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Document publié le Jeudi 28 novembre 2024 par la commune de Ramonville-Saint-Agne.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 28 novembre 2024)
Thèmes du document : Changement climatique, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE 2024/1 Séance du 28 novembre 2024 Paraphe
Département de la Haute-Garonne
Commune de Ramonville Saint-Agne
Place Charles de Gaulle - CS 62486 – 31524 Ramonville Saint-Agne
Tel : 05 61 75 21 21
Site internet : Ramonville Saint-Agne - Accueil
CONSEIL MUNICIPAL DE RAMONVILLE SAINT-AGNE
Séance du Jeudi 28 novembre 2024
PROCÈS-VERBAL
Le jeudi vingt-huit novembre deux-mille-vingt-quatre, le conseil municipal de la commune de Ramonville Saint-Agne s'est réuni en séance publique à 20h, au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale et affichage du 22 novembre, sous la présidence de Monsieur Christophe LUBAC, Maire.
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur Pablo ARCE est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
Nombre de Conseiller·ère·s
Présent·e·s :..............................27
Représenté·e·s :...........................5
Absente :....................................1
Date et Affichage des convocations :
Le 22 novembre 2024
Début de séance : 20h00
Fin de séance : 22h50
Membres présent·e·s :
Christophe LUBAC, Marie-Pierre DOSTE, Pablo ARCE, Marie-Pierre
GLEIZES, Bernard PASSERIEU, Céline CIERLAK-SINDOU, Véronique
BLANSTIER, Christophe ROUSSILLON, Pierre-Yves SCHANEN,
Divine NSIMBA-LUMPUNI, Laurent SANCHOU, Christine AROD,
Georges BRONDINO, Estelle CROS, Karim BAAZIZI, Marie-
Laurence BIGARD, Philippe PIQUÉ, Zhora BENRADI, Laure
TACHOIRES, Julie THACH HEANG, Jean-Luc PALÉVODY, Sylvie
BROT, Denis LAPEYRE, Loïc FERRIEU, Henri AREVALO, Jean-Marc
DENJEAN et Jürgen KNÖDLSEDER.
Membres excusés ayant donné procuration
Alain CARRAL a donné procuration à Divine NSIMBA-LUMPUNI
Pascale MATON a donné procuration à Christophe LUBAC
Camille DEGLAND a donné procuration à Marie-Pierre DOSTE
Hugues CASSÉ a donné procuration à Marie-Pierre GLEIZES
Karin PERES a donné procuration à Jean-Marc DENJEAN
Membre excusée et non représentée par pouvoir
Françoise MARY.
OUVERTURE DE SÉANCE
M. LE MAIRE ouvre la séance du conseil municipal, salue et remercie les membres présents. Il fait l’appel, arrête ainsi le nombre des conseillers présents, constate le quorum (majorité des membres en exercice soit 17 membres minimum), le nombre de pouvoirs, le nombre de votants et le nombre d’absents.
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, il invite ensuite le conseil à nommer celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de secrétaire. Monsieur Pablo ARCE est désigné secrétaire de séance, et ceci à l’unanimité des membres présents.
PRÉAMBULE
M. LE MAIRE informe que Jean-Luc PALÉVODY a intégré récemment le groupe majoritaire, i l le salue et remercie sa présence aux côtés des élus du groupe. Il sera conseiller délégué sur la question du conseil économique communal. Cette instance existait précédemment et nécessitait d’être reprise notamment pour travailler la thématique de l’emploi local avec les acteurs économiques du territoire, au travers d’une bourse à l’emploi. Cette délégation viendra en complément de celle de Philippe PIQUÉ.
M. PALÉVODY rappelle à M. LE MAIRE sa proposition de rejoindre la majorité municipale, dans un contexte politique national de progression de l’extrême droite. Parallèlement, de réelles aspirations se confirment dans le pays pour davantage de justice sociale et de solidarité. Le dérèglement climatique impose de mettre en œuvre, de façon urgente, des actions publiques, concrètes et déterminantes. Enfin, dans le contexte politique local, les Ramonvillois expriment clairement la volonté de préserver, voire de renforcer, le service public communal. Les Ramonvillois expriment également des inquiétudes liées à la santé, au logement, à l’emploi, aux mobilités et aux questions environnementales. M. PALÉVODY rappelle qu’il a porté en 2020 la proposition de relance d’un conseil économique communal et environnemental, social et solidaire. M. LE MAIRE lui a confié une mission en ce sens, afin de créer de nouveau une relation institutionnalisée avec les entreprises installées sur la commune, et un espace d’échange avec le monde économique ramonvillois.
Enfin, Ramonville est une commune historiquement de gauche, et les socialistes en sont les bâtisseurs. Dans ce contexte, M. PALÉVODY a répondu positivement à la proposition de M. LE MAIRE et du groupe majoritaire, en espérant que le processus d’unité de toute la gauche puisse rapidement se concrétiser avec l’ensemble des partis représentés à Ramonville.
M. SCHANEN confirme qu’il a à cœur d’être dans une commune de gauche, en affirmant la nécessité de clore les périodes difficiles et de se réjouir de cette union. Jean-Luc PALÉVODY revient dans sa maison, celle du parti socialiste et du groupe Ramonville Pour Tous.
Mme BROT remercie Monsieur PALÉVODY d’expliquer son alignement au groupe majoritaire, tout en rappelant les propos qu’il a tenus le 11 avril dernier dans la Dépêche, concernant le ralliement de Mme TACHOIRES : « Madame TACHOIRES rejoint désormais le groupe majoritaire au sein du conseil municipal. Cet accord politique avec la France insoumise n’est que l’affichage d’une ambition personnelle et le premier acte de grandes manœuvres pour les élections municipales de 2026. Le maire de Ramonville, qui assurait ne pas vouloir briguer de quatrième mandat, est-il toujours dans les pas de la NUPES et des outrances de Monsieur Mélenchon ? Les Ramonvillois ont le droit de savoir. ».
M. DENJEAN partage les propos de Mme BROT. Il prend acte de cet affichage d’unité retrouvée, en rappelant toutefois que le rassemblement des forces de gauche et écologistes, auquel il est particulièrement attaché, ne se construit pas sur des combines ou des ralliements de personnes, mais sur des projets et des valeurs.
APPROBATION DU PROCÈS VERBAL
M. LE MAIRE soumet à l’approbation du conseil, le procès-verbal du 3 octobre 2024. Il indique que Mme BROT a demandé un complément en page 35, point 13, en ajoutant « ce qui ne sera pas la position du groupe de Mme BROT ».
M. LE MAIRE soumet à l’approbation du conseil municipal cette modification qui est approuvée À L’UNANIMITÉ.
Le procès-verbal du 3 octobre est adopté À L’UNANIMITÉ par les conseillers municipaux présents lors de la séance (Mme BENRADI étant absente pour l’approbation du PV). Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE 2024/3 Séance du 28 novembre 2024 Paraphe
DISCUSSIONS
M. DENJEAN demande à ce que soient remontés à l’ordre du jour les points suivants :
• Point 11 « Actualisation du tableau des indemnités de fonction allouées aux élus du Conseil
municipal » ;
• Point 17 « Rapport d’activité Enova ».
Mme BROT, effectue la même demande concernant le point 15 « Avenant général aux conventions de portage conclues avec l’EPFL du Grand Toulouse signées ou approuvées par délibérations en cours de validité ».
Par principe, les questions à l'ordre du jour sont appelées dans leur ordre d'inscription. Toutefois, M. LE MAIRE fait droit à cette demande et les débats se sont déroulés comme indiqué dans l’ordre du jour ci-dessous.
M. LE MAIRE informe qu’une modification a été apportée au rapport 11, à la suite d’une erreur rédactionnelle : Mme THACH HEANG est bien conseillère municipale « missionnée » et non « déléguée ».
Par ailleurs, M. FERRIEU a demandé des précisions concernant les décisions modificatives proposées sur les budgets annexes port technique et port sud (notamment pour ce qui est de la facturation des agents mis à disposition). M. LE MAIRE indique que le prévisionnel transmis par le service RH était différent de ce qui a été inscrit au budget prévisionnel. Le montant de 175 439 € aurait dû être inscrit.
M. DENJEAN avait demandé en commission des précisions concernant le devenir de la navette et l’avancée du bilan. M. LE MAIRE indique que les éléments du bilan seront transmis suite au conseil municipal.
Suite à la question posée par Mme BROT, concernant la 3ème modification du règlement de l’EPFL, M. LE MAIRE annonce que L’EPFL a fourni les éléments de réponse expliquant les changement opérés, le document a été distribué en début de séance aux présidents des groupes.
S’agissant de la demande de Mme BROT pour ce qui est de l’impact des créances éteintes et prescrites, il lui est répondu que la notion d’admission en non valeur comprend, désormais les créances éteintes. Le montant des créances éteintes et prescrites est de 12 521,49 €, soit 5 159,44 € de créances irrécouvrables, contre 9 825,06 € pour l’année 2023.
M. LE MAIRE informe enfin que le groupe Ramonville Pour Tous a déposé trois vœux. Un vœu pour l’attribution de la citoyenneté d’honneur de la ville au militant écologiste Paul Watson, un deuxième relatif au projet de loi de finance 2025 et le dernier portant sur « la prise en compte du changement climatique dans les politiques publiques, à la suite des inondations meurtrières en Espagne ». Un vœu a également été déposé par le groupe Démocratie, Écologie, Solidarité, Ramonville écologie, intitulé « Faire de la lutte contre le réchauffement climatique une priorité municipale ».
Les documents ont été distribués sur table en début de séance et ces projets seront débattus après l’examen des délibérations inscrites à l’ordre du jour de la séance, conformément au règlement intérieur.
Seront également abordées les propositions d’amendements déposées par le groupe Ramonville et vous et le groupe Démocratie, écologie, solidarité Ramonville Écologie.
Le prochain conseil municipal se tiendra le 19 décembre 2024. ORDRE DU JOUR
1. Adoption de la nouvelle charte de l’Assemblée Citoyenne
Rapporteur : Laure TACHOIRES
2. Contrat d’engagement avec l’AFM Téléthon - Année 2024
Rapporteur : Véronique BLANSTIER
3. Adhésion à l’Association Nationale des Villes et Territoires Accueillants (ANVITA) Rapporteur : Pierre-Yves SCHANEN
4. Bilan triennal de l’artificialisation des sols
Rapporteur : Bernard PASSERIEU
5. Attribution de compensation 2024
Rapporteur : Pablo ARCE
6. Décision modificative n°2 - Budget principal 2024
Rapporteur : Pablo ARCE
7. Décision modificative n°2 - Budget annexe port technique et quartier fluvial 2024 Rapporteur : Pablo ARCE
8. Décision modificative n°1 – Budget annexe port de plaisance Port Sud 2024 Rapporteur : Pablo ARCE
9. Décision modificative n°1 – Budget annexe régie de transport 2024
Rapporteur : Pablo ARCE
10. Désignation d’un nouveau représentant de la commune au sein du conseil d’administration de l’association ARTO suite à démission
Rapporteur : M. LE MAIRE
11. Actualisation du tableau des indemnités de fonction allouées aux élus du conseil municipal Rapporteur : M. LE MAIRE
12. Avenant général aux conventions de portage conclues avec l’EPFL du Grand Toulouse signées ou approuvées par délibérations en cours de validité
Rapporteur : Bernard PASSERIEU
13. Rapport annuel d’activité 2023 de la Société Publique Locale ENOVA Aménagement Rapporteur : Bernard PASSERIEU
14. Admissions en non valeur – Budget principal 2024
Rapporteur : Pablo ARCE
15. Admissions en non valeur – Budget annexe Port technique et quartier fluvial 2024 Rapporteur : Pablo ARCE
16. Constitution de provision pour dépréciation de créances douteuses 2024 Rapporteur : Pablo ARCE
17. Convention de transfert d’espaces communs liés à l’opération de construction de logements sis 1 avenue Tolosane à conclure avec VINCI Immobilier Grand Ouest – Opération Résidence Initia Rapporteur : Bernard PASSERIEU
18. Relevé des décisions prises par le maire en vertu des délégations qui lui ont été consenties par le conseil municipal
Rapporteur : M. LE MAIRE Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE 2024/5 Séance du 28 novembre 2024 Paraphe
19. Questions diverses
1
ADOPTION DE LA NOUVELLE CHARTE DE L’ASSEMBLÉE CITOYENNE
(Délibération n°2024/NOV/107)
Rapporteur : Mme TACHOIRES
Contexte
La première charte de l’Assemblée Citoyenne, adoptée par le conseil municipal le 25 mars 2021, est le résultat d’un travail de co-construction et d’écriture avec des citoyens volontaires, des élus et la mission démocratie ouverte.
Elle a été approuvée par les 36 membres de la première Assemblée Citoyenne en juillet 2021.
Par ailleurs, suite à la fin de mandat et au retour d’expérience de la première Assemblée Citoyenne, un bilan et des suggestions d’évolution ont été présentés en commission municipale « Affaires générales, Finances et relations extérieures » le 29 août 2023.
Suite à ce bilan, la composition de l’Assemblée Citoyenne a été retravaillée sur le même modèle que le Groupe Citoyen pour le Climat afin d’unifier les compositions de ces instances citoyennes et les nouveaux membres ont travaillé ensemble le contenu de la nouvelle charte.
Exposé des motifs
Aujourd’hui il est donc proposé d’adopter une nouvelle charte précisant l’organisation et les principes de la participation citoyenne sur le territoire.
Les modifications apportées sont notamment les suivantes :
• la nouvelle charte est synthétisée pour faciliter sa lecture ;
• elle intègre la notion de résolution de conflits ;
• elle ajoute les notions d’interculturalité et de convivialité ;
• elle précise l’importance d’argumenter les réponses négatives des élus aux propositions de l’AC ;
• elle précise la manière de prendre des décisions (par consentement éclairé et progressif) ;
• elle explicite les liens avec les instances municipales.
DISCUSSIONS
M. DENJEAN qualifie la demande d’adoption de la charte de « surréaliste ». Il n’est pas demandé de participer à l’élaboration de la charte ou d’en discuter, mais de la valider. Les notions de « concertation » ou de « co-construction » mentionnées dans la charte, ne s’appliquent visiblement pas au groupe minoritaire du conseil municipal, qui manifeste une singulière conception de la démocratie participative.
Aucun débat préalable à la mise en place de la charte n’a été organisé au sein du conseil municipal, dans une démarche de consultation et de concertation, associant l’ensemble des conseillers municipaux. Au terme du mandat de la première Assemblée Citoyenne, M. DENJEAN remarque qu’aucun bilan n’a été présenté en conseil municipal, alors qu’une baisse de participation des membres est constatée, ainsi que des démissions régulières. Il ne s’agissait probablement pas de conduire en amont une réflexion globale sur les attentes des citoyens de la ville, afin de recueillir leurs propositions, mais de les associer à des projets prédéfinis.
Il avait été décidé que l’Assemblée Citoyenne serait indépendante, ne pourrait être présidée par des élus, et que le maire n’y participerait qu’ « exceptionnellement ». Les propositions devaient être soumises au vote du conseil municipal ou à référendum. Or, la seconde Assemblée Citoyenne, réduite de 36 à 18 membres, sera animée par un élu et un personnel municipal en charge de la co-construction des projets. Cela permettra d’obtenir des informations partiales et partielles, sans risque de contradiction. Tout sera ainsi ficelé à l’avance, puisque le groupe majoritaire recevra les propositions de l’Assemblée Citoyenne, les soumettra au vote ou à référendum, tout en restant décisionnaire, sans participation du conseil municipal, instance démocratique élue par la population. L’Assemblée Citoyenne seconde version a donc tout d’un gadget, en présentant l’apparence d’un groupe de réflexion à usage de la seule majorité municipale.
M. DENJEAN demande pourquoi l’Assemblée est animée par un élu de la majorité, ce qui interroge sur l’indépendance de l’instance. Par ailleurs, il souhaiterait connaître les fonctions et les prérogatives réelles de l’Assemblée. Enfin, il demande comment les groupes minoritaires seront associés à son fonctionnement.
Mme TACHOIRES affirme que le terme de « gadget » ne correspond pas à la réalité. Certaines projets émanent des membres de l’Assemblée Citoyenne, tandis que d’autres thématiques de travail sont proposées par le groupe majoritaire, comme le référendum citoyen. Les modalités de désignation des membres, par tirage au sort permettent une réelle diversité de profils et de prendre en compte ainsi l’opinion de tous les citoyens. Par ailleurs, l’Assemblée Citoyenne s’est auto-saisie de certains projets, aujourd’hui instruits par les services de la municipalité. Enfin, l’animation par une élue et un personnel municipal n’est pas synonyme de censure.
Mme GLEIZES ajoute que les élus sont venus présenter des projets choisis par les citoyens, en ajoutant certains éléments. Les membres de l’Assemblée travaillent de façon autonome, avec l’aide ponctuelle de l’agent municipal.
M. SCHANEN rappelle qu’un bilan a bien été effectué en commission. L’Assemblée a été conçue sur la base du tirage au sort, de l’autogestion et du volontariat. Le conseil municipal a plusieurs fois voté des suggestions, mais aussi des projets spécifiques de l’Assemblée Citoyenne, comme par exemple, la végétalisation de certains espaces. L’Assemblée citoyenne n’a pas été conçue comme un lieu politique : l’animation s’effectue par les gens de l’Assemblée citoyenne et par un élu, et d’autres élus peuvent intervenir lorsque les questions sont liées à leurs responsabilités et à leur fonction.
M. AREVALO rappelle que la seule Assemblée Citoyenne légitimement démocratique de la commune est le conseil municipal. La présence d’instances consultatives, comme l’Assemblée Citoyenne, est positive, mais il ne s’agit pas d’une structure d’animation. Il serait préférable de disposer d’une instance pouvant émettre une opinion sur des problèmes de fond, comme les questions de budget, de fiscalité ou de gestion du centre culturel, dont pourrait se saisir le conseil municipal pour alimenter sa réflexion. Les bancs publics, les arceaux pour vélos ou les plantations d’espaces verts ne sont pas des enjeux fondamentaux.
L’indépendance de cette assemblée est indispensable. Il est très surprenant que Mme TACHOIRES se place en position d’animer et d’exercer une influence, limitant ainsi l’indépendance de l’Assemblée et laissant émerger la suspicion qu’il ne s’agit que d’un instrument de la majorité municipale. Ces contradictions majeures ne sont pas conformes aux valeurs démocratiques que devrait défendre une grande unité de la gauche et des écologistes.
M. LE MAIRE rappelle que les résultats produits par les travaux de l’Assemblée Citoyenne ont permis l’émergence et la mise en œuvre de projets. Le tirage au sort intégral est inédit. Cette nouveauté, qui offre une meilleure représentativité, avait été présentée en commission. Enfin, M. LE MAIRE précise qu’il respecte tous les sujets amenés par les citoyens, même s’il s’agit de végétalisation de l’espace public.
Décision
• Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ; Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE 2024/7 Séance du 28 novembre 2024 Paraphe
• Vu le Code général des collectivités territoriales ;
• Vu l’avis de la commission municipale Affaires générales, Finances et Relations extérieures en
date du 19 novembre 2024 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 25 Voix POUR, 4 Voix CONTRE (M. AREVALO, M. DENJEAN, M. KNÖDLSEDER et par procuration Mme PERES) et 3 ABSTENTIONS (Mme BROT, M. LAPEYRE et M. FERRIEU) :
➢ APPROUVE les termes de la nouvelle charte de l’Assemblée Citoyenne telle que présentée.
2
CONTRAT D’ENGAGEMENT AVEC L’AFM TELETHON - ANNÉE 2024
(Délibération n°2024/NOV/108)
Rapporteur : Mme BLANSTIER
Contexte
Dans le cadre de ses missions, le centre social d’animation « Couleurs et Rencontres » accompagne et soutient les initiatives et les projets des habitants, dont le but est de développer des projets collectifs, de favoriser leur implication en s’appuyant sur leurs potentialités.
A ce titre, des bénévoles du centre social d’animation, qui sont très impliqués dans la vie du centre social, dans la dynamique collective et les réflexions autour du bénévolat, ont proposé de développer des projets communs entre les différentes animations menées au sein du centre social.
L’Association Française contre les Myopathies (AFM) organise, chaque année depuis 1987, une opération nationale de récolte de fonds appelée «TELETHON », dans le but de financer les projets de recherches sur les maladies génétiques neuromusculaires et de réduire le handicap qu’elles induisent. Cette opération nationale repose sur la mobilisation de la population aux travers de manifestations diverses organisées pour collecter des fonds sur les lieux où elles se déroulent.
Afin de développer des actions d’entraide pour les personnes vulnérables, les bénévoles ont souhaité, comme les années précédentes, mettre en place un projet en partenariat avec l’AFM Téléthon pour une collecte au profit du Téléthon.
Ce projet est développé depuis 2018, il a permis de récolter :
• 642,70 € en 2018
• 810 € en 2019
• 712 € en 2020
• 986 € en 2021
• 1 112 € en 2022
• 954 € en 2023
En 2023, les ateliers ont réunis entre 5 et 13 participant.es, 30 bénévoles différent.es ont participé au projet.
Exposé des motifs
Pour l’édition 2024, diverses animations culturelles et de loisirs seront proposées sur le territoire afin de récolter des dons au profit de l’AFM TELETHON. Le projet 2024 se déroulera en plusieurs phases :
• réalisation d’ateliers créatifs et couture, les mardis après-midi entre le 17 septembre et le 26
novembre 2024 au centre social ;
• semaine du 25 novembre au 30 novembre 2024 : ateliers cuisine pour la fabrication de biscuits ;
• samedi 30 novembre : stand au marché de Ramonville Saint-Agne pour la vente de produits issus des
ateliers créatifs, couture et cuisine.
Afin de pouvoir contractualiser l’action visée un contrat d’engagement doit être conclu entre la commune de Ramonville Saint-Agne et l’AFM Téléthon.
Celui-ci fixe notamment les types de manifestations organisées sur le territoire communal ainsi que les modalités de versement par la Ville, des dons et recettes à l’AFM.
Décision
• Vu le Code général des collectivités territoriales ;
• Vu l’avis de la commission municipale Cohésion sociale et Éducation du 20 novembre 2024 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ APPROUVE les termes du contrat d’engagement à conclure avec l’AFM Téléthon, tel que
présentée ;
➢ AUTORISE Monsieur le maire, ou son représentant, à prendre toutes les dispositions et à signer
ledit contrat ou tout acte afférent à ce dossier ;
➢ AUTORISE la commune à reverser intégralement les dons ainsi que le solde des recettes à l’AFM
Téléthon.
3
ADHÉSION À L’ASSOCIATION NATIONALE DES VILLES ET DES TERRITOIRES ACCUEILLANTS (ANVITA)
(Délibération n°2024/NOV/109)
Rapporteur : M. SCHANEN
Contexte
Créée en 2018 par neuf villes fondatrices, l'Association Nationale des Villes et Territoires Accueillants (ANVITA) rassemble des collectivités territoriales, groupements de collectivités et élu ·es qui œuvrent pour des politiques d'accueil inconditionnelles incluant les publics exilés, et pour l'hospitalité sur leur territoires.
Cette association a pour objet de :
• constituer un lieu de mise en commun et d’échanges de pratiques entre les élu·es œuvrant au
quotidien pour des politiques d’accueil plus justes et ce, au niveau national et local ; • d’accompagner des collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales souhaitant s’inscrire dans une politique d’accueil adaptée et leur permettant de répondre aux impératifs de l’urgence et de l’accompagnement des personnes migrantes sur le court, moyen et long terme ;
• de rassembler une pluralité d’acteurs des territoires, à l’exception de ceux prônant le racisme et la
haine de l’autre. L’association promeut l’hospitalité, source de politiques inclusives d’accès à l’emploi, la formation, le logement, l’éducation, la santé, la culture, la cohésion sociale, Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE 2024/9 Séance du 28 novembre 2024 Paraphe
l’émancipation individuelle. Celle-ci doit aussi relever d’approches spécifiques ciblant les personnes migrantes qu’elles soient réfugiées, demandeuses d’asile et toutes personnes en situation de précarité.
L’association a également pour vocation d’interpeller l’État pour qu’il assume ses responsabilités en matière de politique migratoire et d’accueil des publics en grande précarité.
Aujourd'hui, l’ANVITA regroupe plus de 80 collectivités territoriales et groupements ainsi qu'une cinquantaine de membres à titre individuel (élu·es locaux et parlementaires nationaux et européens).
Exposé des motifs
L'accueil, la solidarité et la justice sociale constituent des valeurs fondamentales pour faire de Ramonville Saint-Agne une ville ouverte et ancrée dans les réalités des territoires. Face aux crises climatiques et aux situations de précarité croissantes, la commune de Ramonville Saint-Agne a pour volonté de favoriser les actions en matière d’accueil envers les populations en détresse.
C’est dans ce contexte qu’il est proposé d’adhérer à l'ANVITA afin de bénéficier de son expertise sur l’accueil digne des personnes migrantes et réfugiées et de contribuer aux actions de politiques publiques en matière de solidarité.
Les objectifs principaux de l’association sont :
• rassembler les élu·es ainsi que les services confrontés aux problématiques d'accueil des migrant·es
sur nos territoires ;
• mutualiser les pratiques et les savoirs en matière d'accueil et d'intégration, déclinés sur chaque
politique publique locale ;
• accompagner les élu·es souhaitant accueillir sur leur territoire, par la mise à disposition de bonnes
pratiques et par la mise en relation d’élu·es accueillant·es avec des élu·es souhaitant accueillir ;
• mobiliser les élu·es autour des enjeux liés aux politiques migratoires actuelles ;
• mettre en place une coordination nationale permettant d’associer aux élu·es, les migrant·es, les
acteurs associatifs, les collectifs citoyens, les juristes et les chercheur·euses impliqué·es sur la question de l'accueil ;
• mettre en place un cadre de dialogue avec l’État pour construire une stratégie nationale d’accueil ;
• contrer les atteintes à l’éthique et aux droits fondamentaux et soutenir, accompagner, impulser,
organiser des actions de soutien aux migrant·es avec les acteurs dans leur grande diversité (sur les terrains divers : juridique, médiatique, politique, etc.).
L’adhésion de la ville à l’ANVITA est conditionnée par le versement d’une cotisation annuelle dont le montant est fixé en fonction du nombre d’habitants par commune. En conséquence, conformément au dernier recensement de l’INSEE, la commune comptant 15 017 habitants, une cotisation de 300€ vient à s’appliquer au titre de l’année 2025.
Il est précisé que la commune s’acquittera par la suite chaque année de la cotisation annuelle.
Il convient par ailleurs de désigner le représentant de la ville auprès de l’Association.
DISCUSSIONS
M. ARAVELO se félicite de l’adhésion de la commune à cette association. Décision
• Vu le Code général des collectivités territoriales ;
• Vu les statuts de l’Association nationale des villes et territoires accueillants ;
• Vu la charte de l’Association nationale des villes et territoires accueillants ;
• Vu l’avis de la commission municipale Affaires générales, Finances et Relations extérieures en
date du 19 novembre 2024 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ APPROUVE l’adhésion de la commune à l’Association Nationale des Villes et Territoires
Accueillants dite ANVITA ;
➢ DÉSIGNE M. Pierre-Yves SCHANEN comme représentant de la commune auprès de l’ANVITA ;
➢ DÉCIDE de s’acquitter de la cotisation annuelle pour un monta nt de 300 € au titre de l’année
2025 ;
➢ DIT que les dépenses correspondantes seront imputées sur les différentes lignes de crédits
concernées du budget principal au titre de l'exercice 2025 ;
➢ AUTORISE Monsieur le maire, ou son représentant, à prendre toutes les dispositions et à signer
tout acte afférent à ce dossier.
4
BILAN TRIENNAL DE L’ARTIFICIALISATION DES SOLS
(Délibération n°2024/NOV/110)
Rapporteur : M. PASSERIEU
Contexte
Dans le cadre de la mise en œuvre de la trajectoire « Zéro Artificialisation Nette » impulsée par la Loi Climat et Résilience promulguée en 2021, il est attendu que les communes dotées d’un Plan Local d’Urbanisme ou d’une Carte Communale puissent dresser un rapport triennal de la consommation d’espace observée sur leur territoire. Ce bilan doit faire l’objet d’un rapport ayant pour objectif de sensibiliser les acteurs aux enjeux relatifs à la sobriété foncière, d’accompagner le changement de modèle d’aménagement par l’observation des dynamiques de consommation d’espace, et de mettre en place un suivi de ces dernières dans le temps.
En application de l’article L.2231-1 du Code général des collectivités territoriales, il est prévu que le rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols soit présenté en conseil municipal.
Le premier rapport doit être publié dans un délai de 3 ans après l’adoption de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. En application de l’article R.2231-1 du même code et du décret du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols, ce rapport dresse le bilan de la consommation des espaces naturels agricoles et forestiers (ENAF).
La méthodologie employée pour cet exercice est précisée dans la note méthodologique qui figure dans le rapport. Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE 2024/11 Séance du 28 novembre 2024 Paraphe
Exposé des motifs
Selon ce rapport, la consommation d’ENAF de la commune est de 2,7 ha entre 2021 et 2024 contre 17,95 ha entre 2011 et 2021. La consommation annuelle (0,9 ha/an entre 2021 et 2024) est donc en baisse par rapport à 2011-2021 (1,8 ha/an).
Cette tendance s’explique par le fait que le territoire communal se développe de plus en plus par des processus de renouvellement urbain sur des tissus déjà artificialisés, comme sur le terrain de l’ancien ASEI au n°1 avenue Tolosane, plutôt qu’en extension urbaine. Les ENAF consommés ces 3 dernières années correspondent à la fin de l’aménagement de l’écoquartier Maragon-Floralies (tranches 3 et début de la tranche 4) et à la construction d’immeubles de bureaux sur la dernière parcelle libre de la zone d’activités parc du canal.
DISCUSSIONS
Mme BROT partage en partie la satisfaction de M. PASSERIEU concernant ces chiffres. D’une part, il restait peu d’espaces naturels à artificialiser. Par ailleurs, une importante parcelle de 2 000 m² avait été mise aux enchères. La bétonisation de ces parcelles a été empêchée grâce à la mobilisation de plusieurs élus et citoyens. Enfin, la parcelle des Amandiers est toujours en attente d’aménagement.
M. KNODLSEDER rappelle que l’artificialisation participe au réchauffement climatique, à la perte de la biodiversité, à l’augmentation des risques d’inondation et à la réduction du potentiel agronomique des sols. Pour rappel, la loi « Climat et Résilience » faisant suite à la convention citoyenne, a défini l’artificialisation des sols comme un axe central. Il reste en effet très peu de terres à artificialiser à Ramonville. Le prochain bilan sur la commune sera peu flatteur, car 26 ha ont été artificialisés. M. KNODLSEDER rappelle qu’une désartificialisation des sols est toujours possible, permettant de restaurer la biodiversité, d’accroître le stockage de carbone, de réduire les risques d’inondation et de lutter contre les îlots de chaleur.
M. LE MAIRE estime que la présence des élus à l’Assemblée Citoyenne est indispensable pour une prise en charge concrète des propositions. Il précise également qu’une information concernant l’avancée du projet des Amandiers sera apportée en commission.
Décision
• Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets ;
• Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2231-1 et R.2231-1 ;
• Vu le Code de l’urbanisme ;
• Vu l’avis de la commission municipale Aménagement et Développement durable du territoire en
date du 19 novembre 2024 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ PREND ACTE du débat tenu sur le rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols ;
➢ ADOPTE ledit rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols tel que présenté et REND un avis
favorable ;
➢ PRÉCISE qu’en application de l’article L.2231-1 du Code général des collectivités territoriales, la
présente délibération et le rapport relatif à l’artificialisation des sols qui lui est annexé seront transmis aux :
• Préfet de région Occitanie, • Préfet de Haute-Garonne,
• Président du conseil régional de Haute-Garonne,
• Président du Sicoval.
5
ATTRIBUTION DE COMPENSATION 2024
(Délibération n°2024/NOV/111)
Rapporteur : M. ARCE
Exposé des motifs
Le produit de la fiscalité perçu par le Sicoval est partiellement reversé aux communes sous forme d’attribution de compensation (AC) pour tenir compte des charges et produits rattachés aux compétences transférées.
Le Sicoval a délibéré le 15 avril 2024 pour voter le montant de l’attribution de compensation pour 2024 (délibération S202404013).
Il convient désormais à chaque conseil municipal de se prononcer.
Le reversement de l’AC s’effectue par douzième dès le mois de janvier et nécessite une délibération du Conseil de Communauté autorisant la Trésorière à réaliser ces opérations.
Le prélèvement des AC s’effectue en deux fois en juin et septembre de l’année N pour la section de fonctionnement et en septembre pour l’AC d’investissement.
Calcul des AC 2024 :
Attribution de Compensation 2024
Pour mémoire
AC 2011
Services
communs
2023
Clect
« gens du
voyage
Retenue voirie 2024
fonctionnement
Retenue ADS
2023
Retenue
EPU
TOTAL
AC 2024
de fonctionnement
AC 2024
d’investissement
(voirie)
4 007 739 0 32 223 401 304 27 590 56 833 3 489 789 305 579
Prévisions budgétaires communale
A prévoir au 73211
(recette)
A prévoir au 739211
(dépense)
AC d’investissement à prévoir au 2046
(dépense)
3 489 789 0 305 579
Les montants d’AC présentés ci-dessus (annexe 1) au titre de l’année 2024 correspondent aux montants d’AC résultant des transferts successifs de compétences à 2011, desquels sont retranchés : Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE 2024/13 Séance du 28 novembre 2024 Paraphe
D’une part, les retenues liées aux transferts postérieurs à 2011 :
• la retenue en investissement et fonctionnement relative au transfert de la compétence voirie et
stationnement d’intérêt communautaire (délibération du 10 septembre 2012) et qui fait l’objet des précisions décrites ci-après ;
• la charge nette globale issue du transfert de compétence de la gestion des aires d’accueil des gens du
voyage (délibération en date du 11 décembre 2017 n°S201712016). Les communes concernées sont Auzeville-Tolosane, Castanet-Tolosan, Escalquens, Labège et Ramonville-Saint-Agne ;
• la retenue prévisionnelle pour la gestion des eaux pluviales urbaines sur la base du rapport adopté
par la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) les 8 juillet et 22 septembre 2021. Cette retenue est composée des avis hydrauliques et contrôle des autorisations d’urbanisme, de l’entretien des réseaux pluviaux et de la part 2024 du schéma directeur. Elle est détaillée en ci-dessous (annexe 2) :
GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES
calcul des retenues sur AC 2024
CLECT du
22/09/21
CLECT du
08/07/2021
CLECT du
08/07/2021
CLECT du
22/09/2022
Rapport de
CLECT
CLECT du
08/07/2021
delta sur avis hydrauliques Coût petit
entretien
(convention
2022-2026)
Hydrocurage
+
inspection
télévisée
+
curage bassin
de rétention
Régularisation
études
préalables
Schéma directeur
(part 2024 1/3)
TOTAL
RETENUE EPU
Coût ADS 2023 16,6 % sur ADS 2023
26 623 4 419 14 976 37 438 0 0 56 833
D’autre part, les coûts des services communs :
• le coût des services communs de mise à disposition de personnel et de commande publique constaté
en 2023. Ce prélèvement sur AC concerne les communes, de Castanet-Tolosan, Deyme, Labège, Lauzerville, Montlaur,
• la retenue relative au service commun d’instruction et de dématérialisation des autorisations du
droit des sols, présentées ci-dessous (annexe 3a et b)
ADS INSTRCUTION (Annexe 3a)
CU B 2
Déclaration préalable 92
PA < 3lots 2
3lots ≤ PA ≤ 10lots 2
PA > 10 lots
PC autres que PCMI 8
PC MI 13
Modif PC 2
Modificatifs PC MI 6
Modif PA 1
Permis Démolir 3
Transfert
Vente par anticipation
différé
Prorogation, retrait, rejet 3
ACTES TOTAUX 134
€ TOTAL 2022 26 623 ADS DÉMATÉRIALISATION (Annexe 3b)
INSEE C0MMUNE (> 3 500 hab) COÛT 2023 Dossiers 2023
31446 RAMONVILLE SAINT-AGNE 967 € 448
Précisions relatives à la compétence voirie
Le Conseil de Communauté du 4 janvier 2016, a adopté le rapport de la CLECT relatif à la compétence voirie. A ce titre, il a validé le principe de définition des enveloppes communales et leur mode de financement par retenue sur l’AC.
Au cours de la Conférence des Maires du 2 octobre 2022, il a été annoncé l’arrêt du financement de la voirie par le système de lissage par « emprunt » sur 15 ans à 2%. Une alternative a été proposée aux communes concernées par application d’une retenue en investissement via une attribution de compensation d’investissement.
Le groupe opérationnel finances du 14 décembre 2023 et le bureau communautaire du 16 janvier 2024, ont validé et généralisé une solution établie à partir du bilan de la voirie depuis la prise de compétence en 2012.
Cette méthode consiste en :
• la stabilisation du montant de la retenue voirie en AC de fonctionnement pour améliorer la
prévisibilité des budgets de fonctionnement sur plusieurs années ;
• l’application d’une AC d’investissement pour les éventuels besoins de financement complémentaires,
sans montant plafonné ;
• la constitution éventuelle de provisions capitalisables pour les travaux à venir si les travaux de l’année
N étaient inférieurs au montant de la retenue stabilisée.
L’annexe 6 ci-dessous reprend l’extinction de la dette liée au financement de la voirie communale antérieure à 2023.
RETENUE VOIRIE
Financement de la voirie communale antérieure à 2023
extinction de la dette
Échéance 2024 413 484
Échéance 2025 413 484
Échéance 2026 413 484
Échéance 2027 413 484
Échéance 2028 368 879
Échéance 2029 324 274
Échéance 2030 279 670
Échéance 2031 241 074
Échéance 2032 185 607
Échéance 2033 134 102
Échéance 2034 82 596
Échéance 2035 24 785
Échéance 2036 - 37 392
Échéance 2037 - 18 665
Le tableau ci-dessous (annexe 4) détermine le montant de la retenue sur AC à partir :
● Du choix réalisé pour chaque commune du montant des enveloppes d’investissement : éligibles au
financement « pool routier » du Conseil Départemental de la Haute-Garonne ou non éligibles à ces financements (dites « hors pool routier ») Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE 2024/15 Séance du 28 novembre 2024 Paraphe
CALCUL DES RETENUES SUR AC VOIRIE
Enveloppe brute Entretien, balayage, fauchage (1) 44 466
Travaux éligibles au pool routier 2024 (A) 328 000
Travaux non éligibles au pool routier 2024 (B) 71 000
Recettes FCTVA entretien, balayage, fauchage (2) 6 866
Subvention Pool-routier 2024 (C) 78 583
FCTVA travaux (D) 65 616
Enveloppe nette Entretien, balayage, fauchage (3) = (1)-(2) 37 599
Travaux 2024 (E) = (A)+(B)-(C)-(D) 255 801
Régularisation travaux Période 2019-2020 (F) 0
Remboursement de la datte Échéance 2024 (G) 413 484
Retenue voirie totale 2024 (3) + (E) – (F)/3 + (G) 706 884
Retenue sur AC 2024 fonctionnement 401 304
Retenue sur AC 2024 investissement 305 579
● Et des travaux de fonctionnement de la voirie :
Ces travaux sont constitués :
• des travaux d’entretien
Le Conseil de Communauté du 27 mars 2017 a approuvé la modification du financement des travaux de fonctionnement de la voirie (mutualisation).
Cette modification, effective depuis le 1er avril 2017, a acté une retenue sur l’attribution de compensation annuelle au titre des travaux de fonctionnement (hors balayage et fauchage) calculée sur le linéaire de voies communales ainsi que sur leurs catégories de trafic (linéaire de voirie urbaine, campagne et rase campagne). Cette catégorisation sert à pondérer les différents linéaires. Le diagnostic voirie a servi de base pour cette catégorisation.
• des travaux de balayage et de fauchage
Par délibération du 8 avril 2019 (délibération n° S201904007), le Conseil de Communauté a validé, à partir de 2019 et afin d’assurer la sécurité dans le cadre de la compétence voirie, le principe de prélèvement annuel fixe sur l’attribution de compensation pour le fauchage et le balayage.
• Pour le balayage, la participation de chaque commune est calculée sur la base d’un passage
par an sur la totalité du linéaire de voies communales.
• Pour le fauchage, la participation de chaque commune est calculée sur la base de deux
passages par an sur la totalité du linéaire de voies communales fauchables.
Le tableau ci-dessous (annexe 5) présente le détail par commune de la retenue sur AC pour l’entretien (délibération du 27 mars 2017) et pour le fauchage et le balayage (délibération du 8 avril 2019).
VOIRIE FONCTIONNEMENT – RETENUE AC 2024
- 1 Passage pour le balayage
- 2 Passage pour le fauchage
- entretien mutualisé
Fauchage
(1)
Balayage
(2)
Entretien
(3)
Total enveloppe
2021
(4) = (1) + (2) + (3)
FCTVA
(5) = [(1) + (3)] *
16,404 %
Coût Net
(6) = (4) -(5)
1 210 2 609 40 647 44 466 6 866 37 599 Le total de l’enveloppe de travaux de fonctionnement est lui-même repris dans l’annexe 4.
A noter que la participation des trois communes du Sicoval concernées par le financement du budget annexe « Equipements Intercommunaux » est également prélevée sur les reversements de fiscalité.
Conformément au principe de la révision libre de l’attribution de compensation prévue à l’article 1609 nonies C du CGI, chaque conseil municipal des communes membres doit délibérer sur le montant révisé de l’AC.
Décision
• Vu le Code général des collectivités territoriales notamment l’article L. 2121-29 ;
• Vu le Code général des impôts notamment l’article 1609 nonies C ;
• Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération du Sicoval ;
• Vu la délibération du Conseil communautaire n° S202404013 du 15 avril 2024, portant fixation
des attributions de compensation définitives 2024 ;
• Vu l’avis de la commission municipale Affaires générales, Finances et Relations extérieures en
date du 19 novembre 2024 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ APPROUVE les montants des enveloppes de travaux d’investissement de la voirie tels qu’ils
apparaissent en annexe 4 ;
➢ APPROUVE les montants des travaux de fonctionnement de la voirie pour le balayage, le
fauchage et l’entretien mutualisé de la voirie tels qu’ils apparaissent en annexes 4 et 5 ;
➢ APPROUVE l’extinction de la dette des communes pour le financement de la voirie communale
antérieure à 2023 en annexe 6 ;
➢ APPROUVE les montants des AC 2024 tels qu’ils apparaissent en annexe 1 ;
➢ AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à ce
dossier.
6
DÉCISION MODIFICATIVE N°2 BUDGET PRINCIPAL 2024
(Délibération n°2024/NOV/112)
Rapporteur : M. ARCE
Exposé des motifs
Il est rappelé que la présente décision modificative constitue une étape budgétaire supplémentaire de
l’exercice 2024 du budget principal de la commune.
Les mouvements de crédits inscrits sont détaillés ci dessous : Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE 2024/17 Séance du 28 novembre 2024 Paraphe
A cet effet, il est proposé au conseil municipal :
Une décision modificative n°2 sur le Budget Principal 2024 : pour un total de 0,00 € en section de
fonctionnement et 30 000,00 € en section d’investissement.
DISCUSSIONS points 6 à 9
M. FERRIEU remercie les élus et les services ayant travaillé sur les documents budgétaires et demande des précisions concernant la régie des transports (évolution de la masse salariale) ainsi que sur l’avenir de la navette, ce service connaissant des difficultés. Il annonce l’intention de son groupe de voter défavorablement, comme pour toutes les délibérations budgétaires.
M. LE MAIRE indique que la question de la navette sera abordée lors du débat d’orientation budgétaire.
Décision
• Vu le code général des collectivités territoriales ;
• Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;
• Vu la délibération n°2024/AVR/18 en date du 4 avril 2024 et relative au vote du budget primitif
2024 ;
• Vu la délibération n°2024/JUIN/53 en date du 5 juin 2024 et relative au vote du budget
supplémentaire 2024 ;
• Vu la délibération n°2024/JUIL/78 en date du 3 juillet 2024 et relative au vote de la décision
modificative n°1 du budget principal 2024 ;
• Vu l’avis de la commission municipale Affaires générales, Finances et Relations extérieures en
date du 19 novembre 2024 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 25 Voix POUR, 3 Voix CONTRE (Mme BROT, M. LAPEYRE et M. FERRIEU) et 4 ABSTENTIONS (M. AREVALO, M. DENJEAN, M. KNÖDLSEDER et par procuration Mme PERES) :
➢ VOTE la décision modificative décrite ci-dessus pour le budget principal de la commune 2024 ;
➢ AUTORISE Monsieur le maire, ou son représentant, à signer tout document utile à la réalisation
et au suivi de ce dossier. 7
DÉCISION MODIFICATIVE N°2 BUDGET ANNEXE PORT TECHNIQUE ET QUARTIER FLUVIAL 2024
(Délibération n°2024/NOV/113)
Rapporteur : M. ARCE
Expose des motifs
Il est rappelé que la présente décision modificative constitue une étape budgétaire supplémentaire de l’exercice 2024 du budget annexe port technique et quartier fluvial.
Les mouvements de crédits inscrits sont détaillés ci-dessous :
A cet effet, il est proposé au conseil municipal :
Une décision modificative n°2 sur le Budget annexe port technique et quartier fluvial 2024 : pour un
total de 19 000,00 € en section de fonctionnement et 0,00 € en section d’investissement.
Décision
• Vu le code général des collectivités territoriales ;
• Vu l’instruction budgétaire et comptable M4 ;
• Vu la délibération n°2024/AVR/19 en date du 04 avril 2024 et relative au vote du budget primitif -
Budget annexe port technique du canal et quartier fluvial 2024 ;
• Vu la délibération n°2024/JUIN/54 en date du 05 juin 2024 et relative au vote du budget
supplémentaire - Budget annexe du port technique du canal et quartier fluvial 2024 ;
• Vu la délibération n°2024/JUIL/84 en date du 3 juillet 2024 et relative au vote de la décision
modificative n°1 Budget annexe du port technique du canal et quartier fluvial 2024 ;
• Vu l’avis de la commission municipale Affaires générales, Finances et Relations extérieures en
date du 19 novembre 2024 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 25 Voix POUR, 3 Voix CONTRE (Mme BROT, M. LAPEYRE et M. FERRIEU) et 4 ABSTENTIONS (M. AREVALO, M. DENJEAN, M. KNÖDLSEDER et par procuration Mme PERES) :
➢ VOTE la décision modificative décrite ci-dessus pour le budget annexe port technique et quartier
fluvial 2024 ;
➢ AUTORISE Monsieur le maire, ou son représentant, à signer tout document utile à la réalisation
et au suivi de ce dossier. Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE 2024/19 Séance du 28 novembre 2024 Paraphe
8
DÉCISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET ANNEXE PORT DE PLAISANCE PORT SUD 2024
(Délibération n°2024/NOV/114)
Rapporteur : M. ARCE
Exposé des motifs
Il est rappelé que la présente décision modificative constitue une étape budgétaire supplémentaire de
l’exercice 2024 du budget annexe port de plaisance port sud.
Les mouvements de crédits inscrits sont détaillés ci-dessous :
A cet effet, il est proposé au conseil municipal :
Une décision modificative n°1 sur le Budget annexe port de plaisance port sud 2024 : pour un total
de 29 000,00 € en section de fonctionnement et 0,00 € en section d’investissement.
Décision
• Vu le Code général des collectivités territoriales ;
• Vu l’instruction budgétaire et comptable M4 ;
• Vu la délibération n°2024/AVR/21 en date du 4 avril 2024 et relative au vote du budget primitif -
Budget annexe port de plaisance Port sud 2024 ;
• Vu la délibération n°2024/JUIN/55 en date du 5 juin 2024 et relative au vote du budget
supplémentaire - Budget annexe port de plaisance Port sud 2024 ;
• Vu l’avis de la commission municipale Affaires générales, Finances et Relations extérieures en
date du 19 novembre 2024 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 25 Voix POUR, 3 Voix CONTRE (Mme BROT, M. LAPEYRE et M. FERRIEU) et 4 ABSTENTIONS (M. AREVALO, M. DENJEAN, M. KNÖDLSEDER et par procuration Mme PERES) :
➢ VOTE la décision modificative décrite ci-dessus pour le budget annexe port de plaisance port sud
2024 ;
➢ AUTORISE Monsieur le maire, ou son représentant, à signer tout document utile à la réalisation
et au suivi de ce dossier. 9
DÉCISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET ANNEXE RÉGIE DE TRANSPORT 2024
(Délibération n°2024/NOV/115)
Rapporteur : M. ARCE
Exposé des motifs
Il est rappelé que la présente décision modificative constitue une étape budgétaire supplémentaire de
l’exercice 2024 du budget annexe régie de transport.
Les mouvements de crédits inscrits sont détaillés ci-dessous :
A cet effet, il est proposé au conseil municipal :
Une décision modificative n°1 sur le Budget annexe régie de transport 2024 : pour un total de
-20 000,00 € en section de fonctionnement et 0,00 € en section d’investissement.
Décision
• Vu le Code général des collectivités territoriales ;
• Vu l’instruction budgétaire et comptable M43 ;
• Vu la délibération n°2024/AVR/22 en date du 4 avril 2024 et relative au vote du budget primitif -
budget Annexe régie de transport 2024 ;
• Vu la délibération n°2024/JUIN/57 en date du 5 juin 2024 et relative au vote du budget
supplémentaire - budget Annexe régie de transport 2024 ;
• Vu l’avis de la commission municipale Affaires générales, Finances et Relations extérieures en
date du 19 novembre 2024 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 25 Voix POUR, 3 Voix CONTRE (Mme BROT, M. LAPEYRE et M. FERRIEU) et 4 ABSTENTIONS (M. AREVALO, M. DENJEAN, M. KNÖDLSEDER et par procuration Mme PERES) :
➢ VOTE la décision modificative décrite ci-dessus pour le budget annexe régie de transport 2024 ;
➢ AUTORISE Monsieur le maire, ou son représentant, à signer tout document utile à la réalisation
et au suivi de ce dossier.
LC Nature Libéllé Montant LC Nature Libéllé Montant
-20 000,00 € -20 000,00 €
14 6215 Facturation agents MAD -20 000,00 € 1 74 Subvention d'équilibre -20 000,00 €
-20 000,00 € -20 000,00 € Total dépenses de fonctionnement Total recettes de fonctionnement
Fonctionnement
Dépenses Recettes
Chapitre 012 Chapitre 74 Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE 2024/21 Séance du 28 novembre 2024 Paraphe
10
DÉSIGNATION D’UN NOUVEAU REPRÉSENTANT DE LA COMMUNE AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’ASSOCIATION ARTO SUITE A DÉMISSION
(Délibération n°2024/NOV/116)
Rapporteur : M. le MAIRE
Contexte
Suite au renouvellement du conseil municipal, par délibération en date du 9 juillet 2020, l’assemblée délibérante a désigné ses représentants au sein du conseil d’administration de l’Association Ramonvilloise pour le Théâtre Ouvert dite « ARTO ». Des évolutions ont ensuite été apportées par délibération en date du 30 septembre 2021, du 30 juin 2022 puis du 7 mars 2024 et du 4 avril 2024.
Pour mémoire, les représentants actuels de la commune sont :
• Céline CIERLAK-SINDOU
• Camille DEGLAND
• Marie-Laurence BIGARD
• Christine AROD
• Henri AREVALO
• Sylvie BROT
Conformément aux statuts de l’Association et aux dispositions de la convention relative au projet de pôle spectacle vivant adoptée le 15 décembre 2022, la commune dispose de 6 sièges au sein du conseil d’administration (4 pour la majorité et 2 pour l’opposition) sur un total de 15.
Exposé des motifs
Par courrier en date du 8 novembre 2024 adressé à Monsieur le maire, et réceptionné le même jour, Monsieur Henri AREVALO a informé de sa démission du conseil d’administration au sein de l’association ARTO.
Dès lors, il convient de procéder à son remplacement.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-21 du du Code général des collectivités territoriales, la désignation des membres du conseil municipal appelés à siéger dans des instances doit être effectuée au scrutin secret. Néanmoins, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder à des nominations au scrutin secret, (sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin).
Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.
Décision
• Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-33 ;
• Vu la démission de Monsieur Henri AREVALO en sa qualité de membre du conseil
d’administration de l’association ARTO ; • Considérant que Monsieur Henri AREVALO siégeait au sein du conseil d’administration d’ARTO en
tant qu’élu d’opposition pour le groupe Démocratie, Écologie, Solidarité, Ramonville écologie ;
• Considérant qu’il convient de ce fait de désigner un élu en remplacement afin de respecter la
règle de représentation des élus municipaux au sein de cette instance ;
• Considérant qu’une seule candidature a été présentée pour le poste à pourvoir ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ DÉCIDE de ne pas procéder au scrutin secret pour la désignation précitée, et ce, en application de
l’article L 2121-21 du Code général des collectivités territoriales ;
➢ DÉSIGNE Madame Karin PERES comme nouvelle représentante au sein du conseil
d’administration de l’association ARTO en remplacement de Monsieur Henri AREVALO ;
➢ RAPPELLE l’ensemble des représentants de la commune au sein du conseil d’administration de
l’association ARTO, comme suit :
• Céline CIERLAK-SINDOU
• Camille DEGLAND
• Marie-Laurence BIGARD
• Christine AROD
• Sylvie BROT
• Karin PERES
11
ACTUALISATION DU TABLEAU DES INDEMNITÉS DE FONCTION ALLOUÉES AUX ÉLUS DU CONSEIL MUNICIPAL
(Délibération n°2024/NOV/117)
Rapporteur : M. le MAIRE
Contexte
Il est rappelé que si par principe, les fonctions électives sont gratuites, les élus locaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l’exercice de leur charge publique.
La loi confère ainsi au conseil municipal la responsabilité de fixer le montant des indemnités de fonction dans la limite des taux maxima qu'elle a prévu pour chaque catégorie d'élus. Afin de garantir une certaine transparence et faciliter le contrôle, toute délibération concernant les indemnités de fonction est accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées.
Le conseil municipal peut toujours décider, en cours de mandat, de modifier le montant des indemnités allouées sachant que l'octroi de ces dernières est subordonné à l'exercice effectif des fonctions, ce qui suppose d'avoir reçu une délégation de fonction expresse du maire sous forme d'arrêté en application de l'article L.2122-18 du Code général des collectivités territoriales.
Les indemnités maximales pour l'exercice des fonctions d'élus locaux sont prévues par la loi n°2002-276 du 27 février 2002 et fixées, selon un barème démographique, en pourcentage de l'indice brut terminal (actuellement 1027) de l'échelle indiciaire de la fonction publique. Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE 2024/23 Séance du 28 novembre 2024 Paraphe
Exposé des motifs
En application des dispositions précitées, et suite à l’évolution des équilibres politiques au sein du conseil municipal, par délibération n°2024/JUIN/62 du 5 juin 2024, les indemnités des élus municipaux sont fixées selon les modalités suivantes :
Ne pas appliquer l’automaticité établie par la loi concernant l’indemnité du maire à hauteur de
65 % de l’indice brut terminal ;
Ne pas solliciter la majoration de l’enveloppe indemnitaire au regard des critères établis dans le
CGCT et relatifs au versement de la dotation de solidarité urbaine ;
Fixer l’enveloppe indemnitaire globale comme suit :
Montant maximal de l'indemnité du maire + montant maximal d'un adjoint multiplié par le nombre d'adjoints ayant reçu délégation (en l’espèce 9) ;
Décider, sur la base de cette enveloppe globale, et au regard du contexte budgétaire, de diminuer
le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du maire, des adjoints et des conseillers municipaux comme suit :
• Maire : 53,80 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;
• Adjoint(e) au maire et conseiller(e) municipal(e) délégué(e): 13,46% de l’indice brut terminal de
l’échelle indiciaire de la fonction publique ;
• Conseiller(ère) municipal(e) délégué(e) sur une mission : 3,06 % de l’indice brut terminal de
l’échelle indiciaire de la fonction publique.
Préciser que les indemnités de fonction sont payées mensuellement et automatiquement
revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice ;
Pour mémoire, un siège de conseiller municipal est devenu vacant suite au décès de Madame Claude GRIET, 9ème adjointe au maire, et il a été procédé à l’installation d’une nouvelle élue en remplacement Madame Julie THACH HEANG, devenue conseillère municipale missionnée. Le conseil municipal a décidé le maintien à 9 du nombre d’adjoints et a procédé à l’élection d’une nouvelle adjointe Madame Pascale MATON.
Par ailleurs, du fait d’une nouvelle évolution des équilibres politiques, aujourd’hui le nombre d’élus composant le groupe majoritaire, Ramonville pour Tous, passe de 24 à 25.
L’article L 2122-18 du CGCT énonce que le maire est seul chargé de l'administration, mais qu’il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal. Dans ce cadre, Monsieur le maire a souhaité accorder une délégation de fonction à Monsieur Jean-Luc PALEVODY, conseiller municipal.
Le nombre d’élus municipaux délégués est ainsi porté à 7 et le nombre d’élus missionnés est de 8.
Tout en respectant le montant de l’enveloppe indemnitaire globale, ce changement vient modifier le montant total des indemnités versées aux élus.
La présente délibération a donc pour vocation d’actualiser en conséquence le tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal et rendu obligatoire en vertu de l’article L 2123-20-1 CGCT.
Les taux des indemnités fixés préalablement pour l’exercice effectif des fonctions de maire, des adjoints et des conseillers municipaux demeurent inchangés. DISCUSSIONS
M. DENJEAN s’interroge sur les tâches respectives du Conseil économique communal et de M. PIQUÉ.
M. PALEVODY rappelle que le premier conseil économique a été créé en 2008. Les attributions du comité seront expliquées à l’occasion d’un prochain conseil et le périmètre d’intervention de M. PIQUÉ sera rapidement défini au regard de ce qui déjà effectué et ce que l’on souhaite mener.
M. LE MAIRE ajoute que le conseil économique s’orientera vers les grosses entreprises du territoire. M. PIQUÉ est chargé du commerce artisanal et de l’économie sociale et solidaire. M. LE MAIRE invite les élus à assister à la commission traitant du dossier avant le conseil municipal de décembre, et leur propose d’éventuellement inscrire des points à l’ordre du jour en amont pour provoquer une commission exceptionnelle.
M. DENJEAN remarque que M. PALEVODY, intégrant la majorité municipale, récupère un poste vacant, ce qui limitera la charge financière de la commune, qui sera de fait moins importante que pour une création de poste. Toutefois, cette intégration à la majorité municipale fait peser une charge supplémentaire sur la commune, puisque le montant total des indemnités augmente. Il indique que M. LE MAIRE persiste dans sa position de ne pas diminuer de façon significative le montant des indemnités, ainsi que les élus d’opposition le proposent. Faute d’être entendus, ils voteront contre cette délibération.
M. LE MAIRE rappelle que l’enveloppe n’augmente pas et correspond au montant voté sur la baisse des indemnités des élus.
Décision
• Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2123-20 à L.2123-24-
1 ;
• Vu le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique ;
• Vu le procès-verbal d’installation du conseil municipal en date du 3 juillet 2020 constatant
l’élection du maire et de 9 adjoints ;
• Vu la délibération n°2024/SEPT/87 du 5 septembre 2024 intitulée «Détermination du nombre de
postes d’adjoints suite au décès de la 9ème adjointe et modalités de mise en œuvre » ;
• Vu la délibération n°2024/SEPT/88 du 5 septembre 2024 intitulée «Élection du 9ème adjoint» ;
• Vu le tableau actualisé du conseil municipal ;
• Vu les arrêtés municipaux portant délégation de fonctions à Mesdames/Messieurs les adjoint(e)s
et conseillers municipaux délégué(e)s ou missionné(e)s ;
• Vu la délibération n°2024/JUIN/62 du 5 juin 2024 intitulée «Actualisation du tableau des
indemnités de fonction allouées aux élus du conseil municipal » ;
• Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus
locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi ;
• Considérant la proposition de conserver les taux d’indemnités pour l’exercice effectif des
fonctions de maire, d’adjoint et de conseiller municipal dans la limite de l'enveloppe indemnitaire globale ;
• Considérant l’attribution d’une délégation de fonction au profit de Monsieur Jean-Luc PALÉVODY,
désormais conseiller municipal délégué au conseil économique communal ;
• Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau récapitulant l'ensemble des indemnités
allouées aux élus du conseil municipal ; Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE 2024/25 Séance du 28 novembre 2024 Paraphe
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 25 Voix POUR, 4 Voix CONTRE (M. AREVALO, M. DENJEAN, M. KNÖDLSEDER et par procuration Mme PERES) et 3 ABSTENTIONS (M. LAPEYRE, M. FERRIEU et Mme BROT) :
➢ DÉCIDE DE MAINTENIR les taux d’indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de maire,
d’adjoint et de conseiller municipal dans la limite de l'enveloppe indemnitaire globale, selon les modalités définies ci-dessus ;
➢ ACTUALISE, en conséquence des motifs exposés, le tableau ci-dessous récapitulant l'ensemble
des indemnités allouées aux membres du conseil municipal
Fonction % de l’indemnité (allouée
en % de l’indice brut
terminal de la FPT)
Indemnité mensuelle
brute
Indemnité annuelle
brute
Maire 53,8 2 211,46 € 26 537,52 €
Adjoint n°1 13,46 553,28 € 6 639,36 €
Adjoint n°2 13,46 553,28 € 6 639,36 €
Adjoint n°3 13,46 553,28 € 6 639,36 €
Adjoint n°4 13,46 553,28 € 6 639,36 €
Adjoint n°5 13,46 553,28 € 6 639,36 €
Adjoint n°6 13,46 553,28 € 6 639,36 €
Adjoint n°7 13,46 553,28 € 6 639,36 €
Adjoint n°8 13,46 553,28 € 6 639,36 €
Adjoint n°9 13,46 553,28 € 6 639,36 €
Conseiller délégué n°1 13,46 553,28 € 6 639,36 €
Conseiller délégué n°2 13,46 553,28 € 6 639,36 €
Conseiller délégué n°3 13,46 553,28 € 6 639,36 €
Conseiller délégué n°4 13,46 553,28 € 6 639,36 €
Conseiller délégué n°5 13,46 553,28 € 6 639,36 €
Conseiller délégué n°6 13,46 553,28 € 6 639,36 €
Conseiller délégué n°7 13,46 553,28 € 6 639,36 €
Conseiller missionné n°1 3,06 125,78 € 1 509,36 €
Conseiller missionné n°2 3,06 125,78 € 1 509,36 €
Conseiller missionné n°3 3,06 125,78 € 1 509,36 €
Conseiller missionné n°4 3,06 125,78 € 1 509,36 €
Conseiller missionné n°5 3,06 125,78 € 1 509,36 €
Conseiller missionné n°6 3,06 125,78 € 1 509,36 €
Conseiller missionné n°7 3,06 125,78 € 1 509,36 €
Conseiller missionné n°8 3,06 125,78 € 1 509,36 €
TOTAL 25 élus 12 070,18€ 144 842,16€ 12
AVENANT GÉNÉRAL AUX CONVENTIONS DE PORTAGE CONCLUES AVEC L’EPFL DU GRAND TOULOUSE SIGNÉES OU APPROUVÉES PAR DÉLIBÉRATIONS EN COURS DE VALIDITÉ
(Délibération n°2024/NOV/118)
Rapporteur : M. PASSERIEU
Contexte
L’EPFL est compétent pour réaliser pour son compte, pour le compte de ses membres ou de toute personne publique, toute acquisition foncière ou immobilière en vue de :
• la constitution de réserves foncières en application des articles L 221-1 et L 221-2 du Code de
l’urbanisme ;
• la réalisation d’actions ou d’opérations d’aménagement au sens de l’article L 300-1 du même Code, et
notamment la mise en œuvre du document d’urbanisme en vigueur et de la politique de logement social, l’accueil d’activités économiques, la réalisation d’infrastructures, la valorisation d’espaces naturels ou agricoles…
C’est dans ce cadre que le règlement d'intervention de l'EPFL a été approuvé le 26 juin 2015 puis modifié le 25 juin 2018 et rectifié le 15 octobre 2018.
Par délibération N°DEL-2021-524 du 14 décembre 2021, le conseil d'administration de l'EPFL approuvait la seconde modification du règlement d'intervention applicable à partir du 1er janvier 2022. L’évolution majeure portait sur le modèle économique de l’EPFL et a défini :
• l’abandon du principe d’un plafonnement des acquisitions financées par la TSE, plafond arrêté
jusqu’alors à 3 fois la TSE perçue par l’EPFL ;
• la modification des règles de calcul des frais de portage, de gestion comme financiers, qui en
découlent, dorénavant faites au réel ;
• le déplafonnement de la décote, du fait de la reprise du modèle économique.
Le conseil d’administration de l’EPFL du Grand Toulouse a approuvé la troisième modification du règlement d’intervention par délibération N°DEL-2023-785 du 29 juin 2023, rendue nécessaire après un an et demi d’application de la dernière version, afin d’améliorer l’efficacité d’intervention de l’EPFL en actualisant les informations obsolètes et en précisant les éléments qui le nécessitent.
Exposé des motifs
Ce nouveau règlement d’intervention s’applique à partir du 1er juillet 2023 à tous les portages effectués à ce jour pour le compte des communes. Seules les dispositions des conventions de portage et d’opération contraires aux nouvelles dispositions comprises dans la troisième modification du règlement d’intervention sont modifiées, les autres dispositions restent inchangées.
Il est donc proposé d’autoriser la signature d’un avenant général valant ainsi avenant aux conventions de portage et conventions d’opération en cours, suite à l’approbation du Conseil d’Administration de l’EPFL du Grand Toulouse en date du 29 juin 2023.
DISCUSSIONS
M. LAPEYRE indique qu’en commission municipale, des précisions ont été demandées sur les évolutions du règlement de l’EPFL et qu’il n’a pu y être répondu sur le moment . Il remercie pour la communication des éléments en début de conseil et demande si l’impact de la modification sur les portages de biens ramonvillois a déjà été mesuré. Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE 2024/27 Séance du 28 novembre 2024 Paraphe
M. LE MAIRE note la question.
Décision
• Vu le Code général des collectivités territoriales ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 24 août 2006, portant sur la création de l’Établissement Public Foncier
Local du Grand Toulouse, et les arrêtés préfectoraux du 24 mars 2015, 5 mai 2017 et 12 décembre 2019, portant modification de son périmètre ;
• Vu les statuts de l’Établissement Public Foncier Local du Grand Toulouse ;
• Vu le règlement d’intervention de l’EPFL approuvé en date du 26 juin 2015, modifié le 25 juin
2018, rectifié le 15 octobre 2018 ;
• Vu la seconde modification du règlement d’intervention, approuvée le 14 décembre 2021 ;
• Vu la troisième modification du règlement d’intervention approuvée par l’'EPFL du Grand
Toulouse le 29 juin 2023 ;
• Vu le projet d’avenant général aux conventions de portage conclues avec l’EPFL du Grand
Toulouse signées ou approuvées par délibérations en cours de validité ;
• Vu l’avis de la commission municipale Aménagement et Développement durable du territoire en
date du 19 novembre 2024 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 29 Voix POUR et 3 ABSTENTIONS (Mme BROT, M. LAPEYRE et M. FERRIEU) :
➢ VALIDE les termes de l’avenant général aux conventions de portage conclues avec l’EPFL du
Grand Toulouse signées ou approuvées par délibérations en cours de validité et tel que présenté ;
➢ AUTORISE Monsieur le maire, ou son représentant, à signer l’avenant précité ou tout document
lié à l’exécution de la présente délibération et à réaliser les formalités afférentes ;
➢ PRÉCISE que les dispositions des conventions de portage et d’opération contraires aux nouvelles
dispositions comprises dans la troisième modification du règlement d’intervention sont modifiées, les autres dispositions restent inchangées ;
➢ PRÉCISE que la présente délibération sera notifiée à l’EPFL du Grand Toulouse.
13
RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITÉ 2023 DE LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE ENOVA AMÉNAGEMENT
(Délibération n°2024/NOV/119)
Rapporteur : M. le MAIRE
Contexte
L'article L.1524-5 du Code général des collectivités territoriales énonce que « Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, et qui porte notamment sur les modifications des statuts qui ont pu être apportées à la société d'économie mixte. Lorsque ce rapport est présenté à l'assemblée spéciale, celle-ci assure la communication immédiate aux mêmes fins aux organes délibérants des collectivités et groupements qui en sont membres. ».
Cet article est applicable aux Sociétés Publiques Locales (SPL) par renvoi de l'article L.1531-1 du CGCT.
En outre, la loi n°2022-217 dite 3DS est venue renforcer cette obligation à compter du 1er août 2022 et le rapport visé doit désormais faire l’objet d’un débat et d’un vote du conseil municipal.
Exposé des motifs
La Société Publique Locale Agence Régionale ENOVA Aménagement a été créée en 2016 et a pour objet la conduite et le développement de projets urbains, dans le cadre de ZAC et opérations relevant de l’article L 300-1 du Code de l’urbanisme, exclusivement pour le compte de ses actionnaires et dans le cadre de leurs compétences respectives et sur leur territoire géographique :
• création et réalisation de zones d’aménagement concerté ;
• politique du logement social ;
• actions et aide financière en faveur du logement social ;
• actions en faveur du logement des personnes défavorisées ;
• amélioration et requalification du parc immobilier bâti.
La société peut mener des études préalables, le conseil et/ou l’assistance à maîtrise d’ouvrage et/ou la maîtrise d’ouvrage déléguée de tout projet pour le compte de ses actionnaires et dans le cadre de leurs compétences respectives.
Elle peut procéder à toutes les acquisitions nécessaires, réaliser les études techniques et les travaux, effectuer les cessions et dans le cadre de conventions de concession, mener des expropriations ou exercer le droit de préemption.
D’une manière générale, elle peut accomplir toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet, s’y rapportent et contribuent à sa réalisation.
Elle exerce ses activités exclusivement sur le territoire de ses actionnaires et pour leur compte exclusif.
Conformément aux dispositions visées, la SPL ENOVA a émis son rapport annuel de gestion au titre de l’année 2023. Ce document a pour objectif de renforcer l’information des élus municipaux afin de s’assurer que la SPL agit en conformité avec les positions et les actions engagées par la commune de Ramonville Saint-Agne.
La commune, actionnaire de la SPL, a donc été destinataire du rapport annuel 2023 pour une présentation à l’assemblée délibérante.
DISCUSSIONS
M. KNODLSEDER demande pourquoi la délibération sur le rapport d’activité n’a pas eu lieu l’année passée, comme la loi l’oblige. La SPL ENOVA conduit quatre opérations d’aménagement. Le rapport mentionne des ambitions environnementales pour le parc du canal, ambitions semblant inexistantes pour les trois autres opérations. La ZAC du Rivel a été baptisée « écoparc », mais elle émettra 20 000 tonnes annuelles de CO2, liées au trafic routier. En revanche, plusieurs pages du rapport sont dédiées à la communication, ce qui prouve qu’il s’agit d’une opération exemplaire de greenwashing. Ce point justifie largement un vote défavorable. La création d’emplois ne devrait plus rimer avec la destruction de l’environnement.
M. LE MAIRE note la question de M. KNODLSEDER. Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE 2024/29 Séance du 28 novembre 2024 Paraphe
Décision
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 Voix POUR, 4 Voix CONTRE (M. AREVALO, M. DENJEAN, M. KNÖDLSEDER et par procuration Mme PERES) :
➢ APPROUVE le rapport annuel de gestion de la SPL ENOVA Aménagement pour l'année 2023 tel
que présenté.
14
ADMISSIONS EN NON-VALEUR - BUDGET PRINCIPAL 2024
(Délibération n°2024/NOV/120)
Rapporteur : M. ARCE
Contexte
Le recouvrement des créances relève de la compétence du comptable public. A cette fin, il lui appartient donc d'effectuer toutes les diligences utiles et de mettre en œuvre l'ensemble des voies d'exécution forcée autorisé par la loi. Les créances sont déclarées irrécouvrables lorsque les procédures engagées par le comptable public n'ont pas pu aboutir au paiement des créances. Le comptable public de la collectivité présente chaque année, pour apurement, la liste des créances dont le recouvrement n'a pu être effectué.
Les créances irrécouvrables correspondent aux titres de recettes émis par une collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement. Cette notion d’irrécouvrabilité a évolué avec la nouvelle responsabilité des gestionnaires publics :
L’irrécouvrabilité d’une créance peut résulter de différents facteurs : la situation du débiteur (insolvabilité, disparition, ect.), l’attitude de l’ordonnateur (refus d’autoriser les poursuites) ou encore l’échec du recouvrement à l’amiable (créance inférieur aux seuils des poursuites définis au plan local).
La notion d’irrécouvrabilité, a été définie juridiquement par l’article R 276-2 du livre des procédures fiscales, dans sa version en vigueur issue du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, selon lequel : « L’irrécouvrabilité est constatée lorsque les diligences visant au recouvrement s’avèrent impossibles ou vaines. L’irrécouvrabilité est également constatée lorsque les perspectives de recouvrement ne sont pas estimées suffisantes pour justifiera la poursuite des diligences ».
Cette définition réglementaire permet d’inclure les créances prescrites et les créances éteintes
Exposé des motifs
L’état des restes à recouvrer établi par la Trésorerie de Castanet-Tolosan présente des recettes antérieures à 2024 irrécouvrables du fait essentiellement des délais de prescription, de situations de surendettement ou d'insolvabilité.
Il convient de les admettre en non-valeur, pour un montant total de 17 680,93 € sur le budget principal de la commune de Ramonville Saint-Agne 2024 Décision
• Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2343-1 et L 2541-12-
9° ;
• Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;
• Considérant la demande d’admission de créances irrécouvrables transmise par le comptable
public ;
• Vu l’avis de la commission municipale Affaires générales, Finances et Relations extérieures en
date du 19 novembre 2024 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 29 Voix POUR et 3 Voix CONTRE (Mme BROT, M. LAPEYRE et M. FERRIEU) :
➢ APPROUVE l’admission en non-valeur pour la somme de 17 680,93€ conformément aux listes
produites par le receveur ;
➢ AUTORISE Monsieur le maire, ou son représentant, à prendre toutes les dispositions et à signer
tout acte afférent à ce dossier ;
➢ PRÉCISE que cette opération se traduit par l'émission d'un mandat au compte 6541 (dépense de
fonctionnement) et que les crédits sont inscrits au budget 2024.
15
ADMISSIONS EN NON-VALEUR
BUDGET ANNEXE PORT TECHNIQUE ET QUARTIER FLUVIAL 2024
(Délibération n°2024/NOV/121)
Rapporteur : M. ARCE
Contexte
Le recouvrement des créances relève de la compétence du comptable public. A cette fin, il lui appartient donc d'effectuer toutes les diligences utiles et de mettre en œuvre l'ensemble des voies d'exécution forcée autorisé par la loi. Les créances sont déclarées irrécouvrables lorsque les procédures engagées par le comptable public n'ont pas pu aboutir au paiement des créances. Le comptable public de la collectivité présente chaque année, pour apurement, la liste des créances dont le recouvrement n'a pu être effectué.
Les créances irrécouvrables correspondent aux titres de recettes émis par une collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement. Cette notion d’irrécouvrabilité a évolué avec la nouvelle responsabilité des gestionnaires publics :
L’irrécouvrabilité d’une créance peut résulter de différents facteurs : la situation du débiteur (insolvabilité, disparition, ect.), l’attitude de l’ordonnateur (refus d’autoriser les poursuites) ou encore l’échec du recouvrement à l’amiable (créance inférieur aux seuils des poursuites définis au plan local).
La notion d’irrécouvrabilité, a été définie juridiquement par l’article R 276-2 du livre des procédures fiscales, dans sa version en vigueur issue du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, selon lequel : «L’irrécouvrabilité est constatée lorsque les diligences visant au recouvrement s’avèrent impossibles ou vaines. L’irrécouvrabilité est également constatée lorsque les perspectives de recouvrement ne sont pas estimées suffisantes pour justifiera la poursuite des diligences ».
Cette définition réglementaire permet d’inclure les créances prescrites et les créances éteintes. Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE 2024/31 Séance du 28 novembre 2024 Paraphe
Exposé des motifs
L’état des restes à recouvrer établi par la Trésorerie de Castanet-Tolosan présente des recettes antérieures à 2024 irrécouvrables du fait essentiellement des délais de prescription, de situations de surendettement ou d'insolvabilité.
Il convient de les admettre en non-valeur, pour un montant total de 45,00 € sur le budget annexe port technique et quartier fluvial de la commune de Ramonville Saint-Agne 2024.
Décision
• Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2343-1 et L. 2541-12-
9° ;
• Vu l’instruction budgétaire et comptable M4 ;
• Considérant la demande d’admission de créances irrécouvrables transmise par le comptable
public ;
• Vu l’avis de la commission municipale Affaires générales, Finances et Relations extérieures en
date du 19 novembre 2024 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 29 Voix POUR et 3 Voix CONTRE (Mme BROT, M. LAPEYRE et M. FERRIEU) :
➢ APPROUVE l’admission en non-valeur pour la somme de 45,00€ conformément aux listes
produites par le receveur ;
➢ AUTORISE Monsieur le maire, ou son représentant, à prendre toutes les dispositions et à signer
tout acte afférent à ce dossier ;
➢ PRÉCISE que cette opération se traduit par l'émission d'un mandat au compte 6541 (dépense de
fonctionnement) et que les crédits sont inscrits au budget 2024.
16
CONSTITUTION DE PROVISION POUR DÉPRÉCIATION DE CRÉANCES DOUTEUSES 2024
(Délibération n°2024/NOV/122)
Rapporteur : M. ARCE
Exposé des motifs
Conformément à l’article L.2321-2, alinéa 29 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est obligatoire de constituer des provisions, qui figurent au titre des dépenses obligatoires, dans le cas où une créance de la collectivité est douteuse.
L’article R.2321-2 du CGCT précise les situations dans lesquelles une provision doit être constituée, et notamment au 3e alinéa « Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public ».
Il s’agit d’une triple exigence de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités. La méthode d’évaluation du montant de la créance a été définie à partir de l’état des restes à recouvrer du comptable, et ont été retenues les créances supérieures à 2 ans puis une dépréciation de 15 % a été appliquée.
Si la créance est déclarée irrécouvrable pour le comptable public, il pourra demander l’admission en non- valeur à l’ordonnateur. La dotation constituée au titre de la créance en question pourra alors être reprise afin d’atténuer l’impact budgétaire de l’admission en non-valeur.
Considérant qu’une provision est constituée à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé par la collectivité à partir des éléments d’information communiqués par le comptable public,
Considérant l’état de ces restes à recouvrer transmis par le comptable public, il est proposé de constituer une provision sur le budget principal, cette provision sera réajustée annuellement en fonction de l’évolution du risque.
La provision sera constatée de façon semi-budgétaire et les crédits seront comptabilisés par une dépenses de fonctionnement (en nature comptable 6817 « dotations aux dépréciations des actifs circulants »).
Le montant de la provision à constituer est de 4 084,11 € et est inscrit budgétairement.
Décision
• Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2321-2, et R.2321-2 ;
• Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;
• Vu l’avis de la commission municipale Affaires générales, Finances et Relations extérieures en
date du 19 novembre 2024 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 29 Voix POUR et 3 Voix CONTRE (Mme BROT, M. LAPEYRE et M. FERRIEU) :
➢ VALIDE la méthode d’évaluation du montant de dotation aux provisions à constituer ;
➢ DÉCIDE de constituer les provisions à hauteur du montant tel que défini ci-dessus ;
➢ IMPUTE la provision en dépenses de fonctionnement au compte 6817 « dotations aux
dépréciations des actifs circulants » ;
➢ PRÉCISE que les crédits nécessaires à la passation de ces opérations semi-budgétaires sont
prévus au budget principal 2024.
17
CONVENTION DE TRANSFERT D’ESPACES COMMUNS LIÉS À L’OPÉRATION DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS SIS 1 AVENUE TOLOSANE À CONCLURE AVEC VINCI IMMOBILIER GRAND OUEST OPÉRATION RÉSIDENCE INITIA
(Délibération n°2024/NOV/123)
Rapporteur : M. PASSERIEU
Contexte
Les opérations d’aménagement, lotissement ou permis groupés sont générateurs d’espaces communs qui peuvent : Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE 2024/33 Séance du 28 novembre 2024 Paraphe
• soit être laissés à la charge des propriétaires (article R442-7 du Code de l’urbanisme), ce qui induit
la constitution d’une association syndicale à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l’entretien des espaces communs ;
• soit être transférés à la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunal
(article R442-8 du Code de l’urbanisme). Dans le cas où l’aménageur souhaiterait ainsi rétrocéder les voies et espaces communs, il justifie au moment du dépôt de la demande d’autorisation, de la conclusion avec l’organisme compétent d’une convention prévoyant le transfert dans le domaine public des voies et espaces communs, une fois les travaux achevés.
Exposé des motifs
La société VINCI Immobilier Grand-Ouest réalise une opération de 104 logements collectifs répartis en cinq bâtiments, 20 maisons individuelles ainsi que 4 locaux commerciaux, le tout sur un terrain situé au 1 avenue Tolosane sur la commune de Ramonville Saint-Agne.
Afin de réaliser le projet de construction, une demande de permis de construire a été déposée le 2 juillet 2021 sous le numéro PC 031 446 21 C0012 et délivrée le 2 décembre 2021.
Ce programme immobilier comporte une placette, constituant une partie des espaces communs du projet immobilier, ayant vocation à devenir un espace public. Cette placette d’une superficie de 497 m² sise parcelle AI 386, et d’ores est déjà dénommée place Anne Franck, est composée :
• d’espaces minéraux (parvis des bâtiments) ;
• d’un espace vert central ;
• de mâts d’éclairage ;
• de réseaux (pluvial, assainissement, électricité) et de bassins de rétention des eaux pluviales
enterrés.
La société VINCI Immobilier Grand-Ouest sollicite la commune afin de mettre en place une convention de transfert de cette placette.
Les espaces communs visés par la convention de transfert devront intégrer le domaine public de la commune après la livraison du programme immobilier.
Afin de permettre le transfert de ces espaces communs dans le domaine public, une convention de transfert doit être réalisée, permettant de définir les modalités et les engagements de chacune des parties.
Les frais d’actes liés à la présente convention seront pris en charge par l’aménageur.
Décision
• Vu le Code général des collectivités territoriales ;
• Vu le Code de l’urbanisme notamment l’article R 431-24 ;
• Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
• Vu le projet de convention de transfert ;
• Vu le plan de surface à rétrocéder ;
• Vu l’avis de la commission municipale Aménagement et Développement durable du territoire en
date du 19 novembre 2024 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ APPROUVE les termes de la convention de transfert dans le domaine public des voies et espaces communs à conclure avec VINCI Immobilier Grand-Ouest et fixant les modalités de rétrocession à la commune des équipements communs de l’opération précitée telle que présentée ;
➢ AUTORISE Monsieur le maire, ou son représentant, à signer cette convention ou tout acte lié à
l’exécution de la présente délibération et à réaliser toutes les formalités afférentes.
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RELEVÉ DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DES DÉLÉGATIONS QUI LUI ONT ÉTÉ CONSENTIES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
Rapporteur : M. LE MAIRE
Exposé des motifs
Conformément aux dispositions de l’article L 2122-23 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le conseil municipal est informé des décisions prises en application de l’article L. 2122-22 du même code et des délégations consenties au maire par délibération de l’Assemblée Délibérante n°2023/NOV/141 en date du 30 novembre 2023.
Relevé de l’information
Le conseil municipal prend acte du relevé des décisions exposé tel qu’il suit : Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE 2024/35 Séance du 28 novembre 2024 Paraphe
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MOTION PRÉSENTÉE PAR LE GROUPE MAJORITAIRE RAMONVILLE POUR TOUS EN FAVEUR DE LA LIBÉRATION DU MILITANT ÉCOLOGISTE PAUL WATSON ET DE L’ATTRIBUTION DE LA CITOYENNETÉ D’HONNEUR DE LA VILLE
(Délibération n°2024/NOV/124)
Rapporteur : M. le MAIRE
Contexte
« Si les océans meurent, l’homme disparaîtra aussi. »
Cette mise en garde de Paul Watson, militant écologiste fondateur de l’ONG Sea Sheperd, mondialement reconnu pour son combat en faveur de la protection des baleines, met en exergue la nécessité de défendre la préservation des écosystèmes.
Depuis le 21 juillet dernier, Paul Watson est détenu au Danemark et menacé d’extradition vers le Japon, pays qui continue à pratiquer la chasse à la baleine illégalement au nom de la tradition et au détriment de notre avenir commun, alors même qu’il est signataire d’un moratoire international pour la protection des baleines.
De nombreuses mobilisations citoyennes se sont structurées partout dans le monde pour demander la libération immédiate de Paul Watson, figure majeure de défenseur de l’environnement et lanceur d’alerte.
Paul Watson, qui vivait en France depuis plusieurs années, a sollicité le Président de la République française pour demander l’asile, ainsi que la nationalité française. Engagée en faveur de la lutte contre le réchauffement climatique, mais aussi en faveur de la défense de la démocratie partout dans le monde, et en écho aux rassemblements organisés sur le territoire, Ramonville Saint-Agne a souhaité afficher son soutien à Paul Watson sur le fronton de la Mairie.
DISCUSSIONS
M. DENJEAN précise que son groupe soutient ce vœu. Il est moins risqué de s’attaquer aux militants écologistes qu’aux oligarchies pétrolières et aux multinationales avides de profit.
M. AREVALO remarque que le fait d’accorder le titre de citoyen d’honneur de la ville n’est pas un vœu, mais une motion.
M. LAPEYRE partage le combat de Paul Watson, mais son groupe estime que la motion dépasse les compétences d’un conseil municipal, et ne prendra donc pas part au vote.
M. LE MAIRE retient la remarque de M. AREVALO, le texte prendra donc la forme d’une motion.
Décision
Considérant la nécessité de poursuivre cet engagement, le conseil municipal, après en avoir délibéré par 29 Voix POUR et 3 ABSTENTIONS (Mme BROT, M. LAPEYRE et M. FERRIEU) :
➢ DEMANDE la libération immédiate de Paul Watson ;
➢ SOUTIENT les demandes de Paul Watson adressées au Président de la République ;
Au regard du courageux combat de Paul Watson, qui a permis de soustraire plus de 5000 baleines aux harpons japonais, et pour manifester son soutien et sa solidarité en direction de cette figure de la défense du vivant.
➢ SE JOINT à la mobilisation internationale en déclarant Paul Watson citoyen d’honneur de la Ville.
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VŒU PRÉSENTÉ PAR LE GROUPE MAJORITAIRE RAMONVILLE POUR TOUS RELATIF À UNE MEILLEURE PRISE EN COMPTE DU CHANGEMENT CLIMATIQUE DANS L’ÉLABORATION DES POLITIQUES PUBLIQUES : RAMONVILLE SOLIDAIRE SUITE AUX INONDATIONS MEURTRIÈRES À VALENCE (ESPAGNE)
(Délibération n°2024/NOV/125)
Rapporteur : M. SCHANEN
Présentation du vœu
M. SCHANEN présente le texte.
DISCUSSIONS
M. AREVALO estime incongru que la majorité municipale demande de glorifier son action en matière de transition énergétique, malgré la critique portée sur son action. Il est donc impossible de valider cette motion en l’état, à moins de supprimer les paragraphes 6 et 7. Par ailleurs, le groupe propose d’ajouter au second amendement un passage sur le renoncement à la mise en œuvre de la ZAC du Rivel, menant à l’artificialisation de 110 ha de terres agricoles, à proximité immédiate d’une zone soumise à des crues Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE 2024/37 Séance du 28 novembre 2024 Paraphe
potentielles. Il est donc demandé aux élus de voter contre toute mesure destinée à mettre en œuvre ce projet.
Mme BROT indique que son groupe ne prendra pas part au vote.
Amendements déposés par le groupe « Démocratie, écologie, solidarité, Ramonville Écologie »
M. AREVALO présente les amendements ci-dessous :
Premier amendement : retrait du vœu des paragraphes 6 et 7 à savoir « Engagée de longue date
en faveur de la bifurcation écologique …. » jusqu’à « préservation de la biodiversité par exemple » (paragraphe 6) et « En matière de prévention des inondations … » jusqu’à « sur la partie amont du ruisseau Saint-Agne » (paragraphe 7).
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 25 Voix CONTRE, 4 Voix POUR (M. AREVALO, M. DENJEAN, M. KNÖDLSEDER et par procuration Mme PERES) et 3 ABSTENTIONS (Mme BROT, M. LAPEYRE et M. FERRIEU) :
➢ REJETTE la proposition d’amendement.
Deuxième amendement : ajout dans le dispositif du vœu (qualifié dès lors de motion) des
mentions suivantes :
- « En conséquence, décide d’agir pour que la communauté d’agglomération du SICOVAL renonce à mettre en œuvre le projet de ZAC du Rivel conduisant à une artificialisation de plus de 110 hectares de terres agricoles situé à proximité immédiate d’une zone soumise à de potentielles crues de l’Hers ;
- A cette fin, il demande aux élus représentant la population ramonvilloise dans l’assemblée de la communauté d’agglomération de voter contre toute mesure ou décision de mise en œuvre de ce projet.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 25 Voix CONTRE, 4 Voix POUR (M. AREVALO, M. DENJEAN, M. KNÖDLSEDER et par procuration Mme PERES) et 3 ABSTENTIONS (Mme BROT, M. LAPEYRE et M. FERRIEU) :
➢ REJETTE la proposition d’amendement.
• Le vœu adopté est donc le suivant :
Contexte
Dans son rapport provisoire sur l’état du climat en 2024 publié lundi 11 novembre 2024, l’Organisation météorologique mondiale fait état d’une « alerte maximale face au rythme effréné du changement climatique ».
Températures mondiales qui battent tous les records, pluies diluviennes, sécheresses, inondations : la catastrophe climatique qui a frappé la région de Valence (Espagne) fin octobre 2024, emportant plus de deux cent vies, est une conséquence tragique du retard pris en matière d’adaptation au changement climatique et d’une artificialisation des sols galopante.
En effet, conjuguée à des précipitations sans précédent, l’imperméabilisation des sols liée au développement de la ville ont aggravé le ruissellement, et les conséquences pour les populations, notamment dans les banlieues résidentielles et industrielles, ont été désastreuses.
Le conseil municipal de Ramonville Saint-Agne apporte son soutien aux familles des victimes. Cette tragédie est un énième avertissement, qui s’ajoute à une longue liste d’évènements climatiques qui touchent tous les territoires, y compris la Haute-Garonne. Il est impératif de reconnaître l’urgence climatique et de prendre des mesures concrètes pour y faire face. La crise climatique nous concerne tous et nécessite une action collective et déterminée.
Engagée de longue date en faveur de la bifurcation écologique, Ramonville Saint-Agne intègre ces enjeux de manière transversale dans l’élaboration de ses politiques publiques, que ce soit au travers de sa politique d’aménagement du territoire (et notamment son PLU à énergie positive), des actions de rénovation énergétique, de la promotion des mobilités actives, ou encore des actions de végétalisation et de préservation de la biodiversité par exemple.
En matière de prévention des inondations, au-delà du gros entretien des réseaux et du nettoyage des exutoires, en lien étroit avec le Sicoval, la commune étudie notamment les solutions de renaturation pour prévenir l’érosion des berges et le creusement du lit et la création de zones d’expansion du ruisseau sur la partie amont du ruisseau Saint-Agne.
Néanmoins, pour être efficace, cette prise en compte de l’impératif écologique doit être partagée et portée de manière volontariste, notamment par l’État.
Après l’annonce alarmante de la baisse de financements du Fonds vert, destiné à accompagner les collectivités locales dans des projets d’adaptation au changement climatique, tels que la végétalisation de cours d’école, le 3ème plan national d’adaptation au changement climatique, présenté le 25 octobre 2024, fait état d’ambitions et de moyens réduits, alors même que les enjeux d’adaptation de nos territoires n’ont jamais été aussi prégnants.
Décision
Ainsi, le conseil municipal, après en avoir délibéré par 25 Voix POUR, 4 Voix CONTRE (M. AREVALO, M. DENJEAN, M. KNÖDLSEDER et par procuration Mme PERES) et 3 ABSTENTIONS (Mme BROT, M. LAPEYRE et M. FERRIEU) :
➢ EXPRIME sa solidarité avec les victimes des inondations en Espagne et interpelle le
gouvernement afin d’apporter une aide d’urgence à la Région de Valence, au-delà de la mobilisation de la protection civile annoncée le 11 novembre ;
➢ RÉAFFIRME son engagement à lutter contre le dérèglement climatique par des actions concrètes
et durables sur son territoire et invite l’État à intégrer systématiquement les risques liés à celui-ci dans l’élaboration des politiques publiques, avec des moyens renforcés.
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VŒU PRÉSENTÉ PAR LE GROUPE MAJORITAIRE RAMONVILLE POUR TOUS RELATIF AU PROJET DE LOI DE FINANCES 2025
(Délibération n°2024/NOV/126)
Rapporteur : M. ARCE
Contexte
Alors que l’État vient d’annoncer une ponction supplémentaire de 10 Milliards d’euros en 2025 sur le budget des collectivités territoriales dans le cadre du PLF (Projet de Loi de Finances), les associations d’élus locaux font unanimement part de leur vive inquiétude quant à l’avenir des services publics de proximité.
Cela fait maintenant 20 ans que l’État ponctionne dans le budget des collectivités. Baisse des dotations, suppression de la taxe d’habitation, contribution au redressement du budget de l’État, autant de mesures Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE 2024/39 Séance du 28 novembre 2024 Paraphe
qui rendent le budget des communes de plus en plus exposé aux crises économiques et qui réduisent les marges de manœuvre des maires. Il est pourtant essentiel de rappeler, comme le fait régulièrement l’ AMF (Association des Maires de France), que les communes sont soumises à la « règle d’or » qui les obligent à équilibrer leurs finances, contrairement à l’État qui peut s’endetter et appelle ensuite caisses de retraites et collectivités à venir combler son déficit public.
Le conseil municipal de Ramonville Saint-Agne regrette que les décisions impactant les budgets des collectivités soient annoncées unilatéralement sans discussion préalable avec les associations d’élus locaux, pourtant prêtes à faire des propositions pour contenir le déficit public. Cela dénote du peu de considération du gouvernement pour les élus locaux qui sont tributaires des arbitrages du PLF pour monter leur propre budget.
Le conseil municipal de Ramonville Saint-Agne se questionne par ailleurs quant à la sincérité du projet de loi de finance. En effet, en 2024, deux mois après l’adoption du PLF, le gouvernement était revenu sur son budget avec un plan d’économies de 10 Millions d’euros supplémentaires. Ce même gouvernement enchaîne les erreurs de prévision, la plus notable étant un manque de 22 Milliards concernant l’impôt sur les sociétés pour cette année, soit 36% du plan d’économie annoncé pour 2025.
Le conseil municipal de Ramonville Saint-Agne dénonce la mesure d’augmentation de 4 points de la cotisation à la CNRACL et rappelle que la caisse de retraites des fonctionnaires pointée du doigt a été régulièrement ponctionnée pendant 50 ans à hauteur de 100 Millards d’euros pour combler le déficit d’autres régimes de retraites. Cette augmentation pèsera pour 150 000 € sur le budget 2025 de la collectivité. Si, comme cela est évoqué, cette hausse venant à être réitérée en 2025 et 2026, l’impact pour le budget communal serait de 475 000 €, insoutenable financièrement.
Le conseil municipal de Ramonville Saint-Agne énonce également la mesure visant à supprimer le FCTVA en fonctionnement et réduire celui-ci en investissement. La perte pour la Commune est estimée d’ici la fin de mandat à 20 000 € en fonctionnement et 90 000 € en investissement. Le conseil municipal tient à rappeler qu’avec plus de 36 Milliards d’euros de dépenses d’équipement, les collectivités territoriales sont le premier investisseur public mais également les fers de lance de la transition énergétique. A Ramonville Saint-Agne, c’est plus de 10 Millions d’euros qui seront investis en faveur de la bifurcation écologique d’ici la fin de mandat. Ces mesures en réduisant les capacités d’investissement des collectivités vont impacter durablement l’économie et l’emploi.
Le conseil municipal de Ramonville Saint-Agne alerte quant à l’impact non seulement budgétaire mais également social de ces mesures. L’allongement du délai de carence à 3 jours et l’abaissement de 100% à 90% du traitement lorsque l’arrêt de travail se prolonge au-delà de cette période vont considérablement dégrader les conditions de travail et le pouvoir d’achat des fonctionnaires, en baisse constante depuis 10 ans malgré les récentes revalorisations du point d’indice. Il s’agirait selon le gouvernement d’aligner le régime public sur le privé, or ces régimes ne sont pas comparables. Contrairement au secteur privé, les collectivités supportent seules le coût d’assurance de leur personnel en cas d’arrêt de travail et ne contribuent donc pas au déficit de la sécurité sociale. Par ailleurs, 60% des salariés du privé disposent d’une prévoyance permettant la prise en charge du délai de carence, or il est interdit de couvrir ce risque dans le secteur public. Enfin, plusieurs études dont la dernière en date de l’INSEE ont montré l’inefficacité de l’allongement de la carence qui a très peu d’effet sur les arrêts courts mais favorise au contraire les arrêts longs, les accidents de travail et les contagions en période d’épidémie.
Aujourd’hui les maires de France font face à une situation inédite et leur malaise grandit. L’avenir des services publics est menacé et les collectivités sont pointées du doigt comme mauvaises gestionnaires alors même qu’on leur demande de faire toujours plus avec moins. Les Préfectures enregistrent 41 démissions de maire chaque mois qui mettent en avant le poids des normes, l’incapacité à agir en pleine explosion des violences à l’encontre des élus locaux. La Haute-Garonne n’échappe pas à ce mouvement, avec les démissions des maires de Bruguières et Pibrac en 2024 après des années d’engagement, tous deux mettant en avant la dégradation de leur santé mentale. Heureusement que les collectivités territoriales étaient là pendant la crise sanitaire mondiale : pour ouvrir des centres de dépistages et de vaccination, maintenir le lien social et doter la population en masques. Heureusement que les communes tiennent le cap, chaque jour pour faire fonctionner les écoles, entretenir les routes, assurer la tranquillité et la salubrité publique, permettre un accès de tous au sport et à la culture, soutenir les plus précaires, accompagner les citoyens dans leurs démarches administratives et les grandes étapes de leur vie (naissance, mariage, décès), protéger la biodiversité et accélérer la bifurcation écologique.
Contrairement à ce que le gouvernement veut nous faire croire, il ne s’agit pas d’aligner le secteur public sur le privé mais de privatiser et démanteler le secteur public. Les services publics de proximité sont les poumons de notre société, celle-ci est désormais au bord de l’asphyxie.
DISCUSSIONS
M. DENJEAN rappelle que les associations d’élus ont fait part de leur inquiétude concernant l’avenir des services publics de proximité. En l’absence de toute discussion préalable avec les élus locaux, la suspension des mesures concernant le budget des collectivités territoriales est donc demandée. Les agents des collectivités territoriales ne sont pas les seuls à subir une dégradation de leurs conditions de travail et de leur pouvoir d’achat. Plus de 250 plans sociaux et 200 000 suppressions d’emplois touchent également le secteur privé. Selon Thomas Piketty, les 500 plus grandes fortunes françaises ayant progressé de 1 000 milliards d’euros depuis 2010, une taxe exceptionnelle de 10% sur cet enrichissement rapporterait 100 milliards d’euros, soit la totalité des coupes budgétaires envisagées sur les trois prochaines années. La commune a pris beaucoup de retard en matière de transition écologique, et les taux de base de la taxe foncière ont augmenté de 22 %. Le groupe ne souhaite donc pas s’associer à des choix politiques qu’il ne partage pas et s’abstiendra.
Mme BROT remarque que le texte est inspiré de la motion commune des associations d’élus du bloc communal du 30 octobre, mais le texte n’est pas le même et en particulier le ton. Par ailleurs, le dérapage budgétaire de l’État est bien réel, mais il n’existe pas de dérapage budgétaire des collectivités territoriales. S’agissant de la dette, les collectivités ne peuvent être exonérées de l’effort, alors qu’elles ont bénéficié du « quoi qu’il en coûte ». Toutefois, l’effort doit être soutenable en valeur. L’estimation d’une perte de 180 000 € pour la commune représenterait 0,85 % de la section de fonctionnement, ce qui est loin d’être « insoutenable », et pourrait être l’occasion d’engager un vrai travail sur la réduction structurelle des dépenses. Par ailleurs, ces annonces arrivent sur une fin de mandat, alors que plusieurs projets, déjà engagés, doivent être terminés. Le calendrier est en effet brutal, et annoncé sans concertation. Cependant, le débat parlementaire et les discussions sont en cours. Un audit financier devrait être mis en place sur la commune, afin d’arbitrer à long terme. Si l’objectif avait été de défendre le service public local, il aurait été possible de proposer un texte plus équilibré et plus constructif. Il n’a pas semblé nécessaire de présenter de multiples amendements, car aucune des propositions du groupe n’a jamais été acceptée, sauf celle qui permet de suivre le conseil municipal en direct.
M. LE MAIRE précise que le vœu s’adresse également au prochain gouvernement. Les associations d’élus n’ont pas été entendues jusqu’à présent. Il est indispensable de réinstaurer un dialogue entre les collectivités territoriales et l’État, ainsi qu’une nouvelle étape de la décentralisation, avec un nouveau contrat, sincère et de confiance. Il est par ailleurs inexact d’affirmer que les collectivités locales ont bénéficié du « quoi qu’il en coûte ».
Décision
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 25 Voix POUR et 7 ABSTENTIONS (M. AREVALO, M. DENJEAN, M. KNÖDLSEDER, Mme BROT, M. LAPEYRE, M. FERRIEU et par procuration Mme PERES) :
➢ DEMANDE au gouvernement de suspendre les mesures concernant le budget des collectivités
territoriales et d’entrer en discussion avec les associations d’élus locaux. Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE 2024/41 Séance du 28 novembre 2024 Paraphe
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VŒU PRÉSENTÉ PAR LE GROUPE DÉMOCRATIE, ÉCOLOGIE, SOLIDARITÉ,
RAMONVILLE ÉCOLOGIE : FAIRE DE LA LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT
CLIMATIQUE UNE PRIORITÉ MUNICIPALE
Présentation du vœu
M. AREVALO fait lecture du texte.
Les catastrophes climatiques s’enchaînent au plan mondial provoquant des dégâts considérables assortis d’impacts dramatiques pour les populations et leur capacité à vivre.
Au mois d’octobre 2024, des inondations jamais connues du fleuve Sénégal ont provoqué le déplacement de plus de 56 000 personnes privées de leur habitat et de leur sécurité alimentaire alors qu’elles n’ont aucune responsabilité dans l’émission de gaz à effet de serra du fait de la sobriété de leur mode de vie.
Des inondations catastrophiques ont également ravagé la région de Valence (Espagne) faisant de nombreuses victimes, singulièrement dans les banlieues particulièrement exposées, en raison de l’artificialisation galopantes des sols liée à l’urbanisation croissante de la ville.
Ces catastrophes sont les conséquences tragiques du retard pris en matière d’atténuation et d’adaptation au changement climatique face au déni persistant des enjeux climatiques par les dirigeants politiques des pays les plus avancés, à la puissance des oligarchies pétrolières et gazières, aux entreprises multinationales prédatrices et avides de profits toujours plus importants.
De tels événements menacent tous les territoires, y compris l’agglomération toulousaine, territoire à risque où prés d’une personne sur trois habite un logement exposé aux inondations par ruissellement à l’exemple de Pompertuzat en juin 2023. Notre commune, elle aussi, est susceptible d’être exposée à des événements violents.
Pourtant, la COP 29 à Bakou (Azerbabjian) vient de se terminer sur une fracture entre pays du Nord et du Sud ces derniers se considérant trahis par les pays du Nord, seuls responsables du réchauffement climatique, du fait d’un accord qui intègre pour financer leur transition climatique une aide limitée à 300 milliards de dollars par an alors que leurs besoins sont évalués à plus de 1.300 milliard.
En France, les financements du Fonds vert destiné à accompagner les collectivités locales dans le projets d’adaptation au changement climatique sont également réduits comme le sont les ambitions et les moyens du 3ème plan national d’adaptation au changement climatique présenté le 25 octobre 2024 ; plus récemment, le gouvernement indique soutenir la proposition de loi sénatoriale destinée à assouplir le ZAN (Zéro Artificialisation Nette) en abrogeant l’objectif fixé à 2031 de réduire de moitié la construction sur les espaces naturels et agricoles par rapport à la décennie précédente.
Dans le cadre de la préparation budgétaire 2025 est annoncée une baise des dotations de plus de 2 milliards d’euros pour la politique d’Aide Publique au Développement, soit une baisse envisagée de 34,5 % entre 2024 et 2025 s’ajoutant aux 742 millions déjà supprimés en 2024.
S’il est impératif de reconnaître l’urgence climatique, il est tout aussi indispensable de prendre des mesures concrètes pour y faire face au travers d’une action collective et déterminée sur le plan national comme international mais aussi sur le plan local. Il est temps de ne plus se satisfaire de déclaratifs et de propagandes et de mettre en accord les paroles et les actes.
La volonté politique de faire de la lutte contre le dérèglement climatique une priorité municipale doit se traduire immédiatement par des choix cohérents et des actions concrètes et durables sur son territoire.
C’est pourquoi, le conseil municipal de Ramonville :
• Déclare sa solidarité à l’égard de toutes les populations confrontées aux effets du réchauffement
climatique, notamment celles des pays les plus pauvres ;
• Réaffirme l’absolue nécessité de lutter contre le dérèglement climatique, ce combat devant
s’inscrire comme la priorité de l’action municipale ;
• Appelle la population ramonvilloise à s’engager à ses cotés et à prendre des initiatives.
Amendements déposés par le groupe «Ramonville pour Tous» et retrait du vœu
M. AREVALO indique que les sept amendements transmis par le groupe majoritaire proposent d’intégrer au texte des éléments visant à glorifier l’action de la majorité municipale. Pour rappel, l’amendement vise à préciser, non à transformer un texte. Son groupe choisit donc de retirer son vœu. Aucun vote commun n’aura donc lieu sur cette problématique et la majorité en portera la responsabilité.
DISCUSSIONS
M. SCHANEN précise que les amendements portaient sur les parties du texte qui n’avaient pas été contestées. Le seul ajout lié à une action municipale concernait l’organisme citoyen travaillant sur la question. Pour le reste, la totalité de la rédaction avait été approuvée.
M. LE MAIRE indique que l’ordre du jour du conseil municipal du 28 novembre est épuisé. Il déclare la séance close à vingt-deux heure et cinquante minutes. Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE 2024/43 Séance du 28 novembre 2024 Paraphe
Feuillet de clôture
Séance du Conseil Municipal du 28 novembre 2024
Délibérations étudiées : n°2024/NOV/107 à n°2024/NOV/126
- 2024/NOV/107 : Adoption de la nouvelle charte de l’Assemblée Citoyenne
- 2024/NOV/108 : Contrat d’engagement avec l’AFM Téléthon - Année 2024
- 2024/NOV/109 : Adhésion à l’Association Nationale des Villes et Territoires Accueillants (ANVITA)
- 2024/NOV/110 : Bilan triennal de l’artificialisation des sols
- 2024/NOV/111 : Attribution de compensation 2024
- 2024/NOV/112 : Décision modificative n°2 - Budget principal 2024
- 2024/NOV/113 : Décision modificative n°2 - Budget annexe port technique et quartier fluvial 2024
- 2024/NOV/114 : Décision modificative n°1 – Budget annexe port de plaisance Port Sud 2024
- 2024/NOV/115 : Décision modificative n°1 – Budget annexe régie de transport 2024
- 2024/NOV/116 : Désignation d’un nouveau représentant de la commune au sein du conseil d’administration de l’association ARTO suite à démission
- 2024/NOV/117 : Actualisation du tableau des indemnités de fonction allouées aux élus du conseil municipal
- 2024/NOV/118 : Avenant général aux conventions de portage conclues avec l’EPFL du Grand Toulouse signées ou approuvées par délibérations en cours de validité
- 2024/NOV/119 : Rapport annuel d’activité 2023 de la Société Publique Locale ENOVA Aménagement
- 2024/NOV/120 : Admissions en non valeur – Budget principal 2024
- 2024/NOV/121 : Admissions en non valeur – Budget annexe Port technique et quartier fluvial 2024
- 2024/NOV/122 : Constitution de provision pour dépréciation de créances douteuses 2024
- 2024/NOV/123 : Convention de transfert d’espaces communs liés à l’opération de construction de logements sis 1 avenue Tolosane à conclure avec VINCI Immobilier Grand Ouest – Opération Résidence Initia
- 2024/NOV/124 : Relevé des décisions prises par le maire en vertu des délégations qui lui ont été consenties par le conseil municipal
- 2024/NOV/125 : Vœu présenté par le groupe majoritaire RAMONVILLE POUR TOUS relatif à une meilleure prise en compte du changement climatique dans l’élaboration des politiques publiques : Ramonville solidaire suite aux inondations meurtrières à valence (Espagne)
- 2024/NOV/126 : Vœu présenté par le groupe majoritaire RAMONVILLE POUR TOUS relatif au projet de loi de finances 2025
Le maire
Christophe LUBAC
Le secrétaire de séance
Pablo ARCE