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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 080 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 080 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Armement, Animaux,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2023-080
PUBLIÉ LE 28 MARS 2023 Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne /
89-2023-03-27-00005 - Arrêté n° DDT/SEFREN/UFCP/2023/022 portant
autorisation de prélèvements de régulation de sangliers sur parcelles
agricoles du 1er avril au 31 mai 2023 (4 pages) Page 3
2 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2023-03-27-00005
Arrêté n° DDT/SEFREN/UFCP/2023/022 portant
autorisation de prélèvements de régulation de
sangliers sur parcelles agricoles du 1er avril au 31
mai 2023
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-03-27-00005 - Arrêté n° DDT/SEFREN/UFCP/2023/022 portant autorisation de prélèvements de régulation de sangliers sur parcelles agricoles du 1er avril au 31 mai 2023 3 E 3 Direction départementale PRÉFET huge
DE L'YONNE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDT/SEFREN/UFCP/2023/022
portant autorisation de prélèvements de régulation de sangliers
sur parcelles agricoles du 1° avril au 31 mai 2023
Le Préfet de l'Yonne,
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L 427-1 et suivants, R 427-1 et suivants :
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-1-3° relatif aux
pouvoirs du préfet ;
VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination du préfet de l'Yonne - M. PASCAL Jan :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions, et les départements :
VU l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2005 relatif à l'usage des armes à feu et arcs de chasse
VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SEFREN/UFCP/2019/001 du 09 janvier 2019 portant approbation du
Schéma départemental de gestion cynégétique de l'Yonne 2018-2024 et notamment ses dispositions
relatives à la sécurité ; :
VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SEFREN/UFCP/2022/036 du 24 mai 2022 fixant la liste, les périodes et
les modalités de destruction des animaux classés susceptibles d'occasionner des dommages (3ème
catégorie) pour la période allant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023 dans le département de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SEFREN/UFCP/2022/037 du 10 mai 2022 fixant pour la campagne
2022-2023 la liste des territoires où les dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles sont
Significativement les plus importants dans le département de l'Yonne :
3 rue Monge -— BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00 1/4
Www.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-03-27-00005 - Arrêté n° DDT/SEFREN/UFCP/2023/022 portant autorisation de prélèvements de régulation de sangliers sur parcelles agricoles du 1er avril au 31 mai 2023 4 VU l'avis favorable de M. le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Yonne
consulté par messagerie le 21 février 2023 ;:
VU l'avis favorable de M. le président de la chambre d'agriculture de l'Yonne consulté par messagerie
le 21 février 2023 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage consultée
par messagerie le 23 février 2023 ;
VU la synthèse de la consultation publique effectuée du 21 février au 14 mars 2023 inclus sur le projet
d'arrêté n° DDT/SEFREN/UFCP/2023/022 portant autorisation d'opérations administratives de
prélèvement de sangliers en vue de la protection des parcelles à rendement agricole du 1° avril au
31 mai 2023 dans le département de l'Yonne ;
CONSIDÉRANT l'importance des dommages causés par les sangliers aux cultures situées dans le département de l'Yonne ces dernières campagnes de chasse (1424 ha de cultures détruites en 2022- 2023 sans comptabiliser les prairies, contre 2094 ha en 2021-2022, et 1961 ha en 2020-2021);
CONSIDÉRANT que les prélèvements opérés par la chasse n’ont jusqu’à lors pas permis de réduire de façon suffisante les populations de sangliers se trouvant dans le département de l'YONNE ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l’article L 427-6 du Code de l'environnement, il est fait, chaque fois qu'il est nécessaire, sur l’ordre du représentant de l'État dans le département, après avis de la directrice départementale des territoires et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques, notamment en vue de prévenir des dommages importants et dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prévoir toutes les mesures utiles et nécessaires propres à limiter les dégâts occasionnés par les sangliers sur les parcelles à rendement agricole, en période où le sanglier ne peut plus être ni chassé, ni détruit en tant qu'espèce susceptible d'occasionner des dommages ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'intervenir aux périodes où les sangliers sortent le plus dans les parcelles à rendement agricole, en particulier aux heures avoisinant la nuit ;
CONSIDÉRANT que les louvetiers, collaborateurs bénévoles de l'Administration, ne peuvent à eux seuls suffire à réguler ces populations et être présents dans tous les secteurs où les sangliers causent des dégâts aux cultures et qu'il apparaît de ce fait nécessaire d'autoriser les particuliers à intervenir ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l'Yonne ;
2/4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-03-27-00005 - Arrêté n° DDT/SEFREN/UFCP/2023/022 portant autorisation de prélèvements de régulation de sangliers sur parcelles agricoles du 1er avril au 31 mai 2023 5 ARRÊTE
Article 1 : Mise en œuvre de mesures de prélèvement de sangliers
Afin de limiter les dommages causés par les sangliers, des mesures de prélèvement peuvent être
mises en œuvre par les particuliers sur l'ensemble du département, pendant la période allant du 1°
avril au 31 mai 2023, uniquement sur les parcelles à rendement agricole endommagées par les
Sangliers (hors cultures à gibier). Ces mesures, réalisées dans le cadre de la protection de parcelles à
rendement agricole, peuvent consister en des tirs de régulation effectués 2 heures avant le lever du
soleil et jusqu'à 2 heures après son coucher, réalisés dans les conditions précisées aux articles
suivants.
Article 2 : Dispositions de délivrance des autorisations de prélèvement
Sur les parcelles à rendement agricole (hors cultures à gibier), les exploitants agricoles peuvent faire
procéder à des tirs de l'espèce sanglier uniquement, à l’affüt ou à l'approche, à partir de deux heures
avant le lever du soleil et jusqu'à deux heures après son coucher (heures légales).
Ces tirs sont autorisés sur la période du 1° avril au 31 mai 2023, sous réserve d'obtention d’une
autorisation préfectorale individuelle délivrée par la directrice départementale des territoires, après
avis simple de la Fédération départementale des chasseurs de l’Yonne et de la Chambre d'agriculture
de l'Yonne.
L'exploitant agricole sollicite l'intervention du détenteur du droit de chasse pour procéder à des tirs de prélèvement :
- En cas d'acceptation du détenteur du droit de chasse, celui-ci dépose la demande, et fournit la
sollicitation de l'exploitant.
- En cas de refus ou à défaut de réponse sous 8 jours ou d'action de prélèvement, l'exploitant pourra
déposer une demande lui-même pour faire procéder à des tirs par d’autres tireurs désignés. Il devra
justifier avoir informé par écrit, huit jours au préalable, le détenteur de droit de chasse de la nécessité
d'effectuer dans ses cultures des tirs de prélèvement pendant la période du 1er avril au 31 mai 2023.
La demande d'autorisation individuelle doit être effectuée directement sur le site internet de l'État
« démarches simplifiées ».
Article 3 : Dispositions de sécurité
Lors de chacune de ces opérations de régulation, tout tireur devra être porteur de son permis de
chasser, visé et validé pour le lieu et la campagne de chasse en cours.
Lorsque les tirs sont pratiqués à l'approche, le tireur devra opérer seul sur une même parcelle.
Lorsque les tirs sont réalisés à l'affût, le nombre de tireur est limité à un par surface de 10 ha de
parcelles à rendement agricole (cultures ou prairies), avec un maximum de 4 tireurs, éloignés les uns
des autres d'une distance minimale de 500 m. Pour des raisons de sécurité, le tir devra être réalisé
uniquement à poste fixe et surélevé (de type mirador ou chaise d’affût). Leur emplacement devra être :
connu par les tireurs participants à l'opération. Les tirs devront être fichants et d’une distance
maximum de 30 mètres (ou 100 mètres avec appareil de visée).
L'utilisation de sources lumineuses est autorisé (éclairage de type torche).
L'utilisation de matériel de visée est autorisée, tel que mentionné dans l'arrêté du 1° août 1986 relatif
à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles, et à la reprise du gibier vivant
dans un but de repeuplement.
Le tir à balle du sanglier est obligatoire.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-03-27-00005 - Arrêté n° DDT/SEFREN/UFCP/2023/022 portant autorisation de prélèvements de régulation de sangliers sur parcelles agricoles du 1er avril au 31 mai 2023 6 Afin d'éviter tout risque d'accident, toutes les mesures de sécurité prévues par les dispositions de
l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2005 et du schéma départemental de gestion cynégétique du
département susvisés devront être strictement respectées par tout tireur.
Tout permissionnaire ou tireur devra s'assurer que les dispositions nécessaires sont prises pour
garantir l’organisation sécuritaire des tirs, y compris en concertation avec les parcelles voisines. Il
devra obligatoirement prévenir par mail ou par téléphone au préalable avant 17 heures, en indiquant
la date et l'endroit de l'intervention, la brigade de gendarmerie ou le commissariat de police
territorialement compétent et dans tous les cas le service départemental de l'Office français de la
biodiversité (03 86 48 42 78).
Article 4 : Bilan et issue de la venaison
Tout permissionnaire ou tireur devra obligatoirement réaliser un compte-rendu à l'issue de la période
de prélèvement (précisant par date d'intervention, le nombre de sangjliers vus ainsi que le nombre de
sangliers éliminés) sur le site internet « démarches simplifiées » avant le 15 juin 2023. A défaut de
bilan aucune autorisation ne sera délivrée en cas de nouvelle demande.
Ces opérations de prélèvement ne pourront donner lieu à aucune opération commerciale et la
venaison ne pourra être transportée qu’au domicile du détenteur du droit de chasse, de l'exploitant
agricole concerné ou du tireur mandaté.
Fait à Auxerre, le 9 7 MARS 2023
La directrice départementale des territoires de l'Yonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans chaque commune par
l'intermédiaire de l'autorité préfectorale et par les soins des maires.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- Soit par un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou un recours hiérarchique auprès du
ministre de la Transition écologique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement
compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite
à compter de sa publication,
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les
particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal
administratif via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-03-27-00005 - Arrêté n° DDT/SEFREN/UFCP/2023/022 portant autorisation de prélèvements de régulation de sangliers sur parcelles agricoles du 1er avril au 31 mai 2023 7