Conseil Municipal - DE 09.04.2026 24

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Conseil Municipal - DE 09.04.2026 24 Document publié le Jeudi 9 avril 2026 par la commune de Pernes-les-Fontaines. Lien du pdf (Conseil Municipal - DE 09.04.2026 24)Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Démocratie, REÇU EN PREFECTURE 1

le 29/64/2626

es | N° DE/31/7.1/09.04.2026-24 93_DE-054-215400585-2026 0420-DE _03 042026

REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE

DEPARTEMENT DE VAUCLUSE DES DELIBERATIONS Commune de

PERNES-LES-FONTAINES DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 9 AVRIL 2026

(Date de convocation : 3 Avril 2026)

Conseillers Municipaux en exercice : | 33 | . L An deux mille No et le neuf Avril à dix-huit heures trente minutes, le Conseil

Présénts : 32 | Municipal de la Commune de PERNES-LES- Absent excusé ayant donné FONTAINES, régulièrement convoqué, s’est procuration : 1 | réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu Absent excusé non représenté : / | habituel des séances, sous la présidence de Absent non excusé : /_ | Monsieur Didier CARLE, Maire. Votants : 33

Etaient présents : Monsieur Didier CARLE, Monsieur Laurent COMTAT,

Madame Aurélie VERNHES, Monsieur Gérôme VIAU, Madame Valérie PEYRACHE,

Monsieur Guillaume PASCAL, Madame Sophie RIGOLLET, Monsieur Claude FERT,

Madame Edith DARBOUSSET, Monsieur Christophe BANNERY, Monsieur Christian

GORLIN, Madame Anne CUNTY, Monsieur Fulgencio BERNAL, Madame Claudine

CHAUVET, Monsieur Eric BOYER, Madame Isabelle DESRUT, Madame Patricia

VIVARES, Monsieur Jean-Claude DANY, Monsieur Thibaud PRADIER, Madame

Stéphanie DE CAMARET, Madame Magali PEYRONNET, Madame Emmanuelle

RAYMOND DRAGONE, Monsieur Jérémy INTEGLIA, Madame Océane DOCHE,

Madame Audrey RAYNAUD, Monsieur Pascal BREMOND, Monsieur Gérard GILLES,

Madame Marine GONNET, Monsieur Michel PHAREL, Monsieur Mario MORETTI,

Madame Véronique SABATINI, Madame Alice TAMISIER.

Pouvoir : Monsieur Antoine BARBIEUX (procuration à Monsieur Fulgencio BERNAL).

Il a été procédé conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal : Pascal BREMOND ayant obtenu l’unanimité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

Débat d’Orientations Budgétaires

Monsieur FERT expose à l’Assemblée :

L'article L 2312-1 du CGCT prévoit que dans les communes et les établissements publics administratifs de 3 500 habitants et plus, le Maire présente un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.

Ce rapport donne lieu à un débat au Conseil Municipal dont il est pris acte par une délibération spécifique. Ce débat a pour objet de préparer l'examen du budget en donnant aux membres de l'orgañe délibérant, en temps utile, les informations qui leur permettront d'exercer, de façon effective, leur pouvoir de décision à l'occasion du vote du budget.

Avant la bascule de la nomenclature budgétaire et comptable M14 au référentiel M57, le débat sur les orientations budgétaires devait intervenir dans un délai maximum de 2 mois avant le vote du budget primitif (article L 2312-1). Dans le cadre du référentiel M57, le rapport sur les orientations budgétaires doit intervenir dans un délai de 10 semaines maximum avant le vote du budget primitif (CGCT, article L 1612-26).

Pour les communes de plus de 10.000 habitants, le rapport comporte également les informations relatives (art. L 2312-1) :

- à la structure des effectifs ;

eeer RECU EN PREFECTURE !

le 28/84/2826

: Aglcation agrée Eeqabte con ;

39 _DE-064-215400685-2026 042 0-0E_0S 042026

- aux dépenses de personnel (notamment les éléments sur la rémunération tels que les traitements indiciaires, les régimes indemnitaires, les bonifications indiciaires, les heures supplémentaires rémunérées et les avantages en nature) ;

- à la durée effective du travail.

De plus, le rapport doit préciser les objectifs concernant :

- l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en

comptabilité générale de la section de fonctionnement ;

- l’évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de dette.

Ces éléments prennent en compte les budgets principaux et l’ensemble des budgets annexes.

Le Budget Primitif 2026 devra répondre au mieux aux préoccupations de la population tout en intégrant le contexte économique et social, les orientations définies par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de Finances pour 2026, ainsi que la situation financière locale.

Monsieur FERT présente aux Conseillers Municipaux le rapport d’orientations budgétaires 2026 qui leur a été transmis avec la note de synthèse.

LE CONSEIL MUNICIPAL :

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (N.O.T.Re.),

VU le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire.

VU la loi n°2026-103 du 19 Février 2026 de finances pour 2026,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2312-1,

VU l'exposé de Monsieur FERT,

Après en avoir délibéré,

PREND ACTE de la tenue du débat sur les orientations budgétaires 2026 conformément à la règlementation en vigueur et sur la base du rapport annexé à la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.

Le Secrétaire de Séance Pour extrait conforme,

Pascal BREMOND

Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes qui peut aussi être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication et/ou sa notification.

Transmise au représentant de l'Etat le : 20 Avril 2026

Publiée le : 20 Avril 2026