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Déliberation - dl2025 090 convention financiere entre la commune et le ccas refacturation mutualisation des services
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Rives-en-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - dl2025 090 convention financiere entre la commune et le ccas refacturation mutualisation des services)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Rives Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
ER” (G76.200059111-20251120-DL2025-090.DE
(Seine Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 28/11/2025)
DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL
Le jeudi 20 novembre deux mille vingt-cinq, à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil municipal,
légalement convoqué, s'est réuni à la salle des mariages de la Mairie de Rives-en-Seine, sous la
présidence de Monsieur Bastien CORITON, Maire, Conseiller Départemental.
Date de convocation, Étaient présents :
14 novembre 2025 Mme Hélène AUBRY, M. Éric BLONDEL, M. Didier BOQUET, M. Christian
CAPRON, Mme Sylvie CHRISTIAENS, Mme Céline CIVES, M. Bastien
Date de publication CORITON, Mme Annic DESSAUX, M. Thierry DUPRAY, M. Lionel DURAMÉ,
sur le site internet delà Mme Chantal DUTOT, M. Dominique GALLIER, M. Christophe GIRARD, M.
ville, Paul GONCALVES, Mme Steffie HAMEL, M. Sylvain HEMARD, M. Luc HITTLER,
27 novembre 2025 Mme Dominique LEPEME, MmeBrigitte MALOT, M.André RIC,
M. Alexandre VOIMENT.
Date de signature,
28 novembre 2025 Excusés - Ont donné procuration :
Mme Émilie DUTOT à Mme Chantal DUTOT, Mme Fanny GENET-LACAILLE à
Nombre de conseillers, M. Thierry DUPRAY, M. Louis Marie LE GAFFRIC à M. Christophe GIRARD,
En exercice 29 Mme Patricia SOUDAIS-MESSAGER à Mme Céline CIVES, Mme Carol
Présents 21 TARAVEL-CONDAT à Mme Annic DESSAUX, M. Jacques TERRIAL à M. André
Votants 27 RIC.
Excusés :
Mme Mireille BAUDRY, M. Simon SAINT-MARTIN.
Monsieur Didier BOQUET a été désigné secrétaire de séance.
Convention financière cadre entre la commune de Rives-en-Seine et le
DL2025-090 CCAS pour la refacturation dans le cadre de la mutualisation des services et
moyens affectés
Monsieur le Maire expose qu'en application des articles L.123-6 et suivants du code de l’action sociale,
la commune de Rives-en-Seine dispose d’un Centre Communal d'Action Sociale, établissement public
administratif communal, afin d’animer une action générale de prévention et de développement social
dans la commune.
La présente délibération a pour objet de fixer un cadre de refacturation de la mutualisation des moyens
humains et techniques entre la Commune de Rives-en-Seine et le Centre Communal d’Action Social
{CCAS).
Plusieurs formes de mutualisation existent selon des degrés d'intégration croissants : la coordination
d'actions (ex: groupement de commandes), les prestations de services, les mises à dispositions de
services où équipements par voie de convention, la création de service commun et le transfert de
compétence.
Ce CCAS est intégré au pôle social de la commune, et les agents chargés de la gestion de cet organisme
font partie des effectifs de la commune.
Délibération - Conseil municipal du 20/11/2025 - Page 1/3 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 28/11/2025)
Les enjeux de cette mutualisation sont :
- les économies d'échelle sur les dépenses de fonctionnement,
- la qualité du service rendu à la population,
-__ l'expertise technique partagée.
Il convient par la présente délibération de traiter le sujet de la mise à disposition de services qui
consiste en un partage de temps de travail des agents entre les services municipaux et les services du
CCAS. Les agents mis à disposition continuent d'être employés par leur collectivité d'origine et y
conservent leurs avantages. La mise à disposition doit présenter un intérêt dans le cadre de la bonne
organisation des services. Une convention de mise à disposition prévoit les modalités de
fonctionnement du service ainsi que les conditions de remboursement des frais.
Le décret n°2011-515 du 10 mai 2011 relatif au calcul des modalités de remboursement des frais de
fonctionnement des services mis à disposition prévoit que le coût du service se calcule comme suit :
Charges de personnel + charges générales + charges matérielles = coût global de l'activité mutualisée.
Plus précisément, le coût global contient: les charges de personnel (salaires, cotisations diverses,
action sociale, médecine, assurance du personnel, impôts et taxes sur les rémunérations, formation),
les dotations aux amortissements du matériel, les charges de fonctionnement directs (EPI, carburant,
assurance, logiciels et abonnements, télécommunications fournitures et matériels, entretiens, fluides),
les frais de structure, l'entretien des bâtiments, les dotations amortissement des bâtiments.
Les refacturations concerneront dans un premier temps, le personnel (dépenses— recettes) au prorata
du temps affecté au CCAS. La convention permettra aussi de mettre en place des groupements de
commande entre la Ville et le CCAS.
Cette convention sera conclue pour une durée de 4 ans (de 2025 à 2028 inclus).
La refacturation s'établira une fois par an sur la base des dépenses et recettes N. Un état récapitulatif
réel sera signé par le Maire de la commune de Rives-en-Seine ou son représentant et le Vice-Président
du CCAS ou son représentant. /
Après avoir exposé ce qui précède,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2121-29 et D5211-16 et
L5211-4-1 et 15211-4-2,
Vu la Loi NOTRe du 7 août 2015,
Considérant l'intérêt de la mutualisation des services entre les deux structures,
Considérant qu'il s'avère nécessaire de formaliser les liens financiers entre la commune de Rives-en-
Seine et le Centre Communal d’Action Social en lien avec la mutualisation des moyens humains,
Considérant l'avis du CST sur le nouvel organigramme intégrant la nouvelle organisation du service
entretien des locaux et actant le changement de poste de Madame Pauline THIEBAUD-BIGOT,
Considérant la présentation de la convention devant le conseil d'administration du CCAS en décembre
2025,
Délibération - Conseil municipal du 20/11/2025 - Page 2/3 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-200059111-20251120-DL2025-090-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 28/11/2025
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :
e _D’approuver la convention cadre entre la Commune de Rives-en-Seine et le CCAS pour la
refacturation des moyens mutualisés pour une durée de 4 ans,
e De l’autoriser, lui ou son représentant, à signer la convention de refacturation et tout
document concourant au bon aboutissement de cette affaire,
e D'inscrire les crédits budgétaires et émettre les titres nécessaires envers le CCAS de la
commune de Rives-en-Seine.
A l'unanimité, le Conseil municipal approuve les propositions de Monsieur le Maire.
Pour extrait conforme,
Le Maire, Le secrétä
ds
Délibération - Conseil municipal du 20/11/2025 - Page 3/3