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Déliberation - 2026 358 Convention RESAH
Document publié le Mardi 12 mai 2026 par la commune de Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 358 Convention RESAH)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Institutions publiques,
n SL — ...#%% Sant.flour
eusxctsmense COMMUNAUTE
DEPARTEMENT DU CANTAL SAINT-FLOUR COMMUNAUTE
DECISION DU PRESIDENT n°2026-358
PRISE PAR DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
OBJET :
Conventions de groupement de commande
RESAH AC 2023-R109- Téléphonie fixe et mobile
Le Président de Saint-Flour Communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-10 ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°2026-127 en date du 12 mai 2026 portant délégation
d'une partie des attributions de l'organe délibérant au Président ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°2025-202 en date du 17 novembre 2025 portant
modification de l'adhésion à la centrale d'achat RESAH ;
Vu la décision n°2026-340 en date du 17 juin 2026 portant approbation et signature du contrat
relatif à l’accord-cadre 2023-R109 entre Saint-Flour Communauté et le RESAH ;
Considérant que l'adhésion à cet accord-cadre donne lieu au paiement d'une participation annuelle
de 750 euros pour les groupements de collectivités :
Considérant qu'en vertu de la délibération n°2025-202, le coût d'adhésion est réparti entre Saint-
Flour Communauté et la ou les communes intéressées ;
Considérant que la part du montant annuel mise à la charge des communes est répartie au prorata
de leur population municipale ;
Vu le tableau de répartition des coûts ci-annexé ;
Considérant que l'adhésion des communes intéressées est formalisée par la signature d'une
convention de groupement de commandes individuelle ;
Vu le projet de convention type relatif à l’accord-cadre 2023-R109 concernant la téléphonie fixe et
mobile ;
Considérant que les coûts liés à l'exécution des marchés (fournitures, prestations, etc.) seront
supportés individuellement par chaque acheteur selon ses engagements propres ;
DECIDE
Article 1 : D'approuver la répartition du coût annuel d'adhésion à l'accord-cadre RESAH n°2023-
R109 relatif à la téléphonie fixe et mobile, telle qu'elle figure dans le tableau ci-annexé ;
Article 2 : De fixer la participation financière de chaque commune intéressée conformément au
tableau de répartition annexé à la présente décision, cette répartition étant établie au prorata de la
population municipale ;
Article 3 : D'approuver la convention type de groupement de commandes individuelle à conclure
avec chaque commune souhaitant adhérer à l'accord-cadre précité ;
Article 4 : D'autoriser le Président, ou son représentant, à signer les conventions de groupement de
commandes individuelles avec les communes intéressées, ainsi que tout document nécessaire à
l'exécution de la présente décision ;
Article 5 : De préciser que les dépenses relatives à l'exécution des marehés-notammentes
fournitures et prestations commandées, seront supportées individuellern
selon ses besoins propres ;
Article 6 : De dire que tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision doit être
présenté devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20260722-DEC2026-358-AU
Date de télétransmission : 27/07/2026
Date de réception préfecture : 27/07/2026 La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Fait à Saint-Flour, le 22 juillet 2026,
Le Président,
Philippe DELORT
Il sera rendu compte de cette décision à la prochaine séance du conseil communautaire.
Transmise en Préfecture le 1 1 JUIL.
Publiée sous format électronique sur le site internet de Saint-Flour Communauté, conformément à l'ordonnance n°2021-1310
du 7 octobre 2021 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et
de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, le 2 1 JUIL. 2076
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20260722-DEC2026-358-AU
Date de télétransmission : 27/07/2026
Date de réception préfecture : 27/07/2026 Nom | Population (2023) | %population 750 €
La Trinitat 52 0,22% 1,68 €
Deux-Verges 55 0,24% 1,78 €
Lacapelle-Barrès 57 0,25% 1,84 €
Narnhac 69 0,30% 2,23 €
Gourdièges 70 0,30% 2,26 €
Saint-Martial 71 0,31% 2,30 €
Espinasse 79 0,34% 2,56 €
Soulages 84 0,36% 2,72 €
Malbo 90 0,39% 2,91 €
Sainte-Marie 98 0,42% 3,17 €
Maurines 102 0,44% 3,30 €
Fridefont 103 0,44% 3,33 €
Lastic 109 0,47% 3,53 €
Rézentières 114 0,49% 3,69 €
Cussac 117 0,50% 3,78 €
Védrines-Saint-Loup 118 0,51% 3,82 €
Saint-Rémy-de-Chaudes-Aigues 120 0,52% 3,88 €
Mentières 121 0,52% 3,91 €
Anterrieux 122 0,53% 3,95 €
Montchamp 137 0,59% 4,43 €
Chaliers 139 0,60% 4,50 €
Jabrun 149 0,64% 4,82 €
Lorcières 162 0,70% 5,24 €
Tiviers 162 0,70% 5,24 €
Lieutadès 169 0,73% 5,47 €
Brezons 177 0,76% 5,73 €
Clavières 184 0,79% 5,95 €
Saint-Martin-sous-Vigouroux 217 0,94% 7,02 €
Tanavelle 217 0,94% 7,02 €
Cézens 218 0,94% 7,05 €
Alleuze 224 0,97% 7,25 €
Vabres 244 1,05% 7,89 €
Paulhenc 256 1,10% 8,28 €
Vieillespesse 271 1,17% 8,77 €
Anglards-de-Saint-Flour 412 1,78% 13,33 €
Coltines 427 1,84% 13,81 €
Paulhac 431 1,86% 13,94 €
Coren 445 1,92% 14,40 €
Ussel 453 1,95% 14,65 €
Andelat 468 2,02% 15,14 €
Saint-Urcize 475 2,05% 15,37 €
Villedieu 535 2,31% 17,31 €
Roffiac 561 2,42% 18,15 €
Les Ternes 567 2,45% 18,34 €
Valuéjols 580 2,50% 18,76 €
Talizat 592 2,55% 19,15 €
Ruynes-en-Margeride 719 3,10% 23,26 €
Chaudes-Aigues 813 3,51% 26,30 €
Pierrefort 868 3,74% 28,08 €
Val d'Arcomie 922 3,98% 29,83 €
Saint-Georges 4171 5,05% 37,88 €
Neuvéglise-sur-Truyère 1677 7,23% 54,25 €
Saint-Flour 6 391 27,57% 206,75 €
23 184 100,00% Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20260722-DEC2026-358-AU
Date de télétransmission : 27/07/2026
Date de réception préfecture : 27/07/2026 CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT
DE COMMANDES
dont Saint-Flour Communauté est coordinateur
OBJET :
Fournitures de services opérés de télécommunications et prestations associées :
- LOT 1 SERVICES VOIX ET DONNEES FIXE.
- LOT 2 SERVICES VOIX ET DONNEES MOBILES PLUS
Entre les soussignés :
Saint-Flour Communauté, sise Village d'entreprises - 1 rue des Crozes — ZA du Rozier Coren — 15100
Saint-Flour, représentée par Philippe DELORT, Président, (ou son représentant) dûment habilité
par décision n°2026- en date du |
D'une part,
Et
La Commune, sise, représentée par NOM PREMON, son Maire, dûment habilité par délibération n°
en date du É
D'autre part,
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20260722-DEC2026-358-AU
Date de télétransmission : 27/07/2026
Date de réception préfecture : 27/07/2026 Le groupement de commandes est constitué par les parties désignées entre les soussignés. Celles-ci
sont dénommées « membres » du groupement de commandes » ou « coordinateur ».
Préambule :
Les acheteurs peuvent faire le choix de se grouper avec d’autres acheteurs pour acquérir des travaux,
des fournitures et des services répondant à leurs besoins.
Les intérêts de coordonner et mutualiser leurs achats sont multiples. Outre les économies d'échelles
réalisées en raison du volume de commandes, d’autres aspects positifs doivent être relevés, réduction
des coûts de procédure, développement de l'expertise dans le domaine de la commande publique...
Conformément aux dispositions des articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la Commande Publique,
des groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs, afin de passer
conjointement un/ou plusieurs marchés publics.
Saint-Flour Communauté, et ses communes membres ont pour projet, dans le cadre de leurs
compétences respectives, de recourir à un marché public groupé pour répondre à des besoins partagés
en matière de téléphonie fixe.
La présente convention a pour objet de constituer le groupement de commandes et d'en définir les
règles de fonctionnement. Le présent groupement est constitué entre les personnes morales de droit
public susvisées.
Saint-Flour Communauté a adhéré au GIP RESAH et fait bénéficier ses communes membres dans le
cadre d'un groupement de commandes des marchés publics qu'elle souscrit auprès de cette centrale
d'achat.
Il a été exposé ce qui suit :
ARTICLE PREMIER : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet la convention d'un groupement de commandes en vue de passer
un/des marché(s) pour la mise en place de solutions de téléphonie fixe.
Pour la passation de ce/ces marché(s), le groupement, respectant les règles fixées par le code de la
commande publique, décide de recourir au GIP RESAH agissant en tant que centrale d'achat, qui lui
assure la mise à disposition de l'accord-cadre n°2023-R109 ayant pour objet la fourniture de services
opérés de télécommunications et prestations associées :
- LOT 1 SERVICES VOIX ET DONNEES FIXE.
- LOT 2 SERVICES VOIX ET DONNEES MOBILES PLUS
ARTICLE 2 : LE COORDINATEUR
Article 2.1. Désignation du coordinateur
Saint-Flour Communauté est désignée comme coordinateur du groupement, ayant la qualité de pouvoir
adjudicateur.
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20260722-DEC2026-358-AU
Date de télétransmission : 27/07/2026
Date de réception préfecture : 27/07/2026 Article 2.2. Siège du groupement de commandes
Le siège administratif du groupement de commande est établi à l'adresse suivante :
SAINT-FLOUR COMMUNAUTÉ
Villages d'entreprises
1 rue des Crozes
ZA du Rozier-Coren
15100 Saint-Flour
Article 2.3. Missions du coordinateur
Le coordinateur, est chargé de procéder, dans le respect du code de la commande publique, à
l'organisation des opérations de sélection du/des cocontractant(s) pour le/les marché(s) visé(s) à l’article
1°" de la présente convention et pour le(s)quel(s) le groupement a été constitué.
Le coordinateur en tant qu'adhérent au GIP RESAH fait bénéficier ses communes membres des offres
de service d'achat centralisé auxquelles elle recourt.
Le coordinateur signe et notifie le/les marché(s).
Les missions du coordinateur sont les suivantes :
- Identifier les bénéficiaires (communes membres),
- Choisir et conduire la procédure d'achat de la commande groupée auprès du RESAH,
- Transmettre au RESAH toutes les informations et documents nécessaires à la mise à disposition
de l'accord-cadre pour les bénéficiaires identifiés,
- Renseigner les montants maximums par bénéficiaire et par lot, calculés sur la durée totale de
la mise à disposition,
- Informer le RESAH en cas de risque d'atteinte par un ou plusieurs bénéficiaires de leur montant
contractuel maximum,
- Préserver la confidentialité des informations dont il pourrait avoir connaissance (ex : offre de
titulaire de l’accord-cadre), sous réserve des dispositions relatives au droit d'accès aux
documents administratifs prévues par le code des relations entre le public et l'administration.
ARTICLE 3 : ADHÉSION, RETRAIT et ENGAGEMENTS DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Article 3.1 Adhésion
Chaque membre adhère au groupement de commandes en adoptant la présente convention par
délibération de son assemblée délibérante. Une copie de la délibération autorisant la conclusion de la
convention est notifiée au coordinateur du groupement de commandes.
Le coordinateur complète par avenant la présente convention des nouveaux membres.
Les membres du groupement acceptent par la signature d'une nouvelle annexe, sans qu'il soit besoin
de délibérer, l'adhésion au groupement de tout nouveau membre.
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20260722-DEC2026-358-AU
Date de télétransmission : 27/07/2026
Date de réception préfecture : 27/07/2026 Article 3.2. Engagements
Chacun des membres du groupement s'engage notamment par son représentant à :
- Communiquer au coordinateur les informations relatives au recensement des besoins,
- Émettre des bons de commandes conformément aux dispositions des pièces de l’accord-cadre n°2023-R109 que le coordonnateur aura signé et lui aura transmis,
- Informer le coordonnateur en cas de risque d'atteinte de son montant contractuel maximum
sur un ou plusieurs lots,
- Respecter son montant maximum contractuel,
- Exécuter l’accord-cadre dans les conditions définies par celui-ci,
- Procéder au paiement des prestations exécutées par le titulaire sous réserve du service fait et
des opérations de vérifications,
- Signaler toute anomalie dans l'exécution de l'accord-cadre mis à disposition, l'exclusivité de ses
commandes dès la date de début d'exécution,
- Assurer l'exécution budgétaire et financière de l'accord-cadre, dans les conditions prévues par
ses statuts ainsi que par la règlementation en vigueur (ex. PES marchés).
Chaque membre s'assure directement, pour ce qui le concerne, de la bonne exécution des prestations
auprès du RESAH et s'acquitte des paiements correspondants.
Article 3.3. Retrait
Le retrait du groupement de commandes s'effectue par dénonciation de la présente convention
conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables au membre qui souhaite se retirer,
au moins six mois avant l'échéance du/des marché(s) en cours pour la passation duquel/desquels le
membre concerné a adhéré au groupement.
Le membre du groupement de commandes qui se retire est tenu par les engagements pris
antérieurement à son retrait auprès du groupement et/ou du/des titulaire(s) du/des marché(s).
ARTICLE 4 : MODALITÉS FINANCIÈRES
Le coordonnateur assure sa mission à titre gracieux. Il assume seul l'adhésion au GIP RESAH de 600 €
annuel.
La mise à disposition de l’accord-cadre de fourniture de services opérés de télécommunications et
prestations associées n°2023-R109 pour le groupement de commandes fait l’objet de la facturation
suivante de la part du RESAH à Saint-Flour Communauté :
Services voix et données fixe
Montant de la contribution Tranche
tarifaire Lot 1 et 2 (Orange)
Tranche B 750,00 €
Cette contribution est due pour chaque année d'exécution de l’accord-cadre.
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20260722-DEC2026-358-AU
Date de télétransmission : 27/07/2026
Date de réception préfecture : 27/07/2026 Le coordonnateur versera ces sommes au RESAH, puis émettra un titre de recette aux membres
bénéficiaires. Le montant de la contribution annuelle des bénéficiaires est déterminé au prorata de la
population de la commune.
La contribution annuelle de la COMMUNE s'élève à [MONTANT].
ARTICLE 5 : DURÉE DU GROUPEMENT DE COMMANDES
Le groupement de commandes est réputé constitué une fois la présente convention signée par ses
membres.
Il prendra fin après l'exécution complète du contrat RESAH, objet du groupement, reconductions
comprises.
En cas de résiliation anticipée du contrat conclu par le groupement pour quelque motif que ce soit, le
groupement pourra procéder à la conclusion d'un nouveau contrat ou marché répondant aux mêmes
besoins, après accord écrit de chaque représentant des membres du groupement tel qu'il est constitué
à ce moment.
ARTICLE 6 : ACTIONS JURIDICTIONNELLES
Toute contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention ressort de la
compétence du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.
Les parties s'engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
S'agissant des litiges opposant le groupement à tout requérant avant la signature du ou des marché(s),
le coordinateur est habilité à agir en justice.
S'agissant des litiges intervenant après la notification du ou des marché(s), chacun des membres du
groupement agira en justice pour les griefs auxquels il est parti.
Fait en deux (2) exemplaires originaux,
À Saint-Flour,
Le
Pour Saint-Flour Communauté, Pour la COMMUNE,
Le Président, Le Maire,
Philippe DELORT
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20260722-DEC2026-358-AU
Date de télétransmission : 27/07/2026
Date de réception préfecture : 27/07/2026