PLU - Annexes - Dechets menagers et assimiles

Documents similaires

PLU - Annexes - Règlement de collecte des déchêts ménagers et assi

PLU - Annexes - Reglement de collecte des déchets ménagers et assi

Arrêté - collecte des dechets menagers et assimiles

PLU - Annexes - Règlement de collecte des déchets ménagers et assi

Arrêté - Règlement communautaire de collecte des déchets mé

PLU - Annexes - Règlement du service de collecte des déchets ménag

unknown - RPQS dechets Menagers Assimiles 2019

Arrêté - ARRETE REGLEMENTATION COLLECTE DECHETS MENAGERS ET

PLU - Annexes - Règlement du service de collecte des déchets ménag

PLU - Annexes - Règlement du service de collecte des déchets ménag

PLU - Annexes - Dechets menagers et assimiles Document publié le Jeudi 11 octobre 2012 par la commune de Limeil-Brévannes. Lien du pdf (PLU - Annexes - Dechets menagers et assimiles)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports, VILLE DE

_______________

Département

du Val-de-Marne

REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE

_______________________________

VILLE DE LIMEIL-BREVANNES _______________________________

ST/DD

RECU EN PREFECTURE

LE 30 JANVIER 2004

ARRETE N° 2004 - 24

Règlement relatif au respect de la propreté et à la gestion des

déchets ménagers et assimilés sur le territoire de la Commune de

Limeil-Brévannes

Le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2211-1, et L.2212-1 à L.2212-9 relatifs à la police municipale, et L.2224-13 à L.2224-17 et R.2224-23 à R.2224-29 relatifs aux ordures ménagères,

VU le Code de l’Urbanisme et notamment l’article L.110 confiant aux collectivités publiques la gestion du territoire en matière d’aménagement du cadre de vie,

VU le Code de la Santé publique et notamment les articles L 1311-1 à L 1311-3, L. 1312-1 et L.1335-2,

VU le Code de la Route et notamment l’article R417-10 et R 418-3 relatif aux arrêts ou stationnement dangereux, gênant ou abusifs

VU le Code de la Voirie routière et notamment l’article R116-2 relatif à la répression de certaines infractions à la conservation du domaine public routier,

VU le nouveau Code pénal et notamment les articles R610-5, R644-2 relatifs aux entraves à la libre circulation sur la voie publique et les articles R632-1 et R-635-8 relatifs à l’abandon de déchets,

VU le code de l’Environnement et notamment les articles L.541-1 à L.541-10, L.541-21 relatifs à la collecte des déchets et L.541-44 à L.541-48 relatifs aux dispositions pénales,

VU la loi n°75-633 du 15 juillet 1975, relative à l’élimination des déchets et à la récupération de matériaux modifiée par la loi n°92-646 du 13 juillet 1992,

VU le décret n°77-151 du 7 février 1977, relatif à l’application de l’article 12 de la loi n°75- 633 du 15 juillet 1975 précitée,

Hôtel de Ville - Place Charles de Gaulle - 94456 Limeil-Brévannes Cedex - Tél. : 01.45.10.76.00 - Fax : 01.45.10.76.35 Internet : http://www.ville-limeilbrevannes.fr Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le maireVU le décret n°94-609 du 13 juillet 1994 portant application de la loi n°75-633 du 15 juillet 1975 susvisée,

VU le décret n°73.502 du 21 mai 1973 relatif aux infractions à certaines dispositions du titre 1er du livre 1er du Code de la Santé publique,

VU le décret n° 76-148 du 11 février 1978 relatif à la publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes à la circulations publiques,

VU le décret n° 92-377 du 1er Avril 1992 portant application pour les déchets résultant de l’abandon des emballages de la loi n° 75 633,

VU le Règlement Sanitaire Départemental et notamment les articles 73 à 82 définissant le cadre de la collecte des ordures ménagères et le cas des collectes sélectives et l’article 99-2 qui interdit sur la voie publique tout dépôt de déchets susceptible de nuire à la salubrité et la sécurité publique,

VU l'arrêté municipal de la Commune de Limeil-Brévannes n°2000-41 en date du 24 février 2000 portant réglementation du ramassage des déchets ménagers et des encombrants,

VU l'arrêté municipal de la Commune de Limeil-Brévannes n°2001-140 en date du 17 septembre 2001 interdisant les dépôts de toute nature dans les terrains non clos et sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation sur le territoire de la commune de Limeil- Brévannes,

VU l’arrêté préfectoral n°2000/4914 en date du 22 décembre 2000 portant la création de la Communauté d’Agglomération de la Plaine Centrale du Val de Marne,

VU les statuts et les compétences de la Communauté d’Agglomération de la Plaine Centrale du Val de Marne,

VU le règlement communautaire relatif à l’enlèvement des déchets ménagers et assimilés sur le territoire de la Communauté d’Agglomération.

ARRETE

ARTICLE 1 er –OBJET DE L’ARRÊTÉ

La préservation et l’amélioration de la qualité de l’environnement, et notamment la propreté des espaces publics de la ville de Limeil-Brévannes sont une priorité partagée par tous les concitoyens et par leurs élus. C’est pourquoi une politique municipale et communautaire volontaire est activement menée.

Cependant, sans un comportement civique et respectueux de leur environnement de la part des citoyens pour préserver la propreté des rues, des trottoirs et des espaces verts, l’action des villes et de la Communauté d’Agglomération ne pourra être efficace.

Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de gestion, de conditionnement, de présentation et de collecte des déchets ménagers et assimilés, ainsi que d’assurer la propreté du domaine public sur le territoire de la commune.

Le présent arrêté doit permettre d’assurer les conditions d’hygiène et de salubrité relative à l’organisation de la gestion des déchets que ce soit dans les parties privées ou publiques, leur conditionnement et leur présentation sur le domaine public.Il a également pour objet de veiller à la bonne réalisation du service de collecte et de nettoiement en réglementant notamment la circulation et la commodité de passage pour la bonne réalisation du service.

Enfin, il prévoit les outils qui permettront de lutter contre les dépôts sauvages et les nombreuses infractions nuisant notamment à la propreté des voies publiques et à la qualité de l’environnement.

ARTICLE 2 –DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES

Le présent arrêté abroge les arrêtés municipaux de la Commune de Limeil-Brévannes suivants :

! l'arrêté municipal n°2000-41 en date du 24 février 2000 portant réglementation du ramassage des déchets ménagers et des encombrants,

! l'arrêté municipal n°2001-140 en date du 17 septembre 2001 interdisant les dépôts de toute nature dans les terrains non clos et sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation sur le territoire de la commune de Limeil-Brévannes,

ARTICLE 3 - DISPOSITIONS GENERALES

Les compétences de l’entretien et du nettoiement de la voirie, de la collecte et de l’élimination des déchets ménagers et assimilés ont été transférées à la Communauté d’Agglomération de la Plaine Centrale. A ce titre, elle organise ces missions de services publics en lieu et place de la commune.

Du dispositif technique mis en œuvre par la commune puis par la Communauté

d’Agglomération depuis le 1er janvier 2001 découle un certain nombre de prescriptions et d’obligations réglementaires décrits dans le présent arrêté.

La collecte sélective a été instaurée sur l’ensemble du territoire de la Communauté d’Agglomération. Elle s’impose aux usagers du service qui sont tenus de respecter les consignes d’utilisation du dispositif mis en œuvre et notamment consignes de tri, de présentation des déchets et les jours et horaires de sortie et de rentrée des conteneurs.

Huit types de collectes sont mises en oeuvre sur le territoire de la Communauté

d’Agglomération :

- La collecte des Ordures Ménagères Résiduelles (O.M.R.) et des déchets assimilés - La collecte des emballages propres et secs

- La collecte des journaux – magazines et papiers de bureau

- La collecte du verre

- La collecte des déchets végétaux

- La collecte des encombrants

- La collecte des déchets ménagers spéciaux

- La collecte des corbeilles implantées sur le domaine public.

Par ailleurs un réseau de déchetterie est à disposition des usagers en complément de la collecte des encombrants.

Le dispositif de collecte décrit ci-après est susceptible d’évoluer afin de répondre aux exigences réglementaires, techniques et économiques.ARTICLE 4 – REGLES DE CIVISME RELATIVES AU RESPECT DE LA PROPRETE

Il est interdit de jeter et de déposer sur les chaussées, les trottoirs, les allées, les espaces verts, les squares et tout autre espace ouvert au public, des détritus, déchets et objets de quelque nature que ce soit.

La ville de Limeil-Brévannes et la Communauté d’Agglomération mettent à disposition des habitants, des entreprises et des administrations, différents contenants à usages privatifs ou collectifs, dans lesquels tous les déchets produits doivent être déposés.

ARTICLE 5 – DEFINITIONS DES DECHETS

5-1 Les Ordures ménagères résiduelles (OMR)

Les ordures ménagères résiduelles sont composées des déchets ménagers desquels ont été extraits les déchets recyclables ou valorisables ayant fait l’objet de collectes séparatives ou d’apports volontaires dans les déchetteries communautaires.

Doivent être entendues par ordures ménagères au sens du présent arrêté et de la

réglementation en vigueur les déchets ordinaires produits par les ménages et provenant de la préparation des aliments et du nettoiement normal des habitations, les débris de verre et de vaisselle, cendres froides, chiffons, balayures et résidus divers de taille réduite. Les vitres sont acceptées uniquement cassées en petits morceaux et confinées dans des sacs résistants.

Sont exclus de la dénomination des ordures ménagères résiduelles pour l’application du présent arrêté :

- les déblais, gravats, décombres et débris de travaux publics et particuliers ainsi que les vitres entières,

- les déchets ne pouvant être mis dans les conteneurs fournis en raison de leur taille et de leurs poids (article 5-5),

- les déchets provenant des établissements artisanaux, industriels et commerciaux,

- les déchets contaminés provenant des hôpitaux ou cliniques, les déchets d’abattoirs, les cadavres d’animaux, les matières fécales, les seringues usagées…

- les déchets spéciaux présentant des risques pour la sécurité des personnes et pour l’environnement qui, en raison de leur inflammabilité de leur toxicité, et de leur pouvoir corrosif ou de leur caractère explosif, de leur radioactivité, ne peuvent être éliminés par les mêmes voies que les ordures ménagères, sans créer de risques pour les personnes et l’environnement (bidons de produits chimiques, etc…),

- les médicaments et autres déchets médicaux,

- les déchets liquides (eaux résiduaires de lavages, huiles…).

Cette énumération n’est pas limitative et des matières non dénommées pourront être assimilées ou exclues des catégories spécifiées ci-dessus.5-2 Les déchets non ménagers assimilables aux ordures ménagères

Doivent être entendus par déchets non ménagers assimilables aux ordures ménagères au sens du présent arrêté les déchets courants qui, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, peuvent être éliminés sans sujétion technique particulière et sans risque pour les personnes ou l’environnement dans les mêmes conditions que les déchets des ménages. Il s’agit :

- des déchets industriels et commerciaux banals (DICB) qui proviennent des

établissements industriels, commerciaux et artisanaux. Les déchets qui proviennent des activités spécifiques de ces établissements sont refusés. Ce sont les déchets issus de la production, de travaux ou faisant l’objet d’un service rémunéré (débarras, reprise, entretien espaces verts...) ;

- des déchets d’établissement provenant des écoles, casernes, maisons de retraite, hôpitaux et de tous bâtiment publics ;

- des produits de nettoiement des voies publiques, squares, parc, cimetières et de leurs dépendances et détritus des halles, foires, marchés, lieux de fêtes publiques rassemblés en vue de leur évacuation ;

5-3 Les déchets d’emballages, verre et journaux magazines

Catégorie des emballages : sont considérés comme emballages dans le présent arrêté, les emballages des ménages respectant les prescriptions imposées par les centres de traitement des filières de valorisation et issus du conditionnement des produits de consommation autres que le verre tels que les cartons et cartonettes, les bouteilles, flacons, films et sacs en plastique, les briques alimentaires, les boîtes, canettes et barquettes en aluminium ou acier.

Catégorie des verres d’emballages : sont considérés comme verres d’emballages, les bouteilles, bocaux, flacons, sans différenciation de teinte, à l’exclusion de tout autre récipient ou objet en toute autre matière, tels que pierres, porcelaine, grès, céramiques, vitres et verres spéciaux etc.

Catégorie des journaux-magazines : les journaux, magazines, brochures, annuaires et catalogues sont collectés séparément. Les papiers de bureau peuvent faire l’objet d’une collecte spécifique. Ils peuvent toutefois être acceptés à hauteur d’une certaine proportion fixée en accord avec la Communauté d’Agglomération. Sont exclus à la collecte : les déchets liés au conditionnement du produit (plastiques, films, ficelles, métal…), les produits contenant des matières nuisant à la valorisation tels que les étiquettes, affiches, pellicules, classeurs, carbones, autocopiants etc.

Un certain nombre de déchets pouvant être assimilés aux catégories précitées font l’objet de refus de tri dans le centre de tri et ne peuvent être recyclés dans les filières existantes. Une information auprès des usagers sera régulièrement réalisée pour limiter les erreurs de tri.

5-4 Les déchets végétauxSont pris dans la dénomination « déchets végétaux » : les tontes de pelouses, feuilles, tailles de haies et d’arbustes, produits d’élagage d’arbre, déchets floraux, épluchures de légumes et fruits.

Sont exclus les branches ou troncs de longueur supérieure à 1 mètres et d’un diamètre supérieur à 10 cm environ. Dans ce cas, ils doivent être déposés à la déchetterie. Sont également exclus les terres, cailloux, bois de construction, palettes, fumiers, déchets fermentescibles notamment issus des restes de repas.

5-5 Les déchets encombrants

Sont compris dans la dénomination des objets ménagers encombrants pour l’application du présent arrêté les ustensiles ou appareils ménagers au rebut, sommiers, vieilles ferrailles, appareils sanitaires, cycles au rebut à l’exclusion du moteur, les objets cartonnés (mandrins…) ne pouvant être présentés aux différentes collectes séparatives.

Les pneus (si possible sans jantes) des véhicules légers sont également acceptés dans les déchetteries dans la mesure où leur élimination peut être prise en charge au regard des contraintes techniques et économiques du moment.

Les gros objets encombrants sont définis comme ceux ne pouvant pas être déposés dans un conteneur et dont le poids maximum autorisé est de 70kg. Ils doivent pouvoir être déposés dans la trémie de la benne par les agents sans occasionner de risques pour le personnel.

Sont exclus de la dénomination des objets ménagers encombrants pour l’application du présent arrêté :

- les autres catégories de déchets définies à l’article 4, ainsi que tout objet dont le volume ou le poids ne permettent pas son chargement dans les véhicules de collecte ;

- les carcasses ou pièces détachées de véhicules motorisés, ainsi que les pneus avec jantes,

- les bidons et récipients contenant des produits spéciaux tels que définis à l’article 4-6 ou insuffisamment vidés de ces produits,

- les déchets présentés en sacs ou en vrac en petites quantités, tels que les gravats ainsi que les vitres et autres éléments pouvant présenter des risques lors de la mise en benne,

- les déchets encombrants en provenance d’exploitation agricole, artisanale, industrielle et commerciale non assimilable à des déchets encombrants ménagers.

Certaines catégories de déchets non citées ne pourront être prises en charge que si les conditions techniques et économiques d’élimination le permettent.

5-6 Les Déchets ménagers spéciaux (DMS)

Doivent être entendus par déchets ménagers spéciaux au sens du présent arrêté et relevant comme tels de la présente réglementation toute substance ou matière comburante, inflammable, nocive, toxique, cancérigène, corrosive, produite par les ménages et présentant des risques pour la sécurité, l'hygiène et l'environnement.Seuls les particuliers sont autorisés à venir déposer dans les points d’apports (déchetterie et véhicules spéciaux) dans des quantités limitées à 50 litres pour les produits liquides et 20 kg pour les produits solides par semaine.

Sont compris dans la dénomination des déchets ménagers spéciaux: les batteries, les piles, les huiles de vidange dans la limite d'une quantité de 20 litres, les huiles de friture, les peintures et les colorants, les laques et vernis, les solvants, les acides, soudes, détergents, les éléments nutritifs pour végétaux (engrais, etc.) et les produits de protection des plantes

(phytosanitaires, herbicides, etc.), les produits d'entretien, colles et adhésifs, les aérosols, les tubes fluorescent, halogènes et ampoules, les thermomètres à mercure et autres produits et matériels contenant du mercure, les photographies et radios…

Sont notamment exclus de la dénomination des DMS : les bouteilles de gaz, les matières explosives, radioactives, les extincteurs… Le dépôt de déchets industriels spéciaux provenant des entreprises et administrations est formellement interdit. Certaines catégories de DMS peuvent être exclues du champ du service si les conditions techniques et économiques ne permettent pas leur prise en charge par les services de la Communauté d’Agglomération. Auquel cas les producteurs ou consommateurs de ces déchets devront pourvoir à leur élimination.

Les déchets d’activité de soins tels que définis dans le décret n° 97-1048 du 6 novembre 1997, sont exclus du champ du service à l’exclusion des seringues issus de l’automédication d’usagers et des praticiens autorisés qui bénéficient d’une collecte en apport volontaire aux déchetteries, moyennant une contractualisation préalable.

5-7 Les Déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE)

En application de la Directive Européenne 2002/96/CE, doivent être entendus par déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) les équipements fonctionnant grâce à des courants électriques ou à des champ électromagnétiques, et les équipements de production, de transfert et de mesure de ces courants et champs, conçus pour être utilisés à une tension ne dépassant pas 1000 volts en courant alternatif et 1500 volts en courant continu.

Il s’agit, entra autres, des gros et petits appareils ménagers, des équipements informatiques et de télécommunications, du matériel d’éclairage, des outils électriques et électroniques, des jouets, équipements de loisir et de sport, les dispositifs médicaux (à l’exception des produits implantés et infectés), des instruments de surveillance et de contrôle, distributeurs automatiques.

Ces déchets sont distingués des objets encombrants tels que définis à l’article 5-5 du fait de la Directive Européenne 2002/96/CE qui prévoit la mise en œuvre d’une collecte séparative des autres objets encombrants notamment par la biais des déchetteries (article 6-9 ci-après).

ARTICLE 6 – RECIPIENTS DE COLLECTE

Les déchets collectés en porte à porte doivent être présentés dans des bacs prévus à cet effet et fournis par la Communauté d'Agglomération à l’exclusion des déchets verts collectés en sacs et des déchets encombrants présentés en vrac. Les dépôts en sacs, en vrac ou dans des récipients autres que ceux fournis par la Communauté d'Agglomération ne sont pas admis. Toutefois, en cas d'impossibilité technique dûment justifiée, des dérogations pourront être accordées.

Le volume des conteneurs fournis par la Communauté d’Agglomération à chaque foyer est calculé en fonction de la production moyenne des déchets, de la composition du foyer, de lafréquence de ramassage, du type d’habitat (collectif ou individuel) et de la nature du producteur (professionnel, administration, particuliers).

Les récipients doivent être présentés à la collecte le couvercle fermé.

A chaque type de déchets correspondent un mode de collecte et un récipient spécifique :

6-1. Les journaux, magazines, prospectus et catalogues sont collectés en porte à porte en bac ou caissette (couleur bleue), ainsi qu'en points d'apport volontaire sur certains sites,

6-2. Les emballages ménagers sont collectés en porte à porte en bac de couleur jaune et munis de puce, ainsi qu'en points d'apport volontaire sur certains sites. Les grands cartons peuvent également être présentés pliés et attachés à côté ou sur les conteneurs à emballages les jours de collecte. Ils doivent être exempts de tout film plastique (présentés dans les bacs) ou cales en polystyrène.

6-3. Le verre d'emballage est collecté en porte à porte en bac ou caissette (couleur verte), ainsi qu'en points d'apport volontaire sur certains sites,

6-4. Les déchets végétaux sont collectés en porte à porte dans des bacs identifiés par un autocollant ou en sacs fournis par la Communauté d'Agglomération. Les branches et tailles doivent être présentés en fagots,

6-5. Les ordures ménagères résiduelles sont collectées en porte à porte en bac (couleur grise et grenat),

5-6. Les objets encombrants sont collectés en porte à porte en vrac une fois par mois selon un calendrier établi annuellement par les services communautaires. Certains ensembles d’immeubles définis par la Communauté d’Agglomération sont collectés de façon hebdomadaire.

6-7. Les déchets toxiques des ménages sont collectés en apport volontaire dans des véhicules spécialisés ou dans les déchetteries communautaires. Des véhicules spécialisés sont présents sur différents sites aux dates et horaires définis par la Communauté

d'Agglomération dans un calendrier communiqué aux habitants. Ils doivent être déposés avec précaution dans un contenant adapté, fermé et dans des conditions telles qu’ils ne présentent aucun risque pour l’environnement et les personnes. Les piles sont collectées dans les mêmes conditions.

6-8. Les déchets de soins issus de l’automédication des usagers bénéficient d’une collecte en apport volontaire aux déchetteries. Les usagers doivent préalablement demander auprès des services de la Communauté d’Agglomération une carte d’accès spéciale aux conteneurs spéciaux installés sur les déchetteries.

6-9. Les déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) sont collectés en apport volontaire dans les déchetteries communautaires et sous certaines conditions définies par la Communauté d’Agglomération.

Les déchets non pris en compte par les collectes ou les apports volontaires décrits ci-dessus peuvent être déposés dans les déchetteries communautaires, à l’exception des ordures ménagères, dans la limite des déchets autorisés à l'article 13 et selon les conditions particulières de chaque site.Des corbeilles sont également disposées sur le domaine public et destinées à recevoir des déchets et résidus de consommation de petites tailles (petits emballages, résidus de restauration rapide… d’une taille inférieure à 20 cm) et produits à l’extérieur des bâtiments par les usagers.

ARTICLE 7 – FOURNITURE, PROPRIETE ET ENTRETIEN DES CONTENEURS

Bien qu'étant mis à la disposition des usagers publics et privés, les récipients restent propriété de la Communauté d'Agglomération ou de la société prestataire de service.

Les conteneurs sont fournis nominativement à une adresse de dotation. La responsabilité de l’utilisation des conteneurs incombe alors soit un particulier (en habitat individuel), soit un bailleur ou syndicat de copropriété (en habitat collectif), soit une entreprise ou une administration. Lors d'un changement de propriétaire ou de locataire, les anciens utilisateurs sont tenus de déclarer le transfert de dotation auprès des Services Techniques

communautaires.

En cas de dotation insuffisante, une dotation complémentaire pourra être réalisée sur demande par la Communauté d’Agglomération.

Il est formellement interdit d'utiliser les conteneurs pour un autre usage que celui qui leur a été affecté ou de les changer du lieu d’affectation initial ou d’utiliser des conteneurs non fournis par la Communauté d’Agglomération.

Le nettoyage et la désinfection régulière des bacs doivent être assurés par l'utilisateur selon les prescriptions du Règlement Sanitaire Départemental. Les responsables d’immeubles devront prévoir le lavage et la désinfection des conteneurs au moins une fois par semaine. L’entretien des récipients ne doit pas être effectué sur le domaine public conformément aux dispositions du règlement sanitaire départemental.

Les utilisateurs seront responsables de toutes détériorations anormales ou pertes. La maintenance est assurée par les services de la Communauté d’Agglomération ou de son prestataire de services assurant la mise en place des conteneurs. En cas de besoin, il appartient aux utilisateurs de prendre contact avec le service environnement de la Communauté d’Agglomération.

En cas de vol, ou de vandalisme, le conteneur sera remplacé sur la foi de l’usager. Le remplacement d'un bac volé sera uniquement assuré sur demande exclusive auprès des services techniques de la Communauté d'Agglomération. Toutefois, si les remplacements de conteneurs sont jugés trop fréquents, le remplacement pourra être facturé.

Un numéro vert de téléphone, gratuit, est mis à disposition des usagers pour joindre les services de la Communauté d’Agglomération, il s’agit du : 0 800 138 391. Les demandes peuvent également être adressées par internet sur le site de la Plaine Centrale.

ARTICLE 8 – CONDITIONS DE PRESENTATION A LA COLLECTE EN PORTE A PORTE

8-1 Lieu de présentation

Les récipients, les sacs à déchets verts et les encombrants présentés les jours de collecte sont à placer sur le domaine public (sauf dérogation obtenue auprès des services de la Communauté d’Agglomération), sur les trottoirs, ou sur des aires de regroupement aménagées, de façon à ne pas gêner la circulation des véhicules, cycles et piétons. Ils doivent rester visible et à portée immédiate du personnel de collecte, c'est-à-dire au bord du trottoir lorsque ce dernier aune largeur supérieure à 2 mètres et le long des murs si le trottoir a une largeur inférieure à 2 mètres.

Les riverains des voies privées et des sentiers, impasses ou rues inaccessibles aux véhicules d’enlèvement sont tenus de présenter leurs conteneurs, sacs à déchets végétaux et encombrants en bordure des voies empruntées par les véhicules à l’entrée desdits sentiers, impasses ou rues.

Les conteneurs doivent être présentés couvercles fermés.

Les conteneurs, sacs à déchets végétaux et encombrants ne doivent en aucun cas être déposés ailleurs que devant leur lieu de production. Le dépôt en vrac de déchet est strictement interdit et passible de sanctions prévues à l’article 15. En cas de souillure des trottoirs et de la voirie lors de la sortie des conteneurs, les usagers sont tenus de balayer leur emplacement de présentation sans attendre le passage des équipages de collecte.

8-2 Spécificité des encombrants

Les encombrants doivent être présentés au droit de chaque propriété ainsi que décrit à l’article 8-1. Ils seront ordonnés afin d’occuper un espace aussi faible que possible et sans empilement excessif. Ils ne doivent présenter aucun risque pour les passants et le personnel de collecte, ni nécessiter d’opérations particulières de démontage, pliage, etc.

Les déchets encombrants sont définis à l’article 5-5 comme ne pouvant pas être déposés dans un conteneur et pouvant être déposé dans la trémie de la benne par les agents sans occasionner de risques pour le personnel.

Le volume d’encombrants présenté à la collecte ne doit pas occasionner de gêne pour la circulation sur les voies et trottoirs et ne pas entraîner une dégradation de la propreté des espaces publics.

Les objets encombrants sont par nature très variés et susceptibles de souiller les trottoirs et la voirie quand les conditions de présentation ne sont pas respectées. Aussi, il est rappelé qu’il est strictement interdit de présenter des gravats à la collecte ainsi que tous déchets liquide ou pâteux (peintures…) même présentés dans leurs contenants d’origine. Les pneus sont également refusés. Ces déchets doivent être déposés en déchetterie car étant refusés à la collecte ils peuvent nuire à la propreté de la voirie et à la libre circulation des habitants.

Enfin, les petits objets déposés en vrac sont strictement interdits. Ils doivent être déposés dans les conteneurs à ordures ménagères.

Le rythme mensuel de présentation à la collecte doit être strictement respecté ainsi qu’il est précisé à l’article 8-3 suivant.

Toute infraction aux présentes préconisations est passible des sanctions prévues à l’article 15.

8-3 Horaires de présentation

Sauf dispositions particulières acceptées par la commune et la Communauté d'Agglomération, les déchets doivent être présentés sur le domaine public :

- pour les collectes du matin : au plus tôt, la veille au soir après 18h00 précédent la collecte et, au plus tard, à 6h00 du matin le jour de la collecte,- pour les collectes de l'après-midi : au plus tôt, à partir de 11h00 heures du matin et au plus tard, à 13h00 le jour de la collecte.

Certaines collectes de déchets verts étant réalisées l’après-midi, il est préconisé de sortir les sacs ou conteneurs en fin de matinée. Leur sortie la veille au soir n’est tolérée que dans la mesure où les habitants sont absents durant la journée.

Les abus manifestes de sorties hâtives de conteneurs seront sanctionnés ainsi que prévus à l’article 14. Il reste entendu que les usagers du service sont civilement responsables du fait de leurs récipients et de leurs objets encombrants avant toute manipulation des agents chargés de la collecte.

ARTICLE 9 – RECUPERATION DES CONTENEURS APRES LA COLLECTE EN PORTE A PORTE

Chaque propriétaire ou gestionnaire d'immeuble devra prendre ses dispositions pour retirer les récipients vides du domaine public aussitôt après le passage de l'équipe de collecte. Pour les collectes matinales les conteneurs vides doivent être retirés avant 12h00 au plus tard. Pour les collectes de l’après-midi, les conteneurs vides doivent être retirés avant 20h00.

Pour les pavillons dont aucun occupant n'est présent durant la journée, il sera toléré que les conteneurs présentés à la collecte matinale soient retirés avant 18h00 le jour de collecte.

Tout conteneur présent plus de 24 heures sur la voie publique après la collecte pourra être retiré par les services techniques communautaires. Ces abus pourront être sanctionnés ainsi que prévus à l’article 14.

ARTICLE 10 – MODALITES DE COLLECTES DES DECHETS EN PORTE A PORTE

La collecte des déchets ménagers est réalisée soit en porte à porte, soit en apport volontaire à des bornes ou abris conteneurs prévus à cet effet. Des aires de regroupement de conteneurs pourront également être aménagées. Ces variations du dispositif de collecte sont fonction des possibilités de stockage des conteneurs, notamment en habitat collectif et des contraintes de sortie des conteneurs sur le domaine public.

Le mode, les itinéraires, la fréquence, les jours et horaires de collecte, sont déterminés par la Communauté d’Agglomération.

10-1 Modifications temporaires et définitives des modalités de collectes

Les modifications définitives intervenant dans le régime de collecte sont portées à la connaissance des usagers, de même que les modifications temporaires pour autant que les circonstances le permettent.

Si à la suite de troubles dans l’exploitation ou en cas de force majeure, des restrictions, des interruptions ou des retards se produisent dans le régime de collecte, les usagers ne peuvent prétendre à des dommages et intérêts, y compris dans les cas où des frais ont été engagés par les producteurs de déchets pour pourvoir à leur stockage et leur élimination durant ces perturbations de service.

10-2 Fréquence, jours et horaires de collecte

Les jours et secteurs de collecte annexés au présent arrêté pourront être modifiés à l’initiative de la Communauté d’Agglomération. La collecte est assurée normalement les jours fériés à l’exception du 1er mai à la suite duquel aucun rattrapage de collecte n’est assuré. Les fréquences de collecte sont indiquées dans le tableau ci-après:Fréquence de ramassage Type de ramassage

1 fois par semaine C1 Journaux/Magazines

Verre

2 fois par semaine C2 Ordures ménagères et Emballages

3 fois par semaine C3 Ordures ménagères et Emballages pour certains groupes

d'immeubles

10-3 Refus et incidents de collecte

Il est interdit aux personnes étrangères au service de déverser des déchets dans les véhicules de collecte. Les déchets ménagers deviennent propriété de la Communauté d'Agglomération dès qu'ils sont chargés dans les véhicules de collecte, le producteur restant toutefois civilement responsable des risques induits par les déchets présentés.

Les conteneurs présentant des déchets exclus à l’article 5 pourront être refusés à la collecte.

Les opérations de récupération et chiffonnage, d’éparpillement, de jets de déchets ou de leurs contenants sont formellement interdites.

Plus généralement, si les consignes de tri et les conditions de présentation ne sont pas respectées par les usagers, en cas de récidive ou si aucun effort manifeste n’est réalisé pour se conformer aux présentes prescriptions, les déchets pourront être enlevés aux frais du producteur après sa mise en demeure, des procès-verbaux seront établis et des sanctions pourront être prises à l’encontre des contrevenants conformément aux dispositions prévues à l’article 15.

Le stationnement ou l’arrêt temporaire d’un véhicule gênant le bon déroulement des opérations de collecte pourra être sanctionné conformément au code de la voirie routière ainsi que prévu à l’article 15. Par ailleurs, l’organisation et la signalisation au sol des

emplacements de stationnements doivent être établis conformément aux prescriptions du code de la voirie routière et permettre le passage des véhicules de collecte.

10-5 Obligations du prestataire de collecte

Les obligations minimales du prestataire de collecte sont définies contractuellement. Afin de prévenir aux souillures de la voirie lors des opérations de collecte par le prestataire, il est rappelé qu’il est interdit au personnel chargé de la collecte de repousser à l’égout, au ruisseau ou au fossé tout ou partie des détritus éventuellement tombés sur la voie publique.

Il est interdit au personnel de transvaser les conteneurs les uns dans les autres ou de les vider ailleurs que dans les bennes spécialisées. Les bennes doivent être chargées avec le système de préhension du véhicule de façon à ce que les déchets ne puissent pas se répandre sur la voie publique.

Les détritus jonchant les aires de présentation des conteneurs, des sacs et des objets encombrants doivent être balayés et chargés à la pelle dans la benne équipée en conséquence. Les aires de présentation laissées souillées après le passage de la dernière benne de collecte pourront faire l’objet de sanctions.

L’aire de présentation des conteneurs, sacs et encombrants est définie comme l’espace occupé par les conteneurs, sacs et encombrants et dans un rayon de 1 mètre autour de ces derniers.

Les aires où certains déchets, de par leur nature, ne peuvent pas être collectés devront être signalés en cours ou à l’issue de la tournée de collecte à la Communauté d’Agglomération.

ARTICLE 11 – MODALITES DE COLLECTE DES POINTS D’APPORT VOLONTAIRECertains types de déchets peuvent être collectés par apport volontaire dans des bornes ou abris conteneurs prévus à cet effet. Le nombre de bornes et l’emplacement des points d’apport volontaire sont définis par les services de la Communauté d’Agglomération selon les nécessités du service.

Les bornes sont vidées régulièrement afin d’éviter leur débordement et sont entretenues par les services de la Communauté d’Agglomération. Toute détérioration ou utilisation anormale de ces bornes et notamment les dépôts aux pieds des bornes ou abris, pourront faire l’objet de poursuites et de sanctions à l’encontre des contrevenants.

Les matériaux de collecte sélective collectés aux points d’apport volontaire sont les emballages, le verre et les journaux et magazines tels que définis à l’article 5-3.

Il est interdit de déposer les matériaux pré-cités dans les points d'apport volontaire entre 22h00 et 6h00 afin de prévenir aux nuisances sonores susceptibles d’être provoquées par le déposant. Si des nuisances sonores sont signalées et avérées, certains points pourront être déplacés, voire retirés.

ARTICLE 12 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX IMMEUBLES D’HABITATION COLLECTIVE

Les propriétaires ou gestionnaires d'immeuble sont tenus de respecter certaines dispositions spécifiques en raison de la nature collective des immeubles d’habitation dont ils sont responsables. Ces dispositions sont précisées notamment dans le règlement sanitaire départemental.

12-1 Conditions de mise à disposition des conteneurs

Les propriétaires, gérants ou syndics d'immeubles sont tenus de mettre à disposition des occupants des conteneurs destinés à recevoir les ordures ménagères et les déchets issus du tri. Les conteneurs doivent être mis quotidiennement à leur disposition, même si la collecte n’est pas quotidienne. Une restriction d’accès entre 22h00 et 6h00 peut être mise en œuvre en cas de nuisances sonores ou d’insécurité avérées.

Les volumes des conteneurs résultent du nombre d'occupants et de la configuration des lieux. Ils doivent être installés en quantité suffisante de manière à éviter leur surcharge et tout éparpillement des déchets. Afin d’éviter aux occupants de trop longs parcours, les conteneurs peuvent être situés à plusieurs endroits de l’immeuble. La mise à disposition des conteneurs ainsi que leur transport vers le lieu d’enlèvement par le service de collecte ne doivent se faire qu’en passant par des parties communes de l’immeuble à l’exclusion de toute partie privative, de loge de gardien, ou de magasin.

Une attention particulière doit être portée à la gestion des déchets encombrants pour lesquels une aire doit être prévue pour le stockage dans l’attente de leur collecte qui est réalisée mensuellement sauf cas exceptionnels. Une information doit être réalisée par les gestionnaires de l’immeuble auprès des habitants afin de préciser les conditions de dépôt et d’enlèvement des encombrants, notamment quand l’espace est insuffisant dans l’immeuble et qu’ils doivent être déposés à l’extérieur ainsi qu’il est précisé à l’article 8.

12-2 Stockage des conteneurs et objets encombrantsUne ou plusieurs aires d'accueil des conteneurs et des encombrants doivent permettre aux occupants l’accès aux quatre types de récipients dans la propriété et le dépôt d’objets encombrants.

Colonnes vide-ordures :

Les colonnes vide-ordures doivent être conformes à la législation en vigueur. Leur usage, lorsqu'elles existent, doit être réglementé et limité aux ordures ménagères résiduelles tels que définis à l’article 4.1. La suppression des colonnes vide-ordures dans l’habitat collectif ancien est préconisée. L’aménagement de ces colonnes est interdit dans la réalisation de bâtiments neufs.

Locaux propreté :

Pour les constructions nouvelles, un local réservé aux collectes sélectives sera

obligatoirement réalisé, cette disposition sera précisée dans la demande de permis de construire. Les locaux propreté devront être dimensionnés afin de recevoir les différents conteneurs ainsi que les objets encombrants habituels des ménages en fonction du nombre d’habitants dans l’immeuble.

Abris conteneurs :

Si la configuration foncière du terrain privé ne permettait pas de dégager l'emplacement requis suffisant, l'aménagement extérieur d'abris à conteneurs maçonnés ou préfabriqués peut être envisagé. Ces aménagements hors terrain privé devront faire l'objet d'un agrément communal et communautaire préalable. En habitat ancien, des abris conteneurs où des aires de stockages couvertes sont également envisageables si l’espace intérieur est insuffisant.

Locaux de stockage des encombrants :

Pour les objets encombrants, un local doit être aménagé dans l’immeuble ou à l’extérieur si les conditions ne permettent pas de prévoir l’espace suffisant.

Par ailleurs, les objets encombrants doivent être présentés à la collecte de préférence sur des aires aménagées ainsi qu’il est précisé à l’article 8-1. Cette solution permet notamment d’en faciliter l’entretien qui doit être assuré par le gestionnaire de l’immeuble.

L’entretien de cette aire doit être prévue et gérée par le gestionnaire de l’immeuble. Tout défaut d’entretien peut être sanctionné ainsi que prévu à l’article 15.

12-3 Aire de présentation des conteneurs et encombrants à la collecte

Au regard des quantités de conteneurs nécessaires et des quantités d’encombrants produites et stockées dans les immeubles collectifs, l’aménagement d’une aire extérieure de présentation à la collecte est préconisé.

Cet aménagement peut prendre la forme d’une aire bétonnée avec bordures, d’emplacements de stationnement ou privatifs condamnés par la pose de dispositifs suffisamment espacés pour permettre le passage des conteneurs roulants ou encore d’un local extérieur couvert et clôturé.

L’accès à cette aire par le personnel de collecte doit répondre aux conditions évoquées à l’article 8.

L’entretien de ces aires doit être géré par le gestionnaire de l’immeuble ou le cas échéant par les services de la Communauté d’Agglomération dans le cadre d’une convention préalablement établie.

12-4 Préconisations pour l’aménagement de locaux propretéIl est préconisé de prévoir au minimum, le double de la surface d’emprise au sol des conteneurs nécessaires pour permettre la libre circulation des personnes et des conteneurs et un espace de 10 m² au minimum pour les encombrants.

Les locaux propreté devront être aménagés comme suit :

" Revêtements de sol en carrelage,

" Revêtements muraux en carrelage ou peinture lavable pour les parties hautes, " Peinture lessivable du plafond et des retombées de murs,

" Eclairage suffisant (300 lux) et chaleureux,

" Robinet d’eau et siphon de sol raccordé au réseau d’eaux usées,

" Ventilation statique haute et basse des locaux

La mise en place de système de trappes « passe-paquets » (bacs placés derrière une cloison équipée de trappes dédiées à chaque flux de déchets) est préconisée pour les immeubles gardiennés.

Un panneau d'information récapitulant les groupes de déchets ainsi que la destination des conteneurs devra être apposé dans chaque local. Cette signalétique sera remise gracieusement par la Communauté d'Agglomération sur simple demande.

Les propriétaires, gérants ou syndics d'immeuble sont tenus d'accepter et d'afficher l'information qui leur sera fournie par la Communauté d'Agglomération dans les halls d'immeubles et dans les locaux propreté.

Les locaux propreté devront être accessibles pour tous les résidents et localisés sur un itinéraire de passage des résidents, en rez-de-chaussée, voire en sous-sol. La localisation et la conception des locaux propreté devront permettre de faciliter la circulation des bacs :

" Portes et couloirs suffisamment larges,

" Pentes n’excédant pas 6 %,

" Emmarchements à éviter et n’excédant pas 5 cm le cas échéant avec une distance entre deux emmarchements d’au moins 1,50 m.

ARTICLE 13 – DECHETTERIES

En dehors des jours de collecte, les déchets ménagers et les objets encombrants à l’exception des ordures ménagères résiduelles peuvent être déposés dans une déchetterie du réseau communautaire. Un règlement intérieur des déchetteries est adopté par la Communauté d’Agglomération et prévoit les jours et horaires d’ouverture ainsi que les règles de fonctionnement et d’accès aux différents sites.

Seront acceptés dans les déchetteries communautaires sous réserve de modification du règlement intérieur : les déblais et gravats inertes, le bois, les déchets verts du jardin, les ferrailles et métaux non ferreux, les encombrants ou monstres, les déchets d’équipement électriques et électroniques, les textiles, les déchets d’emballages, verre et journaux magazines, les déchets ménagers spéciaux, néons et grands cartons. Cette liste n’est pas limitative. Elle est précisée dans le règlement intérieur du site.

Les Déchets Industriels et Commerciaux Banals qui proviennent des activités spécifiques des établissements industriels, commerciaux et artisanaux sont acceptés sous certaines conditions. Une tarification pourra notamment être mise en œuvre à leur intention. Les DICB sont lesdéchets issus de la production, de travaux ou faisant l’objet d’un service rémunéré (débarras, reprise, enlèvement de déchets d’espaces verts...).

Les services municipaux et communautaires ont accès librement aux déchetteries durant les jours et heures d'ouverture. En dehors de ces plages, une procédure sera mise au point entre les services concernés et le service Environnement de la Communauté d'Agglomération chargé du fonctionnement des déchetteries.

Les administrations et autres collectivités territoriales, à l'exclusion des communes membres de la Communauté d'Agglomération, sont tenus de contacter préalablement le service Environnement de la Communauté d’Agglomération pour déterminer les conditions de dépôts des déchets.

Seuls seront acceptés les déchets qui sont par nature assimilables à ceux produits par les ménages, c’est à dire qu’eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, ils peuvent être éliminés sans sujétions techniques particulières et dans les mêmes conditions que ceux des ménages.

Les gardiens peuvent être amenés à refuser l'accès de la déchetterie si les capacités de stockage ne sont plus suffisantes pour assurer le bon fonctionnement du service, notamment en période de forte affluence.

L’accès à la déchetterie est gratuit pour les particuliers. Il est réservé aux usagers justifiant d’une résidence sur le territoire de la Plaine Centrale.

L'accès à la déchetterie est interdit à toute personne non déposante, ainsi qu'à tout récupérateur éventuel non autorisé expressément par la Communauté d’Agglomération. L’accès est limité aux véhicules de tourisme dotés ou non de remorques et à tout véhicule de longueur hors-tout inférieure ou égale à 5,50 mètres et de PTAC inférieur à 3,5 tonnes (fourgonnettes).

L’accès au site de la déchetterie peut être réalisé sur présentation conjointe d’un titre d’identité (conformément à la liste des titres d’identité du code électoral) et d’un justificatif de domicile. Si la domiciliation sur le territoire de la Plaine Centrale n’est pas indiquée sur ce titre, une pièce justificative complémentaire devra être présentée (quittance de loyer, titre de propriété, carte grise…).

Ces pièces doivent être présentées dès le premier dépôt sur le site.

Afin de faciliter la vérification de la domiciliation, une carte d’accès nominative sera établie sur la base des documents présentés et indiquera notamment l’immatriculation du ou des véhicules utilisés. Elle sera transmise aux déposants par courrier. Cette carte est incessible.

Tous les usagers doivent être en mesure de présenter une carte d’accès ou les justificatifs de domiciliation (lors du 1er dépôt) aux gardiens sur le site. L’absence de ces documents est un motif de refus d’accès et de dépôt.

Les Déchets d'Activités de Soins des personnes en auto-traitement et des praticiens sont autorisés. L’obtention préalable, auprès de la Communauté d’Agglomération, d’une carte spéciale pour accéder aux conteneurs spécifiques situés sur les déchetteries est nécessaire.

Les usagers déposant dans les déchetteries doivent se conformer au règlement intérieur affiché sur le site et notamment aux règles de circulation et de tri. Les usagers doivent se conformer aux injonctions des gardiens ou du personnel de la Communauté d’Agglomération. Les infractions au règlement seront passibles d’une verbalisation et d’une contravention de 1èreclasse et pourront être assortie d’une interdiction temporaire ou définitive d’accès au site de la déchetterie.

ARTICLE 14 – PROPRETE DE LA VOIRIE URBAINE ET DES ESPACES PUBLICS

14-1. Conditions d’intervention des services de la Propreté Urbaine

Le stationnement ou l’arrêt temporaire d’un véhicule gênant le bon déroulement des opérations de nettoiement de la voirie, des trottoirs et plus généralement des espaces publics pourra être sanctionné conformément au code de la voirie routière ainsi que prévu à l’article 15. Par ailleurs, l’organisation et la signalisation au sol des places de stationnements doivent être établies conformément aux prescriptions du code de la voirie routière et permettre le passage des véhicules de nettoiement.

L’organisation et le fonctionnement des marchés font l’objet d’un règlement municipal qui prévoit les conditions de gestion et de présentation des déchets. A l’issue du marché, les conditions de libre accès doivent être assurées afin que le nettoiement des espaces soit réalisé.

14-2. Conditions de propreté liées aux manifestations

Les organisateurs de manifestations ou d’opérations temporaires produisant des déchets doivent se conformer aux prescriptions du présent règlement. Ils doivent se doter de conteneurs dans les conditions prévues à l’article 7 en contactant les services de la Ville ou de la Communauté d’Agglomération pour l’obtention de bacs de prêts.

Les espaces, bâtiments et leurs abords où se déroulent les manifestations doivent faire l’objet d’une attention particulière afin que les conditions de propreté soient respectées. Il incombe aux organisateurs de veiller à l’information des participants sur le respect des conditions de propreté et de gestion des déchets.

Toutes dégradations et souillures constatées sur le site et ses abords pourront faire l’objet de sanctions ainsi que prévues à l’article 15.

14-3. Conditions de propreté liées aux activités commerciales

Le dépôt, sur le domaine public, de distributeurs de journaux et revues gratuites est formellement interdit.

Les commerces de restauration rapide fixes et mobiles doivent mettre à disposition de leur clientèle et à leur frais des corbeilles et conteneurs sur le site d’implantation et ses abords. La responsabilité de ces commerces pourra être engagée en cas de défaut de mise à disposition de corbeilles ou conteneurs et d’une dégradation des espaces publics notamment par les emballages de conditionnement ou de transport des denrées vendues à la clientèle. La gestion et l’entretien de ces corbeilles et conteneurs sont à la charge de leur propriétaire.

Les caddies et autres contenants fournis par les distributeurs et commerçants à leur clientèle et abandonnés par ces derniers sur le domaine public doivent être récupérés par les distributeurs et commerçants dans un délai de 2 jours à compter de la date d’information de ces derniers par les services municipaux ou communautaires. Passé ce délai, les caddies et autres contenants pourront être repris et éliminés à leur frais par les services municipaux et communautaires.

14-4. Utilisation des corbeilles sur le domaine publicAfin d’assurer la propreté de la voirie urbaine, des corbeilles sont également disposées sur le domaine public et destinées à recevoir des déchets et résidus de consommation de petites tailles (petits emballages, résidus de restauration rapide… d’une taille inférieure à 20 cm) et produits à l’extérieur des bâtiments par les usagers. Les dépôts d’ordures ménagères, à l’intérieur de ces réceptacles ou à proximité de ceux-ci et de tout autre objet encombrant y sont strictement interdits.

14-5. Déjections canines

Les propriétaires d’animaux domestiques sont responsables des déjections produites par ces derniers. Il incombe à ces propriétaires de veiller à la propreté des trottoirs et des espaces publics en évitant les souillures de leurs animaux.

14-6. Affichage sauvage

Conformément à l’article R 418-3 du Code de la Route, il est interdit d’apposer des affiches, placards, papillons ou marquages sur les signaux réglementaires simples ou tricolores et leurs supports notamment les candélabres, ainsi que sur tous autres équipements intéressant la circulation routière.

Cette interdiction s’applique également aux plantations, trottoirs, chaussées et d’une manière générale sur tous les ouvrages situés dans les emprises du domaine routier ou surplombant celui-ci.

Ces dispositions s’appliquent quelle que soient la nature des indications qu’elles comportent, leur objet, commercial ou non, le procédé utilisé pour leur réalisation et la qualité de leur auteur.

ARTICLE 15 – INFRACTIONS ET SANCTIONS

Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès verbal dressé par des agents habilités. L’auteur des infractions pourra faire l’objet de contraventions de la 1ère à la 5ème classe ou être poursuivi conformément aux dispositions réglementaires visées dans le présent arrêté, selon la gravité des infractions, les risques causés à autrui et récidives.

Les principales infractions visées sont :

- les dépôts illicites sur le domaine public avec ou sans transport dans un véhicule,

- les dépôts ou présentations de déchets, conteneurs et sacs sur le domaine public en dehors et des jours et des heures prévues,

- les dépôts et présentations de déchets, conteneurs et sacs aux emplacements non désignés et notamment les dépôts effectués devant le domicile d’autres usagers ou producteurs, dans les corbeilles à papier du domaine public ou à leur pied, aux pieds des bornes d’apport volontaire ou des abris conteneurs,

- la mise à disposition insuffisante des conteneurs auprès des usagers et habitants des immeubles, ainsi que le détournement de l’utilisation des récipients (sacs et conteneurs) fournis par la Communauté d’Agglomération,

- les retards dans la rentrée des conteneurs,

- le nettoiement insuffisant ou défaillant des conteneurs,

- l’entretien insuffisant ou défaillant des aires de présentation ou de stockage des conteneurs et encombrants,

- le refus de se conformer aux conditions de tri ainsi que la pollution volontaire des produits triés,- les opérations de récupération et chiffonnage, d’éparpillement, de jets de déchets ou de leurs contenants,

- l’arrêt et le stationnement de véhicules gênants la réalisation du service de collecte et de nettoiement,

- le brûlage ou l’élimination des déchets par des voies illicites,

- la nature dangereuse pour les biens et les personnes des déchets présentés à la collecte.

Cette liste n’est pas limitative et toute infraction présentant des risques pour la sécurité des biens et des personnes, pour l’hygiène et la salubrité pourra être sanctionnées. La liste des infractions et du montant des amendes afférentes est ci-joint annexée.

Ainsi qu’il est prévu à l’article L.541-3 du Code de l’Environnement, « au cas où les déchets sont abandonnés, déposés ou traités contrairement aux prescriptions (…) des règlements pris pour leur application, l’autorité titulaire du pouvoir de police peut, après mise en demeure, assurer d’office l’élimination desdits déchets aux frais du responsable. » Dans certains cas, les contrevenants pourront supporter un montant forfaitaire couvrant les frais d’enlèvement et de remise en état des lieux souillés.

ARTICLE 16 – DISPOSITIONS D’APPLICATION

MM. – le Maire de Limeil-Brévannes, le Préfet du Val de Marne, le Commissaire de Police, le Chef de Brigade de la Gendarmerie Nationale, sont chargés d’assurer la publication du présent arrêté.

MM. – le Maire de Limeil-Brévannes, le responsable de la Police Municipale, les Directeurs Généraux des Services, les Directeurs des Services Techniques municipaux et

communautaires, les agents municipaux et communautaires assermentés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté,

dont l'ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet, et dont les contraventions seront constatées par des procès verbaux et poursuivies conformément aux lois.

Fait à Limeil-Brévannes, le 19 Janvier 2004

Le Maire

SIGNE

Joseph RossignolANNEXE 1 : Secteurs de collecte et calendrier des jours de collecte

à Limeil-Brévannes

LIMEIL-BREVANNES

Zone 1 Zone 2 Nord Zone 2 Sud Zone 3 Grands collectifs

Emballages

et Ordures

Ménagères

Lundi

Jeudi

Mardi

Vendredi

Mardi

Vendredi

Mercredi

Samedi

Lundi

Mercredi

Vendredi

Verre Jeudi Mardi Mardi Mercredi Mercredi

Journaux

Magazines Lundi Vendredi Vendredi Samedi Lundi

Déchets

Verts

Jeudi

A-midi

Jeudi

A-midi

Mercredi

A-midi

Mercredi

A-midi -

Objets

encombrant

s

2ème

jeudi du

mois

3ème

vendredi

du mois

3ème

vendredi

du mois

4ème

mercredi

du mois

4ème

mercredi

du moisANNEXE 2 : Tableau des infractions relatives à l’élimination des déchets ménagers et assimilés et montant des contraventions

Type d’infraction Contraventions prévues au code pénal et par

le présent arrêté municipal, conformément

aux textes législatifs en vigueur

Dépôts non autorisés sur le domaine public

Abandon avec transport dans un véhicule

1500 €

confiscation du véhicule – 3000€ en cas de

récidive

Dépôt de déchets en vrac ou conteneur et

encombrants en dehors des jours et heures

prévus et aux emplacements non autorisés sur

le domaine public Abandon sans transport

(trottoir, voirie, espaces verts, corbeilles…)

Vrac et encombrants : 500 l et moins : 45 € / De

0,5 à 2 m3 : 90 € / 2m3 et plus : 150 €

Par conteneur : 45 €

Si entrave à la circulation (4ème classe : 450 €)

Mise à disposition insuffisante des conteneurs,

détournement d’utilisation des récipients et

utilisation de conteneurs non conformes

38 € par infraction constatée

Retard dans la rentrée des conteneurs 38 € par infraction constatée et par jour de retard supplémentaire

Entretien insuffisant des conteneurs 38 € par infraction constatée et par jour de retard supplémentaire

Entretien insuffisant des aires de présentation

ou de stockage des conteneurs et encombrant

38 € par infraction constatée et par jour de retard

supplémentaire

Refus de se conformer aux conditions du tri 38 € par infraction constatée Opérations de récupération, chiffonnage,

éparpillement, jets de déchets ou de leurs

contenants

38 € par infraction constatée et par jour de retard

supplémentaire

Arrêt ou stationnement gênant la réalisation du

service de collecte et de nettoiement

150 € pour un stationnement gênant

45 € pour un arrêt gênant de véhicule

Brûlage ou élimination des déchets par des

voies illicites

38 € par infraction constatée

Nature dangereuse des déchets présentés à la

collecte

Selon le risque présenté : contravention de 1ère à

5ème classe

Déjection canine sur les trottoirs 38 € par infraction constatée

Pose d’affiches, placards, papillons ou

marquages non autorisées

38 € par infraction constatée