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Procès Verbal - DELB 20120750 01
Document publié le Lundi 22 octobre 2012 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20120750 01)
Thèmes du document : Sport, Justice et droit, Égalité et non-discrimination,
CONVENTION D'OBJECTIFS
Entre les soussignés,
La ville du Havre, représentée par Madame Agnès FIRMIN – LE BODO, Adjoint au Maire, chargée du Sport, du Nautisme, du Littoral et du Tourisme agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du 22 octobre 2012
désignée ci-après par "la Ville",
d'une part,
Et l’association « Le Havre Athletic Club Football – Association », association représentée par son président en exercice Monsieur Christian DESCHAMPS, dont le siège social est situé 32, rue de la Cavée Verte - 76620 LE HAVRE
désigné ci-après par Le Havre Athletic Club Football Association
d'autre part,
IL A TOUT D'ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Cette convention répond à l’obligation de la ville du Havre de conventionner avec les organismes de droit privé bénéficiant d’une subvention supérieure à 23.000 euros (Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et son décret d’application n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatifs aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations).
Les lois des 28 décembre 1999 et 6 juillet 2000 relatives à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives précisent que les " activités physiques et sportives constituent un élément important de l’éducation, de la culture, de l’intégration et de la vie sociale. Elles contribuent également à la santé. Leur promotion et leur développement sont d’intérêt général.
L’Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, les associations, les fédérations sportives, les entreprises et leurs institutions sociales contribuent à la promotion et au développement des activités physiques et sportives ".
C’est dans ce contexte que la ville du Havre souhaite apporter son soutien au Havre Athletic Club Football par le financement des actions menées pour la pratique du football amateur et la formation des jeunes avec le double souci :
• de respecter sa liberté d'initiative ainsi que son autonomie ;
• de contrôler la bonne gestion des aides publiques par la mise en place d'un dispositif de contrôle et d'évaluation de leur utilisation.
C'EST DANS CES CONDITIONS QU'IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention d'objectifs a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la ville du Havre apporte son soutien aux actions menées par le Havre Athletic Club Football Association conformément à ses statuts et telles que précisées dans l’article 2 ci-après.ARTICLE 2 : ACTIVITES DE L’ASSOCIATION
Le Havre Athletic Club Football s’engage à réaliser les actions suivantes :
1) Actions à caractère social et socio- éducatif notamment dans les domaines suivants :
- Cohésion sociale
- Lutte contre les discriminations
- Lutte contre l’échec scolaire
Objectifs : Réaliser deux types d’actions, chaque saison sportive, permettant de contribuer à la cohésion sociale, à la lutte contre les incivilités et à l’insertion (exemples : actions dans les quartiers dits sensibles, actions techniques et éducatives avec les clubs tels que Le Havre Caucriauville Sportif, le Sporting Club de Frileuse, l’Amicale Mixte des Neiges, etc.).
Réaliser un type d’action permettant d’utiliser le football en temps que vecteur de la lutte contre les discriminations (exemple : action « FARE » de l’UEFA, exposition d’œuvres d’artistes issus de la diversité, au stade, lors d’un match)
Réaliser deux types d’actions avec des établissements scolaires permettant de lutter contre l’échec scolaire en éveillant l’intérêt des écoliers à partir du thème du football.
Montant de subvention envisageable : 135 000 euros.
2) Incitation à la pratique sportive de masse par le soutien au football amateur
Objectifs : Réaliser deux types d’actions d’aide et de soutien à des clubs amateurs de la Ville (exemple : opération Clubs Associés, partenariats avec des clubs tels le Club des Services Municipaux, avec actions techniques continues etc).
Montant de subvention envisageable : 17 000 euros.
3) Pratique du football pour tous au sein du club
Objectifs : Faire découvrir le football aux plus jeunes (6-8 ans) au travers d’une école de football structurée.
Montant de subvention envisageable : 52 000 euros.
4) Pratique du football d’élite au niveau des équipes de jeunes
Objectifs : Etre présent dans un maximum de compétitions nationales au niveau des équipes de jeunes.
Montant de subvention envisageable : 75 000 euros.
5) Gestion d’une politique de préformation performante
Objectifs : Gestion d’un centre de préformation agréé, donnant aux jeunes une formation complète (études : objectifs de présentation aux diplômes et football : passage d’un pourcentage significatif de jeunes au Centre de Formation)
Montant de subvention envisageable : 90 000 euros.
6) Gestion d’une politique de formation performante
Objectif : Disposer d’un Centre de Formation de 1ère catégorie, performant au niveau du « double » projet : scolaire : présentation aux diplômes et sportif : signature d’un contrat professionnel par un nombre moyen donné par saison (exemple : 2)
Montant de subvention envisageable : 375 000 euros.7) Cécifoot
Objectif : permettre à des personnes en situation de handicap de pratiquer une activité sportive.
Montant de subvention envisageable : 6 000 euros.
8) Ancrage auprès des clubs locaux
- réaliser des actions de repérage et/ou recrutement de joueurs issus des clubs locaux avec mise en place de partenariat permettant à ce repérage/recrutement d’apporter un dynamisme au club concerné sur la base d’un objectif chiffré et partagé établi chaque année entre le club et la Ville
ARTICLE 3 : PRISE D'EFFET – DUREE
La présente convention prendra effet à compter de sa notification qui intervient après la transmission au Contrôle de Légalité pour se terminer le 30 juin 2014, sauf résiliation dans les conditions prévues à l’article 9.
Elle ne peut être renouvelée par tacite reconduction.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DE LA VILLE DU HAVRE
4.1 – Mise à disposition de locaux
La ville du Havre met à disposition du Havre Athletic Club Football Association les équipements adaptés et en bon état de fonctionnement général qui lui sont nécessaires. Les modalités de cette mise à disposition sont définies dans des conventions particulières tant pour le Centre de Formation - rue de la Cavée Verte, que les équipements sportifs pour l’entraînement des différentes équipes.
L’ensemble de ces concours non financiers apportés fera l’objet chaque année d’une valorisation communiquée au Havre Athletic Club Football en vue d’être intégré aux rapports spécifiques.
4.2 – Concours financier
La ville du Havre s’engage sur le principe de versement d’un concours financier annuel sous réserve du vote chaque année des crédits nécessaires par le Conseil Municipal et dans le respect des textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Le montant de la subvention de la saison 2012 /2013 est fixé à 750 000 euros.
Pour la saison 2013 / 2014 le montant de la subvention annuelle de fonctionnement sera arrêté par le Conseil municipal dans le cadre de la procédure d’élaboration de son budget primitif ou par délibération spécifique. Un avenant déterminera la répartition de la subvention en fonction des missions ainsi que le calendrier des versements.
La demande d’attribution de la subvention sera adressée à la Ville avant le 15 octobre de l’année n – 1. Cette demande devra obligatoirement être accompagnée :
- du programme détaillé et chiffré des actions pour lesquelles la subvention est sollicitée avec une note de présentation
- du budget prévisionnel de l’année sportive pour laquelle la subvention est demandée
- d’un rapport retraçant l’utilisation des subventions versées par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre de la saison sportive précédente.
4.3 – Calendrier
Le calendrier des mandatements est arrêté comme suit :Saison 2012/2013
- à notification de la présente convention, 1 er acompte de 489 502 euros sous réserve de la production des documents demandés dans les articles 5 et 6 de la présente convention
- en janvier 2013, un 2 ème acompte de 110 500 euros.
- en mai 2013, le solde de 149 998 euros sur présentation des justificatifs et des documents demandés à l’article 6.2 de la convention.
4.4 – Contrôle
La ville du Havre peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes versées, en cas de non-application, de retard significatif ou de modifications substantielles des conditions d’exécution de la présente convention par le Havre Athletic Club Football.
S’il est constaté notamment que le Havre Athletic Club Football ne produit pas dans les délais impartis les documents visés par la présente convention, trente jours après une mise en demeure restée sans résultat, la Ville peut suspendre tout ou partie des versements de la subvention restant à effectuer.
En cas de refus persistant du Havre Athletic Club Football de communiquer ces documents, la ville du Havre peut décider de supprimer la subvention pour l’avenir et exiger le remboursement des fonds déjà versés.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS LIEES A L’ACTIVITE DE L’ASSOCIATION (dès l’entrée en vigueur de la présente convention)
L’association s’engage par ailleurs :
- à faire figurer dans les annexes comptables fournies à la ville les éléments permettant d’identifier l’origine, le montant total et la nature (fonctionnement ou équipement) de l’ensemble des subventions publiques reçues toutes provenances confondues ;
- à nommer un Commissaire aux Comptes agréé ainsi qu’un suppléant, dès lors :
que l’association exerce une activité économique et dépasse, à la fin de l’exercice ou l’année civile, les chiffres ci-dessous pour deux des trois critères suivants (décret n° 85-295 du 1 er mars 1985) : effectif salarié supérieur à 50 personnes ;
chiffre d’affaires H.T. supérieur à 3,1 millions d’euros
total du bilan comptable supérieur à 1,55 million d’euros ;
que l’association bénéficie d’une subvention publique supérieure à 150.000 euros toutes provenances confondues (loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 et décret n° 93-568 du 27 mars 1993) ;
- à tenir une comptabilité conforme aux règles en vigueur (registres, livres, pièces justificatives …) ;
- à s’interdire la distribution (assimilable à une subvention, c’est-à-dire sans contrepartie véritable et conforme à son objet statutaire) de fonds publics à d’autres associations, collectivités privées ou œuvres, comme le stipule le décret-loi du 2 mai 1938, ainsi que tout prêt ou avance à des personnes physiques ou morales ;
- à se conformer aux dispositions de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et à son décret d’application n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatifs à la transparence financière des aides octroyées par les Personnes Publiques ;
- à restituer à la ville les subventions perçues, si leur affectation n’était pas respectée, et ce conformément au décret du 30 juin 1934 ;
- à tenir informée la ville, en temps réel, de toute situation déclarée de cessation de paiement ;
- à transmettre à la ville, au plus tard dans les 7 jours, de son prononcé, tout document juridique entrant dans le cadre de la loi 85-98 du 25 janvier 1985 sur le redressement ou la liquidation judiciaire (jugement du tribunal constatant la cessation de paiement, le redressement judiciaire, la nomination d’un administrateur judiciaire, etc.) ;- à informer la ville, au plus tard dans les 7 jours, lors de la mise en place d’une procédure d’alerte par le Commissaire aux Comptes de l’association ;
- à établir un compte rendu financier détaillé des activités du Havre Athletic Club Football prises en compte au titre de l’article 2 de la présente convention. Ce document doit attester de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention.
ARTICLE 6 : CONTROLE DE LA VILLE
6.1 – Contrôle des actions
Le Havre Athletic Club Football rendra compte régulièrement à la ville de ses actions au titre de la présente convention.
Le Havre Athletic Club Football transmettra notamment chaque année à la ville du Havre au plus tard dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice pour lequel a été attribuée la subvention, un rapport d’activités.
6.2 – Contrôle financier
L’association, au titre de l’article L1611-4 du Code Général des Collectivités, est tenue de fournir à la Ville copie des budgets et comptes de l’exercice écoulé ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité.
L'association transmettra à la Ville chaque année et au plus tard dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice pour lequel a été attribuée la subvention, les pièces suivantes :
• Les derniers comptes annuels détaillés (compte de résultat, bilan et annexes) approuvés par l'Assemblée Générale de l'association et obligatoirement établis par un expert comptable agréé ou validés par un Commissaire aux Comptes agrée (Obligatoire dès lors que l'Association bénéficie d’une (de) subvention(s) annuelle(s) de la Ville supérieure(s) à 75 000 euros) ;
• Le rapport d'activités ou de gestion relatif au dernier exercice connu et présenté à la dernière Assemblée Générale ; reprenant notamment les actions financées par la présente ;
• Le rapport général et spécial du Commissaire aux Comptes agrée portant sur les comptes annuels de l’exercice précédent (si nécessaire – confer article 7) ;
• Les statuts et toute modification statutaire ainsi que la liste à jour des membres du bureau et du Conseil d’Administration en cas de modification.
6.3 Contrôle exercé par la ville
Au titre de l’article L 1611-4 du code général des collectivités territoriales, le Havre Athletic Club Football s’engage à faciliter le contrôle de la ville du Havre, tant d’un point de vue quantitatif que qualitatif de l’utilisation des aides attribuées et d’une manière générale de la bonne exécution de la présente convention.
A cet effet, le service administratif et financier de la ville du Havre est plus particulièrement chargé du contrôle de l’association. Cependant, la ville du Havre pourra procéder ou faire procéder par les personnes de son choix aux contrôles qu’elle jugera utiles.
Sur simple demande de la ville, le Havre Athletic Club Football devra lui communiquer tous les documents de nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion utiles. Dans ce cadre, le Havre Athletic Club Football s’engage en particulier à lui communiquer les procès-verbaux des Assemblées Générales et du Conseil d’Administration et toutes modifications statutaires.
ARTICLE 7 : MENTION DE LA SUBVENTION MUNICIPALE
Le Havre Athletic Club Football s’engage dans le cadre de l’octroi de la subvention à mentionner la participation de la ville du Havre, en conformité avec la charte graphique de la Ville du Havre, dans ses supports de communication graphiques, sur tous les documents informatifs et supports promotionnels édités.
ARTICLE 8 : INFORMATIQUES ET LIBERTESLes informations recueillies, notamment la copie certifiée du budget et des comptes de l’exercice écoulé ainsi que la communication de tous documents faisant apparaître les résultats de l’activité de l’association, font l'objet d'un traitement informatique destiné à gérer votre dossier, via un logiciel interne à la Ville du Havre, dénommé « SATEL ». Ces informations sont uniquement consultées par les agents des services municipaux habilités à y accéder en raison de leur fonction.
Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, vous devez en faire la demande écrite à la Direction des marges de manœuvre de la ville du Havre.
La déclaration concernant l’application « SATEL » relative aux subventions et prestations en nature accordées aux associations est déclarée à la CNIL sous le numéro d’identification 1182385 du 10/10/2006, modifié le 17 novembre 2009.
ARTICLE 9 : ASSURANCES
Le Havre Athletic Club Football exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive. Elle s'engage à souscrire toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la ville ne puisse être recherchée.
ARTICLE 10 : RESILIATION
En cas de non respect par l’une des parties des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle- ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception. La résiliation par la ville ne pourra ouvrir droit à indemnisation.
Par ailleurs, le non respect de la présente convention par l’association pourra impliquer également la restitution immédiate des subventions versées. Un titre de recette exécutoire sera alors émis à cet effet par la ville. Chaque titre de recette devra être réglé dans un délai de 30 jours après émission sous peine d’application d’intérêts moratoires au taux légal en vigueur.
ARTICLE 11 : LITIGE
En cas de difficulté portant sur l’application ou l’interprétation de la présente convention, les parties s’engagent à régler leur différend à l’amiable.
En cas de désaccord persistant, les contestations seront soumises au Tribunal Administratif de Rouen.
ARTICLE 12 : TOLERANCES
Il est convenu que toutes les tolérances accordées par l’une ou l’autre des parties quant aux clauses et conditions exprimées dans la présente convention, ne pourront, même avec le temps, devenir un droit acquis. Il pourra y être mis fin par simple notification recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 13 : DETTES, IMPOTS ET TAXES
L’association se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet statutaire. En outre, elle fera son affaire personnelle de tous les impôts, taxes, cotisations et redevances, présents ou futurs, constituant ses obligations sociales et fiscales, de telle sorte que la Ville ne puisse être inquiétée ou sa responsabilité recherchée, en aucune façon à ce sujet. Il en est de même pour toute autre dette ou engagement pouvant avoir des conséquences financières que l’association aurait contractées dans le cadre de son activité.
Fait au Havre, le
Le Président Pour le Maire du Havredu Havre Athletic Club Par délégation
Football - Association
Christian DESCHAMPS Agnès FIRMIN – LE BODO
Adjoint au Maire