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unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEC 2024 100 decision modificative 1 BA ZA visee
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEC 2024 100 decision modificative 1 BA ZA visee)
Thèmes du document : Économie et finances, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 21/10/2024
Reçu en préfecture le 21/10/2024 CE
Publié le ID : 019-200066744-20241018-DEC2024100-AI
RAUTEORRÈZE > COMMUNAUTÉ JINC>
DÉCISION DU PRÉSIDENT N°2024-100 du 18 octobre 2024
Référence de la nomenclature issue de l'application « ACTES » : 7.1
Le président de Haute-Corrèze Communauté,
Vu l'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l'action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques ;
Vu la délibération n° 2020-03-02 en date du 16 juillet 2020 relative à l'élection du président;
Vu la délibération n°2023-03-14a du conseil communautaire du 27 juin 2023 adoptant le passage à la nomenclature-büdgétaire et comptable M57 à compter du 1° janvier 2024 en lieu et place de la nomenclature M14
Vu la délibération n°2023-03-14c du conseil communautaire du 27 juin 2023 relative à l'approbation du règlement budgétaire et financier pour le passage à la nomenclature budgétaire et comptable M57,
Vu le Règlement Budgétaire et Financier adopté le 27 juin 2023,
Vu la délibération n° 2024-01-03 du conseil communautaire du 15 février 2024 portant modification des délégations de pouvoirs du conseil au président;
Vu la délibération n°202-02-05a du conseil communautaire du 11 avril 2024 approuvant le budget annexe zones d'activités 2024;
Vu l'insuffisance de crédits en section de fonctionnement - dépenses à l'article 605 — Achat de matériel, équipements et travaux ;
DÉCIDE
nonnnnnsnnnrnannnnntennnnnanentissnnenanettennanananentetunensannupuntoeseporeuntssonuenrenttepanounanntéeaneuumunmnunnaneunnsrseempunsteannarsaunness
Un virement de crédits est nécessaire valant décision modificative n°2/2024.
Le transfert de crédits en section de fonctionnement est le suivant :
Dépenses
Chapitre — Article - fonction — opération équipement Montant
65 — 65822 - 61 - Reversement de l'excédent des
budgets annexes à caractère administratif au budget - 600,00 € principal
011 — 605 — 61 - Achat de matériel, équipements et
travaux + 600,00 € Envoyé en préfecture le 21/10/2024
Reçu en préfecture le 21/10/2024
Publié le
ID : 019-200066744-20241018-DEC2024100-AI
La présente décision sera portée à la connaissance du conseil communautaire lors de sa séance la plus proche et sera inscrit au registre des délibérations de la communauté de communes.
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La présente décision sera transmise à madame la sous-préfète d'Ussel, notifiée à monsieur le trésorier d'Ussel et inscrite au registre des décisions.
Pour extrait conforme,
À Ussel, le 18 octobre 2024
Le président,
Pierre Chevalier