Déliberation - 36

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Déliberation - 36 Document publié le Dimanche 4 octobre 2015 par la commune de Fugeret. Lien du pdf (Déliberation - 36)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, République Française

EXTRAIT DU REGISTRE

DES

DELIBERATIONS

DU

CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers : L’an deux mil seize, le neuf décembre à 18 heures, • en exercice : 11 Le Conseil Municipal de LE FUGERET s’est réuni en session • présents : 08 ordinaire à la Mairie,

• votants : 09 sous la présidence de PESCE André, Maire de la Commune.

Date de convocation : 02/12/2016

Présents : Mrs PESCE A., OPERTO A., HONNORAT J., FAY E.P., LESBROS JM. et Mmes ALBANO N., BERAUD M., BONNETTY M..

Absents excusés : Mme OBRADOS A. qui a donné procuration à Mme BONNETTY Monique Mrs DROGOUL- SPANU D. et JACOMET M..

OBJET : APPROBATION DE L’ADHESION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE TERRE de

LUMIERES AU SYNDICAT MIXTE POUR LES INONDATIONS, L’AMÉNAGEMENT ET LA GESTION

DE L’EAU (SMIAGE) MARALPIN

CONTEXTE

Dans la nuit du 3 au 4 octobre 2015, le département des Alpes-Maritimes a connu un événement climatique d’une rare violence. La gravité de ces intempéries ainsi que le bilan humain et matériel très lourd ont imposé aux acteurs locaux de redéfinir les politiques de prévention des risques, rappelant que la prise en compte du risque inondation dépasse les périmètres des intercommunalités. Elle doit être envisagée à l’échelle des bassins versants, en intégrant la gestion globale des milieux aquatiques.

Le Comité départemental de l’eau et de la biodiversité (CODEB) du 22 janvier 2015 a instauré une mission d’appui locale regroupant l’État et le Département, dont l’objet est d’assister les intercommunalités dans l’organisation de la prise de compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI).

Le principe de création d’un Établissement public territorial de bassin (EPTB) sur le territoire des Alpes-Maritimes a été retenu afin de mutualiser les compétences et de concentrer les moyens afin de répondre aux enjeux de la gestion des cours d’eau et de la prévention des inondations.

Ce projet s’inscrit dans un contexte d’évolution législative important qui clarifie les compétences dans le domaine de la gestion des cours d’eau et de la prévention des inondations. La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des Métropoles, dite « loi MAPTAM » a créé une compétence obligatoire et exclusive GEMAPI au profit des communes et des EPCI à fiscalité propre au 1er janvier 2016, dont la prise d’effet a été repoussée au 1er janvier 2018 par la Loi NOTRe.

A compter de cette date, les EPCI à fiscalité propre seront seuls compétents dans ce domaine.

(Alpes de Haute-Provence)

FUGERET

DU

MAIRIE

RF

Sous-préfecture de Castellane

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 13/12/2016

004-210400909-20161209-DE_2016_036-DELa création du Syndicat Mixte pour les Inondations, l’Aménagement et la Gestion de l’Eau (SMIAGE) maralpin s’inscrit dans une logique de deux cycles :

1°) CYCLE I - 2017

Le Syndicat mixte assumera la mise en place de deux types d’actions :

Phase de préfiguration de la prise en charge de la compétence GEMAPI par le territoire avec la définition d’une stratégie d’organisation des compétences locales de l’eau (SOCLE), à l’exception de l’assainissement des eaux usées, des réseaux canalisés d’eau pluviale et de la production et de la distribution de l’eau potable, et des conditions et des modalités de mise en œuvre du décret du 12 mai 2015 relatif aux systèmes d’endiguement et aux aménagements hydrauliques. De ce point de vue, le syndicat assumera des missions préparatoires à la mise en œuvre de cette nouvelle compétence et de ses déploiements techniques par le biais de contrats territoriaux établis à l’échelle des bassins versants par le Département, les EPCI et le Syndicat Mixte. Dans ce premier cycle, la prise en charge des vallons fera l’objet d’une analyse spécifique dans le cadre de la stratégie d’organisation des compétences locales de l’eau (SOCLE).

Phase de réalisation : Le Syndicat Mixte assurera également une mission opérationnelle avec la poursuite des actions portées par le Département des Alpes-Maritimes qui transfère l’intégralité de ses missions et des financements correspondants en relation avec la GEMAPI à cette nouvelle structure. L’année 2017 sera l’occasion également d’œuvrer à la rationalisation des structures syndicales existantes au sein d’une même entité juridique tout en préservant leurs actions de proximité sur les territoires. Les membres ont la possibilité d’adhérer, à titre optionnel, à une ou plusieurs des missions visant la réalisation d’actions opérationnelles (art. 2.2 des statuts).

2°) CYCLE II – à partir de 2018

Les statuts seront revus pour inscrire les modalités de prise en charge de la compétence GEMAPI par le syndicat mixte en accord avec les EPCI à fiscalité propre.

Cette compétence nouvelle implique à la fois et de façon combinée, dans une perspective de réduire le risque inondation, la gestion des aménagements de protection hydraulique, la gestion des milieux et de l'aléa par le ralentissement dynamique des écoulements. La dissolution des syndicats de bassin versant devrait conduire à une réduction des membres du syndicat mixte qui ne sera plus composé que du Département et des EPCI à fiscalité propre. Ce syndicat mixte demandera alors sa labellisation d’EPTB et développera une gestion intégrée et durable de l’eau et des milieux aquatiques.

Des contrats territoriaux seront signés entre le syndicat mixte, le Département et les établissements membres qui auront valeur d’engagement contractuel réciproque entre les parties pendant la durée du contrat. Ces contrats territoriaux permettront de réaliser un plan d’actions, défini sur plusieurs années. Ils préciseront l’ensemble des opérations inscrites dans le programme d’actions, y compris les travaux et l’entretien des cours d’eau

RF

Sous-préfecture de Castellane

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 13/12/2016

004-210400909-20161209-DE_2016_036-DEet vallons, en reprenant les descriptions, localisations, dimensionnements techniques et financiers des présentes actions.

• Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-17,

• Vu l’adhésion de la commune de LE FUGERET à la Communauté de communes de TERRES de LUMIERE,

• Vu le projet de statuts du Syndicat Mixte pour les Inondations, l’Aménagement et la Gestion de l’Eau (SMIAGE) maralpin,

• Vu la délibération de la Communauté de communes de LE FUGERET approuvant son

adhésion au Syndicat Mixte pour les Inondations, l’Aménagement et la Gestion de l’Eau (SMIAGE) maralpin et son projet de statuts,

Considérant que le Conseil municipal doit se prononcer sur l’adhésion de la Communauté de

communes de TERRES de LUMIERE au Syndicat Mixte pour les Inondations, l’Aménagement et

la Gestion de l’Eau (SMIAGE) maralpin dans un délais de 2 mois suite sa notification, à défaut de quoi sa décision sera réputée favorable,

Considérant que Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de se prononcer favorablement

à l’adhésion de la Communauté de communes de TERRES de LUMIERE au Syndicat Mixte pour

les Inondations, l’Aménagement et la Gestion de l’Eau (SMIAGE) maralpin

Considérant que la présente délibération devra être notifiée au Président de la Communauté de communes de TERRES de LUMIERE

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, le

Conseil municipal de LE FUGERET :

prend acte de la volonté commune des EPCI de créer le Syndicat Mixte

pour les Inondations, l’Aménagement et la Gestion de l’Eau (SMIAGE)

maralpin,

approuve l’adhésion de la Communauté de communes de TERRES de

LUMIERE au Syndicat Mixte pour les Inondations, l’Aménagement et la

Gestion de l’Eau (SMIAGE) maralpin.

Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an que dessus

RF

Sous-préfecture de Castellane

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 13/12/2016

004-210400909-20161209-DE_2016_036-DE