Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 128 du 13 07 2021

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 128 du 13 07 2021 Document publié le Mardi 13 juillet 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 128 du 13 07 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2021-128

PUBLIÉ LE 13 JUILLET 2021Sommaire

Direction départementale des territoires / Service environnement

47-2021-07-12-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de

prélèvement des eaux issues de la nappes d'accompagnement de la

Garonne par les puits P3 et P4 situés sur la commune de Marmande en vue

de la production et de la distribution d'eau destinée à la consommation

humaine (6 pages) Page 3

Direction départementale des territoires / Service urbanisme et habitat

47-2021-07-12-00003 - Arrêté portant accord de dérogation au principe

d'urbanisation limitée, en l'absence de schéma de cohérence territoriale

applicable, à la commune de SAINT-ASTIER (2 pages) Page 10

Préfecture de Lot-et-Garonne / BSIRE

47-2021-07-12-00005 - AP 12 07 2021 réglementation carburant et artifices

pour la fête nationale 2021 (2 pages) Page 13

47-2021-07-12-00004 - AP portant interdiction de la consommation d'alcool

sur le domaine public pendant les festivités de la Fête nationale 2021 (2

pages) Page 16

2Direction départementale des territoires

47-2021-07-12-00002

Arrêté portant renouvellement de l'autorisation

de prélèvement des eaux issues de la nappes

d'accompagnement de la Garonne par les puits

P3 et P4 situés sur la commune de Marmande en

vue de la production et de la distribution d'eau

destinée à la consommation humaine

Direction départementale des territoires - 47-2021-07-12-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de prélèvement des eaux issues de la nappes d'accompagnement de la Garonne par les puits P3 et P4 situés sur la commune de Marmande en vue de la 3PRÉFET Direction départementale

DE LOT-ET-GARONNE des territoires

2e Frarraité

Service environnement

Gestion quantitative de l'eau

Arrêté N°

Portant renouvellement de l'autorisation de prélèvement des eaux issues de la nappe d'accompagnement de la Garonne par les puits P3 et P4 situés sur la

commune de Marmande en vue de la production et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment le titre | du livre Il relatif à la protection de l'eau et des milieux aquatiques et marins, et en particulier les articles L. 211-1, L. 214-1 à L.214-8, R.214-1 à R.214-60 et KR. 181-46 et 49 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2224-7-1 modifié par l'article 161 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement;

Vu l'ordonnance n° 2017-80 et le décret d'application n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatifs à l'autorisation environnementale ;

Vu le décret n° 2010-1701 du 30 décembre 2010 portant application de l'article L. 514-6 du code de l'environnement et relatif aux délais de recours en matière d'installations classées et d'installations, ouvrages, travaux et activités visés à l’article L. 214-1 du code de l'environnement ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements :

Vu le décret n° 2012-97 du 27 janvier 2012 relatif à la définition d'un descriptif détaillé des réseaux des services publics de l'eau et de l'assainissement et d'un plan d'actions pour la réduction des pertes d'eau du réseau de distribution d'eau potable;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne :

Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature détaillée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Adour-Garonne approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 1° décembre 2015 :

Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la vallée de la Garonne approuvé par l'arrêté inter-préfectoral n° 47-2020-07-06-001 du 21 juillet 2020 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 95-0887 du 09 mai 1995 fixant la zone de répartition des eaux ;

Direction départementale des territoires - 47-2021-07-12-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de prélèvement des eaux issues de la nappes d'accompagnement de la Garonne par les puits P3 et P4 situés sur la commune de Marmande en vue de la 4Vu l'arrêté préfectoral n° 2006-297-3 du 24 octobre 2006 portant autorisation de prélèvement d'eau en vue de la consommation humaine, et d'établissement des périmètres de protection des puits P3 et P4 situés sur la commune de Marmande ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne:

Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-29714 du 23 octobre 2008 modifiant l'article 12 de l'arrêté préfectoral susvisé n° 2006-297-3 du 24 octobre 2006 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-17-002 du 17 décembre 2020 modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2019-04-26-006 du 26 avril 2019 portant organisation de la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-05-27-00003 du 27 mai 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe LEGRET, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne par intérim, en matière d'administration générale ;

Vu la décision n°47-2021-06-01-00073 du 1° juin 2021 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 2021 portant décision de ne pas soumettre à la réalisation d'une étude d'impact le projet de renouvellement de l'autorisation de prélèvement d'eau par les puits P3 et P4 situés sur la commune de Marmande en vue de la production et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine ;

Vu le dossier de demande de renouvellement de l'autorisation de prélèvement d'eau par les puits P3 et P4 situés sur la commune de Marmande en vue de la production et de la distribution d'eau potable déposé par la communauté d'agglomération Val de Garonne le 15 juin 2021;

Considérant que le dossier fourni précise que les volumes de prélèvement d'eau souhaités pour les prochaines années sont identiques aux limites maximales fixées par l'arrêté préfectoral sus-visé n° 2006-297-3 du 24 octobre 2006 portant autorisation de prélèvement d'eau par les puits P3 et P4 ;

Sur proposition du Secrétaire Général,

ARRÊTE

TITRE 1 : OBJET DE L'AUTORISATION

Article 1 : OBJET DE L' AUTORISATION

La communauté d'agglomération Val de Garonne est autorisée, en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, à dériver, à prélever et à distribuer les eaux issues de la nappe d'accompagnement de la Garonne par l'intermédiaire des puits P3 et P4 alimentant l'usine du Petit Mayne en vue de la production et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine. Ces ouvrages de prélèvement sont situés sur la parcelle cadastrale n° 84 de la section HX de la commune de Marmande, à une cinquantaine de mètres l'un de l’autre et aux coordonnées Lambert 93 moyennes suivantes :

° X= 473229

ù Y = 6382343

, Z= 21,71 m.

Le code BSS de ce captage est BSS00O2AGUR , anciennement 08536X0017/F1.

Pour l'exploitation des ouvrages, des installations et l'exercice des activités énumérés dans le tableau de classement ci-après, la communauté d'agglomération Val de Garonne doit se conformer

2/6

Direction départementale des territoires - 47-2021-07-12-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de prélèvement des eaux issues de la nappes d'accompagnement de la Garonne par les puits P3 et P4 situés sur la commune de Marmande en vue de la 5aux dispositions des codes de l’environnement et de la santé publique, ainsi qu'aux dispositions du présent arrêté.

N° de la rubrique Intitulé Régime

Ouvrages, installations, travaux permettant un prélèvement

total d'eau dans une zone de répartition des eaux : Autorisation 13:10 1) supérieur ou égal à 8 m°/h (Autorisation)

2) dans les autres cas (Déclaration).

Article 2 : PRÉLÈVEMENT AUTORISÉ

Les ouvrages de prélèvement sont constitués du :

* puits P3 en buse béton d'un diamètre de 1,20 m et d'une profondeur de 12,5 m

* puits P4 à drain rayonnant d'un diamètre de 4 m et d’une profondeur de 12,80 m.

Le prélèvement pour l'ensemble de ces 2 puits est autorisé avec les caractéristiques suivantes :

* Débit de pointe maximal : 400 m°'/h

* Volume journalier maximal : 10 000 m°/j

* Volume annuel maximal : 1 500 000 m°.

Article 3 : DURÉE DE L'AUTORISATION

L'autorisation est accordée jusqu'au 31 décembre 2031. A expiration de l'autorisation, le permissionnaire qui souhaite obtenir le renouvellement de son autorisation adresse une demande au préfet, dans un délai minimum de deux ans avant la date d'expiration.

2 : DISP RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DE

L’OUVRAGE ET DES INSTALLATIONS

Article 4 : MOYENS DE MESURE

Les 2 puits doivent être équipés d’un compteur volumétrique afin de suivre et archiver l’ensemble des débits et des volumes réels qui en sont issus. Ce compteur sera régulièrement entretenu, contrôlé et, si nécessaire remplacé, de façon à fournir en permanence une information fiable. || sera relevé sur un registre avec une fréquence minimale mensuelle. Les incidents survenus dans l'exploitation ou le comptage et les mesures prises pour y remédier y seront consignés. Le registre sera conservé pendant une durée minimale de 3 ans et tenu à la disposition des agents chargés du contrôle.

Le permissionnaire ou son fermier adressera au service chargé de la police de l'eau dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile les analyses sur l'eau brute issue des 2 puits et une synthèse ou un extrait de ce registre indiquant:

-__les valeurs des volumes prélevés mensuellement sur l'année civile ;

- le relevé de l'index volumétrique en fin d'année civile ;

- les incidents d'exploitation ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et les mesures mises en œuvre pour y remédier.

3/6

Direction départementale des territoires - 47-2021-07-12-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de prélèvement des eaux issues de la nappes d'accompagnement de la Garonne par les puits P3 et P4 situés sur la commune de Marmande en vue de la 6Article 5 : PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA QUALITÉ DES EAUX

La qualité de l'eau brute issue des 2 puits, ainsi que celle de l'eau traitée, est contrôlée régulièrement par la délégation départementale de Lot-et-Garonne de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine, aux frais de l'exploitant, conformément aux dispositions en vigueur.

Article 6 : ENTRETIEN ET SURVEILLANCE

L'ensemble des ouvrages et des installations sera maintenu propre, entretenu et parfaitement étanche par le permissionnaire, en particulier de manière à garantir la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine.

Le préfet pourra, sur la proposition des ingénieurs de la police de l'eau et de la santé publique et le permissionnaire entendu, prescrire de procéder aux frais de ce dernier aux constatations, études ou travaux nécessaires à la vérification de l'état des ouvrages et des installations.

En dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire, les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service afin d'éviter tout mélange ou pollution des eaux par la mise en communication avec des eaux de surface et notamment de ruissellement. Les carburants nécessaires au pompage et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux sont évacués du site ou confinés dans un local étanche,

TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 7 : CHANGEMENT DE BÉNÉFICIAIRE - CESSATION D'ACTIVITÉ

Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à Une autre personne que celle qui est mentionnée à l’article 1, le nouveau bénéficiaire doit en faire la demande au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge des ouvrages, des installations, des travaux ou des aménagements, ou le début de l'exercice de son activité.

La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans de l'exploitation, ou le changement de l'affectation indiquée dans la présente autorisation, doivent faire l'objet d'une déclaration par le permissionnaire auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation, conformément à l’article R. 214-45 du code de l'environnement.

En cas de cessation définitive du prélèvement, tous les carburants nécessaires au pompage et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs accessoires sont définitivement évacués du site de prélèvement. Les travaux prévus pour la remise en état des lieux sont portés à la connaissance du Préfet un mois avant leur démarrage. Ces travaux sont réalisés dans le respect des éléments mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.

Article 8 : MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LE PERMISSIONNAIRE

Toute modification apportée par le permissionnaire aux ouvrages, aux installations, à leur mode d'utilisation, ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier initial, doit faire l'objet d'une nouvelle demande avant réalisation auprès du Préfet et de la délégation départementale de Lot-et-Garonne de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine.

4j6

Direction départementale des territoires - 47-2021-07-12-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de prélèvement des eaux issues de la nappes d'accompagnement de la Garonne par les puits P3 et P4 situés sur la commune de Marmande en vue de la 7Article 9 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS

Le permissionnaire est tenu de déclarer au Préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les ouvrages, les installations, les travaux ou les activités faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l’environnement.

Sans préjudice des mesures que peut prescrire le Préfet, le permissionnaire doit prendre ou faire prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux.

Article 10 : CONTRÔLES ET SANCTIONS

Le permissionnaire sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police des eaux.

Les agents chargés de la police de l’eau dans le département du Lot-et-Garonne ont libre accès, à tout moment, aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

Dans le cas du non-respect des dispositions du présent arrêté par le permissionnaire, les mesures de sanctions administratives (L. 171-6 et suivants) et pénales (L. 173-1 et suivants) prévues dans le code de l'environnement sont mises en œuvre.

En cas de retrait ou de suspension d'autorisation ou de mesure d'interdiction d'utilisation, de mise hors-service ou de suppression, le permissionnaire est tenu jusqu'à la remise en service, la reprise de l'activité ou la remise en état des lieux, de prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage, des installations ou du chantier, l'écoulement des eaux et la conservation où l'élimination des matières polluantes dont il avait la garde ou à l'accumulation desquelles il a contribué et qui sont susceptibles d'être véhiculées par l'eau.

Article 11 : DOMMAGES

L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police.

Faute par le permissionnaire de se conformer dans les délais fixés, aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer sa déchéance et dans tous les cas elle prendra les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.

Il en sera de même au cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire changerait ensuite les caractéristiques des ouvrages réglementés par le présent arrêté, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les ouvrages et les installations en état normal de bon fonctionnement.

Article 12 : DÉDOMMAGEMENT

Le permissionnaire ou son fermier ne pourra prétendre à aucune indemnité ni à un dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui le privent, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté, tous droits antérieurs réservés.

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Direction départementale des territoires - 47-2021-07-12-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de prélèvement des eaux issues de la nappes d'accompagnement de la Garonne par les puits P3 et P4 situés sur la commune de Marmande en vue de la 8Article 13 : DROITS DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.

Article 14 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

Article 15 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

La présente décision peut être contestée au Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de :

° deux mois pour le permissionnaire à compter de la notification du présent arrêté,

° quatre mois pour les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, à compter de la date de l’accomplissement de la dernière formalité de publicité (affichage en mairie et insertion sur le site internet des services de l'Etat) définie à l'article 16 suivant.

Dans le même délai de deux mois, le permissionnaire peut présenter un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais sus-mentionnés. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.

Article 16 : PUBLICITÉ

Le présent arrêté sera affiché par les soins de la mairie de Marmande pendant une durée minimale d'un mois, et sera publié sur le site internet de la préfecture de Lot-et-Garonne pendant une durée minimale de quatre mois à l'adresse : http://www.lot-et-zgaronne.£ouv.fr/arretes-d-autorisation.

Article 17 : EXÉCUTION

Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, le directeur de la délégation départementale de Lot-et-Garonne de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine, le maire de Marmande, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Agen, le 12 putbt 1021

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental par

intérim et par subdélégation,

Le chef du service environnement,

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Stéphane B s}#

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Direction départementale des territoires - 47-2021-07-12-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de prélèvement des eaux issues de la nappes d'accompagnement de la Garonne par les puits P3 et P4 situés sur la commune de Marmande en vue de la 9Direction départementale des territoires

47-2021-07-12-00003

Arrêté portant accord de dérogation au principe

d'urbanisation limitée, en l'absence de schéma

de cohérence territoriale applicable, à la

commune de SAINT-ASTIER

Direction départementale des territoires - 47-2021-07-12-00003 - Arrêté portant accord de dérogation au principe d'urbanisation limitée, en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable, à la commune de SAINT-ASTIER 10PRÉFET Direction départementale DE LOT-ET-GARONNE des territoires

pu Fraterzité

Arrêté N° 47 2021 07

portant accord de dérogation au principe d’urbanisation limitée,

en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable;

à la commune de SAINT ASTIER

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 142-4, L. 142-5, R. 142-2 et R. 142-3 ;

Vu la délibération de prescription de la carte communale de la commune de Saint Astier en date du 18/01/2018 ;

Vu là demande de dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable présentée par la commune signée le 22/03/2021 ;

Vu l'avis favorable du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale de Val de Garonne Guyenne Gascogne, reçu à la sous préfecture de Marmande le 27/05/2021 ;

Vu l'avis favorable de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) en date du 27/05/2021 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47 2019 09 04 003, en date du 04/09/2019 portant extension du périmètre du schéma de cohérence territoriale de Val de Garonne Guyenne Gascogne à la communauté de communes du Pays de Duras, à laquelle appartient la commune de Saint Astier ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47 2020 01 16 002, publié au recueil des actes administratifs spécial le 21/01/2020, portant dérogation au principe d'urbanisation limitée, en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable ;

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2021-05-27-00003, en date du 27 mai 2021, donnant délégation de signature à Monsieur Philippe Legret dans le cadre de l'administration générale ;

Considérant que la commune de Saint Astier n'est pas couverte par un schéma de cohérence territoriale applicable; qu'elle est incluse dans le périmètre approuvé du schéma de cohérence territoriale de Val de Garonne Guyenne Gascogne ;

Considérant que la présente demande de dérogation à l'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable consiste en l'extension du secteur « Le Village », à destination d'habitat, de 0,28 hectares :

Considérant que les ouvertures à l'urbanisation, telles qu'envisagées, doivent être conformes aux dispositions de l’article L.142-5 du code de l'urbanisme, selon lesquelles: « [..]. La dérogation ne peut être accordée que si l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à Une consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services. » ;

Considérant que l'ouverture à l'urbanisation projetée constitue une extension modérée en vue de conforter le caractère urbain d'un secteur déjà urbanisé, de circonscrire l'enveloppe urbaine dans des limites cohérentes et de densifier le tissu urbain existant ; que les enjeux environnementaux y sont nuls et qu'aucune incidence négative sur les continuités écologiques n'a pu être détectée ; que les voiries et réseaux divers sont suffisants ou prévus ; que les nouvelles constructions potentielles

Direction départementale des territoires

1722 avenue de Coimar- 47916 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.69.33.33

www.lot-et-garonne.gouv.fr

Direction départementale des territoires - 47-2021-07-12-00003 - Arrêté portant accord de dérogation au principe d'urbanisation limitée, en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable, à la commune de SAINT-ASTIER 11qui s'implanteraient sur les surfaces ouvertes à l'urbanisation engendreraient des déplacements motorisés modérés et adaptés aux caractéristiques urbaines de la commune ;

Considérant que le demandeur a réduit certaines des surfaces ouvertes à l’urbanisation, autorisées par l'arrêté préfectoral n° 47 2020 01 16 002 ;

ARRETE :

Article 1 : L'extension du secteur « Le Village » est accordée pour une surface de 0,28 hectares.

Article 2: La liste des ouvertures à l'urbanisation autorisées pour le territoire de la commune est arrêtée comme suit :

Secteur 1 : Le Village | Secteur constructible pour l'habitat | 5,55 ha+ 0,28 ha

Secteur 2 et 3 : Les Maurices | Secteur constructible pour l'habitat | 1,64 ha |

Secteur 4 et 5 : Les Groleaux | Secteur constructible pour l'habitat | 4,15 ha |

Secteur 6 : Les Bertins | Secteur constructible pour l'habitat | 3,12 ha |

Secteur 7 : Saint Nazaire | Secteur constructible pour l'habitat | . 1,89 ha

Secteur 8 : Les Poulards | Secteur constructible pour l’activité | 1,12ha

Secteur 9 : Le Village | Secteur constructible pour l’activité | 0,41 ha |

18,22 ha

Article 3 : Le présent arrêté et l'avis de la CDPENAF susvisé devront figurer dans le dossier soumis à l'enquête publique; ces deux documents devront être visés dans la délibération d'approbation de la carte communale.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Article 5 : Le Directeur départemental des territoires par intérim, le Président du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale de Val de Garonne Guyenne Gascogne, la Présidente de la communauté de communes du Pays de Duras, le Maire de la commune de Saint Astier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 42 JUIL. 2021

Pour le Préfet et par délégation,

ST Philippe LEGRET

Direction départementale des territoires - 47-2021-07-12-00003 - Arrêté portant accord de dérogation au principe d'urbanisation limitée, en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable, à la commune de SAINT-ASTIER 12Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2021-07-12-00005

AP 12 07 2021 réglementation carburant et

artifices pour la fête nationale 2021

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-12-00005 - AP 12 07 2021 réglementation carburant et artifices pour la fête nationale 2021 13.

°»

PRÉFET | Service des sécurités

DE : LOT-ET-GARONNE Bureau de la Sécurité intérieure

Égalité

FFAERNIEE

Arrêté N°

Réglementant la vente au détail et le transport en récipients de carburant et de tout produit inflammable ou corrosif ainsi que l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement pendant les festivités de la Fête nationale 2021

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1;

Vu le code de l’environnement, notamment son article R. 557-6-3 ;

Vu le code pénal, notamment son article L. 322-11-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et

l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;

Vu l'arrêté n° 47-2021-05-10-00002 du 10 mai 2021 donnant délégation de signature à M. Jean-Philippe DARGENT, directeur de cabinet de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

Considérant les rassemblements pouvant se dérouler sur la voie publique à l'occasion de la Fête nationale dans le département de Lot-et-Garonne; i

Considérant que l'utilisation d'articles de divertissement et d'articles pyrotechniques impose, au regard des dangers, accidents et atteintes graves aux personnes et aux biens, aux troubles, à la tranquillité et à l'ordre publics, des précautions particulières qui peuvent résulter de leur utilisation inappropriée, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de grands rassemblements de personnes ;

Considérant les risques d'atteinte à la tranquillité et l’ordre publics provoqués par l’utilisation de carburant, d'acides et tous produits inflammables ou chimiques, notamment les incendies de véhicules et de bâtiments ;

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-12-00005 - AP 12 07 2021 réglementation carburant et artifices pour la fête nationale 2021 14Considérant le niveau toujours élevé de la menace terroriste, la détention et l'utilisation des produits interdits par le présent arrêté sont de nature, lors des grands rassemblements, à générer des mouvements de panique avec des risques d’atteintes aux personnes et de blessures graves ;

Sur la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet;

ARRETE

Article 1°’: Sont interdits dans le département de Lot-et-Garonne, les 13 et 14 juillet 2027, la vente, le transport, le port et l'usage d'artifices de divertissement, quelle qu'en soit la catégorie, d'articles pyrotechniques, de pétard et de fusées, sur la voie publique et les espaces publics ou en direction de la voie publique et des espaces publics ainsi que dans les autres lieux de grands rassemblements de personnes.

Article 2 : L'interdiction mentionnée à l'article 1% ne s'applique pas aux personnes titulaires d'un agrément préfectoral ou du certificat de qualification, aux personnels des collectivités locales ou territoriales, aux membres des comités des fêtes habitués au tir des feux d'artifice non classés comme spectacles pyrotechniques.

Article 3 : Sont interdits dans le département de Lot-et-Garonne, les 13 et 14 juillet 2021, la distribution, le transport, la vente et l'achat de produits corrosifs (de type acide), de

carburants et de combustibles domestiques en bidon ou récipient transportable.

Les détaillants, gérants et exploitants de stations services, notamment de celles qui disposent d'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.

Article 4 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :

- soit d’un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de Lot-et-Garonne, - soit d’un recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, - soit d'un recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de Marmande-Nérac, le Sous-Préfet de Villeneuve-sur-Lot, le Directeur départemental de la

sécurité publique, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Lot-et-Garonne.

Agen, le

8 Î 2 JUIL, 2021 Pour le Préfet

Le Sous-Préfet

Directeur de £abinet

an-Philibpa DARGENT +

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-12-00005 - AP 12 07 2021 réglementation carburant et artifices pour la fête nationale 2021 15Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2021-07-12-00004

AP portant interdiction de la consommation

d'alcool sur le domaine public pendant les

festivités de la Fête nationale 2021

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-12-00004 - AP portant interdiction de la consommation d'alcool sur le domaine public pendant les festivités de la Fête nationale 2021 16PRÉFET Service des sécurités

DE LOT-ET-GARGNNE Bureau de la Sécurité intérieure

fyalité

Fraternité

Arrêté N°

Portant interdiction de la consommation d'alcool sur le domaine public pendant les festivités de la Fête nationale 2021

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2215-1;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code pénal, notamment son article L. 322-11-1;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté n° 47-2021-05-10-00002 du 10 mai 2021 donnant délégation de signature à M. Jean-Philippe DARGENT, directeur de cabinet de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

Considérant les rassemblements pouvant se dérouler sur la voie publique à l'occasion de la Fête nationale dans le département de Lot-et-Garonne ;

Considérant que la consommation excessive de boissons alcoolisées sur les voies, places, parc, parkings, jardins publics est source de désordre sur le domaine public et génère un risque majeur pour la sécurité routière ;

Considérant que le comportement agressif sur le domaine public des personnes en état d'ébriété porte atteinte à l’ordre et à la tranquillité publique ;

Considérant les risques de graves troubles à l’ordre public et d'accidents routiers engendrés par le phénomène croissant d'hyperalcoolisation nocturnes lors de telles manifestations ;

Sur la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;

ARRETE

Article 1°: La consommation de boissons alcoolisées est interdite sur les voies, places, parcs,

parkings, jardins publics de l'ensemble des communes du département de Lot-et-Garonne du 13 juillet 2021 à 19 heures jusqu'au 15 juillet 2021 à 6 heures.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-12-00004 - AP portant interdiction de la consommation d'alcool sur le domaine public pendant les festivités de la Fête nationale 2021 17Article 2 : Les dispositions de l’article 1° ne s'appliquent pas aux terrasses autorisées des cafés et restaurants.

Article 3 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :

- soit d’un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de Lot-et-Garonne,

- soit d'un recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur,

- soit d’un recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

Article 4 : Le Secrétaire Général. de la Préfecture, le Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de Marmande-Nérac, le Sous-Préfet de Villeneuve-sur-Lot, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l' État en Lot-et-Garonne.

Agen, le 42 JUIL. 2021

Pour le Préfet .

Le Sous-Préfet

Directeur de Cabinet

ean-Philipp GENT

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-12-00004 - AP portant interdiction de la consommation d'alcool sur le domaine public pendant les festivités de la Fête nationale 2021 18