Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2026 246 Convention renaturation
Déliberation - 2026 358 Convention RESAH
Déliberation - 2026 236 Convention avec SDDEPA
Déliberation - 2026 318 Convention type MAD de salle reunion MFS
Déliberation - 2026 089 Convention residence biennale
Déliberation - 2026 090 Convention expo grilles
Déliberation - 2026 633 Convention frais sinistre camion benne OM
Déliberation - 2026 219 Convention mise a dispo terrain lycee agr
Déliberation - 2026 580 Convention type loc instrument
Déliberation - 2026 605 Convention avec OTI pour 2026
Déliberation - 2026 591 Convention ARS
Document publié le Mardi 12 mai 2026 par la commune de Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 591 Convention ARS)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
ss: Sant-flou
eee COMMUNAUTÉ
DEPARTEMENT DU CANTAL SAINT-FLOUR COMMUNAUTE
DECISION DU PRESIDENT n°2026-591
PRISE PAR DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
OBJET :
Convention ARS 20260079 : Inclure les enjeux de santé-environnement dans le PAT de
Saint-Flour Communauté
Le Président de Saint-Flour Communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-10 ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°2026-127 en date du 12 mai 2026 portant délégation
d'une partie des attributions de l'organe délibérant au Président ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°2025-131 en date du 7 juillet 2025 approuvant le
plan d'actions du Projet Alimentaire Territorial de Saint-Flour Communauté et autorisant le Président
à répondre à l'appel à candidature auprès du Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté
Alimentaire « soutien à la structuration des projets alimentaires territoriaux » ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°2025-179 en date du 22 septembre 2025 autorisant
le Président à solliciter le soutien financier de la Région Auvergne Rhône-Alpes au titre de la mesure
T01 du FEADER pour l'animation du Projet Alimentaire Territorial de Saint-Flour Communauté ;
Vu le courrier de Madame Fabienne Buccio en date du 18 novembre 2025, en sa qualité de Préfète
de la Région Auvergne Rhône-Alpes, reconnaissant officiellement le Projet Alimentaire Territorial de
Saint-Flour Communauté de niveau 2 ;
Vu la convention n°2025/10-48 attributive de subvention relative au projet « Mise en œuvre
opérationnelle du Projet Alimentaire Territorial de Saint-Flour Communauté » entre Saint-Flour
Communauté et la Direction régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF) ;
Vu l'arrêté attributif n°00334777 d'une aide au titre du programme régional FEADER 2023-2027 de
la Région Auvergne Rhône-Alpes du dispositif 77.06, TO1 et portant sur l'animation du PAT de Saint-
Flour Communauté ;
Considérant la pertinence d'étoffer le Projet Alimentaire Territorial de Saint-Flour Communauté
avec un accompagnement transversal et de proximité dans les cantines d'écoles primaires en gestion
directe, auprès des agents en cuisine et en salle, des élus référents et des jeunes mangeurs ;
Considérant l’Appel à Manifestation d'Intérêt de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-
Alpes et son cahier des charges portant sur des actions en santé-environnement diffusés le 1° juin
2026 et la sélection de Saint-Flour Communauté ;
Considérant la possibilité d'attribution par l’ARS d'une participation financière d’un montant de
43 180 € dans le cadre de cet Appel à Manifestation d'Intérêt ;
Considérant la proposition de conventionnement avec l'Agence Régionale de Santé Auvergne-
Rhône-Alpes relative à la participation financière à hauteur de 43 180,00 € HT pour l'inclusion des
enjeux de santé-environnement dans le Projet Alimentaire Territorial de Saint-Flour Communauté ;
DECIDE
Article 1: D'approuver et de signer la convention n°202620079 à intervenir entre l'Agence
Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes et Saint-Flour Communauté, relative à la participation
financière de l’'ARS à hauteur de 43 180,00 € HT pour le financement des actions et des
expérimentations de santé en faveur de la performance, la qualité, la coordination, la permanence,
la prévention, la promotion ainsi que la sécurité sanitaire, intitulée : Inclure les enjeux de santé-
environnement dans le PAT de Saint-Flour Communauté ;
Article 2 : De dire que tout recours contentieux à l'encontre de la pré
présenté devant le tribunal administratif territorialement compétent dan$
compter de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20260928-DEC2026-591-AU
Date de télétransmission : 02/10/2026
Date de réception préfecture : 02/10/2026 Fait à Saint-Flour, le 28/09/2026
Le Président, 2 DE
Philippe DELORT: \Z
| IT-ELOUR \z Il uiTe }: L
\ Ç FIST n
us D RE 2/ \
N
LT"
CE
Il sera rendu compte de cette déçi pr : F prochaine séance du conseil communautaire.
Transmise en Préfecture le {] ? Îl 3 202
Publiée sous format électronique sur le site internet de Saint-Flour Communauté, conformément à l’ordonnance n°2021-1310
du 7 octobre 2021 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et
de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, le { 1 Let, 720276
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20260928-DEC2026-591-AU
Date de télétransmission : 02/10/2026
Date de réception préfecture : 02/10/2026 PROGRAMMATION BUDGETAIRE AU TITRE DE L'ANNÉE 2026
LE FONDS D'INTERVENTION REGIONAL (FIR) AU SERVICE DE LA
STRATEGIE REGIONALE DE SANTE POUR LE SOUTIEN DES ACTIONS
CONTRIBUANT A LA TRANSFORMATION DU SYSTEME DE SANTE
Convention relative à la participation financière de l'agence régionale de santé Auvergne- Rhône-Alpes au financement des actions et des expérimentations de santé en
faveur de la performance, la qualité, la coordination, la permanence, la
prévention, la promotion ainsi que la sécurité sanitaire
Intitulé du projet Inclure les enjeux de santé-environnement dans le PAT de SFCO
Bénéficiaire SAINT-FLOUR COMMUNAUTE
N° Convention 202620079
Année(s) couverte(s) par la | Montant maximum de la subvention pour
subvention l’année concernée
Années et montants || 2026 43 180,00 €
de la convention 2027 0,00 €
2028 0,00 €
Projet n°202620079 Paraphe bénéficiaire :
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20260928-DEC2026-591-AU
Date de télétransmission : 02/10/2026
Date de réception préfecture : 02/10/2026 Liste des visas
e Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1435-8 à L. 1435-11 et R. 1435-16 à D.
1435-36-2 , D. 1432-33, R. 1432-57 à R. 1432-66 ;
° Vule décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
modifié par le décret n° 2025-308 du 2 avril 2025 ;
e Vu le code de l’action sociale et des familles ;
e Vule code de la sécurité sociale, notamment son article L. 174-1-2 ;
° Vu la loi 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, et notamment
l’article 158 ;
e Considérant le Projet Régional de Santé 2018-2028 de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes arrêté le 28
mai 2018 ;
e Considérant le Plan régional de santé environnement Auvergne-Rhône-Alpes ;
° Vu la délibération n° 10/2025 du Conseil d'administration de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes relative
au budget initial 2026 du budget annexe de l'agence, et ses budgets rectificatifs ultérieurs ;
e Considérant l'arrêté du 23 juin 2025 fixant pour l'année 2025 le montant des crédits attribués aux
agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts
prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale.;
Projet n°202620079 Paraphe bénéficiaire :
PAGE 2 SUR 19
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20260928-DEC2026-591-AU
Date de télétransmission : 02/10/2026
Date de réception préfecture : 02/10/2026 Identification des parties
Entre :
D'une part, l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
N° SIRET 13000807100123
Adresse 241 rue Garibaldi CS 93383
Code postal - Commune 69418 - LYON CEDEX 03
Représentée par la Directrice générale Madame Cécile COURREGES
Ci-après dénommée « Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes »
Et d’autre part :
Raison sociale SAINT-FLOUR COMMUNAUTE
N° SIRET 20006666000016
N° FINESS de financement
(le cas échéant)
Code APE
ur ue h 84112 - Administration publique générale (Activité principale exercée)
Statut juridique 7346 - Communauté de communes
Adresse VILLAGE D'ENTREPRISES ZA DU ROZIER COREN
Code postal - Commune 15100 - ST FLOUR
(représentant légal, qualité du Président |
complémentaires) 0471605680
Ci-après dénommé « Le bénéficiaire »
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
rojet n°202620079 Paraphe bénéficiaire :
PAGE 3 SUR 19
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20260928-DEC2026-591-AU
Date de télétransmission : 02/10/2026
Date de réception préfecture : 02/10/2026 ARTICLE 1 — Objet de la convention
Le bénéficiaire s'engage à réaliser le projet suivant, ci-après désigné « le projet »
Projet n°202620079 - Inclure les enjeux de santé-environnement dans le PAT de SFCO
Contexte du projet :
Saint-Flour Communauté est issue de la fusion, en janvier 2017, de quatre communautés de communes de
l'Est Cantal : celles du Pays de Saint-Flour Margeride, de Pierrefort-Neuvéglise, de Caldaguès-Aubrac et de
la Planèze. Elle regroupe désormais 53 communes et près de 23 500 habitants, sur une superficie de 1366
km?. Elle compte sur son territoire 14 écoles primaires ayant une cantine en gestion directe.
La collectivité prend très au sérieux les enjeux alimentaires et leurs impacts sur la santé des habitants, les
externalités environnementales et la structuration de filières agricoles locales. Les jeunes mangeurs ont été
identifiés comme un public vulnérable pouvant être accompagné et soutenu en priorité par la collectivité.
Les structures médico-sociales sont plus sensibilisées, sur ce territoire, aux enjeux alimentaires et font
remonter un besoin d'accompagnement ciblé sur la réduction du gaspillage alimentaire et la mise en valeur
des protéines végétales.
Saint-Flour Communauté porte déjà des politiques publiques locales pour répondre aux enjeux nationaux
identifiés dans le PNNS 5 et la SNANC :
- Une politique éducative sociale
- Un Projet Alimentaire Territorial (labellisé niveau 2 à l'automne 2025)
- Un Contrat Local de Santé
A ce jour, Saint-Flour Communauté accompagne ponctuellement et à court terme une partie des agents en
poste dans les cantines du territoire à la montée en compétences réglementaires. Cet accompagnement
vise le respect des 5 grandes mesures de la loi EGAlim : la qualité et la durabilité des approvisionnements,
la réduction du gaspillage alimentaire, la diversification des protéines, la fin des plastiques et l'information
des convives.
Cependant, cette approche purement technique et descendante montre rapidement ses limites sur le
terrain :
© L'impasse d'une simple « information » des « convives » : Réduire la 5e mesure EGAlim à une
transmission d'information théorique ou à de l'affichage dans le self limite le changement de
comportement des convives.
© Un décalage avec la réalité du terrain : Les préconisations théoriques s'adaptent et se pérennisent
difficilement face à la complexité de chaque établissement et au turnover des agents et des élèves.
© Une perte de sens et un découragement des professionnels : Faute d'une vision et d'un langage
partagés, cuisiniers, agents de salle, élus, équipes éducatives et acteurs locaux se retrouvent dans des
postures isolées voire contradictoires.
© Un risque pour le bien-être du jeune mangeur : Ce manque d'harmonisation des postures
professionnelles autour de l'assiette génère de l'incompréhension et des injonctions pendant le repas. Cela
peut créer ou accentuer la sélectivité et la néophobie alimentaires chez le jet
Projet n°202620079 Paraphe bénéficiaire :
PAGE 4 SUR 19
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20260928-DEC2026-591-AU
Date de télétransmission : 02/10/2026
Date de réception préfecture : 02/10/2026 Une politique de transition alimentaire territoriale ne peut se réduire au respect de ratios réglementaires :
elle vise avant tout l'émancipation alimentaire du jeune mangeur (micro), c'est-à-dire sa capacité à
développer une relation sereine, autonome et consciente à son alimentation.
Or, cette émancipation est impossible si l'on isole le jeune mangeur de son environnement. Elle exige une
complémentarité entre le cadre institutionnel (macro), les pratiques professionnelles (méso) et l'expérience
du repas (micro) :
e L'échelle macro et méso comme moyens capacitants : L'atteinte des seuils EGAlim,
l'approvisionnement durable et la maîtrise des techniques culinaires sont des leviers indispensables mais
insuffisants. Ils créent l'environnement matériel et technique nécessaire à la transition.
e L'échelle micro comme finalité : Si le jeune mangeur n'est pas sécurisé dans son expérience alimentaire
(anxiété, coercition..), la meilleure assiette se traduirait inévitablement par de la sélectivité, du rejet et du
gaspillage alimentaire.
e L'ingénierie transversale comme liant : L'approche systémique de Saint-Flour Communauté consiste à
aligner l'ensemble de la chaîne humaine (cuisine - salle - équipe éducative - jeune mangeur).
L'accompagnement comportemental vient donner du sens aux ajustements techniques en cuisine,
garantissant que les contraintes réglementaires et culinaires s'articulent directement au service de
l'épanouissement et de l'émancipation du jeune mangeur.
Dans ce cadre, Saint-Flour Communauté sollicite l'ARS pour consolider et pérenniser sa politique de
soutien à la transition alimentaire auprès de la restauration collective scolaire du territoire, par un
accompagnement de proximité et transversal mêlant suivi individuel et dynamique collective.
Objectif général du projet :
Objectif général : Consolider et pérenniser l'action publique portant sur la transition alimentaire de la
restauration collective scolaire du territoire.
Objectifs spécifiques :
1. Renforcer les compétences dans les cuisines des écoles primaires et ancrer la transition alimentaire
dans leur fonctionnement
2. Engager un changement de comportement alimentaire chez les jeunes mangeurs pour réduire le
gaspillage et augmenter la consommation de légumes et de légumineuses
Il s'agit donc d'un projet ambitieux, prenant en compte la transversalité des enjeux et des systèmes
alimentaires pour :
Accompagner la transition de la restauration collective du territoire en articulant les exigences
réglementaires et techniques (EGAlim, approvisionnements, gaspillage) avec le bien-être et le
comportement des jeunes mangeurs dans une logique santé-environnement systémique.
. Sécuriser et pérenniser le changement de comportement des jeunes mangeurs en agissant sur
l'ensemble de leur environnement alimentaire (postures des équipes et acteurs locaux, climat de
restauration, éducation à l'alimentation durable & éducation au goût...).
Ancrer durablement des compétences interprofessionnelles sur le territoir oo
'rojet n°202620079 Paraphe bénéficiaire :
PAGE 5 SUR 19
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20260928-DEC2026-591-AU
Date de télétransmission : 02/10/2026
Date de réception préfecture : 02/10/2026 salle, enseignants, animateurs, élus...) pour garantir la continuité et l'autonomie financière et
opérationnelle de l'action publique au-delà du projet.
Maximiser la valeur et l'acceptabilité des investissements culinaires (produits locaux, de saison,
menus végétariens, légumes, légumineuses) en limitant la sélectivité, le rejet et le gaspillage alimentaire.
Objectif(s) opérationnel(s) du projet :
OS1. Renforcer les compétences dans les cuisines des écoles primaires et ancrer la transition alimentaire
dans leur fonctionnement :
Réaliser des diagnostics des menus dans les cantines scolaires communales
Accompagner à la réalisation de plans alimentaires sains, durables, locaux et de saison
Mettre en place des temps et des espaces d'échanges entre pairs par des formations collectives
Mettre en place des temps et des espaces d'échanges entre cuisiniers, gestionnaires et élus dans les
cantines scolaires communales
Former fournisseurs et acheteurs locaux à la commande publique pour faciliter l'approvisionnement
local des cantines
OS2. Engager un changement de comportement alimentaire chez les jeunes mangeurs pour réduire le
gaspillage et augmenter la consommation de légumes et de légumineuses :
Mettre en place, auprès de 5 écoles pilotes, un parcours d'observation terrain, de formation-action
conjointe et d'expérimentation ajustée en cuisine et en salle
Analyser et ajuster l'offre alimentaire sous l'angle comportemental et sensoriel : compléter l'audit
technique par une évaluation psychosociale et ergonomique des menus.
Expérimenter et ajuster les modalités de service et d'aménagement du repas pour réduire le stress et
favoriser l'autonomie du jeune mangeur.
Financer et structurer un catalogue d'interventions éducatives locales sur les liens entre
alimentation, santé et environnement
Former un réseau local de Praticiens Relais pour ancrer, essaimer et pérenniser la méthode sur le
territoire (formation, transmission de kit pédagogique adapté au territoire, suivi des praticiens).
Le projet relève-t-il de la politique de la ville ? Non
Territoires d’intervention :
Zone géographique ou territoire de réalisation du projet
Département : Cantal
Déclinaisons opérationnelles du projet :
Pour contribuer à l'objectif général du projet, le bénéficiaire s'engage à menertes Artions Snivantes
Action : Renforcer les compétences dans les cuisines des écoles primaires pa 1
Projet n°202620079 Paraphe bénéficiaire :
PAGE 6 SUR 19
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20260928-DEC2026-591-AU
Date de télétransmission : 02/10/2026
Date de réception préfecture : 02/10/2026 et engager un changement de comportement alimentaire chez les jeunes mangeurs : MI1-2-19 : Prévention
des risques liés à l'environnement: autres risques, dont environnement extérieur
Liste des années et montants du projet :
2026 : 43 180,00 €
2027 : 0,00 €
2028 : 0,00 €
Description détaillée de l’action :
Action 1 : Sur le territoire de Saint-Flour Communauté, les cantines des écoles communales sont investies
de manière très hétérogène dans la réflexion autour de l'alimentation durable, saine et de qualité. La
plupart font déjà des efforts sur l'approvisionnement en produit locaux, le fait maison, la réduction du
plastique à usage unique et l'information des convives, mais à des niveaux d'investissements différents.
Cette démarche est exigeante : elle nécessite une remise en question des pratiques, une coopération entre
les agents en interne, des moyens humains et financiers ainsi que des compétences et des connaissances
techniques, règlementaires et administratives. Pour lever ces freins, la SCIC Nourrir l'Avenir propose une
approche individuelle par cantine qui associe aux audits personnalisés des temps collectifs d'échanges, de
formation et de restitution des diagnostics. Cette méthode permet d'apporter un regard critique adapté à
la situation spécifique de chaque établissement, de la mettre en perspective localement (sans
stigmatisation) et de favoriser une dynamique de réseau apprenant. Déploiement et ciblage : 7 cantines
scolaires en gestion directe seront accompagnées chaque année (soit les 14 cantines sur la durée de la
convention de 2 ans). L'objectif est de commencer à travailler avec les cantines déjà en réflexion sur ces
sujets, puis de convaincre, résultats à l'appui, les autres cantines, moins motrices, de se lancer dans la
démarche. En 2 ans, toutes cantines scolaires en gestion directe auront bénéficié de cet accompagnement
(audit des menus, formation sur l'alimentation saine et durable adaptée au groupe). Cette méthode
permettra de consolider le réseau local de cuisiniers et d'apporter un socle de compétences aux cantines
en début de Projet Alimentaire Territorial pour ensuite poursuivre la transition alimentaire selon leur envie
(travail sur la logistique d'approvisionnement, sensibilisation des familles, les techniques culinaires...).
Piliers et modalités de l'accompagnement (Nourrir l'Avenir) : Cet accompagnement, assuré par la SCIC
Nourrir l'Avenir, portera sur les trois piliers de l'alimentation durable ayant un impact direct sur la santé et
l'environnement : les approvisionnements en produits issus de l'agriculture biologique et des fermes du
territoire engagées dans des systèmes respectueux de l'environnement, les pratiques alimentaires : respect
des saisonnalités des produits utilisés, utilisation de légumes frais et de légumineuses dans les plans
alimentaires, la lutte contre le gaspillage alimentaire : valorisation des excédents, réduction des pertes,
grammage des menus...En pratique, cet accompagnement mobilise une cheffe de projet agronome, un
cuisinier formateur et un diététicien pour : faire du lien en interne entre cuisinier et gestionnaire ou élu
référent : les communes devront s'engager à participer en binôme cuisinier-gestionnaire ou cuisinier-élu
pour bénéficier de cet accompagnement, sensibiliser à l'alimentation durable, locale, de qualité et de
saison et ainsi comprendre les attentes règlementaires, réaliser des audits personnalisés des cuisines,
réaliser des plans d'action personnalisé pour améliorer le fonctionnement, adapter les menus et la montée
en compétence des professionnels, fédérer les membres du réseau local de la restauration collective avec
des temps collectifs : présentation d'un diagnostic global des cantines auditées, formation des cuisiniers,
inscrire les professionnels dans une dynamique moyen terme de mise en réseau en leur permettant à ceux
qui ont été suivi la première année d'intervenir la deuxième année (participation aux formation,
présentation de témoignage, visites.) Accompagnement spécifique sur la commande publique et les
marchés publics : Certaines cantines du territoire ont une facture de denrées alimentaires supérieure à
60 000€ et doivent donc mettre en place des marchés publics, pour être en conf ‘
règlementation. Ces procédures sont lourdes et complexes pour les acheteurs a pl
rojet n°202620079 Paraphe bénéficiaire :
PAGE 7 SUR 19
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20260928-DEC2026-591-AU
Date de télétransmission : 02/10/2026
Date de réception préfecture : 02/10/2026 place (cantines) et les fournisseurs qui souhaiteraient y répondre (agriculteurs et artisans locaux). La SCIC
Nourrir l'Avenir a les compétences pour accompagner les fournisseurs et ces cantines dans ces démarches
de commandes publiques pour faciliter le conventionnement en circuits-courts de proximité.
Action 2 : Le territoire de Saint-Flour Communauté compte plusieurs structures spécialisées (Bio 15, CPIE,
SYTEC, Écomusée, etc.) qui proposent des actions de sensibilisation aux enjeux d'alimentation, de santé et
d'environnement. Dans le cadre du Projet Alimentaire Territorial (PAT), la collectivité assure la coordination
générale de ce catalogue et le financement d'interventions standard à destination des écoles. Saint-Flour
Communauté enrichira son système d'aide aux sorties scolaires à destination des écoles primaires en y
intégrant, à partir de la rentrée 2026-2027, l'éligibilité des animations sur la santé-environnement-
alimentation et en revalorisant le forfait à disposition des écoles de 80€ à 120€ par animation réalisées, soit
une enveloppe pour les écoles du territoire de 9600£ pour les animations en santé-environnement-
alimentation. En complément de l'Action 1 (qui pose le socle technique et approvisionnement en cuisine
avec la SCIC Nourrir l'Avenir), Saint-Flour Communauté mandate le CRT-ISTA Cresna pour apporter son
ingénierie comportementale et structurer le volet éducatif du territoire autour de trois missions ciblées : 1.
Mission A - Accompagnement global et systémique de 5 sites pilotes (Cuisine - Salle - Classe) Le CRT-ISTA
Cresna déploie une ingénierie de changement de comportement approfondie sur 5 écoles/cantines pilotes
volontaires (bénéficiant du croisement complet actions 1 et 2 pour celles le souhaitant) : accompagnement
du tripoint éducatif : Intervention croisée auprès des équipes de cuisine, des agents de salle/périscolaires
et d'une classe ambassadrice par site pilote, démarche opérationnelle sur 2 ans : Diagnostic des
représentations et des pratiques, formation théorique et pratique des professionnels, outillage
pédagogique du groupe ambassadeur, et suivi dans la durée (temps individuels et collectifs intra/inter-
professions) pour aligner les postures de toute la chaîne humaine autour de l'enfant, 2. Mission B -
Diagnostic, optimisation et montée en compétences du catalogue d'interventions territorial Afin de
dépasser la simple juxtaposition d'animations et d'en maximiser l'impact sur le « mangeur sensible » :
Diagnostic qualitatif du catalogue existant : Analyse des interventions actuellement proposées par les
partenaires locaux (Bio 15, CPIE, SYTEC, EPLEFPA, etc.), Montée en compétences et travail collectif :
Animation d'un travail partenarial pour optimiser la complémentarité des actions, intégrer les leviers de
l'ingénierie comportementale et renforcer la cohérence globale du parcours éducatif de l'élève, 3. Mission
C- Intégration du parcours Territoire du Goût et autonomisation du territoire Pour garantir la pérennité de
la démarche sans créer de dépendance vis-à-vis d'un prestataire externe:Positionnement de l'éducation au
goût dans le catalogue : Intégration du parcours pédagogique sur mesure Territoire du Goût au sein de
l'offre territoriale, Formation de relais locaux : Formation et outillage des acteurs et animateurs locaux
(CPIE, animateurs territoriaux, éducateurs) pour qu'ils animent eux-mêmes ces parcours à terme, assurant
ainsi l'autonomie et le transfert complet de compétences sur le territoire de Saint-Flour Communauté.
Typologie de l’action :
e Etude, diagnostic
° Soutien aux équipes, échanges de pratiques
e Formation
e Communication, information, sensibilisation
Thématique(s) de l’action :
1 : Thématique principale concernée
2 à 4 : Thématiques secondaires concernées
° 2, Santé environnement
° 1, Nutrition / Alimentation
Population(s) de l’action :
° Principale : Oui - Autre
Projet n°202620079 Paraphe bénéficiaire :
PAGE 8 SUR 19
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20260928-DEC2026-591-AU
Date de télétransmission : 02/10/2026
Date de réception préfecture : 02/10/2026 Enfants 3-10 ans
e Principale : Non - Professionnels (social, médical, éducation.)
Mesures d'évaluation des moyens mis en œuvre pour la réalisation des actions :
organisées sur le
territoire
Indicateurs de Résultats Outils d'évaluation | Personne(s) en Date à moyens (nombre de attendus (fiches charge de laquelle sera réunions, nombre de d'émargement, l’évaluation effectuée participants.) analyse des (fonction et l'évaluation documents de coordonnées) communication, etc.)
Nombre d'acteurs et 8 Fiche d'émargement | Chargé de 01/06/2028
d'animateurs locaux mission stratégie
formés à l'animation alimentaire
des parcours
d'éducation au goût.
Nombre 5 écoles et 1 Fiche d'émargement | Chargé de 01/06/2028
d'écoles/cantines classe / école mission stratégie
pilotes accompagnées alimentaire
(5 sites) et de classes
ambassadrices
outillées.
Nombre de cantines et | 7 cantines/an et | Fiche d'émargement | Chargé de 01/06/2028
de professionnels autant de mission stratégie
accompagnés binômes alimentaire
accomapgnés
Nombre de 1/ école pilote Bilan intermédiaire et | Chargé de 01/06/2028
déplacement sur le final mission stratégie
terrain, en école pilote, alimentaire
réalisé
Nombre de 5 fournisseurs Fiche d'émargement | Chargé de 01/06/2028
fournisseurs et de locaux pour la mission stratégie
cantines accompagnés | cantine de la ville alimentaire
sur les procédures de | de Saint-Flour
marchés publics
Nombre de jours de 4 jours/an Fiche d'émargement | Chargé de 01/06/2028
formations réalisées mission stratégie
alimentaire
Nombre de 1 cuisinier, 1 Fiche d'émargement | Chargé de 01/06/2028
professionnels de la agent de salle, 1 mission stratégie
chaîne (cuisine, salle, | enseignant / alimentaire
classe) formés et école pilote
accompagnés sur 2
ans.
Nombre de rencontres | 2/an Fiche d'émargement | Chargé de 01/06/2028
entre cuisiniers mission stratégie
alimentaire
'rojet n°202620079
PAGE 9 SUR 19
Paraphe bénéficiaire :
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20260928-DEC2026-591-AU
Date de télétransmission : 02/10/2026
Date de réception préfecture : 02/10/2026 Mesures d'évaluation de l'atteinte de l’objectif général de l’action :
Indicateurs de résultats | Résultats attendus Outils Personne(s) en Date à
(nb de personnes ayant d'évaluation charge de laquelle sera
acquis des connaissances, (questionnaire, l'évaluation | effectuée
nb de personnes déclarant focus groupe, (fonction et l'évaluation
avoir changé leur etc.) coordonnées)
comportement...)
Evaluation du catalogue évaluation Rapport Chargé de 01/06/2028
(cohérence, qualitative mission stratégie
complémentarité, alimentaire
utilisations des animations
proposées…) et
rédaction d'un rapport de
diagnostic
Indicateurs à affiner avec N indicateurs questionnaire Chargé de 01/06/2028
la SCIC Nourrir l'Avenir mission stratégie
alimentaire
Nombre de contrats signés | 5 questionnaire Chargé de 01/06/2028
entre cantine et des mission stratégie
fournisseurs locaux alimentaire
Nombre de plans 1/cantine questionnaire Chargé de 01/06/2028
alimentaires mis en place | accompagnée mission stratégie
après accompagnement alimentaire
Nombre de plans de kit 8 rapport final Chargé de 01/06/2028
pédagogiques Territoire du mission stratégie
Goût délivrés aux alimentaire
animateurs formés à
l'issue des 2 ans.
Nombre de professionnels | 80% questionnaire Chargé de 01/06/2028
qui adaptent, à l'issu de mission stratégie
l'accompagnement, de alimentaire
nouvelles pratiques
Nombre de 5 recommandations | questionnaire Chargé de 01/06/2028
recommandations, mises en place / mission stratégie
identifiées lors de l'audit, cantines alimentaire
mises en place dans accompagnées
l'année suivante
Taux d'évolution des 80% questionnaire Chargé de 01/06/2028
représentations et mission stratégie
d'acceptabilité des alimentaire
aliments et/ou menus
durables chez les enfants
des sites pilotes
Taux de professionnels 80% questionnaire Char-* *- nemernnne
observant une réduction miss _
Projet n°202620079
PAGE 10 SUR 19
Paraphe bénéficiaire :
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20260928-DEC2026-591-AU
Date de télétransmission : 02/10/2026
Date de réception préfecture : 02/10/2026 de néophobie alimentaire alimentaire
ou un unrichissement de la
verbalisation de son acte
alimentaire
Le bénéficiaire dispose pour cela d'une subvention relevant du Fonds d'intervention Régional (FIR) dans les
conditions fixées par la présente convention.
Le bénéficiaire s'engage à respecter les recommandations de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes, qui, le cas
échéant, lui ont été adressées.
ARTICLE 2 — Période de la convention
2.1 Période de réalisation du projet
Cette période correspond à la durée pendant laquelle le bénéficiaire est habilité à réaliser le projet dans les
conditions fixées par la présente convention.
Projets Périodes de réalisation
202620079 - Inclure les enjeux de santé-environnement dans | 01/10/2026 - 31/07/2028
le PAT de SFCO
2.2 Période d’acquittement des dépenses
Le bénéficiaire est tenu d’acquitter l'ensemble des dépenses relatives au projet durant la période de
réalisation.
2.3 Période de validité de la convention
Projets Périodes de conventionnement
202620079 - Inclure les enjeux de santé-environnement dans | 01/10/2026 - 31/07/2028
le PAT de SFCO
Toute prorogation devra faire l’objet d’un avenant au cours de la période de validité de la présente convention,
dans les conditions définies à l’article 7.
ARTICLE 3 — Subvention
3.1 Montant de la subvention
Projet n°202620079 - Inclure les enjeux de santé-environnement dans le PAT de SFCO
L'ARS Auvergne-Rhône-Alpes accorde au bénéficiaire, pour la mise en œuvre de son projet, une subvention
d’un montant maximum de 43 180,00 € conformément au(x) budget(s) prévisionnel(s) présenté(s) en
annexe 2.
Cette subvention se décompose de la manière suivante :
Un montant maximum de 43 180,00 £ au titre de l’année 2026
Un montant maximum de 0,00 € au titre de l’année 2027
Un montant maximum de 0,00 € au titre de l'année 2028
3.2 Coût éligible du projet
rojet n°202620079 Paraphe bénéficiaire :
PAGE 11 SUR 19
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20260928-DEC2026-591-AU
Date de télétransmission : 02/10/2026
Date de réception préfecture : 02/10/2026 Afin de pouvoir être considérées comme des coûts éligibles du projet, les dépenses doivent répondre aux
critères généraux suivants :
e Couvrir des actions réalisées pendant la période de réalisation du projet (article 2.1) et acquittées
pendant la période d'acquittement des dépenses (article 2.2)
e Étre liées et nécessaires à la réalisation du projet
e Ne pas être déclarées dans le cadre d’un autre projet bénéficiant d’un soutien financier de l'ARS
Auvergne-Rhône-Alpes
e Être effectivement acquittées par le bénéficiaire
3.3 Contrôle de l’utilisation des financements obtenus
L'ARS Auvergne-Rhône-Alpes pourra procéder à tout moment à un contrôle sur pièces et/ou sur place et à
une vérification de l’utilisation des financements attribués, tant en ce qui concerne la réalisation du projet que
la destination des fonds.
Le bénéficiaire doit donner toutes facilités à l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes pour la mise en œuvre de ces
contrôles auxquels le bénéficiaire ne peut s'opposer.
ARTICLE 4 — Modalités de versement
4.1 Echéancier et imputation comptable
Projet n°202620079 - Inclure les enjeux de santé-environnement dans le PAT de SFCO
La subvention d’un montant maximum de 43 180,00 € sera versée en une ou plusieurs modalités définies
ci-après :
Imputation comptable Montant % du montant total Date prévisionnelle maximum de la de versement subvention
M11-2-19 : Prévention 43 180,00 € 100 % 01/10/2026
des risques liés à
l'environnement: autres
risques, dont
environnement
extérieur
4.2 Conditions de versement
La subvention sera créditée sur le compte du bénéficiaire dont les coordonnées bancaires sont jointes en
annexe 1 selon les procédures comptables en vigueur.
L'ordonnateur de la dépense est la Directrice générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes.
Le comptable assignataire est l'agent comptable de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes.
Les contributions financières de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes mentionnées au paragraphe 4.1 ne sont
applicables que sous réserve des trois conditions suivantes :
e L'inscription des crédits au budget de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;
e Le respect par l'association des obligations mentionnées aux articles 1, 5 et 6 sans préjudice de
l'application de l'article 8 ;
e La vérification par l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes que le montant de la subvention n'excède pas le
coût du projet, conformément à l’article 3.
4.3 Modalités de reversement à un bénéficiaire ultime
Le bénéficiaire de la subvention :
n'est pas autorisé à reverser la subvention versée pour l’objet finarl La
Projet n°202620079 Paraphe bénéficiaire :
PAGE 12 SUR 19
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20260928-DEC2026-591-AU
Date de télétransmission : 02/10/2026
Date de réception préfecture : 02/10/2026 [ est autorisé à reverser tout ou partie de la subvention versée pour l’objet financé ;
Dans l'hypothèse d'une autorisation de reversement, le bénéficiaire de la subvention est tenu de mettre en
place avec l’'ARS Auvergne-Rhône-Alpes une convention de mandat conforme aux dispositions de l'instruction
de la Direction générale des finances publiques du 8 août 2016 relative aux conventions de mandat conclus
par les établissements publics nationaux.
Si aucune case n'est cochée, la subvention octroyée ne peut être reversée.
ARTICLE 5 — Documents à fournir
Le bénéficiaire s'engage à fournir à l’'ARS Auvergne-Rhône-Alpes les pièces suivantes :
Projet n°202620079 - Inclure les enjeux de santé-environnement dans le PAT de SFCO
e Un bilan d'exécution Final comprenant le rapport d'activité du projet, le rapport financier, le rapport
d'évaluation ainsi que l'attestation complétés pour la période du 01/10/2026 au 31/07/2028.
Ce bilan d'exécution Final devra être transmis à l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes le 01/11/2028 au plus tard.
Dans le cas où l'ARS a donné au bénéficiaire un accès au portail "STARS-FIR", celui-ci devra saisir ces bilans
en ligne.
Ces documents devront être certifiés conformes, tamponnés ou cachetés, et signés, par le représentant légal
de la structure bénéficiaire. Ils seront déposés sur la plateforme STARS FIR ou transmis à l’ARS Auvergne-
Rhône-Alpes par voie électronique à l'adresse suivante :
e Projet n°202620079 - Inclure les enjeux de santé-environnement dans le PAT de SFCO : ars-
dti5-risques-sanitaires@ars.sante.fr
e Dans un délai de 6 mois au plus tard, les derniers états financiers ou, le cas échéant, les derniers
comptes annuels de la structure bénéficiaire de la subvention et le rapport du commissaire aux
comptes,
e Le dernier rapport d'activité de la structure bénéficiaire de la subvention.
Enfin, dans le cadre des actions de suivi, contrôle, évaluation, le bénéficiaire s'engage à répondre à toute
demande d'information ou de production de documents que formulerait l'ARS ou toute autre personne
mandatée par elle.
ARTICLE 6 — Engagement du bénéficiaire
En contrepartie de la subvention accordée, le bénéficiaire s'engage :
6.1 Engagements administratifs
e À mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des actions citées à l’article 1 de la
présente convention ;
° À informer l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes, dès qu'il en a connaissance, de tout changement :
- D'adresse ;
- De coordonnées bancaires ;
- De ses statuts ou de son règlement intérieur ;
- De l'instance décisionnelle ;
e À soumettre à l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes, dès qu'elle en a connaissance, toute modification
juridique ou administrative du projet ;
e À informer l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes en cas de retard dans le calendrier de mise er œuvre des
travaux ;
rojet n°202620079 Paraphe bénéficiaire :
PAGE 13 SUR 19
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20260928-DEC2026-591-AU
Date de télétransmission : 02/10/2026
Date de réception préfecture : 02/10/2026 À se tenir à jour de ses cotisations sociales.
6.2 Engagements budgétaires
À adopter un cadre budgétaire et comptable conforme aux dispositions réglementaires ;
À utiliser la subvention exclusivement pour les dépenses directement liées à l'objet mentionné à
l’article 1 et couvertes par la subvention de l'ARS ;
À signaler à l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes les autres soutiens financiers ;
À fournir ses comptes annuels certifiés, le cas échéant, dans les 3 mois suivant la clôture de
l'exercice ;
À fournir toutes pièces justificatives nécessaires à l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;
À ne pas utiliser la dotation allouée pour toute autre action que celles mentionnées dans la présente
convention ;
À reverser les sommes indûment versées ou indûment utilisées, telles que décrites à l’article 10
[Clauses de reversement].
6.3 Engagements en termes de communication externe
Le bénéficiaire de la subvention s'engage à mentionner le soutien apporté par l'ARS Auvergne-Rhône-
Alpes à l’occasion de toute manifestation publique ou opération médiatique organisée par ses soins
au titre du projet financé.
L'utilisation du logo de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes sur les documents destinés au public impose
une demande préalable auprès de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes.
Le bénéficiaire s'engage par ailleurs à ce que les relations qu'il pourra développer en direction des
partenaires privés ou publics, dans le cadre de ses propres opérations, ne puissent en aucun cas
porter atteinte à l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes ou laisser entendre, sauf autorisation expresse de sa
part, que l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes apporte sa caution ou son soutien à ces partenaires.
6.4 Engagement républicain
Le co-contractant, aux termes du contrat d'engagement républicain prévu à l'article 10-1 de la loi
modifiée n°2000-321 du 12 avril 2000 et annexé au décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021,
s'engage à :
1° respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi
que les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution ;
2° ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ;
3° s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.
Il en informe ses membres par tout moyen.
Le co-contractant veille à ce que le contrat d'engagement républicain soit respecté par ses dirigeants,
par ses salariés, par ses membres et par ses bénévoles.
Est de nature à justifier le retrait de la subvention octroyée, un manquement aux engagements
Souscrits au titre du pacte républicain entre la date à laquelle elle a été accordée et le terme de la
période définie par l'autorité administrative en cas de subvention de fonctionnement ou l'issue de
l'activité subventionnée en cas de subvention affectée (à adapter selon la nature de la subvention).
ARTICLE 7 — Modification des conditions d'exécution du projet
Un avenant doit être établi à l'initiative de l’une ou l'autre des parties dans les cas suivants :
Modification du changement de dénomination du bénéficiaire
Toute modification des articles 1 à 5.
Cet avenant ne peut être valablement conclu que s’il prend la forme d’un accord écrit signé des deux parties
pendant la période fixée dans l’article 2.3 de la présente convention.
Projet n°202620079 Paraphe bénéficiaire :
PAGE 14 SUR 19
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20260928-DEC2026-591-AU
Date de télétransmission : 02/10/2026
Date de réception préfecture : 02/10/2026 ARTICLE 8 — Suspension et résiliation
8.1 Suspension du projet liée à un cas de force majeure
L'une ou l’autre des parties peut être amenée à suspendre la mise en œuvre du projet si des circonstances
exceptionnelles, notamment en cas de force majeure, rendent cette mise en œuvre impossible ou
excessivement difficile.
l'est entendu par force majeure tout événement irrésistible et imprévisible qui empêche l’une des parties de
la convention d'exécuter tout ou partie de ses obligations conventionnelles.
La partie qui invoque le cas de force majeure doit, aussitôt après sa survenue, en informer l’autre partie par
lettre recommandée avec accusé de réception.
Ce courrier doit être accompagné de toutes les informations circonstanciées utiles, et notamment préciser la
nature, la durée probable, les effets prévisibles de cet événement et la date prévisionnelle de reprise.
Le bénéficiaire reprend la mise en œuvre du projet dès que les conditions sont réunies pour ce faire et en
informe l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes .
Néanmoins, toute modification de la fin des périodes définies dans l’article 2 devra faire l’objet d'une demande
écrite par le bénéficiaire et nécessitera :
e Soit, si accord des deux parties, la mise en place d’un avenant à cette convention
e Soit la résiliation de la présente convention
8.2 À l'initiative du bénéficiaire
Le bénéficiaire peut renoncer à la subvention et mettre un terme à la présente convention par lettre
recommandée avec accusé de réception adressée à l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes au moins deux mois avant
la date d'effet envisagée.
Le bénéficiaire est tenu de respecter l'ensemble des obligations contractuelles pour les sommes engagées
par lui dans le cadre du projet.
Le bénéficiaire est tenu de reverser tout ou partie de la subvention dans les conditions définies à l'article 10
(Clauses de reversement de la subvention).
8.3 À l'initiative de l’'ARS
L'ARS Auvergne-Rhône-Alpes peut décider de mettre un terme à la présente convention par lettre
recommandée avec accusé de réception adressée au bénéficiaire et précisant les motifs de la suspension
des financements, sans indemnité quelconque de sa part, dans les circonstances suivantes :
e Lorsque le bénéficiaire n’exécute pas l’une des obligations qui lui incombent, conformément aux
dispositions prévues par la convention et ses annexes ;
e En cas de fraude avérée ;
e Lorsque le bénéficiaire refuse de se soumettre aux contrôles et audits menés par les services
compétents ;
Le bénéficiaire dispose d'un délai de 30 jours calendaires à compter de la date d'accusé de réception du
courrier de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes pour apporter à cette dernière ses observations par lettre
recommandée avec accusé de réception et peut demander dans ce délai à être entendu par l'ARS Auvergne-
Rhône-Alpes. Il utilise, le cas échéant, ce délai pour répondre à ses obligations conventionnelles.
À défaut de régularisation dans le délai imparti, l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes notifiera au bénéficiaire le
retrait de la décision de financement, par lettre recommandée avec accusé de réception.
8.4 Effets de la résiliation
rojet n°202620079 Paraphe bénéficiaire :
PAGE 15 SUR 19
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20260928-DEC2026-591-AU
Date de télétransmission : 02/10/2026
Date de réception préfecture : 02/10/2026 La date d’accusé de réception de la lettre recommandée de demande de résiliation du bénéficiaire ou de
notification définitive de la résiliation par l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes constitue la date effective pour la prise
en compte du calcul du montant des sommes dues au bénéficiaire au titre de la présente convention.
Les sommes dues au bénéficiaire à cette date sont limitées aux dépenses éligibles acquittées par le
bénéficiaire déclarées dans le cadre du bilan d'exécution accepté par l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes, après
contrôle du service fait.
A défaut, aucun paiement ne pourra être effectué et l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes procédera au recouvrement
des sommes indûment versées.
ARTICLE 9 — Recours
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention relève du tribunal administratif territorialement
compétent. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal
administratif ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 — Clauses de reversement de la subvention
L'ARS Auvergne-Rhône-Alpes pourra récupérer tout ou partie des financements déjà versés au titre des
engagements non mis en œuvre après analyse du bilan d'exécution.
L'ARS Auvergne-Rhône-Alpes procédera à la récupération des sommes indûment perçues par l'émission
d’un ordre de reversement ou d’un titre de recettes dont le bénéficiaire s’acquittera dans un délai de 30 jours
calendaires.
Le reversement partiel ou total de la subvention pourra être exigé en cas de :
e Résiliation du projet dans les conditions fixées à l’article 8 ;
° De non-respect des dispositions prévues à l’article 5 et à l’article 6 ;
e De décisions prises à la suite d’un contrôle ou à un audit mené par les services compétents conduisant
à une remise en cause des montants retenus par l’'ARS Auvergne-Rhône-Alpes après contrôle de
service fait.
Cas des associations et établissements privés :
Lorsque le financement reçu au titre du FIR en année N n'a pas pu être utilisé en totalité au cours de l'exercice,
l'engagement d'emploi pris par le bénéficiaire envers l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est inscrit en charges
sous la rubrique "engagements à réaliser sur ressources affectées" (compte 6894) et au passif du bilan dans
le compte 194 "fonds dédiés sur subvention de fonctionnement". L'année suivante, les sommes inscrites sous
cette rubrique sont reprises au compte de résultat au rythme de la réalisation des engagements par le crédit
du compte 789 "report des ressources non utilisées des exercices antérieurs".
Cas des établissements publics (ES EMS) :
Lorsque le financement reçu au titre de la présente convention en année N n'a pas pu être utilisé en totalité
au cours de l'exercice, l'engagement d'emploi pris par le bénéficiaire envers l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes est
inscrit en crédit du compte 487 « produit constaté d'avance » et en débit des comptes de la classe 7 qui ont
supporté la recette. Cette opération donne lieu à émission d’un titre de réduction ou d'annulation.
L'année suivante, les sommes inscrites sous cette rubrique sont reprises au compte de résultat au rythme de
la réalisation des engagements par le crédit des comptes de classe 7 intéressés et en débit du compte 487 «
produit constaté d'avance ». Cette opération donne lieu à émission d’un titre de recettes.
ARTICLE 11 — Données à caractère personnel
L’'ARS Auvergne-Rhône-Alpes procède à un traitement de données personnelles =vanf nan finalité Ts asefon
du FIR (Fonds d'intervention Régional).
Projet n°202620079 Paraphe bénéficiaire :
PAGE 16 SUR 19
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20260928-DEC2026-591-AU
Date de télétransmission : 02/10/2026
Date de réception préfecture : 02/10/2026 Ce traitement est mis en œuvre sur le fondement des articles L.1435-10 et R. 1435-26 et suivants du code de
la santé publique ainsi que de l'article 6-1-C ("le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale
à laquelle le responsable du traitement est soumis") du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et
du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données
à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement Général sur la Protection des
Données ou RGPD).
Les données à caractère personnel concernant le bénéficiaire seront conservées l’année en cours et les 4
ans suivant la date de signature du présent contrat ; elles ne peuvent être communiquées qu'aux agents de
l’'ARS Auvergne-Rhône-Alpes en charge de la gestion de ce contrat FIR.
Conformément au RGPD et à la loi n°78 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés (Loi Informatique et Libertés), le bénéficiaire dispose d'un droit d'accès, de rectification, de
limitation de traitement de ses données.
Le bénéficiaire peut exercer ces droits, en s'adressant par courrier postal à :
Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
241 rue Garibaldi CS 93383 69418 - LYON CEDEX 03
ou par mail à ars-ara-dpd@ars.sante.fr
Le bénéficiaire dispose, par ailleurs, d'un droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle,
en particulier auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), s’il considère que
le traitement de données à caractère personnel le concernant constitue une violation du Règlement Général
sur la Protection des Données et de la Loi Informatique et Libertés.
ARTICLE 12 — Dispositions finales
la Directrice générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente convention et du suivi de son exécution.
Fait à
le
Le bénéficiaire, L'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône- SAINT-FLOUR COMMUNAUTE Alpes
Ï DEL ili
POSENTBEL OR FAIRE. Madame Cécile COURREGES Président la Directrice générale
Cachet de la structure"
rojet n°202620079 Paraphe bénéficiaire :
PAGE 17 SUR 19
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20260928-DEC2026-591-AU
Date de télétransmission : 02/10/2026
Date de réception préfecture : 02/10/2026 ANNEXE 1
Extrait d’un relevé d'identité bancaire du bénéficiaire : SAINT-FLOUR COMMUNAUTE
Projet n°202620079
PAGE 18 SUR 19
Paraphe bénéficiaire :
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20260928-DEC2026-591-AU
Date de télétransmission : 02/10/2026
Date de réception préfecture : 02/10/2026 ANNEXE 2
Budget(s) prévisionnel(s)
Projet n°202620079 - Inclure les enjeux de santé-environnement dans le PAT de SFCO
e Budget prévisionnel pour la période du 01/10/2026 au 31/07/2028 :
CHARGES MONTANT PRÉVU
Personnel extérieur à l'entité 107 910,00
PRODUIT MONTANT PREVU
Etat : préciser le(s) ministère(s) 37 318,00
Intercommunalités 27 412,00
ARS 43 180,00
’rojet n°202620079 Paraphe bénéficiaire :
PAGE 19 SUR 19
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20260928-DEC2026-591-AU
Date de télétransmission : 02/10/2026
Date de réception préfecture : 02/10/2026