Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - Vdef CTG
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL135 20
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - Vdef GLOS
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL2023 1
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - 260203 PV
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - conventio
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - Addendum
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL2023 2
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - 240627 co
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - 221006 co
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL134 2021 CTG
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL134 2021 CTG)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 16/12/2021
Reçu en préfecture le 16/12/2021
Affiché le 18/12/2021
N°DEL134-2021 ID : 040-244000675-20211214-DEL134_2021-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX EXTRAIT DU AGGLOMÉRATION REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
L'AN DEUX MIL VINGT ET UN et le QUATORZE du mois de DECEMBRE à 18h00, les membres du Conseil de
la Communauté d'Agglomération du Grand Dax, convoqués le 8 DECEMBRE 2021, se sont réunis en séance ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence
de Julien DUBOIS.
Conseillers communautaires présents :
Mme Véronique AUDOUY -— M. Jean-Marie ABADIE —- Mme Guylaine DUTOYA - M. Julien DUBOIS
Mme Martine DEDIEU - M. Grégory RENDÉ - Mme Sarah PECHAUDRAL DOURTHE — M. Pascal DAGES
Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON - Mme Marylène HENAULT - M. Guillaume LAUSSU
Mme Martine ERIDIA — M. Alexis ARRAS — Mme Martine LABARCHEDE - M. Julien RELAUX
M. Vincent MORA - Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI —- M. Yves LOUMÉ - M. Pierre STETIN
M. Philippe CASTEL — M. Pascal LAVIGNE - M. Serge POMAREZ - Mme Gloria DORVAL
Mme Sophie IRIGOYEN — M. Jean SOUBLIN - M. Gérard LE BAIL —- Mme Bérengère SABOURAULT
M. Albert AUZEMERY — M. Philippe LAFFITTE - Mme Chantal FRAYSSE — M. Hervé DARRIGADE Mme Caroline JAY — M. Christian CARRERE - M. Julien BAZUS - Mme Sylvie PEDUCASSE
M. Jean LAVIELLE - Mme Martine GAY -— Mme Christine BEYRIS - M. André HUMEAU
Mme Catherine FAVARD - Mme Catherine LAGRASSE - M. Laurent LAFOURCADE - M. Christian BERTHOUX
M. Henri BEDAT - Mme Christelle LALANNE -— M. Pascal VILATON - M. Alain BERGERAS
Mme Corinne LAPORTE - M. Philippe DELMON - Mme Marie-Claude BARADAT-RISTOR
M. Bernard LANGOUANERE — M. Hikmat CHAHINE — M. Alain DUBOURDIEU - M. Thierry BOURDILLAS.
Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :
Donne pouvoir à :
M. Amine BENALIA BROUCH Mme Martine DEDIEU
Mme Florence PEYSALLE Mme Martine LABARCHEDE
Mme Isabelle RABAUD FAVEREAU Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI
M. Alain GODOT Mme Martine GAY
Conseillers communautaires excusés :
M. Amine BENALIA BROUCH - Mme Florence PEYSALLE — Mme Isabelle RABAUD FAVEREAU -
M. Alain GODOT.
Secrétaire de séance : Mme Guylaine DUTOYA Envoyé en préfecture le 16/12/2021
ele 16/12/2021
211244-DEL 134 2021-DE VéTreUe
OBJET : ACTION SOCIALE - CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE DU-GKAND DAX' à
Madame la Vice-présidente expose,
Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l'Action sociale des Caisses d'allocations familiales (CAF) ;
Vu la Convention d'objectifs et de gestion arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la CAF des Landes en date du 22 juin 2020 concernant
la stratégie de déploiement des conventions territoriales globales ;
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax en matière d'action sociale d'intérêt
communautaire,
La Caisse d'Allocations Familiales (CAF) et la Communauté d'Agglomération du Grand Dax (CAGD) ont inscrit
leur collaboration depuis de nombreuses années à travers la politique d'intervention de la CAF.
jusqu'alors, la CAF intervenait à travers le Contrat Enfance Jeunesse de l'agglomération. La Caisse Nationale
des Allocations Familiales (CNAF) a souhaité revoir ce modèle de fonctionnement et a demandé aux CAF
territorialisées de créer des Conventions Territoriales Globales (CTG), au niveau intercommunal, qui vont
prendre le relais des Contrats Enfance Jeunesse.
La Convention territoriale globale couvre les domaines d'intervention suivants :
- l'accès aux droits ;
- l'accueil de la petite enfance;
- l'accueil périscolaire et extrascolaire ;
- là jeunesse ;
- le soutien à la parentalité ;
- l'animation de la vie sociale.
La Convention Territoriale Globale entre la Communauté d'agglomération et les communes du Grand Dax et
la CAF des Landes :
- s'appuie sur le projet de territoire de la collectivité et résulte d'une analyse partagée des enjeux
dans le domaine des services aux familles et de l'accès aux droits,
- intègre les orientations du Schéma Départemental des Services aux Familles (SDSF) 2019-2024 du
Département des Landes,
- s'inscrit dans l'engagement n°1 de la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté relatif à « l'égalité des chances dès les premiers pas pour rompre la reproduction de la pauvreté ».
Considérant que la CTG a pour finalité Le bien-vivre des familles du territoire du Grand Dax, par la création et
l'animation de services coconstruits avec les partenaires de terrain et adaptés aux réalités locales et quotidiennes,
Considérant que la signature de la CTG permet aux différents acteurs du territoire de pouvoir percevoir aides
et co-financements de la CAF à compter du 1* janvier 2022, Envoyé en préfecture le 16/12/2021
Reçu en préfecture le 16/12/2021
Affiché le 16/12/2021
ID : 040-244000675-20211214-DEL134_2021-DE
APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
LE CONSEIL, À L'UNANIMITE,
Article 1: APPROUVE la Convention Territoriale Globale, jointe en annexe, entre la Communauté
d'Agglomération du Grand Dax et la CAF des Landes pour la période 2021-2025.
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Président à signer cette convention et tout document se rapportant à l'exécution de ce dossier.
Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département,
d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse
suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse
http://www.telerecours.fr/).
Article final: Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
DELIBERE EN SEANCE,
Les jour, mois et an que dessus,
Suivent les signatures,
POUR COPIE CONFORME,
DAX, le 14 décembre 2021
LE PRESIDENT,
Julien DUBOIS. ID : 040-244000678-2021121 134._2021-DE