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Document publié le Lundi 11 janvier 2021 par la commune de Sainte-Anne.
Lien du pdf (Arrêté - avec courrier de lib no7 du 29 09 2021 remise sur encaissement de frais de restauration scolaire cl)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
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Ê Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).
1 Acte: 971-219711280-20211012-7delib290921-DE
X7Z/ le 12/10/2021
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Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : avec pièce(s) jointe(s)
Date de décision :
Objet :
Nature :
Matière :
Date de télétransmission : Agent de transmission :
Acte :
Annexes :
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 1 69 53 68 68 www.telino.com
Identifiant de l’acte :
Date de réception de l’acte par la Préfecture :
Accusé de Réception
12/10/2021
12/10/2021
Finances locales - Decisions budgetaires
Délibérations
Errreur matérielle sur 7eme délib du conseil municipal en date du 29 09 2021
0
12/10/2021
7delib290921
SAINTE-ANNE - COMMUNE
DEPARTEMENT 971 / ARRONDISSEMENT 2
LA SOUS-PREFECTURE
![CDATA[Errreur mat_rielle sur 7eme d_lib du 29 09 2021.pdf]]
971-219711280-20211012-7delib290921-DE
AUTOMATE SAINTE-ANNE
GE'ADELQUPE
PÔLE PROXIMITE
Direction des Affaires Générales
Service Gestion des Conseils et des Commissions
Téléphone : 0590 85 48 65
Fax. : 0590 85 48 94
Affaire suivie par : Gérard-Nita BAPTISTE-AKO
Courriel : gerard-nita.baptiste@ville-sainteanne.fr
Vos Réf. :
Nos Réf : C.B/ET/K.L/LM/G-N.B-A/188892
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Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA). |
[7 Acte: 971-219711280-20211012-7/delib290921-DE le "air
ainte-Anne, le lundi 11 obtdbre 2021
Le Maire,
À
Monsieur le Préfet
S/C du
Sous-Préfet de l'arrondissement de Point-à-Pitre
Monsieur Bruno ANDRE
Sous-préfecture
Place de la Victoire
BP 479
97110 POINTE A PITRE
Objet : Contrôle de légalité/Erreur matérielle /transmission délibération n° 7
Monsieur le Préfet,
Par télétransmission en date du 6 octobre 2021, mes services vous ont transmis au titre du
contrôle de légalité, l'acte identifié sous le n°971-219711280-2021006-729092021-DE.
Une erreur matérielle s’est glissée lors de l'insertion de la pièce jointe.
En effet, la liste de parents qui a été transmise en annexe comporte des doublons. Or, celle-ci
avait été corrigée avant d’être soumise au conseil municipal, le 29 septembre 2021.
En conséquence, je vous fais un nouvel envoi qui annule et remplace celui en date du 06
octobre 2021.
Je vous prie de croire, Monsieur le Préfet, en l'assurance de ma haute considération.
ôle Proximité
Crénérales
S Ris :
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Tout courrier doit être adressé à :
Monsieur le Maire - Hôtel de ville Place Schælcher 97180 SAIN TE-ANNE-Tél. :0590 85 48 68 ee ‘Transmis par MAGITEL- CL ‘ACTE (TELINO 7 Groupe pe STUDIA). |
| “RÉPUBLIQUE FRANCAISES =
EXTRAIT
DAT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
GUADELOUPE ———
COMMUNE DE SESSION ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL SAINTE ANNE DU MERCREDI 29 SEPTEMBRE 2021
Numéro de la délibération
7ème délibération
Remise sur encaissement de frais de restauration scolaire
L'an deux mille vingt-et-un et le vingt-neuf du mois de septembre, à seize heures trente minutes, le conseil municipal de la commune de SAINTE-ANNE, s’est réuni, en maïrie, salle des délibérations, sous la présidence de Monsieur Christian BAPTISTE, maire.
Convocation faite le
23 septembre 2021 ÉTÉSENES 28:
M. Christian BAPTISTE, Mme Lydia FARO épse COURIOL, M. Yves QUIQUEREZ, Membres Mme Sylvia LAPTES, M. Francs BAPTISTE, M. Patrick SOLVET, Mme Eddie en exercice : 35
MIXTUR, M. Marcel KANDASSAMY, M. Georges NARDIN, Mme Marie-Anièce
MANNE, M. Hugues CHATEAUBON, Mme Evelyne VACHER, Mme Nicole BAZZOLI, M. Lucien GALVANI, Mme Marie-Louise ANDRE-LUBIN, Mme Dalila MARIE- JOSEPH, Mme Liliane MALACQUIS, M. Georges COUPPE DE K/MARTIN, M. Eric LATCHOUMANIN, Mme Valérie HUGUES, Mme Marianne GRANDISSON, M. Fabrice DURO, M. Bruno DESIREE, Mme Nicole SINIVASSIN, M. Patrick GALAS, . Mme Jeannétte COURIOL, M. Jacques KANCEL, Mme Ketty COURIOL-LOMBION. DÉLIBÉRATIONS
AFFICHÉES , / Le
Le 30 septembre 2021 Représentés 07 : Mme Olivia RAMOUTAR-BADAL (représentée par Mme Marie- Anièce MANNE), Mme Mariette MANDRET épse PASSAVE (représentée par Mme Le 30 septembre 2021 Marianne GRANDISSON), Mme Maude GEOFFROY (représentée par M. Christian BAPTISTE), M. Miguel TROUPE (représenté par Sylvia LAPTES), M. Joé SOUBARAPA (représenté par M. Marcel KANDASSMY), M. Alain CUIRASSIER (représenté par Mme Nicole SINIVASSIN), M. Sébastien GAUTHIER (représenté par Mme Nicole SINIVASSIN) cf: IV de l'article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisation la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, modifié par la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021.
Le conseil municipal ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'éducation et notamment l’art. R 531-52 ;
Vu le décret 2009-553 du 15 mai 2009 sur les régies relatives à la fixation des tarifs des repas dans les cantines scolaires ;
T"® délibération en date du 29 septembre 2021
1 D RT F2 PRET PRE a RE œ "fields PM: des PR REA PEN
Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA). D À) | Û D Acte: 971-219711280-20211012-7/delib290921-DE A KT DOUTE 2/ le 12/10/2021
À
Vu le décret modifié n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'instruction codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 sur les régies ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 21 février 2020 modifiant le règlement intérieur
de la restauration scolaire ;
Vu les demandes présentées par les parents d'élèves pour le remboursement des frais de restauration et de transport scolaires ;
Considérant que la crise de la COVID-19 génère pour de nombreux ménages des problématiques sociales et financières préoccupantes ;
Considérant que le règlement intérieur adopté le 21 février 2020 ne permet pas des remboursements en bonne et due forme ;:
Considérant que la demande des parents est motivée ;
Après échanges et discussions ;
A l'unanimité ;
DECIDE :
Article 1 : d'autoriser le remboursement des frais de restauration scolaire formulés par les parents
pour l'année 2020.
Article 2 : d'autoriser le remboursement des frais de transport scolaire formulés par les parents
pour l’année 2020.
Article 3 : de demander au Comptable public d'exécuter les paiements aux parents de la liste
figurant à l’annexe jointe à la présente délibération.
Article 4 : de donner tout pouvoir au maire pour le suivi de cette affaire.
Fait et délibéré à Sainte-Anne
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé les membres présents.
ref antome
N.B: Tout recours contre la présente délibération doit être adressé au Tribunal Administratif de Guadeloupe dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle elle est rendue exécutoire.
Les actes pris par la commune sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. (L 2131-1 du CGCT). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible par le site www.telerecours.fr ».
7" délibération en date du 29 septembre 2021
| 1 au IR" 72 FRET Fa D APE À D Mlle FN: Pme is ES
Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA). | Acte: 971-219711280-20211012-7/delib290921-DE
Z) le 12/10/2021
_X LISTE DES ADMEMSFRES-AREMBOURSER ——— —
NOM Prénom Désignation montant
ALBERI Eric restauration 108,10 € CARBONI Anaisia restauration 62,75 € CHABUS Angèle restauration 63,20 € CHATEAUBON Bénédicte restauration 116,60 € COCO Eddy restauration 58,90 € _ COUPPE DE K/MARTIN Ruddy restauration 42,30 € DE BASTIER Bénédicte restauration 70,50 € DUPONT Amélie restauration 117,50 € EDOUARD Brigitte restauration 37,60 € FISTON Pierrot restauration 47,00 € FOUCAULT Gerty transport 165,00 € GLACHANT Christophe restauration 125,05 € GONZALES ARIAS Sonia restauration 31,60 € KACY Francoise restauration 87,90 € KINDEUR RUDY transport 60,00 € LENO Kinzi restauration 121,35 € MARXER Sandrine | restauration . 94,00 € MENEGHIN Elodie restauration 147,00 € _ PEPIN Marylou restauration 29,15 € RAMADE Astrid restauration 31,60 € ROUX _ Michel restauration 108,10 € SYLVAIN Marie-Rose restauration 32,90 € TROUPE _Ninette _ transport 55,00 € VERNUS Evelyne restauration 108,10 € VILLENEUVE Stéphane restauration 56,40 €
1 977,60 €