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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 211 du 13 12 2021
Document publié le Lundi 13 décembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 211 du 13 12 2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2021-211
PUBLIÉ LE 13 DÉCEMBRE 2021 Sommaire
DDFIP47 / Contrôle de gestion
47-2021-12-09-00002 - Arrêté portant transfert de gestion comptable et
financière d'EHPAD (2 pages) Page 4
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP
47) / Service Animation du réseau - Division Animation fiscalité FDL
47-2021-12-10-00001 - Arrêté préfectoral portant désignation des
représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission
départementale des valeurs locatives (CDVL) de Lot-et-Garonne (2 pages) Page 7
Direction départementale des territoires / Service urbanisme et habitat
47-2021-12-08-00003 - Arrêté portant autorisation de démolir 12 logements
locatifs sociaux et 3 chambres appartenant au foyer "Burges" situés sur la
commune de le Passage d'Agen (1 page) Page 10
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de
Lot-et-Garonne / Secrétariat Général
47-2021-12-02-00003 - ARRETE CARTE SCOLAIRE 02.12.2021 (3 pages) Page 12
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de
Lot-et-Garonne / Service départemental de la jeunesse, de l'engagement et
des sports
47-2021-12-13-00005 - Arrêté portant reconnaissance du tronc commun
d'agrément de l'association Savoirs et Patrimoines en Coteaux et Landes de
Gascogne (2 pages) Page 16
Préfecture de Lot-et-Garonne /
47-2021-12-10-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation
environnementale de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le
sous-bassin Lot - Arrêté modificatif aux arrêtés inter-préfectoraux
n°2016-222 du 10 août 2016 et n°2018-50 du 26 février 2018 (11 pages) Page 19
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2021-12-13-00003 - AP déclarant cessibles, en vue de l'expropriation
demandée par la commune d’Agen, les terrains nécessaires pour le projet
de constitution de réserve foncière sis au 122 et 141 Bd de la république, sur
le territoire de la commune d’Agen (4 pages) Page 31
47-2021-12-13-00002 - AP portant déclaration d’utilité publique pour le
projet de constitution de réserve foncière sis au 122 et 141 Bd de la
république, sur le territoire de la commune d’Agen (2 pages) Page 36
47-2021-12-13-00001 - AP portant ouverture d’une enquête publique
concernant le projet de construction d’une centrale photovoltaïque
flottante sur la Commune de Durance (3 pages) Page 39
2 47-2021-12-13-00004 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de
respecter des prescriptions techniques Installation classée pour la
protection de l’environnement Société DEUERER Petcare France à
Villeneuve sur Lot (47300) (2 pages) Page 43
Préfecture de Lot-et-Garonne / SIDPC
47-2021-12-03-00002 - Arrete prefectoral portant approbation du plan
particulier d'intervention (PPI) de l'entreprise De Sangosse (26 pages) Page 46
3 DDFIP47
47-2021-12-09-00002
Arrêté portant transfert de gestion comptable et
financière d'EHPAD
DDFIP47 - 47-2021-12-09-00002 - Arrêté portant transfert de gestion comptable et financière d'EHPAD 4 Ex PREFET DE LOT-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
Portant transfert de la gestion comptable et financière des Établissements d'Hébergement de Personnes Agées et Dépendantes (EHPAD) des Trésoreries de Fumel, Monflanquin et Villeneuve-sur-Lot Municipale à la Paierie Départementale de Lot-et-Garonne.
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques;
Vu le décret du 1° avril 2019 portant nomination de Mme Sophie LOPEZ, administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Sur proposition de la Directrice départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne,
DÉCIDE
Article 1er : La gestion comptable et financière des Établissements d'Hébergement de Personnes Âgées et Dépendantes (EHPAD) des résidences : EHPAD de Monflanquin, EHPAD de Castillonnés, EHPAD de Villeréal, EHPAD des coteaux Cancon, assurée par la Trésorerie Spécialisée de Monflanquin est transférée à la Paierie Départementale de Lot-et- Garonne à Agen à compter du 1° janvier 2022,
DDFIP47 - 47-2021-12-09-00002 - Arrêté portant transfert de gestion comptable et financière d'EHPAD 5 Article 2: La gestion comptable et financière des Établissements d'Hébergement de Personnes Âgées et Dépendantes (EHPAD) de la résidence: EHPAD de Tournon d'Agenais actuellement assurée par la Trésorerie Spécialisée de Fumel est transférée à la Paierie Départementale de Lot-et-Garonne à Agen à compter du 1° janvier 2022,
Article 3: La gestion comptable et financière des Établissements d'Hébergement de
Personnes Âgées et Dépendantes (EHPAD) des résidences : EHPAD de Casseneuil, EHPAD de
Verteuil d'Agenais, EHPAD de Sainte-Livrade-sur-Lot, EHPAD de Castelmoron-sur-Lot et Foyer du Mont-Clair actuellement assurée par la Trésorerie Municipale de Villeneuve-sur-Lot est transférée à la Paierie Départementale de Lot-et-Garonne à Agen à compter du 1°
janvier 2022.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot et Garonne,
Les Présidentes et Présidents des conseils d'administration des établissements pré-cités, La Directrice Départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot et Garonne.
Fait à Agen, le { de nr Due LL Ly
sl Jean-Noël CHAVANNE
DDFIP47 - 47-2021-12-09-00002 - Arrêté portant transfert de gestion comptable et financière d'EHPAD 6 Direction départementale des finances
publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47)
47-2021-12-10-00001
Arrêté préfectoral portant désignation des
représentants des contribuables appelés à siéger
au sein de la commission départementale des
valeurs locatives (CDVL) de Lot-et-Garonne
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2021-12-10-00001 - Arrêté préfectoral portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives 7 Es PREFET . DE LOT-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de Lot-et-Garonne
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des impôts, notamment son article 1650 B ;
VU l'annexe Il au code général des impôts, notamment ses articles 371 ter | à 371 ter K;
VU la lettre en date du 4 octobre 2021 par laquelle la chambre de commerce et d'industrie de Lot-et-Garonne a proposé trois candidats ;
VU la lettre en date du 30 novembre 2021 par laquelle la chambre des métiers et de l'artisanat de Lot-et-Garonne a proposé deux candidats ;
VU les courriels en dates du 21/10/2021 et du 22/10/2021 et la lettre en date du 25/10/2021
par lesquels les organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le département de Lot-et-Garonne ont proposé sept candidats ;
VU les courriels en dates du 29/09/2021, du 04/10/2021, du 28/10/2021 et du 2/11/2021 et les lettres en dates du 25/10/2021 et du 28/10/2021 par lesquels les organisations représentatives des professions libérales dans le département de Lot-et-Garonne ont proposé huit candidats ;
Considérant que le représentant de l'État dans le département désigne les représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives, après consultation des organismes ou associations sollicitées ayant proposé des candidats; .
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s'élève à 9;
Considérant que trois représentants des contribuables doivent être désignés après consultation de la chambre de commerce et d'industrie territorialement compétente ;
Considérant que la chambre de commerce et d'industrie de Lot-et-Garonne a, par lettre en date du 4 octobre 2021, proposé trois candidats ;
Considérant que deux représentants des contribuables doivent être désignés après consultation de la chambre des métiers et de l'artisanat territorialement compétente ;
Considérant que la chambre des métiers et de l'artisanat de Lot-et-Garonne a, par lettre en date du 30 novembre 2021, proposé deux candidats ;
Considérant que trois représentants des contribuables doivent être désignés après consultation des organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le département ;
Considérant que les organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le département de Lot-et-Garonne ont, par courriels en dates du 21/10/2021 et du 22/10/2021 et par lettre en date du 25/10/2021, proposé sept candidats ;
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2021-12-10-00001 - Arrêté préfectoral portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives 8 Considérant qu'un représentant des contribuables doit être désigné après consultation des organisations représentatives des professions libérales dans le département :
Considérant que les organisations représentatives des professions libérales dans le département de Lot-et-Garonne ont, par courriels en dates du 29/09/2021, du 04/10/2021, du 28/10/2021 et du 02/11/2021 et par lettres en dates du 25/10/2021 et du 28/10/2021, proposé huit candidats ;
Considérant qu'il y a lieu de désigner, selon les modalités susmentionnées, les
représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission
départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de Lot- et-Garonne ;
ARRETE
ARTICLE 1%: Sont désignés en qualité de représentants des contribuables appelés à siéger
au sein de la commission départementale des valeurs locatives du département de Lot-et- Garonne :
Titulaires Suppléants
Bernadette MORÉNO-VIEL Muriel BOULMIER
Philippe. MAURIG Sylvie Marie-Neige COMBABESSOUSE
Claire RIEUX Philippe MARIOTTI Laurent BOUYSSOU Amar HOCINE
Myriam MAURIN Pascal CLERC .
Michel SURE Alain PINÈDE
Christelle COMPARIN Jean-Luc BERTO
Frédéric DURAND Romain SORT
François POLYCARPE François CAMIADE
ARTICLE 2: Le secrétaire général et la directrice départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Lot-et-Garonne.
Agen, le 10 décembre 2021
Pour le préfet,
Le secrétaire général et par délégation,
C
Florent FARGE
Voies de recours : .
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « wwwtelerecours.fr ».
Durant ce délai de deux mois, Un recours gracieux peut être exercé auprès des services de la préfecture. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de la réponse des
services de la préfecture. Je vous rappelle à cet égard qu'en application de l’article R 421-2 du code de justice administrative, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2021-12-10-00001 - Arrêté préfectoral portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives 9 Direction départementale des territoires
47-2021-12-08-00003
Arrêté portant autorisation de démolir 12
logements locatifs sociaux et 3 chambres
appartenant au foyer "Burges" situés sur la
commune de le Passage d'Agen
Direction départementale des territoires - 47-2021-12-08-00003 - Arrêté portant autorisation de démolir 12 logements locatifs sociaux et 3 chambres appartenant au foyer "Burges" situés sur la commune de le Passage d'Agen 10 PRÉFET Direction départementale DE LOT-ET-GARONNE des territoires Liberté
Praaté
Arrêté N°
portant autorisation de démolir 12 logements locatifs sociaux et 3 chambres appartenant au foyer « Burges» situés sur la commune de ls PASSAGE D'AGEN
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH) et notamment les articles L 443-15-1,
Vu la circulaire n°2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration des décisions de financement pour démolition et changement d'usage de logements locatifs sociaux,
Vu la délibération du conseil d'administration du fonds national des aides à la pierre (FNAP) du 14 mars 2018 sur les principes de programmation et d'utilisation de l'enveloppe démolition,
Vu la demande du bailleur HABITALYS formulée à la DDT par mél du 5 octobre 2021,
Considérant que le relogement des résidents actuels sera fait d’une part, sur les éventuels logements libérés dans les 2 autres ailes de la résidence et d'autre part, dans les 14 nouveaux logements qui seront construits,
Considérant l'état d'obsolescence technique et sociale des logements dont la démolition partielle est envisagée,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE :
- Article 1°: L'autorisation, au titre de l’article L.443-15-1 du code de la construction et de l'habitation, pour la démolition de 12 logements locatifs sociaux et 3 chambres appartenant au foyer «Burges » situés sur la commune de le Passage d'Agen, est accordée.
- Article 2 : La présente autorisation de démolir, au sens de l’article L.443-15-1 du Code de la construction et de l'habitation ne vaut pas accord de subvention.
- Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
- Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
fs
Agen, le $ Desk 2s TY
et
Jean-Noël GHAVANNE
Direction départementale des territoires
7722 avenue de Colmar- 47916 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.69.33.33
www.lot-et-garonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 47-2021-12-08-00003 - Arrêté portant autorisation de démolir 12 logements locatifs sociaux et 3 chambres appartenant au foyer "Burges" situés sur la commune de le Passage d'Agen 11 Direction des services départementaux de
l'éducation nationale de Lot-et-Garonne
47-2021-12-02-00003
ARRETE CARTE SCOLAIRE 02.12.2021
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne - 47-2021-12-02-00003 - ARRETE CARTE SCOLAIRE 02.12.2021 12 ACADÉMIE pet des services a ni L'Inspecteur d'Académie,
DE BORDEAUX | dutotetgirome Directeur Académique des Services de fé l'Education Nationale du Lot-et-Garonne, raternil
Le 02 décembre 2021
ARRÊTÉ
- Vu le code de l'éducation, notamment les articles L 211 et suivants et l’article D 211-9 relatif à la carte
scolaire du 1er degré, et l'article R 235-11 relatif à la consultation du Conseil Départemental de l'éducation nationale ;
- Vu le décret du 11 juillet 1979 donnant délégation de pouvoirs aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale en matière d'ouverture et de fermeture de classes et d'écoles et d'implantation des emplois d'instituteurs et de professeurs des écoles ;
- Vu l'avis émis par le comité technique spécial départemental réuni le 6 septembre 2021 ;
- Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'éducation nationale réuni le 14 octobre 2021.
Article 1er :
Sont prononcés les retraits, affectations et transferts d'emplois d'instituteurs et de professeurs des écoles des enseignements préélémentaire, élémentaire et spécialisé, dans les établissements ci-après désignés, avec effet à la rentrée scolaire 2021.
1. MESURES TECHNIQUES CARTE SCOLAIRE
. Fermetures de supports
.1 Fermetures de supports de direction
2 Fermetures de supports dans les écoles _
—
. à
1.2 Ouvertures de supports
1.2.1 Ouvertures de supports de direction
1.2.2 Ouvertures de supports dans les écoles
2. ATTRIBUTIONS ET RETRAITS D’EMPLOIS DE TITULAIRES REMPLACANTS
2.1. Attributions d'emplois de titulaires remplaçants
3. ATTRIBUTIONS ET RETRAITS DE DÉCHARGES
3.1. Attributions de décharges de direction
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne - 47-2021-12-02-00003 - ARRETE CARTE SCOLAIRE 02.12.2021 13 1. MESURES TECHNIQUES CARTE SCOLAIRE
1.1 Fermetures de supports
1.1.1 Fermetures de supports de direction
UAI Sigle Dénomination Commune Circonscription LbBII Poste support
0470176L ÉEPU LACOUR AGEN AGEN 1 DECE 1
0470199L EEPU FERRY TONNEINS NERAC DE 1
0470297T EMPU | CAYRAS SAINTE-LIVRADE | SAINTE-LIVRADE DE 1
0470302Y EMPU ST-EXUPERY VILLENEUVE/LOT | VILLENEUVE/LOT DE 1
1.1.2 Fermetures de supports dans les écoles
UAI Sigle Dénomination Commune Circonscription Libé Poste support
0470176L EEPU LACOUR AGEN AGEN 1 CE12 1
0470198K EEPU MACE TONNEINS NERAC CP12 1
0470199L EEPU FERRY TONNEINS NERAC CP12 1
0470551U EEPU JASMIN SAINTE-LIVRADE | SAINTE-LIVRADE CP12 1
0470297T EMPU | CAYRAS SAINTE-LIVRADE | SAINTE-LIVRADE ECMA 1
0470412T EEPU LE PETIT BOIS | MONTAYRAL VILLENEUVE/LOT CP12 1
0470452L ÉEPU FERRY VILLENEUVE/LOT | VILLENEUVE/LOT CP12 1
0470452L EEPU FERRY VILLENEUVE/LOT | VILLENEUVE/LOT CE12 1
1.2 Ouvertures de supports
1.2.1 Ouvertures de supports de direction
UAI Sigle Dénomination Commune Circonscription RAR Poste support
0470176L ÉEPUY LACOUR AGEN AGEN 1 DECP 1
0470199L EEPU FERRY TONNEINS NERAC DECE 1
0470297T EMPU CAYRAS SAINTE-LIVRADE | SAINTE-LIVRADE DEGS 1
0470302Y EMPU ST-EXUPERY | VILLENEUVE/LOT | VILLENEUVE/LOT DEGS 1
1.2.2 Ouvertures de supports dans les écoles
UAI Sigle Dénomination Commune Circonscription Lpele Poste support
0470176L EEPU LACOUR AGEN AGEN 1 CP12 1
0470198K EEPU MACE TONNEINS NERAC CE12 1
0470199L EEPU FERRY TONNEINS NERAC ECEL 1
0470551U EEPU JASMIN SAINTE-LIVRADE | SAINTE-LIVRADE CET2 1
0470297T EMPU | CAYRAS SAINTE-LIVRADE | SAINTE-LIVRADE GS12 1
0470412T ÉEPU LE PETIT BOIS | MONTAYRAL VILLENEUVE/LOT CE12 1
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne - 47-2021-12-02-00003 - ARRETE CARTE SCOLAIRE 02.12.2021 14 0470452L EEPU FERRY VILLENEUVE/LOT VILLENEUVE/LOT CE12
0470452L EEPU FERRY VILLENEUVE/LOT VILLENEUVE/LOT ECEL
2. ATTRIBUTIONS ET RETRAITS D’EMPLOIS DE TITULAIRES REMPLACANTS
2.1. Attributions d'emplois (compensation décharges 1 à 3 classes -— circulaire du 2 avril 2021)
UAI Sigle Dénomination Commune Circonscription Dose Emploi
0470311H EMPU MONFLANQUIN SAINTE-LIVRADE | TR BR 1
0470244K EEPU LAGRUERE MARMANDE TR BR 1
3. ATTRIBUTIONS ET RETRAITS DE DÉCHARGES
3.1. Décharges de direction - (circulaire du 2 avril 2021)
3.1.1. Attributions de décharges de direction
UAI Sigle Dénomination Commune Circonscription | Libellé poste | Emploi
0470184V EEPU P. BERT AGEN AGEN 1 DCOM 0.17
0470727K EEPU LANGEVIN AGEN AGEN 1 DCOM 0.17
04703655 EEPU M.SERRES ROQUEFORT AGEN 1 DCOM 0.17
0470709R EEPU LACOUR LE PASSAGE AGEN 3 DCOM 0.17
04702347 EEPU HERRIOT MARMANDE MARMANDE DCOM 0.17
0470520K EEPU D.BARATZ MIRAMONT MARMANDE DCOM 0.17
0470711T EEPU J. ROSTAND NERAC NERAC DCOM 0.17
0470176L EEPU LACOUR AGEN AGEN 1 DCOM 0.25
0470557A EEPU PAGNOL AIGUILLON NERAC DCOM 0.25
Article 2 : Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Lot-et-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
AGEN, le 2 décembre 2021
L'Inspecteur d'Académie
Patrice LEMOINE
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne - 47-2021-12-02-00003 - ARRETE CARTE SCOLAIRE 02.12.2021 15 Direction des services départementaux de
l'éducation nationale de Lot-et-Garonne
47-2021-12-13-00005
Arrêté portant reconnaissance du tronc
commun d'agrément de l'association Savoirs et
Patrimoines en Coteaux et Landes de Gascogne
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne - 47-2021-12-13-00005 - Arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association Savoirs et Patrimoines en Coteaux et Landes de Gascogne 16 ACAD É MIE Les directions des services départementaux D R AUX de l'éducation nationale
E BORDEAU du Lot-et-Garonne
Liberté
Egalité Sa
Fraternité
Direction des services départementaux
de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne
Service départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports
Arrêté n°
portant reconnaissance du tronc commun d’agrément de l’association Savoirs et Patrimoines en Coteaux et Landes de Gascogne
Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 et D. 222-20 du code de l'Education ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 25-1 ;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité, notamment ses articles 15 à 21 ; :
Vu le décret du 24 juillet 2019 portant nomination de Madame Anne BISAGNI-FAURE en qualité de rectrice de la région académique, rectrice de l'académie de Bordeaux, chancelière des universités délégant;
Vu le décret du 31 août 2020 portant nomination de Monsieur Patrice Lemoine, inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'Education Nationale de Lot-et-Garonne subdéléguant ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2021 portant subdélégation de signature dans les domaines de la jeunesse, et l'engagement et des sports à Monsieur Patrice Lemoine, directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne par Madame la rectrice de région académique de Nouvelle-Aquitaine ;
Vu la décision de subdélégation de signature du 4 février 2021 de Monsieur Patrice Lemoine, directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale à Madame Anne Holec, inspectrice de la jeunesse et des sports et chef du service départementale jeunesse, engagement et sport de Lot- et-Garonne ;
Vu larrêté n° 47-2021-12-06-0003 du 6 décembre 2021 portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire ;
Article 1er
L'Association Savoirs et Patrimoines en Coteaux et Landes de Gascogne dont le siège social est situé à Lieu dit Royal, 47250 Sainte-Gemme-Martaillac, n° RNA : W472001671, satisfait aux conditions prévues par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.
Article 2
L'association Savoirs et Patrimoines en Coteaux et Landes de Gascogne est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne - 47-2021-12-13-00005 - Arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association Savoirs et Patrimoines en Coteaux et Landes de Gascogne 17 Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux auprès Monsieur le Directeur Académique des Services Départementaux de l'Education Nationale d’Académie et/ou d’un recours hiérarchique adressé à la Madame la Rectrice de Région Académique.
Article 4
Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale et par délégation la chef du Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Lot-et-Garonne et notifié aux intéressés.
Fait à Agen, le 13 décembre 2021
Pour la rectrice de région académique, et par délégation,
Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale,
Et par délégation, la Chef de Service Départemental Jeunesse,
Engagement et Sports
Anne HOLEC
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne - 47-2021-12-13-00005 - Arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association Savoirs et Patrimoines en Coteaux et Landes de Gascogne 18 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-12-10-00002
Arrêté inter-préfectoral portant autorisation
environnementale de prélèvement d'eau pour
l'irrigation agricole sur le sous-bassin Lot - Arrêté
modificatif aux arrêtés inter-préfectoraux
n°2016-222 du 10 août 2016 et n°2018-50 du 26
février 2018
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-12-10-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation environnementale de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Lot - Arrêté modificatif aux arrêtés inter-préfectoraux n°2016-222 du 10 août 2016 et 19 EE b ENREGISTRE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté inter-préfectoral n° E.9091_ Vo
portant autorisation environnementale de prélèvement d’eau pour l'irrigation agricole
sur le sous-bassin Lot
Arrêté modificatif aux arrêtés inter-préfectoraux n° 2016-222 du 10 août 2016
et n° 2018-50 du 26 février 2018
Les préfets de l’Aveyron, du Cantal, de la Dordogne, du Lot, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne,
Vu la demande du 26 août 2021 déposée par l’organisme unique de gestion collective (OUGC) du sous-bassin du Lot pour l'irrigation, représenté par le président de la chambre d’agriculture du Lot - 430 avenue Jean Jaurès - CS 60199 - 46004 CAHORS cedex, en vue d’obtenir une modification des volumes prélevables autorisés par les
arrêtés inter-préfectoraux n° 2016-222 du 10 août 2016 et n° 2018-50 du 26 février 2018, portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Lot,
Vu le code civil,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de l’environnement,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 portant application du décret 1996-102, du 02 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1120, 1210, 1220 ou 1310 de la nomenclature,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) 2016-2021 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 1* décembre 201$ et entré en vigueur le 21 décembre 2015,
Vu l'arrêté du 05 mars 2012 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin du Célé, .
Vu l’arrêté du 15 décembre 2015 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin du Lot amont,
Vu l’arrêté préfectoral 1994-2037 du 17 octobre 1994 modifié par l’arrêté préfectoral 2003-324-4 du 20 novembre 2003, fixant dans le département de l’ Aveyron la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux,
Vu l'arrêté préfectoral du 05 août 1994, fixant dans le département du Cantal la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux, |
Vu l’arrêté préfectoral du 10 septembre 2004, fixant dans le département du Dordogne la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux,
Vu l'arrêté préfectoral du 23 février 2004, fixant dans le département du Lot la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux,
Vu l'arrêté préfectoral du 9 mai 1995, fixant dans le département de Lot-et-Garonne la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux,
Vu l’arrêté préfectoral 1994-1487 du 22 août 1994 classant le département de Tarn-et-Garonne en zone de répartition des eaux,
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-12-10-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation environnementale de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Lot - Arrêté modificatif aux arrêtés inter-préfectoraux n°2016-222 du 10 août 2016 et 20 Vu l'approbation du plan de gestion des étiages du bassin du Lot, le 30 avril 2008,
Vu le protocole d’accord du 04 novembre 2011 entre l’État et les chambres régionales d’agriculture d’Aquitaine et de Midi-Pyrénées,
Vu le protocole d’accord pour l'élaboration concertée d'un protocole de gestion du soutien d'étiage de la rivière Lot, approuvé le 12 décembre 2012 par le préfet coordonnateur du sous-bassin Lot, permettant d’améliorer la capacité d'anticipation des situations critiques, de fiabiliser l'échange des données nécessaires à la gestion du soutien d'étiage, de préciser les modalités de l'information des usagers et de la prise de décisions, de définir des mesures de restriction des prélèvements pour anticiper la gestion de la crise,
Vu la notification du 02 avril 2012, du préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne des volumes prélevables sur le sous-bassin du Lot et la lettre du préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne concernant l'ajustement des volumes sur les périmètres élémentaires de la Lède, du Boudouyssou, et du Vers et en eaux souterraines .
Vu la note de la commission administrative de bassin (CAB) en date du 24 novembre 2015 et relative aux autorisations uniques pluriannuelles,
Vu le rapport d’évaluation de la mise en œuvre des protocoles État — profession agricole conclu en 2011 d’octobre 2015, présentant des recommandations,
Vu l'arrêté interdépartemental du 31 janvier 2013, modifié, portant désignation de la chambre d’agriculture du Lot comme organisme unique de gestion collective de l’eau pour l’irrigation agricole sur le sous-bassin du Lot, désigné ci-après l'organisme unique,
Vu la décision de la CAB en date du 15 mai 2013 désignant le préfet du Lot comme préfet référent de sous-bassin Lot, désigné ci-après le préfet,
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° E-2016-222 du 10 août 2016 portant autorisation pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Lot modifié,
Vu les consultations menées auprès des services chargés de la police de l’eau dans les départements de l’ Aveyron, du Cantal, de la Dordogne, du Lot, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne,
Considérant que la demande présentée par 'OUGC du bassin du Lot n’entraîne pas de modification substantielle de l’autorisation et s’inscrit dans les dispositions de paragraphe II de l’article R.181-46 du code de l’environnement,
Considérant l’intérêt pour une gestion équilibrée de la ressource en eau que représente la mission d’un organisme unique chargé de la gestion collective des prélèvements pour l’irrigation,
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de tendre vers une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts des milieux naturels,
Considérant que la répartition des volumes prélevables proposées par l'organisme unique est cohérente avec la notification des volumes prélevables sur le sous-bassin du Lot du 2 avril 2012 par le préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne et les études et démarches menées par l'organisme unique afin de répartir les volumes prélevés par périmètre élémentaire et par type de ressource,
Considérant que les études et démarches menées par l'organisme unique du sous-bassin Lot, depuis sa désignation pour améliorer la connaissance de l'ensemble des prélèvements destinés à l'irrigation à usage agricole (notamment leur localisation, leurs caractéristiques techniques, le milieu et le type de ressource impactés), ont permis une répartition des volumes demandés par périmètre élémentaire et par type de ressource,
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour Garonne et n'est pas de nature à compromettre l'objectif d'atteinte du bon état écologique et chimique pour les masses d'eau comprises sur le périmètre de gestion collective du sous-bassin Lot ;
Considérant que la demande d’augmentation des volumes prélevables concerne des prélèvements dans des ouvrages de stockage et dans des forages hors nappe d'accompagnement ,
Considérant que la demande d’augmentation des volumes prélevables concerne les périmètres élémentaires 89 (Diège), 81 (Lémance) et 86 (Truyère) considérés en équilibre et en bon état quantitatif et chimique, d’après le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne,
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l’ Aveyron, du Cantal, de la Dordogne, du Lot, de Lot- et-Garonne et de Tarn-et-Garonne,
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Article1 — Disposition du présent arrêté
Les dispositions du présent arrêté ont pour objet dé modifier l’article 7 de l’arrêté 2016-222 du 10 août 2016 modifié, les autres articles restant inchangés.
Article 2 — Répartition des volumes prélevables autorisés :
Les volumes attribués à l’organisme unique sont répartis par périmètre élémentaire et par type de ressource de la ë a
façon suivante
- Période d’étiage (du 01 juin au 31 octobre):
Unité : m°
DIDAUOR . Eaux superficielles quantitative Eaux souterraines (Cours Retenues
Périmètres (disposition Mode de gestion (hors nappes d'eau-tnavpes déconnectées élémentaires CS du d'accompagnement) d'accompagnement) (1) SDAGE)
88- En équilibre |Volumétrique et gestion 13 500 770 000 3 550 000 Boudouyssou spécifique pour les retenues
collectives
85-Célé En équilibre |Volumétrique 0 702 000 1 059 000
89-Diège En équilibre |Volumétrique 22 500 43 000 700 000
90-Dourdou |En équilibre |Volumétrique 0 121 000 160 000
80-Lède En Volumétrique; avec gestion par 18 600 910 000 5 800 000 déséquilibre [tours d'eau sur les secteurs non
important réalimentés et gestion
spécifique pour les retenues
collectives
81-Lémance [En équilibre | Volumétrique; avec gestion par 70 000 540 000 699 000 tours d'eau sur les secteurs non
réalimentés et gestion
spécifique pour les retenues
collectives
92-Lot amont |En Volumétrique; avec mise en 0 565 000 132 000 dans le déséquilibre {place de tours d'eau sur les
département de secteurs non réalimentés.
l'Aveyron
175-Lot En équilibre |Volumétrique
domanial
amont 421 338 28 000 000 7 292 000
93-Lot En équilibre
domanial aval
82-Thèze En Débitmétrique avec tours d’eau 1 000 250 000 153 000 déséquilibre
important
86-Truyère En équilibre |Volumétrique 0 42 000 239 800
84-Vers En équilibre |Volumétrique 0 9 840 5 000
83-Vert En équilibre |Débitmétrique avec tours d’eau 0 129 000 61 000
(1) Le volume autorisé en retenue déconnectée peut être utilisé sur les deux périodes (étiage et hors étiage)
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Unité : m°
Situation Eaux souterraines Eaux superficielles ne , Retenues __… ie - quantitative {hors nappes (Cours d'eau + ’ « Périmètres élémentaires . N à | déconnectées (disposition C5 dud'accompagnement) nappes
SDAGE) d'accompagnement)
88-Boudouyssou En équilibre 4 500 585 000
85-Célé En équilibre 0 15 000
89-Diège En équilibre 0 1 500
90-Dourdou En équilibre 2 000 3 000
80-Lède En déséquilibre 33 000 1 835 779 important
81-Lémance En équilibre 4 500 72 960
92-Lot amont dans le département de En déséquilibre 0 10 000 l'Aveyron
175-Lot domanial amont En équilibre
93 -Lot domanial aval En équilibre 91 400 3 812 000 51 000
82-Thèze En déséquilibre 0 6 810 important
86-Truyère En équilibre 15 000 2 000
84-Vers En équilibre 0 3 000
83-Vert En équilibre 0 6 000
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La présente autorisation fait l’objet des publications suivantes :
- publication sur le site internet des préfectures de l’ Aveyron, du Cantal, de la Dordogne, du Lot, de Lot-
et-Garonne et de Tarn-et-Garonne pendant une durée minimale de quatre mois,
- affichage en mairie de Cahors (commune siège de l’organisme unique Lot) pour une durée minimum d'un mois. Cette formalité est justifiée par un procés-verbal dressé par les soins du maire,
- transmission aux présidents de la commission locale de l’eau (CLE) du SAGE Célé et du SAGE Lot amont.
Article 4 —- Mesures exécutoires
Les secrétaires généraux des préfectures de l’ Aveyron, du Cantal, de la Dordogne, du Lot, de Lot-et Garonne et de Tarn-et-Garonne, le maire de la commune de Cahors, les directeurs départementaux des territoires de l’ Aveyron, du Cantal, de la Dordogne, du Lot, de Lot-et Garonne et de Tarn-et-Garonne, les chefs des services départementaux de l’office français de la biodiversité (OFB), les commandants des groupements de gendarmerie concernés des départements sus-visés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’organisme unique de gestion collective du sous-bassin Lot.
Cahors, le 10 décembre 2021
Le préfet du Lot
ET DU LOT e
Michel FROSIC
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement.
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;
2° Par le demandeur ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui à été notifiée. Cette décision doit faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours.
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portant autorisation environnementale de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole
sur le sous-bassin Lot
Arrêté modificatif aux arrêtés inter-préfectoraux n° 2016-222 du 10 août 2016
et n° 2018-50 du 26 février 2018
Rodez, le 10 décembre 2021
La préfète de l’ Aveyron
Valérie MICHEL-MOREAUX
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à
l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement.
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ; |
2° Par le demandeur ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée. Cette décision doit faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours.
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portant autorisation environnementale de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole
sur le sous-bassin Lot
Arrêté modificatif aux arrêtés inter-préfectoraux n° 2016-222 du 10 août 2016
et n° 2018-50 du 26 février 2018
Aurillac, le 10 décembre 2021
Le préfet du Cantal
==
AT ; € 18
LL,
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement.
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;
2° Par le demandeur ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée. Cette décision doit faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°, Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours.
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portant autorisation environnementale de prélèvement d’eau pour l'irrigation agricole
sur le sous-bassin Lot
Arrêté modificatif aux arrêtés inter-préfectoraux n° 2016-222 du 10 août 2016
| et n° 2018-50 du 26 février 2018
Périgueux, le 10 décembre 2021
Le préfet de la Dordogne
Pi ta Jean-Sébastien LAMONTAGNE
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement.
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;
2° Par le demandeur ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée. Cette décision doit faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours.
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portant autorisation environnementale de prélèvement d’eau pour Pirrigation agricole
sur le sous-bassin Lot
Arrêté modificatif aux arrêtés inter-préfectoraux n° 2016-222 du 10 août 2016
et n° 2018-50 du 26 février 2018
Agen, le 10 décembre 2021
Le préfet de Lot-et-Garonne
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Jean-Noël CHAVANNE
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514:3-1 du code de l'environnement.
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;
2° Par le demandeur ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée. Cette décision doit faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours.
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portant autorisation environnementale de prélèvement d’eau pour l'irrigation agricole
sur le sous-bassin Lot
Arrêté modificatif aux arrêtés inter-préfectoraux n° 2016-222 du 10 août 2016
et n° 2018-50 du 26 février 2018
Montauban, le 10 décembre 2021
La préfèête de Tarn-et-Garonne
Cantal MAUCHET
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement.
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;
2° Par le demandeur ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée. Cette décision doit faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours.
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Périmètres élémentaires du sous-bassin LOT
PÉRIMÈTRE DE L'ORGANISME UNIQUE
DESIGNÉ SUR LE SOUS BASSIN DU LOT
Source : BD Carto & © IGN Ÿ BDCarthage &:© IGN
Échele : 1/ 250 060 Lo _g par
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47-2021-12-13-00003
AP déclarant cessibles, en vue de l'expropriation
demandée par la commune d’Agen, les terrains
nécessaires pour le projet de constitution de
réserve foncière sis au 122 et 141 Bd de la
république, sur le territoire de la commune
d’Agen
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-12-13-00003 - AP déclarant cessibles, en vue de l'expropriation demandée par la commune d’Agen, les terrains nécessaires pour le projet de constitution de réserve foncière sis au 122 et 141 Bd de la république, sur le territoire 31 E 3 Direction de la Coordination des Politiques
PRÉ FET Publiques et de l'Appui Territorial
DE LOT-ET-GARONNE Mission environnement
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
déclarant cessibles, en vue de l'expropriation demandée par la commune d'Agen, les terrains nécessaires pour le projet de constitution de réserve foncière sis au 122 et 141 Bd de la république, sur le territoire de la commune d'Agen
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu la demande de la commune d'Agen ;
Vu les pièces du dossier d'enquête publique ;
Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 09/08/2021, désignant pour l'enquête publique :
- en qualité de commissaire enquêteur titulaire, M. Guy MARCHET, directeur général du centre de gestion et d'économie rurale retraité ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRÊTE
ARTICLE 1°": Sont déclarés cessibles en vue de l'expropriation pour cause d'utilité publique, au profit
de la commune d'Agen ou de son concessionnaire, les terrains désignés à l'état parcellaire ci-annexé et
nécessaires à la réalisation du projet de constitution de réserve foncière sis au 122 et 141 Bd de la
république, sur le territoire de la commune d'Agen.
ARTICLE 2 :Le présent arrêté sera affiché en mairie d'Agen, par les soins du maire. !l sera en outre publié
au recueil des actes administratifs de l'État en Lot-et-Garonne. Il sera notifié par les soins de
l'expropriant aux propriétaires concernés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Préfecture de Lot-et-Garonne
Place de Verdun- 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
www.lot-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-12-13-00003 - AP déclarant cessibles, en vue de l'expropriation demandée par la commune d’Agen, les terrains nécessaires pour le projet de constitution de réserve foncière sis au 122 et 141 Bd de la république, sur le territoire 32 Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et le maire d'Agen sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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le secrétaire général
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également dans le même délai faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-12-13-00003 - AP déclarant cessibles, en vue de l'expropriation demandée par la commune d’Agen, les terrains nécessaires pour le projet de constitution de réserve foncière sis au 122 et 141 Bd de la république, sur le territoire 33 "9S0S.U
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-12-13-00003 - AP déclarant cessibles, en vue de l'expropriation demandée par la commune d’Agen, les terrains nécessaires pour le projet de constitution de réserve foncière sis au 122 et 141 Bd de la république, sur le territoire 34 "LVTLeU
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-12-13-00003 - AP déclarant cessibles, en vue de l'expropriation demandée par la commune d’Agen, les terrains nécessaires pour le projet de constitution de réserve foncière sis au 122 et 141 Bd de la république, sur le territoire 35 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-12-13-00002
AP portant déclaration d’utilité publique pour le
projet de constitution de réserve foncière sis au
122 et 141 Bd de la république, sur le territoire de
la commune d’Agen
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-12-13-00002 - AP portant déclaration d’utilité publique pour le projet de constitution de réserve foncière sis au 122 et 141 Bd de la république, sur le territoire de la commune d’Agen 36 E 3 Direction de la Coordination des Politiques
PRÉFET Publiques et de l'Appui Territorial
DE LOT-ET-GARONNE Mission environnement
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant déclaration d'utilité publique pour le projet de constitution de réserve foncière sis au 122 et 141 Bd de la république, sur le territoire de la commune d'Agen
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu la demande de la commune d'Agen ;
Vu les pièces du dossier d'enquête publique ;
Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 09/08/2021, désignant pour conduire |’ enquête publique :
- en qualité de commissaire enquêteur titulaire, M. Guy MARCHET, directeur général du centre de gestion et d'économie rurale retraité ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRETE
Article 1° : Est déclaré d'utilité publique, au profit de la ville d'Agen ou de son concessionnaire le projet
de constitution de réserve foncière sis au 122 et 141 Bd de la république, sur le territoire de la
commune d'Agen.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne. || sera affiché pendant un mois en mairie d'Agen. A l'issue de cette période, copie du certificat d'affichage sera transmis par le Maire d'Agen à la préfecture de Lot-et-Garonne, place de Verdun, 47920 Agen cedex 9, DCPPAT, mission environnement.
Préfecture de Lot-et-Garonne
Place de Verdun- 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : OL.53.7760.47
www.lot-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-12-13-00002 - AP portant déclaration d’utilité publique pour le projet de constitution de réserve foncière sis au 122 et 141 Bd de la république, sur le territoire de la commune d’Agen 37 Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et le maire d'Agen sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Florent FARGYE
Délais et voies de recours: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bordeaux dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut
également dans le même délai faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-12-13-00002 - AP portant déclaration d’utilité publique pour le projet de constitution de réserve foncière sis au 122 et 141 Bd de la république, sur le territoire de la commune d’Agen 38 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-12-13-00001
AP portant ouverture d’une enquête publique
concernant le projet de construction d’une
centrale photovoltaïque flottante sur la
Commune de Durance
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-12-13-00001 - AP portant ouverture d’une enquête publique concernant le projet de construction d’une centrale photovoltaïque flottante sur la Commune de Durance 39 PRÉFET Direction de la coordination des politiques
DE LOT-ET-GARONNE publiques et de l'appui territorial
Liberté. Mission environnement igalité
Fraternité
Arrêté n°
portant ouverture d’une enquête publique concernant le projet de construction d'une centrale photovoltaïque flottante sur la Commune de Durance
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la demande de la SARL centrale solaire de Clave ;
Vu les pièces du dossier d'enquête publique, et notamment l'étude d'impact ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale au titre des articles L1221 et suivants du code de
l'environnement ;
Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 04/11/2021, désignant pour conduire la présente enquête :
- en qualité de commissaire-enquêteur titulaire, M. Jean Claude ANDRIEU, officier de police judiciaire retraité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
Arrête
Article 1°": Une enquête publique est ouverte sur la commune de Durance du 27 décembre 2021 à 14h00 au 28 janvier 2022 à 13h00.
Elle porte sur la demande de permis de construire pour un projet de création d'une centrale photovoltaïque flottante sur la commune de Durance.
Article 2: Les pièces du dossier, comprenant notamment l'étude d'impact et l'avis de l'autorité environnementale compétente en matière d'environnement, seront déposées en mairie de Durance, pendant 33 jours, du 27 décembre 2021 à 14h00 au 28 janvier 2022 à 13h00, où chacun pourra en prendre connaissance, aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux. Le dossier d'enquête publique est également mis en ligne sur le site Internet des services de l’État en Lot-et-Garonne www.lot-et-garonne.gouv.fr pendant toute la durée de l'enquête. Il est également consultable pendant la même période sur un poste informatique à la préfecture de Lot-et-Garonne, aux jours et heures d'ouverture de celle-ci.
Chacun pourra consigner ses observations sur le registre d'enquête, à feuillets non mobiles ouvert à cet effet, pendant toute la durée de l'enquête publique
Celles-ci pourront également être adressées par correspondance, et y parvenir pendant la durée de l'enquête, au commissaire-enquêteur à l'adresse du siège de l'enquête :
Mairie de Durance
A l'attention de M. Jean Claude ANDRIEU, commissaire-enquêteur : le bourg
47420 DURANCE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-12-13-00001 - AP portant ouverture d’une enquête publique concernant le projet de construction d’une centrale photovoltaïque flottante sur la Commune de Durance 40 Les observations pourront également être adressées par voie électronique à l'adresse suivante : pref- enquete-publique@lot-et-garonne.gouv.fr à l'attention du commissaire-enquêteur. Dans ce dernier cas, les messages seront imprimés et annexés au registre.
Les courriers et documents transmis seront annexés dès leur réception au registre d'enquête et tenus à la disposition du public.
Toute observation, tout courrier, tout.-document réceptionné après la clôture de la présente enquête ne pourra être pris en considération.
Article 3 : Un avis au public faisant connaître l'ouverture de cette enquête sera publié par les soins du préfet de Lot-et-Garonne, aux frais de la SARL centrale solaire de Clave dans la rubrique « annonces légales », quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.
Cet avis sera, en outre, publié à la diligence du maire de la commune de Durance, par voie d'affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage dans la:commune, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
Également, dans les mêmes conditions de délai et de durée, il est procédé, par les soins du maître d'ouvrage, à l'affichage du même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements,
ouvrages ou travaux et visible de la voie publique.
Ces avis en forme d'affiche doivent mesurer au moins 42x59,4 cm (format A2). lis comportent le titre « AVIS D'ENQUÊÉTE PUBLIQUE » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l'article R123-9 du code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune
Le même avis sera publié sur le site Internet de l'État en Lot-et-Garonne.
Article 4 : M. Jean Claude ANDRIEU, commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public :
- À la mairie de Durance : Lundi 27 décembre 2021 de 14h à 18h30
- À la mairie de Durance : Lundi 10 janvier 2022 de 14h à 18h30
- A la mairie de Durance : Mercredi 19 janvier 2022 de 14h à 18h30
- A la mairie de Durance : Vendredi 28 janvier 2022 de 9h à 13h
Le public veillera à respecter les gestes barrières ainsi que les mesures de distanciation physique. Le port du masque se fera conformément aux lois et règlements en vigueur au moment de la visite.
Article 5 : À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos par le commissaire-enquêteur. Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire-enquêteur entend toute personne qu'il lui paraît utile de consulter. Il rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet, et lui communique les observations écrites et orales: consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire-enquêteur adressera au Préfet de Lot-et-Garonne, dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête, d'une part, Un rapport dans lequel il relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies, d'autre part, ses conclusions motivées, qui devront figurer dans un document séparé et préciser si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables au projet.
Le commissaire-enquêteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif.
Article 6: Le rapport et les conclusions motivées du commissaire-enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant une durée d'un an à la préfecture de Lot-et-Garonne, en mairie de Durance ainsi que sur le site Internet des services de l’État en Lot-et-Garonne.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-12-13-00001 - AP portant ouverture d’une enquête publique concernant le projet de construction d’une centrale photovoltaïque flottante sur la Commune de Durance 41 Article 7: À l'issue de l'enquête, la décision susceptible d'intervenir est un permis de construire, pris par arrêté du préfet de Lot-et-Garonne. Les demandes de renseignement concernant ce dossier sont à adresser au responsable du projet : Groupe VALECO 77 allée de Brienne, 31000 Toulouse.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le maire de Durance, le commissaire-enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Pour le préfet,
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-12-13-00001 - AP portant ouverture d’une enquête publique concernant le projet de construction d’une centrale photovoltaïque flottante sur la Commune de Durance 42 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-12-13-00004
Arrêté préfectoral portant mise en demeure de
respecter des prescriptions techniques
Installation classée pour la protection de
l’environnement
Société DEUERER Petcare France à Villeneuve sur
Lot (47300)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-12-13-00004 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de respecter des prescriptions techniques 43 PRÉFET Direction de la Coordination
| des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial DE LOT-ET-GARONNE Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, pour des Solidarités et de la Protection des Populations Frateraité
Arrêté préfectoral n°
portant mise en demeure de respecter des prescriptions techniques Installation classée pour la protection de l’environnement
Société Deuerer Petcare France à Villeneuve sur Lot (47300)
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 171-11, L. 511-1, L. 514-565, R.512-69 ;
Vu l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2009-352-1 délivré le 18 décembre 2009 autorisant la SAS Villeneuve Pet Food à poursuivre les activités de son usine de fabrication d'aliment pour animaux de” compagnie sise lieu-dit « Régat Long » à Villeneuve sur Lot ;
Vu la déclaration de changement d'exploitant en date du 19 juin 2014 ;
Vu les articles 51.1 et 52.2 de l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2009 susvisé, partiellement rédigés comme suit :
« Article 51.1. Rejets des effluents — Principes généraux
Sont interdits tous déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects d’effluents susceptibles [..] de nuire à la conservation des constructions et réseaux d'assainissement et au bon fonctionnement des installations d'épuration [...] ».
« Article 52.2. Valeurs limites de rejets
Les valeurs limites de rejets et les auto contrôles doivent respecter les prescriptions de la convention spéciale tripartite de déversement datée janvier 1996 et passée entre la S.A.S Villeneuve Pet Food, le S.I.A.G.U de Villeneuve-Bias-Pujol et la Compagnie Générale des Eau. Cette convention devra faire l’objet d’une révision dès lors que le volume d’effluents traités par la S.A.S Villeneuve Pet Food dépassera le seuil autorisé de 500 m°/j. »
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement et le projet de mise en demeure transmis à l'exploitant par courrier en recommandé avec accusé de réception en date du 2 novembre 2021 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
Vu les observations de l'exploitant à la transmission du rapport et du projet de mise en demeure susvisé ;
Considérant que lors de l'inspection du 26 octobre 2021, les inspecteurs de l’environnement ont constaté les faits suivants :
- non respect des valeurs limites de la convention de rejets en flux pour les paramètres DCO), MES, azote global, phosphore total, et en concentration pour le paramètre MES ; - rejets susceptibles d'impacter le fonctionnement la station d'épuration communal;
‘ Considérant que ces constats constituent Un manquement aux dispositions des articles 51.1 et 52.2 de l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2009 susvisé ;
Préfecture de Lot-et-Garonne
Place de Verdun- 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.77.60.47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-12-13-00004 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de respecter des prescriptions techniques 44 Considérant que le fonctionnement actuel de l'installation ne permet pas de garantir les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société Deuerer Petcare France de respecter les prescriptions dispositions des articles 51.1 et 52.2 de l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2009 susvisé, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l'environnement;
Considérant que, conformément à l'article L. 171-6 du code de l'environnement, l'exploitant a été rendu destinataire d’une copie du rapport d'inspection du 2 novembre 2021 et invité à faire part de
ses observations dans un délai de 15 jours par le courrier du 2 novembre 2021 susvisé ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne :
ARRÊTE
Article 1 - Portée de la mise en demeure
La société Deuerer Petcare France est mise en demeure, pour son établissement implanté lieu-dit « Régat Long » à Villeneuve sur Lot (47300), de respecter les prescriptions des articles 51.1 et 52.2 de
l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2009 susvisé sous un délai de 9 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 - Sanctions en cas de non-respect |
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 3 - Publication
Conformément à l’article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département de Lot-et- Garonne pendant une durée minimale de deux mois.
‘Le présent arrêté sera notifié à la société Deuerer Petcare France. Copie en sera adressée à :
- Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture,
- Monsieur le Maire de la commune de Villeneuve-sur-Lot, - Madame la Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations du Lot-et-Garonne
Chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Agen, le 1 3 DEC. 2021
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général
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4
À Florent FARGE
Voies et délais de recours : r
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse oU implicite de l'autorité compétente.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-12-13-00004 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de respecter des prescriptions techniques 45 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-12-03-00002
Arrete prefectoral portant approbation du plan
particulier d'intervention (PPI) de l'entreprise De
Sangosse
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-12-03-00002 - Arrete prefectoral portant approbation du plan particulier d'intervention (PPI) de l'entreprise De Sangosse 46 E üi Service des sécurités
PRÉFET Service Interministériel de Défense DE LOT-ET-GARONNE et de Protection Civiles
Realité Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant approbation du plan particulier d'intervention (PPI)
de l'entreprise De Sangosse
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment l’article L 741-6 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2005-1170 du 13 septembre 2005 modifiant le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains ouvrages ou installations fixes et pris en application de l'article 15 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2015-1652 du 11 décembre 2015 modifiant les dispositions relatives aux plans particuliers d'intervention ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2019-01-14-006 du 14 janvier 2019 approuvant le PPI de l'entreprise DE SANGOSSE ;
Considérant qu'il convient de réviser le PPI de l’entreprise DE SANGOSSE ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Le plan particulier d'intervention de l’entreprise DE SANGOSSE annexé est approuvé et devient applicable immédiatement.
ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral n° 47-2019-01-14-006 du 14 janvier 2019 est abrogé.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-12-03-00002 - Arrete prefectoral portant approbation du plan particulier d'intervention (PPI) de l'entreprise De Sangosse 47 ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet,
le directeur de l'entreprise De Sangosse, le maire d'Agen, le maire de Pont du Casse, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de Lot-et- Garonne, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, le président du Conseil Départemental, le directeur départemental de la sécurité publique de Lot-et-Garonne, le directeur départemental des territoires, le directeur de l'agence régionale de santé de Lot-et-Garonne, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur du SAMU, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-12-03-00002 - Arrete prefectoral portant approbation du plan particulier d'intervention (PPI) de l'entreprise De Sangosse 48 queen Fes
ORSEC DÉPARTEMENTAL Date miseà jour :
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES 01/12/21
PPI SEVESO
ORSEC
DISPOSITIONS SPECIFIQUES
PLAN PARTICULIER
D'INTERVENTION
Se DE SANGOSSE &
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-12-03-00002 - Arrete prefectoral portant approbation du plan particulier d'intervention (PPI) de l'entreprise De Sangosse 49 Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-12-03-00002 - Arrete prefectoral portant approbation du plan particulier d'intervention (PPI) de l'entreprise De Sangosse 50 + 1 ORSEC DÉPARTEMENTAL Date mise à jour : DE LOT-ET-GARONNE DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES 01/12/21
Frame PPI SEVESO
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PRÉSENTATION DU RISQUE. nus sense secnncccsscnensecscsesensscccsecennsesssenensecenssees cesser .….3
SCHÉMA DE L'ALERTE nn nnennnnnennnnnnnceeeeceesecesreesececennsnceccecenneneseeeeeee D
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Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-12-03-00002 - Arrete prefectoral portant approbation du plan particulier d'intervention (PPI) de l'entreprise De Sangosse 51 Œ ORSEC DÉPARTEMENTAL Datemiseàäjour: | PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES 01/12/21
Frais PPI SEVESO
Préambule
Un Plan particulier d'intervention s'appuie sur les dispositions spécifiques d'ORSEC
Il indique les mesures à prendre et les moyens de secours à mettre en œuvre en cas de sinistre s'étendant à l'extérieur de l'installation.
Il précise les missions des différents acteurs (services de l'État, collectivités territoriales, et organismes privés) sur les lieux d'opération et mentionne les modalités de transmission de l'alerte, ainsi que la mise en œuvre de la réponse
opérationnelle de chaque service.
1 Loi n° 2004-8171 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, JO du 17 août 2004 Décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains ouvrages ou installations fixes et pris en application de l'article 15 de la loi n° 2004-8711 du 13 août 2004 relative
à la modernisation de la sécurité civile, JO du 15 septembre 2008.
Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-12-03-00002 - Arrete prefectoral portant approbation du plan particulier d'intervention (PPI) de l'entreprise De Sangosse 52 DE LORETGARONNE DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES 01/12/21 Liberté
E ORSEC DÉPARTEMENTAL Date mise à jour:
Part PPI SEVESO
Le rayon PPI de l'entreprise de SANGOSSE est fixé à 200 m autour de l'entreprise
Le potentiel de dangers est lié aux quantités de produits classés dangereux, (combustibles, inflammables et/ou toxiques) entreposés sur le site. Les principaux types de scénarii d'accidents majeurs retenus dans l'étude de danger sont :
*__ incendie limité à une cellule de stockage
* incendie d'une cellule de stockage avec propagation aux deux cellules voisines
Les phénomènes dangereux redoutés peuvent provoquer des effets thermiques, des dégagements de fumées toxiques, une pollution des eaux due au déversement dans le milieu naturel des eaux d'extinction d'incendie.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-12-03-00002 - Arrete prefectoral portant approbation du plan particulier d'intervention (PPI) de l'entreprise De Sangosse 53 s2 ORSEC DÉPARTEMENTAL | Date mise à jour: PRÉFET £ DE LOT-ET-GARONNE DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES 01/12/21
… PPI SEVESO
PO.I..
Événement accidentel qui dépasse
le périmètre géographique de
l'établissement ou les capacités de
réponse de l'exploitant
Événement accidentel qui ne
sort pas du périmètre de
l'établissement et qui peut
être géré par l'exploitant
L'exploitant :
- prend les mesures d'urgence
PPI
- sollicite l'intervention du
SDIS, et si besoin des forces de
l'ordre
L'exploitant :
- active son POI
- met en route la sirène POI
- sollicite l'intervention du SDIS,
et si besoin des forces de
l'ordre
L'exploitant informe : . | L'exploitant prévient: -le maire de Pont-du- P FIRE -Le Préfet, DO:
Casse -le maire de Pont du
-le Préfet Casse
-| UD DREAL
Le corps préfectoral, le SDIS, la
DREAL, les FSI sont informés
par le SIDPC
exploitant Activation du maîtrise la PPI
situation _ EL
1 Retour à la normale
Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-12-03-00002 - Arrete prefectoral portant approbation du plan particulier d'intervention (PPI) de l'entreprise De Sangosse 54 E 2
PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE
Libené
Égahité
Fretcreité
ORSEC DÉPARTEMENTAL
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES
PPI SEVESO
Date mise à jour :
01/12/21
Mairie
de Pont Du Casse
NA)
S SIRENE s
| de la Mairie
| Automate d'alerte
actionné par l'exploitan
| / Population (riverains et entreprises)
| RADIOS RFM : 98.5
47FM : 877
Radio 4 : 93.3
Radio Espoir : 104
| Radio Bulle : 93.6
France Bleu : 99-100
PREFET
Pour
déclenchement
du PPI
Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
DREAL
UT-4/
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-12-03-00002 - Arrete prefectoral portant approbation du plan particulier d'intervention (PPI) de l'entreprise De Sangosse 55 Sn ORSEC DÉPARTEMENTAL Date mise à jour : DE LOT-ET-GARONNE DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES 01/12/21
Fame PPI SEVESO
Les liaisons entre les structures de commandement s'effectuent selon le plan ORSEC - Dispositions générales - Chaîne de commandement
COD
Le SIDPC active le COD et convoque par téléphone puis confirme par mail les services suivants: Service de la communication interministérielle et de la représentation de l'État, SDIS, forces de l'ordre, DDT, ARS, UD DREAL. Les services suivants sont informés : SNCF, COZ, ENEDIS, RTE, et Météo-France,
POSTE DE COMMANDEMENT OPÉRATIONNEL
Le Poste de Commandement Opérationnel est situé dans les locaux de la mairie de Pont du Casse (voir annexe plan de là mairie). Il est placé sous l'autorité du Sous- Préfet, d'un membre du corps préfectoral ou de toute autre personne désignée par le Préfet.
Le PCO est organisé de la manière suivante :
Protection des populations Soutien L
SE SIDPC
Gendarmerie
|
L
Soutien logistique et Anticipation et expertise
sauvegarde de la population SDIS
Maire de Pont du Casse Exploitant
(dont les équipes sont UD DREAL
associées au secrétariat de
l'événement)
Les principaux acteurs appelés à se rendre au PCO sont: SDIS, Exploitant, forces de l'ordre, UD DREAL, SIDPC
La communication est dirigée par le Sous-préfet ou un membre du corps préfectoral et par le Maire ou d'un de ses représentants.
Service interministériel de Défense et de Protection Civiles
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-12-03-00002 - Arrete prefectoral portant approbation du plan particulier d'intervention (PPI) de l'entreprise De Sangosse 56 X
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-12-03-00002 - Arrete prefectoral portant approbation du plan particulier d'intervention (PPI) de l'entreprise De Sangosse 57 pa ORSEC DÉPARTEMENTAL Date mise à jour:
DE LOT-FT-GARONNE DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES 01712721
Fri PPI SEVESO
MoYEN D'ALERTE AUX POPULATIONS : Sirène de l’entreprise
CoONSIGNES AUX POPULATIONS : mise à l'abri et écoute de la radio
| , ven C2tr *
L'ensemble du périmètre PPI
Préfecture SIDPC — Vérifie que l'alerte des populations concernées a pu être réalisée auprès de l'exploitant et lorsque le
PCO est gréé, auprès du maire.
Service interministériel de Défense et de Protection Civiles
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-12-03-00002 - Arrete prefectoral portant approbation du plan particulier d'intervention (PPI) de l'entreprise De Sangosse 58 ss ORSEC DÉPARTEMENTAL Date mise à jour: -ET- - 01/12/21 DE LOT-ET-GARONNE DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES
Fame PPI SEVESO |
l
Fiche n°2
Identifier les risques et la zone des effets
Zone concernée
L'ensemble du périmètre PPI et son environnement
intervenants Tâches à accomplir
COS - confirme l'engagement des moyens du Groupe Opérationnel Spécialisé en Risques Chimiques (GOS RCH)
(CT CHIM est engagé avec moyens CMIC, VIRT)
— Anticipe les situations envisageables sur la base des
scenarii PPI proposés
CT CHIM - Le CT CHIM propose au COS les actions à mener en fonction de son analyse systémique (source, flux, cibles),
en collaboration avec l'UD DREAL et METEO-France
- Le CT CHIM s'attachera à évaluer les retombées du
panache dans une zone pouvant aller jusqu'à 5 Km.
— Le CT CHIM propose au COS les actions à mener en
fonction de son analyse systémique (source, flux, cibles),
en collaboration avec l'UD DREAL et METEO-FRANCE
UD DREAL — Procède à une analyse fine de l'intervention : - Scénario dimensionnant
- cinétique de l'événement
- à partir des relevés de terrain (mesures de
toxiques)
CMIC — Effectue les relevés de terrain en fonction des demandes
du CT CHIM
Météo-France — Oriente les mesures en fonction des conditions météo
sur la ZI
Bibliographie :
RAPPORT FINAL
INERIS-DRA-07-90699-14674A |
Analyse critique du calcul de toxicité et de dispersion des fumées de l'étude de dangers rela- tive à un entrepôt de stockage de produits phytosanitaires
Service interministériel de Défense et de Protection Civiles
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-12-03-00002 - Arrete prefectoral portant approbation du plan particulier d'intervention (PPI) de l'entreprise De Sangosse 59 En ORSEC DÉPARTEMENTAL | Date mise à jour:
DE LOT-ET-GARONNE DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES 01/12/21
LE | PPI SEVESO
Fiche n°3
Isoler le périmètre PPI
Zone concernée —— =— —
Périmètre PPI et sur les axes stratégiques pour les secours
Intervenants [Tâches à accomplir
De — Interdit l'entrée du site aux personnes non habilitées. SANGOSSE - Met son site en rétention pour éviter l'écoulement des eaux résiduelles d’incendies.
— Informe la mairie du déclenchement du PPI
- Demande la coupure de la ligne HT auprès de RTE et informe simultanément ENEDIS (tâche accomplie dans le cadre du POI)
Gendarmerie - Boucle le périmètre PPI aux points de bouclage définis - S'assure que les personnes sont mises à l'abri ou évacuées de la
zone.
DDSP - Boucle le périmètre PPI aux points de bouclage définis
DDT - Envoie les moyens de signalisation aux points indiqués dans le plan de bouclage
— Prépare la mise en œuvre d'itinéraire(s) de délestage
- Se met en relation avec PC Route du CD, la mairie de PONT DU CASSE et la mairie d'AGEN pour la mise en place des panneaux et barrières et en assure la coordination
- Demande immédiatement à la SNCF la coupure de la voie ferroviaire
Préfecture SIDPC — Informe sans délai RTE et ENEDIS.
SNCF - Protège et interrompt le trafic ferroviaire
— Prend ou fait prendre les mesures de sécurité vis-a-vis des risques ferroviaires
— Avise les responsables des différents services SNCF et entreprises ferroviaires concernés par l'activation du PPI
- informe immédiatement RTE en cas de train bloqué dans le périmètre PPI dont l'évacuation pourrait être compromise par la coupure de la ligne HT.
RTE — Confirme la coupure de la ligne à haute tension à De SANGOSSE (ou à la PREFECTURE lorsqu'elle est à l'origine de la demande de coupure de la ligne HT auprès de RTE)
— S'assurer que les agents RTE ou le personnel de ses entreprises prestataires sont alertés et évacués
Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
10
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-12-03-00002 - Arrete prefectoral portant approbation du plan particulier d'intervention (PPI) de l'entreprise De Sangosse 60 En PREFET
DE LOT-ET-GARONNE
ORSEC DÉPARTEMENTAL
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES
PPI SEVESO
Date mise à jour :
01/12/21
ENEDIS
Mairies d'Agen /
Pont du Casse et
PC Route du CD
— S'assure que des agents ENEDIS sont alertés et évacués.
- met en place la signalisation aux points définis
Fiche n° 4
Lutter contre le sinistre
Zone concernée :
L'ensemble du périmètre PPI et son environnement
intervenants
De
SANGOSSE
COS
DO
UD DREAL
Météo
France
DDT
CT CHIM
Tâches à accomplir
Assure un rôle de conseiller technique auprès du DO en
matière de connaissance de son entreprise.
Assure l'évacuation de son personnel
Met en œuvre ses moyens de lutte interne
Arme son PC Exploitant dans les locaux dédiés
Commande l'opération de secours,
Définit en collaboration avec l'exploitant, l'UD DREAL et
Météo France le scénario dimensionnant,
Propose les objectifs au DO
Définit les idées de manœuvre,
Arrête les différentes tâches à accomplir :
Valide l'objectif du COS
Assure un rôle de conseiller technique auprès du DOS
Étudie les conditions météo sur la ZI et leur évolution sur
4 heures.
Participe à l'étude de la dérive du panache de fumées et
des conséquences de sa retombée.
Assure un rôle de conseiller technique auprès du DO
(infrastructures)
Assure un rôle de conseiller technique opérationnel auprès
du DO sous l'autorité du COS
Service Interministériel de Défense et de Protéction Civiles
11
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-12-03-00002 - Arrete prefectoral portant approbation du plan particulier d'intervention (PPI) de l'entreprise De Sangosse 61 ORSEC DÉPARTEMENTAL. | Date mise à jour: DE LOT ET-GARONNE É 01/12/21
DE LOT-ET- DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES Fami PPI SEVESO
Fiche n°5
Organiser le commandement
Zone concernée
Agglomération agenaise
Intervenants Tâches à accomplir
De SANGOSSE - Active un PC Exploitant dans les locaux prévus à cet effet
COS -__ Définit l'emplacement et l'activation du PC de colonne et du Centre de regroupement de
moyens (CRM)
- _ Organise la montée en puissance de ses
structures de commandement
Préfecture | Active le COD dans les locaux du SIDPC,
-_ Fait activer le PCO dans les locaux de la mairie
de Pont du Casse.
Mairie de Pont du - Met à disposition les locaux de la mairie pour Casse armement du PCO
| -__Assure la logistique du PCO.
SDIS - Active le CODIS
UD DREAL, DDT, DD - Un représentant de chaque service rejoint le ARS, SIDPC, SDIS, COD
Gendarmerie, DDSP,
SCIRE
UD DREAL, SDIS, - Un représentant de chaque service si possible SIDPC, Gendarmerie, en possession d’un exemplaire du PPI, rejoint DDSP, Exploitant | le PCO
Service.Interministériel de Défense et de Protection Civiles
12
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-12-03-00002 - Arrete prefectoral portant approbation du plan particulier d'intervention (PPI) de l'entreprise De Sangosse 62 us | ORSEC DÉPARTEMENTAL Date mise à jour : PRÉFET h DE LOT-ET-GARONNE DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES 01/12/21 Frame PPISEVESO |
Fiche n°6 Informer la population
Objectif un
Informer les populations concernées des mesures de protection à prendre et des mesures prises par les autorités et informer le public et les médias.
Intervenants [Tâches à accomplir
Préfecture — Autorise la communication et en définit les vecteurs
Service de la cf : convention avec les médias
communication — Prépare les communiqués de presse en liaison avec les interministérielle et services concernés
de la — Met en place éventuellement la cellule d'information du représentation de public
l'État — Diffuse via le SIDPC aux maires de Pont du Casse et d'Agen et aux services les éléments de communication.
Fiche n°7 Coupure de la ligne HT
Objects: RE Assurer la sécurité des sapeurs-pompiers dans le cadre de l'attaque du feu aux
moyens de lances incendie => mise hors tension ou mise en terre
Intervenants Tâches à accomplir
De SANGOSSE _ Demande la coupure de la ligne HT auprès de RTE et informe simultanément ENEDIS (tâche accomplie dans le
cadre du POI)
RTE — Confirme la coupure de la ligne à haute tension à De SANGOSSE (ou à la PREFECTURE lorsqu'elle est à l'origine de
la demande de coupure de la ligne HT auprès de RTE)
ENEDIS — S'assure que des agents ENEDIS sont alertés et évacués.
Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-12-03-00002 - Arrete prefectoral portant approbation du plan particulier d'intervention (PPI) de l'entreprise De Sangosse 63 + |ORSEC DÉPARTEMENTAL | Date mise à jour: | DE LOT-ET-GARONNE DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES 01/12/21
Le PPI SEVESO L ‘
Fiche n°8 Retour à la normale Se
Objectifs
S'assurer de la sécurité de la vie des personnes à moyen terme et organiser l'ensemble des modalités de retour à la normale
| Intervenants Tâches à accomplir
Préfecture — Autorise la communication et en définit les vecteurs
Service de la — Prépare les communiqués de presse en liaison avec les communication services concernés
interministérielle et | - Met en place éventuellement la cellule d’information du de la public
représentation de
l'État
De SANGOSSE — Fait traiter les eaux résiduelles d'incendie
— Informe RTE du retour à la normale et que la coupure de la
ligne HT n'est plus nécessaire.
Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
14
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-12-03-00002 - Arrete prefectoral portant approbation du plan particulier d'intervention (PPI) de l'entreprise De Sangosse 64 ea ORSEC DÉPARTEMENTAL Date miseäjour:
DE LOT-ET-GARONNE DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES 01/12/21
EL PPI SEVESO
Gestion post accidentelle
Les mesures relevant de la phase post accidentelle doivent être anticipées le plus rapidement possible. Une cellule dédiée à la gestion post accidentelle devra se mettre en place au sein du COD, composée des services suivants : SIDPC, UD DREAL, DDETSPP, DDT, ARS et SDIS
L'inspection de l’'UD DREAL aura pour missions premières de :
° proposer Un arrêté préfectoral de mesures d'urgence, au cas par cas, pouvant conduire à imposer à l'exploitant des prélèvements dans l'environnement sous 24h à 48 h, ainsi qu'un diagnostic environnemental à plus long terme ; *__ identifier les services devant participer à la cellule post-accidentelle (lié aux cibles potentielles), et participer à cette cellule ou toute organisation qui aura vocation à gérer les suites environnementales d'un accident.
L'exploitant détient dans son POI les informations permettant notamment :
* d'identifier les substances potentiellement émises en cas d'accident ou d'incident et susceptibles de générer des effets toxiques irréversibles en dehors des limites de propriété et atteignant des zones occupées par des tiers (recensées sur la base des conclusions des études de dangers) ou de générer des incommodlités fortes sur des grandes distances (issues du retour d'expérience ou identifiées selon la méthodologie définie précisée dans l'annexe du présent arrêté). L'exploitant tient à jour la liste des substances identifiées qui est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées
+ de définir les dispositions spécifiques à mettre en œuvre sur site par l'exploitant lors d’incident/accident impliquant ces substances pour limiter autant que possible les émissions (produits inhibiteurs, produits absorbants, rideaux d'eau, pompage rapide des rétentions ….) ;
* d'identifier les méthodes de prélèvement et de mesures disponibles et adaptées pour chacune de ces substances ;
+ d'identifier les modalités opérationnelles de prélèvement et de mesures selon la durée de l'événement ;
* de préciser les modalités d'activation de la chaîne de prélèvement et d'analyses.
L'exemplaire du POI à jour est disponible au SIDPC
Service interministériel de Défense et de Protection Civiles
15
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-12-03-00002 - Arrete prefectoral portant approbation du plan particulier d'intervention (PPI) de l'entreprise De Sangosse 65 = ORSEC DÉPARTEMENTAL | Datemiseäjour: | DE LOT-£T-GARONNE DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES 01/12/21
rs __ PPISEVESO |
Fiches Actions des services
PRÉFECTURE - SIDPC
>
Ÿ
Ÿ
4
4 V
>
Dès la phase POI, pré-alerter la cellule de veille, composée du corps préfectoral, du SIDPC, du SDIS, de l'UD DREAL, des forces de l'ordre et du service de la communication interministérielle et de la représentation de l'État. |
Activer, après validation du corps préfectoral, les dispositions spécifiques ORSEC PPI, sur proposition de l'exploitant et du COS, et prendre la direction des opérations de secours
Activer le COD et convoquer les services suivants : SDIS, UD DREAL, DDSP, DMD, Gendarmerie, ARS, DDT, Météo France, Service de la communication
interministérielle et de la représentation de l'État.
(pour information : SNCF et ENEDIS)
Informer le COZ et ouvrir un événement sur le portail ORSEC
Activer le PCO dans les locaux de la mairie de Pont du Casse et y envoyer un agent du SIDPC et un membre du corps préfectoral (SDIS, UD DREAL, GGD, Mairie de Pont du Casse et l'exploitant)
Vérifier auprès de l'exploitant que la sirène d'alerte à bien été déclenchée
Demander immédiatement à la SNCF de couper la voie ferroviaire
S'assurer que RTE à bien mis HU la ligne à haute tension
Prescrire, s'il y à lieu, l'évacuation des personnes résidant dans le périmètre de danger, sur proposition du COS. |
Activer, si nécessaire, la cellule d'information du public
Service interministériel de Défense et de Protection Civiles
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-12-03-00002 - Arrete prefectoral portant approbation du plan particulier d'intervention (PPI) de l'entreprise De Sangosse 66 = ORSEC DÉPARTEMENTAL Date mise à jour : PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES Mere Liberté | En, PPI SEVESO |
Entreprise DE SANGOSSE
> Mettre en alerte tous les services
> Demander au Préfet l'activation du PPI après concertation avec le COSENn cas de danger imminent, actionner la sirène d'alerte PPI, puis en informer le DOS via le SIDPC, et le COS via le CODIS. Ou bien, l'activer sur demande du COS ou de la Préfecture.
> interdire l'entrée du site aux personnes non habilitées et mettre en sécurité les installations et le personnel.
> Évacuer le personnel non indispensable aux secours
> Mettre le site en rétention.
> Informer la mairie du déclenchement du PPI.
> Fournir au DOS, toutes les indications disponibles sur la nature, les
conditions de survenue, l'horaire de début, les mesures en cours et les conséquences avérées et prévisibles de l'accident ou du sinistre.
> Assurer un rôle de conseiller technique auprès du DOS en matière de connaissance de son entreprise.
> Demande la coupure de la ligne HT auprès de RTE et informe simultanément ENEDIS (tâche accomplie dans le cadre du POI)
> Mettre en œuvre les moyens de lutte internes contre l'incendie
> Armer le PC exploitant dans les locaux dédiés.
> Activer le PC exploitant.
> Faire traiter les eaux résiduelles d'incendie.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-12-03-00002 - Arrete prefectoral portant approbation du plan particulier d'intervention (PPI) de l'entreprise De Sangosse 67 su ORSEC DÉPARTEMENTAL Date mise à jour : DE LOT-ET-GARONNE DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES 01/12/27 Liberré Monre PPI SEVESO
> Informer le Directeur des Opérations de Secours (DOS) de l'évolution de la
situation et propose la mise en application du PPI
> Assurer le commandement des opérations de secours
> Coordonner les opérations de lutte contre le sinistre
> S'informer auprès de Météo-France de la provenance et de la destination du vent
> Proposer, s'il y a lieu, l'activation des dispositions ORSEC adaptées à la situation
> Assure un rôle de conseiller technique opérationnel CHIM auprès du DO
La CASU dispose d'ingénieurs et de moyens techniques permettant au COS d'obtenir une modélisation de phénomènes redoutés (nuages de produits chimiques, évaluation d'une zone de danger...). Un tel outil est particulièrement pertinent pour les calculs de dispersion atmosphérique lors d'incendies de produits phytosanitaires. Une convention entre la DGSCGC et l'INERIS permet ainsi de disposer d'un appui rapide et gratuit.
La demande est effectuée verbalement par le COS, qui veille à ce que le COZ et le COGIC soient informés de cette sollicitation. Celle-ci est retranscrite informatiquement et transmise par mail, par l'INERIS au COS afin que ce dernier confirme précisément cette demande. Une fois la demande confirmée, L'INERIS procède à l'étude du scénario et apporte sa réponse.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-12-03-00002 - Arrete prefectoral portant approbation du plan particulier d'intervention (PPI) de l'entreprise De Sangosse 68 on | ORSEC DÉPARTEMENTAL | Date mise à jour: DE LOT-ET-GARONNE DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES ee
Fami | PPI SEVESO |
FORCE DE L'ORDRE : GENDARMERIE ET POLICE NATIONALE
> Boucler le périmètre PPI aux points de bouclage définis
> S'assurer que les personnes sont mises à l'abri ou évacuées de la zone
> Informer l'autorité judiciaire
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-12-03-00002 - Arrete prefectoral portant approbation du plan particulier d'intervention (PPI) de l'entreprise De Sangosse 69 su. ORSEC DÉPARTEMENTAL Date mise à jour : PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES 01/12/21
| Fu PPI SEVESO
> Envoyer les moyens de signalisations aux points indiqués
> Préparer la mise en œuvre d'itinéraires de délestage
> Se mettre en relation avec le PC Route du CD, la mairie de Pont du Casse et la mairie d'Agen pour la mise en place de panneaux et barrières et en assurer la coordination
> Assurer un rôle de conseiller technique auprès du DO au niveau des infrastructures et au niveau de l'impact sur l’environnement
UD DREAL
> Procéder à une analyse fine de l'intervention :
+ _ scénario dimensionnant
*_ cinétique de l'événement
*__à partir de relevé de terrain (mesures de toxiques)
> Assurer un rôle de conseiller technique auprès du DO
> Participer à la mise en sécurité du site en lien avec l'exploitant
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-12-03-00002 - Arrete prefectoral portant approbation du plan particulier d'intervention (PPI) de l'entreprise De Sangosse 70 un | ORSEC DÉPARTEMENTAL | Date mise à jour: DE LOT-ET-GARONNE DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES 01/12/21
Fm | PPI SEVESO |
> Protéger et interrompre le trafic ferroviaire
> Prendre ou faire prendre les mesures de sécurité vis-à-vis des risques ferroviaires
> Aviser les responsables des différents services SNCF et entreprises ferroviaires concernés par l'activation du PPI
> Assurer la prise en charge des voyageurs si nécessaire
SERVICE DE LA COMMUNICATION INTERMINISTÉRIELLE ET DE LA REPRÉSENTATION DE L'ÉTAT
> Autoriser la communication et en définir les vecteurs
> Préparer les interventions du Préfet devant les médias et rédiger les communiqués de presse
> Assurer le suivi de l'information diffusés par les médias
> Assurer la mise en place éventuelle de la cellule d'information du public
> Diffuser aux maires de Pont du Casse et d'Agen les éléments de communication
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-12-03-00002 - Arrete prefectoral portant approbation du plan particulier d'intervention (PPI) de l'entreprise De Sangosse 71 Es ORSEC DÉPARTEMENTAL Date mise à jour: PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES 01/12/21 Liberré
Fais PPI SEVESO
METEO FRANCE
> Élaborer des points météo
> Orienter les mesures en fonction des conditions météo sur la ZI
> Étudier les conditions météo sur la ZI et leur évolution sur 4 heures.
> Participer à l'étude de la dérive du panache de fumées et des conséquences de sa retombée
> Appeler les Établissements de Santé et les Établissements Médico-sociaux de la zone concernée avant d'arriver en COD, afin de les mettre en alerte
> Rejoindre le COD
> Expertise sanitaire vis-à-vis des populations
MAIRE PONT DU CASSE
> Activer le plan communal de sauvegarde
> Mettre en place la signalisation aux points de barriérage prévus et mise en place d'un barrièrage
> Mettre à disposition les locaux de la mairie pour le gréement du Poste de Commandement Opérationnel et en assurer la logistique
> mettre à disposition du PCO, la liste des administrés et des entreprises figurant dans le rayon PPI
> mettre en œuvre les mesures de soutien aux populations (cf PCS)
> Mettre en place la signalisation aux points de barriérage prévus (zone police) et mettre en place d'un barrièrage
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