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Déliberation - DEC 2023.001 Contrat de régie publicitaire avec l Eirl Jean Carozzi Visiocom
Document publié le Jeudi 10 septembre 2020 par la commune de Montévrain.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2023.001 Contrat de régie publicitaire avec l Eirl Jean Carozzi Visiocom)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de Seine-et-Marne
Arrondissement de Torcy
Canton de Lagny-sur-Marne
Direction Générale des services
CR/TM/MR
DECISION N°2023.001
Objet: Contrat de régie publicitaire avec l'EIRL JEAN CAROZZI-VISIOCOM
Le Maire,
7
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-17, L.2122- 18 et L.2122-22,
VU le code de la commande publique,
VU la délibération n°2020.061 du conseil municipal, en date du 10 septembre 2020, portant délégation de signature à Monsieur le Maire en vertu de l'article L.2122.22 du code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT que les crédits correspondants sont inscrits au budget de l'exercice considéré.
DECIDE:
Article 1 er : De conclure un contrat avec l'EIRL JEAN CAROZZI - VISIOCOM, située 31 avenue Raymond Aron -92160 ANTONY- représentée par Monsieur Jean CAROZZI, en qualité de Dirigeant.
SIRET n°492255120.
Article 2 : Le contrat a pour objet de confier au prestataire la réalisation des annonces publicitaires sur le véhicule dédié aux missions de l'appariteur de la commune. L'habillage n'est pas assujetti à la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure.
Article 3 : Le contrat est conclu pour 3 ans à compter de la mise à disposition du véhicule.
Article 4: La prestation se fait à titre gracieux ; étant précisé que le prestataire, l'EIRL JEAN CAROZZI VISIOCOM, rétrocédera à la commune une quote-part des recettes publicitaires.
Article 5: Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera adressé à
Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne,
Service de gestion comptable de Chelles,
Monsieur Jean CAROZZI.
Article 6: Le présent acte sera exécutoire à compter de la date d'enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au(x) tiers intéressé(s).
Accusé de réception en préfecture
077-217703073-20230102-2023-001-DE
Date de télétransmission : 10/01/2023
Date de réception préfecture : 10/01/2023 Article 7 : Le présent acte est susceptible dans un délai de deux mois à compter de son affichage, publication ou notification, de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Maire de la commune de Montévrain ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun. Le recours gracieux est suspensif du délai de recours contentieux, mais n'est pas suspensif de l'application du présent acte.
Article 8 : La présente décision sera communiquée au conseil municipal sous forme d'un donner acte.
Publié le
Notifié le
(date et signature)
Fait à Montévra
l
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.
, le 2 janvier 2023
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01,0:J
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listian ROBACHE,
Le Maire,
Vice-Président du Département de Seine-et-Marne
Nomenclature ACTES : 1.1.1
Accusé de réception en préfecture
077-217703073-20230102-2023-001-DE
Date de télétransmission : 10/01/2023
Date de réception préfecture : 10/01/2023
10.01.2023 • • • 11 l!'!fa 1.,,. .,..,,. ... #,· r1w1,..,..,..,,,,,,Jt,,,
Siège social: 3·1 av. Raymond Aron - 8 P 60101 - 92'164 Ai'lïONY Cedex - ïéi. 0·1 46 74 61 W - Fax c)'I 46 74 56 44 - www.visiornrn.fr Jean Camzzi - RCS: 492 255120 Ndnterre- H''intr5c0i1m;un..,uta:r� m 27.!9�255·1�,o • Sird •i9� 255 i20 üCC 3 i
CONTRAT DE REGIE PUBLICITAIRE
ENTRE LES SOUSSIGNEES
ET
(1) l'EIRL JEAN CAROZZI - VISIOCOM
Etablie 31, avenue Raymond Aron, 92160 ANTONY
Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro492 255 120
Représentée par son dirigeant, Monsieur Jean CAROZZI,
(2) la Mairie de MONTEVRAIN - 77
Ci-après désignée le« Prestataire i>,
D'une part,
Représentée par Monsieur Christian ROBACHE en qualité de Maire
Ci-après désignée le« Prescripteur i>,
D'autre part,
EN PRESENCE DE
la société LOCA JEN
Société par actions simplifiée au capital de 10.000 €
Dont le siège social est situé 16 rue François Arago - 33700 MERIGNAC Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro900 781444
Représentée par son président, Monsieur Jean CAROZZI,
Le Prestataire et le Prescripteur étant ci-après individuellement désignées une « Partie i> et
collectivement les « Parties ».
ARTICLE 1- OBJET
Par le présent Contrat, le Prescripteur confie au Prestataire, qui l'accepte, la régie publicitaire exclusive du véhicule loué faisant l'objet du contrat figurant en Annexe 1 (le« Véhicule Loué ll).
Les annonces publicitaires sont réalisées sur un habillage complet type Total Covering assurant la
promotion du Prescripteur et d'annonceurs ..
Les Parties reconnaissent que cet habillage n'est pas assujetti à la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure.
ARTICLE 2- DOSSIER DE PROCEDURE
'.\g2nce n',gi ,r,ale: .L ô ru�, i::, nçois A.age·-· 33 700 MEHIG�✓.:\�
T-?.i. : 05 S 7 ::LùS7J. - contact@1ii.siocomjci,_
1
Accusé de réception en préfecture
077-217703073-20230102-2023-001-DE
Date de télétransmission : 10/01/2023
Date de réception préfecture : 10/01/2023 Siège social : 31 il'✓. Raymond .A.ron - B.P 60101 - 92164 ,'\NTOt,JY Cedex - Hl. 01 ,t6 74 61 62 - Fax 01 46 ï4 56 44 - wvv\N.visiocon1.fr Jean Caro:::zi - RCS: ,\9-2 �55 ·120 i'.J.ar;t�rri! • N":mrocGmff;Ulle:.;tGire FR 27491:'!'2551�-0 - Siret 49'2 '255 120 CG0 31
Le Prescripteur remettra au Prestataire les documents suivants composant le dossier de procédure (le« Dossier de Procédure»):
Le présent Contrat signé
La lettre d'accréditation signée par le Maire
Une attestation pour autoriser l'immatriculation du véhicule
La fiche d'utilisation du véhicule comprenant un planning hebdomadaire indicatif de circulation du Véhicule
La liste des annonceurs potentiels
La liste des fournisseurs du locataire qui constituent des annonceurs potentiels.
ARTICLE 3- OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
le Prestataire prendra à sa charge la recherche des annonceurs et gèrera la relation contractuelle et commerciale avec ces derniers tant concernant la commercialisation des espaces publicitaires que la conception et l'habillage du Véhicule Loué.
le Prestataire s'engage à ce que les annonces publicitaires ne présentent pas un caractère contraire à la décence et ne soient pas contraires aux bonnes mœurs.
Le Prestataire s'engage à personnaliser la partie frontale du Véhicule Loué au nom et au logo du Prescripteur.
Le Prestataire prendra à sa charge la gestion de tout contentieux lié à la régie publicitaire du Véhicule Loué.
ARTICLE 4 - OBLIGATION DU PRESCRIPTEUR
Le Prescripteur s'engage à confier au Prestataire la régie publicitaire exclusive du Véhicule Loué pendant toute la durée du Contrat de Location.
Le Prescripteur s'engage à ne pas supprimer les annonces publicitaires mises en place par le Prestataire dès lors qu'elles sont conformes à la décence et à la législation et n'incitent pas la violence.
Le Prescripteur s'engage à ne pas accréditer, à quelque titre que ce soit, de supports publicitaires identiques à ceux objets du présent Contrat pendant toute la durée du Contrat de Location.
Le Prescripteur s'engage à assurer une exposition publique maximale du Véhicule Loué par son utilisation régulière et/ou par un stationnement à un endroit stratégique de sa commune à forte densité de passage, permettant de visualiser les emplacements publicitaires et ce pendant toute la durée du présent Contrat. Cette obligation est une condition essentielle et déterminante du Prestataire de conclure le présent Contrat.
Le Prescripteur s'engage à prévenir le Prestataire sans délai et par lettre recommandée avec accusé de réception de toutes dégradations et de tout problème technique affectant les supports publicitaires. En cas de non-respect de cette obligation, le Prescripteur pourra être tenu responsable des préjudices subis par les annonceurs
ARTICLE 5 - DUREE
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e · ,}:i.S7 93.05 7.; - :.ont3cc@'J �1 c..:;,-- ,.
2
Accusé de réception en préfecture
077-217703073-20230102-2023-001-DE
Date de télétransmission : 10/01/2023
Date de réception préfecture : 10/01/2023 Siège social: 31 av. Raymond .A.ron - B.P 00·101 - 92164 ,V·JïONY Cedex - ïél. 0·1 4é 74 61 62 - Fax 01 46 74 56 44 - wv-,w.visiocom.fr Je,:;:; CârO:!Zi • �CS: -l92 2551�.!') i·.ta:",tem� - N'•intiacci1,mwiautai1e FR 2ï492'2.:S1�4J. Sir::=t -i9!! 255 120 GCO 31
Le présent contrat est conclu pour une durée de trois (3) ans à compter de la mise à disposition du Véhicule Loué dans les conditions prévues par le Contrat de Location.
ARTICLE 6 - REMUNERATION DU PRESCRIPTEUR
6.1 REMUNERATION DE BASE DU PRESCRIPTEUR
Le Prestaire rétrocédera au Prescripteur la quote-part des recettes publicitaires lui revenant qui s'élève à 14.940 euros TTC (la « Rémunération i> ).
La Rémunération sera payée par le Prestataire d'avance dès la livraison du Véhicule Loué au
Prescripteur.
Il est rappelé que le financement du Véhicule Loué par le Loueur est réalisé au moyen des recettes publicitaires générés par les emplacements publicitaires présents sur le Véhicule et que l'exploitation
de ces emplacements est réalisée par le Prestataire.
En conséquence, les Parties conviennent expressément que le Prestataire versera directement entre les mains du Loueur la Rémunération en vertu d'une délégation de paiement expressément acceptée par le Prescripteur, le Prestataire et le Loueur.
La présente délégation de paiement constitue une délégation de paiement parfaite en vertu de laquelle le Prescripteur a été déchargé par le Loueur du paiement des loyers relatifs à la location du Véhicule Loué.
6.2 AUGMENTATION DE LA REMUNERATION DU PRESCRIPTEUR
Dans l'hypothèse où les loyers relatifs à la location du véhicule loué feraient l'objet d'une augmentation dans les conditions prévues par le contrat, le Prestataire augmentera la rémunération du prescripteur du même montant que le montant de l'augmentation des loyers. Cette augm�ntation de la rémunération sera réglée au moyen du mécanisme de délégation de paiement ci-dessus exposé.
ARTICLE 7- NOTIFICATIONS
Toute notification prévue par le présent Contrat sera faite au choix du notifiant
par lettre recommandée avec accusé de réception, ou
par courriel avec accusé de réception,
ARTICLE 8- RESILIATION DU CONTRAT
Le Contrat de Location a été conclu sous la condition suspensive d'obtention par le Prestataire d'accords avec des annonceurs permettant d'obtenir des recettes publicitaires suffisantes pour
permettre le financement du Véhicule Loué.
En conséquence, dans l'hypothèse où la condition suspensive ci-dessous rappelée n'était pas accomplie dans le délai prévu par le Contrat de Location, le présent Contrat serait caduc et les Parties seraient déliés de toute obligation l'une envers l'autre.
Ag·., ·e r,2c:1rJra''= · F �.,2 r:-3r,ço··, · ..·ago - 33700 ivl::èi"-'., êi'\J.A,
Tel.:,.::> S?.J3. h.:J. - _01!_�a,:t_é:Jv:sipc_-:im- l:.t
3
Accusé de réception en préfecture
077-217703073-20230102-2023-001-DE
Date de télétransmission : 10/01/2023
Date de réception préfecture : 10/01/2023 Siège socia! : Tl av. Raymond Aren - B.P 60101 - 92164 ANTONY Cedex - Tél. 01 46 74 61 62 - Fax 01 46 74 56 44 W'Nw:;isiocom.fr J�anCarozzî - �CS: -l'iQ 25S 120 t-�tem� - N":mrœ:cn,:nunat.:ta!T'! FR 2749""":&55 IW - Siret -!92255120 CCO 31
Le Prestataire informera sans délai le Prescripteur du non-accomplissement de la condition suspensive.
ARTICLE 9 - CONCILIATION PREALABLE
Conformément à l'article 1530 du Code de procédure civile, en cas de difficultés soulevées par l'exécution, l'interprétation, ou la cessation de leur contrat, les Parties s'engagent préalablement à toutes actions contentieuses, à soumettre leur litige à un centre de conciliation compétent selon les dispositions prévues par le règlement de ce centre.
Conformément aux dispositions de l'article 122 du Code de procédure civile, les Parties s'interdisent d'exercer une action en justice à l'encontre de l'autre, à défaut elles s'exposeront à une fin de non recevoir.
Durant le processus de conciliation le délai de prescription est suspendu, ainsi, au-delà de trois mois à compter de la saisine du conciliateur, la tentative de conciliation sera réputée achevée.
Fait à ��\e.0 ÇO.,:.,n
Le }_. �-A· ;GJ.3
En trois (3) exemplaires originaux
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'Vi
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ement de-Seine-et-Marne Le Loueur
Liste des annexes
- Contrat de location longue durée
Le Prestataire
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Accusé de réception en préfecture
077-217703073-20230102-2023-001-DE
Date de télétransmission : 10/01/2023
Date de réception préfecture : 10/01/2023