Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2020 090 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2017 094 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 090 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 215 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2020 061 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2020 220 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 045 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2020 201 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 087 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2022 070 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 080 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2020 090 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2020 090 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Animaux, Transports, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°89-2020-090

PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2020Sommaire

Préfecture de l'Yonne

89-2020-07-15-002 - Arrêté n° PREF CAB 2020-0506 relatif à la limitation des

mouvements d'animaux (2 pages) Page 3

2Préfecture de l'Yonne

89-2020-07-15-002

Arrêté n° PREF CAB 2020-0506 relatif à la limitation des

mouvements d'animaux

Préfecture de l'Yonne - 89-2020-07-15-002 - Arrêté n° PREF CAB 2020-0506 relatif à la limitation des mouvements d'animaux 3E 3

PRÉFET CABINET SERVICE DE LA SECURITE INTERIEURE DE L'YON N E PREVENTION DELINQUANCE, Liberté SECURITE PUBLIQUE

ET ROUTIERE

Égalité

Fraternité

ARRETE n° PREF CAB 2020-0506

Relatif à la limitation des mouvements d’animaux

Le Préfet de l’Yonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R.214-73 à R.214-75 et D.212-

26 :

CONSIDERANT qu’à l’occasion de la fête musulmane de l’Aïd-al-Adha chaque année, de

nombreux ovins et caprins sont acheminés dans le département de l’Yonne pour y être abattus ou

livrés aux particuliers en vue de la consommation ;

CONSIDERANT que de nombreux animaux sont susceptibles d’être abattus dans des conditions

clandestines, contraires aux règles d’hygiène préconisées en application de l’article L.231-1 du code

rural et de la pêche maritime et aux règles de protection animale édictées en application de l’article

L.214-3 du code rural et de la pêche maritime ;

CONSIDERANT qu'afin de sauvegarder la santé publique, et d’assurer la protection animale, il est

nécessaire de réglementer temporairement la circulation et l’abattage des animaux vivants des

espèces concernées ;

ARRETE

Article 1” : Aux fins du présent arrêté, on entend par :

* Exploitation : tout établissement, toute construction, ou dans le cas d’un élevage en plein air,

tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente

ou temporaire, à l’exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définition

concerne notamment les exploitations d’élevage et les centres de rassemblement, y compris

les marchés.

e Détenteur : toute personne physique ou morale responsable d’animaux, même à titre

temporaire, à l’exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.

Préfecture de l'Yonne - 89-2020-07-15-002 - Arrêté n° PREF CAB 2020-0506 relatif à la limitation des mouvements d'animaux 4Article 2 : La détention d’ovins par toute personne non déclarée à l’établissement départemental ou

interdépartemental de l’élevage, conformément à l’article D.212-26 du code rural et de la pêche

maritime, est interdite dans le département de l'Yonne.

Article 3 : Le transport d’ovins vivants est interdit dans le département de l'Yonne sauf dans les cas

suivants et dans les conditions réglementaires visant à garantir le bien être animal :

e le transport à destination des abattoirs agréés ainsi qu’à destination des cabinets ou cliniques

vétérinaires ;

e le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a préalablement déclaré

son activité d’élevage à l’établissement départemental ou interdépartemental de l’élevage,

conformément à l’article D.212-26 du code rural et de la pêche maritime. Le passage des

animaux par des centres de rassemblement est également autorisé si ces derniers sont

déclarés à l’établissement départemental ou interdépartemental de l’élevage.

Article 4 : L’abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l’article R.214-73

du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Le présent arrêté s’applique du 17 juillet 2020 au 7 août 2020.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Dijon

dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets, le directeur de cabinet, la

directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur

départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de

l’Yonne et les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Auxerre, le 15 juillet 2020

Le Préfet FT —

—_J, Henri PREVOST

Préfecture de l'Yonne - 89-2020-07-15-002 - Arrêté n° PREF CAB 2020-0506 relatif à la limitation des mouvements d'animaux 5