Déliberation - DELIB 22 pj Groupement de Commandes Assurances

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Déliberation - DELIB 22 pj Groupement de Commandes Assurances Document publié le Lundi 8 juin 2020 par la commune d'Essey-lès-Nancy. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 22 pj Groupement de Commandes Assurances)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, Constitution d’un groupement de commandes pour la passation d’un marché public de prestations d’assurances

Entre :

- la Ville d’Essey-lès-Nancy, représentée par son Maire, Monsieur Michel BREUILLE, agissant en application de la délibération du conseil municipal en date du 8 juin 2020,

et :

- le Centre Communal d’Action Sociale d’Essey-lès-Nancy, représenté par sa Vice-Présidente, Mme xxxxxxxxx, agissant en application d’une délibération en date du xx juin 2020,

et :

- la Caisse des écoles d’Essey-lès-Nancy, représentée par son Président, Monsieur Michel BREUILLE, agissant en application d’une délibération en date du xx juin 2020,

et :

- la Ville de Laxou, représentée par son Maire, M……………………..., agissant en application de la délibération du Conseil Municipal en date du xx juin 2020, et :

- le Centre Communal d’Action Sociale de Laxou, représenté son Président, M. ……………., agissant en application d’une délibération du Conseil d’Administration en date du xx juin 2020,

et :

- la Ville de Ludres, représentée par son Maire, Monsieur Pierre BOILEAU, agissant en application de la délibération du conseil municipal en date du xx juin 2020, et :

- le Centre Communal d’Action Sociale de Ludres, représenté par son Vice- Président, M…………………….., agissant en application d’une délibération en date du xx juin 2020,

et :

- la Ville de Fléville-devant-Nancy, représentée par son Maire, Monsieur Alain BOULANGER, agissant en application de la délibération du conseil municipal en date du xx juin 2020

et :

- le Centre Communal d’Action Sociale de Fléville-devant-Nancy, représenté par son Président, M. Monsieur Alain BOULANGER, agissant en application d’une délibération en date du xx juin 2020,

et :

- la Ville de Malzéville, représentée par son Maire, Monsieur Bertrand KLING, agissant en application de la délibération du conseil municipal en date du xx juin 2020,

et :

- le Centre Communal d’Action Sociale de Malzéville, représenté par son Président, Monsieur Bertrand KLING, agissant en application d’une délibération en date du xx juin 2020,

et :

- la Ville de Pulnoy, représentée par son Maire, Monsieur Marc OGIEZ, agissant en application de la délibération du conseil municipal en date du xx juin 2020,et :

- le Centre Communal d’Action Sociale de Pulnoy, représenté par son Président, Monsieur Marc OGIEZ, agissant en application d’une délibération en date du xx juin 2020,

et :

- le Syndicat intercommunal à vocation unique Saint Michel Jericho, représenté par son Président, M………………………….., agissant en application d’une délibération en date du xx juin 2020,

et :

- la Ville de Saint Max, représentée par son Maire, Monsieur Eric PENSALFINI, agissant en application de la délibération du conseil municipal en date du 6 mai 2020,

et :

- le Centre Communal d’Action Sociale de Saint Max, représenté par son Président, Monsieur Eric PENSALFINI, agissant en application d’une délibération en date du 24 juin 2020,

- le syndicat intercommunal Frimousse, représenté par son Président, M………………………….., agissant en application d’une délibération en date du xx juin 2020,

il est constitué un groupement de commandes régi par les dispositions des articles L 2113- 6 et L2113-7 du Code de la Commande Publique et l’article L.1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.

La présente convention définit l’objet et les modalités de fonctionnement du groupement.

Article 1- Objet :

Ce groupement de commandes a pour objet de permettre la passation et la signature d’un marché public de prestations d’assurances, composé de six lots :

- lot n° 1 : Assurance de la responsabilité civile ;

- lot n° 2 : Assurance de la protection fonctionnelle des agents et des élus ; - lot n° 3 : Assurance de la protection juridique ;

- lot n° 4 : Assurance de la flotte automobile ;

- lot n° 5 : Assurance des dommages aux biens ;

- lot n° 6 : Assurance multirisque pour les expositions.

Article 2 – membres du groupement

Le groupement de commandes est constitué par les collectivités territoriales et établissements publics suivants :

- la Ville d’Essey-lès-Nancy, place de la République – 54270 Essey-lès-Nancy, - le Centre Communal d’Action Sociale d’Essey-lès-Nancy, 7 rue des Basses Ruelles – 54270 Essey-lès-Nancy,- la Caisse des écoles d’Essey-lès-Nancy, place de la République – 54270 Essey- lès-Nancy

- la Ville de Laxou, 3 avenue Paul Déroulède, BP 80049 - 54526 Laxou Cedex, - le Centre Communal d’Action Sociale de Laxou, 1 place de l’Europe - 54520 Laxou, - la Ville de Ludres, 1 place Ferri de Ludres – 54710 Ludres,

- le Centre Communal d’Action Sociale de Ludres, 1 place Ferri de Ludres – 54710 Ludres,

- la Ville de Fléville-devant-Nancy, 18 rue du Château - 54710 Fléville-devant-Nancy, - le Centre Communal d’Action Sociale de Fléville-devant-Nancy, 18 rue du Château - 54710 Fléville-devant-Nancy,

- la Ville de Malzéville, 11 rue Général de Gaulle - 54220 Malzéville,

- le Centre Communal d’Action Sociale de Malzéville, 11 rue Général de Gaulle - 54220 Malzéville,

- la Ville de Pulnoy, 2 rue du Tir - 54425 Pulnoy,

- le Centre Communal d’Action Sociale de Pulnoy, 2 rue du Tir - 54425 Pulnoy. - le Syndicat intercommunal à vocation unique Saint Michel Jericho, 37 avenue Carnot - 54130 Saint Max,

- la Ville de Saint Max, 32 avenue Carnot - 54130 Saint Max,

- le Centre Communal d’Action Sociale de Saint Max, 32 avenue Carnot - 54130 Saint Max.

- le Syndicat intercommunal Frimousse, 15 rue jean Moulin - 54510 Tomblaine,

Article 3 – Missions du coordonnateur :

La Ville d’Essey-lès-Nancy, coordonnateur du groupement, assiste les autres membres du groupement dans la définition de leurs besoins, préalablement à l’envoi de l’avis d’appel public à la concurrence. Elle sera chargée, à ce titre, de procéder à l’ensemble de la procédure de mise en concurrence dans le respect des règles du Code de la Commande Publique.

Le coordonnateur recueille auprès des membres du groupement l’état de tous leurs besoins.

Le coordonnateur assure l’ensemble des opérations de sélection du titulaire du marché, à savoir notamment :

- la rédaction et l’envoi de l’avis de consultation et de l’avis d’attribution, - l’envoi des dossiers de consultation des entreprises,

- la réception des offres,

- l’information des candidats,

- le secrétariat de la commission d’appel d’offres (invitations, rédaction des procès- verbaux, …),

- la rédaction du rapport de présentation du pouvoir adjudicateur du coordonnateur du groupement de commandes,

- l’analyse des offres, et la rédaction du rapport d’analyse des offres, - l’attribution du marché,

- la signature de l’ensemble des pièces du marché au nom de chaque membre du groupement de commandes,

- la notification des marchés au nom de chaque membre du groupement de commandes,La Ville d’Essey-lès-Nancy, en qualité de coordonnateur du groupement, assurera, à l’exception des frais postaux et ceux relatifs à la publication de l’avis d’appel public à la concurrence et de l’avis d’attribution qui feront l’objet d’une répartition entre les communes et les syndicats intercommunaux membres du groupement et à part égale, le financement des frais matériels exposés par le groupement, notamment :

- les frais liés à la mise en ligne des pièces du marché ;

- les éventuels frais de reproduction et d’envoi des dossiers ;

- les frais de gestion administrative et financière des marchés.

La facturation fera l’objet de l’émission d’un titre de recettes à l’encontre de chaque membre du groupement avec à l’appui le détail des frais engagés.

Article 4 – Signature et notification des marchés

Conformément à l’article L2113-8 du Code de la Commande Publique, le coordonnateur du groupement sera chargé de signer et notifier les marchés (lots) issus de cette consultation qui auront été attribués par la commission d’appel d’offres du coordonnateur.

Pour rationaliser les tâches, la notification et la signature des pièces des marchés sont confiées au coordonnateur du groupement de commandes, pour l’ensemble des membres.

Article 5 : Commission d’Appel d’Offres du groupement

Conformément à l’article L.1414-3-II du Code Général des Collectivités Territoriales, le coordonnateur étant mandaté par les membres du groupement pour signer et notifier les marchés, la Commission d’Appel d’Offres du groupement de commandes sera celle du coordonnateur.

Article 6 – Dispositions financières

Chaque membre du groupement se charge de l’exécution des marchés (lots) et règle directement les sommes dues aux titulaires le concernant, selon les modalités mentionnées dans les pièces des marchés.

Article 7– Durée du groupement

Le présent groupement de commandes est constitué à la date de signature de la présente convention jusqu’au terme des marchés d’assurances.

Article 8 – Adhésion

Chaque membre adhère au groupement de commandes par délibération de l’assemblée délibérante approuvant la présente convention.

Cette délibération mentionne également les lots auxquels le membre du groupement choisit d’adhérer parmi les lots décrits à l’article 1 de la présente.Article 9 – Retrait

Les membres peuvent se retirer à tout moment du groupement. Le retrait est constaté par une délibération de l’assemblée délibérante du membre concerné. La délibération est notifiée au coordonnateur.

Article 10 – Modification de l’acte constitutif

Toute modification du présent acte devra être approuvée dans les mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement. Les délibérations des assemblées délibérantes des membres du groupement seront alors notifiées au coordonnateur. La modification ne prendra effet que lorsque l’ensemble des membres du groupement aura approuvé les modifications.

Article 11 – Différends

En cas de différend relatif à l’exécution ou à l’interprétation de la présente convention, les parties s’engagent à le régler par voie amiable. A défaut d’accord, le différend sera réglé par le Tribunal Administratif de Nancy sis 5 place Carrière à Nancy.

Les parties certifient avoir pris connaissance de la présente convention et en acceptent les conditions sans réserves.

Fait en dix-sept exemplaires,

Le………………………………..

Pour la Ville d’Essey-lès-Nancy Pour le C.C.A.S d’Essey-lès-Nancy LE MAIRE, LA VICE-PRESIDENTE,

Michel BREUILLE Mme ………………...

Pour la Caisse des écoles d’Essey-lès-Nancy

LE PRESIDENT,

Michel BREUILLE

Pour la Ville de Fléville-devant-Nancy Pour le C.C.A.S de Fléville-devant-Nancy LE MAIRE, LE PRESIDENT,

Alain BOULANGER Alain BOULANGER

Pour la Ville de Ludres Pour le C.C.A.S de Ludres

LE MAIRE, LE PRESIDENT,

Pierre BOILEAU Pierre BOILEAUPour la Ville de Laxou Pour le C.C.A.S de Laxou

LE MAIRE, LE PRESIDENT,

M………………... M………………...

Pour la Ville de Pulnoy Pour le C.C.A.S de Pulnoy

LE MAIRE, LE PRESIDENT,

Marc OGIEZ M………………...

Pour la Ville de Malzéville Pour le C.C.A.S de Malzéville

LE MAIRE, LE PRESIDENT,

Bertrand KLING Bertrand KLING

Pour la Ville de Saint Max Pour le C.C.A.S de Saint Max

LE MAIRE, LE PRESIDENT,

Eric PENSALFINI Eric PENSALFINI

Pour le SIVU Saint Michel Jericho Pour le syndicat intercommunal Frimousse LE PRESIDENT, LE PRESIDENT,

M………………… M………………...