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Procès Verbal - pv du 16 01 2024 approuve
Procès Verbal - pv du 16 05 2024 approuve
Procès Verbal - pv du 26 03 2026 approuve
Procès Verbal - pv du 16 10 2025 approuve
Procès Verbal - pv du 04 11 2024 approuve
Document publié le Lundi 4 novembre 2024 par la commune de Gries.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 04 11 2024 approuve)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
EBNFS PROCÈS-VERBAL
de la réunion du Conseil Municipal
Lundi 04 novembre 2024 à 20h
Maison Commune, 55 rue Principale
Par convocations individuelles adressées le mercredi 30 octobre 2024 aux Conseillers Municipaux, Le Conseil
Municipal a été invité à se réunir en séance ordinaire Le lundi 04 novembre 2024 à 20h.
ORDRE DU JOUR
Approbation du procès-verbal de La séance du 05 septembre 2024
Communications du Maire
Rapport de commissions
Information concernant la décision budgétaire modificative portant virement de crédits
Décision Modificative n° 1 du Budget Primitif 2024
Concours communal des maisons fleuries 2024
Recouvrement de frais de chauffage d’un :ogement communal
DUR
ME CAR
IÈR
ÉRNEE
Convention de désignation de maitrise d'ouvrage et de financement avec la Communauté de
Communes de la Basse-Zorn relative à la restructuration de l’éclairage public Rues de Weitbruch
et de la Tuilerie
9. EPF Alsace : Délibération complémentaire pour la demande de rétrocession totale et anticipée au
profit de la collectivité
10. Convention financière avec la Collectivité Européenne d'Alsace
11. Création d’un poste d’adjoint technique territorial
12. Convention d’information foncière avec la SAFER
13. Points divers
L'an deux mil vingt-quatre, le lundi quatre novembre à vingt heures, le Conseil Municipal s’est réuni sous la
présidence de M. Eric HOFFSTETTER, Maire, à La Maison Commune 55 rue Principale.
Etaient présents :
M. Eric HOFFSTETTER, Mme Fabienne ANTHONY, M. Patrick SIMON, Mme Véronique IFFER, M. Richard
VOLTZENLOGEL, Mme Michèle NAVE, M. Julien ANCKLY, Mme Paola DI MICHELE, Mme Agnès GUILLAUME,
M. Maxime KERN, Mme Sabine KROMMENACKER, Mme Joan MAAGER, Mme Emmanuelle PARISSE.
Absents excusés avec pouvoir :
M. Jacky NOLETTA, pouvoir à M. Eric HOFFSTETTER
Mme Géraldine FURST, pouvoir à Mme Agnès GUILLAUME
Mme Sabrina KIMMICH, pouvoir à Mme Fabienne ANTHONY
M. François LAEUFER, pouvoir à M. Maxime KERN
M. Philippe SCHILLING, pouvoir à Mme Joan MAAGER
Absents sans pouvoir : M. Pierre KOCH, Mme Carole METZ
Le quorum est atteint. M. le Maire Eric HOFFSTETTER souhaite la bienvenue aux membres présents pour cette
séance du Conseil Municipal. M. Julien ANCKLY est nommé secrétaire de séance.
f. 520 144 (0705) Berger-Levrault — 1 À 83 8 Ÿ5 € RE 1) Approbation du procès-verbal de la séance du 05 septembre 2024
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve le procès-verbal de La séance du jeudi 05 septembre 2024.
2) Communications du Maire
Samedi 07 septembre
Dimanche 08 septembre
Mercredi 11 septembre
Jeudi 12 septembre
Lundi 16 septembre
Mardi 17 septembre
Mercredi 18 septembre
Jeudi 19 septembre
Vendredi 20 septembre
Dimanche 22 septembre
Lundi 23 septembre
Mercredi 25 septembre
Jeudi 26 septembre
Samedi 28 septembre
Mercredi 02 octobre
Mardi 08 octobre
Mercredi 09 octobre
Jeudi 10 octobre
Samedi 12, dimanche 13/10
Lundi 14 octobre
Mardi 15 octobre
Mardi 22 octobre
Lundi 04 novembre
Portes Ouvertes de l’école de musique intercommunale
10h Assemblée Générale de La MMG à l'Annexe de la Mairie
16h Visite du centre d'enfouissement à Weitbruch
09h Réunion des DGS de la CCBZ à l’annexe de la Mairie
Rentrée de l’école de musique intercommunale
20h Commission intercommunale «finances »
19h15 Réunion du CME à la Mairie
09h30 Conseil d'Administration de l’EPF Alsace à Strasbourg
08h30 Journée des Maires et Salon des maires et élus locaux du Bas-Rhin
20h Réunion du comité de l’ASC
17h30 Cérémonie de pose de la 1*° pierre du projet « La Cour des Mots » et
signature de La convention de souscription d’un appel à dons.
10-18h Portes ouvertes à la Cour des Mots (Journées du Patrimoine)
Marche solidaire du CH de La CCBZ
17h Don du sang au Milléniurn à Weitbruch
18h30 Réunion CCBZ aire de camping-car
19h45 Commission intercommunale « développement économique »
20h Conseil Communautaire
20h Commission intercommunale «communication »
14h30 Réunion avec «a société AIK pour la rétrocession du lotissement
« La Tuilerie »
Manifestation solidaire de l’association HOPE à l’ELF
20h Commission intercommunale « aide à la personne »
20h Assemblée Générale de Graines de Mômes à l’Annexe de la Mairie
20h Conseil de Fabrique de la Paroisse Catholique Gries-Kurtzenhouse
20h Commission intercommunale « Jeunesse »
08h30 Conférence des Maires de la CCBZ à Geudertheim
Exposition fruitière des arboriculteurs à l’ELF
09h Rencontre des acteurs du tourisme de la Basse-Zorn
20h Conseil Communautaire
19h15 Réunion du CME à la Mairie
19h30 Réunion du CCAS à la Mairie
09h Réunion des DGS de la Communauté de Communes à Geudertheim
19h Commission des Finances
20h Commission intercommunale «finances »
20h Conseil Municipal La Commune de Gries n’a pas fait valoir son droit de préemption pour le bien suivant :
Section 8 n° 4 70, rue Principale Surface appartement : 75.69 m° Prix : 245 000 €
Section 11 n° 276 7,rue des Lilas Surface terrain et maison : 8a 18ca Prix: 285 000€
Section 16 n° 425/179 6, rue des Violettes Surface terrain et maison: 5a00ca Prix : 360 000 €
Section 11 n° 208/17 6, rue des Roses Surface terrain et maison:7a08ca Prix:214000€
Section 42 n° 988/7 16, rue des Hirondelles Surface Appartement : 66.30 m° Prix: 198 000€
Section 17 n° 202 25 rue du D' Schweitzer Surface Terrain et maison : 6a 74ca Prix : 285 000 €
3) Rapports de commissions
Réunion du CME le mardi 17 septembre 2024 à 19h15 : retour/vacances et distribution de Kids ’Infos ;
projets animations diverses 2°"° semestre et 2025
Réunion du CME mardi 15 octobre 2024 à 19h15 : participation à la commémoration du 11 novembre ; fête de Noël des personnes âgées du 1° décembre ; collecte des jouets et Vêtements enfants du
11 décembre ; organisation d’une marche solidaire au printemps 2025
Réunion du CCAS le mardi 22 octobre 2024 à 19h30 : fête de Noël des personnes âgées du 1° décembre ; dossiers d’aide sociale ; rencontres séniors Grieserstuebel ; collecte de La Banque Alimentaire du 22 au
24 novembre ; don du sang
Conformément à la délibération du Conseil du 04 avril 2024 autorisant le Maire à procéder à des mouvements de
crédits de chapitre à chapitre, hors dépenses de personnel, au sein de La section d’investissement et de La
section de fonctionnement, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chacune de ces sections, et compte-
tenu de la nécessité de procéder à un mouvement de crédits de chapitre à chapitre sur Le budget primitif 2024 de
la Commune, il a été décidé d’abonder le chapitre 27 dont les crédits votés sont insuffisants par des crédits
disponibles au chapitre 21.
Les crédits votés à l’article 27638 - créances sur autres établissements publics, étant insuffisants pour procéder au remboursement de la 3°"° annuité de l’opération de portage foncier de l’immeuble 68 rue Principale, il a été
procédé à un ajustement comptable comme suit :
Dépenses
Désignation Diminution de | Augmentation
crédits de crédits
INVESTISSEMENT
D-2115 (chapitre 21) : Terrains bâtis 69 450.00 0.00
D-27638 (chapitre 27) : Créances sur autres
établissements publics ee R
TOTAL INVESTISSEMENT 69 450.00 69 450.00
TOTAL GENERAL 0.00
Entendues les explications de M. Eric HOFFSTETTER, Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL, prend acte de cette information.
réf. 520 144 (0705) Berger-Levrault — tél : 03 B3 8 À 83 RÂES 5) Décision modificative n°1 du Budget Primitif 2024
M. le Maire Eric HOFFSTETTER soumet à l'assemblée une proposition modificative du Budget Primitif
2024 avec des ajustements de crédits en section de fonctionnement et d'investissement.
#
DÉPENSES Dm 1 RECETTES DM 1
Section d'investissement Section d'investissement ” 165 Dépôts et cautionnements reçus 500,00 280422 Amortissement des subventions d'équipement (bâtiments) 330,00 21316 Constructions équipements du cimetière 15 000,00 2804422 Amortissement des subventions d'équipement en nature 10,00 2152 Installations de voirie 20 020,00 10226 Taxe d'aménagement 8 000,00 21538 Eclairage public rue du Stade, de Weitbruch et de la Tuilerie 60 000.00 041-2118 Subventions d'équipement en nature 15,00 f 2313 Constructions - Transformation d'un corps de ferme -35 160,00 041-27638 Cession d'un bien par l'EPF 209 000,00 F 2315 Eclairage public rue du Stade, de Weitbruch et de la Tuilerie -52 000,00
041-204422 Subventions d'équipement en nature 15,00
041-2115 Cession d'un bien par l'EPF ______209 000.00 |
TOTAL .…......… 217 355,00 TOTAL 217 355,00
‘
DÉPENSES m1 RECETTES DM 1
Section de fonctionnement Section de fonctionnement
60611 Eau et assainissement -4 500.00 6419 Remboursement sur rémunérations 4 958,00
60612 Energe, électricité 8 000,00 7023 Menus produits forestiers 2 000,00
60622 Carburants -2 000,00 70311 Concession dans les cimetières 1 500,00
60623 Alimentation 1 000,00 7035 Location de droits de chasse 6 000,00
7 60631 Fournitures d'entretien 1 200,00 70878 Remboursement de frais par des tiers 2 400,00
r 60632 Fournitures de petit équipement 6 000,00 741121 Dotation de solidarité rurale 3 856,00
F 60633 Fourntures de voirie -3 500,00 742 Dotation aux élus locaux 33,00
F 60636 Vêtements de travail 1 000,00 7482 Compensation pour perte de taxe additionnelle 4 500,00
T 6064 Fournitures administratives -500.00 74832 Etat - CVAE et CFE 545,00
r 6068 Autres matières et fournitures 3 000.00 74833 Ftat - Compensation au titre des exonérations de TF 618,00
611 Contrats de prestations de service 3 000,00 74836 Attribution du fonds départemental de péréquation de la TP 145,00
61351 Location de matériel roulant 500,00 752 Revenus des immeubles 8 000,00
61521 Entretien des terrains -4 000.00
615221 Entretien et réparations des bâtiments 6 000.00
615232 Entretien et réparations des réseaux -2 000,00
61524 Bois et forêts -3 000,00
61558 Réparation autres biens mobiliers 4 000,00
6156 Maintenance -1 000,00
6184 Versement à des organismes de formation -500,00
6185 Frais de colloques et séminaires -1 500,00
6188 Autres frais divers 500,00
62268 Autres honorares, conseils, … 1 000,00
6231 Annonces et insertions 2 000,00 6232 Fètes et cérémonies 500,00
6234 Receptions 7 000,00 6236 Catalogues et mprimés 3 00.00
6238 Publicité, publications, relations publiques divers 2 000,00
6248 Transports de biens et transports collectifs divers 1 000,00
6262 Frais de télécommunications -3 000,00
627 Services bancaires et assimilés 100,00
6281 Cotisations diverses 100,00
6282 Frais de gardiennage forêt 1 500,00
6283 Frais de nettoyage des locaux 1 000,00
6284 Redevances pour services rendus 150,00
6288 Autres services extérieurs -500,00
6218 Autre personnel extérieur 6 000,00
6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT 1 500,00
64111 Personnel titulaire - Rémunération principale -4 500.00
64131 Personnel non titulaire 5 000,00
6417 Rémunérations des apprentis -2 500,00
6455 Cotisations pour assurance du personnel 800,00
6456 Versement au FNC du supplément familial -300,00
6457 Cotisations sociales liées à l'apprentissage -350,00
6474 Versements aux autres œuvres sociales 500,00
6475 Médecine du travail -1 000,00
6811 Dotations aux amortissements 340,00
6558 Autres contributions obligatoires i5,00
65748 Subventions de fonctionnement aux autres personnes de droit privé -7 000,00
65811 Droits d'utilisation - Informatique en nuage 5 000.00
65818 Autres redevances pour concessions, brevets, licences 3 000,00
65888 Autres 500,00
TOTAL | 4 555,00 TOTAL ........ 34 555,00 Entendues les explications de M. Eric HOFFSTETTER, Maire
Vu l'avis favorable de la commission des Finances du 04 novembre 2024
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL décide, à l'unanimité, de
- __VOTER {a décision modificative n° 1 du budget primitif 2024 telle que détaillée dans le tableau
ci-avant,
- DONNER délégation au Maire ou à défaut à son délégué à l’effet de notifier au Préfet et au
comptable public l’ensemble des pièces dans les délais fixés par les lois et règlements en vigueur.
6) Concours communal des maisons fleuries 2024
Le 07 août dernier, les membres de la commission « Fleurissement », ont sélectionné Les plus belles réalisations.
Les résultats du concours communal des maisons fleuries 20243 sont Les suivants :
1*° catégorie - Maison avec jardin visible de la rue : 19 lauréats (27 en 2023)
2°"° catégorie - Maison seule : 1 lauréats (1 en 2023)
3°" catégorie - restaurants, commerces : 1 lauréats (1 en 2023)
4°" catégorie - balcons : pas de lauréat (0 en 2023)
5°"° catégorie - aménagements paysagers : 15 lauréats (8 en 2023)
36 lauréats (38 en 2023) ont été désignés sur un total de 95 maisons sélectionnées (92 en 2023).
Les lauréats sont récompensés par des bons d’achat en fonction de la note attribuée, selon La grille ci-après :
Notes Prix 2019 | Prix 2020 | Prix 2021 | Prix 2022 | Prix 2023 Prix 2024
19,5 -18 100 100 100 100 100 100
17,5 -16 70 70 70 70 70 70
15,5-14 55 55 55 55 55 55
13,5-13 40 40 40 40 40 40
12,5-10 30 30 30 30 30 30
Total des prix 2 620 2 080 1 825 1 660 1770
+ 1890 attribués
Entendues les explications de M. Eric HOFFSTETTER, Maire
Vu l'avis favorable de la commission des Finances du 04 novembre 2024,
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL décide, à l’unanimité,
-__ D’APPROUVER {a sélection des 36 lauréats,
D’ATTRIBUER une prime d’un montant total de 1 770 € sous forme de bons d’achat valables jusqu’au
31 octobre 2025 chez les fleuristes des alentours. 7) Recouvrement de frais de chauffage d’un logement communal
M. Eric HOFFSTETTER présente le décompte des frais de chauffage du bâtiment communal 60 rue Principale pour
la période de chauffe du 1° mai 2023 au 1° mai 2024.
Période Montant
Du 17/05/2023 au 19/07/2023 526.53 €
Du 19/07/2023 au 14/09/2023 340.88 €
Du 14/09/2023 au 14/11/2023 254.34 €
Du 14/11/2023 au 11/01/2024 402.52 €
Du 11/01/2024 au 14/03/2024 633.61 €
Du 14/03/2024 au 14/05/2024 365.78 €
Montant total à répartir... 2 523.66 €
Acomptes payés par Mme RIFF
du 01/06/2023 au 31/05/2024 = 12 mois x 70 € = 840€
Locataire A payer Acompte Solde
Commune de Gries 1 291.90 0.00 1 291.90
Logement - Mme RIFF &
M. PINTO 1231.76 840.00 391.76
TOTAL... 2 523.66 840.00 1 689.66
Entendues les explications de M. Eric HOFFSTETTER, Maire
Vu l'avis favorable de la commission des Finances du 04 novembre 2024,
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL décide, à l'unanimité,
- DE FIXER le solde de la participation des frais de chauffage du bâtiment 60 rue Principale pour la période de chauffe 2023/2024 comme suit :
o MmeRIFF &M. PINTO: +391.76€
8) Convention de désignation de maitrise d’ouvrage et de financement relative à la
restructuration de l’éclair blic dans le cadre du réaménagement de la rue de
Weitbruch et de la rue de la Tuilerie
Dans Le cadre du programme 2024 de voirie de La Communauté de Communes de la Basse-Zorn, la commune de
Gries et la Communauté de Communes ont décidé de réaliser les travaux de réaménagement de la rue de Weitbruch et de la Rue de la Tuilerie.
Dans un souci d'optimisation du déroulement des opérations, l'exécution des travaux de compétence
communale, à savoir la restructuration de l’éclairage public, programmée dans le projet de réaménagement des
rues de Weitbruch et de la Tuilerie, est coordonnée avec les travaux dont La Communauté de Communes assure
la maitrise d’ouvrage.
Une convention établie entre les 2 collectivités précise les rôles de chacune et les conditions financières. La
Communauté de Communes assure le préfinancement des dépenses de l'opération et la Commune lui
remboursera les dépenses concernées sur La base des décomptes fournis par la Communauté de Communes.
La Communauté de Communes demandera à la Commune le reversement de sa part par l'émission d’un titre de
recettes établi suivant le décompte définitif des dépenses TTC, en tenant compte des subventions versées à la
Communauté de Communes, qui viendront en déduction des sommes prises en charge, y compris les éventuels
avenants. Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise
d’œuvre privée, modifié par l’ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004,
Vu l’article L 1615-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 23 septembre 2024 autorisant la signature de la présente convention,
Entendues les explications de M. Eric HOFFSTETTER, Maire,
Vu l’avis favorable de la commission des Finances du 04 novembre 2024,
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL décide, à l'unanimité,
- D’APPROUVER {a convention jointe en annexe de désignation de maitrise d’ouvrage et de financement
relative à la restructuration de l'éclairage public dans le cadre du réaménagement de La rue de Weitbruch et de la rue de la Tuilerie,
- D’AUTORISER M. Le maire à la signer.
9) Rétro
complémentaire
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L. 324-1 et suivants et R. 324-1 et suivants du Code de l’urbanisme relatifs aux établissements
publics fonciers locaux,
Vu le règlement intérieur du 7 février 2024 de l’EPF d'Alsace portant notamment sur les modalités de portage
foncier, de rachat du bien et des modalités financières,
Vu les statuts du 22 décembre 2023 de l’EPF d'Alsace,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 03 décembre 2021, portant acceptation des modalités d'intervention
et de portage de l'Etablissement Public Foncier d'Alsace (EPF d'Alsace) pour l'acquisition du bien situé 68 rue
Principale à Gries, figurant alors au cadastre :
Surface Section N° Lieudit - Adresse
Nature Zonage
ha a ca
08 35 68 Rue Principale Sol UA1 29 47
08 35 68 Rue Principale Sol Uj 9 30
Superficie totale 38,77
Vu la convention pour portage foncier signée le 16 décembre 2021 entre la Commune et l’'EPF d Alsace, pour une
durée de six (6) ans, fixant les modalités d'intervention, de portage et de restitution du bien,
Vu l'acte d'acquisition par l’'EPF d'Alsace, suivant acte reçu le 21 décembre 2021 par Maître Patrick METZ, Notaire
à ROESCHWOOG,
Vu le démarrage de travaux de réhabilitation des bâtiments existants, la construction d’un nouveau bâtiment et
l'aménagement des espaces publics programmé pour le premier trimestre 2025,
Vu le courrier de la commune de Gries du 28 août 2024 sollicitant l'EPFA pour demander l'arrêt de la convention
de portage et une rétrocession du bien avant la fin de l’année 2024,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 05 septembre 2024, actant l'acquisition totale et anticipée de
la parcelle cadastrée section 8 numéro 35, d’une Superficie totale de 38,77 ares, moyennant le prix de quatre cent
seize mille quatre cent dix euros et trente-deux cents (416 410,32 € HT), en vue de réaliser un projet de
restructuration globale du site afin d'accueillir La bibliothèque municipale, un périscolaire de 50 places, et
l'aménagement d’un espace d'animations en préservant le patrimoine naturel existant,
Vu la délibération du Conseil d'Administration de l’'EPFA en date du 18 septembre 2024, actant un montant de
166 564.13 € au profit de la commune de Gries au titre du dispositif de minoration « patrimoine »,
réf. 520 144 (0705) Berger-Levrault — tél : 03183 38 4 8 XXXk
Entendues les explications de M. Eric HOFFSTETTER, Maire,
Vu l'avis favorable de la commission des Finances du 04 novembre 2024,
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
__ DÉCIDE de valider le bilan de gestion de l’'EPFA mis à jour au 24 septembre 2024 et ci-joint annexé à la
présente délibération, avec un solde foncier d’un montant de 41 641.03 € au moment de la signature de l’acte administratif,
___ S’ENGAGE à rembourser les frais de gestion et à régler Les frais de portage de l’EPF d'Alsace diminués Le cas
échéant, des annuïités perçues, selon le décompte annexé,
__ CHARGE et AUTORISE Monsieur Maire, à signer tous les actes nécessaires à l'application de la présente délibération.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
10) Approbation de la convention de partenariat dans le cadre du Fonds d’Attractivité
du Territoire Nord-Alsace 2022-2025 portant sur le projet « La Cour des Mots »
Le projet de transformation du corps de ferme 68 rue Principale a fait l’objet de demandes de subvention auprès
de la CEA dans le cadre des dispositifs « Fonds d’Attractivité Alsace » et « Plan Patrimoine emblématique de
L'Alsace ». L’octroi de la subvention au titre du dispositif « Fonas d’Attractivité Alsace » est conditionné par la
signature d’une convention de partenariat entre la CEA, la commune de Gries et la Communauté de Communes
de la Basse-Zorn, dans le cadre du contrat de territoire du Nord-Alsace 2022-2025, dont les enjeux sont de
conforter l'offre de services pour des publics prioritaires (cohésion sociale) et de valoriser les spécificités
énergétiques de l'Alsace du Nord (environnement, écologie).
Le coût total du projet établi au stade APD est de 4 535 699 € HT. Le montant des dépenses éligibles arrêté par la
CEA au titre du dispositif «Fonds d’Attractivité Alsace» est de 3 602 699 € HT, en scindant une partie
« périscolaire, halle, extérieurs » (2 889 920 €) et une autre partie « bibliothèque » (712 779 €).
La subvention totale retenue par La CEA pour La commune de Gries au titre du dispositif « Fonds d’Attractivité
Alsace » est de 558 128 €, se décomposant en deux montants :
- 433 488 € pour la partie « périscolaire, halle, extérieurs »,
- 124640 € pour La partie «bibliothèque ».
Les modalités d’octroi, de versement et d’utilisation des subventions seront précisées dans des conventions financières spécifiques bilatérales.
Vu la délibération du Conseil Municipal du 07 décembre 2023 sollicitant la participation financière de la CEA,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 30 mars 2023 approuvant le Contrat de Territoire Nord-Alsace 2022-2025
Vu l'avis favorable de la commission des Finances du 04 novembre 2024,
Entendues les explications de M. Eric HOFFSTETTER, Maire,
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL décide, à l'unanimité,
D’APPROUVER la convention jointe en annexe de partenariat et Les conventions financières à venir avec
la CEA et la Communauté de Communes de la Basse-Zorn.
- _ D’AUTORISER M. le Maire à signer lesdites conventions.
D’AUTORISER M. le Maire à signer tout document relatif à cette décision. 11) Création d’un poste d’adjoint technique territorial
M. le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction
Publique, Les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. IL appartient
donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. M. le
Maire expose qu'il est nécessaire de créer un emploi permanent d’adjoint technique territorial pour renforcer l’équipe technique pour donner suite au départ d’un agent.
ILest proposé au Conseil Municipal la création d’un emploi permanent d’adjoint technique territorial à temps
complet à compter du 18 novembre 2024. Cet emploi permanent peut également être pourvu par un agent
contractuel lorsqu'il ne peut l’être par un fonctionnaire, sur Le fondement de l’article L.332-8 2° du Code Général
de la Fonction Publique, à savoir : lorsque Les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n’a pu être recruté dans les conditions prévues par Le présent code.
Dans ce cas, la rémunération de l’agent se fera sur La base du 2°"° échelon du grade d’adjoint technique territorial
(Indice brut 368, indice majoré 367). La personne recrutée bénéficiera des primes et indemnités afférentes à son
grade, instituées dans la collectivité si elle remplit Les conditions d’attribution pour y prétendre.
Entendues les explications de M. Eric HOFFSTETTER, Maire,
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL décide, à l'unanimité,
- DE CREER un emploi permanent d’adjoint technique territorial à temps complet à compter du
18 novembre 2024,
- DE FIXER la rémunération sur La base du 2°"° échelon du grade d’adjoint technique territorial (Indice
brut 368, indice majoré 367) dans le cas d’un recrutement d’un agent contractuel.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
12) Approbation de la convention d’information foncière avec La SAFER Grand Est
La SAFER GRAND EST propose aux collectivités, par l'intermédiaire d’un accès au site internet Vigifoncier, un
Module de Veille Foncière qui retranscrit, sous la forme de tableaux et d’une cartographie, les informations
suivantes :
- Rubrique «Notifications »: notifications des projets de vente, issues des déclarations d'intention
d’aliéner (DIA) adressées à La SAFER par les notaires ou les administrations,
-_ Rubrique « Appels à candidature » : appels à candidature émis par La SAFER.
Outre ces données, le site Vigifoncier comprend diverses couches d’informations spatiales: unités
administratives, fonds IGN Scan 250 et BD Ortho®, parcellaire (IGN BD parcellaires ou DGFIP PCI vecteur),
périmètre d’inventaire et de protection des espaces naturels (sources INPN, Conseils Généraux, DREAL, CEN
etc.), risques naturels, zonages de planification, zonages AOC/AOP (INAO), stock foncier compensatoire lié à
une convention de mise en réserve, etc. Cette liste n’est pas limitative et peut évoluer en fonction de la
disponibilité des sources.
Le signataire peut transmettre à La SAFER Grand Est Les données spatiales dont elle souhaiterait disposer sur le
Site (PLU numérisé, ZAC/ZAD, périmètres de surveillance, périmètre de captage...). L'intégration de ces données
est soumise à l’accord préalable de la SAFER afin de ne pas remettre en cause les performances de l’outil pour
l’ensemble de ses utilisateurs. Les modalités techniques de transmission de ces données seront définies en
accord avec la SAFER.
La SAFER s’emploie à mettre à jour régulièrement ces informations et à les documenter (sources, millésimes,
etc.)
Le site permet d'éditer à tout moment des documents contenant ces informations et d’effectuer des requêtes
Sur certaines bases de données (recherches de termes de comparaison sur DIA Safer ou DVF)
La souscription au Module Veille Foncière et au site Vigifoncier se fait selon les modalités prévues par convention
jointe en annexe.
Le coût d’accès à Vigifoncier est Le suivant :
- Un abonnement annuel de 150 € HT pour La souscription au module de veille foncière.
La première année, une somme forfaitaire de 350 € HT sera facturée en supplément de l’abonnement annuel
pour la mise en service de l’abonnement Vigifoncier.
20 144 (0705) Berger-Levrault — té F 9 Vu l'arrêté interministériel du 22 décembre 2016 portant agrément de la société d’aménagement foncier et
d'établissement rural Grand Est,
Vu le projet de convention jointe en annexe,
Entendues les explications de M. Eric HOFFSTETTER, Maire,
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL décide, à l'unanimité,
- _ D’APPROUVER la convention d’information foncière proposée par La SAFER Grand Est et de souscrire au
Module de Veille Foncière.
- D’AUTORISER M. le Maire à signer ladite convention.
- _ D’AUTORISER M. le Maire à signer tout document relatif à cette décision.
13) Points divers
Aucun point divers n’est abordé.
rb:3 TL:
Mardi 05 novembre 18h Conseil d’école maternelle
19h Réunion annuelle des CCAS de La CCBZ à Hoerdt (Maison des Services)
19h15 Réunion du CME à la mairie
Mercredi 06 novembre Assemblée Générale du SDEA à Mutzig
Lundi 11 novembre 08h30 Bourse aux jouets et aux vêtements à l’ELF (Graines de Mômes)
11h Cérémonie de l’Armistice au Monument aux Morts
Mardi 12 novembre 19h Commission interconimunale « Communication »
Mercredi 13 novemb. 18h Réunion de l’Amicale des Maires du Canton à l’annexe
Jeudi 14novembre 17h Rencontre de l'énergie ES à Strasbourg avec les Maires du Bas-Rhin
Vendredi 15 novemb. 19h AG de l’Amicale du Don du Sang du Bachgraben à Weitbruch (Millénium)
Samedi 16 novembre 09h Rencontre des élus municipaux de la Basse-Zorn à Geudertheim
o9h Conférence Relais Petite Enfance à l’annexe (alimentation du jeune enfant)
Dimanche 17 nov. 14h Guinguette séniors à La salle des Fêtes de l’ELF
Mardi 19, mercredi 20 nov. Reportages de France 3 Alsace à Gries (tournage « un lieu, des histoires)
Mardi 19 novembre 19h Remise des prix du Concours Maisons Fleuries à l'annexe
Vendredi 22 novemb. 19h Rencontre avec la société civile sur Le projet de territoire CCBZ à l’ELF
Ve 22 et Sam 23 nov. Collecte nationale de la Banque Alimentaire du Bas-Rhin
Lundi 25 novembre 20h Conseil communautaire
Mardi 26 novembre 19h15 Réunion du CME en mairie
Venaredi 29 novemb. 16h Vente de sapins par Graines de Mômes devant l’école élémentaire
19h Assemblée Générale du Tennis-Club
Dimanche 1° décem. 11h Fête de Noël des Aînés à la salle des Fêtes de l’ELF
18h30 Allumage de la 1°° bougie de l'Avent, Place de la Mairie
Lundi 02 décembre 19h30 Réunion du Comité de l’ASC
Jeudi 5 décembre 19h Conseil Municipal à l'annexe
Festivités de Noël
Mercredi 11 décemb. 10-16h Collecte de jouets et de vêtements enfants par le CME à l’annexe
Samedi 14 décembre 15h Conte de Noël proposé par la bibliothèque à la salle des fêtes de l'ELF
16h Magie et Marché de Noël à l’'ELF
Dimanche 15 décem. 16h Concert Noëlies de l’ensemble « Les Folies Françoises », église protestante
Dimanche 22 décem. 17h Concert de Noël de la MMG à l’église catholique de Weitbruch
M. le Maire Eric HOFFSTETTER lève la séance à 21h20
Ont signé le présent procès-verbal
Le Maire, Le rapporteur,
Eric HOFFSTETIE Julien ANCKLY
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