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Conseil Municipal - DB10 050326 Mutualisation fonctions supports CCAS
Document publié le Jeudi 5 mars 2026 par la commune de Dieppe.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DB10 050326 Mutualisation fonctions supports CCAS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Consommateurs,
Conseil municipal du 5 mars 2026
SEINE-MARITIME
COMMUNE DE DIEPPE
N° 10 – Conseil Municipal du 5 mars 2026
Convention de mutualisation des fonctions supports
entre la Ville de Dieppe et le CCAS de Dieppe
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Effectif légal : 35 conseillers municipaux
Effectif en exercice : 35
Nombre de présents : 29
Nombre de votants : 35
Nombre de procurations : 6
Le jeudi 5 mars deux mille vingt-six à 18 heures, le conseil municipal de la Ville de Dieppe s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation du maire en date du 26 février 2026, et sous la présidence de Monsieur LANGLOIS Nicolas
Sont présents : M. LANGLOIS Nicolas, M. GARRAUD François, Mme RIDEL Patricia, M. LEFEBVRE François, M. WEISZ Frédéric, Mme BUICHE Marie-Luce, Mme LEGRAND Laëtitia, M. CAREL Patrick, Mme SENECAL Véronique, M. DESMAREST Luc, Mme ROUSSEL Annette, Mme HAMONIC Brigitte, M. DUFILS Jean-Henri, M. GUERAIN Jacky, Mme CARRET Anne, M. JUMEL Sébastien, M. BUSSY Florent, Mme BAUDOIN-PAGNIER Sandrine, Mme ROBY Stéphanie, M. PAJOT Mickaël, M. LACIRE Jean-Marc (de la question n°4 ter à la question n°67), M. CANU Aurélien, Mme LEGRIS Pauline, Mme KHEDIMALLAH Sarah, M. GAUTIER André, M. GARCONNET Dominique (de la question n°1 à la question n°13), M. HAMELIN Laurent, Mme PONJON Dominique, M. DULIERE Thierry.
Sont absents ou excusés : Mme CARU-CHARRETON Emmanuelle, M. PATRIX Dominique, M. MENARD Joël, Mme PARESY Nathalie, M. LACIRE Jean-Marc (de la question n°1 à la question n°4 bis), M. GARCONNET Dominique (de la question n°14 à la question n°67), Mme DIJON Aurélie, Mme ANGER Julie.
Pouvoirs ont été donnés par : Mme CARU-CHARRETON Emmanuelle à Mme BUICHE Marie-Luce, M. PATRIX Dominique à M. CAREL Patrick, M. MENARD Joël à M. LEFEBVRE François, Mme PARESY Nathalie à Mme RIDEL Patricia, Mme DIJON Aurélie à M. DULIERE Thierry, Mme ANGER Julie à M. DESMAREST Luc.
Le conseil municipal a désigné Mme KHEDIMALLAH Sarah secrétaire de séance.
Constatant que le quorum est atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire Le Tribunal Administratif peut être saisi par courrier ou par l'application télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr".
…/…Conseil municipal du 5 mars 2026
Rapporteur : Patrick Carel
Le CCAS est un établissement public administratif de la Ville de Dieppe chargé d’animer et de coordonner l’action sociale municipale.
Il exerce l’intégralité de ses compétences en matière d’action sociale générale, telle qu’elle est définie par les articles L.123-4 et L.123-5 du Code de l’Action Sociale et des familles ainsi que dans le cadre du décret n° 56-562 du 6 mai 1995, qui précise les attributions de cet établissement public.
Le CCAS dispose d’un conseil d’administration et d’un budget propre.
Il fonctionne avec son propre tableau des effectifs doté de 86 postes (budgétés) au 1er janvier 2026 et 84 agents (postes pourvus).
Conformément à l’article 25 du décret du 6 mai 1995, qui prévoit que les recettes d’exploitation et de fonctionnement du CCAS peuvent comprendre notamment les subventions versées par la Commune, le CCAS reçoit une subvention de la Ville de Dieppe évaluée annuellement, afin d’équilibrer son budget de fonctionnement.
En tant qu’établissement autonome, rattaché à la Ville de Dieppe, le CCAS fixe les modalités techniques d’organisation et d’exercice de ses propres services opérationnels.
Dans le respect de l’autonomie du CCAS et dans l’intérêt d’une bonne organisation des services, la Ville de Dieppe s’engage toutefois à apporter au CCAS et pour certaines fonctions, son savoir- faire et son expertise.
Dans ce contexte, il est apparu nécessaire de clarifier et de formaliser dans une convention la nature des liens fonctionnels existant entre le CCAS et les services de la Ville de Dieppe avec pour objectif de dresser l’étendue et la nature des concours apportés par la Ville de Dieppe au CCAS permettant de donner à ce dernier les moyens d'accomplir pleinement son action dans ses domaines de compétence.
Les dispositions conventionnelles ci-après répondent à 3 objectifs principaux : - Rechercher des économies d’échelle dans un contexte de raréfaction des ressources avec un objectif plus général d’efficacité et de qualité de l’action publique locale ; - Développer des spécialisations et des expertises ;
- Gagner en cohérence dans la conduite des politiques publiques et développer une culture territoriale partagée.
Par la présente convention, la Ville de Dieppe et le CCAS de Dieppe définissent les dispositions générales régissant les modalités des concours et moyens apportés par la Ville de Dieppe pour participer au fonctionnement du CCAS de Dieppe et pour assurer une coopération étroite entre les deux collectivités.
Elle recense donc toutes les fonctions supports concernées par les concours apportés par la Ville de Dieppe au CCAS de Dieppe et précise les modalités générales de calcul de ces concours et de leur remboursement par le CCAS de Dieppe.
Cette convention cadre comprend :
- Huit annexes (numérotées de 1 à 8) valant dispositions particulières et exposant dans le respect des dispositions générales les relations administratives et financières propres à chaque type de fonctions supports.
Il est précisé que la présente convention prendra effet à compter du 1er avril 2026 pour une durée de six années. Elle pourra être prorogée de façon expresse et par voie d’avenant.
Le convention cadre sera approuvée dans les mêmes termes par les deux assemblées délibérantes.Conseil municipal du 5 mars 2026
Vu :
- l’article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales,
- le code général de la fonction publique,
- la délibération n°10 du 19 décembre 2019 portant renouvellement de la convention de mutualisation des fonctions supports entre le Ville de Dieppe et le CCAS de Dieppe à compter du 1er janvier 2020 pour une durée 6 ans,
- l’avenant n°2020-44 du 16 décembre 2025 portant prolongation de la convention de mutualisation des fonctions supports entre la Ville de Dieppe et le CCAS de Dieppe jusqu’au 31 mars 2026,
Considérant :
- que la Ville met en œuvre une politique de collaboration avec le CCAS de Dieppe en apportant ses moyens, son savoir-faire et son expertise, permettant d’optimiser la gestion financière de ses services et de contribuer à offrir des prestations de qualité à la population, - que le CCAS de Dieppe remboursera à la Ville le coût des concours et moyens apportés par celle-ci au vu des justificatifs qui lui seront présentés,
- qu’il convient de mettre en place une nouvelle convention de mutualisation générale des concours et moyens apportés par la Ville de Dieppe auprès du CCAS de Dieppe, - l’avis de la commission n°1 du 23 février 2026,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - approuve la nouvelle convention de mutualisation des fonctions supports entre la Ville de Dieppe et le CCAS, applicable au 1er avril 2026 pour une durée de 6 ans, - autorise M. le Maire à signer la dite convention et tout document utile afférent à ce dossier.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget correspondant.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Le Maire La Secrétaire de séance M. Nicolas LANGLOIS Mme Sarah KHEDIMALLAH
Acte certifié exécutoire en application :
Réception en Préfecture :
Publication :
Notification :
11/03/2026