Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3246

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3246 Document publié le Vendredi 11 octobre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3246)Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, REA | ES

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉUNION

Préfecture Saint-Denis, le 11 octobre 2019

Direction des relations externes

et du cadre de vie

Bureau du cadre de vie

ARRÊTÉ N° 2019 - 3246 /SG/DRECV

mettant en demeure M. Jean Guy Claude HUET,

de régulariser la situation administrative de « l’installation d’entreposage, dépollution,

démontage ou découpage de véhicules hors d’usage ou de différents moyens de transports hors

d’usage », qu’il exploite sur une partie de la parcelle CS 354, sur le territoire de la commune de Saint-Pierre (97410) et portant mesures conservatoires

LE PRÉFET DE LA RÉUNION

chevalier de la Légion d’honneur

officier de l’ordre national du Mérite

VU le titre VII du livre I du code de l’environnement et notamment, les articles L.171-6 et L.171-7 ;

VU le titre I du livre V du code de l’environnement et notamment, les articles L.511-1, L.511-2,

L.512-7 et L.514-5 ;

VU le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 relatif aux délais et voies de se TeCOUIS ;

VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement codifiée à l’annexe de l’article R.511-9 du code de l’environnement ;

VU les articles R.512-46-1 et suivants du code de l’environnement, relatifs aux installations classées

soumises à enregistrement ;

VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 17 septembre 2019 référencé SPREI/UTSW/71-2419/2019-1452 dont copie a été transmise le 20 septembre 2019 à

l'exploitant conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l’environnement ;

VU le projet d’arrêté, annexé au rapport de l’inspection cité supra, porté le 25 septembre 2019 à la connaissance de l’exploitant et valant contradictoire ;

VU l'absence d’observation de l’exploitant sur le projet d’arrêté dans le délai imparti ;

1/4CONSIDÉRANT que l'inspection des installations classées a constaté, lors de l’inspection du

12 septembre 2019, que M. Jean Guy Claude HUET, ci-après dénommé l’exploitant, exploite une

installation d’entreposage et de démontage de véhicules hors d’usage sur une partie de la parcelle

CS 354 sur le territoire de la commune de Saint-Pierre ;

que la surface dédiée à l’activité est supérieure à 100 m° ;

que les éléments constatés caractérisent l’exploitation d'une installation classée pour la

protection de l’environnement relevant de la rubrique 2712 de la nomenclature susvisée et est

soumise à enregistrement ;

CONSIDÉRANT que l'exploitant n’est pas enregistré pour l’exploitation de cette installation ;

CONSIDÉRANT qu’à ce titre, l’exploitant exploite illégalement l'installation sus-mentionnée ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, conformément à l’article L.171-7 susvisé, de mettre en demeure l'exploitant de régulariser la situation administrative de son installation d’entreposage,

dépollution et démontage de véhicules hors d’usage ;

CONSIDÉRANT la présence d’un établissement recevant du public à proximité du site ;

CONSIDÉRANT la circulation du virus de la dengue à La Réunion ;

CONSIDÉRANT qu’au regard des impacts environnementaux potentiels d’une telle activité vis-à-vis

notamment des intérêts visés par l’article L.511-1 du code de l’environnement en particulier en matière de pollution des eaux et des sols mais également de santé et salubrité publique, il y a

lieu, dans l’attente de la régularisation administrative de cette installation, en application de l'article L.171-7 susvisé, de mettre en œuvre des mesures conservatoires appropriées à la

protection de ces intérêts ;

CONSIDÉRANT que l'implantation de « l'installation d’entreposage, de dépollution et de démontage

de véhicules hors d’usage » exploitée par M. Jean Guy Claude HUET est incompatible avec le plan local d’urbanisme (PLU) en vigueur de la commune de Saint-Pierre, qui classe la parcelle

CS 354 en zone agricole ;

CONSIDÉRANT que toute demande de régularisation d’exploiter ne pourra qu'être rejetée si sa localisation n’est pas compatible avec le PLU en vigueur de la commune d’implantation ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article n°1- Exploitant

M. Jean Guy Claude HUET, ci-après dénommé l’exploitant, est mis en demeure de régulariser la situation administrative de son installation d’entreposage et de démontage de véhicules hors d’usage

(VHU), implantée sur une partie de la parcelle CS 354 sur le territoire de la commune de Saint-Pierre.

Pour cela, l’exploitant dépose dans un délai de deux mois, auprès des services préfectoraux, une

demande d’enregistrement au titre de la rubrique 2712 de la nomenclature des installations classées (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d’usage ou de différents moyens de transports hors d'usage) répondant aux articles R.512-46-1 et suivants du

code de l’environnement.

2/4Dans le cas où il décide de cesser définitivement ses activités, il notifie par courrier au préfet dans un

délai de huit jours la mise à l’arrêt définitif de ladite installation, dans lequel il précise les mesures

prises ou prévues pour assurer la mise en sécurité du site dès sa mise à l'arrêt.

Puis l’exploitant transmet au préfet dans un délai d’un mois suivant la remise en état des lieux, un

mémoire de remise en état du site précisant les mesures prises pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l’article L.511-1 compte tenu de l’usage fixé dans les documents d'urbanisme des

terrains d’assiette desdites installations, et ce en application des articles R.512-46-25 et suivants du code de l’environnement. Le délai fixé pour la mise à l’arrêt définitif ne peut dépasser celui prescrit

pour engager la procédure de régularisation desdites activités susmentionnée, soit deux mois.

Article n°2 - Mesures conservatoires

Par ailleurs, l'exploitant procède dans les délais suivants à :

> la lutte contre la prolifération des maladies transmises par les moustiques et les rongeurs dans le délai

de 48 h et apporte au préfet et à l’inspection des installations classées les éléments justifiant du respect de cette mesure dans les cinq jours suivant les opérations. Ces opérations doivent être renouvelées

autant que nécessaire jusqu’à l'évacuation de l’ensemble des déchets du site ;

> _ la transmission au préfet et à l'inspection, dans le délai de quinze jours :

_ d’une liste des véhicules présents sur le site. Ce listing comprend à minima, la marque du véhicule,

son identification (plaque d’immatriculation, numéro de série..), le nom du propriétaire, les

documents relatifs aux véhicules que possède l'exploitant (carte grise, document de cession..), la

destination du véhicule (retour propriétaire (attestation de remise au propriétaire), décanstruction, réparation (devis pour réparation, factures.) ;

_ d'un état des quantités de déchets [VHU, pièces usagées issues de l’automobile, déchets

d'équipements électriques et électroniques (D3E)..] présents sur le site ;

> l'évacuation des déchets (VHU, pièces usagées issus de l'automobile, D3E...) vers des installations autorisées à les recevoir dans le délai d’un mois et transmet les justificatifs (factures, bordereaux de suivi de déchets) au préfet et à l'inspection dans les quinze jours suivant leur évacuation.

Dans l'attente de la régularisation administrative des installations, tout nouvel apport de déchets et toute

opération de démontage de VHU sur le site sont interdits dans le délai de 48 h.

Article n°3 — Délais

Les délais indiqués s’entendent à compter de la notification du présent acte.

Article n°4 - Frais

Les frais occasionnés par les études, analyses et travaux menés en application du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.

Article n°5 - Sanctions

Faute pour l'exploitant de se conformer dans les délais impartis aux dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues aux articles L.171-7 et L.171-8 du

code de l’environnement, indépendamment des poursuites pénales qui pourront être engagées.

3/4Article n°6 - Recours

En application des dispositions inscrites au code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Conformément au code de justice administrative, il peut être déféré au tribunal administratif de La Réunion, par la personne qui en fait l’objet, par voie de recours formée contre une décision, dans les

deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique

« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet « wwwr.telerecours.fr ».

Article n°7 - Publicité

Le présent arrêté est notifié à l’exploitant et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article n°8 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du

logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Copie est adressée à :

- M.le maire de la commune de Saint-Pierre ;

- M. le sous-préfet de Saint-Pierre ;

- M. le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) — service de prévention des risques et environnement industriels (SPRET).

Le préfet,

r le Préfet et par Fou arEthife Général

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