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Arrêté - 20251209130742505
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Lagord.
Lien du pdf (Arrêté - 20251209130742505)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Sécurité publique,
____
MAIRIE
DE LAGORD
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
PERMANENT
Portant
règlement
de
la gestion
des
animaux
sur
le
domaine
public
2025
|
Novembre
Police
Municipale
AM
n°:
2025-
181
N°
de
nomenclature
: 6.1
Le
Maire
de
LAGORD,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.2212-2-1
et
suivants,
Vu
la
loi
n°
83-8
du
7
janvier
1983
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'État,
Vu
le
Code
de
la
santé
publique,
et
notamment
ses
articles
L.1811-1,
L.1311-2,
L.1331-1
et
R.1334-31, Vu
le
Code
pénal,
et
notamment
ses
articles
R.610-5
et
R.632-1,
Vu
le
Code
rural,
et
notamment
ses
articles
L.211-11,
L.211-12,
L.211-13
et
suivants,
Vu
la
loi
n°
2008-582
du
20
juin
2008,
Vu
le
décret
interministériel
n°
2002-1381
du
25
novembre
2002
relatif
à
des
mesures
particulières
à
l'égard
des
animaux
errants,
Vu
le
règlement
sanitaire
départemental
de
la
Charente-Maritime.
Considérant
qu'il
appartient
au
Maire
d'assurer
la
police
de
la
sécurité,
de
la
sûreté,
de
la
salubrité
et
de
la
propreté
de
l'espace
public,
et
de
définir,
dans
l'intérêt
de
l'hygiène
générale
des
rues,
les
obligations
des
propriétaires
d'animaux,
et
notamment
des
chiens,
Considérant
que
des
modalités
particulières
de
détention
de
chiens
dans
les
lieux
publics,
et
particulièrement
dans
les
espaces
très
fréquentés,
sont
susceptibles
de
menacer
la
sécurité
des
passants, Considérant
que
ce
danger
potentiel
existe
également
dans
les
parcs,
squares
publics
et
zones
de
loisirs
et
de
détente,
également
fréquentés,
notamment
par
des
enfants,
Considérant
les
effets
physiologiques
et
psychologiques
possibles
du
bruit
qui,
par
son
intensité,
son
spectre,
sa
répétition,
son
émergence,
son
moment
d'apparition,
touche
une
large
partie
de
la
population, Considérant
les
doléances
reçues
ainsi
que
les
constatations
effectuées
par
le
service
de
la
Police
municipale,
ARRÊTE
ARTICLE
1er
: Dispositions
générales
Les
chiens
circulant
sur
la
voie
publique,
dans
les
lieux
publics
et
dépendances
ouvertes
au
public
doivent
obligatoirement
être
tenus
en
laisse,
c'est-à-dire
reliés
physiquement
à
la
personne
qui
en
a
la
charge
et
identifiés
par
un
procédé
agréé
(tatouage
ou
puce
électronique).
Les
chiens
considérés
comme
dangereux
(chiens
classés
en
1ère
et
2ème
catégorie,
chiens
mordeurs)
doivent
être
muselés
et
leurs
détenteurs
doivent
pouvoir
présenter
les
documents
afférents
à
la
conduite
de
l'animal
lors
de
contrôles
des
forces
de
l'ordre
sur
le
domaine
public.
ARTICLE
2
:Divagation
et
abandon
des
animaux
domestiques
Il est
interdit
de
laisser
divaguer
les
animaux
domestiques
dans
les
rues,
sur
les
places
et
autres
points
de
la
voie
publique,
ainsi
que
dans
les
halles
et
marchés.
lLest
interdit
d'abandonner
des
animaux
sur
la
voie
publique,
dans
les
parcs
où
jardins
publics.
Les
animaux
errants
en
état
de
divagation
seront
saisis
et
mis
en
fourrière,
où
ils
seront
gardés.
Les
propriétaires
d'animaux
identifiés
sont
avisés
de
la
capture
par
le
responsable
de
la
fourrière
animale
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
La
Rochelle.
Les
animaux
ne
seront
restitués
qu'après
acquittement
des
frais
de
fourrière
(capture,
nourriture,
durée
de
garde,
etc.).
MAIRIE
DE
LAGORD
-—
BP29
-
17140
LAGORD
-
Tél.
05
46
00
62
00
—
Fax
:05
46
00
62
01
Courriel
:accueil@mairie-lagord.fr Les
animaux
mis
en
fourrière
et
non
réclamés
par
leur
propriétaire
au-delà
d’un
délai
de
huit jours
sont
réputés
abandonnés
et
deviennent
la
propriété
du
gestionnaire
de
la
fourrière.
Après
avis
vétérinaire,
ils pourront
être
cédés
à
un
refuge
agréé
pour
adoption
ou
euthanasiés
si
nécessaire.
ARTICLE
3
: Utilisation
inappropriée
des
chiens
L'utilisation
des
chiens
de
manière
agressive
ou
à
des
fins
de
provocation
et
d’intimidation
ainsi
que
dans
toutes
circonstances
créant
un
danger
pour
autrui,
est
rigoureusement
interdite
et
fera
l'objet
de
poursuites
prévues
par
la
loi.
ARTICLE
4
: Propreté
des
chiens
et
animaux
domestiques
Il est
interdit
de
laisser
les
chiens
ou
tout
autre
animal
domestique
souiller
la
voie
publique
et
ses
dépendances,
notamment
les
caniveaux,
trottoirs,
places
publiques,
ainsi
que
les
pelouses,
plates-
bandes,
allées
des
espaces
verts
et
jardins
publics,
et
les
aires
aménagées
pour
les
jeux
des
enfants. Les
propriétaires
et
gardiens
d'animaux
sont
tenus
de
débarrasser
immédiatement
le
domaine
public
et ses
dépendances
des
déjections
de
leurs
animaux.
Pour
faciliter
cette
obligation,
un
certain
nombre
de
lieux
publics
sont
équipés
de
distributeurs
de
sacs
pour
la collecte
des
déjections.
ARTICLE
5
: Dispositions
relatives
à
l'interdiction
d'attirer
les
animaux
Comme
cela
est
prévu
par
la
réglementation
sanitaire
départementale,
il est
également
interdit
de
jeter
ou
déposer
toute
nourriture
quelconque
tant
sur
la voie
publique
que
sur
les
fenêtres,
balcons,
et parties
extérieures
des
immeubles
riverains,
susceptibles
de
favoriser
la
présence
d'animaux.
ARTICLE
6
: Interdiction
des
chiens
aux
abords
de
l’école
Treuil
des
filles
il est
strictement
interdit
de
laisser
pénétrer
les
chiens,
quelle
que
soit
leur
taille
ou
leur
race,
dans
l'enceinte
du
groupe
scolaire
Treuil
des
Filles
et
les
espaces
verts
aux
alentours
pendant
la
période
scolaire,
du
lundi
au
vendredi
inclus
de
8h00
à
17h00.
Pendant
la
période
hors
scolaire,
les
chiens
sont
autorisés
à
condition
de
se
conformer
aux
dispositions
du
présent
arrêté.
ARTICLE
7
: Dispositions
relatives
aux
aboiements
de
chiens
Aucun
bruit
particulier
ne
doit,
par
sa
durée,
sa
répétition
ou
son
intensité,
porter
atteinte
à
la
tranquillité
du
voisinage
ou
à
la
santé
de
l'homme,
que
ce
soit
dans
un
lieu
public
ou
privé,
qu'une
personne
en
soit
elle-même
à
l’origine
où
que
cela
résulte
de
l’action
d’une
personne,
d'une
chose
dont
elle
a
la garde,
ou
d’un
animal
placé
sous
sa
responsabilité.
ARTICLE
8 :
Les
propriétaires,
gardiens
ou
détenteurs
d'animaux,
à quelque
titre
que
ce
soit,
sont
tenus,
de
jour
comme
de
nuit,
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
préserver
la
tranquillité
du
voisinage. lLest
interdit,
en
particulier
:
-De
jour
comme
de
nuit,
de
laisser
un
chien
dans
un
enclos
sans
que
son
gardien
puisse
à
tout
moment
faire
cesser
ses
aboiements
prolongés
où
répétés ;
-De
jour
comme
de
nuit,
de
laisser
aboyer,
hurler
ou
gémir
de
façon
répétée
ou
prolongée
un
ou
plusieurs
chiens
dans
un
logement,
sur
un
balcon,
une
terrasse,
dans
une
cour
où
un
jardin,
où
dans
des
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
ainsi
que
dans
un
enclos.
ARTICLE
9:
Les
propriétaires
d'animaux,
en
particulier
de
chiens,
ou
ceux
qui
en
ont
la
garde,
sont
tenus
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
préserver
la
tranquillité
du
voisinage,
de
jour
comme
de
nuit,
y
compris
par
l'usage
de
dispositifs
tels
que
les
colliers
anti-aboiernent,
sans
pour
autant
porter
atteinte
à
l'animal.
MAIRIE
DE
LAGORD
-— BP29
-
17140
LAGORD
- Tél.
05
46
00
62
00
— Fax
: 05
46
00
62
01
Courriel
: accueil@mairie-lagord.fr ARTICLE
10
:
Ces
bruits
de
voisinage
ne
nécessitent
pas
de
mesures
acoustiques
(articles
R.1336-6
à
R.1336-
10
du
Code
de
la santé
publique).
Les
infractions
peuvent
être
constatées
par
le
Maire
et
les
Adjoints
au
Maire,
ainsi
que
par
la
Police
Municipale
ou
la
Police
Nationale.
Les
infractions
seront
sanctionnées
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.1337-7
du
Code
de
la santé
publique,
qui
prévoit
une
contravention
de
troisième
classe.
ARTICLE
11
:
Dispositions
relatives
aux
chiens
de
1re
et 2e
catégorie
ou
non
déclarés
Les
propriétaires
de
chiens
de
1re
et
2e
catégorie
résidant
sur
la
commune
ont
l'obligation
de
déposer
une
déclaration
auprès
du
service
de
Police
municipale
et
d'y
joindre
les
documents
suivants : -Identification
du
chien
-Vaccination
antirabique
-Assurance
responsabilité
civile
-Une
attestation
d'aptitude
-Une
évaluation
comportementale
-Un
extrait
de
casier
judiciaire
vierge
-Pour
les
chiens
de
1'e catégorie
: le certificat
vétérinaire
de
stérilisation
Une
fois
le dossier
complet
et
les
documents
à jour,
un
arrêté
municipal
de
détention
provisoire
ou
permanente
est
délivré
par
le
Maire.
L'animal
doit
satisfaire
en
permanence
à ces
conditions.
ARTICLE
12
:
Tout
chien
de
1re
ou
2e
catégorie,
errant
où
accompagné
mais
non
déclaré
en
mairie,
sera
capturé
et
conduit
à
la
fourrière
animale
de
la
communauté
d'agglomération
de
La
Rochelle.
Dans
le
cas
où
le
propriétaire
de
l'animal
est
identifié,
celui-ci
ne
pourra
reprendre
le
chien
qu'après
avoir
fourni
aux
services
municipaux
les
pièces
mentionnées
à
l'article
1er.
Pour
les
chiens
de
1'°
catégorie,
les
services
municipaux
pourront
faire
procéder
au
puçage,
à
la
vaccination
et
à
la
stérilisation
aux
frais
du
propriétaire.
Les
animaux
seront
gardés
pendant
un
délai
de
8 jours.
Au-delà
de
ce
délai,
le
gestionnaire
de
la
fourrière
est
autorisé
à
procéder
à
l'euthanasie
de
l'animal
ou
à
en
disposer
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.213-4
du
Code
rural.
ARTICLE
13
:
La
présence
des
chiens
de
1'e et 2e
catégorie,
ainsi
que
leur
circulation
dans
les
lieux
publics,
dans
les
transports
en
commun,
dans
les
lieux
ouverts
au
public,
sur
la voie
publique
et
dans
les
parties
communes
des
immeubles
collectifs,
est
réglementée
par
les
dispositions
de
l'article
L.211-16
du
code
rural.
ARTICLE
14
:
Tout
animal
capturé
par
l'agent
habilité
fera
l'objet
d'une
fiche
de
mise
en
fourrière.
MAIRIE
DE
LAGORD
-
BP29
—
17140
LAGORD
-
Tél.
05
46
00
62
00
—
Fax
:05
46
00
62
01
Courriel
:accueil@mairie-lagord.fr ARTICLE
15
: Dispositions
relatives
aux
animaux
dangereux
et
mordeurs
Tout
propriétaire
d’un
animal
susceptible,
compte
tenu
des
modalités
de
sa
garde,
de
présenter
un
danger
pour
les
personnes
ou
pour
d’autres
animaux
domestiques,
devra
se
soumettre
aux
prescriptions
qui
lui
seront
transmises
par
les
services
municipaux.
À
défaut,
l'animal
sera
capturé
et
placé
à
la
fourrière
de
la
communauté
d'agglomération
de
La
Rochelle. Si,
à
l'issue
d’un
délai
de
8
jours,
le
propriétaire
ne
présente
pas
toutes
les
garanties
quant
à
l'application
des
mesures
prescrites,
le
gestionnaire
de
la
fourrière
est
autorisé
à
procéder
à
l'euthanasie
de
l'animal
ou
à
en
disposer
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.213-4
du
Code
rural.
ARTICLE
16
:
La
Directrice
générale
des
services
de
la
Ville,
le
commissaire
de
la
circonscription
de
police
de
La
Rochelle-Lagord
ainsi
que
les
agents
placés
sous
ses
ordres,
et
le
service
de
la
Police
municipale
sont
chargés
de
l’application
du
présent
arrêté.
Ampliation
de
cet
arrêté
sera
notifié
à :
-Monsieur
le
Préfet
de
l'arrondissement
de
La
Rochelle,
-Monsieur
le Chef
des
Secteurs
Nord
et Ouest
de
la Circonscription
de
Police
La
Rochelle-Lagord,
-Monsieur
le
Directeur
des
Services
Techniques,
-Le
service
de
la
Police
Municipale.
Fait
à
Lagord
le
18/11/2025
Le
Maire
Le
Maire,
—
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
—
informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
présenté
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
ou
d'un
recours
contentieux,
dans
ce
même
délai,
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Poitiers.
MAIRIE
DE
LAGORD
-—
BP29
-
17140
LAGORD
- Tél.
05
46
00
62
00
—
Fax
:05
46
00
62
01
Courriel
:accueil@mairie-lagord.fr