Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°65 du 3 juillet 2025

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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°65 du 3 juillet 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°65 du 3 juillet 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports, Ex PREFET DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N° 65 – 2025

PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2025

Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :

https://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.frSommaire

PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN

Cabinet du préfet

Arrêté n°BSI-2025-183-01 du 2 juillet 2025 autorisant la surveillance sur la voie publique à Munster 3

Arrêté n°BSI-2025-183-02 du 2 juillet 2025 portant interdiction de rassemblements festifs de type rave-party, free party, tecknival sur l’ensemble du territoire du département du Haut- Rhin du vendredi 4 juillet au lundi 4 août 2025 6

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Arrêté préfectoral n° 2025-39 du 1er juillet 2025 portant distraction du régime forestier de parcelles appartenant à la commune d’Aubure 9

Arrêté préfectoral du 2 juillet 2025 au titre de l’article L.214-3 du Code de l’environnement concernant des travaux d’arasement de banc de graviers – commune de Willer-sur-Thur 11

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN

Délégation de signature du 1er juillet 2025 en matière de gestion SPL – SGC de Mulhouse 17

DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DE LA POLICE NATIONALE DU HAUT-RHIN

Arrêté du 1er juillet 2025 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire délégué 20

GROUPE HOSPITALIER DE LA RÉGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE

Tarifs applicables aux patients et personnes extérieures du GHRMSA à compter du 1er janvier 2025 23PRÉFET

DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

Arrêté n° BSI-2025-183-01 du 2 juillet 2025

autorisant la surveillance sur la voie publique à MUNSTER

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 611-1 et suivants ;

VU le code rural et de la pêche maritime;

VU la loi n° 2000-3271 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

VU le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles ;

VU le décret du 12 juin 2025, publié au JO du 13 juin 2025 portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 20285 ;

VU le décret du 14 février 2025, publié au JO du 15 février 2025, portant nomination de Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, Installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 :

VU l'arrêté du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin;

VU l'autorisation d'exercer n° AUT-067-2116-01-05-201603/71748 du 5 janvier 2017 délivrée par le conseil national des activités privées de sécurité à la société dénommée « POLYGARD », sise 3 Impasse du Laser - 67800 BISCHHEIM, représentée par Monsieur El Hassan MACHWATE ;

VU l'agrément dirigeant n° AGD-067-2028-11-22-202303/71/47, délivré à Monsieur El Hassan MACHWATE, valable 5 ans, du 22 novembre 2023 au 22 novembre 2028 :

VU la demande présentée le 18 juin 2025 par la société susvisée, tendant à obtenir une autorisation pour des missions de surveillance et de sécurisation sur la voie publique, du samedi 5 juillet à partir de 20h00 au dimanche 6 juillet 2025 à 2h00, à l'occasion de la fête de [la bière organisée à Munster.Considérant la nécessité de faire assurer la sécurité lors de cette manifestation dans ce

secteur,

Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,

ARRÊTE

Article 1% : La société « POLYGARD », sise 3 impasse du Laser à Bischheim (67800), représentée

par Monsieur El Hassan MACHWATE est autorisée à assurer une mission de gardiennage et de surveillance sur la voie publique du samedi 5 juillet à partir de 20h00 au dimanche 6 juillet 2025 à 2h00, à l'occasion de la fête de la bière à Munster.

Sont à inclure dans l'autorisation, en surveillance fixe ou mobile, le parking situé 9 rue du Docteur Heid à Munster et sa proximité immédiate.

Article 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe 1.

Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.

Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1.

Article 5: La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de ces missions.

Article 6: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le sous-préfet de l'arrondissement de Colmar et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.

À Colmar, le 2 juillet 2025

Le préfet

Pour le préfet et par délégation

Le directeur de cabinet,

SIGNE

Thomas DIMICHELE

Délais et voies de recours

1- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit :

- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet / BSI - 7 rue Bruat, PB 10489 — 68020 COLMAR Cedex.

- par recours hiérarchique auprès de: Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit et être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à sa révision doivent être joints.

Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté. En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

2-11 peut également faire l'objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif - 31 avenue de la paix - BP 51038 67070 Strasbourg Cedex.

Le tribunal peut également être saisi d’un recours via le site : www.telerecours.fr Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, suite à une demande de recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par celle- ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).

Annexe 1:

Liste des agents de sécurité autorisés à intervenir sur la voie publique du samedi 5 juillet à partir de 20h00 au dimanche 6 juillet 2025 jusqu'à 2h00 à l'occasion de la fête de la fête de la bière organisée à Munster

Civilité Prénom NOM Carte CNAPS

Madame Anne-Marie CLAIR CAR-068-2028-10-06-20230047112

Monsieur Sébastien DORNER CAR-068-2026-04-15-20210764788

Monsieur Thierry LEBON CAR-068-2028-09-25-20230031020

Monsieur |Jean LEIBY CAR-068-2028-12-20-20230662830

Madame Séverine LITAIZE CAR-068-2028-10-24-20230410322

Monsieur Jean-Marie WEISHAAR CAR-068-2026-09-29-20210780005Ex PREFET DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

Arrêté n°BSI-2025-183-02 du 2 juillet 2025

portant interdiction de rassemblements festifs de type rave-party, free party, tecknival sur l’ensemble du territoire du département du Haut-Rhin

du vendredi 4 juillet au lundi 4 août 2025

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

le code de la sécurité intérieure ;

le code de la route ;

le code de la voirie routière ;

le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;

le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;

le code pénal et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;

la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 relative à certains rassemblements festifs de caractère musical ;

le décret n°2022-887 du 3 mai 2002 relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

le décret n°2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n°2022-887 du 3 mai 2002 pris pour l’application de l’article 23-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;

le décret du 12 juin 2025, publié au JO du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;

le décret du 14 février 2025, publié au JO du 15 février 2025, portant nomination de Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;

l’arrêté du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;

la posture Vigipirate réévaluée et confirmée « urgence attentat » ;

Considérant que des rassemblements à caractère musical de type « rave party », « free-party », ou « teknival » pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles d’être organisés dans le département du Haut-Rhin, selon les éléments recueillis, sur la période du vendredi 4 juillet 2025 au lundi 4 août 2025 ;

1Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;

Considérant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable en préfecture et qu'à défaut d'une telle autorisation, l'organisation d'une manifestation non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 alinéas 1 et 2 du code pénal ;

Considérant les risques de troubles graves à l’ordre, à la sécurité et à la salubrité publique que présenterait le déroulement d’un rassemblement dépourvu de service d’ordre et de dispositif sanitaire, et auquel pourraient participer des milliers de personnes ;

Considérant que les moyens sonores importants nécessaires à ce type d’événements peuvent susciter l’emploi de groupes électrogènes ; que l’alimentation de ces dispositifs nécessite l’achat de carburant en récipients transportables ; qu’il n’existe à ce jour aucune garantie que ces carburants soient stockés et transportés dans les conditions de sécurité requises ;

Considérant que les rassemblements festifs à caractères musicaux peuvent entraîner une consommation d’alcool importante ainsi que l’usage de stupéfiants ;

Considérant les risques, tant pour la santé des personnes qu’en matière de tranquillité publique, qu’engendre la consommation excessive d’alcool ainsi que l’usage de stupéfiants ;

Considérant les rassemblements festifs à caractères musicaux organisés récemment, en dehors de toute déclaration, dans le Bas-Rhin comme dans d’autres départements ; que notamment, du 18 au 21 mai 2023, dans l’Indre, un rassemblement non-déclaré a été organisé malgré les arrêtés préfectoraux d’interdiction publiés, 450 personnes ayant été prises en charge par les secours lors de ce rassemblement, dont 8 en urgence absolue et 91 en urgence relative, 293 personnes ayant par ailleurs été verbalisées pour détention de stupéfiants et 47 pour conduite sous l’emprise de stupéfiants ; qu’à l’occasion d’une rave party en Gironde le 23 juillet 2023, une conductrice, sous l’emprise d’alcool et de stupéfiants, a percuté un individu ; que plusieurs rassemblements non déclarés ont été entravés dans le Haut-Rhin en 2024 ; qu’une manifestation de type rave party non déclarée a été organisée dans le Maine-et-Loire le week-end des 11 et 12 mai 2024 rassemblant jusqu’à 10 000 personnes et occasionnant le décès d’un jeune homme ainsi que plus de 5 000 infractions ;

Considérant le rassemblement de près de 300 personnes le week-end du 26 et 27 avril 2025 dans le département du Haut-Rhin ; que cette manifestation n’avait fait l’objet d’aucune autorisation préalable ;

Considérant l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre public et à la tranquillité publique, et les pouvoirs que le Préfet tient des dispositions de l’article 11 du décret du 29 avril 2004 ;

Considérant, par ailleurs, le début des vacances scolaires, lesquelles rendent plus probable l’organisation de rassemblements festifs non déclarés ;

Considérant la tenue de nombreux évènements festifs déclarés dans le Haut-Rhin sur l’ensemble de la période ; que, notamment, le week-end prolongé de la fête nationale, les fêtes viniques ou encore la foire aux vins de Colmar mobilisent l’ensemble des forces de sécurité du département ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;

ARRÊTE

Article 1 : Tout rassemblement de type rave-party, free-party et teknival répondant aux caractéristiques 1°, 3° et 4° énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdit dans le département du Haut-Rhin sur la période du vendredi 4 juillet 2025 à 18h00 au lundi 4 août 2025 à 08h00.

2Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d’être utilisé pour les manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit du vendredi 4 juillet 2025 à 18h00 au lundi 4 août 2025 à 08h00. La circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC et des véhicules utilitaires légers est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau routier secondaire) du département du Haut-Rhin pour les véhicules transportant du matériel susceptible d’être utilisé pour une manifestation non autorisée notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, pour la même période.

Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire. Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les forces de l’ordre.

Article 4 : Le présent arrêté fait l’objet d’une diffusion via les réseaux institutionnels.

Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin et le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin. Il sera également diffusé à l'ensemble des maires du département et un exemplaire en sera adressé aux procureurs.

À Colmar, le 2 juillet 2025

Pour le préfet,

et par délégation,

le sous-préfet, directeur de cabinet

Signé

Thomas DIMICHELE

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

I - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit : - par recours gracieux auprès de mes services, à l’adresse suivante : Monsieur le préfet du Haut-Rhin

Cabinet service des sécurités BSI

7 rue Bruat

68920 COLMAR Cedex

Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ; - par recours hiérarchique auprès de :

Monsieur le Ministre de l’Intérieur

Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques

Place Beauvau

75800 PARIS

Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision contestée.

Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application de la présente décision. S’il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

II - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le : Tribunal Administratif

31, avenue de la Paix

67070 STRASBOURG CEDEX

Ce recours juridictionnel, qui n’a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique). Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr

3PRÉFET

DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires du Haut-Rhin

SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS

BUREAU NATURE CHASSE FORÊT

Arrêté préfectoral n° 2025-39 du 1er juillet 2025

portant distraction du régime forestier

de parcelles appartenant à la commune d’AUBURE

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU le code forestier et notamment ses articles L.211-1, L.214-3 et R.214-2,

VU Les dispositions de la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 03 avril 2003

VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,

VU l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2025 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,

VU la délibération de la commune d’Aubure en date du 10 septembre 2024,

VU l’avis favorable de l’office national des forêts,

Considérant Que les parcelles cadastrées section 03 n°3 et 4 ont été divisées pour la n°3 en n° 11, 12, 13 et pour la n°4 en n°9 et 10,

SUR proposition du chef du bureau nature chasse forêt,

ARRÊTE

Article 1er :

Sont distraites du régime forestier les 5 parcelles suivantes, propriété de la commune d’Aubure, pour une surface totale de 1,6166 ha

Ban communal Section Numéro Lieu-dit Surface (ha)

Aubure 03 9 Chemin de la Pépinière 0,1894Aubure 03 10 Chemin de la Pépinière 0,5867

Aubure 03 11 Le Bas Schluck 0,1789

Aubure 03 12 Le Bas Schluck 0,1787

Aubure 03 13 Le Bas Schluck 0,4829

Article 2 :

Le maire de la commune d’Aubure, le directeur territorial de l'office national des forêts à Strasbourg et le directeur de l’agence de l’office national des forêts à Colmar sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie d’Aubure et inséré au recueil des actes administratifs.

À Colmar, le 1er juillet 2025

Pour le préfet et par délégation,

L’adjoint au chef du service eau, environnement

et espaces naturels,

Signé

Christophe KAUFFMANN

***

Délais et voies de recours :

Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :

La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :

• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin

• d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de l’alimentation

Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :

• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,

• soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.

Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.PRÉFET

Direction

départementale

DU

HAUT-RHIN

des

territoires

du

Haut-Rhin

Liberté Égalité Fraternité SERVICE

EAU,

ENVIRONNEMENT

ET

ESPACES

NATURELS BUREAU

EAUX

ET

MILIEUX

AQUATIQUES

ARRÊTÉ

PRÉFECTORAL

DU

f

2

JUIL.

2025

AU TITRE

DE

L'ARTICLE

L 214-3

DU

CODE

DE

L'ENVIRONNEMENT

CONCERNANT

DES

TRAVAUX

D'ARASEMENT

DE

BANC

DE GRAVIERS

COMMUNE

DE WILLER-SUR-THUR

PRÉFET

DU

HAUT-RHIN

CHEVALIER

DE

LA

LÉGION

D'HONNEUR

OFFICIER

DE

L'ORDRE

NATIONAL

DU

MÉRITE

VU

le

code

de

l'environnement ;

VU

l'arrêté

préfectoral

du

30

juin

2025

portant

délégation

de

signature

à

M.

Arnaud

REVEL,

directeur

départemental

des

territoires

du

Haut-Rhin ;

VU

l'arrêté

préfectoral

du

16

juin

2025

portant

subdélégation

de

signature

du

directeur

départemental

des

territoires

du

Haut-Rhin ;

VU

le

dossier

de

déclaration

déposé

au

titre

de

l'article

L.

214-3

du

code

de

l'environnement

reçu

le

3 juin

2025,

présenté

par

LE

SYNDICAT

MIXTE

DE

LA

THUR

AMONT

représenté

par

Madame

la

Présidente,

enregistré

sous

l'AIOT

n°

0100293882 ;

VU

l'arrêté

préfectoral

2012128-0012

du

07

mai

2012

portant

réglementation

de

l'entretien,

du

broyage

des

haies

et

végétaux

ligneux

sur

pied

;

VU

le dossier

des

pièces

présentées

à

l'appui

du

dit

projet

;

Vu

la

transmission

électronique

en

date

du

14/06/2025

adressée

au

pétitionnaire

pour

observation

sur

les

prescriptions

spécifiques

;

Vu

les

observations

formulées

par

le

pétitionnaire

en

date

du

01/07/2025

;

CONSIDÉRANT

que

des

prescriptions

spécifiques

doivent

être

apportées

au

projet

;

CONSIDÉRANT

les

contraintes

logistiques

pour

l'accès

au

chantier ;

CONSIDÉRANT.

que

des

travaux

sont

en

cours

par

la

Collectivité

Européenne

d'Alsace

sur

le

cours

d'eau

dans

le cadre

de

la

réfection

de

l'ouvrage

d'art.

CONSIDÉRANT

le

caractère

d'intérêt

général

des

travaux

dans

le

cadre

de

la

prévention

des

inondations ;

Sur

proposition

du

chef

du

bureau

de

l'eau

et

des

milieux

aquatiques ;ARRETE

Titre

!:

OBJET

DE

LA

DÉCLARATION

Article

1 : Objet

de

la déclaration

Il

est

donné

acte

à

SYNDICAT

MIXTE

DE

LA

THUR

AMONT

représenté

par

Madame

la

Président

de

sa

déclaration

en

application

de

l'article

L

214-3

du

code

de

l'environnement,

sous

réserve

des

prescriptions

énoncées

aux

articles

suivants,

concernant :

Travaux

d'arasement

de

banc

de

graviers

sur

la Thur

et

situé

sur

la

commune

de

Willer-sur-Thur.

Les

ouvrages

constitutifs

à

ces

aménagements

rentrent

dans

la

nomenclature

des

opérations

soumises

à

déclaration

au

titre

de

l'article

L 214-3

du

code

de

l'environnement.

Les

rubriques

définies

au

tableau

de

l'article

R214-1

du

code

de

l'environnement

concernées

par

cette

opération

sont

les

suivantes :

| Rubrique |

3150 |

Intitulé

Installations,

ouvrages,

travaux

ou

activités,

dans

le

lit

mineur

d'un

cours

d'eau,

étant

de

nature

à

détruire

les

frayères,

les

zones

de

croissance

ou

les

zones

d'alimentation

de

la

faune

piscicole,

des

crustacés

et

des

batraciens,

ou

dans

le

lit

majeur

d'un

cours

d'eau,

étant

de

nature

à

détruire

les

frayères

de

brochet :

1°

Destruction

de

plus

de

200

m2

de

frayères

(A) ;

2°

Dans

les

autres

cas

(D).

|

Régime

Déclaration

Arrêtés

de

prescriptions

générales

correspondant Arrêté

du

30

septembre

2014

Ï |

3.1.2.0

installations,

ouvrages,

travaux

ou

activités

conduisant

à

modifier

le

profil

en

long

ou

le

profil

en

travers

du

lit

mineur

d'un

cours

d'eau,

à

l'exclusion

de

ceux

visés

à

la

rubrique

3.1.4.0,

ou

conduisant

à

la

dérivation

d'un

cours

d'eau :

1°

Sur

une

longueur

de

cours

d'eau

supérieure

ou

égale

à 100

m

(A);

2°

Sur

une

longueur

de

cours

d'eau

inférieure

à 100

m

(D).

Le

lit mineur

d'un

cours

d'eau

est

l'espace

recouvert

par

les

eaux

coulant

à pleins

bords

avant

débordement.

Déclaration

Arrêté

du

28

novembre

2007Titre

Il:

PRESCRIPTIONS

TECHNIQUES

Article

2

: Prescriptions

générales

Le

déclarant

devra

respecter

les

prescriptions

générales

définies

dans

les

arrêtés

dont

les

références

sont

indiquées

dans

le tableau

ci-dessus

et

qui

sont

joints

au

présent

arrêté.

Article

3 : Prescriptions

spécifiques

L

Le

déclarant

est

autorisé

à

débuter

les

travaux

à

réception

du

présent

arrêté

afin

de

bénéficier

des

installations

en

cours

dans

le

cadre

d'un

autre

chantier

de

réfection

de

l'ouvrage

d'art

de

la

RD

1066

au

droit

de

la Thur.

Le

déclarant

s'engage

à

informer

les

services

police

de

l'eau,

15

jours

en

amont

de

la

date

de

démarrage

des

travaux.

Le

déclarant

respectera

le

principe

d'un

arasement

du

banc

de

graviers

au-dessus

de

là

cote

du

module

du

cours

d'eau

dans

le

but

de

garantir

le chenal

d'écoulement

en

période

d'étiage.

Les

sédiments

déplacés

seront

disposés

dans

le

prolongement

du

banc

de

graviers

de

manière

à ne

pas

impacter

les

éventuelles

fosses

propices

à

la faune

piscicole.

Le

déclarant

devra

s'assurer

de

l'absence

de

nidification

dans

les

arbres

présents

sur

le

banc

de

graviers

et

sur

la

ripisylve

de

la

rive

gauche

avant

le

commencement

des

travaux.

Article

4 : Modification

des

prescriptions

Si

le

déclarant

veut

obtenir

la

modification

de

certaines

des

prescriptions

spécifiques

applicables

à l'installation,

il en

fait

la demande

au

préfet,

qui

statue

alors

par

arrêté.

Le

silence

gardé

par

l'administration

pendant

plus

de

trois

mois

sur

la

demande

du

déclarant

vaut

rejet.

Titre

ll:

DISPOSITIONS

GÉNÉRALES

Article

5

: Conformité

au

dossier

et

modifications

Les

installations,

objets

du

présent

arrêté,

sont

situées,

installées

et

exploitées

conformément

aux

plans

et

contenus

du

dossier

de

demande

de

déclaration

non

contraires

aux

dispositions

du

présent

arrêté.

Toute

modification

apportée

aux

ouvrages,

installations,

à

leur

mode

d'utilisation,

à

la

réalisation

des

travaux

ou

à

l'aménagement

en

résultant,

à

l'exercice

des

activités

ou

à

leur

voisinage

et

entraînant

un

changement

notable

des

éléments

du

dossier

de

déclaration

doit

être

porté,

avant

sa

réalisation

à

là

connaissance

du

préfet

qui

peut

exiger

une

nouvelle

déclaration. Article

6

: Début

et fin

des

travaux

-

Mise

en

service

Le

pétitionnaire

doit

informer

le

service

de

police

de

l'eau

instructeur

du

présent

dossier

des

dates

de

démarrage

et

de

fin

des

travaux

et,

le

cas

échéant,

de

la

date

de

mise

en

service

de

l'installation. Article

7

: Droit

des

tiers

Les

droits

des

tiers

sont

et

demeurent

expressément

réservés.Article

8

: Autres

réglementations

Le

présent

arrêté

ne

dispense

en

aucun

cas

le

déclarant

de

faire

les

déclarations

ou

d'obtenir

les

autorisations

requises

par

d'autres

réglementations.

Article

9

: Voies

et

délais

de

recours

Le

présent

arrêté

est

susceptible

de

recours

devant

le

tribunal

administratif

territorialement

compétent,

conformément

à

l'article

R.

514-3-1

du

code

de

l'environnement

:

-« Par

les

tiers

intéressés

en

raison

des

inconvénients

ou

des

dangers

que

le fonctionnement

de

l'installation

présente

pour

les

intérêts

mentionnés

à

l'article

L.

211-1

dans

un

délai

de

quatre

mois

à compter

du

premier

jour

de

la

publication

ou

de

l'affichage

de

ces

décisions

;

.

Par

les

demandeurs

ou

exploitants,

dans

un

délai

de

deux

mois

à

compter

de

la

date

à

laquelle

la décision

leur

a été

notifiée.

Le

présent

arrêté

peut

faire

l'objet

d'un

recours

gracieux

ou

hiérarchique

dans

le

délai

de

deux

mois.

Ce

recours

administratif

prolonge

de

deux

mois

les

délais

mentionnés

aux

1° et

2°.

Article

10

: Publication

et

information

des

tiers

Conformément

à

l'article

R.214-37

du

code

de

l’environnement,

une

copie

de

cet

arrêté

sera

transmise

à

la

mairie

de

la

commune

de

Willer-sur-Thur,

pour

affichage

pendant

une

durée

minimale

d’un

mois.

Ces

informations

seront

mises

à

disposition

du

public

sur

le

site

Internet

de

la

préfecture

du

HAUT-RHIN

pendant

une

durée

d'au

moins

6

mois.

Article

11

: Exécution

Le

secrétaire

général

de

la

préfecture

du

HAUT-RHIN,

Le

maire

de

la

commune

de

Willer-sur-Thur,

Le

directeur

départemental

des

territoires

du

HAUT-RHIN

sont

chargés,

chacun

en

ce

qui

le

concerne,

de

l'exécution

du

présent

arrêté

qui

sera

mis

à

disposition

du

public

sur

le

site

internet

de

la

préfecture

du

HAUT-RHIN,

et

dont

une

copie

sera

tenue

à

la disposition

du

public

dans

chaque

mairie

intéressée.

A COLMAR.

le

Q 2

JUIL.

2025

Pour

le

préfet

et

par

délégation

L'Adjoint

au

Chef

du

Service

Eau,

Environnement

et

Espaces

Naturels

Signé

Christophe

KAUFFMANN

PJ

: liste

des

arrêtés

de

prescriptions

généralesANNEXE

LISTE

DES

ARRETES

DE

PRESCRIPTIONS

GENERALES

*

Arrêté

du

30

septembre

2014

(3.1.5.0)

*

Arrêté

du

28

novembre

2007

(3.1.2.0)

Conformément

au

règlement

général

sur

la

protection

des

données

du

27

avril

2016,

applicable

depuis

le

25

mai

2018

et

à

la

loi

«

informatique

et

liberté

» dans

sa

dernière

version

modifiée

du 20

juin

2018,

vous

disposez

d’un

droit

d'accès,

de

rectification,

de

suppression

et

d'opposition

des

informations

qui

vous

concernent.

Si

vous

désirez

exercer

ce

droit

et

obtenir

Une

communication

des

informations

vous

concernant,

veuillez

adresser

ün

courrier

ou

un

courriel

au

guichet

unique

de

police

de

l'eau

où

vous

avez

déposé

votre

dossier.

Cette

demande

écrite

est

accompagnée

d'une

copie

du

titre

d'identité

avec

signature

du

titulaire

de

la

pièce,

en

précisant

l'adresse

à

laquelle

la

réponse

doit

être

envoyée.

Toute

décision

susceptible

de

recours

devant

le tribunal

administratif

territorialement

compétent

l'est

au

moyen

de

l'application

Télérecours

{https://www.telerecours.fr/)RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

T FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Le comptable public, responsable du Service de Gestion Comptable de Mulhouse.

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er :Délégation de signature est donnée à Mme Laurence VIEVILLE, adjointe au responsable de

service à l’effet :

- de signer tous actes d’administration et de gestion de la trésorerie.

- d’opérer les recettes et les dépenses,

- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,

- d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par

les règlements,

- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,

- de signer récépissés, quittances et décharges,

- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration,

- de le représenter auprès des agents de l’administration de La Poste pour toute opération,

- de signer, pour l’action en recouvrement les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite sans

limite de montant

- de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limite de montant

- de signer l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les

déclarations de créances

-

Article 2 : Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, à l’effet :

- de signer tous actes d’administration et de gestion de la trésorerie.

- d’opérer les recettes et les dépenses,

- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,

- d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par

les règlements,

- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,

- de signer récépissés, quittances et décharges,

- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration,

- de le représenter auprès des agents de l’administration de La Poste pour toute opération,COUR THOMAS cadre A

FAVALETTO ALAIN cadre A

EHRLACHER REGIS cadre A

FANTAR LEIA cadre A

HUEBER THOMAS cadre A

NIMHAOULIN MOHAMED cadre A

ROUSSEAU VALERIE cadre A

COURBEZ-LALY NATHALIE cadre B

D’ANGELO SANDRINE cadre B

DIDIER ANNE cadre B

DRUET MARIE-PIERRE cadre B

GACHOD VALERIE cadre B

GARDENAT MATTHIEU cadre B

GENDREY DAVID cadre B

GOUJAT CORALIE cadre B

HAEGEL VERONIQUE cadre B

KULLMANN DOMINIQUE cadre B

KONATE DEMBA cadre B

LOMBARD CHLOE cadre B

LOUISY NATHALIE cadre B

MEYER MAGALI cadre B

NAMAN MARGARET cadre B

PETER THOMAS cadre B

SCHERMESSER MARTINE cadre B

SERIN PHILIPPE cadre B

SIMON ISABELLE cadre B

STEMELEN SANDRA cadre B

SUTTER ELEA cadre B

VERGEROLLE SIRIN cadre B

WEINSTORFFER DELPHINE cadre B

AYAD DJAMEL cadre C

BENDIDOU NABILA cadre C

GSEGNER THIERRY cadre C

HATMI JAMILA cadre C

HYSENI FITORE cadre C

LESSER CARLA cadre C

LUANGRAJ JOHNNY cadre C

MANTOVANI CYNTHIA cadre C

MEKKARI SELMA cadre C

MONTEIRO SANDRA-ANAIS cadre C

OCCIONERO MANUELA cadre C

ORY PIERRE-ANTOINE cadre C

RIVIERE NOEL cadre C

TAUMAA HEIMATA cadre C

WITTMER MARIE-LAURE cadre C

2Article 3 : Pour l’action en recouvrement, délégation spéciale de signature est donnée, à l’effet de signer :

1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées

dans le tableau ci-dessous ;

2°) les avis de mise en recouvrement ;

2°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de

créances ;

aux agents désignés ci-dessous

Prénom NOM Grade Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé

NIMHAOULIN MOHAMED cadre A 12 mois 3 000€

ROUSSEAU VALERIE Cadre A 12 mois 3 000€

DIDIER ANNE cadre B 6 mois 3 000€

GACHOD VALERIE cadre B 6 mois 3 000€

GOUJAT CORALIE cadre B 6 mois 3 000€

MEYER MAGALI Cadre B 6 mois 3 000€

HATMI JAMILA cadre C 6 mois 3 000€

HYSENI FITORE cadre C 6 mois 3 000€

MANTOVANI CYNTHIA Cadre C 6mois 3 000€

ORY PIERRE-ANTOINE cadre C 6 mois 3 000€

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du Haut-Rhin

Fait à Mulhouse le 1er juillet 2025

Le comptable public

Responsable du SGC de Mulhouse

Marie-Line BERNAUER-BUSSIER

signé

3E

MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

ET DES OUTRE-MER Liberté

Egalité

Fraternité

POLICE NATIONALE

Éd

A R R E T E

du 1er juillet 2025

portant subdélégation de signature

en matière d’ordonnancement secondaire délégué

LE PRÉFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article 44, modifié par décret n° 2008-158 du 22 février 2008,

VU l’arrêté préfectoral du 30 juin 2025, portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Gérard MORENA, Contrôleur général, Directeur Interdépartemental de la Police Nationale du Haut-Rhin,

A R R E T E

Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à :

 M. Olivier MEZADE, Commissaire Divisionnaire de Police, Directeur Interdépartemental adjoint de la Police Nationale du Haut-Rhin, Commissaire Central de Mulhouse.

 M. Jérôme CAILLY, attaché d’administration, chef du service départemental de soutien opérationnel

à l’effet de signer, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Gérard MORENA, Directeur Interdépartemental de la Police Nationale du Haut-Rhin, Contrôleur général, Commissaire Central de Mulhouse, dans le cadre des opérations d’ordonnancement secondaire du programme 176 – Police Nationale – action 10 : ordre public et protection de la souveraineté et action 20 : sécurité et paix publiques :

- les expressions de besoins dans la limite d’un montant de 50 000 euros (à l’exception des baux et des conventions)

- l’attestation du service fait

- l’établissement des certificats administratifs nécessaires à certains mandatements.Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à :

 Mme Corine GARNES, attachée d’administration, chef adjoint du service départemental de soutien opérationnel en cas d’absence ou d’empêchement de M. Jérôme CAILLY, à l’effet de signer les pièces définies à l’article 1er

 Mme Isabelle REMOND, secrétaire administrative de classe supérieure, chef du bureau des ressources humaines en cas d’absence ou d’empêchement de M. Jérôme CAILLY, à l’effet de signer les pièces définies à l’article 1er

 Mme Évelyne DERENDINGER, secrétaire administrative de classe normal, chef du bureau de la logistique en cas d’absence ou d’empêchement de M. Jérôme CAILLY et de Mme Isabelle REMOND, à l’effet de signer les pièces définies à l’article 1er

Article 3 : Subdélégation de signature est donnée à :

 M. Olivier MEZADE, Commissaire Divisionnaire de Police, Directeur Interdépartemental Adjoint de la Police Nationale du Haut-Rhin, Commissaire Central de Mulhouse.

 M. Jérôme CAILLY, attaché d’administration, chef du service départemental de soutien opérationnel

 Mme Corine GARNES, attachée d’administration, chef adjoint du service départemental de soutien opérationnel

 Mme Isabelle REMOND, secrétaire administrative de classe supérieure, chef du bureau des ressources humaines.

 Mme Évelyne DERENDINGER, secrétaire administrative de classe normal, chef du bureau de la logistique.

à l’effet de signer, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Gérard MORENA, Directeur Interdépartemental de la Police Nationale du Haut-Rhin, les frais de déplacement et les états de frais de mission présenté par les agents placés sous son autorité.

Article 4 : Subdélégation de signature est donnée à :

 M. Jérôme CAILLY, attaché d’administration, chef du service départemental de soutien opérationnel

 Mme Corine GARNES, attachée d’administration, chef adjoint du service départemental de soutien opérationnel

 M. Laurent BOETSCH, adjoint administratif, responsable du bureau du budget,

 Mme Nathalie MATTERA, adjoint administratif, gestionnaire budgétaire.

 M. Elven MARIE-YONGER, adjoint administratif, gestionnaire budgétaire.à l’effet de saisir les demandes d’achat dans CHORUS Formulaires, de contrôler et valider les demandes d’achats ainsi que de constater le service fait dans l’application.

Article 5 : Subdélégation de signature est donnée à :

 M. Jérôme CAILLY, attaché d’administration, chef du service départemental de soutien opérationnel

 Mme Corine GARNES, attachée d’administration, chef adjoint du service départemental de soutien opérationnel

 M. Laurent BOETSCH, adjoint administratif, responsable du bureau du budget,

 Mme Nathalie MATTERA, adjoint administratif, gestionnaire budgétaire.

 M. Elven MARIE-YONGER, adjoint administratif, gestionnaire budgétaire.

à l’effet de saisir les opérations dans CHORUS DT, de contrôler et valider les dossiers de demande de remboursement de frais.

Article 7 : l’arrêté du 1er mars 2025 est abrogé.

Article 8 : Le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale du Haut-Rhin est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera transmise au Trésorier Payeur Général et au Préfet du Haut-Rhin. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin et affiché dans les locaux de la direction départementale de la sécurité publique pendant deux mois.

Fait à Mulhouse le 1er juillet 2025

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Interdépartemental de la

Police Nationale du Haut-Rhin

Signé

Gérard MORENAF

L

Tarifs applicables aux patients

et personnes extérieures du GHRMSA

à compter du 1°' janvier 2025

12

TARIFS APPLICABLES AUX USAGERS DU GHRMSA SUR L’ENSEMBLE DES SITES

CHAMBRES PARTICULIÈRES

Tarifs 2025

Confort 74,00 €

Service + 93,00 €

Unité de chirurgie ambulatoire 22,00 €

PRESTATIONS ACCOMPAGNANTS

Tarifs 2025

Repas accompagnant 10,00 €

Nuitée + petit-déjeuner 22,00 €

Chambre parentale en pédiatrie pour 2 personnes 43,00 €

si 1 seul parent dans la chambre 43,00 €

Des prestations « restauration » peuvent être facturées exceptionnellement à des clients extérieurs (visiteurs, entreprises…) au tarif forfaitaire de 17,35 € le déjeuner, 5,35 € la collation et 2,96€ la boisson

MORGUE

Tarifs 2025

Forfait journalier chambre mortuaire 77,88 €

Forfait 1h MAD chambre mortuaire toilettes rituelles 200,00 €

FRAIS DE PHOTOCOPIES

Tarifs 2025

Communication du dossier médical par copie 0,18 €

Communication du dossier médical par CD ROM 1,66 €

Communication du dossier médical par clé USB 5,68 €

CARTE BADGE, CLÉ, TÉLÉCOMMANDE

JETONS

Tarifs 2025

Jeton - machine à laver 1,55 €

Jeton - machine sèche-linge 1,55 €

Tarifs 2025

Frais de renouvellement en cas de perte :

56,76 €

· par carte badge, par clé, par télécommande…3

VACCINS

Mulhouse / Code GAM Tarifs 2025

Hépatite A / VHEPATITEA VAQTA 50 31,50 €

Hépatite A enfant / VHAE Vaccin Hépatite A [HAVRIX] 720 u/0,5ml 19,50 €

Encéphalite japonaise / VEJ Vaccin de l'encéphalite japonaise [IXIARO] 121,50 €

Méningite / VMEN NIMENRIX, pdr et solv pr sol inj, flac & srg 43,50 €

Fièvre jaune / VFJ STAMARIL, pdr et solv pr susp inj, flac & srg 69,00 €

Rage / VRAG VACCIN RABIQUE PASTEUR, pdr et solv pr susp inj, flac & srg 64,50 €

Fièvre Typhoïde 39,00 €

Tarifs 2025

Carnet de vaccination (vaccins non obligatoires) 10,00 €

OPHTALMOLOGIE

Mulhouse / Code GAM Tarifs 2025

Implant cristallin / IMPLO sur devis

MEDICAMENTS ET DM FACTURES EN SUS

Mulhouse Tarifs 2025

Médicaments et Dispositifs Médicaux facturés en SUS sur devis

AUTRES TARIFS

Tarifs 2025

Kit d'injection PRP 65,00 €

Séance de préparation à la naissance (entrée à la piscine par personne) 4,50 €

Masques chirurgicaux 0,95 €4

CHIRURGIE ESTHÉTIQUE NON PRIS EN CHARGE PAR L’ASSURANCE MALADIE

Mulhouse / Code GAM

Tarifs 2025

avec chambre

particulière

Hospitalisation en chirurgie ambulatoire 650,00 €

Hospitalisation complète 1 000,00 €

Tarifs des actes en sus de l'hospitalisation

Lipoaspiration prix par site

1er site / FCE3 1 000,00 €

Site supplémentaire / FCE1 500,00 €

Lipostructure du visage / FCE1 500,00 €

Blépharoplastie supérieure ou inférieure / FCE2 750,00 €

Lifting temporal / FCE3 1 000,00 €

Augmentation mammaire (ambulatoire) / FCE3 1 000,00 €

Mastopexie (ambulatoire) / FCE3 1 000,00 €

Lipofilling (hospitalisation) / FCE3 1 000,00 €

Plastie abdominale seule (sans lipo) / FCE3 1 000,00 €

Lifting frontal / FCE4 1 500,00 €

Blépharoplastie supérieure ou inférieure / FCE4 1 500,00 €

Lifting face interne des bras / FCE4 1 500,00 €

Mini lifting cervico-facial / FCE5 2 000,00 €

Rhinoplastie / FCE5 2 000,00 €

Abdominoplastie + lipoaspiration / FCE5 2 000,00 €

Lifting face interne des cuisses / FCE5 2 000,00 €5

SITE DE MULHOUSE

LOCATION DU GRAND AMPHITHÉÂTRE (362 PLACES) IFMS

Tarifs 2025

Ÿ Sur base forfait 3 H, avec audiovisuel :

- en semaine (journée) 935,00 €

- en week-end 1 064,00 €

- en soirée (à partir de 19 H) 1 085,00 €

Ÿ Sur base forfait 3 H, hors audiovisuel 830,00 €

Ÿ Par heure supplémentaire 98,00 €

LOCATION DU PETIT AMPHITHÉÂTRE (156 PLACES) - IFMS

LOCATION DE LA SALLE C.M.E.

LOCATION DE L’AMPHITHÉÂTRE VERT (96 PLACES) - IFMS

LOCATION DE LA SALLE DE CONFERENCE – PÔLE FEMME MÈRE ENFANT

Tarifs 2025

Ÿ Sur base forfait 3 H, avec audiovisuel :

- en semaine (journée) 597,00 €

- en week-end 726,00 €

- en soirée (à partir de 19 H) 747,00 €

Ÿ Sur base forfait 3 H, hors audiovisuel 492,00 €

Ÿ Par heure supplémentaire 43,00 €

Ÿ Location des salles de cours : par jour et par salle 129,00 €

MISE À DISPOSITION D’UN LOCAL DESTINÉ AUX PRESTATIONS DE COIFFURE

Tarifs 2025

La demi-journée 31,00 €

La journée complète 52,00 €6

TARIFS DE LOCATION POUR LE TOURNAGE DE FILM SUR LE SITE DU HASENRAIN

Court-métrage / web série Tarifs 2025

Par jour de préparation 277,00 €

Par jour de tournage 554,00 €

Facturation des frais annexes (électricité, sécurité, menuiserie…) sur devis

Moyen-métrage / série TV Tarifs 2025

Par jour de préparation 554,00 €

Par jour de tournage 1 107,00 €

Facturation des frais annexes (électricité, sécurité, menuiserie…) sur devis

Long-métrage / cinéma Tarifs 2025

Par jour de préparation 1 107,00 €

Par jour de tournage 2 214,00 €

Facturation des frais annexes (électricité, sécurité, menuiserie…) sur devis

Assistance technique Tarifs 2025

En heures ouvrées (7h/21h) / par heure 55,00 €

En heures non-ouvrées (21h/7h) / par heure 68,00 €

LOCATION DE SALLE DE FORMATION OU DE RÉUNION SUR LES SITES PÉRIPHÉRIQUES

Désignation Tarifs 2025

Journée 163,00 €

1/2 journée 103,00 €7

PARKINGS

9ème heure compris entre 8 heures et 8h15 7,40 €

Parkings P2 / P3

Tarif 2025

GHRMSA / EM

1ère heure

compris entre 0 et 15 minutes 0,00 €

compris entre 15 et 30 minutes 0,00 €

compris entre 30 et 45 minutes 1,00 €

compris entre 45 minutes et 1h 1,10 €

2ème heure

compris entre 1 heure et 1h15 1,30 €

compris entre 1h15 et 1h30 1,70 €

compris entre 1h30 et 1h45 2,20 €

compris entre 1h45 et 2h00 2,60 €

3ème heure

compris entre 2 heures et 2h15 2,90 €

compris entre 2h15 et 2h30 3,20 €

compris entre 2h30 et 2h45 3,60 €

compris entre 2h45 et 3h00 3,90 €

4ème heure

compris entre 3 heures et 3h15 4,10 €

compris entre 3h15 et 3h30 4,30 €

compris entre 3h30 et 3h45 4,50 €

compris entre 3h45 et 4h00 4,70 €

5ème heure

compris entre 4 heures et 4h15 4,90 €

compris entre 4h15 et 4h30 5,20 €

compris entre 4h30 et 4h45 5,40 €

compris entre 4h45 et 5h00 5,60 €

6ème heure

compris entre 5 heures et 5h15 5,80 €

compris entre 5h15 et 5h30 6,00 €

compris entre 5h30 et 5h45 6,20 €

compris entre 5h45 et 6h00 6,40 €

7ème heure

compris entre 6 heures et 6h15 6,50 €

compris entre 6h15 et 6h30 6,60 €

compris entre 6h30 et 6h45 6,70 €

compris entre 6h45 et 7h00 6,90 €

8ème heure

compris entre 7 heures et 7h15 7,00 €

compris entre 7h15 et 7h30 7,10 €

compris entre 7h30 et 7h45 7,20 €

compris entre 7h45 et 8h00 7,30 €8

compris entre 8h15 et 8h30 7,50 €

compris entre 8h30 et 8h45 7,60 €

compris entre 8h45 et 9h00 7,70 €

10ème heure

compris entre 9 heures et 9h15 7,80 €

compris entre 9h15 et 9h30 7,90 €

compris entre 9h30 et 9h45 8,00 €

compris entre 9h45 et 10h00 8,10 €

11ème heure

compris entre 10 heures et 10h15 8,20 €

compris entre 10h15 et 10h30 8,30 €

compris entre 10h30 et 10h45 8,50 €

compris entre 10h45 et 11h00 8,60 €

12ème heure

compris entre 11 heures et 11h15 8,70 €

compris entre 11h15 et 11h30 8,80 €

compris entre 11h30 et 11h45 8,90 €

compris entre 11h45 et 12h00 9,00 €

1 jour (24 heures) 16,00 €

2 jours 18,00 €

3 jours 19,20 €

4 jours 26,60 €

5 jours 26,60 €

6 jours 26,60 €

7 jours 26,60 €

Nuit (de 21h à 7h) 5,00 €

Ticket perdu 11,00 €

Abonnement semaine Demandé par l'usager à la borne de paiement 26,60 €9

SITE DE SAINT-LOUIS

PRESTATION TÉLÉPHONIQUE

Désignation Tarifs 2025

Forfait branchement 6,55 €

Communication / minute 0,32 €

TÉLÉVISION

Désignation Tarifs 2025

MCO location à la journée 4,68 €

SSR location à la semaine 9,86 €DISCIPLINES Régime commun | Régime particulier | Régime particulier

Confort Service +

àc/du à c/du àac/du

01/03/2025 01/03/2025 01/03/2025

HOSPITALISATION COMPLÈTE :

- Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques 1 069,38 € 1 143,38€ 1162,38 €

- Médecine autres UM 1 092,42 € 1 166,42 € 1185,42 €

- Chirurgie 1465,51 € 1539,51€ 1558,51 €

- Hospitalisation Spécialités coûteuses 1815,25 € 1 889,25 €

- Hospitalisation Spécialités très coûteuses - REA 2631,04 € 2 705,04€

- Obstétrique 1 231,08 € 1 305,08 € 1 324,08 €

- Nouveaux nés 966, 77 € 1 040, 77€ 1059, 77 €

- Hospitalisation complète de + 18 ans (psychiatrie) 862,86 € 936,86 €

- Hospitalisation complète de -18 ans (psychiatrie) 982,79 € 1056,79€

- SMR (Soins médicaux et de réadaptation) :

_ Pédiatrie-Brûlés-oncohématologie-HC 666,97 € 740,97 € 759,97 €

Neurologie-HC 666,97 € 740,97 € 759,97 €

_ Locomoteur-HC 564,12 € 638,12 € 657,12 €

Gériatrie-HC 248,35 € 622,35 € 641,35 €

__Polyvalent-HC 478,79 € 552,79<€ 571,79 €

HOSPITALISATION AMBULATOIRE :

- Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques 883,44 € 957,44€

- Médecine autres UM 1031,00 € 1 105,00€

- Chirurgie et anesthésie 1 255,90 € 1 329,90€

- Hospitalisation partielle de +18 ans (psychiatrie) 556,59 €

- Hospitalisation partielle de - 18 ans (psychiatrie) 809,23 €

- SMR:

__Pédiatrie-Brûlés-oncohématologie-HP 611,40 €

_Neurologie-HP 611,40 €

Locomoteur-HP 504,59 €

_Gériatrie-HP 456,40 €

__Polyvalent-HDJ-HP 487,84 €

SÉANCES :

- Chimiothérapie 1 128,64 €

- Radiothérapie de Haute Précision : 956,17 €

stéréotaxie, Irradiation corporelle totale, autres

techniques spéciales, RCMI

- Dialyse 1 101,90 €

- Autres séances 1019,61 €

Forfait journalier hospitalier :

- Général 20,00 €

- Psychiatrie 15,00 €

10

Tarifs journaliers : Hospitalisation complète, hospitalisation de jour, soins de suite et de réadaptation, UACHA, SMUR, personnes accompagnantes, forfait journalier

(Cf. : arrêté ARS n°2025-0776 du 07/04/2025 : régime commun à c/01/03/2025 ; arrêté JO du 24/12/2017 : montant du forfait journalier (à c/ 01/01/2018))

TARIFS JOURNALIERS APPLICABLES AU GHRMSA11

Tarifs journaliers pour la maison d'accueil spécialisée

(Décision tarifaire N° 2024-1009 du 09/07/2024)

MAISON D'ACCUEIL SPÉCIALISÉE à c / 01.01.2025

MAS (Maison d'Accueil Spécialisée pour patient cérébrolésés en situation de

dépendance totale) 313,38 €

Le 30/06/2025

Le Directeur des Finances,

Pirathees SIVARAJAH

SIGNÉ