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Déliberation - DELIB 106 pj Groupements de Commandes Transports
Document publié le Jeudi 23 juillet 2015 par la commune d'Essey-lès-Nancy.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 106 pj Groupements de Commandes Transports)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Transports,
1
PROJET DE CONVENTION
Convention entre la Ville d’Essey-lès-Nancy, son
Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) et sa Caisse des Ecoles
Constitution d’un groupement de commandes pour la passation d’un marché public de transports
Entre :
- la Ville d’Essey-lès-Nancy, représentée par , agissant en application de la délibération du conseil municipal en date du ,
- son Centre Communal d’Action Sociale, représenté par , agissant en application d’une délibération du Conseil d’Administration en date du
et
- sa Caisse des Ecoles, représentée par , agissant en application de la délibération du Comité en date du
il est constitué un groupement de commandes régi par les dispositions de l’article 28 de l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
La présente convention définit l’objet et les modalités de fonctionnement du groupement.
Article 1- Objet
Ce groupement de commandes a pour objet de permettre la passation et la signature d’un marché unique de prestations de transports.
Article 2 – Fonctionnement
La Ville d’Essey-lès-Nancy assurera les fonctions de coordonnateur du groupement. Elle sera chargée, à ce titre, de procéder à l’ensemble de la procédure de mise en concurrence dans le respect des règles de l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 et de désigner le prestataire retenu.
La Ville d’Essey-lès-Nancy, en qualité de coordonnateur du groupement, assurera le financement des frais matériels exposés par le groupement, notamment :
- les frais relatifs à la publication de l’avis d’appel public à la concurrence et avis d’attribution ;
- les frais liés à la mise en ligne des pièces du marché ;
- les éventuels frais de reproduction et d’envoi des dossiers ;
- les frais de gestion administrative et financière du marché.
La Ville d’Essey-lès-Nancy procédera à ce titre au recueil des besoins préalablement à l’envoi de l’avis d’appel public à la concurrence et à l’élaboration du dossier de consultation. Elle assurera l’ensemble des opérations de sélection des candidats et établira le procès- verbal d’attribution du marché. 2
Le Centre Communal d’Action Sociale et la Caisse des Ecoles d’Essey-lès-Nancy se réservent le droit de ne pas adhérer au contrat proposé si les conditions obtenues au terme de la procédure de mise en concurrence ne leur conviennent pas. La décision éventuelle d’adhérer au contrat proposé fera l’objet, le cas échéant, d’une nouvelle délibération.
Article 3 – Signature et notification du marché
Le coordonnateur du groupement sera chargé de signer et notifier le marché issu de cette consultation.
Article 4 - Commission d’Appel d’Offres du groupement
Le coordonnateur étant mandaté par les membres du groupement pour signer et notifier le marché, la Commission d’Appel d’Offres du groupement de commandes sera, le cas échéant, celle du coordonnateur.
Article 5 – Exécution du marché
Il incombera à la Ville d’Essey-lès-Nancy d’exécuter le marché, issu de cette consultation, au nom du groupement. Le CCAS et la Caisse des Ecoles s’engageront, quant à eux, à informer immédiatement le coordonnateur mandataire de la survenance de tout dysfonctionnement.
Article 6 – Dispositions financières
Chaque membre du groupement règlera la part du marché lui incombant.
La mission de la Ville d’Essey-lès-Nancy comme coordonnateur ne donnera pas lieu à rémunération.
Article 7– Durée du groupement
Le présent groupement de commandes est constitué pour la durée du marché.
Article 8 – Adhésion
Chaque membre adhère au groupement de commandes par délibération de l’assemblée délibérante approuvant la présente convention.
Article 9 – Retrait
Les membres peuvent se retirer à tout moment du groupement. Le retrait est constaté par une délibération de l’assemblée délibérante du membre concerné. La délibération est notifiée au coordonnateur.
Si le retrait intervient en cours de passation ou d’exécution des marchés, le retrait ne prend effet qu’à l’expiration du marché concerné.
Article 10 – Modification de l’acte constitutif
Toute modification du présent acte devra être approuvée dans les mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement. Les délibérations des assemblées délibérantes des membres du groupement seront alors notifiées au coordonnateur. La modification ne prendra effet que lorsque l’ensemble des membres du groupement aura approuvé les modifications. 3
Fait à Essey-lès-Nancy en trois exemplaires,
Le
Pour la Ville d’Essey-lès-Nancy Pour le CCAS d’Essey-lès-Nancy
Pour la Caisse des Ecoles d’Essey-lès-Nancy