Arrêté - 280 22 Place de la Chevee Profil Armor

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Arrêté - 280 22 Place de la Chevee Profil Armor Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Villiers-le-Bel. Lien du pdf (Arrêté - 280 22 Place de la Chevee Profil Armor)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire, • t1e"5.1e.w Département du V al d'Oise Arrondissement de Sarcelles

REGISTRE DES ARRETÉS DU MAIRE

JL/DJ

Arrêté n° o2ro /2022

Réglementation provisoire de la circulation et du stationnement place de la CHEVEE

Le Maire de la commune de Villiers-le-Bel

Vu les articles L. 2131-1, L. 2213-1, L. 2213-2 et L. 2213-3 du Code général des collectivités tettitoriales,

Vu le code de la route et notamment l'article R417-10 et suivant.

Considérant qu'il importe de réglementer la circulation et le stationnement afin d'assurer la sécu.r:ité publique, du n°1 au n°3 place de la CHEVEE, pendant les travaux de l'entreprise PROFIL ARMOR 12 rue Louis Blériot 56 400 AURAY, pour mise en place d'une nacelle sur parking.

ARRETE

Article 1- A partir du 27 /07 /2022 au 29/07/2022, l'entreprise nommée sera autorisée à occuper la voie publique et à circuler avec des engins de chantier et des véhicules poids lourds.

Article 2 - Le stationnement sera interdit du n° 1 au n°3 place de CHEVEE pour petmett:re l'exécution des travaux.

Article 3 - Dispositions relatives à la réalisation des travaux

a. Le présent arrêté ne dispense pas l'entreprise ou le concessionnaire d'obtenir les autorisations réglementaires de l'administration gestionnaire du domaine public.

b. Les rubans de signalisation ne seront utilisés que pour renforcer la visibilité du chantier. c. L'entreprise est tenue de procéder à l'installation de panneaux d'informations à chaque extrémité de son chantier. Ceux-ci comporteront :

Le nom du concessionnaire.

Le nom de l'entreprise et ses coordonnées.

La nature des travaux.

La date de début et la durée du chantier.

d. L'entreprise susvisée devra prendre des précautions pour éviter, dans toute la mesure du possible de salir les abords du chantier en cause ainsi que les chaussées empruntées éventuellement par ses transports de terre ou de matériaux. Les véhicules devront être chargés correctement pour ne pas perdre en cours de route une partie de leur contenu. L'entreprise procédera à des nettoyages périodiques, voire journaliers, des abords et chaussées intéressés.

d bis. Il est rappelé aux entreprises que l'enlèvement des terres de fouilles ne sera pas déposé sur le domaine public mais chargées immédiatement en camion et évacuées en décharge. Toute réalisation des déblais étant strictement prohibée.

e. En outre, dès l'achèvement des travaux, l'entreprise effectuera l'enlèvement des matériaux en excès laissés sur les chaussées et trottoirs (gravillons, sable...). Si, par suite de la négligence ou de la carence de l'entreprise respoosable, les nettoyages et les enlèvements des matériaux n'étaient pas effectués, les services municipaux, après mise en demeure à l'intéressé ou sur simple appel téléphonique resté sans effet, pourraient y pourvoir aux frais de ladite entreprise, notamment en cas de danger immédiat.

1Article 4 - Dispositions relatives aux tiers

a. L'entreprise chargée des travaux devra veiller :

- A l'installation et à l'éclaitage des barrages d'interdiction de circulation.

- A la pose des panneaux de signalisation, conformément aux presctlptions édictées par l'arrêté du 6 novembre 1992, pris en exécution de l'article R. 411-25 du Code de la route.

- A installer les panneaux .réglementai.tes 48 heures avant le début des travaux et faire constater leu.r présence par le se.rvice de la fou.rriè.re, habilité à intervenir.

- Au bon état des barrages et de leu.r signalisation.

b. Cette société devTa également p.révoi.r l'installation de panneaux de signalisation, et se.ra tenue pour: seule et entièrement responsable de tous les accidents et dommages causés aux tiers par l'exécution des travaux.

c. Les barrages setont installés de façon à pouvoir être facilement et rapidement déplacés en cas d'intervention urgente des pompiers ou de la police dans cette voie.

Article 5 - Dispositions relatives aux riverains

a. Les dispositifs mécaniques bruyants ne peuvent être utilisés entre 20 heures et 7 heures. b. L'accès aux immeubles riverains, la desserte du chantier et les livraisons devront toujours être assurés, sauf réglementation particulière reprise ci-dessus.

Article 6 - Diepo1itions générales

a. Dès que le délai accordé pour la réalisation des travaux est dépassé, la commune de Villiers-le-Bel se réserve le droit de faire procéder au comblement des tranchées et à la réfection des revêtements de sol et du marquage en domaine public, aux frais de l'entreprise, sans que celle-ci ait l'assurance d'en être informée.

b. Le stationnement des véhicules municipaux et des services publics appelés à se déplacer pour les travaux en cause sera autorisé au droit et dans l'emprise du chantier correspondant c. Les services de police seront habilités à prendre toutes les dispositions nécessaires et complémentaires du présent arrêté afin de garantir la sécurité du public et le bon déroulement des travaux, notamment en ce qui concerne les véhicules stationnés en infraction aux heures et lieux indiqués par ce dernier qui pourront être enlevés aux risques et frais imputés à leurs propriétaires (article R 417-10 alinéa 10 du code de la route qui prévoit et réprime le stationnement gênant).

cl. Toute entreprise n'ayant pas assuré la matérialisation temporaire de l'interdiction de stationner sera contrainte de supporter les frais engagés par la ville pour le déplacement des véhicules garés en stationnement gênant

e. Les contraventions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois.

Article 7 - Le Directeur Général des Services de la Mairie, le Commissaire principal de la circonsctlption de Sarcelles, le service de la Police Municipale et tous les agents de la force publique sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché.

Fait à Villiers-le-Bel, le j.$ Joi l.2o2t

LeMaire,

Jean-Louia MARSAC

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