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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°68 du 8 juillet 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°68 du 8 juillet 2025)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 68 – 2025
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2025
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
https://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr Sommaire
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
Cabinet du préfet
Arrêté n°2025-184-02 du 3 juillet 2025 modifiant l’arrêté préfectoral n°BDSC 2023-291-02 du 18 octobre 2023 fixant la liste des campings exposés à des risques naturels et technologiques prévisibles et son annexe 4
Arrêté n°BSI-2025-188-05 du 7 juillet 2025 autorisant la surveillance sur la voie publique à Saint-Louis 14
Arrêté n°BSR-2025-188-01 du 7 juillet 2025 autorisant la manifestation sportive motorisée intitulée « 34ème Course de côte de Motos Anciennes du Gaschney à Muhlbach sur Munster » le samedi 12 juillet 2025 et le dimanche 13 juillet 2025 17
Arrêté BSI n°2025-189-01 du 8 juillet 2025 instaurant un périmètre de protection visant à sécuriser l’événement des Oasis de l’été à Colmar 23
Arrêté n°BSI-2025-189-02 du 8 juillet 2025 réglementant temporairement l’achat, la vente, le transport et l’utilisation d’artifices de divertissement, d’articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d’explosifs dans le département du Haut-Rhin 27
Arrêté BSI n°2025-189-03 du 8 juillet 2025 autorisant la surveillance sur la voie publique à Colmar 30
Direction de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté du 7 juillet 2025 modifiant l’arrêté du 12 septembre 2018 portant sur la désaffectation de l’actuel presbytère de la commune d’Oderen et le transfert du titre de presbytère vers une nouvelle salle communale 33
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté préfectoral n°2025-CeA68-050 du 8 juillet 2025 portant réglementation temporaire de la circulation sur le réseau autoroutier départemental -Hors agglomération - Travaux localisés de réhabilitation de chaussée - Autoroute A36 - Chantier DOLLER entre les échangeurs de Pfastatt (n°17) et de Mulhouse centre (n°19) (dans le sens Allemagne vers Belfort) 35
Arrêté préfectoral n°2025-CeA68-054 du 8 juillet 2025 portant réglementation temporaire de la circulation sur le réseau autoroutier départemental - Hors agglomération - Travaux de remplacement d'une potence de signalisation - Autoroute A36 - Chantier Potence P674 secteur Croix de la Hardt 41
Arrêté préfectoral n°2025-CeA68-055 du 8 juillet 2025 modificatif portant réglementation temporaire de la circulation sur le réseau autoroutier départemental - Hors agglomération Travaux d’aménagement sur le secteur de Saint-Louis (Projet 5A3F) - Autoroute A35 45 Arrêté préfectoral n°2025-CeA68-057 du 8 juillet 2025 portant réglementation temporaire de la circulation sur le réseau autoroutier départemental - Hors agglomération - Autoroute A35 - Échangeur du Ladhof (n°24) - Livraison d’une passerelle dans la bretelle Mulhouse vers Colmar 52
Récépissé de déclaration au titre de la loi sur l’eau – projet SNCF – Entretien ouvrage hydraulique sur la commune de Guémar 56
Arrêté n°2025-13-BRULS du 8 juillet 2025 portant délégation de signature 62
Reconnaissance d’antériorité du 8 juillet 2025 au titre de l’article L.214-3 du Code de l’environnement concernant un étang sur la commune de Montreux-Jeune 64
Décision n°2025-14-BCA du 8 juillet 2025 de délégation de signature du délégué de l’Agence dans le département à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs concernant la délivrance de l’agrément aux opérateurs chargés de la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat 67
Décision n°2025-15-BCA du 8 juillet 2025 de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 69
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
Arrêté du 4 juillet 2025 portant délégation de signature en matière d’évaluations domaniales, d’assiette et de recouvrement de produits domaniaux 72
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
Décision 2025/4 du 4 juillet 2025 du directeur régional à Mulhouse portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d’argent liquide 74 Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° BSI-2025-188-05 du 07/07/2025
autorisant la surveillance sur la voie publique à Saint Louis
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 611-1 et suivants ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au JO du 13 juin 2025 portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU le décret du 14 février 2025, publié au JO du 15 février 2025, portant nomination de Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;
VU l’arrêté du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’autorisation d’exercer n° AUT 068 2115 04 05 20160363252 du 5 avril 2016 délivrée par le conseil national des activités privées de sécurité à la société dénommée « QUIÉTUDE SÉCURITÉ », sise 40 rue jean Monnet - 68200 Mulhouse, représentée par Monsieur Pascal TOMÉ ;
VU l’agrément dirigeant n° AGD-68 2025 12 03 20200019175, délivré à Monsieur Pascal TOMÉ, valable 5 ans, du 3 décembre 2020 au 3 décembre 2025 ;
VU la demande présentée le 7 juillet 2025 par la société susvisée, tendant à obtenir une autorisation pour des missions de surveillance et de sécurisation sur la voie publique, du vendredi 18 juillet à 8h00 au dimanche 20 juillet à 20heures, à l’occasion de l’évènement «Festival Conc’air » organisé à Saint Louis ;
1 Considérant la nécessité de faire assurer la sécurité lors de cette manifestation dans ce
secteur,
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : La société « QUIÉTUDE », sise 40 rue Jean Monnet - 68200 Mulhouse, représentée par Monsieur Pascal TOMÉ est autorisée à assurer une mission de gardiennage et de surveillance sur la voie publique, du vendredi 18 juillet à 8h00 au dimanche 20 juillet à 20h00, à l’occasion de l’évènement «Festival Conc’air » organisé à Saint Louis ;
Sont à inclure dans l’autorisation de surveillance, la rue des acacias et la rue Georges Gissy et ses abords.
Article 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe 1.
Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1.
Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de ces missions.
Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le sous-préfet de l’arrondissement de Mulhouse et le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Á Colmar, le 07/07/2025
Le préfet
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
signé
Thomas DIMICHELE
Délais et voies de recours
1 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet / BSI – 7 rue Bruat, PB 10489 – 68020 COLMAR Cedex.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Place Beauvau – 75800 PARIS.
2 Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit et être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à sa révision doivent être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2 – Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif – 31 avenue de la paix – BP 51038 67070 Strasbourg Cedex.
Le tribunal peut également être saisi d’un recours via le site : www.telerecours.fr Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle- ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
Annexe 1 :
Liste des agents de sécurité autorisés à intervenir sur la voie publique du vendredi 18 juillet à 8h00 au dimanche 20 juillet à 20h00,
à l’occasion de l’évènement «Festival Conc’air » organisé à Saint Louis
Civilité Prénom NOM Carte CNAPS
Monsieur Jean-Michel LEUCHART CAR-068-2027-04-21-20220215017
Monsieur Philippe BERTHON CAR-025-2029-04-17-20240078909
Monsieur David CRAMBES CAR-025-2030-02-03-2025006507
Monsieur Orhan EKICI CAR-090-2029-01-11-20230074890
Monsieur Frédéric HUSZOVITS CAR-068-2027-12-12-20220052397
Monsieur Eric MALIVERNEY CAR-090-2029-03-07-20240038779
Monsieur Sylvain PETTEX CAR-068-2026-05-20-20210217967
3 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
ARRÊTÉ N°BSR-2025-188-01
autorisant la manifestation sportive motorisée intitulée
« 34ème Course de côte de Motos Anciennes du Gaschney à Muhlbach sur Munster » le samedi 12 juillet 2025 et le dimanche 13 juillet 2025
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles R.411-29 à R.411-32 ;
VU le Code du sport et notamment ses articles R. 331-3, art. D. 331-1, art. D. 331-2 et suivants et A. 331-1 et suivants ;
VU le décret n°2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet, notamment dans le domaine des activités sportives ;
VU le décret du 14 février 2025, publié au J.O. du 15 février 2025, portant nomination de M. Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à M. Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté temporaire N°2025-0265 du 30 avril 2025 pris par la Collectivité européenne d’Alsace, portant réglementation de la circulation sur la D310 du PR003 + 0405 au PR007 + 0497 à Metzeral, Muhlbach-sur-Munster et Stosswihr;
1 VU la demande présentée le 25 mars 2025 par l’association « Nouveau Moto Club de Munster », représentée par M. Jean Marc SCHICKEL, en vue d’obtenir l’autorisation d’organiser le samedi 12 juillet 2025 et le dimanche 13 juillet 2025 une manifestation sportive motorisée (Motocyclisme – Course sur route (course de côte)) intitulée « 34ème Course de côte de Motos Anciennes du Gaschney à Muhlbach sur Munster » ;
VU le règlement particulier validé par la fédération française de motocyclisme (FFM) ;
VU l’avis favorable de la commission départementale de sécurité routière (CDSR) lors de sa séance du 15 mai 2025 ;
VU l’avis favorable sous réserve du respect des consignes environnementales mentionnées au dossier de demande, de la direction départementale des territoires au titre de Natura 2000,
Considérant que le retour de l’instruction réglementaire menée est favorable et permet de conclure que le déroulement de cette manifestation peut avoir lieu avec les garanties de sécurité requises tant pour les participants que pour les tiers,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : L’Association « Nouveau Moto Club de Munster », représentée par M. Jean Marc SCHICKEL est autorisée à organiser le samedi 12 juillet 2025 et le dimanche 13 juillet 2025 une manifestation sportive motorisée (Motocyclisme – Course sur route (course de côte)) intitulée « 34ème Course de côte de Motos Anciennes du Gaschney à Muhlbach sur Munster ».
La présente autorisation concerne l’épreuve suivante, pour 230 véhicules maximum :
1. Vendredi 11 juillet 2025
– Contrôles administratif et techniques de 14 h à 19 h
2. Samedi 12 juillet 2025
– Contrôles administratif et techniques de 9 h à 11h30
– 2 essais de 9 h à 12 h
– 1ère manche de course à 13h30
– Essais libres à 14 h
– 2ème manche de course à 16h30
– Essais chronométrés à 17 h
3. Dimanche 13 juillet 2025
– Essais chronométrés de 8 h à 10 h
– 1ére manche de course à 10h30
– 2éme manche de course à 14 h
– Fin des épreuves 18h30
500 spectateurs maximum sont attendus sur l’ensemble de la manifestation.
2 Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des textes réglementaires précités et des règles techniques de sécurité (RTS) de la fédération française de motocyclisme « Course sur route (course de côte) », afin d’assurer au mieux la santé, la sécurité et les secours de l’ensemble des intervenants.
Article 3 : L’organisateur souscrit une police d’assurance « responsabilité civile », couvrant la manifestation et ses essais pour les dommages causés aux tiers y compris aux participants, aux adhérents et à toute personne qui prête son concours à l’organisation avec l’accord de l’association « Nouveau Moto Club de Munster ».
Article 4 : Le dispositif de sécurité et de protection des participants, des bénévoles et du public est assuré par l’organisateur et est conforme à celui présenté dans le dossier de demande d’autorisation :
→ Le docteur Pierre HUNTZINGER, inscrit à l’ordre national des médecins, assure la couverture médicale de l’événement le samedi 12 et le dimanche 13 juillet 2025 ;
→ Une convention de secours est conclue entre l’organisateur et la protection civile du Bas-Rhin pour la mise en place d’un dispositif prévisionnel de secours (DPS) de type « petite envergure » comprenant 8 intervenants secouristes, 1 véhicule léger ainsi que 2 véhicules de premiers secours à personnes ;
→ La protection civile du Bas-Rhin bénéficie d’une autorisation exceptionnelle en date du 24 juin 2025, portant sur les évacuations d’urgence des victimes prises en compte dans le cadre du DPS sus-mentionné, vers une structure hospitalière ;
→ L’organisateur prend toutes les dispositions pour détecter et localiser précisément le lieu d’un incident ou accident nécessitant l’intervention des secours publics.
→ Pour faciliter la gestion des secours, l’organisateur garantit, en toutes circonstances, la circulation et le passage des véhicules de secours, en particulier, sur les zones de départ et arrivée, dans le sens de la course et également en sens inverse.
Article 5 : La manifestation est obligatoirement encadrée par des personnes diplômées par la (FFM), pour les fonctions de directeur de course et de commissaires de piste.
Les commissaires de piste sont en nombre suffisant afin d’assurer la sécurité requise. Ils sont visibles l’un de l’autre et deux commissaires sont présents sur chaque poste.
Les commissaires de piste couvrent la totalité du parcours, ils sont reliés par radio ou téléphoniquement à la direction de course afin que la manifestation puisse immédiatement être arrêtée en cas d’accident, ils portent un gilet de sécurité et leurs postes sont dotés d’extincteurs appropriés aux risques, homologués et contrôlés.
Article 6 : Les numéros du poste de commandement « PC course » est le suivant 06.71.15.03.30.
Ce numéro de téléphone est strictement confidentiel et ne peut en aucun cas faire l’objet d’une utilisation ultérieure, en dehors de la manifestation sportive pour laquelle il est utilisé.
Article 7 : L’organisateur se conforme aux prescriptions particulières suivantes :
1. Risque d’incendie :
→ L’organisateur garantit l’instruction des organisateurs et des commissaires concernant les conduites à tenir en cas d’incendie et la manœuvre des moyens de secours ;
3 → L’organisateur dote les zones « buvette/restauration » et « parking » d’extincteurs adaptés aux risques et en nombre suffisant ;
→ L’organisateur prend toutes les dispositions utiles pour assurer que les extincteurs et autres moyens de lutte contre le risque d’incendie, dont la mise en place dépend de sa responsabilité, sont conformes à la réglementation en vigueur et adaptés aux risques ;
→ Toutes les mesures de sécurité et de prévention des incendies sont prises. L’organisateur respecte et fait respecter les dispositions de l’arrêté préfectoral du 28/12/2023 modifié relatif aux brûlages et à l’usage du feu dans le département du Haut-Rhin ;
→ L’organisateur fait preuve d’une vigilance particulière concernant le risque de départ de feu dans les champs et forêts situés aux abords de la manifestation, notamment en cas de sécheresse avérée.
2. Intervention des secours :
→ L’organisateur garantit, en toutes circonstances, la circulation et le passage des véhicules d’incendie et de secours ;
→ L’organisateur garantit le maintien de l’accessibilité aux façades des immeubles et aux tiers conformément au règlement de sécurité ;
→ L’organisateur garantit le maintien des accès aux points d’eau incendie ainsi qu’aux organes de coupures des fluides (gaz, eau, électricité) situés sur la voie publique et en façade ;
→ Une liaison téléphonique est disponible, permettant d’alerter les secours depuis le lieu de l’épreuve ;
→ Le centre de traitement de l’alerte (18) est prévenu du début et de la fin de l’épreuve au moyen de cette liaison téléphonique, en indiquant le numéro téléphonique du responsable sécurité ;
→ Ce numéro est joignable en permanence pendant la durée de la manifestation ;
→ L’ensemble des communications sur site est testé avant le début de l’épreuve ;
→ Les engins de secours sont accueillis et guidés jusqu’au lieu de l’intervention, si besoin.
3. L’organisateur se conforme aux prescriptions de la réglementation de la FFM ainsi que celles énoncées lors de la CDSR.
4. L’organisateur prévoit une signalisation adaptée ainsi qu’un nombre suffisant de commissaires de course.
5. Les nuisances sonores sont limitées de sorte à ne pas gêner le voisinage.
6. L’organisateur s’assure que la capacité d’accueil des spectateurs soit en adéquation avec les zones qui leur sont réservées. Toutes les zones interdites au public sont signalées par des moyens adéquats et placées sous la surveillance d’un commissaire de course et/ou de piste.
7. L’organisateur informe le public des zones qui leur sont réservées. Une signalisation appropriée au moyen de panneaux solides et bien visibles délimitent ces zones, également protégées par un dispositif adapté afin de stopper tout engin dont le conducteur aurait perdu le contrôle.
4 8. L’organisateur veille à ce que le stationnement des participants et des spectateurs soit balisé et réalisé sur des emplacements n’entravant pas la circulation routière et répondant à leur sécurité.
Article 8 : En application de l’article L.414-4 du Code de l’environnement, l’organisateur a complété l’évaluation des incidences sur Natura 2000.
Au vu des éléments fournis dans le dossier, le bureau Nature, Chasse et Forêt ne s’oppose pas au déroulement de cette manifestation sportive sous réserve des remarques formulées ci-dessus :
– le retrait dans les 48 h de l’ensemble des rubalises ayant servi à matérialiser le parcours ;
– le jour de la manifestation, rappel est fait à l’ensemble des participants et au public, de ne pas abandonner de déchets dans le milieu naturel ni sur le bord des routes ;
– les points de ravitaillements sont nettoyés de tous déchets lesquels seront évacués en déchetterie.
Le site www.quietudeattitude.fr permet de découvrir les bons réflexes à adopter dans le cadre d’une pratique individuelle, ou dans l’organisation d’une manifestation sportive, ainsi que les zones de quiétude et réglementations existantes.
Article 9 : Il est interdit de poser des panneaux et de coller des affiches sur l’emprise du domaine public et en particulier sur les panneaux de signalisation ou sur les arbres. L’usage de clous dans les arbres est proscrit, comme le jet de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques.
Tout fléchage ou traçage de circuit éventuel est respectueux de l’environnement, et dans tous les cas est éliminé par l’organisateur à la fin de la manifestation.
Article 10 : L’organisateur est responsable civilement et pénalement de tout accident qui pourrait survenir pendant et à l’occasion de la compétition.
Article 11 : L’organisateur s’assure régulièrement et notamment avant le début de la manifestation, auprès de Météo France, des conditions météorologiques prévues pendant les heures de cette manifestation en consultant :
- 08 99 71 02 68 (météo du département)
- 08 92 68 08 08 (le portail météo)
- le site Internet : www.meteo.fr, www.inforoute68.fr
Il prend toutes décisions et dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne lui paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.
Article 12 : L’organisateur s’assure, avant le début de la manifestation, de la déclinaison des mesures sanitaires pour le sport, applicables le jour de la manifestation.
Article 13 : Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu à l’interdiction de l’épreuve ou de toute manifestation ultérieure, indépendamment des sanctions pénales encourues.
Article 14 : Avant le début de la manifestation, l’organisateur technique produit à l'autorité qui a délivré la présente autorisation une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation sont respectées.
5 Cette attestation est transmise par courriel directement au bureau de la sécurité routière – manifestation sportive, à la boîte fonctionnelle : pref-manifestation-sportive@haut-rhin.gouv.fr
Article 15 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le président de la collectivité européenne d’Alsace, les maires de Metzeral et Muhlbach-sur-Munster, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur des services d’incendie et de secours du Haut-Rhin et l’association Nouveau Moto Club de Munster, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Haut-Rhin.
Colmar, le 07/07/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
SIGNÉ
Thomas DIMICHELE
Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX. Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
6 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Arrêté BSI N° 2025 – 189-01 DU 8 JUILLET 2025
instaurant un périmètre de protection visant à
sécuriser l’événement des Oasis de l’été à Colmar
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ;
Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025 , portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
Vu le décret du 14 février 2025, publié au JO du 15 février 2025, portant nomination de monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;
Vu l’arrêté du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
Vu l’ensemble des mesures prises par la commune de Colmar visant à la sécurisation de la manifestation des Oasis de l’été, ouverte au public les 12 et 13 juillet 2025 à partir de 19h00 et le 14 juillet 2025 à partir de 13h00 ;
Vu la convention partenariale de sécurité ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national ;
Considérant l’activation de la posture Vigipirate « URGENCE ATTENTAT» ;
Considérant la configuration du lieu d’accueil de la manifestation, qui se déroulera place Rapp, Champ de Mars et ses abords en centre ville de Colmar ; la fréquentation estimée au pic d’affluence entre 8 000 et 10 000 participants sur ce lieu ; les risques causés par la densité de présence du public, il apparaît nécessaire et proportionné d’instaurer un périmètre de protection pour les 12 et 13 juillet 2025, de 18h00 à 2h00 et pour le 14 juillet 2025 de 13h00 à 20h00 ;
Considérant par ailleurs, que se tiendra le 13 juillet, le défilé de la fête nationale à proximité immédiate de l’évènement et sur le même espace et qu’une réception est organisée à la préfecture du Haut-Rhin ;
Considérant qu’il y a lieu de prévenir les comportements à créer un trouble à l’ordre public ou à mettre en danger les personnes en provoquant un mouvement de panique ou en gênant la libre circulation des personnes ;
1 Considérant le dispositif de vigilance et d’intervention mis en place par le maire de Colmar pour assurer la sécurité des Oasis de l’été de Colmar ; qu’il y a lieu de prendre des mesures complémentaires à celles prises par la commune ;
Considérant que, compte tenu de la menace terroriste pesant sur le territoire national, laquelle a justifié l’instauration du plan Vigipirate « urgence attentat » ; considérant également que les mesures sont strictement limitées dans le temps par rapport au déroulé de la manifestation ; que, pour ces raisons, l’instauration d’un périmètre de protection prenant en compte les impératifs de vie privée, professionnelle et familiale et au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés, apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ,
ARRÊTE :
Article 1er : Les 12 et 13 juillet 2025 de 18h00 à 2h00 et le 14 juillet 2025 de 13h00 à 20h00, est inst auré, dans la commune de Colmar, un périmètre de protection, délimité géographiquement par les axes suivants :
• Avenue de la République,
• Boulevard du Champ de Mars,
• Rue Bruat.
Article 2 : Au sein du périmètre de protection mentionné à l’article 1er du présent arrêté, l’accès des piétons peut faire l’objet de palpations de sécurité, d’inspections visuelles et de fouilles de bagages, de contrôles menés aléatoirement et de façon proportionnée :
1. par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et sous la responsabilité et le contrôle effectif de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code ;
2. par des agents privés exerçant l’activité mentionnée au 1° de l’article L.611-1 du code de la sécurité intérieure, sous l’autorité et le contrôle effectif et continu d’un officier de police judiciaire ;
3. par les agents de police municipale autorisés à exercer cette mission par le maire, sous l’autorité d’un officier de police judiciaire ;
4. par les agents de la brigade verte, dans les limites de leurs compétences, sous l’autorité d’un officier de police judiciaire.
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circuler à l’intérieur du périmètre. En cas de refus de s’y conformer, les personnes ne sont pas admises à y pénétrer ou peuvent être reconduites à l’extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code.
Article 3 : L’accès des véhicules dans le périmètre de protection peut être subordonné à la visite du véhicule, avec le consentement du conducteur, par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° et 4° de l’article 16 du code de procédure pénale ou sous la responsabilité de ceux-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l’article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l’article 21 du même code. En cas de refus, le véhicule ne sera pas admis à pénétrer dans le périmètre en question.
Article 4 : Sont interdits dans le périmètre de protection, le port, le transport et l’utilisation d’artifices de divertissement, de pétards, d'armes réelles ou factices, quelle qu’en soit la catégorie et de tous autres objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal.
2 Article 5 : L’organisateur informe quotidiennement le préfet, par un rapport circonstancié, des événements ou difficultés survenus ainsi que du nombre de personnes contrôlées. Il l'informe immédiatement de tout incident.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, sous-préfet de Colmar-Ribeauvillé, le sous-préfet, directeur de cabinet, le maire de Colmar, le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Colmar.
À Colmar, le 8 juillet 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Thomas DIMICHELE
Délais et voies de recours
1 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit : - par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSI - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à la faire réviser doivent y être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX. Le Tribunal administratif peut également être saisi d’un recours via le site : www.telerecours.fr .Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
Plan page suivante
3 Périmètre de protection
4 Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° BSI-2025-189-02 du 8 juillet 2025
réglementant temporairement l’achat, la vente, le transport et l’utilisation d’artifices de divertissement, d’articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d’explosifs dans le département du Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code pénal, et notamment ses articles 322-5 à 322-11-1 et R. 644-5 ;
Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment l’article L. 131-4 et suivants ;
Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d’explosifs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;
Vu décret du 12 juin 2025, publié au JO du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
Vu le décret du 14 février 2025, publié au JO du 15 février 2025, portant nomination de Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;
Vu l’arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles de pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l’arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris en application des articles du chapitre VII du titre V du code de l’environnement ;
1 Vu l’arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Vu l’arrêté du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
Vu le niveau « urgence attentat » du plan Vigipirate ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l’ordre public ; qu’il appartient en outre à l’autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises ;
Considérant que la projection, l’utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de carburants ou combustibles, de certains artifices de divertissement, d’articles pyrotechniques, de produits explosifs, de précurseurs d’explosifs, particulièrement sur la voie et les biens publics et dans les lieux de rassemblements, sont de nature à entraîner des dangers, des accidents, des nuisances et des atteintes graves aux personnes et aux biens ;
Considérant la nécessité de prévenir la dégradation des biens publics ou privés, ainsi que les désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection de ces éléments dans une foule ou sur les forces de l’ordre ;
Considérant que la pratique d’usage d’articles pyrotechniques et d’artifices de divertissement est très répandue dans le département du Haut-Rhin ; que cet usage est très régulièrement détourné pour être utilisé à l’encontre des forces de sécurité intérieure ;
Considérant que les forces de l’ordre sont très fortement mobilisées sur l’ensemble du territoire et dans le département dans le cadre du plan Vigipirate et pour assurer la sécurité des personnes et des biens lors des nombreuses manifestations d’ampleur du département ;
Considérant que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement l’achat, la vente, le port, le transport et l’utilisation des artifices de divertissement, d’articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d’explosifs les plus dangereux par des particuliers, est la seule mesure de nature à préserver l’ordre public ; qu’une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;
ARRÊTE :
Article 1er : en dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l’article 2 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d’artifices non classés spectacles pyrotechniques mais commandés par des communes, des personnes de droit public ou des organisateurs d’événements dûment déclaré en marie sur des espaces privés, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement, quelle qu’en soit la catégorie, est interdite dans l’ensemble du département du vendredi 11 juillet 8h00 juillet au mardi 15 juillet 8h00 :
• sur l’espace public ou en direction de l’espace public ;
• dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu’à leurs abords immédiats ;
• sur la voie publique.
Article 2 : la vente et le transport des artifices de divertissement des catégories 2 et 3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé sont interdits dans le département du Haut-Rhin du vendredi 11 juillet 8h00 juillet au mardi 15 juillet 2025, 8h00.
Article 3 : les personnes justifiant d’une utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 28 et 29 de l’arrêté du 31 mai 2010 suscité peuvent, à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions prévues aux articles 1 et 2.
2 Article 4 : toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Les infractions spécifiques au présent arrêté seront passibles de contravention de 1ère classe ainsi que de l’application de l’article 322-11-1 du code pénal.
Article 5 : le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissement, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
À Colmar, le 8 juillet 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Thomas DIMICHELE
Délais et voies de recours
1 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit : - par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSI - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à la faire réviser doivent y être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX. Le Tribunal administratif peut également être saisi d’un recours via le site : www.telerecours.fr .Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
3 DIRECTION DE L’IMMIGRATION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
VM
Arrêté du 7 juillet 2025
modifiant l’arrêté du 12 septembre 2018 portant sur la désaffectation de l’actuel presbytère de la commune d’ODEREN et le transfert du titre de presbytère vers une nouvelle salle communale.
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi du 18 Germinal, an X, relative à l'organisation des cultes ;
Vu le décret du 30 décembre 1809 modifié, concernant les fabriques d'église ;
Vu le décret du 23 novembre 1994 modifié, portant déconcentration en matière de désaffectation des édifices cultuels dans les départements du Bas-Rhin, du Haut- Rhin et de la Moselle ;
Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
Vu l’ordonnance du 15 septembre 1944 modifiée, relative au rétablissement de la légalité républicaine dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 septembre 2018 portant sur la désaffectation de l’actuel presbytère de la commune d’ODEREN et le transfert du titre de presbytère vers une nouvelle salle communale ;
Vu la délibération du conseil de fabrique de la paroisse Saint-Nicolas d’Oderen du 20 février 2025 par laquelle cet établissement public du culte décide de faire modifier l’arrêté préfectoral du 12 septembre 2019 portant sur la désaffectation du presbytère de la commune d’Oderen et son transfert de titre ;
Vu l’avis favorable à l’opération envisagée, émise par l'archevêque de Strasbourg le 25 février 2025 ;
Considérant que la maison de l’association dénommée > MARIA HILF ? située à côté de la chapelle Notre Dame du Bon Secours au 10 Grand’Rue à Oderen disposait d’un
1 appartement disponible au cas où un prêtre desservant serait nommé, mais qu’en raison des trop nombreux travaux qu’il conviendrait d’y réaliser, il a été décidé de la vendre ;
Considérant que, pour ne pas obérer ce projet de vente, il convient de supprimer le deuxième paragraphe du premier article de l’arrêté du 12 septembre 2018 ainsi rédigé : > Par ailleurs, en cas de nomination d’un nouveau prêtre, un appartement est disponible au rez-de-chaussée de la maison de l’association dénommée ! MARIA HILF " située à côté de la Chapelle Notre Dame du Bon Secours, au 10, Grand’Rue à Oderen " ;
Considérant que la communauté de paroisses à laquelle appartient la paroisse d’Oderen est actuellement desservie par un curé et deux prêtres desservants, qui sont actuellement logés respectivement dans les presbytères de Saint-Amarin, Willer-sur-Thur et Husseren- Wesserling, et qu’une nomination d’un quatrième prête est peu probable ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
Arrête :
Article 1er : : Est abrogé le deuxième paragraphe de l’article 1er de l’arrêté du 12 septembre 2018 susvisé.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le maire d’Oderen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera notifiée :
- au chef du bureau des cultes des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle à Strasbourg,
- à l'archevêque de Strasbourg,
- au président du conseil de fabrique de la paroisse d’Oderen.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de l’immigration, de la
citoyenneté et de la légalité,
signé
Jean-Christophe SCHNEIDER
2 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-CeA68-050
portant réglementation temporaire de la circulation sur le réseau autoroutier départemental, Hors agglomération
Travaux localisés de réhabilitation de chaussée
Autoroute A36
Chantier DOLLER entre les échangeurs de Pfastatt (n°17) et de Mulhouse centre (n°19)
(dans le sens Allemagne vers Belfort)
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code de la route ;
VU le Code de justice administrative ;
VU le Code pénal ;
VU le Code de procédure pénale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l’instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;
VU l'arrêté interpréfectoral constatant le transfert des routes classées dans le domaine public routier national situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin à la collectivité européenne d’Alsace des 30 et 31 janvier 2020 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de garantir la sécurité des personnels et des usagers à l’occasion des travaux sur l'A 36, dans le sens Allemagne vers Belfort, du PR 105+700 au PR 104+200 ;
SUR proposition du chef du service de gestion du trafic de la Collectivité européenne d’Alsace
Page 1/6 A R R E T E
Article 1
Le présent arrêté s’applique sur le réseau routier de la CeA dans les conditions définies à l'article 2.
Il réglemente la circulation et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2
Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE A 36
PR + SENS Sens Allemagne vers Belfort, du PR 105+700 au PR 104+200
NATURE DES
TRAVAUX Réhabilitation de la chaussée
PÉRIODE GLOBALE Du lundi 21 juillet 2025 au jeudi 14 août 2025 inclus.
SYSTÈME
D'EXPLOITATION
Réduction du trafic de 3 à 2 voies dans les 2 sens de circulation.
Basculement du trafic d'une chaussée sur l'autre en mode 2+2 et 0.
Fermeture de bretelles d'échangeurs et mise en place de déviations.
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
Mise en place et retrait
des déviations
Groupement d'entreprises
SAERT-SIGNATURE
Mise en place et retrait
du balisage sur l'autoroute
Groupement d'entreprises
SAERT-SIGNATURE
Surveillance et maintenance de jour
Groupement d'entreprises
SAERT-SIGNATURE
Surveillance et maintenance de nuit
Groupement d'entreprises
SAERT-SIGNATURE
Article 3
Les travaux seront réalisés conformément au programme ci-dessous :
Période Localisation des travaux Mesures d’exploitation
Phase 1
Du lundi 21 juillet
à 20h00
au
vendredi 25 juillet
à 6h00
A 36
Sens Allemagne
vers Belfort
Du PR 105+700
au PR 104+200
FERMETURES DE BRETELLES de nuit de 20h00 à 6h00
Dans l'échangeur 17 Pfastatt, les bretelles suivantes sont
fermées :
Bretelle de sens Mulhouse vers A 36 Allemagne.
Bretelle de sens Pfastatt vers A 35 Allemagne.
Page 2/6 Période Localisation des travaux Mesures d’exploitation
Dans l'échangeur 18 Bourtzwiller, les bretelles suivantes sont
fermées :
Bretelle de sens A 36 Belfort vers RD 430 Mulhouse.
Bretelle de sens A 36 Belfort vers RD 430 Guebwiller.
Bretelle de sens RD 430 Guebwiller vers A 36 Allemagne.
Des déviations sont mises en place selon les plans figurant dans le
dossier d'exploitation.
NEUTRALISATIONS DE VOIES DE NUIT de 20h00 à 6h00
Dans le sens Belfort vers Allemagne, les 2 voies de droite sont
neutralisées du PR 102+000 au PR 106+300 de 20h00 à 6h00.
DÉVOIEMENT DE JOUR de 6h00 à 20h00
Dans le sens Belfort vers Allemagne, du PR 102+000 au PR
106+300 :
Le nombre de voies est réduit de 3 à 2.
Les 2 voies restantes sont dévoyées sur la Bande d'Arrêt
d'Urgence et la voie lente.
La voie de gauche est interdite aux Poids Lourds.
La vitesse est limitée à 70 km/h.
Phase 2
Du vendredi
25 juillet
à 6h00
au
lundi 11 août
à 6h00
A 36
Sens Allemagne
vers Belfort
Du PR 105+700
au PR 104+200
DÉVOIEMENT
Dans le sens Belfort vers Allemagne, du PR 102+000 au PR
106+300 :
Le nombre de voies est réduit de 3 à 2.
Les 2 voies restantes sont dévoyées sur la Bande d'Arrêt
d'Urgence et la voie lente.
La voie de gauche est interdite aux Poids Lourds.
La vitesse est limitée à 70 km/h.
BASCULEMENT
Dans le sens Allemagne vers Belfort, du PR 106+200 au PR
102+700 :
La circulation est basculée sur la chaussée de sens opposé en
mode 2+2 et 0.
La voie de gauche est interdite aux poids lourds.
La vitesse est limitée à 70 km/h dans la zone basculée.
La vitesse est limitée 50 km/h au droit des basculements.
FERMETURES DE BRETELLES
Dans l'échangeur 18 Bourtzwiller, les bretelles suivantes sont
fermées :
Bretelle de sens RD 430 Guebwiller vers A 36 Belfort.
Bretelle de sens RD 430 Mulhouse centre vers A 36 Belfort.
Bretelle de sens A 36 Belfort vers RD 430 Guebwiller.
Page 3/6 Période Localisation des travaux Mesures d’exploitation
Des déviations sont mises en places selon les plans figurants dans
le dossier d'exploitation.
Phase 3
Du dimanche
10 août
à 20h00
au
jeudi 14 août
à 6h00
A 36
Sens Allemagne
vers Belfort
Du PR 105+700
au PR 104+200
FERMETURES DE BRETELLES de nuit de 20h00 à 6h00
Dans l'échangeur 17 Pfastatt, les bretelles suivantes sont
fermées :
Bretelle de sens Mulhouse vers A 36 Allemagne.
Bretelle de sens Pfastatt vers A 35 Allemagne.
Dans l'échangeur 18 Bourtzwiller, les bretelles suivantes sont
fermées :
Bretelle de sens A 36 Belfort vers RD 430 Mulhouse.
Bretelle de sens A 36 Belfort vers RD 430 Guebwiller.
Bretelle de sens RD 430 Guebwiller vers A 36 Allemagne.
Des déviations sont mises en place selon les plans figurants dans
le dossier d'exploitation.
NEUTRALISATIONS DE VOIES DE NUIT de 20h00 à 6h00
Dans le sens Belfort vers Allemagne, les 2 voies de droite sont
neutralisées du PR 102+000 au PR 106+300 de 20h00 à 6h00.
DÉVOIEMENT DE JOUR de 6h00 à 20h00
Dans le sens Belfort vers Allemagne, du PR 102+000 au PR
106+300 :
Le nombre de voies est réduit de 3 à 2.
Les 2 voies restantes sont dévoyées sur la Bande d'Arrêt
d'Urgence et la voie lente.
La voie de gauche est interdite aux Poids Lourds.
La vitesse est limitée à 70 km/h.
Phase spécifique
aux TE
Du lundi 21 juillet
à 20h00
au
jeudi 14 août
à 6h00
A 36
Sens Allemagne
vers Belfort
Du PR 105+700
au PR 104+200
INTERDICTION DE CIRCULATION DES TRANSPORTS
EXCEPTIONNELS dans le sens Belfort vers Allemagne
Les transports exceptionnels sont interdits dans le sens Belfort
vers Allemagne, entre les échangeurs 16 Brunstatt et le demi
échangeur 19 Mulhouse centre.
Phase spécifique
aux TE
Du vendredi 25
juillet à 0h00
au
lundi 11 août
à 6h00
A 36
Sens Allemagne
vers Belfort
Du PR 105+700
au PR 104+200
INTERDICTION DE CIRCULATION DES TRANSPORTS
EXCEPTIONNELS dans le sens Allemagne vers Belfort
Les transports exceptionnels sont interdits dans le sens Allemagne
vers Belfort entre les échangeurs 20 Ile Napoléon et 17 Pfastatt.
Page 4/6 N.B : Le recouvrement des phases 2 et 3 durant la nuit du dimanche 10 août à 20h00 lundi 11 août à 6h00 est normal car il s'agit d'une nuit de transition durant laquelle les mesures d'exploitation des phases 2 et 3 vont temporairement cohabiter.
Article 4
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 5 jours calendaires après la fin de période initialement prévue. Ces dispositions sont aussi applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Article 5
Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes : - publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes citées à l'article 9 ; - affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
- diffusion de l'information aux usagers par l'intermédiaire des panneaux autoroutiers à messages variables de la CeA, de la radio locale et sur le site « inforoute.alsace.eu ».
Article 6
La signalisation de la fermeture sera conforme à l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA, CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant à l'article 2 du présent arrêté.
Article 7
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en
vigueur.
Article 8
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le président de la Collectivité européenne d’Alsace, le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin, le commandant du groupement départemental de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au maire de Sausheim.
Une copie sera adressée pour information aux :
- général commandant de la région militaire de défense Nord-Est,
- directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
- directeur départemental des services d’incendie et de secours du Haut-Rhin, - directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin, - directeur de l'hôpital de Mulhouse responsable du SMUR,
- pôle Territoires et Exploitation de la CeA,
Fait à Colmar, le 8 juillet 2025
Page 5/6
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Augustin CELLARD Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
d’un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
Page 6/6 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-CeA68-054
portant réglementation temporaire de la circulation sur le réseau autoroutier départemental, Hors agglomération
Travaux de remplacement d'une potence de signalisation
Autoroute A36
Chantier Potence P674 secteur Croix de la Hardt
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code de la route ;
VU le Code de justice administrative ;
VU le Code pénal ;
VU le Code de procédure pénale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l’instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;
VU l'arrêté interpréfectoral constatant le transfert des routes classées dans le domaine public routier national situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin à la collectivité européenne d’Alsace des 30 et 31 janvier 2020 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de garantir la sécurité des personnels et des usagers à l’occasion des travaux de remplacement d'une potence de signalisation ;
SUR proposition du chef du service de gestion du trafic de la Collectivité européenne d’Alsace
Page 1/4 A R R E T E
Article 1
Le présent arrêté s’applique sur le réseau routier de la CeA dans les conditions définies à l'article 2.
Il réglemente la circulation et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2
Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE A 36
PR + SENS Sens Allemagne vers Belfort, dans l'échangeur de la croix de la Hardt, au PR 110+950
NATURE DES
TRAVAUX Remplacement d'une potence de signalisation directionnelle
PÉRIODE GLOBALE Du jeudi 21 au vendredi 22 août 2025 de 22h00 à 5h00
SYSTÈME
D'EXPLOITATION Fermeture de bretelles et déviation du trafic
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
Mise en place et maintenance
Collectivité européenne d'Alsace
Service Autoroutier
Centre Autoroutier de Rixheim
Surveillance de nuit
Collectivité européenne d'Alsace
Service Autoroutier
Centre Autoroutier de Rixheim
Article 3
Les travaux seront réalisés conformément au programme ci-dessous :
Période Localisation des travaux Mesures d’exploitation
Nuit du jeudi 21 août
à 22h00
au
vendredi 22 août
à 5h00
A 36
Sens Allemagne vers
Belfort
Échangeur de la croix
de la Hardt
Au PR 110+950
Fermeture de bretelles
Les bretelles suivantes sont fermées :
Bretelle de sens A 36 Allemagne vers A 35
Colmar.
Bretelle de sens A 36 Allemagne vers A 35
Bâle.
Déviation
La déviation suivante est mise en place :
Par l'A 36 en direction de Belfort jusqu'à
l'échangeur 20 Ile Napoléon.
Sortie à l'échangeur 20 Ile Napoléon et reprise
de l'A 36 dans le sens Belfort vers Allemagne.
Page 2/4 Article 4
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 5 jours calendaires après la fin de période initialement prévue. Ces dispositions sont aussi applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Article 5
Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes : - publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes citées à l'article 9 ; - affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
- diffusion de l'information aux usagers par l'intermédiaire des panneaux autoroutiers à messages variables de la CeA, de la radio locale et sur le site « inforoute.alsace.eu ».
Article 6
La signalisation de la fermeture sera conforme à l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux manuels de chef de chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA, CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant à l'article 2 du présent arrêté.
Article 7
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le président de la Collectivité européenne d’Alsace, le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin, le commandant du groupement départemental de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée pour information aux :
- général commandant de la région militaire de défense Nord-Est,
- directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
- directeur départemental des services d’incendie et de secours du Haut-Rhin, - directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin, - directeur de l'hôpital de Mulhouse responsable du SMUR,
- pôle Territoires et Exploitation de la CeA,
Fait à Colmar, le 8 juillet 2025
Page 3/4
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Signé
Augustin CELLARD Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
d’un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
Page 4/4 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-CeA68-055
modificatif
portant réglementation temporaire de la circulation
sur le réseau autoroutier départemental, Hors agglomération
Travaux d’aménagement sur le secteur de Saint-Louis (Projet 5A3F)
Autoroute A35
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code de la route ;
VU le Code de justice administrative ;
VU le Code pénal ;
VU le Code de procédure pénale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l’instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;
VU l'arrêté interpréfectoral constatant le transfert des routes classées dans le domaine public routier national situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin à la collectivité européenne d’Alsace des 30 et 31 janvier 2020 ;
VU l’avis favorable du Centre d’Exploitation et d’Intervention Autoroutier de Rixheim en date du 19 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT que des travaux d’aménagement et de restructuration sur l’A35 doivent être engagés entre les échangeurs 36 et 37 et qu’il importe à cette occasion d’assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des intervenants ;
SUR proposition du chef du service de gestion du trafic de la Collectivité européenne d’Alsace
Page 1/7 A R R E T E
Article 1
Le présent arrêté particulier s’applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier de la CeA dans les conditions définies à l'article 2.
Il annule et remplace l’arrêté de circulation n°2025-CeA68-032 en date du 09 mai 2025 à compter du mardi 15 juillet 2025.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2
Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE Autoroute A35
PR+SENS PR121+370 au PR126+100
NATURE DES
TRAVAUX
Mise en 2x3 voies de l’A35 de l’échangeur 36 à l’échangeur 37,
Création d’une collectrice entre les échangeurs 36 et 37,
Création de bretelles aux échangeurs 36 et 37
PÉRIODE GLOBALE Du mardi 15 juillet 2025 au lundi 03 août 2026 à 20h00
SYSTÈME
D'EXPLOITATION
A35 Sens 1 :
- Circulation sur la voie de droite de 3.20m et la voie de gauche de 2.80m. Une bande d’arrêt d’urgence (BAU) de 3.00m est conservée.
Suppression de la bande dérasée de gauche
Limitation de vitesse à 70 km/h sur la zone chantier
Interdiction de dépasser pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes sur la zone chantier Limitation de vitesse à 110 km/h en dehors de la zone de chantier depuis l’échangeur n°35
A35 Sens 2 :
- Circulation sur la voie de droite de 3.20m et la voie de gauche de 2.80m. Une bande dérasée de droite (BDD) de 1.00m est conservée
Suppression de la bande dérasée de gauche
Limitation de vitesse à 70 km/h sur la zone chantier
Interdiction de dépasser pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes sur la zone chantier Limitation de vitesse à 110 km/h en dehors de la zone de chantier jusqu’à l’échangeur n°35
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
Neutralisation de voies
Sociétés Signature
Page 2/7 Article 3
Les travaux seront réalisés conformément au programme ci-dessous :
Période Localisation Mesures d’exploitation
A35 - section courante
Jours du mardi 15 juillet
2025 au samedi
19 juillet 2025 entre
04h30 et 19h00
A35
Sens Mulhouse-Bâle
Du PR 121+370
au PR125+100
Réduction des voies de circulation par marquage au sol
temporaire : suppression de la bande dérasée de gauche et
réduction de la voie de gauche à 2.80m et réduction de la voie
de droite à 3.20m avec conservation d’une bande d’arrêt
d’urgence de 3.00m du PR 121+950 au 124+160
Neutralisation de la BAU du PR 123+800 au 124+ 320
Limitation de vitesse à 110 km/h du PR117+000 au
PR121+370 puis à 90 km/h jusqu’au PR 121+770, puis à
70km/h jusqu’au PR125+100
Interdiction de dépasser pour les véhicules de plus de 3,5
tonnes sur la zone chantier
Nuits du mardi 15 juillet
2025 au jeudi 17 juillet
2025 entre 19h00 et
04h30
A35
Sens Mulhouse-Bâle
Du PR 121+850
au PR124+600
Neutralisation de la voie rapide du sens de circulation
Mulhouse vers Bâle du PR 121+850 au PR124+600
Nuits du jeudi 17 juillet
2025 au samedi
19 juillet 2025 entre
19h00 et 04h30
A35
Sens Mulhouse-Bâle
Du PR 121+370
au PR125+100
Neutralisation de la voie rapide du sens de circulation
Mulhouse vers Bâle du PR 121+370 au PR125+100
Positionnement des cônes à 1m à l’intérieur de la voie lente
lors de la neutralisation de la VR. Les usagers circuleront à
cheval sur voie lente et BAU
Puis Bouchon mobile entre 22H00 et 00H00 pour
neutralisation de la Voie Lente sens 1
Positionnement des cônes à l’axe.
Page 3/7 Période Localisation Mesures d’exploitation
Du samedi 19 juillet
2025 à partir de 04h30
au lundi 03 août 2026 à
20h00
A35
Sens Mulhouse-Bâle
Du PR 121+500
au PR 125+250
Dévoiement de la circulation du sens 1 vers l’intérieur de
l’ancien TPC de A35
Réduction des voies de circulation par marquage au sol
temporaire : suppression de la bande dérasée de gauche et
réduction de la voie de gauche à 2.80m et réduction de la voie
de droite à 3.20m avec conservation d’une bande d’arrêt
d’urgence de 3.00m du PR 121+500 au 124+185
Neutralisation de la BAU du PR 124+185 au 124+500
Limitation de vitesse à 110 km/h du PR 117+000 au PR
121+900 puis à 90 km/h jusqu’au PR 122+300, puis à 70km/h
jusqu’au PR 125+250
Interdiction de dépasser pour les véhicules de plus de 3,5
tonnes sur la zone chantier
Du vendredi 04 juillet
2025 à 06h00 au lundi
03 août 2026 à 20h00
A35
Sens Bâle-Mulhouse
Du PR 125+750 au PR
121+750
Réduction des voies de circulation par marquage au sol
temporaire : réduction de la bande dérasée de gauche,
réduction de la voie de gauche à 2.80m et réduction de la voie
de droite à 3.20m avec conservation d’une bande dérasée de
droite de 1.00m du PR 125+750 au PR 124+485
Circulation sur la section définitive avec des voies de 3.50m
avec réduction de la bande dérasée de gauche, et
conservation d’une bande dérasée de droite de 2.00m du
PR124+485 au PR121+750
Limitation de vitesse à 90km/h jusqu’au PR 125+875, puis à
70km/h du PR 125+475 au PR121+750 puis à 110 km/h
jusqu’au PR 117+000
Interdiction de dépasser pour les véhicules de transport de
marchandises de plus de 3,5 tonnes sur la zone chantier
Nuits du mardi 15 juillet
2025 au jeudi 17 juillet
2025 entre 20h00 et
04h30
A35
Sens Bâle-Mulhouse
Du PR126+100 au
PR122+050
Neutralisation de la voie rapide du sens de circulation Bâle
vers Mulhouse du PR 126+100 au PR 122+050
A35 - Bretelles d’accès à l’A35 (Bretelle plateforme
douanière)
Du jeudi 22 août 2024
à 08h00 au lundi
03 août 2026 à 20h00
A35
Bretelle plateforme
douanière
Dans la bretelle d’accès à l’A35 de sens plateforme Douanière
vers Mulhouse,
Mise en place d’un panneau AK5 tri flash
A35 - Bretelles échangeurs n°37
Du jeudi 27 mars 2025
à partir de 05H30 au
lundi 03 août 2026 à
20h00
A35
Échangeur n°37 Dans la bretelle de sortie de l’A35 sens Bâle-Mulhouse vers Hésingue/Saint-Louis,
Décalage de la sortie depuis A35 sur l’emprise de définitive de
Page 4/7 Période Localisation Mesures d’exploitation
l’élargissement
Fermeture de branche de sortie vers Hésingue
Mise en place d’une déviation par RD 105 jusqu’au giratoire du
cimetière de Saint Louis et retour par RD 105 (Fermeture du
tourne-à-gauche Bâle-Hésingue)
Marquage au sol temporaire de la voie sans réduction de la
largeur de la voie et de la bande dérasée de droite
Mise en place d’un panneau AB4 (stop) sur la fin de la bretelle
pour la gestion de l’insertion des usagers sur la RD 105
Mise en place de séparateur modulaire de voie (SMV) de
niveau de retenue H1 sur la fin de la bretelle pour la protection
de la zone chantier et mise en place des balisages pour accès
chantier
Du jeudi 27 mars 2025
à partir de 04H30 au
lundi 03 août 2026 à
20h00
A35
Échangeur n°37
Dans la bretelle d’accès à l’A35 vers Mulhouse depuis Saint-
Louis,
Mise en place de panneau AK5 tri flash
Marquage au sol temporaire de la voie avec réduction de la
largeur de la voie à 3m et neutralisation de la bande dérasée
de droite, et mise en place des balisages pour accès chantier
Branche d’accès à l’A35 depuis Saint-Louis déboitement depuis
la RD 105 décalé sur emprise provisoire minéralisé.
Du jeudi 27 mars 2025
à partir de 05H30 au
lundi 03 août 2026 à
20h00
A35
Échangeur n°37
Fermeture de la bretelle d’accès à l’A35 vers Mulhouse depuis
Hésingue
Déviation par RD 105 jusqu’au giratoire du cimetière de Saint
Louis et retour par RD 105 (Fermeture du tourne-à-gauche
Hésingue–Mulhouse)
Du mardi 04 novembre
2024 à 04h30 au lundi
03 août 2026 à 20h00
A35
Échangeur n°37
Dans la bretelle de sortie Mulhouse – Hésingue/Saint-Louis de
l’échangeur 37,
Marquage au sol temporaire de la voie avec neutralisation de
la bande dérasée de droite et neutralisation partielle de la voie
circulée avec ripage de la circulation vers la bande dérasée de
gauche avec maintien d’une largeur de voie de 3.5m
Fermeture de la branche d’accès à l’A35 direction Bâle depuis
Saint Louis.
A35 - Bretelles échangeurs n°36
Du vendredi 23 mai
2025 à 22h00 au lundi
03 août 2026 à 20h00
A35
Échangeur n°36 Dans la bretelle d’accès à l’A35 vers Mulhouse depuis l’EuroAirport.
Marquage au sol temporaire de la voie avec réduction de la
largeur de la voie à 3m et neutralisation de la bande dérasée
de droite, et mise en place des balisages pour accès chantier
Page 5/7 Période Localisation Mesures d’exploitation
Mise en place de séparateur modulaire de voie (SMV) de
niveau de retenue H1 dans la bretelle pour la protection de la
zone chantier bande dérasée de gauche
Mise en place d’un panneau AK5 tri flash
Du vendredi 13
décembre 2024 à
23h30 au lundi 03 août
2026 à 20h00
A35
Échangeur n°36
Dans la bretelle de sortie A35 depuis Saint-Louis vers
l’EuroAirport.
Marquage au sol temporaire de la voie avec réduction de la
largeur de la voie à 3m et neutralisation de la bande dérasée
de droite, et mise en place des balisages pour accès chantier
Mise en place d’un panneau AK5 tri flash
Du mardi 15 juillet 2025
à 20h00 au lundi
03 août 2026 à 20h00
A35
Échangeur n°36
Fermeture de la bretelle de sortie A35 depuis l’EuroAirport vers
Bâle/Saint-Louis.
Mise en place d’une déviation par la bretelle EuroAirport vers
Mulhouse jusqu’à l’échangeur 35 de Bartenheim, puis demi-
tour et retour sur l’A35 direction Bâle
Article 4
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un délai maximum de 5 jours ouvrés après la fin de période initialement prévue. Ces dispositions sont aussi applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Article 5
Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes : - publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes citées à l'article 9 ; - affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
- diffusion de l'information aux usagers par l'intermédiaire des panneaux autoroutiers à messages variables de la CeA, de la radio locale et sur le site « inforoute.alsace.eu ».
Article 6
La signalisation du chantier sera conforme à l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux manuels de chef de chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA, CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant à l'article 3 du présent arrêté.
Article 7
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en
vigueur.
Article 8
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Page 6/7 Article 9
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le président de la Collectivité européenne d’Alsace, le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin, le commandant du groupement départemental de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée pour information aux :
- général commandant de la région militaire de défense Nord-Est,
- directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
- directeur départemental des services d’incendie et de secours du Haut-Rhin, - directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin, - directeur de l'hôpital de Mulhouse responsable du SMUR,
- pôle Territoires et Exploitation de la CeA,
Fait à Colmar, le 8 juillet 2025
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
d’un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
Page 7/7
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Augustin CELLARD ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-CeA68-057
portant réglementation temporaire de la circulation sur le réseau autoroutier départemental, Hors agglomération
Autoroute A35 - Échangeur du Ladhof (n°24)
Livraison d’une passerelle dans la bretelle Mulhouse vers Colmar
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code de la route ;
VU le Code de justice administrative ;
VU le Code pénal ;
VU le Code de procédure pénale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l’instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;
VU l'arrêté interpréfectoral constatant le transfert des routes classées dans le domaine public routier national situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin à la collectivité européenne d’Alsace des 30 et 31 janvier 2020 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de garantir la sécurité des personnels et des usagers à l’occasion de la livraison d’une passerelle sur l’A35 dans la bretelle Mulhouse vers Colmar;
SUR proposition du chef du service de gestion du trafic de la Collectivité européenne d’Alsace
Page 1/4 A R R E T E
Article 1
Le présent arrêté particulier s’applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier de la CeA dans les conditions définies à l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2
Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE A 35
PR + SENS Échangeur (n°24) du Ladhof
NATURE DES TRAVAUX Livraison d’une passerelle dans la bretelle Mulhouse vers Colmar
PÉRIODE GLOBALE Nuit du jeudi 17 juillet au vendredi 18 juillet 2025 de 20h00 à 05h00
SYSTÈME
D'EXPLOITATION
Fermeture de bretelle.
Mise en place de déviation.
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
Mise en place par :
Entreprise SAERT
Sous la responsabilité de :
CeA / DRIM / Service Autoroutier / CAA de Sainte Croix en Plaine
Article 3
Les travaux seront réalisés conformément au programme ci-dessous :
Période Localisation des travaux Mesures d’exploitation
Nuit du jeudi 17 juillet au
vendredi 18 juillet 2025
de 20h00 à 05h00
A 35
Échangeur Ladhof
La bretelle de sortie « Mulhouse vers Colmar » est fermée
à la circulation.
Les usagers restent sur l’A35 en direction de Strasbourg et
sortent à l’échangeur du Rosenkranz (n°23) puis
empruntent la RD83 en direction de Colmar.
Article 4
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 5 jours calendaires après la fin de période initialement prévue. Ces dispositions sont aussi applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Page 2/4 Article 5
Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes : - publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes citées à l'article 9 ; - affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
- diffusion de l'information aux usagers par l'intermédiaire des panneaux autoroutiers à messages variables de la CeA, de la radio locale et sur le site « inforoute.alsace.eu ».
Article 6
La signalisation du chantier sera conforme à l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux manuels de chef de chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA, CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant à l'article 2 du présent arrêté.
Article 7
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en
vigueur.
Article 8
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin
conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective
des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le président de la Collectivité européenne d’Alsace, le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin, le commandant du groupement départemental de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au maire de la ville de Colmar.
Une copie sera adressée pour information aux :
- général commandant de la région militaire de défense Nord-Est,
- directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
- directeur départemental des services d’incendie et de secours du Haut-Rhin, - directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin, - directeur de l'hôpital de Mulhouse responsable du SMUR,
- pôle Territoires et Exploitation de la CeA,
Fait à Colmar, le 8 juillet 2025
Page 3/4
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
signé
Augustin CELLARD Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
d’un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
Page 4/4 Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet SNCF - Entretien ouvrage hydraulique sur la commune principale GUEMAR
68970.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’ ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l’
administration et considéré complet en date du 05/05/2025, présenté par SNCF RESEAU , enregistré
sous le n° et relatif à SNCF - Entretien ouvrage hydraulique ; DIOTA-250505-132936-538-015
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
SNCF RESEAU
48 CHEMIN HAUT
67200 STRASBOURG
concernant :
SNCF - Entretien ouvrage hydraulique
dont la réalisation est prévue à :
- GUEMAR 68970
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA *
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
3.1.5.0 3.1.5.0.2 Destruction de frayères 45 45 D
Enlèvement de matériaux sédimentaires au sein
d’un ouvrage hydraulique sous voie ferrée et de
ses abords (environ 45m²).
3.1.2.0 3.1.2.0.2
Modification du profil en long ou
en travers du lit mineur d'un
cours d'eau
0.5 m 0.5 m D Enlèvement des sédiments bloqués au niveau du radier de l'ouvrage, h = 0.4 à 0.5 m
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 05/07/2025 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l’article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d’intérêt général au titre de l’article R.214-88 du code
de l’environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l’enquête pour s’opposer à la déclaration loi sur l’eau, en application de l’article R.214-95 du
code de l’environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l’article R. 216-12 du code
de l’environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau compétent à l’échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A l'échéance prévue, conformément à l’article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent
récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d’
opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d’affichage et
de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de
l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la
construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d’exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en
résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la
police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une
recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-250505-132936-538-015
Le code postal du projet (commune principale) est : GUEMAR 68970
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l’administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d’amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce . court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche 1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non
Nom du projet : SNCF - Entretien ouvrage hydraulique
Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ? Oui
Quel est l’adresse email de l’agent du service instructeur en charge de votre dossier ? (exemple :
nom@exemple.com) jean.fruh@haut-rhin.gouv.fr
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Oui
Conditions d’engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l’ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m’engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire : Déclarant
Déclarant ( Personne morale ) N° 1
N° SIRET : 41228073713362
Raison sociale : SNCF RESEAU
Forme Juridique : SA à conseil d'administration (s.a.i.)
Adresse en France
48 CHEMIN HAUT
67200 STRASBOURG
Signataire
Nom : DAINELLI
Prénom : Julien Qualité : Dirigeant d'Unité Territoriale centre
+ Téléphone portable : 33 627284394
Adresse email : julien.dainelli@reseau.sncf.fr
Référent
Nom : TARRENE
Prénom : Coralie
Fonction : Responsable environnement
+ Téléphone portable : 33 601427666
Adresse email : coralie.tarrene@reseau.sncf.fr
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email : coralie.tarrene@reseau.sncf.fr
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune : 68970 GUEMAR
Numéro et voie ou lieu dit : Chemin du Strengbach
Géolocalisation du projet
X : 1024775
Y : 6795828
Projection : Lambert 93
Votre projet est-il tout ou partie terrestre ? Oui
Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ? J’ai moins de 5 parcelles
et je souhaite les sélectionner sur la carte
Parcelles concernées par le projet :
Parcelle 1 : Guémar 68970 ( 000 , 22 , 0272 )
Parcelle 2 : Guémar 68970 ( 000 , 24 , 0008 )
Géolocalisation du projet : Coordonnees_geo.zip
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d’activité ? Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d’un ou plusieurs Schémas d’Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ? Oui
Quel(s) sont les SAGE concernés ? SAGE ILL Nappe Rhin
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA *
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
3.1.5.0 3.1.5.0.2 Destruction de frayères 45 45 D
Enlèvement de matériaux sédimentaires au sein
d’un ouvrage hydraulique sous voie ferrée et de
ses abords (environ 45m²).
3.1.2.0 3.1.2.0.2
Modification du profil en long ou
en travers du lit mineur d'un
cours d'eau
0.5 m 0.5 m D Enlèvement des sédiments bloqués au niveau du radier de l'ouvrage, h = 0.4 à 0.5 m
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non
Le projet est-il une installation utilisant l’énergie hydraulique ? Non
5 - Documents
Résumé non technique : Formulaire_declaration_VF.pdf
Document d’incidence ou étude d'impact : Annexe1_Travaux_lit_mineur.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 : Formulaire_Natura2000_simplifie_Loi-Eau_Mai-2013.pdf
Justificatif de maitrise foncière : Annexe3_Extrait_plan_cadastral.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : Topo.zip
Fichier supplémentaire : Annexe2_Plan_situation_IGN.pdf
Précisions : DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE HABITAT ET BÂTIMENT DURABLES
BUREAU RENOUVELLEMENT URBAIN ET LOGEMENT SOCIAL
Arrêté n° 2025-13-BRULS du 8 juillet 2025
portant délégation de signature
le préfet du Haut-Rhin
chevalier de la Légion d’honneur
officier de l’ordre national du Mérite
délégué territorial de l’agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine modifiée,
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine modifié,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement urbain) en vigueur et les notes d’instructions appelées en application de ces règlements,
VU les règlements financiers pour l’agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement) en vigueur et les notes d’instruction appelées en application de ces règlements,
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination de M. Emmanuel Aubry, préfet du Haut- Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025,
VU l’arrêté du 3 novembre 2020 portant nomination de M. Arnaud Revel en qualité de directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
VU la décision du directeur de l’agence nationale de rénovation urbaine du 22 mars 2021 nommant Arnaud Revel délégué territorial adjoint de l’ANRU,
VU l’arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Jacques Bonigen en qualité de directeur départemental adjoint des territoires du Haut-Rhin,
1 VU la décision portant nomination de Mme Odile Baumann en qualité de cheffe du service habitat et bâtiment durables à compter du 1er septembre 2019,
VU la décision portant nomination de M. Olivier Taraud en qualité d’adjoint à la cheffe du service habitat et bâtiment durables à compter du 1er mai 2019,
ARRÊTE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Arnaud Revel, directeur départemental des territoires, en sa qualité de délégué territorial adjoint, pour signer :
- les documents et courriers afférents à la gestion et à l’instruction des dossiers d’opérations éligibles aux aides de l’ANRU,
- les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du NPNRU, - les décisions d’autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.
Article 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement du délégataire mentionné à l’article 1, délégation est donnée à :
• M. Jacques Bonigen, directeur départemental adjoint des territoires, • Mme Odile Baumann, cheffe du service habitat et bâtiments durables, • M. Olivier Taraud, adjoint à la cheffe du service habitat et bâtiments durables
aux fins de signer l’ensemble des actes mentionnés audit article.
Article 3 :
Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires du Haut- Rhin, délégué territorial adjoint de l’ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l’ANRU.
Fait à Colmar, le 8 juillet 2025
Le Préfet,
Délégué territorial de l’ANRU
signé
Emmanuel Aubry
2 Reconnaissance d’antériorité du 08 juillet 2025
au titre de l'article L. 214-3
du code de l'environnement
concernant un étang
sur la commune Montreux-Jeune
Le Préfet du Haut-Rhin,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté du 1er juillet 2025 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU le dossier de déclaration d’antériorité déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le 27 juin 2025, présenté par Monsieur Raymond BROCARD enregistré sous le n° AIOT 0100295330 et relatif à la reconnaissance de l’antériorité d’un étang sur la commune de Montreux-Jeune 68210 ;
VU l’acte notarié daté du 10 août 1976 actant la propriété au nom de Monsieur Raymond BROCARD époux de Madame Liliane BROCARD née CHABOUTE avec laquelle il est marié sous le régime de la communauté de biens réduite acquêts ;
CONSIDERANT que, conformément à l’article R. 214-53 du code de l’environnement, l'utilisation de l’ouvrage peut se poursuivre, à la condition que le propriétaire informe le préfet d’éléments à sa disposition pour la reconnaissance de l’antériorité de l’ouvrage ;
CONSIDERANT que les éléments du dossier permettent de reconnaître l’antériorité de l’ouvrage et le respect de la réglementation ;
Sur proposition du chef du bureau de l’eau et des milieux aquatiques,
ARRÊTE Article 1 : Déclarant
Monsieur Raymond BROCARD
10 rue des Grandes Planches
90350 EVETTE-SALBERT
Article 2 : Objet de la déclaration
Il est donné acte au déclarant, la reconnaissance de l’antériorité d’un étang situé sur la parcelle cadastrée :
section 3 n°43 à Montreux-Jeune
Article 3 : Caractéristiques principales de l’objet de la déclaration
• Présence d’un étang d’une superficie de 1193 m².
• L’étang est alimenté par une source
• Présence de tuyau pour la vidange de l’étang vers le cours d’eau la Suarcine
Les ouvrages constitutifs à cet aménagement rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubriques Libellé des rubriques Arrêtés de prescriptions générales correspondant
3.2.3.0. Plans d'eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à
3 ha (D).
Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présente
rubrique les étendues d'eau réglementées au titre des
rubriques 2.1.1.0., 2.1.5.0. et 3.2.5.0. de la présente
nomenclature, ainsi que celles demeurant en lit mineur
réglementées au titre de la rubrique 3.1.1.0.
Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définies dans
le cadre des actes délivrés au titre de la présente rubrique.
Arrêté du 9 juin 2021 :
voir PJ
Article 4 : Bénéficiaires de l’ouvrage
Les bénéficiaires de l’objet de cette déclaration sont :
• Monsieur Raymond BROCARD né le 26 novembre 1934 époux de Madame Liliane BROCARD née CHABOUTE avec laquelle il est marié sous le régime de la communauté de biens réduite acquêts
Article 5 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui est joint à la présente reconnaissance d’antériorité.
Article 6 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets de la présente reconnaissance d’antériorité, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions de la présente reconnaissance d’antériorité.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité, objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d’infraction. Article 7 : Cession ouvrage
En application de l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement, toute transmission du bénéfice de la déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Article 8 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Autres réglementations
La présente reconnaissance d’antériorité ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 10 : Voies et délais de recours
La présente reconnaissance d’antériorité est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
• Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
• Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
La présente reconnaissance d’antériorité peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci- dessus.
Article 11 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de cette reconnaissance d’antériorité sera transmise à la mairie de Montreux-Jeune, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du HAUT-RHIN pendant une durée d’au moins 6 mois.
Fait à Colmar, le 8 juillet 2025
L’adjoint au chef du service eau, environnement, et
espaces naturels,
Signé
Christophe KAUFFMANN Décision de délégation de signature du délégué de l’Agence dans le département à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs concernant la délivrance de l’agrément aux opérateurs chargés de la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat
DÉCISION n° 2025-14-BCA du 8 juillet 2025
M. Emmanuel AUBRY, délégué de l’Anah dans le département du Haut-Rhin, en vertu des dispositions de l’article L. 321-1 du code de la construction et de l’habitation,
Vu le code de l’énergie, notamment son article L. 232-3,
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment son article L. 321-1 et son article R. 321-7, Vu la décision du 1er octobre 2024 portant délégation de pouvoirs de la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat aux délégués de l’Agence nationale de l’habitat en département pour délivrer l’agrément aux opérateurs chargés de la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat prévu à l’article L. 232-3 du code de l’énergie ;
DÉCIDE :
Article 1er :
Délégation est donnée à M. Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, délégué adjoint de l’Anah dans le département, aux fins de signer tous les actes et documents administratifs relatifs à l’instruction des demandes et à la délivrance de l’agrément des opérateurs chargés de la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat prévue à l’article L. 232-3 du code de l’énergie.
Délégation est donnée à Mme Odile BAUMANN, cheffe du service habitat et bâtiments durables, aux fins de signer tous les actes et documents administratifs relatifs à l’instruction des demandes et à la délivrance de l’agrément des opérateurs chargés de la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat prévue à l’article L. 232-3 du code de l’énergie.
Délégation est donnée à M. Olivier TARAUD, adjoint à la cheffe du service habitat et bâtiments durables, aux fins de signer tous les actes et documents administratifs relatifs à l’instruction des demandes et à la délivrance de l’agrément des opérateurs chargés de la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat prévue à l’article L. 232-3 du code de l’énergie.
Article 2 :
La présente décision prend effet le jour de la signature. Article 3 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
– à M. le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
à Mme la directrice générale de l'Anah ;
aux intéressés.
Article 4 :
La présente décision fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Fait à Colmar, le 8 juillet 2025
Le délégué de l’Agence,
signé
Emmanuel AUBRY Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature
du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
DECISION n° 2025-15-BCA du 8 juillet 2025
M. Emmanuel AUBRY, délégué de l'Anah dans le département du Haut-Rhin en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation,
DECIDE :
Article 1er :
M. Arnaud REVEL, occupant la fonction de directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, est nommé délégué adjoint de l’Anah dans le département.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à M. Arnaud REVEL, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour l'ensemble du département :
tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ; tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
toute convention relative au programme habiter mieux ;
le rapport annuel d’activité ;
après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1 ; la liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions pour les dossiers ayant fait l’objet d’une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Arnaud REVEL, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion : 1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention de l’Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant.
2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.
Article 4 :
Délégation est donnée à M. Jaques BONIGEN, directeur départemental adjoint des territoires et à Mme Odile BAUMANN, responsable du service habitat et bâtiment durables, aux fins de signer tous les documents cités aux articles 2 et 3.
Article 5 :
Délégation est donnée à M. Olivier TARAUD, adjoint à la responsable du service habitat et bâtiment durables, aux fins de signer tous les documents cités aux articles 2 et 3, à l'exception de la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place, de la signature du rapport d'activité, des conventions pluriannuelles d'opérations programmées, des conventions de gestion ainsi que des avenants aux conventions en cours, des conventions relatives au programme habiter mieux et des actes et documents relatifs à l'habilitation des opérateurs d'AMO.
Article 6 :
Délégation est donnée à Mme Marie-Madeleine JONAS, responsable du bureau copropriétés-Anah, aux fins de signer, dans la limite de 50 000 €, tous les documents cités aux articles 2 et 3, à l'exception de la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place, de la signature du rapport d'activité, des conventions pluriannuelles d'opérations programmées, des conventions de gestion ainsi que des avenants aux conventions en cours, des conventions relatives au programme habiter mieux et des actes et documents relatifs à l'habilitation des opérateurs d'AMO.
Article 7 :
Délégation est donnée à Mmes Astrid KAELBEL, Caroline LAVALLEE et M. Emmanuel MACIA, instructeurs, aux fins de signer :
en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l’article 3 de la présente décision ;
les accusés de réception ;
les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 8: La présente décision prend effet à compter de la date de sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Article 9 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support ;
à M. l'agent comptable de l'Anah ;
aux intéressé(e)s.
Fait à COLMAR, le 8 juillet 2025
Le préfet,
délégué de l'Agence dans le Haut-Rhin
signé
Emmanuel AUBRY DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN Cité administrative
3 rue Fleischhauer
68026 COLMAR CEDEX
Arrêté portant délégation de signature
en matière d’évaluations domaniales, d’assiette et de recouvrement de produits domaniaux
Le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l’article 33 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 modifié relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 29 août 2022, paru au J.O.R.F. du 30 août 2022, portant nomination de M. Xavier MENETTE, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin ;
Arrête :
Art. 1er. - Délégation de signature est donnée à M. Pierre GALAND, administrateur de l'Etat, à l’effet d’émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniales sans limitation de montant.
Art. 2. - Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Fleur FIEGEL, inspectrice principale des finances publiques, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet d’émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale, sans limitation de montant.
11-b-DOM-Evaluations_20250704 1/2 Art. 3. - Délégation de signature est donnée à M. Jérémy HALET, Mme Aurélie MARTIG, M. Fabien MULLER-EGENSCHWILLER, M. Sébastien PAFFENHOFF, M. Franz WEBER, Mme Laetitia DUCHENE MARSCHALL, inspecteurs des finances publiques, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet d’émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale, portant sur l'estimation,
• en valeur vénale des immeubles et fonds de commerce dans la limite de 350 000 €, • en valeur locative annuelle des immeubles, dans la limite de 20 000 € par affaire,
Cette délégation ne s’étend ni aux avis domaniaux comportant un volet relatif à la conformité de l’opération aux orientations de la politique immobilière de l’État, ni aux avis domaniaux portant sur des projets d’acquisition, de cession ou de prises à bail de biens immobiliers poursuivis par l’État.
Art. 4. - Délégation de signature est donnée à M. Pierre GALAND, administrateur de l'Etat ou à Mme Anne-Fleur FIEGEL, inspectrice principale des finances publiques, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet de :
1. Fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l’État ;
2. Suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l’article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
3. Suivre les instances relatives au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l’article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Art. 5. - En ce qui concerne les attributions visées sous les numéros 1 et 2 de l’article 4 du présent arrêté, la délégation de signature conférée à M. Pierre GALAND, directeur adjoint ou à Mme Anne-Fleur FIEGEL, inspectrice principale des finances publiques, sera exercée, en cas d’absence ou d’empêchement de ces derniers, par Mme Sandra BRESSAC inspecteur des finances publiques, ou Mme Amélie GIL, inspectrice des finances publiques.
Art. 6. - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 1er décembre 2024 portant délégation de signature en matière d’évaluations domaniales, d’assiette et de recouvrement de produits domaniaux.
Art. 7. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 04/07/2025
Le Directeur départemental des Finances publiques,
Signé
Xavier MENETTE
11-b-DOM-Evaluations_20250704 2/2 DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Mulhouse
13 RUE DU TILLEUL CS 83029
68061 MULHOUSE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
MULHOUSE, LE 4 JUIL. 2025
Affaire suivie par : VEILLARD Roger
Téléphone : 09 70 27 78 00
Télécopie : 03 89 66 38 10
Mél : dr-mulhouse@douane.finances.gouv.fr
Décision 2025/4 du directeur régional à MULHOUSE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ
dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière
de douane et d’argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III. Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les transactions en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision portant le même objet.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE
VEILLARD Roger Annexe I à la décision n° 2025/4 du 4 juil. 2025 du directeur régional VEILLARD Roger
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction Annexe II à la décision n° 2025/4 du 4 juil. 2025 du directeur régional VEILLARD Roger Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales
Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts
Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction
Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise Transaction
CHRISTIAENS Florence 250000 250000 250000 250000 250000
SCHAAL Julien 250000 250000 250000 250000 250000
CAMORALI Pierre-Marie 22500 22500 22500 22500 22500
LUTZING Cyril 7500 7500 7500 7500 7500
TOMASINO Paolo 250000 250000 250000 250000 250000
DELAMARCHE Yannick 22500 22500 22500 22500 22500
STOECKLIN Didier 22500 22500 22500 22500 22500
DIEBOLD Marc 7500 7500 7500 7500 7500
LELEU Benjamin 7500 7500 7500 7500 7500
LHOTELAIS Sebastien 7500 7500 7500 7500 7500
DIEUDONNE Cedric 7500 7500 7500 7500 7500
KORN Sebastien 7500 7500 7500 7500 7500
VALET Robert 7500 7500 7500 7500 7500
BERNARD Laurent 7500 7500 7500 7500 7500
GONIN Pascal 7500 7500 7500 7500 7500
SCHAEGIS Jean-Luc 7500 7500 7500 7500 7500
CORBAT Philippe 12500 12500 12500 12500 12500
FERREUX Yves 6000 6000 6000 6000 6000
GARCIA Gael 12500 12500 12500 12500 12500
PORCHER Yann 6000 6000 6000 6000 6000
RENOUF Fabien 6000 6000 6000 6000 6000
GAUDIN Sophie 22500 22500 22500 22500 22500
HIMPENS Christophe 6000 6000 6000 6000 6000
RIOTTE Isabelle 12500 12500 12500 12500 12500
VILAIN Frederic 12500 12500 12500 12500 12500
BONIGEN Catherine 12500 12500 12500 12500 12500
CHAUSSE Eric 12500 12500 12500 12500 12500
ACKER Philippe 7500 7500 7500 7500 7500
BLISCH Alexandre 7500 7500 7500 7500 7500
LAJEANNE Yvan 7500 7500 7500 7500 7500
CARREY Carole 7500 7500 7500 7500 7500
LUTZ Jerome 7500 7500 7500 7500 7500
MOUGENOT Sebastien 7500 7500 7500 7500 7500 EHRET Dominique 7500 7500 7500 7500 7500
SALLES Olivier 7500 7500 7500 7500 7500 Annexe III à la décision n° 2025/4 du 4 juil. 2025 du directeur régional VEILLARD Roger
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Nom/prénom Droits compromis Droits fraudés Montant de l’amende Valeur des marchandises
BERNARD Stephane 10000 5000 1000 10000
CAMORALI Pierre-Marie 15000 7500 1500 15000
CONQUET Yves 10000 5000 1000 10000
LAIR Clement 10000 5000 1000 10000
MERAS Aline 10000 5000 1000 10000
QUEFFELEC Daniel 10000 5000 1000 10000
ROSQUAILLE Angelique 10000 5000 1000 10000
LUTZING Cyril 10000 5000 1000 10000
DELAMARCHE Yannick 15000 7500 1500 15000
STOECKLIN Didier 15000 7500 1500 15000
AGHARMIOU Mourad 5000 2500 750 5000
AIT SIDI AHMED Slimane 5000 2500 750 5000
AUDINETTE Thomas 5000 2500 750 5000
BASSO Raphael 10000 5000 1000 10000
BATTO Yann 5000 2500 750 5000
BLAMONT Christelle 5000 2500 750 5000
CHIPAUX Nicolas 5000 2500 750 5000
COGNARD Alexandre 5000 2500 750 5000
DAVID Margaux 5000 2500 750 5000
DIEBOLD Marc 15000 7500 1500 15000
EL MAHDI Med 5000 2500 750 5000
FERIN Alexandre 5000 2500 750 5000
FORESTIER Kelly 5000 2500 750 5000
FREY Camille 5000 2500 750 5000
GRAUBY Valentin 5000 2500 750 5000
GRIMME Nathan 5000 2500 750 5000
HABERKORN Morgane 5000 2500 750 5000
JUNG Benoit 5000 2500 750 5000
KLEIN Virginie 5000 2500 750 5000
LABURU Enzo 5000 2500 750 5000
LELEU Benjamin 10000 5000 1000 10000
LHOTELAIS Sebastien 15000 7500 1500 15000 MARCHE Romane 5000 2500 750 5000
NOLL Vincent 5000 2500 750 5000
PARDES Maxime 5000 2500 750 5000
ROMAIN Emilie 5000 2500 750 5000
TUMA David 5000 2500 750 5000
VANHELLE Guillaume 5000 2500 750 5000
ABT Anthony 5000 2500 750 5000
BARTHEL Laurent 5000 2500 750 5000
BERNARD Florence 5000 2500 750 5000
BLART Jean-Michel 5000 2500 750 5000
BOURNEL BOSSON Herve 5000 2500 750 5000
BUECHER Steve 5000 2500 750 5000
CAPRICE Sandra 5000 2500 750 5000
DIEUDONNE Cedric 10000 5000 1000 10000
FOUSSE Audrey 5000 2500 750 5000
GREGORI Denis 5000 2500 750 5000
GUIMBAUD Patrick 5000 2500 750 5000
HALATIU Madalina 5000 2500 750 5000
HELOU Jirard 5000 2500 750 5000
KLEIN Laurent 5000 2500 750 5000
KORN Sebastien 10000 5000 1000 10000
LEBORGNE Guy-Antoine 5000 2500 750 5000
LEDUC Jean-Pierre 5000 2500 750 5000
LONNI Julien 5000 2500 750 5000
MARCINOWSKI Patrick 5000 2500 750 5000
MOURAUX Thierry 5000 2500 750 5000
SCHMIDT Yves 5000 2500 750 5000
VALET Robert 10000 5000 1000 10000
VAN DER PUIJL Marie-Aude 5000 2500 750 5000
BERNARD Laurent 10000 5000 1000 10000
CHERNINE Faouzi 5000 2500 750 5000
DAUNIS Philippe 5000 2500 750 5000
GEHIN Mikael 5000 2500 750 5000
GONIN Pascal 15000 7500 1500 15000
GRASSLER Thomas 5000 2500 750 5000
KORN Kathelyne 5000 2500 750 5000
LACASSAIGNE Benedicte 5000 2500 750 5000
LECLERC Ludovic 5000 2500 750 5000
LEFEVRE Florence 5000 2500 750 5000
NGUYEN QUOC Audrey 5000 2500 750 5000
NICOLARDOT Valerie 5000 2500 750 5000
NOYE Yann 5000 2500 750 5000
PALMIER Johan 5000 2500 750 5000 SCHAEGIS Jean-Luc 10000 5000 1000 10000
SCHMEDER Anne-Laure 5000 2500 750 5000
WEICK Philippe 5000 2500 750 5000
WILLIGSECKER Chantal 5000 2500 750 5000
CORBAT Philippe 15000 7500 1500 15000
FERREUX Yves 10000 5000 1000 10000
GARCIA Gael 15000 7500 1500 15000
PORCHER Yann 10000 5000 1000 10000
RENOUF Fabien 10000 5000 1000 10000
GAUDIN Sophie 15000 7500 1500 15000
AZMAN Cemal 5000 2500 750 5000
BLASY Francine 5000 2500 750 5000
BOUGUADOUMA Younsse 5000 2500 750 5000
CALVETE Jose 5000 2500 750 5000
DELAVAUX Christophe 5000 2500 750 5000
DEPARIS Yannick 5000 2500 750 5000
DURAND Ambroise-Marie 5000 2500 750 5000
HIMPENS Christophe 10000 5000 1000 10000
HOHWALD Celine 5000 2500 750 5000
LONGEVILLE Isabelle 5000 2500 750 5000
NEFF Corinne 5000 2500 750 5000
RIOTTE Isabelle 15000 7500 1500 15000
SCHNELL Fabrice 5000 2500 750 5000
SCHNELL Sabrina 5000 2500 750 5000
THILLOY Guillaume 5000 2500 750 5000
VILAIN Frederic 15000 7500 1500 15000
BONIGEN Catherine 15000 7500 1500 15000
CHAUSSE Eric 15000 7500 1500 15000
ACKER Philippe 10000 5000 1000 10000
BLISCH Alexandre 15000 7500 1500 15000
BOLA Jessica 5000 2500 750 5000
BRITSCHU Franck 5000 2500 750 5000
BRUGIROUX Beatrice 5000 2500 750 5000
BUSCH Francois 5000 2500 750 5000
CAMBERLEIN Allan 5000 2500 750 5000
DEBOUCHE Yannick 5000 2500 750 5000
GARNIER Celine 5000 2500 750 5000
GUEPRATTE Eric 5000 2500 750 5000
HACQUARD Stephane 5000 2500 750 5000
IRAN Laetitia 5000 2500 750 5000
KOEHL Alexandre 5000 2500 750 5000
LAJEANNE Yvan 10000 5000 1000 10000
LAVIEVILLE Alain 5000 2500 750 5000 LEHMANN Flora 5000 2500 750 5000
PERRET Julia 5000 2500 750 5000
RIOU Julien 5000 2500 750 5000
ROTURIER Yann 5000 2500 750 5000
SABOT Rachel 5000 2500 750 5000
SALLIOU Emeric 5000 2500 750 5000
SENOT Eric 5000 2500 750 5000
STANCA Antonella 5000 2500 750 5000
STUCKER Lionel 5000 2500 750 5000
THEVENIN Francois 5000 2500 750 5000
VALLAT Elie 5000 2500 750 5000
VAUDOU Mylene 5000 2500 750 5000
WEICK Claire 5000 2500 750 5000
BALDINI Paul 5000 2500 750 5000
CARREY Carole 15000 7500 1500 15000
CROIZAT Melanie 5000 2500 750 5000
CUKOVIC Tihomir 5000 2500 750 5000
GOEPFERT Clement 5000 2500 750 5000
GUERLAIN Jacques 5000 2500 750 5000
HERTRICH Jean-Christophe 5000 2500 750 5000
HOAREAU Cedric 5000 2500 750 5000
KAYSER Fabrice 5000 2500 750 5000
LETTERMANN Arnaud 5000 2500 750 5000
LHUILLIER-MONIN Victor 5000 2500 750 5000
LUTZ Jerome 10000 5000 1000 10000
MOUGENOT Sebastien 10000 5000 1000 10000
SEIGNOBOSC Jordan 5000 2500 750 5000
BUTTERLIN Audrey 15000 7500 1500 15000
EHRET Dominique 15000 7500 1500 15000
FUETTERER Virginie 10000 5000 1000 10000
JUTEAU Julien 10000 5000 1000 10000
KREBS Fabien 15000 7500 1500 15000
MENETRE Florian 10000 5000 1000 10000
SAHAGUM Bernard 10000 5000 1000 10000
SALLES Olivier 15000 7500 1500 15000
ZANUSSI Jonathan 10000 5000 1000 10000 Annexe IV à la décision n° 2025/4 du 4 juil. 2025 du directeur régional VEILLARD Roger
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
LUTZING Cyril 1500 7500 15000
DELAMARCHE Yannick 1500 7500 15000
STOECKLIN Didier 1500 7500 15000
AGHARMIOU Mourad 750 2500 5000
AIT SIDI AHMED Slimane 750 2500 5000
AUDINETTE Thomas 750 2500 5000
BASSO Raphael 750 2500 5000
BATTO Yann 750 2500 5000
BLAMONT Christelle 750 2500 5000
CHIPAUX Nicolas 750 2500 5000
COGNARD Alexandre 750 2500 5000
DAVID Margaux 750 2500 5000
DIEBOLD Marc 1500 7500 15000
EL MAHDI Med 750 2500 5000
FERIN Alexandre 750 2500 5000
FORESTIER Kelly 750 2500 5000
FREY Camille 750 2500 5000
GRAUBY Valentin 750 2500 5000
GRIMME Nathan 750 2500 5000
HABERKORN Morgane 750 2500 5000
JUNG Benoit 750 2500 5000
KLEIN Virginie 750 2500 5000
LABURU Enzo 750 2500 5000
LELEU Benjamin 1000 5000 10000
LHOTELAIS Sebastien 1500 7500 15000
MARCHE Romane 750 2500 5000
NOLL Vincent 750 2500 5000
PARDES Maxime 750 2500 5000
ROMAIN Emilie 750 2500 5000
TUMA David 750 2500 5000
VANHELLE Guillaume 750 2500 5000
ABT Anthony 750 2500 5000
BARTHEL Laurent 750 2500 5000
BERNARD Florence 750 2500 5000 BLART Jean-Michel 750 2500 5000
BOURNEL BOSSON Herve 750 2500 5000
BUECHER Steve 750 2500 5000
CAPRICE Sandra 750 2500 5000
DIEUDONNE Cedric 1500 7500 15000
FOUSSE Audrey 750 2500 5000
GREGORI Denis 750 2500 5000
GUIMBAUD Patrick 750 2500 5000
HALATIU Madalina 750 2500 5000
HELOU Jirard 750 2500 5000
KLEIN Laurent 750 2500 5000
KORN Sebastien 1000 5000 10000
LEBORGNE Guy-Antoine 750 2500 5000
LEDUC Jean-Pierre 750 2500 5000
LONNI Julien 750 2500 5000
MARCINOWSKI Patrick 750 2500 5000
MOURAUX Thierry 750 2500 10000
SCHMIDT Yves 750 2500 5000
VALET Robert 1000 5000 10000
VAN DER PUIJL Marie-Aude 750 2500 5000
BERNARD Laurent 1000 5000 10000
CHERNINE Faouzi 750 2500 5000
DAUNIS Philippe 750 2500 5000
GEHIN Mikael 750 2500 5000
GONIN Pascal 1500 7500 15000
GRASSLER Thomas 750 2500 5000
KORN Kathelyne 750 2500 5000
LACASSAIGNE Benedicte 750 2500 5000
LECLERC Ludovic 750 2500 5000
LEFEVRE Florence 750 2500 5000
NGUYEN QUOC Audrey 750 2500 5000
NICOLARDOT Valerie 750 2500 5000
NOYE Yann 750 2500 5000
PALMIER Johan 750 2500 5000
SCHAEGIS Jean-Luc 1000 5000 10000
SCHMEDER Anne-Laure 750 2500 5000
WEICK Philippe 750 2500 5000
WILLIGSECKER Chantal 750 2500 5000
GAUDIN Sophie 1500 7500 15000
ACKER Philippe 1000 5000 10000
BLISCH Alexandre 1500 7500 15000
BOLA Jessica 750 2500 5000
BRITSCHU Franck 750 2500 5000 BRUGIROUX Beatrice 750 2500 5000
BUSCH Francois 750 2500 5000
CAMBERLEIN Allan 750 2500 5000
DEBOUCHE Yannick 750 2500 5000
GARNIER Celine 750 2500 5000
GUEPRATTE Eric 750 2500 5000
HACQUARD Stephane 750 2500 5000
IRAN Laetitia 750 2500 5000
KOEHL Alexandre 750 2500 5000
LAJEANNE Yvan 1000 5000 10000
LAVIEVILLE Alain 750 2500 5000
LEHMANN Flora 750 2500 5000
PERRET Julia 750 2500 5000
RIOU Julien 750 2500 5000
ROTURIER Yann 750 2500 5000
SABOT Rachel 750 2500 5000
SAIARI Anais 750 2500 5000
SALLIOU Emeric 750 2500 5000
SENOT Eric 750 2500 5000
STANCA Antonella 750 2500 5000
STUCKER Lionel 750 2500 5000
THEVENIN Francois 750 2500 5000
VALLAT Elie 750 2500 5000
VAUDOU Mylene 750 2500 5000
WEICK Claire 750 2500 5000
BA Cherif 750 2500 5000
BALDINI Paul 750 2500 5000
CARREY Carole 1500 7500 15000
CROIZAT Melanie 750 2500 5000
CUKOVIC Tihomir 750 2500 5000
GOEPFERT Clement 750 2500 5000
GUERLAIN Jacques 750 2500 5000
HERTRICH Jean-Christophe 750 2500 5000
HOAREAU Cedric 750 2500 5000
KAYSER Fabrice 750 2500 5000
LETTERMANN Arnaud 750 2500 5000
LHUILLIER-MONIN Victor 750 2500 5000
LUTZ Jerome 1000 5000 10000
MOUGENOT Sebastien 1000 5000 10000
SEIGNOBOSC Jordan 750 2500 5000
BUTTERLIN Audrey 750 2500 5000
EHRET Dominique 1000 5000 10000
FUETTERER Virginie 750 2500 5000 JUTEAU Julien 750 2500 5000
KREBS Fabien 750 2500 5000
MENETRE Florian 750 2500 5000
SAHAGUM Bernard 750 2500 5000
SALLES Olivier 1000 5000 10000
ZANUSSI Jonathan 750 2500 5000 Annexe V à la décision n° 2025/4 du 4 juil. 2025 du directeur régional VEILLARD Roger
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV« 420D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
CHRISTIAENS Florence illimité 100000 300000
SCHAAL Julien illimité 100000 300000
CAMORALI Pierre-Marie illimité 50000 150000
LUTZING Cyril illimité 10000 50000
TOMASINO Paolo illimité 100000 300000
DELAMARCHE Yannick illimité 50000 150000
STOECKLIN Didier illimité 50000 150000
AGHARMIOU Mourad illimité 5000 40000
AIT SIDI AHMED Slimane illimité 2500 5000
AUDINETTE Thomas illimité 2500 5000
BASSO Raphael illimité 5000 40000
BATTO Yann illimité 2500 5000
BLAMONT Christelle illimité 2500 5000
CHIPAUX Nicolas illimité 5000 40000
COGNARD Alexandre illimité 5000 40000
DAVID Margaux illimité 2500 5000
DIEBOLD Marc illimité 10000 50000
EL MAHDI Med illimité 2500 5000
FERIN Alexandre illimité 2500 5000
FORESTIER Kelly illimité 2500 5000
FREY Camille illimité 2500 5000
GRAUBY Valentin illimité 5000 40000
GRIMME Nathan illimité 5000 40000
HABERKORN Morgane illimité 5000 40000
JUNG Benoit illimité 5000 40000
KLEIN Virginie illimité 2500 5000
LABURU Enzo illimité 2500 5000
LELEU Benjamin illimité 10000 50000
LHOTELAIS Sebastien illimité 10000 50000
MARCHE Romane illimité 2500 5000
NOLL Vincent illimité 2500 5000
PARDES Maxime illimité 2500 5000
ROMAIN Emilie illimité 5000 40000
TUMA David illimité 5000 40000 VANHELLE Guillaume illimité 2500 5000
ABT Anthony illimité 2500 5000
BARTHEL Laurent illimité 5000 40000
BERNARD Florence illimité 5000 40000
BLART Jean-Michel illimité 5000 40000
BOURNEL BOSSON Herve illimité 5000 40000
BUECHER Steve illimité 2500 5000
CAPRICE Sandra illimité 5000 40000
DIEUDONNE Cedric illimité 10000 50000
FOUSSE Audrey illimité 2500 5000
GREGORI Denis illimité 5000 40000
GUIMBAUD Patrick illimité 5000 40000
HALATIU Madalina illimité 2500 5000
HELOU Jirard illimité 2500 5000
KLEIN Laurent illimité 2500 5000
KORN Sebastien illimité 10000 50000
LEBORGNE Guy-Antoine illimité 2500 5000
LEDUC Jean-Pierre illimité 2500 5000
LONNI Julien illimité 2500 5000
MARCINOWSKI Patrick illimité 5000 40000
MOURAUX Thierry illimité 5000 40000
SCHMIDT Yves illimité 2500 5000
VALET Robert illimité 10000 50000
VAN DER PUIJL Marie-Aude illimité 2500 5000
BERNARD Laurent illimité 10000 50000
CHERNINE Faouzi illimité 5000 40000
DAUNIS Philippe illimité 5000 40000
GEHIN Mikael illimité 2500 5000
GONIN Pascal illimité 10000 50000
GRASSLER Thomas illimité 2500 5000
KORN Kathelyne illimité 2500 5000
LACASSAIGNE Benedicte illimité 5000 40000
LECLERC Ludovic illimité 2500 5000
LEFEVRE Florence illimité 2500 5000
NGUYEN QUOC Audrey illimité 5000 40000
NICOLARDOT Valerie illimité 2500 5000
NOYE Yann illimité 2500 5000
PALMIER Johan illimité 2500 5000
SCHAEGIS Jean-Luc illimité 10000 50000
SCHMEDER Anne-Laure illimité 5000 40000
WEICK Philippe illimité 5000 40000
WILLIGSECKER Chantal illimité 5000 40000
CORBAT Philippe illimité 30000 100000 FERREUX Yves illimité 10000 50000
GARCIA Gael illimité 30000 100000
PORCHER Yann illimité 10000 50000
RENOUF Fabien illimité 10000 50000
GAUDIN Sophie illimité 50000 150000
BONIGEN Catherine illimité 30000 100000
CHAUSSE Eric illimité 30000 100000
FERRIER Amelie illimité 10000 50000
ACKER Philippe illimité 10000 50000
BLISCH Alexandre illimité 10000 50000
BOLA Jessica illimité 5000 40000
BRITSCHU Franck illimité 2500 5000
BRUGIROUX Beatrice illimité 5000 40000
BUSCH Francois illimité 5000 40000
CAMBERLEIN Allan illimité 2500 5000
DEBOUCHE Yannick illimité 5000 40000
GARNIER Celine illimité 2500 5000
GUEPRATTE Eric illimité 2500 5000
HACQUARD Stephane illimité 5000 40000
IRAN Laetitia illimité 5000 40000
KOEHL Alexandre illimité 2500 5000
LAJEANNE Yvan illimité 10000 50000
LAVIEVILLE Alain illimité 2500 5000
LEHMANN Flora illimité 5000 40000
PERRET Julia illimité 2500 5000
RIOU Julien illimité 2500 5000
ROTURIER Yann illimité 5000 40000
SABOT Rachel illimité 2500 5000
SAIARI Anais illimité 2500 5000
SALLIOU Emeric illimité 5000 40000
SENOT Eric illimité 2500 5000
STANCA Antonella illimité 2500 5000
STUCKER Lionel illimité 2500 5000
THEVENIN Francois illimité 5000 40000
VALLAT Elie illimité 5000 40000
VAUDOU Mylene illimité 5000 40000
WEICK Claire illimité 5000 40000
BA Cherif illimité 2500 5000
BALDINI Paul illimité 5000 40000
CARREY Carole illimité 10000 50000
CROIZAT Melanie illimité 2500 5000
CUKOVIC Tihomir illimité 2500 5000
GOEPFERT Clement illimité 2500 5000 GUERLAIN Jacques illimité 5000 40000
HERTRICH Jean-Christophe illimité 2500 5000
HOAREAU Cedric illimité 2500 5000
KAYSER Fabrice illimité 5000 40000
LETTERMANN Arnaud illimité 5000 40000
LHUILLIER-MONIN Victor illimité 2500 5000
LUTZ Jerome illimité 10000 50000
MOUGENOT Sebastien illimité 10000 50000
SEIGNOBOSC Jordan illimité 2500 5000
BUTTERLIN Audrey illimité 5000 40000
EHRET Dominique illimité 10000 50000
FUETTERER Virginie illimité 2500 5000
JUTEAU Julien illimité 2500 5000
KREBS Fabien illimité 5000 40000
MENETRE Florian illimité 2500 5000
SAHAGUM Bernard illimité 2500 5000
SALLES Olivier illimité 10000 50000
ZANUSSI Jonathan illimité 2500 5000 Annexe VI à la décision n° 2025/4 du 4 juil. 2025 du directeur régional VEILLARD Roger
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
CHRISTIAENS Florence illimité 100000 300000
SCHAAL Julien illimité 100000 300000
CAMORALI Pierre-Marie illimité 50000 150000
LUTZING Cyril illimité 10000 50000
TOMASINO Paolo illimité 100000 300000
DELAMARCHE Yannick illimité 50000 150000
STOECKLIN Didier illimité 50000 150000
DIEBOLD Marc illimité 10000 50000
LELEU Benjamin illimité 10000 50000
LHOTELAIS Sebastien illimité 10000 50000
BARTHEL Laurent illimité 0 0
BERNARD Florence illimité 0 0
BLART Jean-Michel illimité 0 0
BOURNEL BOSSON Herve illimité 0 0
BUECHER Steve illimité 0 0
CAPRICE Sandra illimité 0 0
DIEUDONNE Cedric illimité 10000 50000
FIGAY Romain 0 0 0
FOUSSE Audrey illimité 0 0
GUIMBAUD Patrick illimité 0 0
HALATIU Madalina 0 0 0
HELOU Jirard illimité 0 0
KLEIN Laurent illimité 0 0
KORN Sebastien illimité 10000 50000
LEBORGNE Guy-Antoine illimité 0 0
LEDUC Jean-Pierre illimité 0 0
LONNI Julien illimité 0 0
MARCINOWSKI Patrick illimité 0 0
MOURAUX Thierry illimité 0 0
SCHMIDT Yves illimité 0 0
VALET Robert illimité 10000 50000
VAN DER PUIJL Marie-Aude illimité 0 0
BERNARD Laurent illimité 10000 50000
GONIN Pascal illimité 10000 50000 SCHAEGIS Jean-Luc illimité 10000 50000
CORBAT Philippe illimité 30000 100000
FERREUX Yves illimité 10000 50000
GARCIA Gael illimité 30000 100000
PORCHER Yann illimité 10000 50000
RENOUF Fabien illimité 10000 50000
GAUDIN Sophie illimité 50000 150000
BONIGEN Catherine illimité 30000 100000
CHAUSSE Eric illimité 30000 100000
FERRIER Amelie illimité 10000 50000
ACKER Philippe illimité 10000 50000
BLISCH Alexandre illimité 10000 50000
LAJEANNE Yvan illimité 10000 50000
CARREY Carole illimité 10000 50000
LUTZ Jerome illimité 10000 50000
MOUGENOT Sebastien illimité 10000 50000
EHRET Dominique illimité 10000 50000
SALLES Olivier illimité 10000 50000 Annexe VII à la décision n° 2025/4 du 4 juil. 2025 du directeur régional VEILLARD Roger Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Valeur des marchandises
CHRISTIAENS Florence illimité 600000
SCHAAL Julien illimité 600000
CAMORALI Pierre-Marie illimité 300000
LUTZING Cyril illimité 150000
TOMASINO Paolo illimité 600000
DELAMARCHE Yannick illimité 300000
STOECKLIN Didier illimité 300000
AGHARMIOU Mourad illimité 75000
AIT SIDI AHMED Slimane illimité 20000
AUDINETTE Thomas illimité 20000
BASSO Raphael illimité 75000
BATTO Yann illimité 20000
BLAMONT Christelle illimité 20000
CHIPAUX Nicolas illimité 75000
COGNARD Alexandre illimité 75000
DAVID Margaux illimité 20000
DIEBOLD Marc illimité 150000
EL MAHDI Med illimité 20000
FERIN Alexandre illimité 20000
FORESTIER Kelly illimité 20000
FREY Camille illimité 20000
GRAUBY Valentin illimité 75000
GRIMME Nathan illimité 75000
HABERKORN Morgane illimité 75000
JUNG Benoit illimité 75000
KLEIN Virginie illimité 20000
LABURU Enzo illimité 20000
LELEU Benjamin illimité 150000
LHOTELAIS Sebastien illimité 150000
MARCHE Romane illimité 20000
NOLL Vincent illimité 20000
PARDES Maxime illimité 20000
ROMAIN Emilie illimité 75000
TUMA David illimité 75000
VANHELLE Guillaume illimité 20000
ABT Anthony illimité 20000 BARTHEL Laurent illimité 75000
BERNARD Florence illimité 75000
BLART Jean-Michel illimité 75000
BOURNEL BOSSON Herve illimité 75000
BUECHER Steve illimité 20000
CAPRICE Sandra illimité 75000
DIEUDONNE Cedric illimité 150000
FOUSSE Audrey illimité 20000
GREGORI Denis illimité 75000
GUIMBAUD Patrick illimité 75000
HALATIU Madalina illimité 20000
HELOU Jirard illimité 20000
KLEIN Laurent illimité 20000
KORN Sebastien illimité 150000
LEBORGNE Guy-Antoine illimité 20000
LEDUC Jean-Pierre illimité 20000
LONNI Julien illimité 20000
MARCINOWSKI Patrick illimité 75000
MOURAUX Thierry illimité 75000
SCHMIDT Yves illimité 20000
VALET Robert illimité 150000
VAN DER PUIJL Marie-Aude illimité 20000
BERNARD Laurent illimité 150000
CHERNINE Faouzi illimité 75000
DAUNIS Philippe illimité 75000
GEHIN Mikael illimité 20000
GONIN Pascal illimité 150000
GRASSLER Thomas illimité 20000
KORN Kathelyne illimité 20000
LACASSAIGNE Benedicte illimité 75000
LECLERC Ludovic illimité 20000
LEFEVRE Florence illimité 20000
NGUYEN QUOC Audrey illimité 75000
NICOLARDOT Valerie illimité 20000
NOYE Yann illimité 20000
PALMIER Johan illimité 20000
SCHAEGIS Jean-Luc illimité 150000
SCHMEDER Anne-Laure illimité 75000
WEICK Philippe illimité 75000
WILLIGSECKER Chantal illimité 75000
CORBAT Philippe illimité 200000
FERREUX Yves illimité 150000
GARCIA Gael illimité 200000 PORCHER Yann illimité 150000
RENOUF Fabien illimité 150000
GAUDIN Sophie illimité 300000
BONIGEN Catherine illimité 200000
CHAUSSE Eric illimité 200000
FERRIER Amelie illimité 150000
ACKER Philippe illimité 150000
BLISCH Alexandre illimité 150000
BOLA Jessica illimité 75000
BRITSCHU Franck illimité 20000
BRUGIROUX Beatrice illimité 75000
BUSCH Francois illimité 75000
CAMBERLEIN Allan illimité 20000
DEBOUCHE Yannick illimité 75000
GARNIER Celine illimité 20000
GUEPRATTE Eric illimité 20000
HACQUARD Stephane illimité 75000
IRAN Laetitia illimité 75000
KOEHL Alexandre illimité 20000
LAJEANNE Yvan illimité 150000
LAVIEVILLE Alain illimité 20000
LEHMANN Flora illimité 75000
PERRET Julia illimité 20000
RIOU Julien illimité 20000
ROTURIER Yann illimité 75000
SABOT Rachel illimité 20000
SAIARI Anais illimité 20000
SALLIOU Emeric illimité 75000
SENOT Eric illimité 20000
STANCA Antonella illimité 20000
STUCKER Lionel illimité 20000
THEVENIN Francois illimité 75000
VALLAT Elie illimité 75000
VAUDOU Mylene illimité 75000
WEICK Claire illimité 75000
BA Cherif illimité 20000
BALDINI Paul illimité 75000
CARREY Carole illimité 150000
CROIZAT Melanie illimité 20000
CUKOVIC Tihomir illimité 20000
GOEPFERT Clement illimité 20000
GUERLAIN Jacques illimité 75000
HERTRICH Jean-Christophe illimité 20000 HOAREAU Cedric illimité 20000
KAYSER Fabrice illimité 75000
LETTERMANN Arnaud illimité 75000
LHUILLIER-MONIN Victor illimité 20000
LUTZ Jerome illimité 150000
MOUGENOT Sebastien illimité 150000
SEIGNOBOSC Jordan illimité 20000
BUTTERLIN Audrey illimité 75000
EHRET Dominique illimité 150000
FUETTERER Virginie illimité 20000
JUTEAU Julien illimité 20000
KREBS Fabien illimité 75000
MENETRE Florian illimité 20000
SAHAGUM Bernard illimité 20000
SALLES Olivier illimité 150000
ZANUSSI Jonathan illimité 20000 Annexe VIII à la décision n° 2025/4 du 4 juil. 2025 du directeur régional VEILLARD Roger Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Valeur des marchandises
CHRISTIAENS Florence illimité 600000
SCHAAL Julien illimité 600000
CAMORALI Pierre-Marie illimité 300000
TOMASINO Paolo illimité 600000
DELAMARCHE Yannick illimité 300000
STOECKLIN Didier illimité 300000
BASSO Raphael illimité 150000
LELEU Benjamin illimité 150000
LHOTELAIS Sebastien illimité 150000
DIEUDONNE Cedric illimité 150000
KORN Sebastien illimité 150000
VALET Robert illimité 150000
BERNARD Laurent illimité 150000
GONIN Pascal illimité 150000
SCHAEGIS Jean-Luc illimité 150000
CORBAT Philippe illimité 200000
FERREUX Yves illimité 150000
GARCIA Gael illimité 200000
PORCHER Yann illimité 150000
RENOUF Fabien illimité 150000
GAUDIN Sophie illimité 300000
BONIGEN Catherine illimité 200000
CHAUSSE Eric illimité 200000
FERRIER Amelie illimité 150000
ACKER Philippe illimité 150000
BLISCH Alexandre illimité 150000
LAJEANNE Yvan illimité 150000
CARREY Carole illimité 150000
LUTZ Jerome illimité 150000
MOUGENOT Sebastien illimité 150000
EHRET Dominique illimité 150000
SALLES Olivier illimité 150000 Annexe IX à la décision n° 2025/4 du 4 juil. 2025 du directeur régional VEILLARD Roger Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Argent liquide
CHRISTIAENS Florence illimité 300000
SCHAAL Julien illimité 300000
CAMORALI Pierre-Marie illimité 150000
LUTZING Cyril illimité 50000
TOMASINO Paolo illimité 300000
DELAMARCHE Yannick illimité 150000
STOECKLIN Didier illimité 150000
AGHARMIOU Mourad illimité 30000
BASSO Raphael illimité 30000
CHIPAUX Nicolas illimité 30000
COGNARD Alexandre illimité 30000
DIEBOLD Marc illimité 50000
GRAUBY Valentin illimité 30000
GRIMME Nathan illimité 30000
HABERKORN Morgane illimité 30000
JUNG Benoit illimité 30000
LELEU Benjamin illimité 50000
LHOTELAIS Sebastien illimité 50000
ROMAIN Emilie illimité 30000
TUMA David illimité 30000
BARTHEL Laurent illimité 30000
BERNARD Florence illimité 30000
BLART Jean-Michel illimité 30000
BOURNEL BOSSON Herve illimité 30000
CAPRICE Sandra illimité 30000
DIEUDONNE Cedric illimité 50000
GREGORI Denis illimité 30000
GUIMBAUD Patrick illimité 30000
KORN Sebastien illimité 50000
MARCINOWSKI Patrick illimité 30000
MOURAUX Thierry illimité 30000
VALET Robert illimité 50000
BERNARD Laurent illimité 50000
CHERNINE Faouzi illimité 30000
DAUNIS Philippe illimité 30000 GONIN Pascal illimité 50000
LACASSAIGNE Benedicte illimité 30000
NGUYEN QUOC Audrey illimité 30000
SCHAEGIS Jean-Luc illimité 50000
SCHMEDER Anne-Laure illimité 30000
WEICK Philippe illimité 30000
WILLIGSECKER Chantal illimité 30000
CORBAT Philippe illimité 50000
FERREUX Yves illimité 50000
GARCIA Gael illimité 50000
PORCHER Yann illimité 50000
RENOUF Fabien illimité 50000
GAUDIN Sophie illimité 150000
BONIGEN Catherine illimité 50000
CHAUSSE Eric illimité 50000
ACKER Philippe illimité 50000
BLISCH Alexandre illimité 50000
BOLA Jessica illimité 30000
BRUGIROUX Beatrice illimité 30000
BUSCH Francois illimité 30000
DEBOUCHE Yannick illimité 30000
HACQUARD Stephane illimité 30000
IRAN Laetitia illimité 30000
LAJEANNE Yvan illimité 50000
LEHMANN Flora illimité 30000
ROTURIER Yann illimité 30000
SALLIOU Emeric illimité 30000
VALLAT Elie illimité 30000
VAUDOU Mylene illimité 30000
WEICK Claire illimité 30000
BALDINI Paul illimité 30000
CARREY Carole illimité 50000
GUERLAIN Jacques illimité 30000
KAYSER Fabrice illimité 30000
LETTERMANN Arnaud illimité 30000
LUTZ Jerome illimité 50000
MOUGENOT Sebastien illimité 50000
BUTTERLIN Audrey illimité 30000
EHRET Dominique illimité 50000
KREBS Fabien illimité 30000
SALLES Olivier illimité 50000 Annexe X à la décision n° 2025/4 du 4 juil. 2025 du directeur régional VEILLARD Roger Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Argent liquide
CHRISTIAENS Florence illimité 300000
SCHAAL Julien illimité 300000
CAMORALI Pierre-Marie illimité 150000
LUTZING Cyril illimité 50000
TOMASINO Paolo illimité 300000
DELAMARCHE Yannick illimité 150000
STOECKLIN Didier illimité 150000
BASSO Raphael illimité 50000
DIEBOLD Marc illimité 50000
LELEU Benjamin illimité 50000
LHOTELAIS Sebastien illimité 50000
DIEUDONNE Cedric illimité 50000
KORN Sebastien illimité 50000
VALET Robert illimité 50000
BERNARD Laurent illimité 50000
GONIN Pascal illimité 50000
SCHAEGIS Jean-Luc illimité 50000
CORBAT Philippe illimité 50000
FERREUX Yves illimité 50000
GARCIA Gael illimité 50000
PORCHER Yann illimité 50000
RENOUF Fabien illimité 50000
GAUDIN Sophie illimité 150000
BONIGEN Catherine illimité 50000
CHAUSSE Eric illimité 50000
FERRIER Amelie illimité 50000
ACKER Philippe illimité 50000
BLISCH Alexandre illimité 50000
LAJEANNE Yvan illimité 50000
CARREY Carole illimité 50000
LUTZ Jerome illimité 50000
MOUGENOT Sebastien illimité 50000
EHRET Dominique illimité 50000
SALLES Olivier illimité 50000 DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Mulhouse
13 RUE DU TILLEUL CS 83029
68061 MULHOUSE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
MULHOUSE, LE 4 JUIL. 2025
Affaire suivie par : VEILLARD Roger
Téléphone : 09 70 27 78 00
Télécopie : 03 89 66 38 10
Mél : dr-mulhouse@douane.finances.gouv.fr
Version anonymisée de la décision 2025/4 du directeur régional à
MULHOUSE portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux
en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d’argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III. Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les transactions en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision portant le même objet. Version anonymisée de l’Annexe I à la décision n° 2025/4 du 4 juil. 2025 du directeur régional VEILLARD Roger
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d’emploi (matricule) Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction Version anonymisée de l’Annexe II à la décision n° 2025/4 du 4 juil. 2025 du directeur régional VEILLARD Roger
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales
Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts
Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction
Numéro de commission d’emploi (matricule) Décharge Modération Rejet Remise Transaction
Matricule 39993 250000 250000 250000 250000 250000
Matricule 40229 12500 12500 12500 12500 12500
Matricule 40725 12500 12500 12500 12500 12500
Matricule 41747 12500 12500 12500 12500 12500
Matricule 41758 7500 7500 7500 7500 7500
Matricule 42198 7500 7500 7500 7500 7500
Matricule 42715 250000 250000 250000 250000 250000
Matricule 43096 22500 22500 22500 22500 22500
Matricule 43252 7500 7500 7500 7500 7500
Matricule 45058 22500 22500 22500 22500 22500
Matricule 45561 12500 12500 12500 12500 12500
Matricule 45637 7500 7500 7500 7500 7500
Matricule 46041 12500 12500 12500 12500 12500
Matricule 46824 6000 6000 6000 6000 6000
Matricule 50934 22500 22500 22500 22500 22500
Matricule 51634 7500 7500 7500 7500 7500
Matricule 52257 12500 12500 12500 12500 12500
Matricule 52652 7500 7500 7500 7500 7500
Matricule 52987 7500 7500 7500 7500 7500
Matricule 53066 7500 7500 7500 7500 7500
Matricule 53506 7500 7500 7500 7500 7500
Matricule 53563 7500 7500 7500 7500 7500
Matricule 53636 7500 7500 7500 7500 7500
Matricule 54197 22500 22500 22500 22500 22500
Matricule 54361 6000 6000 6000 6000 6000
Matricule 54582 7500 7500 7500 7500 7500
Matricule 56383 6000 6000 6000 6000 6000
Matricule 56513 6000 6000 6000 6000 6000
Matricule 56820 7500 7500 7500 7500 7500
Matricule 57147 250000 250000 250000 250000 250000 Matricule 57439 7500 7500 7500 7500 7500
Matricule 57934 7500 7500 7500 7500 7500
Matricule 58253 7500 7500 7500 7500 7500
Matricule 59652 7500 7500 7500 7500 7500
Matricule 65523 7500 7500 7500 7500 7500 Version anonymisée de l’Annexe III à la décision n° 2025/4 du 4 juil. 2025 du directeur régional VEILLARD Roger
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Droits compromis Droits fraudés Montant de l’amende Valeur des marchandises
Matricule 38952 5000 2500 750 5000
Matricule 39058 5000 2500 750 5000
Matricule 40229 15000 7500 1500 15000
Matricule 40679 5000 2500 750 5000
Matricule 40725 15000 7500 1500 15000
Matricule 41127 10000 5000 1000 10000
Matricule 41747 15000 7500 1500 15000
Matricule 41758 10000 5000 1000 10000
Matricule 41887 5000 2500 750 5000
Matricule 42188 10000 5000 1000 10000
Matricule 42198 10000 5000 1000 10000
Matricule 43096 15000 7500 1500 15000
Matricule 43108 5000 2500 750 5000
Matricule 43175 10000 5000 1000 10000
Matricule 43252 15000 7500 1500 15000
Matricule 43881 5000 2500 750 5000
Matricule 44244 5000 2500 750 5000
Matricule 45058 15000 7500 1500 15000
Matricule 45561 15000 7500 1500 15000
Matricule 45637 15000 7500 1500 15000
Matricule 45684 5000 2500 750 5000
Matricule 46041 15000 7500 1500 15000
Matricule 46824 10000 5000 1000 10000
Matricule 50204 5000 2500 750 5000
Matricule 50934 15000 7500 1500 15000
Matricule 51582 5000 2500 750 5000
Matricule 51634 10000 5000 1000 10000
Matricule 51650 5000 2500 750 5000 Matricule 52082 5000 2500 750 5000
Matricule 52102 5000 2500 750 5000
Matricule 52194 5000 2500 750 5000
Matricule 52214 5000 2500 750 5000
Matricule 52257 15000 7500 1500 15000
Matricule 52472 5000 2500 750 5000
Matricule 52490 5000 2500 750 5000
Matricule 52652 15000 7500 1500 15000
Matricule 52704 5000 2500 750 5000
Matricule 52836 15000 7500 1500 15000
Matricule 52987 15000 7500 1500 15000
Matricule 53034 5000 2500 750 5000
Matricule 53066 10000 5000 1000 10000
Matricule 53392 5000 2500 750 5000
Matricule 53469 5000 2500 750 5000
Matricule 53506 10000 5000 1000 10000
Matricule 53563 15000 7500 1500 15000
Matricule 53636 10000 5000 1000 10000
Matricule 54030 5000 2500 750 5000
Matricule 54174 5000 2500 750 5000
Matricule 54197 15000 7500 1500 15000
Matricule 54361 10000 5000 1000 10000
Matricule 54484 5000 2500 750 5000
Matricule 54582 10000 5000 1000 10000
Matricule 54672 10000 5000 1000 10000
Matricule 54854 5000 2500 750 5000
Matricule 55162 5000 2500 750 5000
Matricule 55378 5000 2500 750 5000
Matricule 55396 5000 2500 750 5000
Matricule 55588 10000 5000 1000 10000
Matricule 55678 5000 2500 750 5000
Matricule 55862 5000 2500 750 5000
Matricule 55876 10000 5000 1000 10000
Matricule 56068 10000 5000 1000 10000
Matricule 56280 15000 7500 1500 15000
Matricule 56383 10000 5000 1000 10000
Matricule 56494 5000 2500 750 5000
Matricule 56513 10000 5000 1000 10000
Matricule 56630 5000 2500 750 5000
Matricule 56690 5000 2500 750 5000
Matricule 56754 5000 2500 750 5000
Matricule 56820 15000 7500 1500 15000
Matricule 56846 5000 2500 750 5000
Matricule 57068 5000 2500 750 5000 Matricule 57298 5000 2500 750 5000
Matricule 57304 5000 2500 750 5000
Matricule 57439 15000 7500 1500 15000
Matricule 57481 5000 2500 750 5000
Matricule 57755 10000 5000 1000 10000
Matricule 57902 5000 2500 750 5000
Matricule 57934 10000 5000 1000 10000
Matricule 58084 5000 2500 750 5000
Matricule 58094 5000 2500 750 5000
Matricule 58096 5000 2500 750 5000
Matricule 58253 10000 5000 1000 10000
Matricule 58283 5000 2500 750 5000
Matricule 58312 5000 2500 750 5000
Matricule 58990 5000 2500 750 5000
Matricule 59022 5000 2500 750 5000
Matricule 59026 5000 2500 750 5000
Matricule 59074 5000 2500 750 5000
Matricule 59086 5000 2500 750 5000
Matricule 59090 5000 2500 750 5000
Matricule 59310 5000 2500 750 5000
Matricule 59357 5000 2500 750 5000
Matricule 59569 5000 2500 750 5000
Matricule 59652 10000 5000 1000 10000
Matricule 59672 5000 2500 750 5000
Matricule 59862 5000 2500 750 5000
Matricule 60262 5000 2500 750 5000
Matricule 60340 5000 2500 750 5000
Matricule 60692 5000 2500 750 5000
Matricule 60890 5000 2500 750 5000
Matricule 61099 10000 5000 1000 10000
Matricule 61226 5000 2500 750 5000
Matricule 61412 5000 2500 750 5000
Matricule 61470 5000 2500 750 5000
Matricule 61620 5000 2500 750 5000
Matricule 61636 5000 2500 750 5000
Matricule 61663 5000 2500 750 5000
Matricule 61988 5000 2500 750 5000
Matricule 62138 5000 2500 750 5000
Matricule 62512 5000 2500 750 5000
Matricule 62550 5000 2500 750 5000
Matricule 62702 5000 2500 750 5000
Matricule 62704 5000 2500 750 5000
Matricule 62726 5000 2500 750 5000
Matricule 62802 5000 2500 750 5000 Matricule 62868 5000 2500 750 5000
Matricule 62952 5000 2500 750 5000
Matricule 63236 5000 2500 750 5000
Matricule 63390 5000 2500 750 5000
Matricule 63412 5000 2500 750 5000
Matricule 63682 10000 5000 1000 10000
Matricule 63770 5000 2500 750 5000
Matricule 63876 5000 2500 750 5000
Matricule 64688 5000 2500 750 5000
Matricule 65144 5000 2500 750 5000
Matricule 65270 5000 2500 750 5000
Matricule 65523 10000 5000 1000 10000
Matricule 65606 5000 2500 750 5000
Matricule 65784 5000 2500 750 5000
Matricule 66004 5000 2500 750 5000
Matricule 66110 10000 5000 1000 10000
Matricule 66132 5000 2500 750 5000
Matricule 66438 5000 2500 750 5000
Matricule 66463 10000 5000 1000 10000
Matricule 66478 5000 2500 750 5000
Matricule 66632 5000 2500 750 5000
Matricule 66760 5000 2500 750 5000
Matricule 66948 5000 2500 750 5000
Matricule 67142 5000 2500 750 5000
Matricule 67166 5000 2500 750 5000
Matricule 67278 5000 2500 750 5000
Matricule 67336 5000 2500 750 5000
Matricule 67410 5000 2500 750 5000
Matricule 67478 5000 2500 750 5000
Matricule 67572 5000 2500 750 5000
Matricule 67582 5000 2500 750 5000
Matricule 67600 5000 2500 750 5000
Matricule 67662 5000 2500 750 5000
Matricule 67696 5000 2500 750 5000
Matricule 67780 5000 2500 750 5000
Matricule 67830 5000 2500 750 5000
Matricule 67858 5000 2500 750 5000
Matricule 67918 5000 2500 750 5000 Version anonymisée de l’Annexe IV à la décision n° 2025/4 du 4 juil. 2025 du directeur régional VEILLARD Roger
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
Matricule 38952 750 2500 5000
Matricule 39058 750 2500 10000
Matricule 41758 1000 5000 10000
Matricule 42188 750 2500 5000
Matricule 42198 1000 5000 10000
Matricule 43108 750 2500 5000
Matricule 43252 1500 7500 15000
Matricule 45058 1500 7500 15000
Matricule 45637 1000 5000 10000
Matricule 45684 750 2500 5000
Matricule 50204 750 2500 5000
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Matricule 67918 750 2500 5000 Version anonymisée de l’Annexe V à la décision n° 2025/4 du 4 juil. 2025 du directeur régional VEILLARD Roger
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV« 420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
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Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
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Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Valeur des marchandises
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Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Valeur des marchandises
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Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Argent liquide
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La présente version anonymisée de l’annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
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