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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 07
Document publié le Jeudi 3 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 07)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Institutions publiques,
Préfecture
2
Ex .
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉUNION
SAINT-DENIS, le 03 janvier 2019
Direction des relations externes
et du cadre de vie
Bureau du cadre de vie
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ARRÊTÉ N° 2019 - 07 /SG/DRECV
mettant en demeure la société Garage lvoula de
régulariser la situation administrative de l'installation
d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de
véhicules hors d'usage ou de différents moyens de
transports hors d'usage qu'elle exploite sur le territoire de
la commune Sainte-Marie sise 16 rue Coco Robert, ZAE
La Mare, et portant mesures conservatoires.
LE PRÉFET DE LA RÉUNION Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le titre VII du livre | du code de l’environnement et notamment, les articles L.171-6, L.171-7, L.171-8 ;
le titre 1 du livre V du code de l’environnement et notamment, les articles L.511-1, L.512-1, L.512-7, L.512-8 et L.514-5 ;
le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 relatif aux délais et voies de recours ;
la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement codifiée à l'annexe de l'article R.511.9 du code de l'environnement ;
les articles R.512-46-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux installations classées soumises à enregistrement ;
le rapport de l'inspection des installations classées en date du 15 novembre 2018 dont copie a été transmise le 15 novembre 2018 à l'exploitant conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement :
le projet d'arrêté, annexé au rapport, porté le 15 novembre 2018 à la connaissance de l'exploitant et valant contradictoire ;
l'absence de réponse de l'exploitant sur le projet d'arrêté ;
1/4 CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
que l'inspection des installations classées a constaté, lors de l'inspection du 26 octobre 2018, l'exploitation d'une installation de entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage ou de différents moyens de transports hors d'usage exercée par la société Garage lvoula à l'adresse 16 rue Coco Robert, ZAE La Mare, sur le territoire de la commune de Sainte- Marie ;
que la surface dédiée à l’activité d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage ou de différents moyens de transports hors d'usage est supérieure à 100m? ;
que les éléments constatés caractérisent l'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement répertoriée à la rubrique 2712 de la nomenclature susvisée et soumise à enregistrement et agrément à l'adresse précitée ;
que la société Garage lvoula, exploitant de cette installation, ne dispose pas de l'enregistrement et de l'agrément administratif requis pour l'exercice de cette activité sur cette parcelle ;
qu'à ce titre, la société Garage lvoula exploite illégalement les installations susvisées ;
qu'il y a lieu, conformément à l’article L.171-7 susvisé, de mettre en demeure la société Garage lvoula de régulariser la situation administrative de l'installation relative à entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage ou de différents moyens de transports hors d'usage ;
qu'au regard des impacts environnementaux potentiels d’une telle activité vis- à-vis des intérêts visés par l'article L.511-1 du code de l'environnement, notamment au regard du risque incendie, du risque de pollution des eaux et des enjeux de salubrité publique dans le contexte de l'épidémie de dengue, il y a lieu, dans l'attente de la régularisation administrative de cette installation, en application de l'article L.171-7 susvisé, de mettre en œuvre des mesures conservatoires appropriées à la protection de ces intérêts ;
proposition du secrétaire général de la préfecture.
ARRÊTE
Article n°1 : Exploitant
La société Garage lvoula, ci-après dénommée lexploitant, dont le siège social est situé 16 rue Coco Robert, ZAE de La Mare, est mise en demeure de régulariser la situation administrative de l’ensemble des installations classées et connexes, situées sur le territoire de la commune de Sainte-Marie, à la même adresse, n'ayant pas fait l'objet de l'enregistrement et de l'agrément requis en application du code de l'environnement, et ce dans un délai d’un mois.
Pour ce faire, il dépose, auprès des services préfectoraux, la demande administrative adéquate répondant, au besoin, aux articles R.512-46-1 et suivants (enregistrement) et R.543-162 et suivants {agrément centre VHU) du code de l’environnement.
2/4 Dans le cas où il décide de cesser définitivement ses activités, il notifie par courrier au préfet dans un délai de huit jours la mise à l'arrêt définitif desdites installations, dans lequel il précise les mesures prises ou prévues pour assurer la mise en sécurité du site dès sa mise à l'arrêt ; puis il lui transmet dans un délai d'un mois un mémoire de remise en état du site précisant les mesures prises ou prévues pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 compte tenu de l'usage fixé dans les documents d'urbanisme des terrains d'assiette desdites installations, et ce en application des articles R.512-46-25 et suivants du code de l'environnement. Le délai fixé pour la mise à l'arrêt définitif ne peut dépasser celui prescrit pour procéder à la régularisation desdites
activités susmentionnée.
Il est rappelé que la compatibilité d'une installation classée pour la protection de l’environnement avec les dispositions d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un plan d'occupation des sois ou d'une carte communale est appréciée à la date de l'autorisation et de l'enregistrement, et qu'en cas d'incompatibilité auxdits documents à cette date, seul un refus pourra être opposé à ladite demande de régularisation.
Article n°2 : Mesures conservatoires
L'exploitant procède par ailleurs dans un délai de huit jours à :
> la mise en sécurité de l'installation, par notamment la limitation de son accès aux seules personnes formées et habilitées aux risques inhérents à l'installation ;
> la lutte contre la prolifération des maladies transmises par les moustiques et les rongeurs et apporte à l'inspection des installations classées les éléments justifiant du respect de cette mesure ;
> l’arrêt de tout apport sur le site de déchets, de VHU, de pièces issues de VHU ;
> l'évacuation des produits dangereux et des déchets présents sur le site (dont les VHU), vers des installations autorisées à les recevoir, selon la réglementation en vigueur.
Les justificatifs du respect des prescriptions précitées (factures, bordereaux de suivi de déchets) sont adressés à l'inspection des installations classées (DEAL/SPREI).
Article n°3 : Délais |
Les délais courent à compter de la notification du présent arrêté. À l'échéance du délai, l'exploitant justifie au préfet et à l'inspection des installations classées du respect des prescriptions précitées.
Article n°4 : Fraïs
Les frais occasionnés par les études, analyses et travaux menés en application du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Article n°5 : Sanctions
Faute pour l'exploitant de se conformer dans les délais impartis aux dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement, indépendamment des poursuites pénales qui pourront être engagées.
Article n°6 : Recours
En application des dispositions inscrites au code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Conformément au code de justice administrative, il peut être déféré au tribunal administratif de La Réunion, par la personne qui en fait l'objet, par voie de recours formée contre une décision, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant
elle.
3/4 Article n°7 : Publicité
Le présent arrêté est notifié à l'exploitant et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article n°8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Copie est adressée à :
- M.le maire de la commune de Sainte-Marie ;
- M. le directeur par intérim des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE) - pôle travail ;
- M. le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) — service de prévention des risques et environnement industriels (SPREI).
Le préfet,
Pour le Préfet et élégation
faire denéral
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