Acte - 11 PJ. Approbation acte constitutif du groupement de commandes gaz

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Acte - 11 PJ. Approbation acte constitutif du groupement de commandes gaz Document publié le Jeudi 1 juillet 2004 par la commune d'Essey-lès-Nancy. Lien du pdf (Acte - 11 PJ. Approbation acte constitutif du groupement de commandes gaz)Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Énergies, 1

ACTE CONSTITUTIF

DU GROUPEMENT DE COMMANDES

POUR L'ACHAT DE GAZ NATUREL

PREAMBULE :

Depuis le 1er juillet 2004, le marché du gaz naturel est ouvert à la concurrence. Cette ouverture, d'abord concentrée sur les consommateurs professionnels, s'est élargie au 1er juillet 2007 à l'ensemble des consommateurs de gaz naturel.

La loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a modifié l'article L. 445-4 du Code de l'Energie, en instaurant la fin des tarifs réglementés de vente de gaz naturel selon plusieurs échéances pour les consommateurs non domestiques consommant plus de 30 000 kWh par an. Pour les consommateurs non domestiques consommant plus de 200 000 kWh/an, la suppression des tarifs réglementés deviendra effective au 31 décembre 2014 (et au 31 décembre 2015 pour les sites de consommation supérieure à 30 MWh/an). A ces dates, les contrats de fourniture de gaz naturel au tarif réglementé deviendront caducs.

En conséquence, il y a lieu d'ici à ces échéances d'avoir sélectionné et signé un nouveau contrat en offre de marché.

En ce qui concerne les personnes publiques, elles doivent recourir, pour leurs besoins propres, aux procédures prévues par le Code des marchés publics afin de sélectionner leurs prestataires, ainsi que le rappelle l'article L. 441-5 du Code de l'énergie.

Dans ce contexte, il est convenu ce qui suit.

ARTICLE 1 – OBJET :

Le présent acte constitutif a pour objet de constituer un groupement de commandes (ci après "le groupement") sur le fondement des dispositions de l'article 8-VII-1° du Code des marchés publics et de définir les modalités de fonctionnement du groupement

ARTICLE 2 – NATURE DES BESOINS VISES PAR LE PRESENT ACTE CONSTITUTIF

Le groupement constitué par le présent acte constitutif vise à répondre aux besoins récurrents des membres dans les domaines suivants :

- fourniture et acheminement de gaz naturel,

- services en matière de suivi des consommations énergétiques

Les contrats conclus pour répondre à ces besoins constitueront des marchés publics ou accords-cadres au sens de l'article 1er du Code des marchés publics.2

ARTICLE 3 – DESIGNATION ET ROLE DU COORDONNATEUR

3.1 Désignation du coordonnateur

La Communauté Urbaine du Grand Nancy est désignée comme coordonnateur du groupement, ayant la qualité de pouvoir adjudicateur.

Il est chargé à ce titre de procéder, dans le respect du Code des marchés publics, à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un ou plusieurs cocontractants en vue de la satisfaction des besoins des membres dans les domaines visés à l'article 2.

Le coordonnateur est également chargé de signer et de notifier les marchés ou accords- cadres qu'il passe, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s'assurant de la bonne exécution des marchés.

En matière d'accord-cadre, le coordonnateur est chargé de conclure les marchés subséquents passés sur le fondement de l'accord-cadre, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s'assurant de la bonne exécution des marchés.

En outre, le coordonnateur est chargé de conclure les avenants aux marchés et accords- cadres passés dans le cadre du groupement.

3.2 Missions du coordonnateur

En pratique, le coordonnateur est ainsi chargé :

 D’assister les membres dans la définition de leurs besoins et de centraliser ces besoins sur la base d’une définition préalablement établie par le coordonnateur en concertation avec les membres dans les conditions précisées à l’article 5 ci-après. À cette fin, le coordonnateur est habilité par les membres à solliciter, en tant que de besoin, auprès du gestionnaire du réseau de distribution et des fournisseurs d’énergie, l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraison.  De définir l’organisation technique et administrative des procédures de consultation et de procéder notamment, à ce titre, au choix du type de contrat et du type de procédure appropriés.

 D’élaborer l’ensemble des dossiers de consultation en fonction des besoins définis par les membres.

 D'assurer l’envoi à la publication des avis d’appel public à la concurrence et avis d'attribution.

 D’assurer l’ensemble des opérations de sélection des cocontractants.  Convoquer et conduire les réunions de la commission d’appel d’offres prévue à l’article 8 du Code des marchés publics.

 De signer et notifier les marchés et accords-cadres.

 De préparer et conclure, en matière d’accord-cadre, les marchés subséquents passés sur le fondement de l’accord-cadre.

 De transmettre les marchés et accords-cadres aux autorités de contrôle.  De préparer et conclure les avenants des marchés et accords-cadres passés dans le cadre du groupement.

 De gérer le précontentieux et le contentieux afférents à la passation des accords- cadres et marchés.

 De transmettre aux membres les documents nécessaires à l’exécution des marchés en ce qui les concerne. Dans le cadre des marchés de fourniture de gaz naturel, il transmet notamment les prix de règlement obtenus pour chacun des lots concernés.3

 De tenir à la disposition des membres les informations relatives à l’activité du groupement.

 De façon générale, le coordonnateur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que les marchés et accords-cadres conclus dans le cadre du groupement répondent au mieux aux objectifs de performance des membres en matière de commande publique, en favorisant notamment la réalisation d’économies d’échelle, en particulier pour ce qui concerne l’achat en commun de gaz naturel.

ARTICLE 4 : COMMISSION D'APPEL D'OFFRES

Conformément aux dispositions de l’article 8-VII du Code des marchés publics, la commission d’appel d’offres chargée de l’attribution des marchés et accords-cadres est celle du coordonnateur.

ARTICLE 5 : MISSIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT

5.1. Les membres sont chargés :

 De communiquer au coordonnateur leurs besoins en vue de la passation des marchés et accords-cadres.

 Respecter le choix du titulaire des marchés correspondant à ses besoins propres tels que déterminés dans son état des besoins.

 D’assurer la bonne exécution des marchés portant sur l’intégralité de ces besoins, éventuellement ajustés en cours d’exécution.

 D’informer le coordonnateur de cette bonne exécution.

 De participer financièrement aux frais de fonctionnement du groupement conformément à l’article 6 ci-après.

5.2. Pour ce qui concerne la fourniture et l’acheminement de gaz naturel, les membres s’engagent à communiquer avec précision leurs besoins au coordonnateur et, en particulier, à veiller à la bonne définition des points de livraison devant relever des accords-cadres et des marchés passés dans le cadre du groupement.

À ce titre, lors de la préparation des documents de consultation, les membres devront, sur la base des informations dont ils disposent, notifier au coordonnateur une liste des points de livraison existants et pérennes ou en extinction (exemple du changement d’énergie) ainsi que ceux à créer (exemple d’une construction nouvelle), durant le délai de validité du marché de fourniture, les points de livraison ainsi définis seront inclus par le coordonnateur à l’accord-cadre et/ou au marché.

Une fois inclus aux marchés et accords-cadres passés dans le cadre du groupement et pendant toute la durée de validité de ceux-ci, les points de livraison ne pourront plus donner lieu à la conclusion de nouveaux marchés ou accords-cadres qui seraient directement passés par les membres en dehors du présent groupement et ayant aussi pour objet, même non-exclusif, la fourniture de gaz naturel.

5.3. Concernant l’acheminement de gaz naturel, les membres s’engagent à conclure un contrat de livraison direct (CLD) dans les cas exigés par le gestionnaire du réseau de distribution.

ARTICLE 6 : FRAIS DE FONCTIONNEMENT

6.1. La mission de coordonnateur est exclusive de toute rémunération. Toutefois, le coordonnateur est indemnisé des frais afférents au fonctionnement du groupement par une participation financière versée par les membres chaque année, à4

compter du 1 er janvier 2015, et dès lors que le membre devient partie aux marchés passés par le coordonnateur.

6.2. Pour l’ensemble des membres, le montant de la participation ainsi que le montant minimal et maximal de cette participation sont révisés chaque année selon la formule suivante :

P = P0 x (0.15 + 0.85 x Ing/Ing0)

avec :

P = montant après révision.

P0 = montant avant révision.

Ing = valeur de l’index “ingénierie” publié au Journal officiel du mois de septembre de l’année précédant l’année de versement de la participation financière.

Ing0 = valeur de l’index “ingénierie” publié au Journal officiel du mois de septembre 2014.

6.3. Le montant de la participation financière est établi avant chaque consultation portant sur l’achat de gaz naturel pour laquelle un avis d’appel public à la concurrence est établi par le coordonnateur.

Les termes utilisés par le présent article prennent les définitions suivantes : > Consommation de référence annuelle (CAR) année N-2 : consommation, exprimée en MWh/an, déclarée par le membre lors de la communication au coordonnateur de ses besoins en application de l’article 5 et dont le volume total est mentionné dans les documents de consultation.

Année N : première année de fourniture de gaz du marché subséquent. Année N-2 : exemple pour la fourniture de gaz du marché des années 2015-2016 : l’année N-2 correspond à l’année 2013.

6.4 La participation financière annuelle (C) en année n des membres est de :

C = 0.5 € x CAR. n-2 pour les membres dont le siège est situé sur le territoire du Grand Nancy

C = 0.6 € x CAR. n-2 pour les membres dont le siège est situé hors du territoire du Grand Nancy

Cette participation annuelle est fixe sur la durée du marché et est plafonnée à 10 000 € par membre.

En cas de suppression, d’ajout, d’intégration d’un point de livraison au marché en cours d’année, la participation se calcule au prorata de l’année.

ARTICLE 7 : ADHESION ET RETRAIT DES MEMBRES

Le groupement est ouvert aux personnes morales, dont le siège est situé dans la région Lorraine : collectivités territoriales, établissements publics, groupements d’intérêt public, sociétés d’économie mixte, organismes privés d’habitations à loyer modéré…

Chaque membre adhère au groupement par une décision selon ses règles propres. Cette décision est notifiée au coordonnateur.5

L’adhésion des personnes relevant du Code général des collectivités territoriales est soumise à l’approbation de leur assemblée délibérante, dans les conditions prévues par ce Code.

L’adhésion d’un nouveau membre peut intervenir à tout moment. Toutefois, un nouveau membre ne saurait prendre part à un accord-cadre ou un marché en cours au moment de son adhésion.

Le présent groupement est institué à titre permanent, mais chaque membre est libre de se retirer du groupement. Le retrait d’un membre du groupement est constaté par une décision selon ses règles propres. Cette décision est notifiée au coordonnateur. Le retrait ne prend effet qu’à l’expiration des accords-cadres et marchés en cours.

ARTICLE 8 : MODIFICATION DU PRESENT ACTE CONSTITUTIF

Les éventuelles modifications du présent acte constitutif du groupement doivent être approuvées dans les mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement dont les décisions sont notifiées au coordonnateur.

ARTICLE 9 – CONTENTIEUX

Toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution du présent acte constitutif ressort du Tribunal Administratif de Nancy.

Fait à NANCY

Le………………..2014