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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2022 070 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2022 070 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Armement, Animaux,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2022-070
PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2022 Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne /
89-2022-03-30-00001 - Arrêté n° DDT/SEFREN/UFCP/2022/024 portant
autorisation d'opérations administratives de prélèvement de sangliers en
vue de la protection des parcelles à rendement agricole du 1er avril au 31
mai 2022 (6 pages) Page 3
2 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2022-03-30-00001
Arrêté n° DDT/SEFREN/UFCP/2022/024 portant
autorisation d'opérations administratives de
prélèvement de sangliers en vue de la protection
des parcelles à rendement agricole du 1er avril au
31 mai 2022
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-03-30-00001 - Arrêté n° DDT/SEFREN/UFCP/2022/024 portant autorisation d'opérations administratives de prélèvement de sangliers en vue de la protection des parcelles à rendement agricole du 3 ei Direction départementale DE L’YONNE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDT/SEFREN/UFCP/2022/024
portant autorisation d'opérations administratives de prélèvement de sangliers
en vue de la protection des parcelles à rendement agricole
du 1°’ avril au 31 mai 2022
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L 427-1 et suivants, R 427-1 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-1-3° relatif aux
pouvoirs du préfet ;
VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à
la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU le décret du 11 décembre 2019 portant nomination du préfet de l'Yonne - M. PREVOST Henri ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions, et les départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2005 relatif à l'usage des armes à feu et arcs de chasse ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SEFREN/UFCP/2019/001 du 9 janvier 2019 portant approbation du
schéma départemental de gestion cynégétique de l'Yonne 2018-2024 et notamment ses dispositions
relatives à la sécurité ;
VU l'arrêté préfectoral N°DDT/SEFREN/UFCP/2021/022 du 26 mai 2021 fixant la liste, les périodes et
les modalités de destruction des animaux classés susceptibles d'occasionner des dommages (3ème
catégorie) pour la période allant du 1° juillet 2021 au 30 juin 2022 dans le département de l'Yonne ;
3 rue Monge — BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00 1/5
Www.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-03-30-00001 - Arrêté n° DDT/SEFREN/UFCP/2022/024 portant autorisation d'opérations administratives de prélèvement de sangliers en vue de la protection des parcelles à rendement agricole du 4 VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SEFREN/UFCP/2021/024 du 25 mai 2021 fixant pour la campagne
2021-2022 la liste des territoires où les dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles sont
significativement les plus importants dans le département de l'Yonne :
VU l'avis favorable de M. le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Yonne
consulté par messagerie le 9 mars 2022 :
VU l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage consultée
par messagerie le 9 mars 2022 :
VU la synthèse de la consultation publique effectuée du 9 mars 2022 au 29 mars inclus sur le projet
d'arrêté n° DDT/SEFREN/UFCP/2022/024 portant autorisation d'opérations administratives de
prélèvement de sangliers en vue de la protection des parcelles à rendement agricole du 1° avril au
31 mai 2022 dans le département de l'Yonne ;
CONSIDÉRANT l'importance des dommages causés par les sangliers aux cultures situées dans le département de l'Yonne ces dernières campagnes de chasse (en 2021-2022 environ 1915 ha de cultures détruites à ce jour, contre 1961 ha en 2020-2021 et 2550 ha en 2019-2020) ;
CONSIDÉRANT que les prélèvements opérés par la chasse n'ont jusqu'à lors pas permis de réduire de façon suffisante les populations de sangliers se trouvant dans le département de l'YONNE :
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L 427-6 du Code de l'environnement, il est fait, chaque fois qu'il est nécessaire, sur l’ordre du représentant de l'État dans le département, après avis du directeur départemental des territoires et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques, notamment en vue de prévenir des dommages importants et dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques :
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prévoir toutes les mesures utiles et nécessaires propres à limiter les dégâts occasionnés par les sangliers sur les parcelles à rendement agricole, en période où le sanglier ne peut plus être ni chassé, ni détruit en tant qu'espèce susceptible d'occasionner des dégâts ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'intervenir aux périodes où les sangliers sortent le plus dans les parcelles à rendement agricole, en particulier aux heures avoisinant la nuit, voire la nuit ;
CONSIDÉRANT que les louvetiers, collaborateurs bénévoles de l'Administration, ne peuvent à eux seuls suffire à réguler ces populations et être présents dans tous les secteurs où les sangliers causent des dégâts aux cultures et qu'il apparaît de ce fait nécessaire d'autoriser les particuliers à intervenir ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et du directeur départemental
des territoires de l'Yonne ;
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-03-30-00001 - Arrêté n° DDT/SEFREN/UFCP/2022/024 portant autorisation d'opérations administratives de prélèvement de sangliers en vue de la protection des parcelles à rendement agricole du 5 ARRÊTE
Article 1 : Mise en œuvre de mesures de prélèvement de sangliers
Afin de limiter les dommages causés par les sangliers, des mesures de prélèvement peuvent être
mises en œuvre par les particuliers sur l’ensemble du département, pendant la période allant du 1°
avril au 31 mai 2022, uniquement sur les parcelles à rendement agricole endommagées par les
sangliers (hors cultures à gibier). Ces mesures, réalisées dans le cadre de la protection de parcelles
à rendement agricole, peuvent consister en des tirs de régulation effectués 2 heures avant le lever du
soleil jusqu'à 2 heures après son coucher ou en des tirs nocturnes, réalisés dans les conditions
précisées aux articles suivants.
Article 2 : Tirs de prélèvement 2 heures avant le lever du soleil jusqu’à 2 heures après son
coucher :
Sur les parcelles à rendement agricole (hors cultures à gibier), les exploitants agricoles peuvent faire
procéder à des tirs de l'espèce sanglier uniquement, à l’affüt ou à l'approche, à partir de deux heures
avant le lever du soleil et jusqu’à deux heures après son coucher.
Ces tirs sont autorisés sur la période du 1° avril au 31 mai 2022, sous réserve d'obtention d'une
autorisation préfectorale individuelle délivrée par le directeur départemental des territoires, après avis
simple de la Fédération départementale des chasseurs de l'Yonne et de la Chambre d'agriculture de
l'Yonne.
La demande d'autorisation individuelle est faite par le détenteur de droit de chasse, sur demande et
après information de l'exploitant agricole. Elle doit être effectuée directement sur le site internet de
l'Etat « démarches simplifiées ».
En cas de refus du détenteur du droit de chasse de procéder ou de faire procéder à des tirs de
prélèvement et à défaut de demande du détenteur du droit de chasse, l'exploitant agricole pourra lui-
même effectuer la demande. Il devra justifier avoir informé par écrit, huit jours au préalable, le
détenteur de droit de chasse de la nécessité d'effectuer dans ses cultures des tirs de prélèvement
pendant la période du 1er avril au 31 mai 2022.
Lorsque les tirs sont pratiqués à l'approche, le tireur devra opérer seul sur une même parcelle.
Lorsque les tirs sont réalisés à l’affüt, le nombre de tireur est limité à un par surface de 10 ha de
parcelles à rendemerit agricole (cultures ou prairies), avec un maximum de 4 tireurs, éloignés les uns
des autres d'une distance minimale de 500 m. Pour des raisons de sécurité, le tir devra être réalisé
uniquement à poste fixe et surélevé (de type mirador ou chaise d’affüt). Leur emplacement devra être
connu par les tireurs participants à l'opération. Les tirs devront être fichants et d’une distance
maximum de 100 mètres.
L'utilisation de toute source lumineuse est interdite.
Article 3 : Tirs de régulation nocturne
Uniquement dans le cas où la mise en œuvre des tirs de régulation réalisés 2 heures avant le lever
du soleil jusqu'à 2 heures après son coucher n’a pas été possible ou inefficace, les exploitants
agricoles peuvent faire procéder, sur les parcelles à rendement agricole (hors cultures à gibier), à des
tirs de prélèvement de nuit de l'espèce sanglier exclusivement, à l’aide d’une source lumineuse et à
poste fixe.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-03-30-00001 - Arrêté n° DDT/SEFREN/UFCP/2022/024 portant autorisation d'opérations administratives de prélèvement de sangliers en vue de la protection des parcelles à rendement agricole du 6 Ces tirs de destruction nocturne sont autorisés sur la période du 1° avril au 31 mai 2022, sous
réserve d'obtention d'une autorisation préfectorale délivrée par le directeur départemental des
territoires, après avis simple des services de la Fédération départementale des chasseurs de l'Yonne
et de la Chambre d'agriculture de l'Yonne.
La demande d'autorisation individuelle est faite en priorité par le détenteur du droit de chasse, sur
demande et après information de l'exploitant agricole directement sur le site internet de l’État
« démarches simplifiées ». Il devra justifier avoir présenté une demande de tirs de prélèvement 2
heures avant le lever du soleil jusqu’à 2 heures après son coucher et ne pas avoir obtenu les
résultats escomptés.
En cas de refus du détenteur du droit de chasse de procéder ou de faire procéder à ces tirs nocturnes
de prélèvement ou à défaut de demande du détenteur du droit de chasse, l'exploitant agricole pourra
lui-même effectuer la demande. || devra préalablement en avoir informé par écrit le détenteur de droit
de chasse et fournir le justificatif dans sa demande.
Les tirs devront être effectués à partir de postes de tir, fixes et surélevés (de type mirador ou chaise
d’affüt), installés dans la limite des 20 mètres autour des parcelles à rendement agricole (cultures ou
prairies). Le nombre de poste de tir est limité à 1 poste pour 10 ha de parcelles à rendement agricole
(cultures ou prairies), à raison d’un tireur par poste. Aucun déplacement du poste sera effectué de
nuit. Le tireur devra être aidé d'un auxiliaire équipé d'une source lumineuse.
Le tireur devra utiliser une seule arme, à canon rayé, équipée d’une lunette de tir et sans bretelle. Les
tirs devront être fichants, d'une distance maximum de 100 mètres et réalisés uniquement vers la
parcelle agricole défendue. Tout déplacement du tireur devra se faire avec l'arme déchargée et sous
étui.
Article 4 : Dispositions communes aux tirs de régulation 2 heures avant le lever du soleil
jusqu’à 2 heures après son coucher et aux tirs nocturnes
Lors de chacune de ces opérations de régulation, tout tireur devra être porteur de son permis de
chasser, visé et validé pour le lieu et la campagne de chasse en cours.
Le tir à balle du sanglier est obligatoire.
Tout permissionnaire ou tireur devra obligatoirement :
- prévenir par mail ou par téléphone au préalable avant 17 heures, en indiquant la date et l'endroit
de l'intervention, la brigade de gendarmerie ou le commissariat de police territorialement
compétent et dans tous les cas le service départemental de l'Office français de la biodiversité.
- réaliser un compte-rendu à l'issue de la période de prélèvement (précisant par date
d'intervention, le nombre de sangliers vus ainsi que le nombre de sangjliers éliminés) sur le site
internet « démarches simplifiées » avant le 15 juin 2022.
Afin d'éviter tout risque d'accident, toutes les mesures de sécurité prévues par les dispositions de
l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2005 et du schéma départemental de gestion cynégétique du
département susvisés devront être strictement respectées par tout tireur.
Ces opérations de prélèvement ne pourront donner lieu à aucune opération commerciale et la
venaison ne pourra être transportée qu'au domicile du détenteur du droit de chasse, de l'exploitant
agricole concerné ou du tireur mandaté.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-03-30-00001 - Arrêté n° DDT/SEFREN/UFCP/2022/024 portant autorisation d'opérations administratives de prélèvement de sangliers en vue de la protection des parcelles à rendement agricole du 7 Article 5 : Respect des mesures sanitaires liées à la lutte contre la propagation de COVID 19
Lors de ces différentes opérations, les intervenants devront respecter strictement, en tout lieu et en
toute circonstance, l’ensemble des mesures sanitaires prises dans le cadre de la lutte contre la
propagation de COVID 19.
Fait à Auxerre, le 30 mars 2022
Le Préfet,
AT — Henri PRÉVOST
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et M. le directeur départemental des territoires de
l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs du département et affiché dans chaque commune par
l'intermédiaire de l'autorité préfectorale et par les soins des maires.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- Soit par un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou un recours hiérarchique auprès
du ministre de la Transition écologique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif
territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas
de décision explicite à compter de sa publication,
- Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les
particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du
tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-03-30-00001 - Arrêté n° DDT/SEFREN/UFCP/2022/024 portant autorisation d'opérations administratives de prélèvement de sangliers en vue de la protection des parcelles à rendement agricole du 8 Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-03-30-00001 - Arrêté n° DDT/SEFREN/UFCP/2022/024 portant autorisation d'opérations administratives de prélèvement de sangliers en vue de la protection des parcelles à rendement agricole du 9