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Document publié le Jeudi 17 avril 2014 par la commune de Ciotat.
Lien du pdf (Arrêté - file)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Tourisme,
VILLE DE LA CIOTAT ___
DECISION PRISE PAR DELEGATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
N'Réf: DAGP/NS/-H)9 ]n. 3 SOS
Objet: Occupation temporaire pour installation de containers à proximité de la Voie Douce.
LE MAIRE DE LA CIOTAT,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les
articles L 2122-22-4° et L 2122-23 concernant la délégation donnée au Maire par le Conseil
Municipal pour les affaires y énumérées,
VU la délibération n° 06 du Conseil Municipal du 17 Avril 2014 autorisant
le Maire, et pendant toute la durée de son mandat, le soin de décider de la conclusion et de la
révision du louage des choses pour une durée n’excédant pas 12 ans et l’autorisant à subdéléguer cette attribution,
VU l'arrêté municipal n° 218 en date du 22 avril 2014 autorisant Monsieur
Alexandre DORIOL à signer les décisions relatives au louage de choses,
CONSIDERANT que la Ville de La Ciotat a sollicité une autorisation d'occupation temporaire d’une parcelle départementale située avenue Léon Blum, à proximité de la voie douce permettant l’installation de deux containers d’environ 16m3 chacun destinés au stockage de
matériels de la Croix Rouge.
CONSIDERANT que le Département des Bouches du Rhône représenté par Mme Vassal, Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône a établi la présente une
convention qui a pour objet l'occupation de cette partie de parcelle dans l’attente de la signature de l’acte de la future cession correspondant,
eries maritimes B.P 161 - 13708 + La Ciotat Cedex
00 - Télécopie : 04 42 08 23 71
HÔTEL DE VILLE - Rond-point k°
Téléphone :
www.laciotat.com
Accusé de réception en préfecture
013-211300280-20191210-350-AU
Date de télétransmission : 10/12/2019
Date de réception préfecture : 10/12/2019 DECIDE
Article 1 : Une partie de parcelle départementale cadastrée section AS 92, à proximité de la
voie douce tranche 1, avenue Léon Blum à la Ciotat, est mise à disposition de la Ville de La Ciotat pour l’occupation d’un espace sur le terrain précité pour y installer deux containers d'environ 16 m3 chacun destinés au stockage de matériels de la Croix Rouge
Article 2 : Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit, à compter de la notification de
la présente décision jusqu’à la signature de l’acte de cession de la parcelle AS 92 en faveur de
la Ville de la Ciotat.
Article 3 : La présente décision fera l’objet d’une Convention entre le Département et la Ville de La Ciotat.
Article 4 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera transmis en Préfecture, affichée et publiée conformément à l’article L.2131-1 du Code général des Collectivités Territoriales.
1 0 DEC 2019 Fait à La Ciotat, le
Affichée le :
Reçue par le Préfet le :
Destinataires :
- Préfecture
Accusé de réception en préfecture
013-211300280-20191210-350-AU
Date de télétransmission : 10/12/2019
Date de réception préfecture : 10/12/2019