Compte-Rendu - conseil communautaire cr 2016 11 10

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Compte-Rendu - conseil communautaire cr 2016 11 10 Document publié le Jeudi 10 novembre 2016 par la commune de Neufchelles. Lien du pdf (Compte-Rendu - conseil communautaire cr 2016 11 10)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Transports, Eau et assainissement, COMPTE-RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE VALOIS DU 10 NOVEMBRE 2016

kKkKAÉE

Séance du dix novembre de l’an deux mille seize.

Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Valois, légalement convoqué s’est

réuni dans les locaux de la Communauté de Communes, sous la présidence de Monsieur Benoît HAQUIN à 19 heures 30.

Date de la convocation : trois novembre deux mille seize.

Délégués en exercice : 93

Délégués présents : 50

Pouvoirs : 15

Votants : 65

Absents : 28

Présents : M. CAUDRON Pierre —- Mme SICARD Anne-Sophie - MM. COCHARD Philippe(s) —- FROMENT

Michel - LAVEUR Gilles —- COLLARD Sylvain —- HAQUIN Benoît — FORTIER Bruno — Mmes WOLSKI

Murielle - DELBOUYS Rachel —- MM. CLAUX Ronald — FAYOLLE Pascal - Mmes NIVESSE Françoise — CARREL-TORLET Josy - MM. FURET Jérôme — DUBOIS Sylvain - LEGOUY Claude — Mme HARMANT Florence — M. LEYRIS Yann — Mme HAVARD Laura - MM. PETREMENT Alain(s) - BOURGOIS Daniel — VIVANT Denis(s) — BIZOUARD Alain — PROFFIT Benoît —- Mmes LEFORT Angélique — POTTIER Cécile — M. BRIATTE Hubert - Mme PAULET Anne-Marie -MM. DIETTE André — LOISEL Georges — GILBERT Ghislain —- GAGE Daniel — KUBISZ Richard —- SMAGUINE Dominique —- Mme SYRYLO Claudine — M. MASSAU Hubert - Mme GIBERT Dominique —- MM. DUPONT Michel - HAUDRECHY Jean-Pierre — LEGRIS Jean-Luc — Mme CLABAUT Thérèse - MM. LEFRANC Daniel - Mme LOBIN Martine —- MM. PETITBON Gilles — de KERSAINT Guy-Pierre —- CHERON Yves — MICHALOWSKI Thierry — OURY Bertrand —- TAVERNIER Thierry.

Absents : MM. CORBEL Christian — DALONGEVILLE Fabrice — Mme VANIER Martine — MM. GRANDEMANGE Marc — VALLEE Franck — LECOT Philippe —- M. LECOMTE Cédric —- Mmes SIEGFRIED Elizabeth — VALUN Yvette — HOFFMANN Delphine —- CAVALETTI Véronique - MM. BORNIGAL Christian — CASSA Michel —- COLLARD Michel - Mmes BOUVRY Valérie —- LEGEAY Nelly - MM. GERMAIN Christophe — DOUET Jean-Paul — SELLIER Gilles —- BUCKNER Frédéric — COFFIN Philippe - MEZOUAGHI Abdelhafid — Mme LEGRAND Karine - MM. PETERS Arnaud — DELACOUR Patrice - QUELVEN Pierre — Mme DENIS Catherine — M. MORA Roger.

Pouvoirs : Mme COLIN Nicole (Acy en Multien) à M. de KERSAINT Guy-Pierre (Versigny) — M. RYCHTARIK Jean-Paul (Chèvreville) à M. KUBISZ Richard - M. FOUBERT Arnaud (Crépy en Valois) à Mme CARREL-TORLET Josy (Crépy en Valois) —- M. ETIENNE Michel (Crépy en Valois) à Mme PAULET Anne-Marie (Nanteuil le Haudouin) - Mme WUDARSKI Nicoletta (Crépy en Valois) à M. CLAUS Ronald (Crépy en Valois) - Mme CELESTIN Juliette Crépy en Valois) à M. FAYOLLE Pascal (Crépy en Valois) — M. SPEMENT Michel (Crépy en Valois} à M. LEGOUY Claude (Crépy enValois) —- M. DALLE Claude (Crépy en Valois) à M. DUBOIS Sylvain (Crépy en Valois) —- Mme VIVIEN Tonia (Crépy en Valois) à M. FORTIER Bruno (Crépy en Valois) - Mme LEROY Ghislaine (Crépy en Valois) à Mme NIVESSE Françoise (Crépy en Valois) - Mme CHAMPAULT Agnès (Eve) à M. CHERON Yves (Ver sur Launette) —- M. DOUCET Didier (Lagny le sec) à Mme SICARD Anne-Sophie (Baron) — M. DUVILLIER B. Dominique (Le Plessis Belleville) à Mme SYRYLO Claudine (Le Plessis Belleville) —- Mme WILLET Catherine (le Plessis Belleville) à M. SMAGUINE Dominique (Le Plessis Beleville) —- M. PHILIPON François (Russy Bémont) à M. PETITBON Gilles (Vaumoise).

Secrétaire de séance : Monsieur Gilles LAVEUR

XXE

Le quorum étant atteint, le Président ouvre la séance à 19h35.

Monsieur LA VEUR est désigné Secrétaire de séance.

0 — Approbation du compte-rendu du Conseil Communautaire du 29 septembre 2016

Monsieur MASSAU fait remarquer qu’en bas de page 3, son nom est orthographié par erreur « Masson ».Cette remarque étant prise en compte, le Président procède au vote.

Le compte-rendu du Conseil Communautaire du 29 septembre 2016 est approuvé à l’unanimité.

1 — Débat sur le Projet d’ Aménagement et de Développement Durable du SCoT

Le Président indique que la procédure de révision du SCoT avance et qu’il faut à présent présenter au Conseil Communautaire le PADD.

Il indique que ce PADD repose sur 4 objectifs stratégiques et de développement : - _ Dynamiser une économie singulière, pour conforter l'attractivité du territoire, - _ Développer et vivre dans la « ceinture verte francilienne »,

- Répondre plus efficacement aux besoins des ménages en matière de logements, d’équipements et de services,

- Faciliter le déploiement des mobilités entre territoires

Le Président cède ensuite la parole à Monsieur PLANTAGENEST du Cabinet EAU pour une présentation approfondie du dossier PADD adressé aux Conseillers Communautaires.

Monsieur PLANTAGENEST indique notamment que les travaux engagés pour délimiter les orientations du PADD ont mis en exergue 3 points :

- Le positionnement spécifique du territoire du Valois qui repose sur :

o L'interface entre territoires régionaux et franciliens

o Une ruralité à plusieurs visages

- Les objectifs stratégiques et de développement déclinés sur :

o Une dynamisation de l’économie

o Le développement d’une ceinture verte francilienne,

o Une réponse plus efficace aux besoins des ménages en matière de logements, d’équipement et de services,

o La facilitation des mobilités entre territoires

- La déclinaison de stratégies dans les politiques sectorielles par :

o Une politique de développement économique

Une politique de soutien à l’agriculture et aux activités primaires

Une valorisation de la qualité paysagère et patrimoniale

Une politique de gestion de la biodiversité

Une politique énergétique

Une politique de gestion et de valorisation des ressources environnementales et des risques

Une politique de l’habitat

Une politique des équipements et commerces

o Une politique des transports et des mobilités

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Ces points sont ensuite détaillés par Monsieur PLANTAGENEST.Monsieur CAUDRON regrette que la présentation powerpoint et le dossier remis aux Conseillers Communautaires ne soient pas semblables.

Le Président répond que le plan suivi est le même, seul le contenu est plus succinct dans le powerpoint pour cadrer le temps de présentation du cabinet et favoriser le débat.

Monsieur LEYRIS regrette que le PADD ne mentionne pas davantage le développement possible des sports équestres pour valoriser nos chemins et sentiers qui s’y prêtent. Par ailleurs, s’agissant des énergies vertes, il lui semble qu’il serait nécessaire de mentionner lPéolien comme alternative. Enfin, il pense qu’il serait judicieux de mentionner les pôles touristiques (Ermenonville...) et les musées du Valois.

Le Président répond qu’en effet, le tourisme équestre fonctionne bien et que nos spécificités de territoire (avec notamment l’ouverture prochaine de la voie verte) permettent de le renforcer.

Sur l’éolien, il rappelle que le schéma régional montrait que notre territoire n’était pas propice au développement de cette énergie, d’où le fait qu’il ne soit pas mentionné dans notre PADD. S’agissant des musées existants, il convient qu’il pourrait être pertinent de trouver un endroit dans le PADD pour les citer.

Madame SICARD rappelle qu’un certain nombre d’éléments qu’il est question de rajouter sont déjà mentionnés dans le diagnostic. Il ne faudrait pas trop alourdir ce document d'objectifs.

Monsieur CAUDRON regrette que ce PADD ne fasse pas apparaître selon lui une dynamique de territoire. On donne l’impression de subir ou de résister à la pression des territoires environnants.

Madame TORLET pense qu’il faut réintégrer malgré tout dans le PADD le Musée de l’Archerie, et mentionner l’intérêt touristique de la Vallée de l’ Automne et d’Ermenonville. Par ailleurs, elle constate que certains projets sont mentionnés à des endroits du PADD qui ne sont pas les plus appropriés (exemple du Canal-Seine-Nord qui ne devrait pas être positionné dans les politiques de mobilité).

S’agissant de la ligne ferroviaire Paris-Laon, il faudrait faire apparaître notre volonté de la soutenir car elle transporte 4 000 personnes par jour. Il n’en est pas fait mention selon elle dans le paragraphe « transport et mobilité ».

S’agissant de la mention du barreau ferroviaire à Mitry, il lui semble qu’il serait plus judicieux d’indiquer Dammartin.

Enfin, elle relève qu’il est fait mention d’un objectif de 66 000 habitants dans le Valois d’ici 2035 alors que dans le SCoT précédent, on avait limité à 58 000 habitants en raison notamment des problématiques d’approvisionnement en eau potable.

Le Président répond que l’objectif de population est établi à une échéance plus longue que lors du précédent SCoT, ce qui induit une augmentation.

La ligne Paris-Laon est évoquée p 19 et 25.

En revanche, il constate en effet que l’intérêt touristique d’Ermenonville et de la vallée de l’Automne pourrait davantage être mis en valeur.

Monsieur FORTIER confirme que la ligne ferroviaire Paris-Laon est évoquée p24-25 dans le cadre du déploiement des mobilités entre territoires.Une Conseillère Communautaire souhaiterait que la mention de la déviation de Crépy intègre « Crépy-Duvy ».

Monsieur CHERON pense qu’il faudra veiller à ne pas enclaver les gares dans des zones de parkings, sinon ce ne seront plus que des lieux de passage et non plus des lieux de vie.

Monsieur PROFFIT regrette que la ligne ferroviaire de Mareuil sur Ourcq soit souvent

oubliée. Selon lui, il faut la mentionner davantage si on ne veut pas un jour la voir concernée par un projet de fermeture.

Le Président indique que l’intérêt du document est qu’il est transmis aux départements, et régions limitrophes. Ce qui est mentionné à l’intérieur est donc une façon de dire « ces éléments sont importants pour nous », et de le faire savoir. S’agissant ainsi de la déviation de Crépy attendue de longue date, il ne faut pas hésiter à le marteler dans tous nos documents de planification.

Monsieur VIVANT rappelle que le doublement de la N2 est important pour le territoire et qu’il faudrait également mentionner que la construction d’un viaduc pour le contournement de Vauciennes est également attendue.

Le Président répond qu’en effet, ce projet de viaduc est également discuté depuis longtemps. Il se souvient toutefois que le nouveau Président de Région a cité ce projet récemment dans un discours, ce qui laisse à penser que son examen est toujours d’actualité.

Monsieur LAVEUR pense que les 4 axes de développement mentionnés sont ambitieux, ce qui est une bonne chose, maïs il rappelle que si tous les moyens ne sont pas mobilisés sur le développement économique, on ne pourra pas financièrement absorber ces objectifs. Il pense que pour faire revenir de l’industrie dans le Valois, développer les carrières, il faudra une volonté commune au sein du Conseil Communautaire et non des voix divisées. Il indique avoir parfois l’impression que tout le monde est d’accord pour faire du développement économique, mais que tout le monde n’est pas prêt à en accueillir chez lui.

Madame SICARD indique regretter que le PADD ne fasse pas mention de notre positionnement à l’international. En effet, elle constate que notre territoire est prisé des

anglais par exemple. Par ailleurs, notre proximité avec le Pôle de Roissy devrait nécessiter d’élaborer un document qui fasse ressortir une dimension plus dynamique et moderne selon elle.

Le Président convient que le développement économique du Valois peut profiter des liens internationaux existants et à créer avec notre territoire. C’est une réalité dont il pourrait en effet être pertinent de faire état.

Madame TORLET regrette que le document mentionne le Valois comme étant une « interface » entre territoires. I] lui semble qu’une formulation plus forte mériterait d’être trouvée. Ce mot semble suggérer selon elle que le Valois résiste, mais qu’il finira englobé dans un territoire plus vaste.

Monsieur FURET indique trouver au contraire que notre territoire est véritablement un trait d’union entre l’Ile de France et les régions voisines. Il y a des réalités dont il faut dès à

4présent être conscient. Les études récentes montrent qu’il y aura à nos portes (Dammartin) 37 % de population en plus d’ici 2030 et 20% de véhicules en plus. Il est donc intéressant selon lui de se positionner comme une interface.

Monsieur MASSAU indique partager l’avis de Madame TORLET. Il lui semble plus pertinent d’affirmer notre identité propre plutôt que de se qualifier d’interface.

Monsieur PETREMENT indique que dans « Oise Tourisme », le Valois est un lieu de destination. Nous sommes idéalement situés près de Roissy et disposons d’un patrimoine paysager et architectural remarquable à valoriser. Il y a donc des atouts sur lesquels s'appuyer.

Le Président répond qu’en effet, il faut affirmer cette réalité et l’afficher.

Monsieur PETREMENT ajoute que les études préalables au projet de création d’un insectarium un moment envisagé, montraient avec enthousiasme les différents atouts de notre territoire.

Le Président demande au Cabinet EAU quelle est la prochaine étape du processus de révision du SCoT.

Monsieur PLANTAGENEST répond qu’il s’agit à présent d’établir le DOO (Document d’orientations et d’objectifs) qui est la mise en œuvre concrète du PADD. C’est une déclinaison permettant d’avoir une feuille de route opérationnelle.

Le Conseil Communautaire prend acte à l’unanimité de la tenue du débat sur le PADD.

2 — Instauration de la Fiscalité Professionnelle Unique

Le Président rappelle que la CCPV s’est engagée dans un processus de discussion associant l’ensemble des Conseillers Communautaires (réunions de CLECT restreintes, séminaire, débats sur l’état d'avancement en Conseils Communautaires) de manière à définir les meilleurs moyens de prendre en charge l’évolution du bloc de compétences intercommunales, et d’assurer leur financement.

Il rappelle en effet que la Loi NOTRÉ prévoit :

- Un accroissement des compétences obligatoires pour la CCPV

= Développement économique (1° janvier 2017)

= Tourisme (CCPV avait anticipé)

» Aire d’accueil des gens du voyage (1° janvier 2017)

#“ Déchets (passe de la catégorie optionnelle à la catégorie obligatoire)

= PLU: (sauf si opposition des communes)

- Une clarification des compétences optionnelles (couvertes à priori par les existantes) : o Logement et cadre de vie,

o Equipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire,

o Action sociale d’intérêt communautaire,

o Assainissement non collectifA plus long terme, gestion imposée à la CCPV de la GEMAPI (2018), assainissement dans sa globalité, y compris eaux pluviales (2018 ou 2020), eau potable (2020)

Ces transferts de compétences s’opérant dans un contexte de diminution sans précédent des ressources issues de la DGF, il est nécessaire à la fois d’adapter la structure intercommunale à

ses nouvelles charges (transfert de moyens, ...) tout en renforçant son autonomie financière.

S’agissant de ce dernier point, le Président rappelle que la Loi NOTRÉ n’apporte aucune réponse.

Un séminaire a donc été organisé à l’attention des Conseillers Communautaires afin d’éclaircir les possibilités offertes à la CCPV.

Le Président indique que les possibilités recensées sont de 3 ordres :

-_ Rester en fiscalité additionnelle

- _ Evoluer vers la Fiscalité Professionnelle Unique

- Transformer la Communauté de Communes en Communauté d'Agglomération (qui induit nécessairement un passage en FPU)

S’agissant de rester en fiscalité additionnelle, les débats conduits ont rapidement montré qu’elle n’était plus adaptée pour plusieurs raisons :

- La CCPV se retrouve confrontée à des charges nouvelles d’ampleur mais il n’y a aucun moyen supplémentaire pour les financer

- La CCPV devra utiliser la fiscalité professionnelle de zone (FPz) pour faire face, sans obligation juridique de compenser la commune. Pas de dispositif cadré et opposable pour le calcul des charges transférées si l’intercommunalité et les communes décidaient d’une compensation contractuelle. La FPz est plutôt adaptée lors de création de nouvelles zones, mais ne l’est pas face à des transferts globaux de zones d’activité existantes.

Ainsi, tant la commune que la CCPV seraient dans une situation d’insécurité financière. Les accords contractuels qui pourraient être trouvés ne présenteraient pas davantage de sécurité quant à leur pérennité car il n’y a pas de cadre légal préétabli, et leur remise en cause en serait donc possible.

S’agissant d’une transformation en Communauté d’ Agglomération, la possibilité a rapidement été écartée aux motifs que certaines compétences imposées ont un contenu peu clair (transport, habitat), que la lisibilité sur les bonifications de DGF est réduite, et que les délais imposés sont trop courts pour permettre à la CCPV d’être opérationnelle pour le 1° janvier 2017.

S'agissant enfin du passage en FPU, plusieurs intérêts ont d’emblée été relevés : o La FPU est un outil cohérent avec le projet de territoire de la CCPV qui place le développement économique en première priorité (unification de la politique fiscale économique sur l’ensemble du territoire avec l’unification du taux de CFE)

o La sécurité du dispositif est importante car le cadre juridique est très clair sur la méthode à employer (le transfert de fiscalité économique des communes vers la CCPV fait l’objet d’une compensation intégrale et garantie aux communes).Cette compensation est figée, sa diminution ne pourrait être mise en œuvre que dans le respect d’un cadre précis fixé par la loi.

o De même, l’évaluation des charges transférées est cadrée par une législation

qui fait intervenir la CLECT (commission créée par le Conseil Communautaire en février 2016), et qui permet de déduire pour chaque commune les charges transférées de la compensation.

Cette démarche d’évolution du régime fiscal vers la FPU offre par ailleurs un certain nombre de garanties :

o Neutralité fiscale au moment du transfert : la Commune n’est ni gagnante ni perdante, la CCPV non plus

o Visibilité à long terme : la compensation nette donnée aux Communes est figée (= compensation brute — charges transférées), sauf en cas de baisse

significative des bases économiques CCPV

o La CCPV devient l’acteur principal du développement économique du territoire : elle percevra les fruits du développement et subira seule les baisses (sauf en cas de baisses significatives)

o Si le développement économique est important, les communes en profiteront directement :

"Par l’augmentation des bases de fiscalité du foncier bâti économique

Et indirectement par :

" L’augmentation des marges de manœuvre de la CCPV qui permettront le développement de services et d’équipements sur le territoire,

= La possibilité de mettre en place un pacte financier de solidarité avec

les communes membres

o Si le tissu économique d’une commune considérée baisse, cette dernière est protégée car la compensation est figée (sauf en cas de baisse significative des bases de la CCPV)

Enfin, le passage en FPU présente un intérêt sur l’évolution de la DGF. En effet, un gain de 300 000 € pourrait être envisagé pour la CCPV au regard des simulations effectuées.

Le Président rappelle qu’historiquement, la CCPV a déjà engagé un débat pour envisager un passage en Taxe Professionnelle Unique (en 2006). A l’époque, le contexte était différent et il n’avait pas été estimé opportun de le faire.

Cette fois-ci, l’évolution des compétences intercommunales est imposée. Il y a donc une opportunité à saisir, et il nous appartient de tisser des liens plus importants entre nous pour faire de la CCPV un outil de développement renforcé de notre territoire.

Monsieur FORTIER indique qu’il s’agit d’un moment important dans la vie de la CCPV.II indique partager le sentiment du Président. Il y a quelques années, il était contre le passage en TPU car cela conduisait à l’époque à être dépossédé au niveau local du développement économique. Cette fois, le contexte est clairement différent. La compétence développement économique sera assumée par la CCPV au 1° janvier 2017. Le législateur en a décidé ainsi. Et pour que cette compétence puisse s’exercer au mieux, il faut des moyens financiers. La FPU constitue un outil qui y contribue.Il ajoute que s’agissant de la Ville de Crépy, c’est environ 3 500 000 € de ressources qui transiteront vers la CCPV et qui serviront de bases à la détermination d’une attribution de

compensation figée. C’est donc également un moment important pour la ville.

Une démarche comme celle-là montre selon lui que l’orientation prise est de mettre en commun nos moyens au bénéfice de tout le Valois.

Monsieur PETREMENT rappelle qu’une Commune comme Ermenonville compte 105

entrepreneurs pour 1 000 habitants. Ce dynamisme-là, qui induisait une grosse implication des élus locaux, il espère le retrouver après passage de la compétence au sein de la CCPV. Par ailleurs, il demande comment les droits de préemption renforcés en faveur de l’artisanat et des commerces pourront continuer à s'exercer.

Madame SICARD répond que la CCPV a investi depuis plusieurs années dans le renforcement du service de développement économique. Il y a aujourd’hui une équipe importante et structurée prête à répondre aux besoins des entreprises, et qui est au service de toutes les communes du Valois. Il ne faut donc pas que les maires hésitent à envoyer les professionnels en recherche de lieux d’implantation auprès du service intercommunal.

S’agissant du droit de préemption, il demeure et reste à l’initiative du maire. Cela laisse au maire la maîtrise de son urbanisme. Ce droit de préemption peut toutefois être transmis à la CCPV ponctuellement si nécessaire, la loi le permet.

Monsieur PETREMENT ajoute que les communes espèrent que dans les faits, les efforts que les élus locaux ont consentis pour avoir du développement économique dans les communes, seront valorisés par la CCPV dans la continuité.

Madame SICARD répond que la CCPV en est pleinement consciente. Les entreprises qui souhaitent s’implanter y gagneront vraisemblablement car la CCPV a des moyens humains dédiés pour accompagner les démarches et des réseaux pour faciliter.

Le Président ajoute que les communes et la CCPV constituent une même et seule entité. Elles vont travailler ensemble. Il nous appartient de créer ce lien pour le développement économique, c’est le gage de la réussite.

Monsieur FORTIER partage ces propos. A Crépy en Valois, certains élus ont regretté que la ville perde la zone industrielle qui a réclamé et réclame encore tant d’implication des élus locaux. Elle est liée à l’histoire de la ville. Mais en réalité, il ne s’agit pas de la transmettre, mais de la prendre en charge ensemble à compter du 1° janvier 2017.

Monsieur TAVERNIER demande ce qu’il advient des contributions FNGIR.

Le Président répond que ces contributions resteront au 1% janvier 2017 du ressort des communes.

Monsieur CAUDRON demande ce qu’il advient des compétences optionnelles de la CCPV lors du passage en FPU.Madame SICARD répond que la FPU est un régime fiscal qui n’a pas d’incidence sur les compétences de la CCPV. Le passage en FPU n’impose donc pas de prendre des compétences particulières, il n’y a pas de lien.

Le Conseil Communautaire approuve l’instauration de la fiscalité professionnelle unique à l’unanimité.

Le Président indique qu’obtenir l’unanimité sur un tel dossier traduit une marque de confiance qui est importante pour la CCPV. Il remercie l’ensemble des Conseillers Communautaires pour cela.

3 — Evolution des statuts

Le Président rappelle que la CCPV n’est pas concernée par un changement de périmètre.

Il indique donc que les modifications proposées dans les statuts résultent pour l’essentiel de ce qui est imposé par la Loi NOTRé.

Ceux-ci ont donc été remaniés en réunion de Vice-présidents et lors du dernier Bureau afin d'intégrer les nouvelles compétences et de clarifier certaines formulations des anciens statuts.

Parmi les nouveautés, le Président indique que la CCPV devra procéder à la création d’un Conseil de Développement composé uniquement de membres de la société civile (économique, social, éducatif, scientifique). Ce Conseil a vocation à être consulté sur la rédaction du projet de territoire, et les documents de planification qui en découlent.

Le Président procède ensuite à la présentation des compétences.

S’agissant du SPANC, le Président indique que la compétence a été inscrite dans les compétences facultatives afin d’éviter que la totalité de la compétence Assainissement soit imposée en 2018 (report ainsi à 2020).

S'agissant de la GEMAPI, le Président indique qu’un débat sera organisé à l’avenir pour savoir comment l’exercer avec l’appui des bassins hydrographiques.

Monsieur PETREMENT demande s’il ne serait pas utile de spécifier dans les statuts que la CCPV est sous le régime fiscal de la Fiscalité Professionnelle Unique.

Le Président répond que ce n’est pas nécessaire, le fait d’avoir indiqué ce qui compose les ressources de la CCPV suffit.

Monsieur LAVEUR remarque que la compétence Eau est indiquée dans les compétences facultatives alors qu’elle deviendra obligatoire en 2020.

Le Président répond que la compétence est pour le moment limitée à la conduite des études préparatoires à la prise de compétence « Eau ». A partir de 2020 la CCPV devra le modifier dans ses statuts.

Monsieur PROFFIT ajoute que les 3 années à venir seront sur ce point mises à profit pour réaliser des études qui permettront de simuler cette nouvelle prise de compétence. Le dossierétant compliqué, il rappelle aux communes que des demandes d’informations ont été faites par la CCPV sur la gestion actuelle et que la CCPV peine à avoir des retours.

Monsieur CAUDRON pense que dans la rédaction des statuts, il pourrait être pertinent de féminiser certains termes par des parenthèses.

Le Président répond qu’il comprend l’idée mais que mettre les terminaisons féminines entre () sur chacun des mots concernés risque de beaucoup alourdir les statuts.

Le Bureau Communautaire convient de laisser en l’état.

Le Président ajoute que sur le reste des statuts, 1l s’agit pour l’essentiel d’améliorer certaines formulations.

Monsieur CAUDRON demande si ces transferts imposés de compétences induiront des augmentations de fiscalité.

Le Président répond que les transferts de compétences au 1° janvier 2017 font l’objet d’une estimation des charges transférées par la CLECT qui viennent en déduction des attributions de compensations. Normalement, les transferts sont donc neutres et ne doivent pas peser sur la fiscalité.

Monsieur FORTIER ajoute que c’est également un des intérêts de passer en FPU. Les mécanismes de calcul des transferts de charges permettent d’éviter des augmentations d'impôts.

Madame SICARD confirme cet intérêt et ajoute par ailleurs, que ces mécanismes sécurisent les garanties offertes aux communes et à la CCPV de voir pérennisés les accords trouvés.

Monsieur BIZOUARD demande si les statuts peuvent prévoir un nombre limité de Vice- présidents.

Sébastien BOUCHEZ répond que lors du renouvellement d’un Conseil Communautaire, la loi prévoit que le nouveau Conseil élit son Président, puis fixe le nombre de Vice-présidents, puis élit ces derniers. Il n’est donc pas possible d’y déroger.

Les statuts actualisés sont approuvés à la majorité (63 pour, 02 contre).

4 — Décision Modificative n° 2 / Budget CCPV

Madame SICARD indique qu’il s’agit d’une décision modificative limitée dans son montant puisqu'elle concerne essentiellement :

- les écritures d’ordre suite à l’éligibilité au FCTVA, depuis le 1/01/2016, des dépenses d’entretien des bâtiments publics,

- une subvention versée à la Fédération des Boutiques à l’Essai dans le cadre du contrat

de ville,

- le versement d’un fonds de concours pour le pont à Mareuil sur Ourcq,

- un réajustement des dépenses pour le Centre Aquatique

- l’inscription du mécénat privé à recevoir pour la soirée Musivales des 35 clochers.

10Au total, la DM 2 présente l’incidence suivante sur le budget général : En section de fonctionnement :

En dépense +34 830,00 €

En recette : + 5 780,00 €

En section d’investissement :

En dépenses : +5 680,00 €

En recettes : +5 680,00 €

Le Budget 2016 total, DM2 et restes à réaliser compris, s’élèverait ainsi à :

En section de fonctionnement :

En dépenses : 14 454 141,67 €

En recettes : 15 695 507,05 € Soit, dépenses totales : 20 728 692,68 € Et Recettes totales : 21 970 058,06 €

En section d’investissement :

En dépenses : 6 274 551,01 €

En recettes : 6 274 551,01 €

Excédent théorique prévisionnel : + 1 241 365,38 €

(Pour information : + 1 282 860,38 € au moment du vote du BP 2016)

Madame SICARD ajoute qu’il sera prochainement présenté une situation financière de l’état d’avancement des travaux de la Voie Verte. Pour l’instant, l’enveloppe budgétaire prévue dans l’autorisation de programme semble pouvoir être respectée.

Monsieur BRIATTE indique que cet équilibre est fragile et qu’il faut beaucoup d’implication pour éviter les dépassements. Tant que les travaux ne sont pas terminés, il est difficile d’apporter la garantie qu’il n’y aura pas des travaux supplémentaires à programmer.

Monsieur LAVEUR demande si le versement des 5000 € de fonds de concours à la Commune

de Mareuil sur Ourcq est conditionné au versement des crédits attendus de la commune sur le Budget du SPANC.

Le Président répond que ces deux affaires sont sans lien.

La Décision Modificative n° 2 du Budget Principal de la CCPV est approuvée à

Punanimité.

5 — Décision Modificative n° 2 au Budget Annexe de la Pépinière d’entreprises

Madame SICARD indique qu’il s’agit d’une DM destinée à ajuster les crédits nécessaires à l'installation des pépins au sein de la pépinière. Ces derniers étant plus nombreux qu’envisagé initialement lors du vote du Budget Annexe (5 étaient prévus, 7 sont installés), il y a également plus de recettes de loyers à prendre en compte. Il est proposé d’utiliser une partie de celles-ci pour faire quelques travaux d’entretien.

11La Décision Modificative est la suivante :

En section d’investissement :

En dépense + 0,00 € En recette : + 0,00 €

En section de fonctionnement :

En dépenses : +3012,00 € En recettes : +3 012,00 €

Le Budget 2016 total, DM2 et restes à réaliser compris, s’élèverait ainsi à :

En section de fonctionnement :

En dépenses : 67 177,00 €

En recettes : 67 177,00 € Soit, dépenses totales : 79 677,00 €

Et Recettes totales : 79 677,00 €

En section d’investissement :

En dépenses : 12 500,00 €

En recettes : 12 500,00 €

Excédent théorique prévisionnel : +0,00 €

(Pour information : + 0,00 € au moment du vote du BP 2016)

La décision Modificative n° 2 du Budget Annexe de la Pépinière d’Entreprises est approuvée à l’unanimité.

6 — Décision Modificative n° 1 / Budget Annexe du SPANC

Le Président indique qu’il s’agit d’opérer un ajustement de crédits dans le chapitre 12 (frais de personnel), compensé par un ajustement des redevances perçues sur les usagers.

La décision modificative est la suivante :

En section d’investissement :

En dépense + 0,00 € En recette : + 0,00 €

En section de fonctionnement :

En dépenses : +3 380,00 €

En recettes : +3 380,00 €

Le Budget 2016 total, DM et restes à réaliser compris, s’élèverait ainsi à :

12En section de fonctionnement :

En dépenses : 91 475,08 €

En recettes : 91 475 ,08 € Soit, dépenses totales : 467 356,53 €

Et Recettes totales : 467 356,53 €

En section d’investissement :

En dépenses : 375 881,45 €

En recettes : 375 881,45 €

Excédent théorique prévisionnel : +0,00 €

(Pour information : + 0,00 € au moment du vote du BP 2016)

La Décision Modificative n° 1 du Budget Annexe du SPANC est approuvée à

lPunanimité.

7 — Informations légales

Le Président procède à la lecture des délibérations du Bureau et des Décisions du Président prises en vertu des délégations de compétences consenties par le Conseil Communautaire.

Délibérations du Bureau Communautaire

Bureau Communautaire du 26 octobre 2016

Délibération n° 2016 / 65 autorisant à l’unanimité le Président à signer une convention avec la Commune de Mareuil sur Ourcq prévoyant à la charge de la CCPV un fonds de concours de 5 000 € pour la réhabilitation d’un pont et la prise en charge de l’aménagement d’une piste goudronnée jusqu’à la gare (estimation 20 000 € HT).

Délibération n° 2016 / 66 donnant un avis favorable au projet de SCoT Marne-Ourcq.

Décisions du Président

Décision n° 2016 — 11 du 08 septembre 2016 portant attribution d’un marché à procédure adaptée de conception, réalisation et impression des documents de communication pour Les Musivales / Sortir en Valois 2016/2017 à LINKS Création Graphique (02000 Laon) pour un montant total de 9 268,00 € HT (11 121,60 € TTC)

Décision n° 2016 — 12 du 15 septembre 2016 portant attribution d’un marché à procédure adaptée de services pour l’accompagnement du transfert des ZAE, et l’accompagnement au passage en FPU au Cabinet MAZARS (92075 Courbevoie) pour :

- un forfait de base de 6 050 € HT (7 260 € TTC) comprenant 5,5 jours de travail,

- un coût supplémentaire de 1100 € HT par jour selon les travaux complémentaires sollicités

Décision n° 2016 — 13 du 19 octobre 2016 déclarant sans suite un marché à procédure adaptée de services pour une étude de faisabilité et de programmation, intégrant une

13étude environnementale et différentes tranches conditionnelles pour la création d'une nouvelle zone d’activité économique intercommunale à Nanteuil le Haudouin (marché couvert par l’ancienne convention avec la SAO),

- Décision n° 2016 — 14 du 19 octobre 2016 déclarant sans suite la procédure d’Appel d’Offres Ouvert relative à un marché de collecte en porte à porte des déchets ménagers et assimilés incluant une étude préalable à la conteneurisation

S'agissant de ce dernier point, le Président indique que le classement sans suite résulte d’une inadéquation des offres avec l’enveloppe estimée. Une nouvelle procédure d’appel d’offres ouvert va donc être publiée après modification du cahier des charges afin de permettre aux entreprises intéressées de présenter des offres plus en adéquation avec les attentes de la collectivité.

8 — Information sur la sélection d’un maître d’œuvre pour la réhabilitation des assainissements non collectifs

Monsieur PROFFIT indique qu’un marché a été publié afin de solliciter les services d’un maître d’œuvre qui assurerait les études au bénéfice des particuliers qui souhaiteraient réhabiliter leur assainissement non collectif.

Les particuliers qui le souhaitent pourraient ainsi profiter d’un prix attractif (398€00) en sollicitant le maître d’œuvre proposé par la CCPV. Le particulier prendrait en charge cette prestation par le biais d’une convention signée avec la CCPV.

Monsieur BRIATTE constate que le prix proposé par le Maître d’œuvre est très raisonnable,

Monsieur CAUDRON demande pourquoi la commune ne serait pas destinataire de l’étude réalisée.

Monsieur PROFFIT répond qu’il s’agit d’une étude avant réalisation des travaux, pas d’une étude de conformité. Elle sort donc du cadre habituel des contrôles opérés par le SPANC dont les rapports sont transmis aux communes.

Monsieur LAVEUR demande si c’est le même maître d’œuvre qui va suivre les travaux.

Monsieur PROFFIT répond que pas nécessairement, le particulier peut recourir à ce maître d’œuvre ou à un autre. Le maître d’œuvre dont il est question ce soir fait simplement une étude au regard du sol constaté.

L'ordre du jour étant épuisé, le Président lève la séance à 21h35.

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Gilles LAVEUR Benoît HAQUIN Secrétaire de séance 62 route de Soissons Président de la Communauté de 60800 CREPY-EN-VALOIS Communes du Pays de Valois