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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - delib 36 Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - delib 36)Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Collectivités territoriales, Métropole d’Aix-Marseille République Département des Provence Française Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

ISTRES OUEST PROVENCE

N° 36/16

Objet de la délibération

Attribution d'une subvention complémentaire d'un montant de 1 437,27 euros à l'association REUSSIR PROVENCE. Avenant 3 à la convention entre la Métropole d'Aix-Marseille-Provence/ Conseil de Territoire Istres Ouest Provence et l'association REUSSIR PROVENCE relatif à l'octroi d'une subvention complémentaire d'un montant de 1 437,27 euros.

L'an deux mille seize et le 12 septembre, le Conseil de territoire Istres Ouest Provence régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur François BERNARDINI.

Secrétaire de séance :

M. Martial ALVAREZ

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

M. Martial ALVAREZ, M. Alain ARAGNEAU, M. Lachemi BARBACHI, M. François BERNARDINI, M. Philippe CAIZERGUES, M. Jean Marc CHARRIER, Mme Aline CIANFARANI, Mme Monique CISELLO, Mme Laëtitia DEFFOBIS, M. Alain DELYANNIS, M. Jean Louis DEROT, M. Gilbert FERRARI, M. Daniel GAGNON, Mme Chantal GAMBI, M. Yves GARCIA, Mme Muriel GINIES, Mme Elisabeth GREFF, Mme Fabienne GRUNINGER, M. Gérald GUILLEMONT, M. Jean GUILLON, M. Jean HETSCH, M. Daniel HIGLI, M. Michel LEBAN, M. Philippe MAURIZOT, M. Louis MICHEL, Mme Claudie MORA, M. Paul MOUILLARD, Mme Hélène PHILIP de PARSCAU, M. Ange POGGI, M. Philippe POMAR, Mme Monique POTIN, M. René RAIMONDI, Mme Monique TRINQUET

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

Mme Simone ALOY par Mme Monique POTIN, Mme Martine ARFI par Mme Laëtitia DEFFOBIS, M. Eric CASADO par M. François BERNARDINI, Mme Anne-Caroline CIPREO par M. René RAIMONDI, M. Gaëtan FERNANDEZ par M. Daniel HIGLI, Mme Sonia GRACH par Mme Aline CIANFARANI, Mme Véronique IORIO par M. Alain DELYANNIS, Mme Nicole JOULIA par Mme Muriel GINIES, Mme Emmanuelle PRETOT par M. Gilbert FERRARI, Mme Maryse RODDE par Mme Monique TRINQUET, M. Yves VIDAL par Mme Fabienne GRUNINGER, M. Frédéric VIGOUROUX par M. Jean GUILLON,

Etait absente et excusée :

Mme Béatrix ESPALLARDO,

Conseil de Territoire Istres Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 138008 ISTRES cedex – Tél : 04 42 11 16 16N° 36/16

Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :

Dans le cadre de sa compétence en matière de cohésion sociale et politique de la ville, telle que définie par la délibération n°304/14 du 16 juillet 2014 modifiée par la délibération n° 331/15 du 29 septembre 2015, le

SAN Ouest Provence fusionné au sein de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence depuis le 1er janvier 2016, avait mis en œuvre une politique d'actions et de soutiens en direction de la population du territoire.

Ainsi, le SAN Ouest Provence avait conclu, avec l’association REUSSIR PROVENCE, le 22 mai 2015, une convention précisant les soutiens apportés aux actions entreprises dans le domaine de l'insertion par l'économique et la cohésion sociale et notamment l'animation et la gestion du Plan Local pour l'Insertion et l'Emploi de Ouest Provence (P.L.I.E).

Conformément à la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 et au décret n° 2008-580 du 18 juin 2008, la mise à disposition de personnel auprès de cette association est effectuée à titre onéreux.

Par délibération n° HN-049-119/16/BM du Bureau métropolitain du 28 avril 2016, l'association REUSSIR PROVENCE a perçu une subvention d'un montant de 401 300 € dont 116 300 € sont liés à la mise à disposition, à titre onéreux, de personnel. L'association sollicite l'intercommunalité pour l'octroi d'une subvention complémentaire de 1 437,27 euros (mille quatre cent trente-sept euros et vingt-sept centimes), ce qui porte le montant de la subvention 2016 à 402 737,27 € dont 116 300 € sont liés à la mise à disposition, à titre onéreux, de personnel auprès de l'association.

Conformément à l’article L. 5218-2 du Code général des collectivités territoriales, « sans préjudice de l'article L. 5217-2, la Métropole d'Aix-Marseille-Provence exerce les compétences qui étaient, à la date de sa création, transférées par les communes membres aux établissements publics de coopération intercommunale fusionnés en vertu du I de l'article L. 5218-1 du présent code ».

Dans le cadre des compétences déléguées par le Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres Ouest Provence par les délibérations n° HN 143-274/16/CM du 28 avril 2016 et n° FAG 002-542/16/CM du 30 juin 2016, les subventions sont décidées par les Conseils de Territoire dans l'exercice des compétences qui leur ont été déléguées par le Conseil de la Métropole. En conséquence, il appartient au Conseil de Territoire Istres Ouest Provence de se prononcer sur l'attribution à cette association d'une subvention complémentaire de 1 437,27 € pour l'exercice 2016.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :

Le Conseil de Territoire,

VU

Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles ;

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;

Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence ;

Conformément à l'article R421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notificationN° 36/16

Le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des Territoires de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence ;

La délibération n° HN 143-274/16/CM du 28 avril 2016 du Conseil de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence portant délégations du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres Ouest Provence ; La délibération n° FAG 002-542/16/CM du 30 juin 2016 du Conseil de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence relative aux modalités d'octroi de subventions aux associations par les Conseils de Territoire; La délibération n° 1/16 du Conseil de territoire du 23 mars 2016 portant élection du Président du Conseil de Territoire Istres Ouest Provence.

Ouï le rapport ci-dessus

DELIBERE

A l'unanimité des membres présents et représentés,

Article 1 :

Est approuvé l'avenant n° 3 relatif à l'attribution d'une subvention complémentaire d'un montant de 1 437,27 euros à l'association REUSSIR PROVENCE pour l'exercice 2016.

Article 2 :

Les crédits nécessaires sont inscrits dans l'État spécial de territoire 2016, chapitre 65, nature 6574.

Article 3 :

Monsieur le Président du Conseil de Territoire Istres Ouest Provence, ou son représentant, est habilité à signer l'avenant afférent à la présente délibération.

Certifie Conforme,

Le Président du Conseil de territoire

François BERNARDINI

Conformément à l'article R421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notificationN° 36/16

AVENANT N° 3

A LA CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS DU 22 MAI 2015

ENTRE

La METROPOLE D’AIX-MARSEILLE-PROVENCE / Conseil de Territoire Istres Ouest Provence, représenté par son Président en exercice régulièrement habilité à signer le présent avenant par délibération n° …/16 du Conseil de Territoire du …………2016, dont le siège est situé : Chemin du Rouquier – 13800 ISTRES,

ci-après dénommé « Conseil de Territoire »,

ET

L'association REUSSIR PROVENCE, représentée par son Président en exercice, Monsieur Michel BERNARD, régulièrement habilité à signer le présent avenant, dont le siège est situé : 3, impasse du Rouquier –13800 ISTRES,

ci-après dénommée l'« association »,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET

Le Conseil de Territoire Istres Ouest Provence s'engage à soutenir financièrement l’association dans le cadre de ses activités en matière de cohésion sociale et politique de la ville telle qu’elles sont définies dans la convention en date du 22 mai 2015. Conformément au décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il convient d’indiquer, dans un avenant n°3 à la convention précitée, le montant de la subvention complémentaire attribuée à l’association.

ARTICLE 2 : MONTANT DE LA SUBVENTION

Pour l’exercice 2016, le Conseil de Territoire a approuvé par délibération n° ../16 du …. 2016, l’octroi d’une subvention complémentaire à l’association d’un montant de 1 437,27 € (mille quatre cent trente-sept euros et vingt-sept centimes).

Le Bureau de la Métropole a, par ailleurs, approuvé par délibération n° HN 049-119/16/BM du 28 avril 2016 l'octroi d'une subvention d'un montant de 401 300 € dont 116 300 € sont liés à la mise à disposition, à titre onéreux, de personnel, ce qui porte à 402 737,27 € (quatre cent deux mille sept cent trente-sept euros et vingt-sept centimes) le montant de la subvention attribuée à l'association pour l'exercice 2016.

ARTICLE 3 :

Les autres dispositions de la convention demeurent inchangées.

Fait à Istres, le

Etabli en deux exemplaires,

Le Président du Conseil de Territoire Istres Ouest Provence Le Président de l’association

M. François BERNARDINI M. Michel BERNARD

Conformément à l'article R421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification