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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - Addendum Ps eaje
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - Addendum Ps eaje)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Famille, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
Publié le 03/07/2024
ID : 040-200018091-20240627-DEL2024 22-DE
ALLOCATIONS
FAMILIALES
Caf
des Landes
1
Février 2024
ADDENDUM
Modalités de calcul
de la subvention Psu et bonus
associés Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
Publié le 03/07/2024
ID : 040-200018091-20240627-DEL2024 22-DE
2
Février 2024
La Psu est une aide au fonctionnement versée aux Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant
(Eaje). La branche Famille de la Sécurité sociale poursuit une ambition volontariste en faveur
de l’accès réel de tous les jeunes enfants aux modes d’accueil dans un double objectif de
conciliation vie familiale/vie professionnelle et d’investissement social. A ce titre, elle soutient
l’activité des établissements d’accueil du jeune enfant par l’octroi de ladite subvention et fait
de l’accueil des enfants en situation de handicap ou de pauvreté une de ses priorités. Elle
contribue également à la régulation du secteur de la petite enfance afin de pérenniser l’offre
d’accueil collective existante, poursuivre le rééquilibrage territorial et social de l’offre et
participer à son développement.
Le présent addenda vient consolider la convention de subvention Psu en cours de validité
signée entre le gestionnaire et la Caf.
Le pourcentage de financement est accessible sur le Caf.fr dans le cadre de la communication des barèmes annuels.
Le financement de la subvention Psu
Le montant annuel de la subvention Psu versé à un équipement est obtenu par la formule suivante :
[(Nombre d’heures
ouvrant droit dans
la limite de la
capacité théorique
maximale
X
66% du minimum
entre le barème
Ps et prix de
revient par heure
réalisée
-
Total des
participations
familiales
déductibles]
X
Taux de
ressortissants du
régime général
+
6 heures de
préparation à
l’accueil de l’enfant X
Nbre d’enfants
inscrits et ayant
fréquentés la
structure au
moins une fois en
N
X
66% du
minimum entre
le barème Ps et
prix de revient
par heure
réalisée
X
Taux de
ressortissants du
régime général
Le prix de revient horaire est plafonné annuellement :
• Si le prix de revient réel horaire < prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service, retenir le prix de revient réel
• Si le prix de revient réel horaire >prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service, retenir le prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service
A compter de 2025, le financement des heures dites « de concertation » sera majoré et révisé
au profit du dispositif des heures de « préparation à l’accueil de chaque enfant » (barème
diffusé sur la Caf.fr). Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
Publié le 03/07/2024
ID : 040-200018091-20240627-DEL2024 22-DE
3
Février 2024
Le financement des journées pédagogiques
La branche Famille finance jusqu’à 3 journées pédagogiques par an et par établissement. La
Caf compensera à compter de 2024, l’intégralité de la Psu et des participations familiales non
perçues à l’occasion de ces journées pédagogiques, dans la limite maximale de trois journées
par an et par Eaje et plafonné à 10 heures par jour.
Nbre de
journées
pédagogiques
(plafonné à 3
jours)
X
10
heures X
Nbre places
autorisation de
fonctionnement
en cours de
validité
X
66% du minimum
entre le barème Ps
et prix de revient
par heure réalisée
X
Taux de
Régime
Général
Le financement du bonus inclusion handicap
Pour l’année N, le montant total du bonus « inclusion handicap » pour un Eaje dépend :
- Du pourcentage d’enfants porteurs de handicap inscrits dans la structure au cours de l’année N ;
- Du coût par place de la structure (plafonné) de l’année N ;
- Du taux de financement « inclusion handicap », composé de trois tranches ; - Du nombre de places agréées (maximum de l’année).
D’un montant maximum par place et par an, il est versé pour toutes les places de la structure,
dès l’accueil d’un premier enfant en situation de handicap.
Ainsi, le montant total du bonus pour un Eaje est calculé selon la formule :
Places agréées
(maximum de
l’année)
X % d’enfants
porteurs de
handicap
X Taux de
financement
X Coût par place dans
la limite du plafond
de coût par place
Chaque composante de cette formule de calcul est définie ci-après :
Détermination du taux de financement à retenir dans le calcul : le taux de cofinancement à
retenir varie en fonction du pourcentage d’enfants porteurs de handicap accueillis dans la
structure.
Nombre d’enfants bénéficiaires de l’Aeeh + nombre d’enfants dont le handicap est en cours de détection
inscrits dans la structure au cours de l’année N x 100
Nombre total d’enfants inscrits au cours de l’année N Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
Publié le 03/07/2024
ID : 040-200018091-20240627-DEL2024 22-DE
4
Février 2024
Tout enfant bénéficiaire de l’Aeeh ou dont le handicap est en cours de détection qui aura
fréquenté au moins une fois l’Eaje dans l’année, quel que soit son temps de présence, devra
figurer sur le registre d’inscription de l’équipement et être comptabilisé dans le nombre
d’enfants porteurs de handicap inscrits dans la structure.
Détermination du coût par place à retenir dans le calcul :
le coût par place se détermine selon la formule détaillée ci-dessous et est plafonné selon le
barème national
Total des dépenses de la structure de l’année N
Nombre de places figurant dans l’agrément Pmi (maximum de
l’année)
Nombre de places à retenir dans le calcul : le nombre de places retenu est celui défini dans
l’autorisation ou l’avis d’ouverture délivrée par le président du Conseil départemental. Il s’agit
du nombre de places de l’équipement pour la subvention en N. Dans le cas où le nombre de
places a augmenté ou diminué en cours d’année, on retient le nombre maximum de places de
l’année.
Le financement du bonus mixité sociale
Le bonus « mixité sociale » est calculé en fonction des participations familiales moyennes
facturées par la structure. Il consiste en un forfait de financement attribué à l’ensemble des
places de la structure si le montant des participations familiales moyenne est faible. Ce
montant est déterminé par tranche et publié annuellement par la Cnaf lors de la publication
des barèmes (diffusée sur le caf.fr).
Places agréées (maximum de l’année) X Forfait selon le montant des participations familiales moyennes horaires
Détermination du montant horaire moyen des participations familiales : le montant horaire
moyen des participations familiales retenu pour le calcul du bonus au titre de l’année N est
défini comme suit :
Montant total des participations familiales au titre de l’année N
(compte 7061)
Nombre d’heures total facturées au titre de l’année N Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
Publié le 03/07/2024
ID : 040-200018091-20240627-DEL2024 22-DE
5
Février 2024
Le financement du bonus territoire/Ctg
Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total de bonus territoire Ctg
de l’année N-1 / Nombre total de places soutenues par la collectivité et bénéficiant de la Psu
sur le territoire de compétence donné.
Le plafond de financement du bonus territoire :
Le bonus territoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme des participations familiales
et des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux (Psu, bonus mixité sociale, bonus
inclusion handicap, bonus territoire Ctg …) ne dépasse pas 90% des charges de l’Eaje.
Le montant du bonus territoire Ctg s’établit donc ainsi :
Nombre de
places
soutenues
par la
collectivité
plafonné à
l’existant
X
Montant
forfaitaire /
place de l’offre
existante
+
Nombre de
places nouvelles
soutenues par la
collectivité
X
Barème nouvelle
place Eaje