Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 06

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 06 Document publié le Jeudi 3 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 06)Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, BE

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA RÉUNION

Préfecture SAINT-DENIS, le 03 janvier 2019

Direction des relations externes

et du cadre de vie

Bureau du cadre de vie

VU

VU

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VU

VU

VU

VU

ARRÊTE n° 2019 - 06 /SG/DRECV

Portant enregistrement de l’élevage EARL CANNELLE pour

lexploitation d’un élevage porcin et bovin, sur le territoire de la

commune de Saint-Louis.

LE PRÉFET DE LA RÉUNION

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

les titres 1” et IV du livre V du code de l’environnement en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30 ;

le décret n° 2013-1301 du 27 décembre 2013 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n°* 2101, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

le récépissé de déclaration en date du 11 janvier 2012 autorisant l'EARL CANNELLE à exploiter un cheptel de 65 bovins à l’engraissement ;

la demande en date du 16 août 2018 présentée par l’'EARL CANNELLE en vue de l’enregistrement d’un élevage de porcs de 699 animaux-équivalents sous la rubrique 2102-2a de la nomenclature des installations classées, sis 2b, rue Lislet Geoffroy sur le territoire de la commune de Saint-Louis ;

le dossier technique joint à cette demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales de l’arrêté ministériel sus-visé, dont l'aménagement a été sollicité ;

l'arrêté préfectoral n° 2018-1620 SP/BATEAT du 14 septembre 2018 fixant les jours et heures où le dossier d’enregistrement a pu être consulté par le public ;

la demande portée à la connaissance du public, par affichage dans la commune de Saint-Louis, du 21 septembre au 16 novembre 2018 inclus ;

l’absence d’observation du public recueillie pendant cette période ;

le consentement tacite du conseil municipal de Saint-Louis consulté le 12 novembre 2018 ;VU le rapport de l'inspecteur de l’environnement du 03 décembre 2018 ;

CONSIDÉRANT que la demande d’enregistrement justifie du respect des prescriptions générales des arrêtés de prescriptions générales susvisés et que le respect de celle-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l’article L 511-1 du code de l’environnement ;

APRÈS communication au demandeur du projet d'arrêté statuant sur sa demande d’enregistrement, en date du 3 décembre 2018 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture.

ARRÊTE

TITRE 1- Portée de l’enregistrement et conditions générales

CHAPITRE 1.1 Bénéficiaire et portée

Article 1.1.1, Exploitant titulaire, Durée, Péremption

Les installations de l’élevage EARL CANNELLE, faisant l’objet de la demande susvisée du 16 août 2018 sont enregistrées.

Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de Saint-Louis, sis 2b, rue Lislet Geoffroy. Elles sont détaillées au tableau de l’article 1.2.1 du présent arrêté.

L’effectif de l’élevage en présence simultanée ne pourra à aucun moment excéder :

° Porcs : 699 animaux-équivalents ;

° Bovins : 65 animaux.

L'arrêté portant enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeur, l’installation n’a pas été mise en service dans un délai de trois ans ou lorsque l’exploitation a été interrompue plus de deux ans consécutivement (article R.512-74 du code l’environnement).

CHAPITRE 1.2 Nature et localisation des installations

Article 1.2.1. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées

Les installations relèvent des régimes des rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de environnement suivants :

Rubrique) Alinéa A$ î bp Libellé de la rubrique (activité) Nature de l'installation | Capacité autorisée ,

Pores (activité d'élevage, vente, transit, etc., de) ,

2102 2a E en stabulation ou en plein air, Élevage de porcs 699AE Plus de 450 animaux-équivalents

Bovins (activité d'élevage, vente, transit, etc. de)

2101 le D Plus de 50 animaux Élevage de bovins 65

2160 NC |Silos et installations de stockage Silo <5 000 m°

A (Autorisation) ou AS (Autorisation avec Servitudes d’utilité publique) ou E (Enregistrement) ou D (Déclaration) ou NC (Non Classé) Capacité autorisée : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées.

Article 1.2.2. Situation de l'établissement

Les installations enregistrées sont situées sur la commune, parcelle et lieu-dit suivants :

Commune Parcelle Lieu-dit

Saint-Louis HK 321

Les installations mentionnées à l’article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leur référence sur un plan de situation de l’élevage tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.CHAPITRE 1.3 Conformité au dossier de demande d’enregistrement

Article 1.3.1. Conformité

Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.

Tout projet de modification à apporter à ces installations doit, avant réalisation, être porté par Pexploitant à la connaissance du préfet, accompagné des éléments d’appréciation nécessaires.

CHAPITRE 1.4 Modifications et cessation d’activité

Article 1,4.1. Porter à connaissance

Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation où à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'enregistrement, est portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation.

Article 1.4.2. Transfert sur un autre emplacement

Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l’article 1.2 du présent arrêté nécessite une

nouvelle demande d'autorisation ou d’enregistrement ou de déclaration.

Article 1.4.3. Changement d’exploitant

Dans Le cas où l'établissement change d’exploitant, le successeur fait la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation.

Article 1.4.4. Cessation d’activité

Lorsqu’une installation classée est mise à l’arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt, trois mois au moins avant celui-ci.

{l adresse au préfet :

e un plan à jour du site ;

° un mémoire sur les mesures prises pour assurer la protection des intérêts visés à l’article L 511-1 du code de l’environnement ;

une description de l’insertion du site dans le paysage et son environnement ;

° une description des mesures prises ou prévues pour l’évacuation ou l'élimination des déchets présents sur le site ;

° une étude sur l'usage ultérieur qui peut être fait du site, notamment en termes d'utilisation du sol ou du sous- sol ;

e une description du démantèlement des installations ou de leur nouvelle utilisation ;

e en cas de besoin, la surveillance qui doit encore être exercée sur le site.

La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l’arrêt de lexploitation, la mise en sécurité du site, Ces mesures comportent notamment :

- l'évacuation des produits dangereux et « la gestion des déchets » présents sur le site ;

- des interdictions ou limitations d’accès au site ;

- Ja suppression des risques d’incendie et d’explosion ;

- la surveillance des effets de l’installation sur son environnement.

En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L 511-1 et qu’il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions des articles R 512-46-26 et R 512-46-27 du code de l’environnement.

CHAPITRE 1.5 Prescriptions techniques applicables

Article 1.5.1. Prescriptions des actes antérieurs

Les prescriptions associées à l’enregistrement se substituent à celles des actes administratifs antérieurs. Ainsi, les prescriptions de l'élevage suivant :

e élevage de porcs déclaré pour un effectif de 376 animaux-équivalents (récépissé du 10/10/2013),

e élevage de bovins déclaré pour un effectif de 65 animaux (récépissé du 11/01/2012), sont abrogées.Article 1.5.2. Arrêtés ministériels de prescriptions générales, Aménagements des prescriptions

S’appliquent à l’élevage les prescriptions de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n°°2101, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.

TITRE 2- Épandages

Article 2.1.1. Règles générales

Les effluents d'élevage de l'exploitation peuvent être soumis à une épuration naturelle par le sol et son couvert végétal.

L'exploitant est autorisé à pratiquer l’épandage de ses déjections et/ou effluents sur les parcelles, dont le plan figure est annexé au dossier de demande d’enregistrement.

La nature, les caractéristiques et les quantités d’effluents destinés à l’épandage sont telles que leur manipulation et leur application ne portent pas atteinte, directe ou indirecte, à la santé de l’homme et des animaux, à la qualité et à l’état phytosanitaire des cultures, à la qualité des sols et des milieux aquatiques, et que les nuisances soient réduites au minimum.

Les opérations d’épandage sont conduites afin de valoriser au mieux les éléments fertilisants contenus dans les effluents et d’éviter toute pollution des eaux.

Article 2.1.2, Origine des effluents à épandre

Les déjections et/ou effluents à épandre sont issus de son élevage porcin et bovin.

Aucun autre déchet ne pourra être incorporé à ceux-ci en vue d’être épandu.

Article 2.1.3. Caractéristiques de l’épandage

Les effluents à épandre provenant de l’élevage présentent Les caractéristiques suivantes :

Effluents N total N efficace P:05 efficace K20 efficace {en kg) (en kg) (en kg) (en kg}

Porcins 4 434 1774 2 559 3 047

Bovins / Caprins 4 520 784 2772 6 152

TOTAL 8954 2 558 5331 9199

Article 2.1.4, Quantité maximale annuelle à épandre à l’hectare

La fertilisation doit être équilibrée et correspondre aux capacités exportatrices réelles de la culture ou de la prairie

concernée.

En aucun cas la capacité d’absorption des sols ne doit être dépassée, de telle sorte que ni la stagnation prolongée sur les sols, ni le ruissellement en dehors du champ d’épandage, ni une percolation rapide vers les nappes souterraines ne puissent se produire.

Les apports azotés, toutes origines confondues (effluents d’élevage, effluents d'origine agroalimentaire, engrais chimique ou autres apports azotés d’origine organique ou minérale), sur les terres faisant l’objet d’un épandage, tiennent compte de la nature particulière des terrains et de la rotation des cultures.

La fertilisation azotée organique est interdite sur toutes les légumineuses sauf la luzerne et les prairies d'association graminées-légumineuses,

Article 2.1.5. Mise à disposition des parcelles pour l’épandage par un tiers

Plusieurs contrats lient le producteur d’effluents d'élevage à plusieurs exploitants qui valorisent les effluents. Ces contrats définissent les engagements de chacun ainsi que leurs durées.

Des bons d’enlèvement doivent être remis au bénéficiaire après chaque opération de transfert d’effluents.

Article 2.1.6. Périmètre d’épandage

Le périmètre retenu pour l’épandage est le suivant :

Commune Mere ns Superficie nn Epandable Type de culture

Rivière Saint-Louis 30,99 20,29 Canne à sucre

Rivière Saint-Louis 6,35 5,98 Prairies

TOTAL 37,34 2627 LL

Le détail du périmètre retenu est joint en annexe du présent arrêté.TITRE 3- Modalités d’application - Voies de recours

Article 3.1.1. Frais

Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.

Article 3.1.2. Mesures de publicité

En vue de l'information des tiers :

1. une copie de l’arrêté portant enregistrement est déposée à la mairie de Saint-Louis et peut être consultée ;

2. une copie de cet arrêté est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture ;

3. unextrait de cet arrêté, comportant notamment toutes les prescriptions auxquelles est soumise l’exploitation de l’établissement, est affiché pendant un mois à la porte de la mairie par les soins du Maire ;

4. le même extrait est affiché de façon visible en permanence dans l’établissement par les soins de l’exploitant ;

une copie de l’arrêté est adressée à chaque conseil municipal ayant été consulté ainsi qu’aux autorités mentionnées à l’article R. 512-22.

Article 3.1.3. Délais et voies de recours

En application des dispositions inscrites au code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Il peut être déféré au tribunal administratif de La Réunion :

1° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des

inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 181-3, L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de l’affichage de la présente décision ou de sa publication. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. 2° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique auprès du préfet dans un délai de deux mois, ce dernier prolonge de deux mois les délais mentionnés supra.

Article 3.1.4. Exécution et copie

Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saint-Pierre, le maire de Saint-louis, le directeur de lalimentation, de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Copie en sera adressée à :

- M. le maire de Saint-Louis ;

- M. le sous-préfet de Saint-Pierre ;

- M. le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement/ SPREI et SEB ;

- M. le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt.

Le préfet,ANNEXE : PARCELLES D'ÉPANDAGE

Exploitant Commune Référence Surface Totale SPE Culture

Cadastrale en ha en ha

Desprairie Charles Saint-Louis 414 CR 62 0,10 0,10 CANNE

Desprairie Charles Saint-Louis 414 CR 63 0,14 0,14 CANNE

Desprairie Charles Saint-Louis 414 CR 301 0,57 0,57 CANNE

Desprairie Charles Saint-Louis 414 CR 302 0,36 0,36 CANNE

Desprairie Charles Saint-Louis 414 CR 330 0,24 0,24 CANNE

Desprairie Charles Saint-Louis 414 CR 499 0,24 0,24 CANNE

Desprairie Charles Saint-Louis 414 CR 543 0,49 0,49 CANNE

Desprairie Charles Saint-Louis 414 CR 546 0,70 0,70 CANNE

Desprairie Charles Saint-Louis 414 CR 336 0,18 0,18 CANNE

Desprairie Charles Saint-Louis 414 DV 225 0,58 0,58 CANNE

EARL Cannelle Saint-Louis 414 CO 756 0,53 0,53 CANNE

EARL Cannelle Saint-Louis 414 CW 68 2,86 2,26 CANNE

EARL Cannelle Saint-Louis 414 CW 367 3,80 2,15 CANNE

EARL Cannelle Saint-Louis 414 EK 126 1,61 1,61 CANNE

EARL Cannelle Saint-Louis | Partie 414 DV 303P 4,12 1,02 CANNE

EARL Cannelle Saint-Louis 4ï4 DV 228 1,50 1,50 CANNE

EARL Cannelle Saint-Louis 414 DV 579 1,98 1,98 CANNE

EARL Cannelle Saint-Louis 414 DV 578 0,1 0,11 CANNE

EARL Cannelle Saint-Louis | Partie 414 DV 301 2,58 1,32 CANNE

SCEA LAMBERT Saint-Louis 414 CW 353 7,63 4,22 CANNE

EARL Cannelle Saint-Louis Partie 414 DV 301 0,24 0,24 PRAIRIE

EARL Cannelle Saint-Louis | Partie 414 DV 303P 0,43 0,43 PRAIRIE

EARL Cannelle Saint-Louis 414 HK 320 0,37 0,37 PRAIRIE

EARL Cannelle Saint-Louis 414 HK 321 0,56 0,56 PRAIRIE

Salambrom Christian Saint-Louis 44 EL 643 2,65 2,53 PRAIRIE

Salambrom Christian Saint-Louis 414 EL 644 2,7 1,84 PRAIRIE

TOTAL 37,34 26,27