Procès Verbal - pv du 04 04 2024 approuve

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Procès Verbal - pv du 04 04 2024 approuve Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Gries. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 04 04 2024 approuve)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Histoire et mémoire, Justice et droit, ns PROCÉÈS-VERBAL

de la réunion du Conseil Municipal

Jeudi 04 avril 2024 à 19h30 - Maison Commune, 55 rue Principale

Par convocations individuelles adressées le 21 mars 2024 aux Conseillers Municipaux, le Conseil Municipal a été

invité à se réunir en séance ordinaire le jeudi 04 avril 2024 à 19h30 à la Maison Commune. M. le Maire propose de rajouter 3 points à l’ordre du jour (points n° 5, 18 et 19 inscrits ci-dessous), proposition acceptée à l’unanimité des conseillers présents.

ORDRE DU JOUR

Approbation du procès-verbal de la séance du 25 janvier 2024

Communications du Maire

Rapport de commissions

Finances : approbation d’un nouveau contrat de fourniture d’électricité du 01/01/2026 au 31/12/2027

Finances : approbation d’un maché de fourniture de gaz naturel pour l’année 2025.

Finances : approbation du compte administratif 2023

Finances : approbation du compte de gestion 2023

Finances : affectation du résultat 2023

9. Finances : détermination des durées d'amortissement des immobilisations

10. Finances : vote des taux de la fiscalité directe locale 2024

11. Finances : attribution de subventions

12. Finances : mise en place de la fongibilité des crédits

13. Finances : vote du Budget Primitif 2024

14. Finances : subventions pour voyages scolaires

15. Finances : paiement des frais de criée au comptable (chasse communale)

16. Personnel : engagement d’une apprentie CAP AEPE pour l’école maternelle 2024/2026

17. Urbanisme : adhésion au dispositif « Fonds pour la sauvegarde des maisons alsaciennes »

18. Urbanisme : acquisition d’une parcelle rue de la Tuilerie à Marienthal

19. Urbanisme : échange de terrains

20. Agence Postale : convention de partenariat pour la gestion d’un point de contact LPAC 21. Communauté de Communes de la Basse-Zorn : mise en place d’une convention de coordination entre la police

intercommunale et les forces de sécurité de l’Etat

22. Bibliothèque Municipale : rapport d’activités 2023

23. Chasse : demande d’agrément de nouveaux chasseurs

24. Points divers

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L'an deux mil vingt-quatre, le jeudi quatre avril à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal s’est réuni sous la

présidence de M. Eric HOFFSTETTER, Maire, à la Maison Commune, 55 rue Principale.

Etaient présents :

M. Eric HOFFSTETTER, M. Jacky NOLETTA, Mme Fabienne ANTHONY, M. Patrick SIMON, Mme Véronique IFFER,

M. Richard VOLTZENLOGEL, Mme Michèle NAVE, M. Julien ANCKLY, Mme Paola DI MICHELE, Mme Géraldine FURST, Mme Agnès GUILLAUME, M. Maxime KERN, M. Pierre KOCH, Mme Sabine KROMMENACKER, M. François LAEUFER, Mme Emmanuelle PARISSE

Absente excusée avec pouvoir : Mme Joan MAAGER, pouvoir à Mme Emmanuelle PARISSE Absents sans pouvoir : Mme Sabrina KIMMICH, Mme Carole METZ, M. Philippe SCHILLING

Le quorum est atteint. M. le Maire Eric HOFFSTETTER souhaite la bienvenue aux membres présents pour cette séance du Conseil Municipal. Mme Fabienne ANTHONY est nommée secrétaire de séance.

1) Approbation du procès-verbal de la séarce du 25 janvier 2024

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve le procès-verbal de la séance du jeudi 25 janvier 2024.

réf. 520 144 (0705) Berger-Levrault — tél : 03 83 38 83 8 1 SE2) Communications du Maire

Vendredi 26 janvier 2024

Samedi 27 janvier 2024

Lundi 29 janvier 2024

Mardi 30 janvier 2024

Mercredi 31 janvier 2024

Jeudi 1°" février 2024

Samedi 03 février 2024

Jeudi 08 février 2024

Lundi 12 février 2024

Mercredi 14 février 2024

Jeudi 15 février 2024

Lundi 19 février 2024

Mardi 20 février 2024

Mercredi 21 février 2024

Jeudi 22 février 2024

Samedi 24 février 2024

Lundi 26 février 2024

Mardi 27 février 2024

Mercredi 06 mars 2024

Mardi 12 mars 2024

Mercredi 13 mars

Jeudi 14 mars 2024

Vendredi 15 mars 2024

Samedi 16 mars 2024

Dimanche 17 mars 2024

Mardi 19 mars 2024

Mercredi 20 mars 2024

Jeudi 21 mars 2024

Vendredi 22 mars 2024

Samedi 23 mars 2024

Mercredi 27 mars

Jeudi 28 mars

Mardi 02 avril 2024

Mercredi 03 avril 2024

Jeudi 04 avril 2024

20h

10h

14h

18h

18h

20h

19h

20h

17h

14h

09h30

19h

18h

19h15

19h

15h

10h

20h

10h

11h

09h30

16h30

18h

18h30

20h

10h

10h à 12h

09h

17h30

19h15

19h

19h

20h

20h

8h30

09h30

15h

AG de la société des Arboriculteurs à la salle des fêtes (ELF)

Réunion du CIJ à Hoerdt

Visite par les services du SGC de Haguenau

Atelier d'initiation au jardinage naturel à Kurtzenhouse

Comité Syndical du PETR à Soultz-Sous-Forêts

Commission intercommunale « jeunesse » à la CCBZ

Soirée après-ski de la MMG à la salle des Associations (ELF)

Réunion du Comité de l’ ASC à l’ELF

Réunion avec le Sous-Préfet sur la ZAN au Caire à Haguenau

Boum carnavalesque (Graines de Mômes) à la salle des Associations

Réunion des DGS de la CCBZ à Kurtzenhouse

Commission intercom. « Finances »

Conseil d’école maternelle

Réunion du CME

Commission intercommunale « Aide à la Personne »

S’Grieserstuebel au local jeunes

Réunion du CIJ à Hoerdt

Conseil Communautaire (CA et DOB)

Réunion avec la Fondation du Patrimoine

Réunion en visio avec l’EPF d’Alsace

Réunion avec le cabinet NUNC Architectes

Réunion avec la société Néolia

Comité de Pilotage Basse-Zorn à |’ An Vert à Gries

Travaux de reconnaissance de fondations Maison Becker

Réunion de la Commission Municipale « Maison BECKER »

AG de l’Amicale des Sapeurs-Pompiers de Gries-Kurtzenhouse

Vente de bois à la salle des Fêtes (ELF)

Réunion du CIJJ à Hoerdt

Bourse aux vêtements et jouets (Graines de Mômes) à l’ELF

Conseil d’école élémentaire à l’annexe

Réunion du CME à la mairie

Commission des Finances

Commission Intercommunale « Finances »

Réunion du Comité de l’ASC

Ciné-Conférence « Voyage au Népal » à la bibliothèque

Nettoyage de printemps avec exposition du 54°" RT

Comité Technique CTG à la Maison des Services à Hoerdt

S’Grieserstuebel au local jeunes

Début des travaux d'aménagement de la place centrale et de la rue de Weitbruch

20h

14h30

19h

20h

13h45

19h30

Réunion des responsables des CME de la CCBZ à la mairie

Visite du Parlement Européen par le CME

Mercredi musical à l’école de musique à Gries

Conseil Communautaire

Commission d’Attribution des places au périscolaire

Conseil MunicipalLa Commune de Gries n’a pas fait valoir son droit de préemption pour les biens suivants :

Section 8 n° 88 2A, rue de Bischwiller Surface terrain et maison : 05a 35ca Prix : 240 000 €

Section 16 n° 462/465 7A, rue Schweitzer Surface terrain : 03a 91ca Prix : 73 000 €

Section 2 n° 174/15 11 ; rue des Briques Surface maison et terrain : 06a O2ca Prix : 440 000 €

Section 21 n° 65/16 15A, rue de la Tuilerie Surface maison et terrain : 0Ü7a 74ca Prix : 355 000 €

Section 6 n° 32 75, rue de Bischwiller Surface maison et terrain : 06a 50ca Prix : 205 000 €

Section 6 n° 200 Rue Neuve Surface terrain : 03a 79ca Prix : 9 000 €

Section 10 n° 156/1 15, rue des Cigognes Surface terrain et maison : 02a 66ca Prix : 295 000 €

Section 1 n° 11 2, rue des Jardins Surface terrain et maison : 27a 86ca Prix : 330 000 €

3) Rapports de commission

Réunions du CME les 20 février et 19 mars 2024 : réflexions sur la dénomination « Maison BECKER y», visite du

Parlement Européen du 3 avril, livret découverte sur la commune, construction d’une cabane à insectes.

Commission « Maison BECKER » le 14 mars 2024 : point de situation technique et financière du projet, discussion sur la dénomination du projet, aménagements extérieurs, mécénat et appel à dons de la Fondation du Patrimoine, usages lieux.

Commission « Finances » le 20 mars 2024 : examen des points inscrits à l’ordre du jour du Conseil Municipal du 4 avril

4) Approbation d’un nouveau contrat de fourniture d'électricité du 01/01/2026 au 31/12/2017

La commune de Gries dispose actuellement d’un contrat de fourniture d’électricité de ses bâtiments communaux et de l'éclairage public avec ES Energies Strasbourg jusqu’au 31 décembre 2024. Par délibération du conseil municipal du 07 décembre 2023, la commune a approuvé un contrat pour l’année 2025.

Après s’être renseignée sur les prix du marché qui sont plutôt très favorables, la commune sollicite un nouveau contrat auprès de fournisseurs pour un contrat pour les années 2026 et 2027. Au vu des propositions qui ont été faites, et après analyse, la Commune propose de retenir la solution proposée par ES Energies Strasbourg à prix fixe. La

commune n’a pas reçu de réponses de la part d’autres fournisseurs.

Le dispositif ARENH (Accès Régulé à l'Électricité Nucléaire Historique) détermine le prix auquel les fournisseurs alternatifs d'électricité peuvent racheter à EDF l'électricité nucléaire à un tarif régulé, ainsi que les volumes auxquels ils peuvent prétendre. Elle améliore la concurrence sur le marché. Ce dispositif prendra fin au 31 août 2025, et un nouveau dispositif de régulation de l’électricité nucléaire sera mis en place par l’Etat au 1% janvier 2026 pour faire bénéficier les consommateurs de prix stables. Les tarifs retenus en 2026 et 2027 pour les différents contrats sont les suivants

- Eclairage public : 0.10031 € HT/KWh en 2026 et 0.10120 € HT/KWh en 2027

- Ecole maternelle / Bibliothèque :

© Heures pleines : 0.11569 € HT/KWh en 2026 et 0.11759 € HT/KWh en 2027

o Heures creuses : 0.09275 € HT/KWh en 2026 et 0.0.09263 € HT/K Wh en 2027

=—ELE :

o Heures pleines Hiver : 0.13080 € HT/KWh en 2026 et 0.13893 € HT/KWh en 2027

o Heures creuses Hiver : 0.09710 € HT/KWh en 2026 et 0.09709 € HT/K Wh en 2027

o Heures pleines Eté : 0.08653 € HT/KWh en 2026 et 0.08297 € HT/KWh en 2027

o Heures creuses Eté : 0.07785 € HT/KWh en 2026 et 0.07769 € HT/K Wh en 2027

- Autres sites : 0.11321 € HT/KWh en 2026 et 0.11466 € HT/K Wh en 2027

Entendues les explications de M. Eric HOFESTETTER, Maire

Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 20.03.2024

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à ‘’unanimité, DECIDE

- _ D’APPROUVER les contrats de fourniture d’électricité à la société ES ENERGIES STRASBOURG selon les caractéristiques précitées pour la période du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2027.

réf. 520 144 (0705) Berger-Levrault — tél : 03 83 38 83 83 ÈS5) Approbation d’un contrat de fourniture de gaz naturel pour l’année 2025

Le contrat actuel de fourniture de gaz naturel signé avec ES Energies Strasbourg pour l’ensemble des bâtiments communaux prend fin au 31 décembre 2024.

Après s'être renseignée sur les prix actuels du marché qui sont plutôt assez favorables, la commune sollicite un nouveau contrat auprès de fournisseurs. Au vu des propositions qui ont été faites, et après analyse, la Commune propose de retenir la solution proposée le 25 mars 2024 par ES Energies Strasbourg à prix fixe pour l’année 2025. La commune n’a pas reçu de réponses de la part d’autres fournisseurs

Le contrat prévoit un prix fixe unitaire hors TVA du MWh de 47.43 € pour l’ensemble des sites, alors qu’il est de 51.75 € pour l’Espace « La Forêt » et de 55.12 € pour tous les autres sites jusqu’au 31 décembre 2024.

Entendues les explications de M. Éric HOFESTETTER, Maire

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité, DECIDE

D’APPROUVER le contrat de fourniture de gaz naturel pour les bâtiments communaux sur la période du 1% janvier 2025 au 31 décembre 2025 à l’entreprise ES ENERGIES STRASBOURG, avec les prix indiqués ci-dessus pour la consommation des sites.

6) Approbation du Compte Administratif 2023

L'arrêté des comptes d’une collectivité territoriale est constitué par le vote de l’assemblée délibérante sur le compte de gestion et sur le compte administratif. Les documents budgétaires détaillés du compte administratif ont été transmis à chaque conseiller préalablement à la séance ; ils reflètent les écritures comptables de l’année écoulée. Les résultats de l’exercice sont la preuve d’une gestion saine de la commune qui se traduit par un budget d’exécution fidèle aux prévisions budgétaires. A ce titre, son examen constitue un acte majeur de la vie communale.

M. Eric HOFFSTETTER présente et commente les différents chapitres en section de fonctionnement ainsi que les différentes opérations en section d’investissement et donne les explications demandées. Personne n'ayant de précision complémentaire à formuler, M. le Maire se retire avant le vote et l’assemblée désigne, à l’unanimité, Mme Fabienne ANTHONY présidente de la séance.

Entendues les explications de M. Eric HOFFSTETTER, Maire,

Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 20.03.2024

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, par 16 voix pour, M. le Maire Eric HOFFSTETTER étant

sorti de la salle et ne participant pas au vote,

- _ Réuni sous la présidence de Mme Fabienne ANTHONY,

- _ Délibérant sur le Compte Administratif de l’exercice 2023 dressé par M. Eric HOFFSTETTER, maire,

Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré, et après que le M. le Maire ait quitté la salle du conseil,

- LUI DONNE ACTE de la présentation du compte administratif qui se résume comme suit :

Réalisé

Section de fonctionnement

Dépenses 1 849 357.32 €

Recettes 2 247 194.68 € | Dont 30 000 € report 2022

Excédent 397 837.36 €

Section d’investissement

Dépenses 461 957.91 € | Dont déficit report n-1 : 9 452,47 € Recettes 457 122.53 €

Déficit 4 835.38 €

dent total exercice 2023 393 001.98 €- CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion,

- RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser,

- ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

M. le Maire rejoint l’assemblée et la remercie pour la confiance accordée.

7) Approbation du compte de gestion 2023

Le conseil municipal entend, débat et arrête le compte de gestion établi par le Trésorier, (article L.2121-31 du CGCT). Le vote du compte de gestion intervient préalablement à celui du compte administratif. Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes selon une présentation analogue à celle du compte administratif. Il comporte :

Une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier (comptes budgétaires et comptes de tiers notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité)

Le bilan comptable de la collectivité, qui décrit de façon synthétique l’actif et le passif de la collectivité ou de l’établissement local.

Le compte de gestion est soumis au vote du conseil municipal qui constate la stricte concordance avec le compte administratif.

Entendues les explications de M. Eric HOFFSTETTER, Maire

Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 20 mars 2024,

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, DECIDE D’'APPROUVER le Compte de

Gestion du Trésorier Municipal pour l’exercice 2023.

8) Affectation du résultat 2023

Le Compte Administratif de l’exercice 2023 a été approuvé par le conseil municipal le 04 avril 2024. Les résultats sont par conséquent repris au budget primitif 2024. Le Compte Administratif 2023 présente : - un excédent de fonctionnement de 397 837.36 € (excédent 271 576.46 € en 2022)

- un déficit d'investissement de 4 835.38 € (déficit de 9 452.47 € en 2022)

Seul le résultat de la section de fonctionnement au titre des réalisations du compte administratif fait l’objet d’une

décision d’affectation par l’organe délibérant.

Entendues les explications de M. Eric HOFFSTETTER, Maire,

Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 20 mars 2024

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, DECIDE

- _ D’AFFECTER le résultat de fonctionnement comme suit :

o à l’exécution du virement à la section d'investissement (compte 1068): 367 837.36 € o affectation à l’excédent reporté (report à nouveau compte 002) : 30 000,00 €

9) Détermination des durées d’amortissement des immobilisations

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2024 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. Conformément à l’article L.2321-2, alinéa 28 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), pour les communes de moins de 3 500 habitants, il n’y a pas d’obligation de procéder à l’amortissement des immobilisations, à l’exception des subventions d’équipement versées.

Ce changement de méthode comptable s’appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter du 1° janvier 2024, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d’amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu’à l’amortissement complet selon les modalités définies à l’origine. Tout plan d’amortissement commencé doit être poursuivi jusqu’à son terme, sauf fin d'utilisation du bien (cession, affectation, réforme, destruction).

éf. 520 144 (0705) Berger-Levrault — télPour rappel, l’amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. La constatation de l’amortissement des immobilisations constitue une opération d’ordre budgétaire permettant de générer un crédit en recettes d’investissement (chapitre 040 / compte 28x) et un débit en dépense de fonctionnement (chapitre 042 / compte 6811). L’amortissement peut être réalisé selon trois méthodes différentes : linéaire, variable ou dégressive : la méthode linéaire étant favorisée par les collectivités.

La nomenclature MS7 pose le principe de l'amortissement d’une immobilisation au prorata temporis, sauf dérogation. et commence à la date de mise en service du bien.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai dedeux mois à compter de son affichage et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Le référentiel budgétaire et comptable M14/M57 précise que les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l’assemblée délibérante, à l'exception :

1. Des frais relatifs aux documents d’urbanisme visés à l’article L.121-7 du Code de l’urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans,

2. Des frais d’études et des frais d’insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans,

Des frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans, 4. Des brevets qui sont amortis sur la durée du nrivilège dont ils bénéficient ou sur la durée effective de leur utilisation si elle est plus brève,

5. Des subventions d’équipement versées qui sont amorties

a) Sur une durée maximale de cinq ans lorsqu'elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides à l’investissement consenties aux entreprises, b) Sur une durée maximale de trente ans lorsqu'elles financent des biens immobiliers ou des installations,

c) Ou sur une durée de quarante ans lorsqu'elles financent des projets d’infrastructures d’intérêt national (logement social, réseaux très haut débit...).

U

Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57,

Vu les articles L.2321-2 alinéa 27, L.2321-2 alinéa 28 et R.2321-1 du CGCT,

Entendues les explications de M. Eric HOFFSTETTER, Maire

Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 20 mars 2024,

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, DECIDE

-_ DE FIXER, à compter du 1° janvier 2024, les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles suivantes :

Nature de l’immobilisation Durée d’amortissement

Les subventions d'équipement versées lorsqu'elles financent des

biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont 2 ans assimilées les aides à l’investissement consenties aux entreprises

Les subventions d'équipement versées lorsqu’elles financent des

biens immobiliers ou des installations 5 ans

- DE DEFINIR la méthode d'amortissement appliquée comme la méthode linéaire au prorata temporis, les dépréciations étant réparties de manière égale sur la durée de vie du bien.10) Vote des taux de la fiscalité directe locale : fixation des taux d’imposition pour l’année 2024

Par délibération du 30 mars 2023, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts pour 2023 à : TFPB : 24.32 % TFPNB : 46.89% THRS : 18.49% CFE : 19.70%

Comme évoqué lors de la réunion de la commission des Finances, M. le Maire Eric HOFFSTETTER propose au Conseil Municipal d'augmenter de 2% les taux d’imposition en 2024 par rapport à 2023, afin d’anticiper les dépenses nouvelles futures de la commune avec de nouveaux services qui seront proposés aux habitants.

Entendues les explications de M. Eric HOFESTETTER, Maire, et après discussions Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 20 mars 2024 d'augmenter de 2% les taux d'imposition en 2024 par rapport à 2023

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, par 15 voix pour et 2 abstentions (Géraldine FURST et Agnès GUILLAUME), DECIDE

- DE MODIFIER les taux d'imposition en 2024 par rapport à 2023 et de les porter à : TFPB : 24.81 % TFPNB : 47.83 % THRS : 18.86 % CFE : 20.09%

- DE CHARGER Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

11) Attribution de subventions 2024

Après avoir examiné en détail les différentes subventions à inscrire au Budget Primitif 2024 proposées par la Commission des Finances,

Entendues les explications de M. Eric HOFFSTETTER, Maire,

Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 20 mars 2024

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, par 15 voix pour et 2 personnes ne participant pas au vote (Michèle NAVE et Géraldine FURST), DECIDE D’ATTRIBUER les subventions comme suit :

657363 - Centre Communal d’Action Sociale 17 000,00 €

65741 - Subventions versées aux ménages 500,00 €

65748 - Subventions versées aux autres personnes

- Ecole Primaire Marienthal 400,00 €

- Ecole maternelle Marienthal 400,00 €

- Coopérative scolaire Ecole Elémentaire Gries 3 000,00 € - Sapeurs-Pompiers 950,00 € - Musique Municipale 4 250,00 € - Club ‘Bon Accueil! 500,00 € - Club ‘'Pleine Forme" 500,00 € - Sociétés locales 2 940,00 €

e Société des Arboriculteurs 500,00 €

e Société des Aviculteurs 120,00 €

e Club des Palmipèdes 120,00 €

e Groupe Folklorique 250.00 €

e Musique stages perfectionnement 100,00 €

e Amis de la Pétanque 1 600,00 €

e Amicale du Bachgraben pour le don du sang 250,00 €

- Associations diverses 70,00 €

e Partnerschafi 70,00 €

- Centre de formation BCGO 30 000,00 €

- Aide à la licence 5 340,00 €

e Basket-Club 2 568,00 €

e Tennis-Club 504,00 €

e Football-Club 1 200,00 €

e Société Athlétique 666,00 €

e Tir Club 402,00 €

réf. 520 144 (0705) Berger-Levrault — tél : 03 83 38 83 83- Aide à la compétition 6 000,00 €

e Basket-Club 4 720,00 €

e Zennis-Club 400,00 €

e Football-Club 480,00 €

e Société Athlétique 400,00 €

- Déplacements 7 274.50 €

e Basket-Club 6 556,00 €

e Société Athlétique 716.50€

- Fête du 14 juillet 2024 - Société Athlétique 2 000,00 €

- Amicale du Personnel 3 000,00 €

- Périscolaire - ALEF 95 000,00 €

- Non affectée 3 375.50 €

20421 - Subventions d’équipement versées (biens mobiliers, matériels & études) - «Les Amis de la Pétanque » 1 470,00 €

- Musique Municipale 423.75 €

20422 - Subventions d’équipement versées (bâtiments & instaliations)

- Amicale Sapeurs-Pompiers Gries-Kurtzenhouse 620.00 €

- Association des Courses Hippiques de Strasbourg 2 418.00 €

- Patrimoine ancien 3 000.00 €

- Orange - Enfouissement réseau Rue Weitbruch 3 000.00 €

Les crédits seront inscrits au Budget Primitif 2024.

12) Mise en place de la fongibilité des crédits

La nomenclature budgétaire et comptable M57 prévoit la possibilité, pour l'assemblée délibérante, d'autoriser l'exécutif à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel), au sein de la section d’investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune de ces sections. Ces mouvements de crédits ne doivent pas entraîner une insuffisance de crédits nécessaires au règlement des dépenses obligatoires sur un chapitre.

Ces virements de crédits doivent faire l'objet d'une décision expresse de l’exécutif, qui doit être transmise au représentant de l’État pour être exécutoire dans les conditions de droit commun. Cette décision doit également être notifiée au comptable. L’exécutif de l’entité informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits. lors de sa plus proche séance.

Vu la délibération du Conseil Municipal du 11 mai 2023 d'adoption, à compter du 1% janvier 2024, de la

nomenclature budgétaire et comptable M57,

Vu les dispositions de la nomenclature budgétaire et comptable M57,

Entendues les explications de M. Eric HOFFESTETTER, Maire

Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 20 mars 2624,

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, DECIDE

- Pour l'exercice 2024, D'AUTORISER M. le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel), au sein de la section d’investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chacune de ces sections, sous réserve que ces mouvements de crédits n'entraînent pas une insuffisance de crédits nécessaires au règlement des dépenses obligatoires sur un chapitre,

- DE SIGNER les décisions et documents utiles pour les transmettre au représentant de l'Etat, et les notifier au comptable assignataire de Haguenau pour mise en œuvre.13) Vote du Budget Primitif 2024

M. le Maire soumet le Budget Primitif 2024 dans son ensemble à l’assemblée. Il s’équilibre tant en recettes qu’en dépenses à hauteur d’un montant de 3 823 953.43 € et se décompose ainsi :

- Section de fonctionnement : 2 218 691.00 € (dépenses et recettes)

- Section d'investissement : 1 605 262.43 € (dépenses et recettes)

M. Eric HOFFSTETTER, présente le Budget Primitif 2024 en détail, section par section en fonctionnement, opération par opération en investissement, et donne les compléments d’informations sollicités.

Entendues les explications de M. le Maire,

Vu l'avis favorable de la Commission des finances du 20 mars 2024,

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité, DECIDE

- DE VOTER le Budget Primitif 2024

>. Chapitre par chapitre pour la section de fonctionnement,

> Chapitre et opération pour la section d’investissement,

Comme suit :

Section de fonctionnement

Dépenses Opérations réelles 1 964 940.00 € Opérations d’ordre 23 131.00 €

TOTAL 2 218 691.00 €

Recettes Opérations réelles 2 188 691.00 € Résultat reporté 30 000.00 €

TOTAL 2 218 691.00 €

Section d’investissement

Dépenses Opérations réelles 986 200.65 € Restes à réaliser 108 702.33 €

Résultat reporté 4 835.38 €

Opération d’ordre patrimonial 505 524.07 €

TOTAL 1 605 262.43 €

Recettes Opérations réelles 845 987.09 € Opérations d’ordre 253 7S5L2TE

Opération d’ordre patrimonial 505 524.07 €

TOTAL

- D'APPROUVER le budget primitif 2024,

- DE FIXER à 236 061.78 € le montant du virement de la section de fonctionnement pour le financement des dépenses d’investissement,

- DE FIXER provisoirement le produit net attendu des contributions directes à 1 400 000 €.

1 605 262.43 €

14) Attribution de subventions pour voyages scolaires

Par courriel du 08 février 2024, l'Ecole ABCM Zweisprachigkeit de Haguenau sollicite une subvention pour les élèves

- _ BOESCH Charlotte, domiciliée à Gries 16 rue du Muguet,

- _ HANSSEN Maxence, domicilié à Gries 4 rue des Hêtres,

pour la participation à une classe de découverte bilingue à Muckenbach du 02 au 05 avril 2024.

Conformément à la délibération du Conseil Municipal du 03 juillet 2023, le CONSEIL MUNICIPAL. à l'unanimité. DECIDE DE VERSER une subvention de 20 € à chaque famille (5 €/j x 4 jours).

Les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2024.15) Paiement des frais de criée au comptable

En application de l'article 12 du cahier des charges type de location des chasses communales pour la période 2024- 2033, le comptable public de Haguenau a transmis à la commune le total des frais de criée relatifs à sa participation aux adjudications de chasse des 19/12/2023 et 23/01/2024. Le montant de ces frais est fixé par les trois Directions locales des Finances publiques d’Alsace-Moselle à hauteur de 100 € par séance. Sur cette base. le montant à verser

par la commune s’élève ainsi à 200 €.

Entendues les explications de M. Eric HOFFSTETTER, Maire

Vu l'avis des Directions Locales des Finances publiques d'Alsace-Moselle de fixer le montant des frais de criée à 100 € par séance,

Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 20 mars 2024,

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, DECIDE

-__ D’AUTORISER le versement d’une indemnité de 200 € au comptable public de Haguenau relatif aux frais de

criée pour sa participation aux adjudications de chasse des 19/12/2023 et 23/01/2024

16) Recrutement d’un(e) apprenti(e) petite enfance (AEPE) pour l’école maternelle

Il est proposé de procéder au recrutement d’une nouvelle apprentie à l’école maternelle à compter du 1° septembre

2024 pour préparer le diplôme de CAP « AEPE » (Accompagnant Educatif Petite Enfance). Mme Marielle

LITSCHGY, ATSEM, assurera la fonction de maitre d’apprentissage.

Entendues les explications de M. Eric HOFFSTETTER, Maire

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAZ, à l’unanimité, DECIDE

- D’AUTORISER le Maire à signer

" le contrat d’apprentissage,

“la convention à passer avec le Centre de Formation d’Apprentis « André Siegfried » à Haguenau, " et tout autre acte administratif découlant de cette embauche.

17) Adhésion à la politique « Maison Alsacienne du XXIème siècle de la CEA

Dans le cadre de la mise en œuvre de sa Politique Maison Alsacienne du XXIe siècle, la Collectivité européenne d’Alsace a lancé au 1° janvier 2024 le Fonds de Sauvegarde de la Maison Alsacienne et du Bâti Traditionnel. L'engagement de la commune de Gries à la démarche de la Collectivité Européenne d’Alsace permet un soutien plus fort des projets sur notre territoire. Il est proposé d’adhérer à cette politique et cette démarche de cofinancement et de porter ainsi sur notre commune le plafond de subvention à 30 000 € maximum.

Le cofinancement des projets par la commune de Gries est basé sur un pourcentage en fonction de notre taux modulé, qui est de 40%. La participation de la commune sera a minima de 7% de la subvention attribuée par la Collectivité européenne d'Alsace, soit 2 100 €.

Vu la délibération n° CD-2023-3-6-2 du Conseil de la Collectivité européenne d'Alsace portant sur la politique

Maison Alsacienne du XXIème siècle du 19 juin 2023,

Vu le règlement du Fonds de Sauvegarde de la Maison Alsacienne et du Bâti Traditionnel de la Collectivité européenne d'Alsace, approuvé par délibération de la Commission Permanente du Conseil de la Collectivité

européenne d'Alsace n°CP-2023- du 13 novembre 2023,

Vu la convention-cadre de partenariat au titre du Fonds de sauvegarde de la maison alsacienne et du bâti traditionnel entre la Collectivité européenne d'Alsace, le PNRVN et le CAUE Alsace,

Entendues les explications de M. Eric HOFESTETTER, Maire

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, DECIDE

- __ D’ADHERER à la démarche de cofinancement des projets sur notre territoire soutenu par la Collectivité européenne d’Alsace au titre du Fonds de Sauvegarde de la Maison Alsacienne et du Bâti Traditionnel,

-__ D’ADOPTER la convention- cadre de partenariat au titre du Fonds de sauvegarde de la maison alsacienne et

du bâti traditionnel entre la Collectivité européenne d'Alsace, et ses partenaires le CAUE Alsace et le PNRVN,

- DE S'ENGAGER à appliquer le règlement du Fonds de Sauvegarde de la Maison Alsacienne et du Bâti

Traditionnel de la Collectivité européenne d’Alsace.

1018) Acquisition d’une parcelle rue de la Tuilerie à Marienthal

Au moment de la révision du POS en PLU, approuvée le 2 avril 2019, la commune de Gries a délimité un emplacement réservé n° A4 au bout de la rue de la Tuilerie à Marienthal pour créer une place de retournement. Pour ce faire, la Commune de Gries souhaite acquérir à l’euro symbolique, la parcelle n° 176/1 de la section 21, d’une superficie de 1.42 ares issue du PV d’arpentage n° 1239G du 26 février 2024.

Entendues les explications de M. Eric HOFESTETTER, Maire et Patrick SIMON, Adjoint au Maire Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unarimité, DECIDE

D’APPROUVER l'achat à l’euro symbolique de la parcelle ci-dessus mentionnée,

- __ DE CHARGER Monsieur le Maire de dresser et signer l’acte en la forme administrative.

19) Echange de terrains

Le propriétaire de la parcelle Section 42 n° 811, d’une superficie de 3.28 ares, située au lieu-dit « Mittelmatten » souhaite échanger ce terrain avec la parcelle Section 42 n°808 d’une superficie de 2.41 ares appartenant à la Commune de Gries.

Entendues les explications de M. Eric HOFFSTETTER, Maire et Richard VOLTZENLOGEL, Adjoint au Maire Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, DECIDE

- __ D’APPROUVER l'échange de terrain ci-dessus mentionné, tout en gardant un droit de passage sur la parcelle

Section 42 n° 808.

- _ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires, acte d’échange ainsi que toutes les pièces afférentes.

L'ensemble des frais afférents à cet échange sera pris en charge par le propriétaire de la parcelle Section 42 n° 811.

20) Convention de partenariat pour la gestion d’un point de contact « La Poste Agence

Communale » (LPAC)

La mairie de Gries accueille une agence postale communale depuis le 18 juillet 2023. Une convention initiale de partenariat a été signée le 15 juin 2023 pour une durée d’un an. Il convient donc de signer une nouvelle convention

de partenariat pour la gestion de cette agence postale communale. Celle-ci a pour objet :

- D’améliorer le niveau de service qui répond aux attentes des habitants (dispositif de dialogue entre la

commune, La Poste et ses commissions départementales)

- Une accessibilité horaire minimum de 12 heures

- Une durée de convention plus souple (entre 1 à 9 ans)

- Une formation à distance obligatoire plus accessible (outil SpeachMe)

- Une relation de partenariat plus fluide (n° unique de maintenance, outil plus moderne, accompagnement des

partenaires, suivi pour une amélioration du service).

Cette nouvelle convention reprendra les mêmes prestations qui sont proposées au public depuis l’ouverture de l’agence postale le 18 juillet 2023 (produits et services postaux, services financiers et prestations associées, vente de produits et services tiers, mise à disposition d’une borne tactile) et qui sont mentionnées dans la convention signée le 24 juin 2023.

Entendues les explications de M. Eric HOFFSTETTER, Maire

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité, DECIDE

-__ D’AUTORISER M. le Maire à signer la convention de partenariat pour la gestion d’un point de contact « LPAC » à la mairie de Gries pour une durée de 5 ans.

réf. 520 144 (0705) Berger-Levrault — tél : 03 83 3B 83 À kes 421) Mise en place d’une convention de coordination entre la police intercommunale et les

forces de sécurité de l'Etat

Le conseil municipal a accepté en date du 07 décembre 2023, la convention de mise en commun du service de Police Municipale et des modalités des remboursement qui en découlent pour notre commune. La police intercommunale agit sous les autorités du Maire et du Président, et se doit également d’être en étroite collaboration avec les forces de sécurité de l’Etat pour une parfaite organisation et un nécessaire logique d’efficacité.

L'établissement d’une convention de coordination est, dans cette optique, une condition préalable obligatoire, pour armer une police intercommunale, pour lui permettre de travailler entre 23h00 et 06h00 ou encore pour disposer d’une caméra individuelle de protection. Cette convention doit donc être signée par le maire, le président de l’EPCI, le représentant de l'Etat dans le département et le procureur de la République territorialement compétent.

Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles de la gendarmerie nationale en fonction des problématiques sur notre territoire. La Police Intercommunale échangera du matériel et du renseignement de manière réciproque avec les forces de sécurité de l’état, et de manière intrinsèque du temps en fonction de la demande émanant de la gendarmerie compétente sur notre commune st en fonction de ses attributions ou de ses prérogatives.

Vu le diagnostic de sécurité réalisé par le commandant d'unité de la Gendarmerie de Bischwiller en Aout 2023 concluant à des problématiques de sécurité bien réels sur notre commune et donc à la pertinence d'armer la police intercommunale afin de la protéger,

Vu l'avis favorable du Général de Gendarmerie du Bas Rhin en décembre 2023,

Entendues les explications de M. Eric HOFFSTETTER, Maire

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, DECIDE

- DE VALIDER les termes et modalités de la convention de coordination entre la police intercommunale et

les forces de sécurité de l’Etat telle qu’annexée à la présente délibération ;

-__ D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer cette convention de coordination et à en faire appliquer les termes.

22) Rapport d’activités de la bibliothèque municipale pour l’année 2023

Ce rapport a été transmis au conseil municipal avant la séance. Madame Fabienne ANTHONY, adjointe au maire, en présente une synthèse. Les principaux évènements de l’année 2023 ont concerné de nombreuses animations sur le thème du jardin et de la biodiversité, ainsi sur les jeux (thème fédérateur des animations et accueils de classes). Des animations jeux ont lieu tous les mercredis après-midi et un vendredi soir par mois.

La bibliothèque compte 515 inscrits, dont 284 actifs (inscrits ayant fait au moins une fois un emprunt d'ouvrages dans l'année). Parmi ses 515 inscrits, 393 sont des habitants de Gries. Le nombre d’entrées a été de 3 350 en 2023 pour 2 248 emprunteurs. L'équipement compte plus de 12 500 collections, dont 11 300 en fonds propres (3 800 livres adultes et 5 200 livres jeunesse).

Liste des animations ponctuelles en 2023 :

- 20/01/2023 : Nuits de la Lecture (soirée jeux, Michel QUENAULT, tout public) - 24/03/2023 : Islane à véo (conférence de Joseph et Pascale GROSS, public adulte) - 01/04/2023

19/04/2023

29/04/2023

05/05/2023

10/05/2023

24/06/2023

15/09/2023

18/11/2023

: Biodiversité augmentée au jardin (conférence de Sébastien HEIM, public adulte) : Des idées plein la toque (conte de Natacha MATTENET, public enfant) : Gestion de l’eau au jardin (atelier de la CCBZ, public adulte)

: Oasis de biodiversité (conférence de Véronique et Guy KRATZ, public adulte) 06/05/2023 :

: Nature et théâtre (atelier d’Isabelle BUCHWALDER, public enfants) : Pique-nique et sieste à histoire (rencontre avec Aurélie MAUVISSEAU, tout public) : Marcher sur les mots (contes de Mélissa BAKER, public enfants)

03/11/2023 :

: Arménie (cine-conférence de Nicolas PERNOT, public adulte)

29/11/2023 :

A la découverte des plantes sauvages (Sortie, Simone SEILER, public adulte)

Préparer son jardin pour l’hiver (conférence d’Eric CHARTON, public adulte)

Initiation au furoshiki (Atelier par l’équipe de la bibliothèque, tout public)

Entendues les explications de Mme Fabienne ANTHONY, adjointe au Maire LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE DE CE RAPPORT.

1223) Demande d’agrément de nouveaux chasseurs

Par courriel en date du 11 mars 2024, l’Association « les Amis de la Chasse et de l’Environnement », locataire des lots

de chasse n°1 et n°3, demande l’agrément pour 4 nouveaux membres, à savoir :

-__ ANDRES Didier, demeurant à Gries

- BRANDSTAEDT Pierre, demeurant à Haguenau

- __ENDERLE Claude, demeurant à Gries

- ERLER Nicolas, demeurant à Kriegsheim

Entendues les explications de M. Eric HOFESTETTER, Maire

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, DECIDE

- DE VALIDER l'agrément de ces quatre nouveaux membres.

Points divers

Projet de restructuration du corps de ferme, 68 rue Principale : M. le Maire présente les nouveaux plans, le cout financier, ainsi que le planning prévisionnel pour les 3 prochaines années, en espérant un démarrage des travaux début 2025. L'ensemble des conseillers municipaux est sollicité pour donner sur papier libre et de façon anonyme au moins 2 dénominations au site. Les bulletins seront étudiés par la commission municipale ad hoc, de même que les propositions des bénévoles de la bibliothèque et du CME.

En cas de soutien financier nécessaire qui permettra la réalisation du projet (et qui sera connu en mai/juin), M. le Maire informe le conseil qu’une grande action spécifique sera réalisée avec la Fondation du Patrimoine du 20 au 22 septembre à l’occasion des Journées du Patrimoine, avec notamment le lancement de l’appel à dons et au mécénat d’entreprises. Le programme détaillé sera présenté à l’occasion des prochains Conseils Municipaux.

Recrutement d’emplois saisonniers : M. le Maire indique que la commune a recruté de nouveaux jeunes pour des emplois saisonniers cet été, entre le 10 juin et le 23 août 2024.

Jumelage Gries in der Pfalz : M. le Maire et Mme Michèle NAVE, présidente de la Commission « Jumelage », indiquent que le 45°" anniversaire du jumelage aura lieu en Allemagne le dimanche 1° septembre 2024.

Réseau d’eau : Mme Géraldine FURST signale qu’il y a pas mal de problème en ce moment avec la qualité de l’eau, et qu’il y a beaucoup de retours concernant de l’eau brunâtre. M. le Maire demande que les personnes concernées puissent prendre des échantillons chez eux et les ramener en mairie, pour transmission aux services concernés.

1?

réf. 520 144 (0705) Berger-Levrault — tél : 03 83 3B 83 dèsSamedi 06 avril 2024

Dimanche 07 avril 2024

Lundi 08 avril 2024

Samedi 13 avril 2024

Lundi 15 avril 2024

Mardi 16 avril 2024

Mercredi 17 avril 2024

Jeudi 18 avril 2024

Vendredi 19 avril 2024

Samedi 20 avril 2024

Lundi 22 avril 2024

Mardi 23 avril 2024

Mardi 30 avril 2024

Mercredi 08 mai 2024

Jeudi 16 mai 2024

14h

19h

10h

20h

18h30

19h15

20h

20h

20h

09h30

20h

20h

17h

07h

11h

19h30

Distribution par le CIJ de paniers « Ukraine » dans les commerces

Guinguette pour les séniors à Weitbruch

Réunion du CCAS à la Mairie

Réunion du CIJ

Concert de Printemps de la MMG à la salle des Fêtes (ELF)

Commission Municipale « Maison Becker » à la mairie

Réunion du CME à l’annexe

Commission Intercommunale « Jeunesse » à la CCBZ

Conférence de M. Marc MEISSNER sur les « Goettelbrief » à l’ Annexe

Réunion du comité de l’ ASC à la mairie

Réunion des DGS de la CCBZ à Bietlenheim

AG du Club de Pétanque au club house

Expo photo du CI, projet intergénérationnel avec la MAPAD de Hoerdt

Conseil Communautaire

Don du sang à l’ELF

Animation jeunes CCBZ avec 54% RT à l’ELF et en forêt

Marché aux Puces de la Paroisse Protestante

Commémoration de la Victoire du 8 mai 1945 au Monument aux Morts

Conseil Municipal à l’ Annexe

M. le Maire Eric HOFFSTETTER lève la séance à 22 heures.

Le Maire

Eric HOFFSTETTER

Ont signé le présent procès-verbal

La rapporteure

Fabienne ANTHONY

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