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Arrêté - de lib no01 du 29 09 2021 de cision modificative nume ro 01 cl
Document publié le Mercredi 29 septembre 2021 par la commune de Sainte-Anne.
Lien du pdf (Arrêté - de lib no01 du 29 09 2021 de cision modificative nume ro 01 cl)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Justice et droit,
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Ê Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).
1 Acte: 971-219711280-20211005-N_129092021-DE
X7Z/ le 05/10/2021
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Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : avec pièce(s) jointe(s)
Date de décision :
Objet :
Nature :
Matière :
Date de télétransmission : Agent de transmission :
Acte :
Annexes :
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 1 69 53 68 68 www.telino.com
Identifiant de l’acte :
Date de réception de l’acte par la Préfecture :
Accusé de Réception
05/10/2021
05/10/2021
Finances locales - Decisions budgetaires
Délibérations
Décision Modificative n°01
0
05/10/2021
N_129092021
SAINTE-ANNE - COMMUNE
DEPARTEMENT 971 / ARRONDISSEMENT 2
LA SOUS-PREFECTURE
![CDATA[DM N_1 DELIB DU 29 SEPT 2021.pdf]]
971-219711280-20211005-N_129092021-DE
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Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA). |
| 2 REPUBLIQUE FRANCAIS
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EXTRAIT
AT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
GUADELOUPE ——
COMMUNE DE SESSION ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL SAINTE ANNE DU MERCREDI 29 SEPTEMBRE 2021
Numéro de la délibération
1ère délibération
Décision modificative numéro 01
L'an deux mille vingt-et-un et le vingt-neuf du mois de septembre, à seize heures
trente minutes, le conseil municipal de la commune de SAINTE-ANNE, s’est réuni,
en mairie, salle des délibérations, sous la présidence de Monsieur Christian
BAPTISTE, maire.
Convocation faite le
23 septembre 2021 Présents 28 :
M. Christian BAPTISTE, Mme Lydia FARO épse COURIOL, M. Yves QUIQUEREZ, Membres Mme Sylvia LAPTES, M. Francs BAPTISTE, M. Patrick SOLVET, Mme Eddie en exercice : 35
MIXTUR, M. Marcel KANDASSAMY, M. Georges NARDIN, Mme Marie-Anièce
MANNE, M. Hugues CHATEAUBON, Mme Evelyne VACHER, Mme Nicole BAZZOLI, M. Lucien GALVANI, Mme Marie-Louise ANDRE-LUBIN, Mme Dalila MARIE-
JOSEPH, Mme Liliane MALACQUIS, M. Georges COUPPE DE K/MARTIN, M. Eric
LATCHOUMANIN, Mme Valérie HUGUES, Mme Marianne GRANDISSON, M.
Fabrice DURO, M. Bruno DESIREE, Mme Nicole SINIVASSIN, M. Patrick GALAS,
. Mme Jeannette COURIOL, M. Jacques KANCEL, Mme Ketty COURIOL-LOMBION.
DÉLIBÉRATIONS
AFFICHÉE Le 30 septembre 2021 Représentés 07 : Mme Olivia
RAMOUTAR-BADAL (représentée par Mme Marie-
Anièce MANNE), Mme Mariette MANDRET épse PASSAVE (représentée par Mme
Le 30 septenibre 2021 Marianne GRANDISSON), Mme Maude GEOFFROY (représentée par M. Christian BAPTISTE), M. Miguel TROUPE (représenté par Sylvia LAPTES), M. Joé
SOUBARAPA (représenté par M. Marcel KANDASSMY), M. Alain CUIRASSIER
M. Sébastien GAUTHIER (représentés par Mme Nicole SINIVASSIN) cf: IV de l’article 6
de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisation la prorogation de l’état d'urgence sanitaire et
portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, modifié par la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021.
Le conseil municipal ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu le décret modifié n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
1*° délibération en date du 29 septembre 2021
Da LA F2 PRES PAR a RE œ "fée FN. Délrtle PUS RARPB
Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA). Acte: 971-219711280-20211005-N_129092021-DE
Vu l'arrêté interministériel du 23 décemb}e 2019 réatif à l'instruction budé®#ire et comptable M14 ; D nt ao nee
Vu la délibération n° 5 du 14 avril 2021 portant sur le vote du budget primitif 2021 ;
Considérant que la Chambre Régionale des Comptes (CRC) dans son avis rendu le 16 juillet 2021 sur le budget primitif, a recommandé quelques ajustements de crédits par décision modificative ;
Considérant qu'après analyse de la consommation des crédits votés, l’estimation des besoins nécessitent des ajustements et apports en crédits afin notamment, d'intégrer au budget des projets
dont les financements sont désormais notifiés ;
Considérant que la décision modificative a pour but d'ajuster des prévisions du budget primitif permettant ainsi, d'adapter les dépenses et / ou les recettes tout au long de l'année, en fonction
d'impératifs juridiques, économiques et sociaux initialement difficiles à prévoir.
Considérant que les modifications proposées respectent le principe de l'équilibre des sections du budget ;
Après avoir délibéré ;
A la majorité : Madame Nicole SINIVASSIN, Monsieur Patrick GALAS et Madame Jeannette COURIOL
se sont abstenus ;
DECIDE :
Article 1 : d'approuver le projet de décision modificative n°1 comme suit :
-modifications recommandées par la CRC
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
DÉPENSES DEPENSES
IMPUTATION LIBELLE MONTANTS |IMPUTATION LIBELLE MONTANT
011/61522/0Bâtiments 14 116,77 €|21/2188/020 [Autres immobilisations corporelles 1 598,00 €
023/023/01 |Virement à la section d'investisssement | 60 076,22 €|23/2313/020 |- Constructions -77 494,02 €
TOTAL 74 192,99 € TOTAL -75 896,02 €
RECETTES , RECETTES
74/744/01 |-FCTVA -45 868,19 €|021/021/01 |Virement de la section de fonctionnement | 60 076,22 €
74/74834/01- État - Compensation au titre des exoné| 33 589,00 €|10/1022/01 [F.C.T.V.A. -135 972,24 €
77/7718/01 |- Autres produits exceptionnels sur opér) 86 472,18 €
TOTAL 74 192,99 € TOTAL -75 896,02 €
1% délibération en date du 29 septembre 2021
Fo rs PAR PARENTS PAR 2 É 2m Hélas PA: Games PAS RERPB NT
Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA). Acte: 971-219711280-20211005-N_129092021-DE | 7) le 05/10/2021
: « # = »z ar par TH ae mr ee » - ajustements estimés en fonction de l’état de Consommation des différents chapitres :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
DÉPENSES DEPENSES
IMPUTATION ILIBELLE MONTANTS [IMPUTATION |LIBELLE MONTANT
011/61531/82Entretien de voiries 200 000,00 €] 21/2151/822 [Réseaux de voirie 250 000,00 €
21/2188/251 [Autres immobilisations corporelles 63 000,00 € 67/678 Autres charges exceptionnelles -100 000,00 €121/2188/ Autres immobilisations corporelles -190 000,00 €
installations, matériel et ourillage
67/6710 Intérêts moratoires -80 000,00 €/23/2315/832 |technique 190 000,00 £
012/64111 [Rémunération principale -260 000,00 €123/232/833 {Immobilisations incorporelles en cours 12 081,37 €
Installations, matériel et ourillage
012/6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F, -160 000,00 €123/2315/212 |technique 230 000,00 €
023/023 Virement à la section d'investisssement 478 202,00 €|23/2313/212 [Constructions 445 000,00 £
23/2318/820 |Autres immobilisations corporelles 174 000,00 €
Frais liés à la réalisation des documents
20/202/020 [d'urbanisme 134 000,00 €
23/2313/412 [Constructions 300 000,00 €
23/2318/412 [Autres immobilisations corporelles 120 000,00 £
27/27638/02( Autres établissements publics 60 000,00 £
| TOTAL 78 202,00 € | TOTAL 1788 081,37 €
RECETTES RECETTES
13/1323/822 [Département 200 000,00 € 7368|Taxe locale sur la publicité extérieure 78 202,00 €|13/1321/251 [Etat et établissement nationaux 63 000,00 €
13/1321/833 |Etat et établissement nationaux 48 181,56 €
13/1341/822 |IDETR 4? 600,00 €
13/1341/820 |DETR 105 611,10 €
Dotation de soutien à l'investissement
13/1347/212 [local 248 632,71 €
Dotation de soutien à l'investissement
13/1347/212 |local 344 822,00 €
13/1322/412 [SUBVENTION REGION 100 000,00 €
13/1347/020 |Dotation de soutien à l'investissement lod 85 924,00 €
13/1341/412 |DETR 63 588,00 €
021/021/01 |Virement de la section de fonctionnemen! 478 202,00 €
13/1347/824 |Dotation de soutien à l'investissement lod 8 520,00 €
TOTAL 78 202,00 € TOTAL 1788 081,37 €
Article 2 : Donne tout pouvoir au maire pour l’exécution de la présente délibération.
LT BAINESS Poutextfäitconforme,
s sf A à ÿ arf
T fi f "Ma fe
Fait et délibéré à Sainte-Anne
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé les membres présents.
NB: Tout recours contre la présente délibération doit être adressé au Tribunal Administratif de Guadeloupe dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle elle est rendue exécutoire.
Les actes pris par la commune sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. (L 2131-1 du CGCT). Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible par le site www.telerecours.fr ».
1*°° délibération en date du 29 septembre 2021