Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3237

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3237 Document publié le Mercredi 9 octobre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3237)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Environnement, Lu A

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉUNION

Préfecture SAINT-DENIS, le 09 octobre 2019

Direction des relations externes

et du cadre de vie

Bureau du cadre de vie

ARRÊTÉ N° 2019 — 3237 /SG/DRECV

mettant en demeure la SCEA MIMMIN,

de régulariser la situation administrative des installations de transit et regroupement de déchets qu’elle exploite rue de l'Etablissement, sur le territoire de la commune de la Petite-Île (97429)

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et portant mesures conservatoires

LE PREFET DE LA REUNION

chevalier de la Légion d’honneur

officier de l’ordre national du Mérite

le titre VII du livre I du code de l’environnement et notamment, les articles L.171-6 et L.171-7 ;

le titre I du livre V du code de l’environnement et notamment, les articles L.511-1, L.511-2,

L.512-1, L.512-7, L.512-8, L.514-5 et L.514-6 ;

le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 relatif aux délais et voies de

recours ;

la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement codifiée à l’annexe de l’article R.511-9 du code de l’environnement ;

le rapport de l’inspection des installations classées en date du 13 août 2019, référencé

SALIMSPAE — 2019-608-D, dont copie a été transmise à l'exploitant conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l’environnement en recommandé et reçu par l’exploitant

le 22 août 2019 ;

le projet d’arrêté transmis le 05 septembre 2019 à l’exploitant et valant contradictoire ;

les observations formulées par l'exploitant sur ce projet dans son courrier du 20 septembre 2019 ;CONSIDÉRANT que l'inspection des installations classées a constaté, lors de l’inspection

du 13 août 2019, que la SCEA MIMMIN entrepose des déchets de métaux non

dangereux, des déchets non dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc,

textiles et bois, des déchets non dangereux non inertes et des déchets dangereux sur son

exploitation, sise rue de l’Etablissement, sur le territoire de la commune de la Petite-Île ;

que les éléments constatés caractérisent l’exploitation d’installation classée pour la protection de l’environnement relevant des rubriques 2713, 2714, 2716 et 2718 de la nomenclature susvisée :

que la SCEA MIMMIN ne dispose pas des autorisations administratives requises pour l’exploitation de ces installations ;

qu’à ce titre, la SCEA MIMMIN exploite illégalement les installation s susvisées ;

CONSIDÉRANT que les observations transmises par l'exploitant en date du

20 septembre 2019 n’apportent aucun élément permettant de modifier les constats réalisés le 13 août 2019 par l'inspection ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu, conformément à l’article L.171-7 susvisé, de mettre en

demeure la SCEA MIMMIN de régulariser la situation administrative des installations précitées ;

CONSIDÉRANT l'épidémie de dengue en cours à La Réunion:

CONSIDÉRANT qu’au regard des impacts environnementaux potentiels de telles activités vis-à-vis des intérêts visés par l’article L.511-1 du code de l’environnement, notamment

en matière de salubrité publique, des risques sanitaires inhérents, des risques d’incendie inhérents et de constitution de gîtes larvaires, il y a lieu, en application de l’article

L.171-7 susvisé, d’édicter des mesures conservatoires appropriées à la protection de ces intérêts ;

CONSIDÉRANT que la compatibilité d’une installation classée pour la protection de

l’environnement avec les dispositions d’un schéma de cohérence territoriale, d’un plan

local d’urbanisme, d’un plan d’occupation des sols ou d’une carte communale est appréciée à la date de l'autorisation ou de l’enregistrement, et qu’en cas

d’incompatibilité auxdits documents à cette date, seul un refus pourra être opposé à ladite demande de régularisation ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article n°1 : Mise en demeure

La SCEA MIMMIN, ci-après dénommée l'exploitant, dont le siège social est situé 4 rue Dardanelle à Saint-Joseph (97480) est mise en demeure de régulariser la situation

administrative de ses installations de transit et regroupement de déchets situées rue de l'Etablissement à la Petite-Île (97429).

Ces installations sont repérées en annexe 1 du présent arrêté.Pour engager cette régularisation, l’exploïtant dépose dans un délai de deux mois, auprès des services préfectoraux, la demande administrative adéquate répondant, au besoin, aux articles R.181-12 et suivants (autorisation), aux articles R.512-46-1 et suivants (enregistrement) ou aux articles R.512-47 et suivants (déclaration) du code de l’environnement.

Dans le cas où il décide de cesser définitivement ses activités l'exploitant notifie par courrier

au préfet, dans un délai de huit jours, la mise à l’arrêt définitif des installations, dans lequel il précise les mesures prises ou prévues pour assurer la mise en sécurité du site dès sa mise à

l’arrêt et ce, conformément aux articles R.512-39-1 (autorisation), R.512-46-25 (enregistrement) ou R.512-66-1 (déclaration) du code de l’environnement.

Puis, le cas échéant, l’exploitant transmet au préfet dans un délai d’un mois suivant la remise en état des lieux, un mémoire de remise en état du site précisant les mesures prises ou prévues

pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l’article L.511-1 compte tenu de l’usage fixé dans les documents d’urbanisme des terrains d’assiette desdites installations et ce en

application des articles R.512-39-3 (autorisation) ou R.512-46-27 (enregistrement) du code de l'environnement.

Le délai fixé pour la mise à l’arrêt définitif ne peut dépasser celui prescrit pour procéder à la

régularisation desdites activités susmentionnées, à savoir deux mois.

Article n°2 : Mesures conservatoires

Par ailleurs l'exploitant procède :

— à la mise en sécurité de l'installation dans un délai de 24 h ;

— à l’arrêt de tout apport de tout type de déchets sur le site dans un délai de 24 h ;

— à la lutte contre la prolifération des maladies transmises par les moustiques et les rongeurs dans un délai de 48 h et apporte au préfet et à l’inspection des installations classées les éléments justifiant du respect de cette mesure dans les cinq jours suivant cette opération ;

— à l'évacuation des produits dangereux et des déchets présents sur le site vers des installations autorisées à les recevoir selon la réglementation en vigueur dans un délai maximal d’un mois et transmet les justificatifs (factures, bordereaux de suivi de déchets) au préfet et à l’inspection dans les quinze jours suivant leur évacuation.

Article n°3 — Délais

Les délais indiqués s’entendent à compter de la notification du présent acte.

Article n°4- Frais

Les frais occasionnés par les études, analyses et travaux menés en application du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.

Article n°5 : Sanctions

Conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement, faute pour l’exploitant de se conformer dans les délais impartis aux dispositions du présent arrêté, il sera ordonné la suppression des installations, indépendamment des poursuites pénales qui pourront être engagées.

Article n°6 : Recours

En application des dispositions inscrites au code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Conformément au code de justice administrative, il peut être déféré au tribunal administratif de La Réunion, par la personne qui en fait l’objet, par voie de recours formée contre une décision, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwwielerecours.fr ».Article n°7 : Publicité

Le présent arrêté est notifié à l’exploitant et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article n°8 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du

logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Copie est adressée à :

- M. le maire de la commune de la Petite-Île ;

- M. le sous-préfet de Saint-Pierre ;

- M. le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) — Service de prévention des risques et environnement industriels (SPRET).

Le préfet,

Pour le Préfel

le Secréfaff

Frédéric JORAM(6zÿL6)

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