Arrêté - réglementation gestion des animaux sur lespace public

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Arrêté - réglementation gestion des animaux sur lespace public Document publié le Vendredi 20 juin 2008 par la commune de Lagord. Lien du pdf (Arrêté - réglementation gestion des animaux sur lespace public)Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Sécurité publique, 1

MAIRIE DE LAGORD – BP29 – 17140 LAGORD – Tél. 05 46 00 62 00 – Fax : 05 46 00 62 01 Courriel : accueil@mairie-lagord.fr

MAIRIE DE LAGORD

ARRÊTÉ PERMANENT portant règlement à la gestion des animaux sur l’espace public

2024 Mars Police Municipale

AM n°: 2024-018 N° de nomenclature : 6.1

Le Maire de LAGORD,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-2-1er et suivants,

Vu la loi N°83-8 du 07/01/1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat,

Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L1311-2,

Vu le Code Pénal et notamment les articles R 610-5 et R 632-1,

Vu le Code Rural et notamment les articles L 211-11 et suivants,

Vu la loi n°2008-582 du 20 juin 2008,

Vu le Décret Interministériel n°2002-1381 du 25 novembre 2002 relatif à des mesures particulières à l’égard des animaux errants,

Vu le Règlement Sanitaire Départemental de la Charente-Maritime,

Considérant qu’il appartient au Maire de publier à nouveau les lois et règlements de police et de rappeler les citoyens à leur observation,

Considérant qu’il appartient également au Maire d’assurer la police de la sécurité, de la sûreté, de la salubrité et de la propreté de l’espace public et de définir, dans l’intérêt de l’hygiène générale des rues, les obligations des propriétaires d’animaux et notamment les chiens,

Considérant que des modalités particulières de détention de chiens dans les lieux publics et particulièrement fréquentés sont susceptibles de menacer la sécurité des passants,

Considérant que ce danger potentiel existe aussi dans les parcs, squares publics et zones de loisirs et de détente également fréquentés, notamment par des enfants,

Considérant les doléances reçues (courriers, mails, appels téléphoniques), ainsi que les constatations effectuées par le service de Police Municipale ( d’initiative ou sur interpellation des riverains ),

ARRÊTE

ARTICLE 1er : Dispositions générales

Les chiens circulant sur la voie publique, dans les lieux publics et dépendances ouvertes au public doivent obligatoirement être tenus en laisse, c’est-à-dire reliés physiquement à la personne qui en a la charge et identifiés par un procédé agréé (tatouage ou puce électronique). Les chiens considérés comme dangereux (chiens classés en 1ère et 2ème catégorie, chiens mordeurs) doivent être muselés et leurs détenteurs doivent pouvoir présenter les documents afférents à la conduite de l’animal lors de contrôles des forces de l’ordre sur le domaine public.

ARTICLE 2 :

Il est rappelé que les dispositions de l’article 450-6 du Règlement Sanitaire Départemental stipulent :

. Il est interdit de laisser vaquer les animaux domestiques dans les rues, sur les places et autres points de la voie publique ainsi que dans les halles et marchés.2

MAIRIE DE LAGORD – BP29 – 17140 LAGORD – Tél. 05 46 00 62 00 – Fax : 05 46 00 62 01 Courriel : accueil@mairie-lagord.fr

. Il est interdit d’abandonner des animaux sur la voie publique ainsi que dans les parcs ou jardins publics.

. Les animaux errants en état de divagation seront saisis et mis en fourrière ou ils seront gardés.

. Les propriétaires des animaux identifiés sont avisés de la capture par les soins du responsable de la fourrière animale de la Communauté d’Agglomération de la Rochelle. Ils ne seront restitués à leur propriétaire qu’après acquittement des frais de fourrière (capture, nourriture, durée de garde..).

. Les animaux mis en fourrière qui ne seraient pas réclamés par leur propriétaire au-delà d’un délai de huit jours sont réputés abandonnés et deviennent propriété du gestionnaire de la fourrière. Après avis rendu par le vétérinaire ils pourront être cédés à un refuge agréé pour adoptions ou euthanasiés si ce dernier en constate la nécessité.

ARTICLE 3 :

L’utilisation des chiens de manière agressive ou à des fins de provocation et d’intimidation ainsi que dans toutes circonstances créant un danger pour autrui, est rigoureusement interdite et fera l’objet de poursuites prévues par la loi.

ARTICLE 4 :

Il est interdit de laisser les chiens, ou tout autre animal domestique, souiller la voie publique et ses dépendances, notamment les caniveaux, trottoirs, places publiques, ainsi que les pelouses, plates- bandes et allées des espaces verts et jardins publics, et aires aménagées pour les jeux des enfants.

Les propriétaires et gardiens d’animaux sont tenus de débarrasser le domaine public et ses dépendances des déjections, un certain nombre de lieux publics sont équipés de distributeurs de sacs.

ARTICLE 5 : -Dispositions relatives à l’interdiction d’attirer les animaux

Comme cela est prévu par la réglementation sanitaire départementale, il est également interdit de jeter ou déposer toute nourriture quelconque tant sur la voie publique que sur les fenêtres, balcons, et parties extérieures des immeubles riverains, susceptibles de favoriser la présence d’animaux.

ARTICLE 6 :

Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux par les agents de la Police Nationale ou Municipale ainsi que par les agents territoriaux spécialement habilités à cet effet, les procès-verbaux étant transmis ensuite à Mr le Procureur de la République aux fins de poursuites. Conformément aux dispositions de l’article R 610-5 du Code Pénal, le non-respect des prescriptions prévues par le présent arrêté est passible d’une amende de 1 ère classe.

ARTICLE 7 :

Monsieur le Chef des Secteurs Nord et Ouest de la Circonscription de Police La Rochelle-Lagord, Le Service de Police Municipale de la Ville de LAGORD, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Lagord le 07/03/2024

Le Maire

Antoine GRAU

Le Maire,

− certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet

acte,

− informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours

gracieux présenté dans un délai de deux mois à compter de

sa notification, ou d'un recours contentieux, dans ce même

délai, devant le Tribunal Administratif de Poitiers.