Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°51 du 3 juillet 2023

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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°51 du 3 juillet 2023 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°51 du 3 juillet 2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N° 51- 2023

PUBLIE LE 3 juillet 2023

Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :

http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.frSommaire

PRÉFECTURE

Cabinet

Arrêté n° BSI-2023 -184-01 du 3 juillet 2023 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3

Arrêté préfectoral CAB-BSI 2023- 184-02 du 3 juillet 2023 portant interdiction temporaire, sans motif légitime de port et de transport d’armes et objets pouvant constituer une arme sur le territoire du département du Haut-Rhin 7

Arrêté préfectoral CAB-BSI 2023- 184-03 du 3 juillet 2023 abrogeant l’arrêté préfectoral CAB-BSI 2023- 181-01 du 30 juin 2023 et portant réglementation de l’achat, de la vente, de la cession, de l’utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques 10Cabinet du préfet

Service des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

Arrêté n° BSI-2023 -184-01 du 3 juillet 2023

autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2020, publié au JO du 30 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020 ;

Vu le décret du 14 juin 2022 publié au J.O. du 15 juin 2022 portant nomination de Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 4 juillet 2022 ;

Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;

Vu l’arrêté préfectoral du 12 octobre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;

Vu la demande en date du 3 juillet 2023, formée par le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, et le directeur départemental de la sécurité publique visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen d’une caméra embarquée sur appareil EC135 de la force aérienne de gendarmerie ou sur aéronefs télépilotés ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ; que notamment, les 1°, 3°, 4°, 5° et 6° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre notamment au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et de biens, à la prévention d’actes de terrorisme, ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque des rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;

Considérant que depuis le 27 juin 2023 et à la suite des évènements liés au décès d’un jeune homme à Nanterre, plusieurs troubles à l’ordre public se sont déclenchés dans le département du Haut-Rhin ; que durant la nuit du 29 juin, ont été dénombrés en zone police 7 véhicules incendiés, 21 feux de poubelles ainsi que l’incendie d’une agence bancaire ; qu’en raison des troubles générés, trois fonctionnaires de police ont été blessés ; que cette même nuit en zone gendarmerie, 16 véhicules ont été incendiés et d’importantes dégradations ont été commises sur la mairie et la bibliothèque municipale de Wittelsheim ainsi que sur les locaux professionnels de deux entreprises à Illzach ; que lors de ces agissements, a été constaté tant en zone police qu’en zone gendarmerie une très forte mobilisation d’individus hostiles et déterminés, agissant en groupes organisés avec dissimulation du visage et munis, pour la plupart, de projetctiles de type mortiers, cailloux ou cocktails molotov ; qu’au regard des exactions commises localement et de celles commises au niveau national, le risque de trouble à l’ordre public est avéré ;

Considérant la communication du président de la République ;

Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public, de l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l’engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins en cas de mouvement de foule ;

Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée pendant la seule durée l’opération ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l’usage d’une caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est également strictement limitée à la durée nécessaire à la prévention des troubles à l’ordre public du lundi 3 juillet 19h00 au mardi 4 juillet 8h00 ; qu’au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;

Considérant le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d’une information sur les sites de communication institutionnels visant à avertir les personnes présentes qu’elles sont susceptibles d’être filmées au moyen de drones ; que ces moyens d’information sont adaptés ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;

ARRÊTE

Article 1er : la captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le groupement degendarmerie du Haut-Rhin est autorisée au titre des opérations de rétablissement de l’ordre public et notamment de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et de biens, à la prévention d’actes de terrorisme et de l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.

Article 2 : le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à une caméra embarquée sur appareil de type EC135 FMJDJ.

Article 3 : la présente autorisation est limitée au périmètre géographique nécessaire à l’opération, à savoir :

- Colmar

- Mulhouse

- Brunsttat Didenheim

- Riedisheim

- Pfastatt

- Wittenheim

- Kingersheim

- Saint-Louis

- Huningue

- Illzach

- Sausheim

- Rixheim

- Wittelsheim

- Lutterbach

- Cernay

- Thann

- Guebwiller

- Ingersheim

- Wintzenheim

Article 4 : la présente autorisation est délivrée pour la durée prévisible de l’opération fixée du lundi 3 juillet 19h00 au mardi 4 juillet 8h00.

Article 5 : l’information du public est assurée comme suit :

Le présent arrêté fait l'objet d'une communication via les réseaux institutionnels.

Article 6 : le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l’État dans le département du Haut-Rhin à l’issue du rassemblement.

Article 7 : le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets des arrondissements du département du Haut-Rhin, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Haut-Rhin.

Á Colmar, le 3 juillet 2023

Le préfet,

SIGNE

Louis LAUGIERDÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

I - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :

Un recours gracieux auprès de mes services, à l’adresse suivante :

Monsieur le préfet du Haut-Rhin

Service des Sécurités

7, rue Bruat BP 10489

68020 COLMAR Cedex

Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;

Un recours hiérarchique auprès de :

Monsieur le Ministre de l’Intérieur

Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques

Place Beauvau

75800 PARIS

Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision contestée.

Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application de la présente décision. S’il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

II - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :

Tribunal Administratif

31, avenue de la Paix

67070 STRASBOURG CEDEX

Ce recours juridictionnel, qui n’a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).

Le Tribunal administratif peut également être saisi d’un recours par le site : www.telerecours.fr

Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrativeCABINET DU PRÉFET

SERVICE DES SÉCURITÉS

BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE

Arrêté préfectoral CAB-BSI 2023- 184-02 du 03 juillet 2023

portant interdiction temporaire, sans motif légitime de port et de transport d’armes et objets pouvant constituer une arme sur le territoire du département du Haut-Rhin

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2215-1 ;

VU le code pénal, notamment ses articles 132-75,R.644-5 et R.644-5-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-3 et R.311-1 ;

VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L211-2 et suivants ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin ;

VU le Plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection face aux menaces d’actions terroristes Vigipirate n° 10200/SGDN/PSN/PSE du 1er décembre 2016 porté au niveau « sécurité renforcée-risque attentat » sur l’ensemble du territoire national ;

Considérant les évènements de violences urbaines constatées dans le département du Haut- Rhin à la suite du décès du jeune Nahel le 27 juin 2023 à Nanterre ;

Considérant les violences urbaines survenues ces deux derniers jours à Mulhouse et son agglomération, à Colmar et son agglomération, et dans d’autres secteurs géographiques du Haut-Rhin,

Considérant les épisodes de violences urbaines constatés depuis la nuit du 29 juin ; qu’en conséquence, la totalité du territoire du département est concerné par des risques graves de troubles à l’ordre public et que dès lors, les mesures à adopter ne peuvent être limitées à un seul périmètre ;

Considérant que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir tout incident ou trouble à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public, il convient en conséquence de réglementer temporairement le port, le transport d’armes sans motif légitime ainsi que tout objets pouvant constituer une arme par destination au sens de

Préfecture du Bas-Rhin

Tél : 03 88 21 67 68

www.bas-rhin.gouv.fr

5, place de la République – 67 073 Strasbourg Cedexl’article 132-75 du code pénal, sur l’ensemble du territoire du département du Haut-Rhin du lundi 3 juillet 19h00 au vendredi 7 juillet 08h00 ;

Considérant que, dans ces circonstances et alors qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police administrative de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant les commissions d’infractions pénales, que les troubles à l’ordre public, seule une interdiction temporaire, sans motif légitime, de port et de transports d’armes et d’objets pouvant constituer une arme est de nature à prévenir efficacement les troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir ;

SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;

ARRÊTE :

Article 1er

Sauf pour les personnes habilitées dans l’exercice de leur mission, le port et le transport, sans motif légitime, d’armes et d’objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal sont interdits sur l’ensemble du territoire du département du Haut-Rhin

du lundi 3 juillet 19h00 au vendredi 7 juillet 08h00

Article 2

Toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues par les lois et règlements en vigueur.

Article 3

Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissement, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur de la police aux frontières, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, les maires des communes du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut- Rhin.

Fait à Colmar, le 3 juillet 2023

Le préfet,

SIGNE

Louis LAUGIER

Délais et voies de recours en page suivante.

2DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

I - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :

- par recours gracieux auprès de mes services, à l’adresse suivante :

Monsieur le préfet du Haut-Rhin

Cabinet service des sécurités BSI

7 rue Bruat

68920 COLMAR Cedex

Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;

- par recours hiérarchique auprès de :

Monsieur le Ministre de l’Intérieur

Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques

Place Beauvau

75800 PARIS

Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision contestée.

Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application de la présente décision. S’il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

II - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :

Tribunal Administratif

31, avenue de la Paix

67070 STRASBOURG CEDEX

Ce recours juridictionnel, qui n’a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique). Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .

3CABINET DU PRÉFET

SERVICE DES SÉCURITÉS

BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE

Arrêté préfectoral CAB-BSI 2023- 184-03 du 3 juillet 2023 abrogeant l’arrêté préfectoral CAB- BSI 2023- 181-01 du 30 juin 2023 et portant réglementation de l’achat, de la vente, de la cession, de l’utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;

VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;

VU le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;

VU le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et R.2352-97 et suivants ;

VU le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;

VU le code de l’environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;

VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Préfecture du Bas-Rhin

Tél : 03 88 21 67 68

www.bas-rhin.gouv.fr

5, place de la République – 67 073 Strasbourg CedexVU le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin ;

VU l’ordonnance du Conseil d’État n° 395590 du 29 décembre 2015 ;

VU le Plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection face aux menaces d’actions terroristes Vigipirate n° 10200/SGDN/PSN/PSE du 1er décembre 2016 ;

VU l’arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010- 580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU l’arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;

VU l’arrêté préfectoral CAB-BSI 2023-181-01 du 30 juin 2023 portant réglementation de l’achat, de la vente, de la cession, de l’utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques ;

Considérant les évènements de violences urbaines constatées dans le département du Haut- Rhin à la suite du décès du jeune Nahel le 27 juin 2023 à Nanterre ;

Considérant que l’utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de générer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l’intérêt présenté par certains badauds présents sur la voie publique ou de phénomènes de bandes ;

Considérant les dégradations ou destruction par incendie de biens mobiliers ou immobiliers du fait de l’usage d’artifices dans plusieurs communes du département du Haut-Rhin;

Considérant l’augmentation significative de l’utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques sur la voie publique ou depuis des appartements privés, ainsi que le démontre le nombre de signalements au 17 et celui des interventions réalisées à ce motif ;

Considérant les violences urbaines survenues ces deux derniers jours à Mulhouse et son agglomération, à Colmar et son agglomération, et dans d’autres secteurs géographiques du Haut-Rhin, au cours desquelles des artifices de divertissement de type mortiers et fusées de toutes catégories ont été massivement utilisés en tir tendu contre les forces de l’ordre et les sapeurs-pompiers, mais aussi contre toutes sortes de biens immobiliers ou mobiliers, mettant directement en danger les fonctionnaires du service public ainsi que les riverains et autres citoyens amenés à circuler durant ces épisodes de violences ;

Considérant par ailleurs que l’utilisation d’artifices de divertissement et articles pyrotechniques impose des précautions particulières au regard des risques encourus pour ceux qui les manipulent ou pour leur entourage, notamment les enfants ; que, malgré les nombreuses opérations de prévention répétées chaque année, le bilan des passages aux urgences lors de la nuit du 31 décembre continue de dénombrer plusieurs personnes, souvent mineures, pour des blessures graves aux mains ou aux yeux, et ce sur l’ensemble du département ; qu’il convient de constater que l’usage de ces produits, y compris des catégories C1/F1, pouvait être détourné de leur utilisation recommandée par les fabricants et occasionner des blessures graves ; que dès lors, les mesures à adopter ne peuvent pas seulement s’appliquer aux artifices de catégories supérieures ;

Considérant également que l’utilisation d’artifices de divertissement et articles pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique, tout particulièrement dans le contexte niveau « Sécurité renforcée-risque attentat» du Plan Vigipirate depuis le 19 juin 2021 ; qu’elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l’ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu’elle est également susceptible, en couvrant les détonations d’armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d’accroître le nombre de victimes ;

2Considérant les attentes exprimées par les élus locaux de l’ensemble du territoire départemental, lesquels font part d’une utilisation d’artifices de divertissement, et de l’exaspération qu’elle suscite auprès de leurs concitoyens, en milieu urbain comme en milieu rural;

Considérant que la réglementation de l’achat, de la vente, de la cession, de l’utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques ainsi que les autres mesures particulières de sécurité ont permis de limiter le bilan des violences urbaines notamment lors de la nuit de la Saint Sylvestre, même si les incendies de mobilier urbain et de véhicules ainsi que les agressions des forces de l’ordre et services de secours au moyen d’artifices restent toujours bien trop élevés ;

Considérant que les artifices des catégories C1 et F1, de par leur utilisation détournée, contribuent aux violences urbaines en étant utilisés comme moyen de propagation des feux dans le cadre de l’incendie de mobilier urbain ou de véhicules ; que dès lors, les mesures à adopter ne peuvent pas seulement s’appliquer aux artifices de catégories supérieures ; et que, au surplus, cela contribue à la clarté et à la lisibilité de la mesure pour le grand public ;

Considérant les épisodes de violences urbaines constatés au cours de la nuit du 29 au 30 juin 16 véhicules brûlés dont 8 par propagation, des feux au sein des entreprises MAN et ECF à Illzach ainsi que la mairie et bibliothèque de Wittelsheim, des tirs de mortiers à l’encontre d’une caserne de gendarmerie à Saint-Louis, de nombreux départs de feux de poubelle et prises à partie; qu’en conséquence, la totalité du territoire du département est concerné par des risques graves de troubles à l’ordre public et que dès lors, les mesures à adopter ne peuvent être limitées à un seul périmètre ;

Considérant donc qu’il y a lieu de renforcer les mesures subsistantes de l’arrêté du 13 septembre 2013 portant réglementation de la vente et de l’usage des pétards, artifices élémentaires et pièces d’artifices dans le département du Haut-Rhin ;

SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;

ARRÊTE :

Article 1er

L’arrêté préfectoral CAB-BSI 2023-181-01 du 30 juin 2023 portant réglementation de l’achat, de la vente, de la cession, de l’utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques est abrogé.

Article 2

L’achat, la vente et la cession des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques de catégories C1, F1, C2, F2, C3, F3, C4 et F4 sont interdits sur l’ensemble du territoire des communes du département du Haut-Rhin.

Article 3

L’utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques de catégories C1, F1, C2, F2, C3, F3, C4 et F4 sont interdits sur l’ensemble du territoire des communes du département du Haut-Rhin.

Article 4

Les dispositions des articles 1 et 2 s’appliquent sur l’ensemble du département du Haut-Rhin du lundi 3 juillet au lundi 10 juillet inclus.

3Article 5

Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :

• la vente au déballage d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques est interdite, qu’elle se déroule sur terrain public ou privé ou à l’occasion de marchés (articles L.2352-1 et suivants et R.2352-97 et suivants du code de la défense) ;

• l’importation depuis tout pays de l’UE ou hors de l’UE, y compris par voie postale, des artifices de divertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisation douanière dite autorisation d’importation de produits explosifs (arrêté ministériel du 19 janvier 2018). En l’absence d’une telle autorisation, tout contrevenant s’expose à la saisie immédiate des marchandises introduites par des agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu’à une amende douanière allant jusqu’à 2 fois la valeur de la fraude.

Article 6

L’interdiction prononcée aux articles susmentionnés s’étend à la vente et la mise en œuvre d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques à des usages professionnels, par des personnes titulaires d’un agrément préfectoral relatif à l’acquisition, la détention et la mise en œuvre des artifices de divertissement de catégorie F4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 et d’un certificat de qualification F4-T2 de niveau 1 ou 2.

Article 7

Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissement, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur de la police aux frontières, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur régional des douanes, les maires des communes du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.

Fait à Colmar, le 3 juillet 2023

Le préfet,

SIGNE

Louis LAUGIER

Délais et voies de recours en page suivante.

4DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

I - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :

- par recours gracieux auprès de mes services, à l’adresse suivante :

Monsieur le préfet du Haut-Rhin

Cabinet service des sécurités BSI

7 rue Bruat

68920 COLMAR Cedex

Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;

- par recours hiérarchique auprès de :

Monsieur le Ministre de l’Intérieur

Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques

Place Beauvau

75800 PARIS

Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision contestée.

Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application de la présente décision. S’il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

II - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :

Tribunal Administratif

31, avenue de la Paix

67070 STRASBOURG CEDEX

Ce recours juridictionnel, qui n’a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique). Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .

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