Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - DB10 050326 Mutualisation fonctions supports CCA
Déliberation - 99 DE 241216.05 Convention de mutualisation de ser
Déliberation - dl2025 090 annexe convention financiere entre la c
Déliberation - 37.2024 Convention de mutualisation entre la Vil
Déliberation - 2024 096 Mutualisation fonction de DPO convention
Déliberation - DELIB 20250626 02. Convention de mutualisation ent
Déliberation - 2 Convention de mutualisation Ville CCAS
unknown - convention entre ville SHH et CCAS Av
Déliberation - E.12122023.18 Signature d une convention de mutual
Déliberation - dl2025 090 convention financiere entre la commune
Déliberation - 8 Convention de Mutualisation de Fonctions Supports Entre la Ville et le Ccas 2026 2032
Document publié le Mardi 30 juin 2026 par la commune de Grand-Quevilly.
Lien du pdf (Déliberation - 8 Convention de Mutualisation de Fonctions Supports Entre la Ville et le Ccas 2026 2032)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Consommateurs,
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
ARRONDISSEMENT DE ROUEN
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE LA VILLE DE GRAND QUEVILLY CONSEIL D’ADMINISTRATION DU 30 JUIN 2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DATE D’ENVOI DE LA CONVOCATION : 25 juin 2026
PRÉSENTS : Nicolas ROULY, Carole ARSENE, Angélique BAILLEUL, Isabelle BÉRENGER, Danielle BOUTOUTE, Nicolas BRELEUR, Carol DUBOIS, Loïc DUBREIL, Claudine GUEZENNEC, Yazid LOUE, Sylvie RIDEL, Lionel THARREAU
ABSENTS EXCUSÉS : Mathéo DE SOUZA, Pierre-Edouard MAGNAN ABSENTS EXCUSÉS AYANT REMIS UN POUVOIR : Sébastien DEWILDE à Lionel THARREAU, Julien FRILLAY à Carol DUBOIS, Quentin THIROT à Isabelle BÉRENGER SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Carole ARSENE, assistée de la Directrice du CCAS, Anne TISSIER
Nombre d’administrateurs : 17
Nombre de présents : 12
Nombre de votants : 15 (dont 3 pouvoirs)
CONVENTION DE MUTUALISATION DE FONCTIONS SUPPORTS ENTRE LA VILLE ET
LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS) DE GRAND QUEVILLY POUR LA
PERIODE 2026-2032
Le Conseil d’Administration,
- Ayant entendu le rapport de Monsieur Nicolas ROULY, Président,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L. 123-4 à
L. 123-9,
- Le décret n° 95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux
d’action sociale,
- Le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à
caractère personnel,
- La convention cadre Ville/CCAS en vigueur, arrivant à échéance le 30 juin 2026,
- L’avis du Comité Social Territorial du 11 juin 2026,
- Le projet de convention cadre joint à la présente délibération,
Accusé de réception en préfecture
076-267600625-20260630-01-07-2026-8-DE
Date de réception préfecture : 01/07/2026CONSIDÉRANT :
- La nécessité de renouveler le cadre conventionnel régissant les concours apportés
par la Ville au CCAS à l’échéance de la convention en vigueur,
- L’intérêt, pour les deux structures, de disposer d’un cadre conventionnel actualisé,
enrichi et pleinement adapté aux évolutions de l’activité, garantissant la transparence
des relations financières et la sincérité de l’information budgétaire.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :
A l’unanimité :
- Approuve les termes de la convention cadre entre la Ville et le Centre Communal d’Action Sociale, telle qu’annexée à la présente délibération, pour la période du 1er juillet 2026 au 30 juin 2032,
- Autorise le Président ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tous les actes y afférents, et notamment les éventuels avenants techniques de portée mineure qui s’avéreraient nécessaires durant la durée d’exécution de la convention,
- Précise que les crédits correspondant à la facturation et à la refacturation des
prestations seront inscrits chaque année aux budgets primitifs respectifs de la Ville et
du CCAS, en dépenses comme en recettes.
Ainsi délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures.
Pour extrait conforme.
LE PRÉSIDENT,
Nicolas ROULY
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation déposé au Greffe du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave FLAUBERT, 76000 ROUEN dans les deux mois suivant sa notification ou le début de son affichage.
Accusé de réception en préfecture
076-267600625-20260630-01-07-2026-8-DE
Date de réception préfecture : 01/07/2026