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Procès Verbal - Pv septembre 2025
Procès Verbal - PV juin 2025
Procès Verbal - Pv decembre 2025
Procès Verbal - Pv septembre 2025
Document publié le Samedi 17 janvier 2026 à 01h53 par la commune de Montmiral.
Lien du pdf (Procès Verbal - Pv septembre 2025)
Thèmes du document : Consommateurs, Énergies, Environnement,
PROCÈS
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
11
SEPTEMBRE
2025
Date
de
convocation
: 06/09/2025
Date
d’affichage :
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
11
septembre
2025
à
20
Heures
00,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Montmiral,
dûment
convoqué
le 06/09/2025,
s'est
réuni
conformément
aux
règles
de
quorum,
à la Salle
du
Conseil
à la mairie,
sous
la présidence
de M.
POUILLY
Jérôme,
Maire.
Étaient
présents
: ATHALE
Carole,
BERRUYER
Joël, BUGNAZET
Éric, DUMONCHAU
Denise,
MAHE
Magali,
PERRIER
Dominique,
PELLAT-CHILLOT
Laurent,
POUILLY
Jérôme,
TONI
Félix,
GRANGE
Lucie.
Étaient
absents
excusés
avec
procuration
:
BEC
Alain
a donné procuration
à MAHE
Magali
Etaient
absents
excusés
:
ARMAND
Florence,
LEXRAIT
Loïc,
LAMOUILLE
Fabrice,
Soit
10
membres
présents
et 1 pouvoir
donné,
soit I1
votants
Le
quorum
étant
atteint,
l'assemblée
peut
valablement
délibérer,
GRANGE
Lucie
a
été
désignée
secrétaire
de
séance.
ORDRE
DU
JOUR :
- _
Approbation
du
procès-verbal
22/07/2025
-
Urbanisme
-
Voirie
et travaux.
-
Délibération
portant
sur
l’approbation
du
rapport
de
la commission
locale
d’évaluation
des
charges
transférées
(CLECT)2025
-_
Délibération
portant
sur
la révision
n°
1 des
statuts
du
Syndicat
Départemental
d’Énergies
de
la Drôme
-
Délibération
portant
sur
la révision
n°
2 des
statuts
du
Syndicat
Départemental
d’Énergies
de
la Drôme
-
Délibération
portant
sur
le vote
de
la convention
du
prêt
du
barnum
aux
associations
-
Délibération
portant
sur
la validation
de
la convention
de
mise
à disposition
gratuite
d’une
salle
communale
pour
l’association
Rayon
de
Soleil nb
ral
os
AT
-
Délibération
portant
sur
la validation
de
la Convention
de
cession
gratuite
de
terrain
pour
élargissement
de
voirie
-
Délibération
portant
sur
la modification
de
budget
pour
l'achat
des
illuminations
de
Noël
-
Sujets
divers
APPROBATION
DU
PROCÈS-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
22/07/2025
Le
procès-verbal
est approuvé
à l’unanimité
des
membres
présents
et de
leurs
pouvoirs
URBANISME Dossiers
déposés :
- _
DP0262072500019-
fermeture
du
4 °"%
côté
d’un
carport
- parcelle
W
228-
100
chemin
du
Four
-surface
des
travaux
: non
renseignée
cette
DP
a été
retirée
à la demande
du
pétitionnaire
et représentée
en modificative
sur
la DP
026
207
24
00005
MO01
- _ DP0262072500020-
installation
de
panneaux
photovoltaïques-
parcelle
T
198-
475
chemin
de
Melin
- surface
des
travaux
: non
renseignée
-
DP0262072500021-
régularisation
d’installation
de panneaux
photovoltaïques-
parcelle
W
27-
45
chemin
du
Four-
surface
des
travaux
: non
renseignée
-
_ DP0262072500022
— isolation
par
l’extérieur
de
la
façade
Nord
- parcelle
W
36-
680
chemin
des
Ratelières-
surface
des
travaux
: non
renseignée
Dossiers
accordés
:
-
DP0262072500020-
installation
de
panneaux
photovoltaïques-
parcelle
T
198-
475
chemin
de
Melin-
surface
des
travaux
: non
renseignée
Voirie
et
travaux
-
L'entreprise
DOCHIER
est intervenue
pour
le débroussaillage
des
accotements
sur
la
commune.
-
L'entreprise
TERPEND
va
commencer
le nettoyage
des
fossés
-
Il reste
une
partie
du
chemin
du
Sabot
à faire,
ainsi
que
celui
de
Montagne.
-
Le
passage
à gué
de
Fontanger
aménager
de
manière
pérenne,
le coût
des
travaux
sera
intégralement
pris
en
charge
par
Valence
Romans
Agglo.
-
Le
budget
issu
de
l’amande
de
police
sera
consacré :
Au
marquage
au
sol
: pour
la rue
des
deux
clochers
pour
délimiter
l’espace
piétons
et une
zone
de
stationnement
«
livraison
» dédié
au
camion
de
livraison
des
copeaux
de
bois
pour
la nouvelle
chaudière
de
l’école.
Un
stop
sera
installé
à la sortie
du
lotissement
des
Bergeronnettes,
afin
de
sécuriser
l’intersection
avec
la route
de
la Grenerie
Aüinsi
que
l’acquisition
et la pose
de
panneaux
de
signalisation.
2 -
Les
travaux
concernant
la nouvelle
chaudière
de
l’école
seront
bientôt
terminés.
DÉLIBÉRATION
36/2025
PORTANT
SUR
L’APPROBATION
DU
RAPPORT
DE
LA
COMMISSION
LOCALE
D’'ÉVALUATION
DES
CHARGES
TRANSFÉRÉES
(CLECT)2025 Monsieur
le Maire
rappelle
aux
membres
du
conseil
que
le 25 juillet
2025,
le rapport
du
CLECT
2025
leur
a été
transmis
par
mail,
de
ce
fait il est
demandé
aux
membres
du
conseil
de
délibérer
sur
ce
rapport.
Vu
le
IV
de
l’article
1609
nonies
C
du
Code
Général
des
Impôts,
qui
précise
que
le
rapport
de
la
Commission
Locale
d’Évaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
doit être
soumis
à l’approbation
de
chaque
conseil
municipal
des
communes
membres
dans
un
délai
de
3
mois
à
compter
de
sa
transmission
;
Vu
l’article
L
5211-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
qui
fixe
les
conditions
de
majorité
requises ;
Vu
la séance
de
la CLECT
du
4 juin,
à laquelle
Mr
BUGNAZET
Éric
(titulaire)
et Mme
ATHALE
Carole
(suppléante)
ont
été
régulièrement
convoqués.
Vu
le rapport
2025
de
la CLECT
de
la Communauté
d’agglomération
Valence
Romans
Agglo,
qui
fixe
l’évaluation
des
charges
nettes
relatives
aux
transferts
au
1° janvier
2025
et
aux
demandes
de
révision
libre
des
attributions
de
compensation
;
Considérant
le
travail
accompli
par
la
Commission
Locale
d'Évaluation
des
Charges
Transférées
afin
d'évaluer
l'ensemble
des
charges
directes
et
indirectes
liées
d’une
part
aux
compétences
transférées
à la Communauté
d’agglomération
Valence
Romans
Agglo
au
1er janvier
2025
et d’autre
part
aux
demandes
de
révision
libre
des
attributions
de
compensation ;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
présents
et
de
leurs
pouvoirs 11
Voix
Pour,
0 Voix
Contre,
0 Abstention
APPROUVE
le
rapport
2025
de
la
Commission
Locale
d'Évaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
de
la
Communauté
d’agglomération
Valence
Romans
Agglo
tel
qu’annexé
à la
présente
délibération
;
AUTORISE
le Maire
ou
son
représentant
à effectuer
toutes
démarches
et signer
tous
documents
de
nature
à exécuter
la présente
délibération.
DIT
que
cette
délibération
sera
affichée
conformément
à la législation
en
vigueur FÉ Erlnil
DÉLIBÉRATION
37/2025
PORTANT
SUR
LA
RÉVISION
N°
1 DES
STATUTS
DU
SYNDICAT
DÉPARTEMENTAL
D’ÉNERGIES
DE
LA
DRÔME
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
municipal
du
courrier
de
Mme
la
Présidente
du
Syndicat
Départemental
d’Énergies
de
la Drôme,
reçu
le
20/08/2025,
lui
notifiant
la
délibération
du
Comité
syndical
n°
CS-2025-22-01
du
17
juin
2025
relative
à la révision
statutaire
portant
restitution
de
la
compétence
en
matière
d’infrastructures
de
recharge
pour
véhicules
électriques
(IRVE)
et
diverses
modifications. Cette
révision
doit entrer
en vigueur
au
1° janvier
2026.
Elle permettra
au
Syndicat
de mieux
répondre
aux
attentes
des
collectivités
drômoises,
notamment
en
matière
de
développement
des
IRVE,
ainsi
qu’en
matière
d'accompagnement
des
projets
d’autoconsommation
collective.
Monsieur
le
Maire
présente
ensuite
les
principales
modifications
des
statuts
de
Territoire
d’énergie
Drôme-SDED : 1.
Ils’agit
d'adapter
la
compétence
optionnelle
«
Création
et entretien
d’infrastructures
de
charge
»
de
l’article
2-I1-3)
des
statuts.
Afin
de
permettre
aux
collectivités
membres
d’installer
des
bornes
de
recharge
de
faible
puissance,
inférieure
ou
égale
à
22
KVA,
dites
« prises
résidentielles
publiques
»,
le
Syndicat
procède
à
une
restitution
partielle
de
la compétence.
En
outre,
le Syndicat
n’envisage
pas
de
déployer
des
points
de ravitaillement
en gaz
ou
en hydrogène,
et restitue
également
à ses
membres
la possibilité
de
déployer
de
telles
infrastructures.
Le
Syndicat
demeure
compétent
pour
l’installation
d’infrastructures
composées
de bornes
de recharge
excédant
une
puissance
de
22
KVA
et qu’il
déploie
actuellement
dans
le cadre
du
réseau
«
e-born
».
2.
Il
s’agit
également
de
compléter
les
activités
connexes
de
Territoire
d’énergie
Drôme-SDED,
visées
au
III
de
l’article
2
de
ses
statuts.
qui
n’impliquent
aucun
transfert
de
compétence.
a)
Extension
de
ses
activités
à l'« Autoconsommation
»
(article
2-I11-9)
des
statuts)
En
tant
qu’Autorité
Organisatrice
de
la
Distribution
publique
de
l’Électricité
et du
gaz
(AODE),
le
Syndicat
a vocation
à prendre
part
à des
opérations
d’autoconsommation.
Il
est
notamment
susceptible
d’être
une
personne
morale
organisatrice
(PMO)
qui
assure
la
liaison
technique
et
administrative
entre
le
gestionnaire
du
réseau
public
de
distribution
(GRD)
et
les
participants
à une
opération
d’autoconsommation
collective.
b)
Extension
de
ses
activités
aux
« Actions
de sensibilisation,
information
et formation
»
(article
2-U1-10)
des
statuts) © pm
dr dl
AR
— dE
Il
s’agit
de
répondre
aux
besoins
d’information,
de
sensibilisation
et
de
formation
s’inscrivant
dans
le cadre
des
missions
du
Syndicat
ou
dans
le prolongement
de
ses
compétences.
k AE
Conformément
aux
articles
L.5211-17-1
et
L.5211-20
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
municipal
dispose
d’un
délai
de
trois
mois
pour
se
prononcer
sur
cette
modification.
A
défaut,
sa décision
serait
réputée
défavorable.
Après
compilation
des
délibérations
des
collectivités
membres
du
Syndicat,
si la condition
de majorité
qualifiée
est réunie,
un
arrêté
inter préfectoral
clôturera
cette procédure
en fixant les nouveaux
statuts.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
présents
et
de
leurs
pouvoirs 11
Voix
Pour,
0 Voix
Contre,
0 Abstention
APPROUVE
la modification
des
statuts
du
Syndicat
Départemental
d’Énergies
de
la Drôme
dont
le
texte,
issu
de
la
délibération
du
Comité
syndical
n°
CS-2025-22-01
du
17
juin
2025
relative
à
la
révision
statutaire
portant
restitution
de
la compétence
en
matière
d’IRVE
et diverses
modifications,
est joint
en
annexe
à la présente
délibération ;
AUTORISE
le
Maire
à notifier
cette
délibération
à Mme
la Présidente
du
Syndicat
Départemental
d’Energies
de
la Drôme,
au
retour
du
contrôle
de
légalité
et
à signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
l’exécution
de
cette
délibération.
DIT
que
cette
délibération
sera
affichée
conformément
à la législation
en
vigueur
DÉLIBÉRATION
38/2025
PORTANT
SUR
LA
RÉVISION
N°2
DES
STATUTS
DU
SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D’ÉNERGIES DE LA DRÔME Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
municipal
du
courrier
de
Mme
la
Présidente
du
Syndicat
Départemental
d’Énergies
de
la
Drôme,
reçu
le
20/08/2025,
lui
notifiant
la
délibération
du
Comité
syndical
n°
CS-2025-22-02
du
17 juin
2025
relative
à la révision
statutaire
portant
restitution
de
la
compétence
« Autorité
organisatrice
de
distribution
de
chaleur
et de
froid
».
Cette
révision
doit
entrer
en
vigueur
au
1°
juillet
2026.
Elle
permettra
au
Syndicat
de
tirer
les
conséquences
du
changement
de
mode
d’exploitation
du
seul
réseau
de
chaleur
du
territoire.
Monsieur
le
Maire
présente
ensuite
les
principales
modifications
des
statuts
de
Territoire
d’énergie
Drôme-SDED
: 1.
Il
s’agit
de
supprimer
la
compétence
optionnelle
«
Autorité
organisatrice
de
la
distribution
de
chaleur
et
de
froid
» prévue
à l’article
2-II-1)
des
statuts.
Cette
restitution
ne
concerne
qu’une
seule
commune.
Elle
a été
préconisée
par
la Chambre
régionale
des
comptes
d’Auvergne-Rhône-Alpes
dans
un rapport
du
4 juillet
2023,
à la suite
duquel
le
Syndicat
a fait réaliser un
schéma
directeur
qui
a conclu
à la poursuite
du
service
sous
la forme
d’une
délégation
de
service
public
(DSP),
en
lieu
et place
d’une
gestion
directe
par
le
Syndicat.
La
commune
de
Vassieux-en-Vercors
a
approuvé
la
reprise
de
cette
compétence
optionnelle
à
la
signature
du
contrat
de
DSP,
qui
interviendra
au
cours
du
1°
semestre
2026.
Par
suite,
du
fait
de
la restitution
de
cette
compétence,
le
Syndicat
n’assumera
plus
aucune
mission
d’Autorité
organisatrice
de
la distribution
de
chaleur
et de
froid
à compter
du
1° juillet
2026.
2.
Il
convient
également
de
supprimer
les
activités
connexes
se
rapportant
à
cette
compétence
optionnelle
(article
2-III-4)
et
5)).
Dans
la
mesure
où
ces
activités
ne
s’inscrivent
plus
dans
le
prolongement
de
ses
compétences,
le
Syndicat
est tenu
de
les
supprimer.
#k XX
Conformément
aux
articles
L.5211-17-1
et
L.5211-20
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
municipal
dispose
d’un
délai
de
trois
mois
pour
se
prononcer
sur
cette
modification.
À
défaut,
sa décision
serait
réputée
défavorable.
Après
compilation
des
délibérations
des
collectivités
membres
du
Syndicat,
si la condition
de majorité
qualifiée
est réunie,
un
arrêté
inter préfectoral
clôturera
cette procédure
en fixant
les nouveaux
statuts.
Vu
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
présents
et
de
leurs
pouvoirs 11
Voix
Pour,
0
Voix
Contre,
0
Abstention
APPROUVE
la modification
des
statuts
du
Syndicat
Départemental
d’Énergies
de
la Drôme
dont
le texte,
issu
de
la délibération
du
Comité
syndical
n°
CS-2025-22-02
du
17 juin
2025
relative
à la
révision
statutaire
portant
restitution
de
la compétence
« Autorité
organisatrice
de
distribution
de
chaleur
et de
froid
», est joint
en
annexe
à la présente
délibération
AUTORISE
le Maire
à notifier
cette
délibération
à Mme
la Présidente
du
Syndicat
Départemental
d’Énergies
de
la Drôme,
au
retour
du
contrôle
de
légalité
et à signer
toutes
les pièces
nécessaires
à
l’exécution
de
cette
délibération,
DIT
que
cette
délibération
sera
affichée
conformément
à la législation
en
vigueur. DÉLIBÉRATION
39/2025
PORTANT
SUR
LE
VOTE
DE
LA
CONVENTION
DU
PRÊT
DU
BARNUM
AUX
ASSOCIATIONS
Mr
le maire
présente
la convention
pour
le prêt
aux
associations
de
Montmiral
du
Barnum
qui
lui-
même
est soumis
à convention
par
la direction
sport jeunesse
seniors
de
la Région
Auvergne
Rhône
Alpes. Vu
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
CONVENTION
DE
PRÊT
DU
BARNUM
AUX
ASSOCIATION
Entre
les
soussignés,
D’une
part,
La
Commune
de
MONTMIRAL,
représentée
par
Monsieur
Jérôme
POUILLY,
Maire,
agissant
en
vertu
de
la délibération
n°23/2020
du
12/06/2020,
désignée
comme
«
le prêteur
»,
Et,
d’autre
part,
L’Association
.............................................. , représentée
par
M./Mme
, Président(e)
, désignée
comme
«
le preneur
»,
Il a été
convenu
ce
qui
suit :
1- EXPOSÉ Dans
le cadre
de
sa politique
d’aide
à la vie
associative,
la commune
met à
titre
gracieux
un
barnum
à la disposition
uniquement
aux
associations
de
son
territoire.
(aucun
prêt
n’est
possible
pour
les
particuliers
en
accord
avec
la convention
signée
avec
la région
Auvergne
Rhône
Alpes)
II - CONVENTION Article
1 - Conditions
générales
du
prêt
de
matériel
:
La
présente
convention
a pour
objet
de
régir
les
conditions
d’utilisation
du
barnum.
Article
2 — Durée
de
location :
Le
présent
contrat
est prévu
pour
une
durée
de
........... jours,
du
/
/
au
/
/
Par
durée
de
location,
il faut
entendre
la période
allant
du jour
de
l’enlèvement
au jour
de
rentrée
à
l’atelier
municipal.
Article
3 —
Enlèvement
et restitution :
Le
preneur
devra
enlever
et restituer
le matériel
sur
rendez-vous,
à l’aide
de
véhicules
adaptés,
à
l’atelier
municipal
de
la commune.
Il n’y
aura
pas
de
livraison
du
matériel.
7 nl
rel
À.
=
Qc
Un
état
des
lieux
entrant
et sortant
sera
effectué
à chaque
emprunt.
Article
4 — Propriété :
Le
matériel
en prêt
reste
la propriété
de
la commune.
Il est incessible.
Le
preneur
est considéré
comme
gardien
responsable
du
matériel
dès
le prêt
de
celui-ci
et jusqu’au
retour.
Article
5 —
Assurance
:
Le
preneur
renonce
expressément
à tout
recours
contre
la commune
de
MONTMIRAL
du
fait de
sinistres
pouvant
intervenir
à l’occasion
de
l’utilisation
du
matériel
emprunté
ou
dans
lequel
est
impliqué
directement
ou
indirectement
ledit matériel
et tiendra
la commune
indemne
en
cas
de
recours
d’un
lésé
de
tous
les
accidents
et dommages
pouvant
être
occasionnés
au
cours
de
l’utilisation
et du
stockage
du
matériel
prêté.
Le
bénéficiaire
du
prêt
de
matériel
communal
est tenu
de
souscrire
toutes
les polices
d’assurance
nécessaires
pour
garantir
sa responsabilité
civile,
le vol,
les
dégradations
ou
la destruction.
Il doit
fournir
à toute
demande
de
la commune
une
attestation
d’assurance
à jour.
Article
6 —
Sécurité
:
L'utilisation
d’un
barnum
implique
dès
son
installation
la mise
en
place
obligatoire
de
moyens
de
fixation
au
sol.
Il en
va
de
la responsabilité
du
preneur
de
sécuriser
la tente
de
manière
adéquate
et
d'anticiper
tout
dommage
à un
tiers
ou
au
matériel.
Le
preneur
devra
se
conformer
aux
règles
générales
de
sécurité
et plus
particulièrement
ne
s’autoriser
l’usage
que
si les
conditions
météorologiques
le permettent.
Le
preneur
devra
obligatoirement
faire
évacuer
ET
démonter
la structure
en
cas
de
forte
intempérie,
fort vent,
pluie
en
abondance,
orage
et tempête
ou
d’épaisseur
de
neige
supérieure
à 3
cm.
L'installation
doit
impérativement
se
faire
sur
un
terrain
plat,
non
inondable
et éloigné
de
lignes
électriques
haute
tension,
il est préconisé
d’être
monté
et démonter
par
4 personnes.
Le
barnum
devra
est impérativement
sec
lors
du
démontage
et stockage.
Les
barnums
doivent
être
absolument
tenues
éloignés
(plus
de
3 mètres)
d'une
flamme
ou
d'une
source
de
chaleur.
Ne
pas
faire
de
feu
ou
de
barbecue
sous
les
barnums.
Le
preneur
devra
être
présent
tout
au
long
de
l'utilisation
du
barnum.
Article
7 — Détérioration
et litiges :
Toutes
détériorations
autres
que
l’usure
normale
résultant
d’un
usage
correct
seront
facturées
au
preneur. Un
chèque
de
caution
de
500
euros
est
fixé
pour
le barnum.
Il sera
encaissé
en
cas
de
non-
restitution
ou
de
dégradation.
La
caution
sera
détruite
ou
restituée
sur
demande
si aucun
dégât
n’est
constaté.
En
cas
de
contestation
ou
de
litige
entre
les
deux
parties,
ceux-ci
seront
soumis
au tribunal
administratif de
Grenoble.
Article
8 —
Exécution
de
la convention
: Canal EL. ES
Toute
inobservation
de
la présente
convention
entraînera
une
suppression
de
mise
à disposition
de
barnum
pour
le preneur.
Fait
à Montmiral
Le
Le
preneur,
Le
Maire
« Lu
et approuvé
»
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
présents
et de
leurs
pouvoirs 11
Voix
Pour,
0 Voix
Contre,
0 Abstention
APPROUVE
la convention
du prêt
du
Barnum
aux
associations
de
Montmiral
AUTORISE
le Maire
à signer
tout
document
nécessaire
à l’exécution
de
la présente
délibération,
DIT
que
cette
délibération
sera
affichée
conformément
à la législation
en
vigueur.
DÉLIBÉRATION
40/2025
PORTANT
SUR
LA
VALIDATION
DE
LA
CONVENTION
DE
MISE
À
DISPOSITION
GRATUITE
D’UNE
SALLE
COMMUNALE
POUR
L'ASSOCIATION
RAYON
DE
SOLEIL
Mr
le maire
présente
la convention
de
mise
à disposition
de
la salle
communale
associative
situé
au
65
route
de
Parnans,
Lors
du
conseil
municipal
du
27
mars
2025,
il avait
été
délibéré
à la majorité
la mise
en place
d’une
aide
aux
devoirs
pour
les
enfants
des
communes
de
Montmiral
et St Michel.
De
ce
fait, une
convention
est proposée
aux
membres
du
conseil
municipal
afin
de
procéder
à la
mise
à disposition
gratuite
de
la salle
communale
associative
situé
au
65
route
de
Parnans.
CONVENTION
DE
MISE
À
DISPOSITION
GRATUITE
D’UNE
SALLE
COMMUNALE
Entre
les
soussignés :
La
Commune
de
Montmiral,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Jérôme
Pouilly,
dûment
habilité
par
délibération
n°23/2020
du
Conseil
municipal
en
date
du
12/06/2023,
sise
297
rue
des
deux
Clochers ci-après
dénommée
«
la Commune
»,
ET L’Association
Rayon
de
Soleil,
régie
par
la loi du
1er juillet
1901
et le décret
du
16
août
1901,
déclarée
en préfecture
de
la Drôme
le
19/08/2024,
dont
le siège
social
est sis 420
chemin
de
la
Cloître
représentée
par
sa Présidente
Rachel
ROMO
DE
LA
FUENTE
ci-après
dénommée
«
l’ Association
»,
Il a été
convenu
et arrêté
ce
qui
suit :
Article
1 — Objet
La
présente
convention
a pour
objet
de
définir
les
conditions
dans
lesquelles
la Commune
de
Montmiral
met
à disposition
de
l’ Association
Rayon
de
Soleil,
à titre
gratuit,
la salle
associative
située
dans
le local
communal
sis
65
route
de
Parnans,
26750
Montmiral,
afin
d’y
organiser
des
activités
à destination
des
enfants
scolarisés.
Article
2 —- Fondement
juridique
La
mise
à disposition
est régie
par
:
- Les
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
notamment
ses
articles
L.
2121-29
et L.
2144-3,
relatifs
à l’utilisation
des
biens
communaux
et à la mise
à disposition
de
locaux
pour
des
activités
associatives.
- La
loi
du
ler juillet
1901
relative
au
contrat
d’association.
- Le
principe
de
neutralité
et d’égalité
de
traitement
entre
associations,
tel que
rappelé
par
la
jurisprudence
administrative
(CE,
31
octobre
2012,
Commune
de
Douai,
n°
342990).
Article
3 —- Durée
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
d’un
an,
à compter
du
[date],
renouvelable
par
tacite
reconduction,
sauf dénonciation
par
l’une
des
parties
dans
un
délai
de
trois
mois
avant
l’échéance. Article
4 — Conditions
d’utilisation
1. L'Association
utilisera
la salle
exclusivement
pour
ses
activités
déclarées
dans
ses
statuts,
à
destination
des
enfants
scolarisés.
2.
La
salle
devra
être
utilisée
conformément
aux
règles
de
sécurité,
d’hygiène
et de
tranquillité
publique. 3.
Il est interdit : - de
sous-louer
ou
céder
l’usage
de
la salle
à un
tiers,
- d’y
mener
des
activités
à caractère
politique,
syndical,
religieux
ou
commercial,
conformément
aux
principes
de
neutralité
et d’égalité
rappelés
par
l’article
L.
2144-3
du
CGCT.
Article
5 —- Obligations
de
l’ Association
L’Association
s’engage
à :
- respecter
les horaires
fixés
conjointement
avec
la Commune,
- maintenir
la salle
en parfait
état
de
propreté
et signaler
toute
dégradation,
- souscrire
une
assurance
responsabilité
civile
couvrant
les
dommages
aux
biens
et aux
personnes,
et en
fournir
une
attestation
annuelle
à la Commune.
Article
6 — Obligations
de
la
Commune
La
Commune
s’engage
à :
- mettre
la salle
à disposition
gratuitement
dans
les
conditions
prévues,
- assurer
l’entretien
courant
et les
charges
liées
à l’électricité,
l’eau
et le chauffage,
- informer
l’Association
en
cas
d’indisponibilité
exceptionnelle
(travaux,
manifestations
publiques).
10 /
Article
7 — Responsabilités
L’Association
est civilement
responsable
des
dommages
matériels
ou
corporels
causés
par
ses
membres
ou
usagers
lors
de
l’utilisation
de
la salle.
La
Commune
ne
pourra
être
tenue
pour
responsable
des
pertes,
vols
ou
détériorations
de
biens
appartenant
à l’ Association
ou
aux
participants.
Article
8 — Résiliation
La
présente
convention
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l’une
ou
l’autre
des
parties,
avec
un
préavis
de
trois
mois,
notifié
par
écrit.
En
cas
d’installation
d’un
professionnel
de
santé,
la mise
à disposition
prendra
fin de
plein
droit,
sous
réserve
du
respect
d’un
préavis
de
deux
mois,
En
cas
de
non-respect
grave
des
dispositions
de
la présente
convention,
la résiliation
pourra
intervenir
sans
préavis.
Article
9 — Litiges
Tout
litige
relatif à l’interprétation
ou
à l’exécution
de
la présente
convention
sera porté
devant
la
juridiction
administrative
compétente,
conformément
aux
règles
de
droit
public.
Article
10
— Dispositions
finales
La
présente
convention
sera
communiquée
au
Conseil
municipal
lors
de
sa plus
proche
séance,
conformément
à l’article
L.
2122-21
du
CGCT.
Fait
à Montmiral,
le
12/09/2025
En
deux
exemplaires
originaux.
Pour
l’Association
Soleil
Pour
la
Commune
de
Montmiral
La
Présidente
Rachel
ROMO
DE
LA
FUENTE
Le
Maire,
Jérôme
Pouilly
Signature ;
Signature
:
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
présents
et
de
leurs
pouvoirs 11
Voix
Pour,
0 Voix
Contre,
0 Abstention
APPROUVE
la convention
susnommée
AUTORISE
le Maire
à signer
tout
document
nécessaire
à l’exécution
de
la présente
délibération,
DIT
que
cette
délibération
sera
affichée
conformément à
la législation
en
vigueur.
11 DÉLIBÉRATION
PORTANT
SUR
LA
VALIDATION
DE
LA
CONVENTION
DE
CESSION
À
TITRE
GRACIEUX
DE
TERRAIN
POUR
ÉLARGISSEMENT
DE
VOIRIE
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
constate
que
cette
délibération
n’a pas
lieu
d’être
pour
les
raisons
suivantes
:
e
La
commune
de
Montmiral
dispose
d’une
convention
d’entente
avec
la commune
de
Saint-
Michel-sur-Savasse
concernant
l’entretien
du
chemin
de
la
Cloître,
situé
sur
le territoire
de
Saint-Michel-sur-Savasse.
e
Toutefois,
les
terrains
concernés
par
la cession
appartiennent
à des
propriétaires
dont
les
parcelles
se trouvent
intégralement
sur
le territoire
de
Saint-Michel-sur-Savasse.
En
conséquence,
la convention
de
cession
doit
être
établie
directement
par
la commune
de
Saint-
Michel-sur-Savasse. La
présente
délibération
ne
sera
donc
pas
validée
par
le Conseil
municipal.
DÉLIBÉRATION
41/2025
PORTANT
SUR
L'ACHAT
SUPPLÉMENTAIRE
DES
ILLUMINATIONS
DE
NOËL
Mr
le maire
laisse
la parole
à Madame
la première
adjointe
en
charge
des
finances.
Constatant
que
le village
demeure
faiblement
décoré
lors
des
fêtes
de
fin d’année,
les
Élus
ont
exprimé
le souhait
de
renforcer
l’ambiance
festive
et la mise
en
valeur
du
centre-bourg.
A
la
demande
de
Monsieur
le Maire,
il est proposé
de
réaffecter
les
crédits
initialement
prévus
pour
les
plantations
à l’acquisition
d’illuminations
de Noël.
Après
examen
des
différentes
propositions,
le choix
s’est
porté
sur
l’achat
de
:
2 oursins
lumineux,
2
quadrilles
et
1 guirlande
lumineuse
auprès
de
l’entreprise
BLACHÈRE
ILLUMINATION,
pour
un
montant
de
1 533.28
€ TTC.
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le budget
primitif 2025
adopté
par
délibération
n°
12/2025
du
10
avril
2025,
Considérant
qu’une
somme
avait
été
inscrite
au
compte
2117
— Achat
de
parcelles
de
bois
Considérant
que
cette
enveloppe
n’a
pas
été utilisée,
12 D dual Ba us
4
Considérant
le souhait
exprimé
de
renforcer
la mise
en valeur
du
cœur
du
village
à l’occasion
des
fêtes
de
fin
d’année,
Considérant
la proposition
de
réaffecter
les
crédits
non
utilisés
à l’acquisition
d’illuminations
de
Noël, Considérant
le devis
de
l’entreprise
BLACHÈRE
ILLUMINATION
pour
l’achat
2 oursins
lumineux,
2 quadrilles
et
1 guirlande
lumineuse
d’un
montant
de
1 533.28
€ TTC,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
présents
et
de
leurs
pouvoirs 11
Voix
Pour,
0
Voix
Contre,
0 Abstention
APPROUVE
le virement
de
crédits
du
compte
2117
— Achat
de
parcelles
de
bois
vers
le compte
2188-
Illuminations
et décorations
festives,
à hauteur
de
1 533.28
€ TTC,
AUTORISE
lacquisition
de
2
oursins
lumineux,
2 quadrilles
et
1 guirlande
lumineuse
auprès
de
l’entreprise
BLACHERE
ILLUMINATION
pour
un
montant
de
1 533.28
€ TTC,
CHARGE
Monsieur
le Maire
à procéder
à toutes
les
démarches
nécessaires
à l’exécution
de
la
présente
décision.
DIT
que
les
crédits
suffisants
sont
inscrits
au
budget.
DIT
que
cette
délibération
sera
affichée
conformément
à la législation
en
vigueur.
SUJET
DIVERS :
>
Un
membre
du
Conseil
Municipal a
fait part
de
sa rencontre
avec
le représentant
de
l’association
« Etang
Isère
» une
structure
d’intérêt
général
œuvrant
pour
la
défense
de
l’environnement. Créée
en
1988
afin
de
protéger
les
droits
des
propriétaires
et des
étangs,
l’association
compte
aujourd’hui
plus
de
320
adhérents.
Elle
a également
pour
vocation
de
promouvoir
les
étangs,
tant
sur
le plan
culturel
et économique
que
pour
leur
biodiversité
naturelle.
En
septembre
2020,
une
charte
a ainsi
été
rédigée
et signée
avec
le département
de
l’Isère
afin
de
« Maintenir,
Préserver
et Valoriser
les
étangs
du
Dauphiné
».
Bien
que
son
siège
se
situe
en
Isère,
l’association
pourrait
constituer
une
ressource
utile pour
la commune.
Elle
serait
en
mesure
de
nous
accompagner
dans
l’élaboration
d’un
diagnostic
concernant
notre
étang,
en particulier
sur
les problématiques
liées
aux
berges,
à la digue
et
13 aux
sédiments,
tout
en
fournissant
une
ligne
directrice
concernant
la réglementation
applicable
à la remise
en
eau.
Les
membres
du
Conseil
Municipal
ont jugé
cette
démarche
pertinente
et ont
exprimé
leur
volonté
d’envisager
une
suite
favorable
à cette
collaboration.
L'assemblée
générale
de
l’association
de
chasse,
ACCA,
c’est
tenue
le mercredi
10
septembre
à 20
h.
au
cours
de
la séance,
plusieurs
points
ont
été
abordés :
V
e
La
régularisation
de
la cabane
de
chasse
actuellement
en
service,
laquelle
ne
répond
pas
aux
normes
en vigueur
;
e
La
possibilité,
compte
tenu
du
budget
actuel
de
l’ACCA,
de
lancer
une
étude
relative
à la
construction
d’une
nouvelle
cabane
de
chasse
sur
le
terrain
communal
de
la
Jassaudière
”
Une
première
étude
sera
consacrée
à la mise
aux
normes
de
la cabane
existante ;
=
Une
seconde
étude
portera
sur
la faisabilité
d’une
construction
sur
le
site
de
la Jassaudière.
Il a également
été
rappelé
que
la distribution
des
cartes
de
chasse
aura
lieu
le
13/09/2025
au
« Resto
de
carra
».
Il est 22
h 02
le Conseil
Municipal
est clos
Le
secrétaire
de
séance
Lucie
GRANGE
14 ANNEXE
1 Statuts
Territoire
d’énergie
Drôme
- SDED
—
SYNDICAT
DÉPARTEMENTAL
D'ÉNERGIES
DE
LA
DROME
STATUTS PRÉAMBULE
:
Le
Syndicat
Départemental
d'Énergies
de
la Drôme,
sur la base
des
fondements
qui
ont présidé
à sa
création
officialisée
par
arrêté
préfectoral
du
27
avril
1964,
a modifié
ses
statuts,
ses
compétences
et
activités
par une
délibération
en date
du
17 juin
2025.
ARTICLE
1 : CONSTITUTION
DU
SYNDICAT
Le
Syndicat
Départemental
d'énergies
de
la Drôme,
dénommé
« Territoire
d’énergie
Drôme
- SDED
»
et désigné
ci-après
le
"Syndicat",
est
un
syndicat
mixte
dit
« fermé
» et à la carte,
régi
par
le titre premier
du
livre
VII
de
la cinquième
partie
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et les présents
statuts.
Il a pour
adhérents
les communes
dont
la liste est jointe
en annexe
1 et les établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
à fiscalité
propre
dont
la liste
est jointe
en
annexe
2,
désignés
ci-après
les
"membres"!
ARTICLE 2
: OBJET
Le
Syndicat
exerce
les
compétences
et activités
suivantes :
I Autorité
organisatrice
de
la distribution
publique
de
l'électricité
et du
gaz
pour
l'ensemble
des
collectivités
membres
A
- Distribution
publique
d'électricité
Le
Syndicat
exerce
la compétence
d'Autorité
Organisatrice
de
la Distribution
publique
de
l’Electricité
(AODE)
pour
l’ensemble
de
ses
membres
qui
détiennent
cette
compétence.
Ce
transfert
de
compétence
induit
le transfert
au
Syndicat
de
la qualité
d’AODE,
avec
l’ensemble
des
prérogatives
qui
s’y
rattache.
Il constitue
à ce titre un
syndicat
pour
l'électricité
au sens
de
l'article L.
5212-24
du
CGCT.
Il exerce
à ce titre les compétences
suivantes
:
1) Négociation
et conclusion,
avec
les
entreprises
délégataires,
de
tous
actes
relatifs
à la
délégation
de
missions
de
service
public
afférentes
au
développement
et d'exploitation
des
réseaux
publics
de
distribution,
ainsi
qu'à
la fourniture
d'électricité
aux
tarifs
réglementés
de
vente,
ou
exploitation
en
régie
de
tout
ou
partie
de
ce
service.
Le
réseau
public
de
distribution
d'électricité,
concédé
ou
exploité
en
régie,
constitue
un
ouvrage
unique,
comprenant
les
équipements
réalisés
par
le syndicat,
les
biens
de
retour
des
gestions
déléguées,
les
biens
de reprise,
les équipements
mis
à disposition
par
les collectivités
membres
et les équipements
remis
par un
tiers,
nécessaires
à l'exercice
de
la compétence
syndicale
d'autorité
organisatrice
du
service
public
de
la distribution.
2) Contrôle
du
bon
accomplissement
des
missions
de
service
public
visées
ci-dessus,
contrôle
des
réseaux
publics
de distribution
d’électricité.
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
: 026-252601026-20250624-CS
2025 22
01-DE
en date
du 24/06/2025
; REFERENCE
ACTE
: CS 2025
22 01
2 Statuts
Territoire
d’énergie
Drôme
- SDED
—
3) Maîtrise
d'ouvrage
des
investissements
sur
le réseau
public
de
distribution
d’électricité.
4) Représentation
des
intérêts
des
usagers
dans
leurs
relations
avec
les
exploitants
et
les
fournisseurs. 5) Missions
de
conciliation
en
vue
du
règlement
de
différends
relatifs
à la fourniture
d’électricité
de
dernier
recours,
selon
les
modalités
prévues
à l’article
L.2224-31
du
CGCT.
6) Perception
de
l’accise
sur l'électricité
dans
les conditions
prévues
à l’article
L.
5212-24
du
CGCT; 7)
Participation
à l’élaboration
ou
à la révision
et à l’évaluation
des
schémas
et plans
prévus
par
les dispositions
légales
et réglementaires
en
vigueur
en matière
d’énergie ;
8) Maîtrise
d'ouvrage
de
toutes
installations
de
production
énergie
de
proximité
et
exploitation
de
celles-ci,
dans
les conditions
mentionnées
à l'article L. 2224-33
du CGCT.
9) Réalisation,
par
le syndicat
ou par
l'intermédiaire
d'un
concessionnaire
ou d’une
régie,
des
actions
tendant
à maîtriser
la demande
d'électricité,
y
compris
s’agissant
d’actions
de
sensibilisation
et d’information
de
la population,
dans
le cadre
des
dispositions
de
l'article
L
2224-34
du
15 CGCT 10)
Représentation
des
membres
dans
tous
les
cas
où
les
textes
en
vigueur
prévoient
leur
représentation
ou
leur consultation.
11)
Enfouissement
et adduction
de
réseaux
de
communications
électroniques
en
coordination
avec
les
travaux
sur
les réseaux
publics
de
distribution
d'électricité.
Le
Syndicat
peut
réaliser
les
études
techniques,
les travaux
d’enfouissement
et d’adduction
de
réseaux
de communications
électroniques
en coordination
avec
les travaux
sur les réseaux
publics
de
distribution
d’électricité.
12)
Valorisation
de fonctionnalités
émergentes
offertes
par les évolutions
technologiques
afférentes
aux
services
publics
de
distribution
et de
fourniture
d’énergie.
13)
Gestion
des
données
de
consommation
et de
production
d’électricité,
des
données
patrimoniales
et des
données
d’exploitation
du
réseau,
dans
le respect
des
règles
de
confidentialité
applicables.
Dans
ce
cadre,
le
Syndicat
est notamment
chargé
de
collecter
l’ensemble
des
données
liées
aux
réseaux
publics
d’électricité
sur son
territoire,
utiles
à l’exercice
de
ses compétences.
Il pourra
à ce titre conclure
toute
convention
ayant
pour
objet
l’échange
ou
la communication
de
ces
données.
B
- Distribution
publique
de
gaz
Le
Syndicat
exerce
la compétence
d'autorité
organisatrice
de
la distribution
publique
du
gaz
pour
l’ensemble
des
membres
qui détiennent
cette compétence.
Il exerce
à ce
titre
les
compétences
suivantes
:
1) Négociation
et conclusion,
avec
les
entreprises
délégataires,
de
tous
actes
relatifs
à la
délégation
de
missions
de
service
public
afférentes
à l'acheminement
du
gaz
sur
les
réseaux
publics
de
distribution
ou
exploitation
en
régie
de
tout
ou
partie
de
ces
services.
Le
réseau
public
de
distribution
de
gaz,
concédé
ou
exploité
en
régie,
constitue
un
ouvrage
unique,
comprenant
les
équipements
réalisés
par
le
Syndicat,
les
biens
de
retour
des
gestions
déléguées,
les
biens
de
reprise,
les
équipements
mis
à disposition
par
les
collectivités
membres
et les équipements
remis
par
un
tiers,
nécessaires à
l'exercice
de
la compétence
syndicale
d'autorité
organisatrice
du
service
public
de
la distribution.
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
: 026-252601026-20250624-CS
2025 22 O1-DE
en date
du 24/06/2025
; REFERENCE
ACTE
: CS 2025
22
O1
3 Statuts
Territoire
d’énergie
Drôme
- SDED
—
2)
Contrôle
du
bon
accomplissement
des
missions
de
service
public
visées
ci-dessus,
contrôle
des
réseaux
publics
de
distribution
de
gaz.
3)
Mattrise
d'ouvrage,
soit
dévolue
au
concessionnaire
du
service
public,
soit
exercée
en
direct,
des
investissements
sur le réseau
public
de gaz.
4)
Représentation
des
intérêts
des
usagers
dans
leurs
relations
avec
les
exploitants
et les
fournisseurs. 5) Réalisation,
par
le syndicat
ou par l'intermédiaire
d'un
concessionnaire
ou
d’une
régie,
des
actions
tendant
à maîtriser
la demande
de gaz,
dans
le cadre
des
dispositions
de l'article L 2224-
34
du
CGCT.
6) Représentation
des
membres
dans
tous
les
cas
où
les
textes
en
vigueur
prévoient
leur
représentation
ou
leur
consultation.
7)
Valorisation
de
fonctionnalités
émergentes
offertes
par
les
évolutions
technologiques
afférentes
aux
services
publics
de
distribution
et de
fourniture
d’énergie.
8) Gestion
des
données
de consommation
et de production
de gaz,
des
données
patrimoniales
et des
données
d’exploitations
du réseau,
dans
le respect
des règles
de confidentialité
applicables.
Dans
ce
cadre,
le
Syndicat
est notamment
chargé
de
collecter
l’ensemble
des
données
liées
aux
réseaux
publics
de
gaz
sur
son
territoire,
utiles
à l’exercice
de
ses
compétences.
Il pourra
à ce
titre
conclure
toute
convention
ayant
pour
objet
l’échange
ou
la communication
de
ces
données.
II Compétences
optionnelles
: réseaux
de
distribution
de
chaleur,
éclairage
public,
infrastructures
de
charge
composées
de
points
de
recharge
d’une
puissance
supérieure
à 22kKV A,
efficacité
énergétique
Le
Syndicat
peut
exercer
en
lieu
et place
des
membres,
sur
leur
demande
expresse,
une
ou
plusieurs
des
compétences
optionnelles
suivantes
:
1) Autorité
organisatrice
de
la distribution
de
chaleur
et de
froid
Le
Syndicat
peut
créer
un
service
public
local
de
distribution
d’énergie
calorifique
alimenté
majoritairement
par
la chaleur
produite
à partir d’énergies
renouvelables,
d’énergies
de récupération,
ainsi
que
de
froid,
et à ce titre :
- organiser
l’exploitation
du
service
public
: passation
et conclusion
avec
les
entreprises
délégataires
de
tous
actes
relatifs
à la délégation
du service
public
de
distribution
ou,
le cas
16 échéant,
exploitation
du
service
en
régie,
contrôle
du
bon
accomplissement
des
missions
visées
ci-dessus,
- exercer,
le cas
échéant,
la maîtrise
d’ouvrage
de
la production
et la distribution
publique
de
chaleur
ou
de
froid,
- représenter
et défendre
les
intérêts
des
usagers
dans
leurs
relations
avec
les
exploitants,
- réaliser
ou
faire
réaliser
des
actions
tendant
à maîtriser
la demande
d’énergie,
selon
les
dispositions
de
l’article
L
2224-34
du
CGCT.
2)
Eclairage
public
Le
Syndicat
exerce
la compétence
relative
au
développement,
au
renouvellement
et à l’exploitation
des
installations
et du
réseau
d’éclairage
public,
de
l’éclairage
extérieur
pour
la mise
en
valeur
de
bâtiments
publics
de
sites
ou
monuments,
ainsi
que
de
l’éclairage
extérieur
d’installations
sportives,
comportant
:
- maîtrise
d'ouvrage
des
installations
et renouvellement
des
installations
existantes,
- entretien
et maintenance
préventive
et curative
de
ces
installations,
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
: 026-252601026-
20250624-CS
2025 22
01-DE
en date
du
24/06/2025
; REFERENCE
ACTE
: CS 2025
22 01
4 Statuts
Territoire
d'énergie
Drôme
- SDED
—
- passation
et exécution
des
contrats
d’accès
au
réseau
de
distribution
d’électricité
et de
fourniture
d’énergie
électrique,
- gestion
dynamique
du
patrimoine
dans
une
logique
d’efficacité
énergétique,
- et,
généralement,
tous
contrats
afférents
au
développement,
au
renouvellement
et à l’exploitation
de
ces
installations
et réseaux.
Cette
compétence
est
susceptible
de
s’exercer
simultanément
sur
un
même
territoire
pour
les
communes
membres
d’une
part,
les
EPCI
à fiscalité
propre
membres
d’autre
part,
chacun
transférant
cette
compétence
au
Syndicat
au
titre
des
équipements
relevant
de
ses
compétences
respectives.
3)
Infrastructures
de
charge
composées
de
points
de
recharge
d’une
puissance
supérieure
à 22kKVA Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.2224-37
du
CGCT,
le
Syndicat
peut
créer,
entretenir
et
exploiter
des
infrastructures
de
charge
nécessaires
à l’usage
de
véhicules
électriques
ou
hybrides
rechargeables,
composés
de
points
de
recharge
d’une
puissance
supérieure
à 22kVA,
ou
mettre
en
place
un
service
comprenant
la création,
l’entretien
ou
l’exploitation
de
telles
infrastructures
de
charge
nécessaires
à l'usage
des
véhicules
électriques
ou
hybrides
rechargeables,
composées
de
points
de
recharge
d’une
puissance
supérieure
à 22kVA.
L'exploitation
peut
comprendre
l'achat
d'électricité
nécessaire
à l'alimentation
des
véhicules.
Les
communes
demeurent
compétentes
pour
créer,
entretenir
et exploiter
des
points
de
recharge
normale,
d’une
puissance
inférieure
ou
égale
à 22KVA.
4)
Efficacité
énergétique
Le
Syndicat
exerce,
en
lieu
et place
des
membres
qui
lui en
font
la demande,
une
compétence
en
matière
d’efficacité
énergétique
comprenant
:
- la réalisation
des
études
en
vue
d’une
meilleure
gestion
et d’une
utilisation
rationnelle
des
énergies
dans
les
bâtiments
et pour
les
équipements
dont
le membre
en
cause
est propriétaire
ou
en
charge
de
la gestion
- la réalisation
d’opérations
de
diagnostics
énergétiques
puis
l’analyse
des
résultats
tenant
compte,
en
particulier,
de
la sécurité,
de
la protection
de
l’environnement,
de
la réduction
des
consommations
d'énergie
et enfin
le conseil
sur
des
solutions
optimisées
en
investissement
et
fonctionnement
prenant
en
compte
les
énergies
renouvelables.
- la réalisation
d’actions
de
sensibilisation
et d’information
de
ses
membres.
Cette
compétence
s’exerce
sans
préjudice
des
actions
par
ailleurs
menées
par
le
Syndicat
au
titre
de
ses
autres
compétences
statutaires,
dont
la compétence
en
matière
d’autorité
organisatrice
de
la
distribution
d'électricité
ou
de
gaz.
III MISE
EN
COMMUN
DE
MOYENS
ET
ACTIVITES
CONNEXES
Le
Syndicat
peut,
à la demande
d’une
personne
morale
membre
ou
d’une
personne
morale
non
membre,
assurer
des
prestations
de
services
dans
des
domaines
constituant
le prolongement
de
ses
compétences
dans
les
conditions
de
l’article
L.
5211-56
du
CGCT.
Les
contrats
relatifs
à ces
prestations
sont
conclus
dans
le respect
des
textes
en
vigueur.
Ces
prestations
doivent
demeurer
marginales.
Ces
activités
peuvent
notamment
être
mises
en
œuvre
dans
les
domaines
suivants
:AR
CONTROLE
DE
LEGALITE :
026-252601026-20250624-CS
2025 22
01-DE
en
date
du 24/06/2025
; REFERENCE
ACTE
: CS 2025
22 01 17 5 Statuts
Territoire
d'énergie
Drôme
- SDED
—
1) Eclairage
public
Le
Syndicat
peut
proposer
les
interventions
suivantes,
concernant
l’éclairage
public,
l'illumination
de
monuments
et l'éclairage
des
équipements
sportifs
:
- Maîtrise
d'œuvre
d'installations,
- Accompagnement
et appui
technique
pour
améliorer
la gestion
du
réseau
et son
efficacité
énergétique.
Dans
l’objectif de
maîtriser
les
consommations
d'électricité,
peuvent
notamment
être
mis
en
œuvre
des
conseils,
diagnostics
énergétiques,
recherches
et expérimentations
d'appareillages
spécialisés.
Il peut
contribuer
au
financement
des
équipements
réalisés
par
les
communes
membres,
ou
les
EPCI
auxquels
elles
auraient
transféré
leur
compétence,
selon
les
modalités
définies
par
le Comité
syndical.
2)
Production
d'énergie
Le
Syndicat
peut
aménager
et exploiter,
faire
aménager
ou
faire
exploiter,
dans
les
conditions
définies
par
la législation
en
vigueur,
toute
installation
de
production
d'énergie,
de
cogénération,
de
récupération
d'énergie,
de
valorisation
énergétique,
pour
son
propre
compte
ou
en
partenariat,
dans
le cadre
notamment
de
régies,
de
groupements
autorisés,
de
prises
de
participations
ou
de
délégations
de
service
public
ou
de
contrats
de
partenariat.
3)
Groupement
de
commandes
et centrale
d’achat
Le
Syndicat
peut
assurer
la mission
de
coordonnateur
de
groupement
de
commandes
dans
les
conditions
prévues
par
les
dispositions
législatives
et réglementaires
applicables
en
matière
de
commande
publique,
pour
toutes
catégories
d’achats
ou
de
commandes
publiques
le concernant
en
qualité
de
donneur
d’ordre
ou
de
maître
d’ouvrage.
Dans
ce
cadre,
le
Syndicat
peut
notamment
procéder
à l’achat
d'énergie
pour
les
consommations
des
collectivités
qui
lui
en
feraient
la demande.
Le
Syndicat
peut
également
être
centrale
d’achat
dans
les
conditions
prévues
par
les
dispositions
législatives
et réglementaires
en
vigueur
en
la matière,
pour
toute
catégorie
d’achat
ou
de
commande
publique
se
rattachant
à ses
compétences
et
activités.
4)
Etude,
conseil
et assistance
Le
Syndicat
peut
réaliser
toute
étude
et apporter
son
conseil
ou
son
assistance
dans
des
domaines
intéressant
le fonctionnement,
la planification
ou
l’optimisation
des
services
publics
de
l'énergie,
du
gaz,
des
communications
électroniques,
des
réseaux
de
distribution
de
chaleur,
du
développement
des
énergies
renouvelables,
de
l'utilisation
rationnelle
et de
la maîtrise
de
la demande
en
énergie,
notamment
dans
une
dimension
spatiale,
ainsi
que
des
infrastructures
de
charge.
5)
Réseaux
de
distribution
de
chaleur
et de
froid
Le
Syndicat
peut
réaliser
toute
étude,
apporter
son
conseil
ou
son
assistance,
assurer
la maîtrise
d’œuvre,
pour
la mise
en
place
d’un
service
public
ou
pour
en
améliorer
sa
gestion.
6) Maîtrise
de
l’énergie,
promotion
des
énergies
renouvelables,
gestion
des
certificats
d’économie
d’énergie
Le
Syndicat
peut
prendre
toutes
initiatives
en
matière
d’accompagnement,
d'incitation
et de
mise
en
œuvre
de
solutions
opérationnelles
tendant
à améliorer
la performance
énergétique
et
environnementale
du
patrimoine
public,
la gestion
et le suivi
énergétique
de
ce patrimoine,
ainsi
que
son
adaptation
au
changement
climatique.
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
026-252601026-20250624-
CS 2025
22
01-DE
en
date
du
24/06/2025
; REFERENCE
ACTE
: CS 2025
22 01
6 Statuts
Territoire
d’énergie
Drôme
- SDED
—
Il peut
assurer
la gestion
des
certificats
d'économie
d’énergie
dans
le prolongement
des
actions
de
maîtrise
de
la demande
d’énergie
et de
développement
des
énergies
renouvelables.
7)
Cartographie
numérisée
des
réseaux
—
Systèmes
d'informations
géographiques
Le
Syndicat
peut
participer
à toute
démarche
visant
au
développement
de
systèmes
d'informations
géographiques
(SIG)
sur
le département
de
la Drôme.
8)
Opérations
sous
mandat
Une
collectivité
peut
confier
au
Syndicat
dans
le cadre
des
textes
en
vigueur,
le
soin
de
réaliser
en
son
nom
et pour
son
compte
une
opération
sous
mandat
liée
à ses
activités.
9)
Autoconsommation
Le
Syndicat
peut
participer
à des
opérations
d’autoconsommation
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.
315-1
et suivants
du
code
de
l’énergie.
Il peut
notamment
intervenir
dans
le
cadre
des
opérations
d’autoconsommation
collective
en
tant
que
18 personne
morale
organisatrice
mentionnée
à l'article
L.
315-2
du
code
de
l’énergie.
10)
Actions
de
sensibilisation,
information
et formation
Le
Syndicat
peut
participer
à des
actions
de
sensibilisation,
d’information
et de
formation
dans
le
prolongement
de
ses
compétences.
ARTICLE
3
: MODALITES
DE
TRANSFERT
DES
COMPETENCES
OPTIONNELLES
Un
membre
peut,
à tout
moment,
transférer
au
Syndicat
les
compétences
optionnelles
visées
à l'article
2 II dans
les conditions
suivantes :
- le transfert
peut
porter
sur
une
seule,
plusieurs,
ou
l’ensemble
des
compétences
à caractère
optionnel
;
- ce
transfert,
pour
être
effectif,
doit
être
approuvé
par
délibération
du
Comité
syndical
;
- les
autres
modalités
de
transfert
non
prévues
aux
présents
statuts
sont
fixées
par
le Comité
Syndical
après
adoption
du
règlement
d’application
de
la compétence
optionnelle.
La
délibération
du
membre
du
transfert
d'une
compétence
optionnelle
est notifiée
par
l'exécutif
de
la
collectivité
concernée
au
président
du
Syndicat
pour
que
le Comité
syndical
puisse
se prononcer.
Le
Président
informe
les
exécutifs
des
autres
collectivités.
ARTICLE
4
: DUREE
ET
MODALITES
DE
REPRISE
DES
COMPETENCES
OPTIONNELLES Les
compétences
optionnelles
ne
peuvent
pas
être
reprises
au
Syndicat
par
un
membre
pendant
une
durée
de
huit
ans
à compter
de
leur
transfert.
Elles
peuvent
être
reprises
dans
les
conditions
suivantes
:AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
: 026-252601026-20250624-
CS 2025
22
01-DE
en date
du 24/06/2025
; REFERENCE
ACTE
: CS 2025
22 01
7 Statuts
Territoire
d’énergie
Drôme
- SDED
-—
- la reprise
peut
concerner
une
seule,
plusieurs,
ou
l’ensemble
des
compétences
; toutefois,
si la
reprise
de
l’ensemble
de
ces
compétences
conduit
à l’absence
de
transfert
au
Syndicat
d’une
compétence,
les
règles
du
retrait
sont
alors
applicables.
- la reprise
prend
effet
au
premier
janvier
de
l'année
suivant
la date
à laquelle
la délibération
de
la
collectivité
membre
portant
reprise
de
la compétence
est
devenue
exécutoire.
- les
équipements
réalisés
par
le
Syndicat,
intéressant
la compétence
reprise,
servant
à un
usage
public
et situés
sur
le territoire
de
la collectivité
reprenant
la compétence
deviennent
la propriété
de
celle-ci
à la condition
que
ces
équipements
soient
principalement
destinés
à ses
habitants
; la collectivité
membre
se
substitue
au
Syndicat
dans
les
éventuels
contrats
souscrits
par
celui-ci,
notamment
la
gestion
déléguée.
- la collectivité
membre
reprenant
une
compétence
au
Syndicat
continue
à participer
au
service
de
la dette
pour
les
emprunts
contractés
par
celui-ci
et concernant
cette
compétence
pendant
la période
au
cours
de
laquelle
elle
l'avait transférée
à cet
établissement,
jusqu'à
l'amortissement
complet
desdits
emprunts
; le comité
syndical
constate
le montant
de
la charge
de
ces
emprunts
lorsqu'il
adopte
le
budget. ARTICLE
5 : FONCTIONNEMENT
I Le
Comité
syndical
Le
Syndicat
est
administré
par
un
Comité
syndical
composé
:
- de
délégués
élus
au
sein
de
collèges
constitués
de
représentants
des
communes
de
moins
de
2.000
habitants
d’une
première
part
(dit groupe
A),
- de
délégués
des
communes
de
plus
de
2.000
habitants
d’une
deuxième
part
(dit groupe
B)
- de
délégués
désignés
par
les EPCI
membres,
d’une
troisième
part
(dit
groupe
C).
Sans
préjudice
des
dispositions
de
l'article
L.
2121-33
du
CGCT,
le mandat
de
ces
délégués
est
lié à
celui
de
l’organe
délibérant
du
membre
dont
ils
sont
issus.
Ce
mandat
expire
lors
de
l'installation
du
Comité
Syndical
suivant
le renouvellement
général
des
conseils
municipaux.
La
population
prise
en
compte
pour
la mise
en
œuvre
des
règles
fixées
par
le présent
article
5 I est
la
population
totale
telle
qu’authentifiée
au
ler janvier
de
l’année
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
conformément
aux
dispositions
législatives
et réglementaires
applicables.
A
- Détermination
du
nombre
de
délégués
et modalités
de
désignation :
Groupe
A
: Communes
de
moins
de
2
000
habitants
:
Les
communes
de
moins
de
2.000
habitants
sont
regroupées
dans
des
collèges
dont
le périmètre
est
celui
des
EPCI
à fiscalité
propre
au
ler janvier
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux.
En
cas
d’évolution
du
périmètre
de
ces
EPCI,
le périmètre
des
collèges
évolue
de
la même
manière,
lors
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
qui
suit
l’évolution
en
cause.
Par
dérogation
à l’alinéa
ci-dessus,
en
cas
de
création
d’une
commune
nouvelle
issue
de
la fusion
de
19 communes
rattachées
à des
collèges
distincts,
la commune
nouvelle
est rattachée
au
collège
de
l’EPCI
qu’elle
rejoint
dès
son
adhésion
à cet
EPCI.
Chaque
commune
de
moins
de
2.000
habitants
désigne
deux
représentants
au
collège.
En
cas
de
création
d’une
commune
nouvelle
par
la fusion
de
communes
au
sein
d’un
même
collège,
celle-ci
dispose,
jusqu’au
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
qui
suit
sa création,
du
même
nombre
de
représentants
que
celui
dont
disposait
les
communes
fusionnées.
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
: 026-
252601026-20250624-CS
2025 22
01-DE
en
date
du 24/06/2025
; REFERENCE
ACTE
: CS 2025
22 01
8 Statuts
Territoire
d'énergie
Drôme
- SDED
—
Chacun
des
collèges
désigne,
sur
la base
du
nombre
total
d’habitants
qu’il
comprend,
1 délégué
titulaire
et
1 délégué
suppléant
par
tranche
entamée
de
5.000
habitants,
dans
la limite
de
7 délégués
titulaires
et 7
délégués
suppléants
par
collège.
En
cas
de
création
d’une
commune
nouvelle,
le ou
les
collèges
concernés
conservent,
jusqu’au
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
qui
suit
la création
de
cette
commune
nouvelle,
le même
nombre
de
délégués
au
comité
syndical.
Les
représentants
d’un
collège
se
réunissent
sur
convocation
du
Président
du
Syndicat
pour
procéder
à la désignation
des
délégués
au
comité
syndical.
Le
scrutin
a lieu
à la mairie
ou
dans
un
bâtiment
public
de
la commune
la plus
peuplée
du
territoire
du
collège
considéré,
ou
bien,
en
cas
d’indisponibilité
dans
la première
commune,
de
la deuxième
commune
la plus
peuplée.
La
séance
est présidée
par
le
Maire
de
la commune
d’accueil
ou
son
représentant
ou,
en
cas
d’empêchement
de
ceux-ci,
par
le doyen
d'âge
parmi
les
représentants
du
collège
considéré.
La
désignation
d’un
nouveau
représentant
par
une
commune
membre
qui
n’aurait
pas
été
désigné
délégué
au
comité
syndical
n’entraîne
pas
de
nouvelle
désignation
de
délégués
au
Comité
syndical
par
le collège. En
cas
de
vacance,
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
d’un
siège
de
délégué
d’un
collège
au
comité
syndical,
le collège
concerné
se réunit
pour
procéder
à une
nouvelle
élection
en
vue
de
pourvoir
le poste
vacant. En
l’absence
de
conseil
municipal
d’une
commune
membre,
le collège
concerné
se réunit
sans
les
représentants
de
la commune
en
cause
et il est
alors
réputé
complet.
A
défaut
pour
une
commune
membre
d'avoir
désigné
ses
représentants
dans
le délai
qui
lui
est
imparti,
le maire
et le premier
adjoint
sont
convoqués
pour
procéder
à la désignation
des
délégués
du
collège
considéré. Un
représentant
d’une
commune
empêché
peut
donner
pouvoir
écrit
de
voter
à un
autre
représentant
du
collège.
Nul
ne
peut
détenir
plus
d’un
pouvoir.
Les
délégués
des
collèges
sont
élus
au
scrutin
uninominal
majoritaire
à deux
tours,
à la majorité
absolue
au
premier
tour,
à la majorité
relative
au
second.
A
l’issue
du
second
tour,
en
cas
d’égalité
des
suffrages,
le plus
âgé
des
candidats
est déclaré
élu.
Groupe
B
: communes
de
plus
de
2
000
habitants :
Chacune
des
communes
de
2.000
habitants
ou
plus
désigne
par
délibération
ses
délégués
au
comité
syndical
en
fonction
de
sa population,
comme
suit
:
o De
2
000
à 9
999
habitants
: 1
délégué
titulaire
et
1 suppléant
/ commune
o De
10
000
à
19
999
habitants
: 2
délégués
titulaires
et 2
suppléants
/ commune
o De
20
000
à 29
999
habitants
: 3
délégués
titulaires
et 3
suppléants
/ commune
o De
30
000
à 39
999
habitants
: 4
délégués
titulaires
et 4
suppléants
/ commune
o De
40
000
à 49
999
habitants
: 5 délégués
titulaires
et 5
suppléants
/ commune
o De
50
000
à 59
999
habitants
: 6 délégués
titulaires
et 6 suppléants
/ commune
o De
60
000
habitants
et plus
: 7 délégués
titulaires
et 7 suppléants
/ commune
En
cas
de
création
d’une
commune
nouvelle
issue
de
communes
de
2.000
habitants
ou
plus,
celle-ci
dispose,
jusqu’au
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
qui
suit
sa création,
du
même
nombre
de
délégués
que
celui
dont
disposait
les
communes
fusionnées.
En
cas
de
création
d’une
commune
nouvelle
comprenant
une
ou
plusieurs
commune(s)
de
moins
de
2.000
habitants
et une
ou
plusieurs
commune(s)
de
2.000
habitants
ou
plus,
la commune
nouvelle
dispose
d’un
nombre
de
délégués
déterminé
conformément
aux
règles
énoncées
pour
les
communes
de
2.000
habitants
ou
plus.
Le
ou
les
collèges
au(x)quel(s)
appartenai(en)t
la ou
les
commune(s)
de AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
: 026-252601026-20250624-CS
2025 22 01-DE
en
date
du 24/06/2025
; REFERENCE
ACTE
: CS 2025
22 O1
9 Statuts
Territoire
d’énergie
Drôme
- SDED
—
moins
de
2.000
habitants
conservent
un
nombre
identique
de
délégués
au
comité
syndical
jusqu’au
20 ,
/
Of
dl
À.
à ETS
mis dE
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
qui
suit
la création
de
la commune
nouvelle.
Groupe
C
: Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale :
a)
Représentation
en
cas
d’adhésion
directe
de
l’EPCI
et de
fusion
d’EPCI
En
cas
d’adhésion
directe
d’un
Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
à fiscalité
Propre
(mise
en
œuvre
de
l’article
L.
5211-18
du
CGCT),
celui-ci
est représenté
en
fonction
de
la population
située
sur
le territoire
de
ses
communes
membres
au
titre
duquel
cet
EPCI
adhère
selon
les
modalités
suivantes
:
- Jusqu’à
50
000
habitants
: 1 délégué
titulaire
et
1 délégué
suppléant
- De
50
001
à
100
000
habitants
: 2 délégués
titulaires
et 2
délégués
suppléants
- Au-delà
des
100
000
habitants
: 3
délégués
titulaires
et 3
délégués
suppléants.
En
cas
de
fusion
d’EPCI
à fiscalité
propre,
l’EPCI
issu
de
la fusion
dispose
d’un
nombre
de
délégués
déterminé
en
application
des
règles
prévues
aux
alinéas
précédents.
En
cas
de
substitution
de
l’EPCI
à ses
communes
au
titre
d’une
compétence
obligatoire
ultérieure
à
l’adhésion
ou
la fusion,
l’EPCI
en
cause
se
voit
appliquer
les
règles
de
représentation
énoncées
au
premier
alinéa
du
b)
ci-dessous.
b)
Adhésion
par
représentation-substitution
En
cas
de
représentation-substitution
d’un
EPCI
à fiscalité
propre
en
lieu
et place
de
l’ensemble
de
ses
communes
membres
au
titre
d’une
compétence
obligatoire,
l’EPCI
est
représenté
au
Comité
syndical
conformément
à l’article
L.
5711-3
du
CGCT,
par
un
nombre
de
délégués
égal
au
nombre
de
délégués
dont
disposaient
les
communes
avant
la substitution,
c’est-à-dire :
délégués
au
Comité
syndical
des
communes
de
moins
de
2.000
habitants
à la fois
membres
de
l’EPCI
et du
Syndicat
+
délégués
des
communes
de
2.000
habitants
ou
plus
à la fois
membres
de
l’EPCI
et
du
Syndicat.
La
règle
prévue
à l’alinéa
précédent
s’applique
également
en
cas
de
représentation-substitution
d’un
EPCI
à fiscalité
propre
pour
l’ensemble
des
compétences
transférées
par
ses
communes
membres
au
Syndicat. L’EPCI
qui,
postérieurement
à son
adhésion
dans
les
conditions
énoncées
aux
alinéas
précédents,
transfère
une
ou
plusieurs
compétences
optionnelles
ne
voit
pas
son
mode
de
représentation
modifié
par
ce(s)
transfert(s)
ultérieur(s).
Dans
les hypothèses
de
représentation-substitution
autres
que
celles
prévues
aux
alinéas
1 et 2
du
présent
b),
l’'EPCI
dispose
d’une
représentation
telle
que
prévue
au
premier
alinéa
du
a)
du
présent
article. B
- Fonctionnement
du
Comité
syndical
Le
Comité
syndical
règle
par
ses
délibérations
les
affaires
du
Syndicat.
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
026-
252601026-20250624-CS 2025
22
01-DE
en
date
du 24/06/2025
; REFERENCE
ACTE
: CS 2025
22
01
10 Statuts
Territoire
d’énergie
Drôme
- SDED
—
Les
délégués
suppléants
sont
appelés
à siéger
au
comité
avec
voix
délibérative
en
cas
d’empêchement
d’un
délégué
titulaire
du
membre
ou
du
collège
qu’il
représente.
En
l’absence
des
délégués
suppléants,
il peut
être
donné
pouvoir
à un
autre
délégué
titulaire.
A
défaut
pour
une
commune
de
2.000
habitants
ou
plus
ou
un
EPCI
membre
d'avoir
désigné
ses
délégués,
cette
commune
ou
cet
EPCI
est représenté(e)
au
sein
du
Comité
Syndical
par
le Maire
ou
le
Président
s’il ne
compte
qu'un
délégué
titulaire,
par
le Maire
et le Premier
adjoint
ou
le Président
et le
ler
Vice-Président
dans
le cas
contraire.
Le
Comité
syndical
est
alors
réputé
complet.
Tous
les
délégués
au
Comité
syndical
prennent
part
au
vote
pour
les
affaires
présentant
un
intérêt
commun
à tous
les
membres
et notamment
pour
l'élection
du
Président
et des
membres
du
bureau,
le
vote
du
budget,
l'approbation
du
compte
administratif
et les
décisions
relatives
aux
modifications
des
conditions
initiales
de
composition,
de
fonctionnement
et de
durée
du
syndicat.
Dans
le cas
contraire,
ne
prennent
part
au
vote
que
les
délégués
représentant
les
membres
concernés
par
l'affaire
mise
en
délibération. Le
Président
prend
part
à tous
les
votes
sauf
en
cas
de
vote
du
compte
administratif
ou
s’il est
intéressé
à l’affaire
mise
en
délibération.
II Le
Bureau
syndical
Le
Comité
syndical
désigne,
parmi
les
délégués
qui
le composent,
un
Bureau
composé
d'un
Président
ainsi
que
de
Vice-Présidents
et de
membres
dont
les
nombres
sont
déterminés
par
délibération
du
Comité
Syndical,
dans
le respect
des
textes
en
vigueur.
I
Commissions
Le
Comité
syndical
peut
créer
des
commissions
dont
il détermine
la composition
et les
modalités
de
21 f
f
lue
A
fonctionnement,
pour
l'étude
de
questions
relevant
des
compétences
du
Syndicat.
IV
Règlement
intérieur
Conformément
à la législation
en
vigueur,
le Comité
syndical
adopte
par
délibération
un
règlement
intérieur
fixant
les
dispositions
relatives
au
fonctionnement
du
comité,
du
bureau
et des
commissions,
qui
ne
seraient
pas
déterminées
par
les
lois
et règlements.
ARTICLE
6 : BUDGET
ET
COMPTABILITE
Les
recettes
du
budget
du
Syndicat
comprennent
notamment
:
- La
cotisation
des
communes
associées.
Le
taux
des
cotisations
est
fixé
par
le Comité
syndical.
La
cotisation
d'une
commune
est fonction
de
sa population.
Ce
taux
de
base
fait
l'objet
d'une
majoration
pour
chacune
des
compétences
optionnelles
pendant
la durée
du
transfert.
- Le
produit
de
l’accise
sur
l’électricité,
celui
des
autres
taxes,
redevances
et contributions
correspondant
aux
services
assurés.
- Les
sommes
dues
par
les
entreprises
concessionnaires
et délégataires
au
titre
des
contrats
de
concessions
et de
délégations
de
service
publics,
en
particulier
les
redevances
contractuelles,
surtaxes
et majorations
de
tarifs.
- Les
subventions
et participations
de
l'Union
européenne,
de
l'Etat,
du
CAS
FACE,
de
la Région,
du
Département,
des
communes
et de
leurs
groupements
et de
tous
autres
partenaires
habilités
à
verser
de
tels
concours
au
Syndicat.
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
: 026-252601026-20250624-CS
2025 22
01-DE
en
date
du 24/06/2025
; REFERENCE
ACTE
: CS 2025
22
01
11 Statuts
Territoire
d'énergie
Drôme
- SDED
—
- Les
participations
des
membres
ou,
selon
le cas,
des
bénéficiaires,
dans
les
conditions
fixées
par
le Comité
syndical,
au
financement
des
travaux
et des
autres
interventions
du
Syndicat
en
leur
faveur. - Le
produit
des
activités
connexes
exercées
par
le
Syndicat
ou
pour
son
compte.
- Les
reversements
ou
compensations
de
TVA.
- Le
produit
des
emprunts.
- Le
revenu
des
biens,
meubles
et immeubles,
du
Syndicat.
La
comptabilité
du
Syndicat
est tenue
selon
les
règles
applicables
à la comptabilité
de
la catégorie
de
groupements
intercommunaux
dont
il relève.
Le
receveur
est
un
comptable
du
Trésor
public
désigné
dans
les
conditions
prévues
par
les
lois
et
règlements
en
vigueur.
ARTICLE
7 : SIEGE
DU
SYNDICAT
Adresse
postale :
Syndicat
Départemental
d’Energies
de
la Drôme
Territoire
d’énergie
Drôme-SDED
ROVALTAIN
GARE
TGV
3
avenue
de
la gare
BP
12626
26958
VALENCE
Cedex
9
Localisation
géographique :
Syndicat
Départemental
d’Energies
de
la Drôme
Territoire
énergie
Drôme-SDED
ROVALTAIN
GARE
TGV
3 avenue
de
la Gare
26300
ALIXAN
ARTICLE
8 : DUREE
DU
SYNDICAT
Le
Syndicat
est
institué
pour
une
durée
indéterminée.
ARTICLE
9 : ADHESION
A
UN
AUTRE
ORGANISME
DE
COOPERATION
L'accord
du
Syndicat
pour
son
adhésion
à un
autre
organisme
de
coopération
est
valablement
donné
par
simple
délibération
du
Comité
syndical
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
026-252601026-20250624-
CS 2025 22
O1-DE
en
date
du 24/06/2025
; REFERENCE
ACTE
: CS 2025
22 01
12 Statuts
Territoire
d’énergie
Drôme
- SDED
—
ANNEXE
N°1
LISTE
DES
MEMBRES
Communes
membres
(par
ordre
alphabétique)
ALBON,
ALEYRAC,
ALIXAN,
ALLAN,
ALLEX,
AMBONIL,
ANCONE,
ANDANCETTE,
ANNEYRON,
22 AOUSTE
SUR
SYE,
ARNAYON,
ARPAVON,
ARTHEMONAY,
AUBENASSON,
AUBRES,
AUCELON,
AULAN,
AUREL,
AUTICHAMP,
BALLONS,
BARBIERES,
BARCELONNE,
BARNAVE,
BARRET-DE-
LIOURE,
BARSAC,
BATHERNAY,
BEAUFORT-SUR-GERV ANNE,
BEAUMONT-EN-DIOIS,
BEAUMONT-LES-VALENCE,
BEAUMONT-MONTEUX,
BEAUREGARD-BARET,
BEAURIERES,
BEAUSEMBLANT,
BEAUVALLON,
BEAUVOISIN,
BELLECOMBE-TARENDOL,
BELLEGARDE-EN
-
DIOIS,
BENIVAY-OLLON,
BESAYES,
BESIGNAN,
BEZAUDIN-SUR-BINE,
BONLIEU-SUR-ROUBION,
BOUCHET,
BOULC,
BOURDEAUX,
BOURG
DE
PEAGE,
BOURG-LES-VALENCE,
BOUVANTE,
BOUVIERES,
BREN,
BRETTE,
BUIS
LES
BARONNIES,
CHABEUIL,
CHABRILLAN,
CHALANCON,
CHAMALOC,
CHAMARET,
CHANOS-CURSON,
CHANTEMERLE-LES-BLES,
CHANTEMERLE-LES-
GRIGNAN,
CHARENS,
CHARMES-SUR-HERBASSE,
CHAROLS,
CHARPEY,
CHASTEL-ARNAUD,
CHATEAUDOUBLE,
CHATEAUNEUF-DE-BORDETTE,
CHATEAUNEUF-DE-GALAURE,
CHATEAUNEUF-DU-RHÔNE,
CHATEAUNEUF-SUR-ISERE,
CHATILLON-EN-DIOIS,
CHATILLON-
SAINT-JEAN,
CHATUZANGE-LE-GOUBET,
CHAUDEBONNE,
CHAUVAC-LAUX-MONTAUX,
CHAVANNES,
CLANSAYES,
CLAVEYSON,
CLEON-D’ANDRAN,
CLERIEUX,
CLIOUSCLAT,
COBONNE,
COLONZELLE,
COMBOVIN,
COMPS,
CONDILLAC,
CONDORCET,
CORNILLAC,
CORNILLON-SUR-L’'OULE,
CREPOL,
CREST,
CROZES-L'HERMITAGE,
CRUPIES,
CURNIER,
DIE,
DIEULEFIT,
DIVAJEU,
DONZERE,
ECHEVIS,
EPINOUZE,
EROME,
ESPELUCHE,
ESPENEL,
ESTABLET,
ETOILE-SUR-RHONE,
EURRE,
EYGALAYES,
EYGALIERS,
EYGLUY-ESCOULIN,
EYMEUX,
EYROLES,
EYZAHUT,
FAY-LE-CLOS,
FELINES-SUR-RIMANDOULE,
FERRASSIERES
(Représentation
substitution
par
la Communauté
de
communes
Ventoux
Sud
pour
la compétence
AODE)
, FRANCILLON-SUR-ROUBION,
GENISSIEUX,
GERVANS,
GEYSSANS,
GIGORS-ET-
LOZERON,
GLANDAGE,
GRANE,
GRANGES
LES
BEAUMONT,
GRIGNAN,
GUMIANE,
HAUTERIVES,
HOSTUN,
IZON-LA-BRUISSE,
JAILLANS,
JONCHERES,
LA
BATIE-DES-FONDS,
LA
BATIE-ROLLAND,
LA
BAUME
CORNILLANE,
LA
BAUME-DE-TRANSIT,
LA
BAUME
D’HOSTUN,
LA
BEGUDE-DE-MAZENC,
LA
CHAPELLE-EN-VERCORS,
LA
CHARCE,
LA
CHAUDIERE,
LA
COUCOURDE,
LA
GARDE-ADHEMAR,
LA
LAUPIE,
LA
MOTTE-CHALANCON,
LA
MOTTE
FANIJAS,
LA
PENNE-SUR-L'OUVEZE,
LA
REPARA-AURIPLES,
LA
ROCHE-DE-GLUN,
LA
ROCHE-SUR-
GRANE,
LA
ROCHE-SUR-LE-BUIS,
LA
ROCHETTE-DU-BUIS,
LA
TOUCHE
LABOREL,
LACHAU,
LAPEYROUSE-MORNAY,
LARNAGE,
LAVAL-D’AIX,
LAVEYRON,
LE
CHAFFAL,
LE
CHALON,
LE
GRAND-SERRE,
LE
PEGUE,
LE
POËT-CELARD,
LE
POËT-EN-PERCIP,
LE
POËT-LAVAL,
LE
POËT-
SIGILLAT,
LEMPS,
LENS-LESTANG,
LEONCEL,
LES
PILLES,
LES
PRES,
LES
TONILS,
LES
TOURRETTES,
LESCHES-EN-DIOIS,
LIVRON-SUR-DROME,
LORIOL-SUR-DROME,
LUC-EN-
DIOIS,
LUS-LA-CROIX-HAUTE,
MALATAVERNE,
MALISSARD,
MANAS,
MANTHES,
MARCHES,
MARGES,
MARIGNAC-EN-DIOIS,
MARSANNE,
MARSAZ,
MENGLON,
MERCUROL-VEAUNES,
MERINDOL-LES-OLIVIERS,
MEVOUILLON,
MIRABEL-AUX-BARONNIES,
MIRABEL-ET-BLACONS,
MIRMANDE,
MISCON,
MOLLANS-SUR-OUVEZE
(Représentation
substitution
par
la Communauté
de
communes
Vaison-Ventoux
pour
la compétence
AODE)
, MONTAUBAN-SUR-L'OUVEZE,
MONTAULIEU,
MONTBOUCHER-SUR-JABRON,
MONTBRISON-SUR-LEZ,
MONTBRUN-LES-
BAINS,
MONTCHENU,
MONTCLAR-SUR-GERVANNE,
MONTELEGER,
MONTELIER,
MONTELIMAR,
MONTFERRAND-LA-FARE,
MONTFROC,
MONTGUERS,
MONTJOUX,
MONTIJOYER,
MONTLAUR-EN-DIOIS,
MONTMAUR-EN-DIOIS,
MONTMEYRAN,
MONTMIRAL,
MONTOISON,
MONTREAL-LES-SOURCES,
MONTRIGAUD,
MONTSEGUR-SUR-LAUZON,
MONTVENDRE,
MORAS-EN-VALLOIRE,
MORNANS,
MOURS-ST-EUSEBE,
NYONS,
OMBLEZE,
ORCINAS,
ORIOL-EN-ROY
ANS,
OURCHES,
PARNANS,
PELONNE,
PENNES-LE-SEC,
PEYRINS,
PEYRUS,
PIEGON,
PIEGROS-LA-CLASTRE,
PIERRELATTE,
PIERRELONGUE,
PLAISIANS,
PLAN-
DE-BAIX,
POMMEROL,
PONET-ET-ST-AUBAN,
PONSAS,
PONTAIX,
PONT-DE-BARRET,
PONT-
DE-L'ISERE,
PORTES-EN-VALDAINE,
PORTES-LES-VALENCE,
POYOLS,
PRADELLE,
PROPRIAC,
PUYGIRON,
PUY-ST-MARTIN,
RATIERES,
REAUVILLE,
RECOUBEAU-JANSAC,
REILHANETTE,AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
: 026-252601026-20250624-CS
2025 22
01-DE
en date
du 24/06/2025
; REFERENCE
ACTE
: CS 2025
22 01
13 Statuts
Territoire
d’énergie
Drôme
- SDED
—
REMUZAT,
RIMON-ET-SAVEL,
RIOMS,
ROCHEBAUDIN,
ROCHEBRUNE,
ROCHECHINARD,
ROCHEFORT-EN-VALDAINE,
ROCHEFORT-SAMSON,
ROCHEFOURCHAT,
ROCHEGUDE,
ROCHE-ST-SECRET-BECONNE,
ROMANS-SUR-ISERE,
ROMEYER,
ROTTIER,
ROUSSAS,
ROUSSET-LES-VIGNES,
ROUSSIEUX,
ROYNAC,
SAHUNE,
SAILLANS,
SAINT-AGNAN-EN-
VERCORS,
SAINT-ANDEOL,
SAINT-AUBAN-SUR
L'OUVEZE,
SAINT-AVIT,
SAINT-BARDOUX,
SAINT-BARTHELEMY
DE
VALS,
SAINT-BENOIT
EN
DIOIS,
SAINT-CHRISTOPHE
ET
LE
LARIS,
SAINT-DIZIER-EN-DIOIS,
SAINT-DONAT-SUR-HERBASSE,
SAINT-FERREOL
TRENTE
PAS,
23 SAINT-GERVAIS-SUR-ROUBION,
SAINT-JEAN-DE-GALAURE,
SAINT-JEAN
EN
ROYANS,
SAINT-
JULIEN
EN
QUINT,
SAINT-JULIEN
EN
VERCORS,
SAINT-LAURENT
D'ONAY,
SAINT-LAURENT
EN
ROYANS,
SAINT-MARCEL-LES-SAUZET,
SAINT-MARCEL
LES
VALENCE,
SAINT-MARTIN-
D'AOÛT,
SAINT-MARTIN
EN
VERCORS,
SAINT-MARTIN
LE
COLONEL,
SAINT-MAURICE
SUR
EYGUES,
SAINT-MAY,
SAINT-MICHEL
SUR
SAVASSE,
SAINT-NAZAIRE
EN
ROYANS,
SAINT-
NAZAIRE-LE-DESERT,
SAINT-PANTALEON
LES
VIGNES,
SAINT-PAUL
LES
ROMANS,
SAINT-
PAUL
TROIS
CHATEAUX,
SAINT-RAMBERT
D'ALBON,
SAINT-RESTITUT,
SAINT-ROMAN,
SAINT-
SAUVEUR
EN
DIOIS,
SAINT-SAUVEUR-GOUVERNET,
SAINT-SORLIN
EN
VALLOIRE,
SAINT-
THOMAS
EN
ROYANS,
SAINT-UZE,
SAINT-VALLIER,
SAINT-VINCENT
LA
COMMANDERIE,
SAINTE-CROIX,
SAINTE-EULALIE-EN-ROYANS,
SAINTE-EUPHEMIE-SUR-OUVEZE,
SAINTE-
JALLE,
SALETTES,
SALLES-SOUS-BOIS,
SAOU,
SAULCE-SUR-RHONE,
SAUZET,
SAVASSE,
SEDERON,
SERVES-SUR-RHONE,
SOLAURE-EN-DIOIS,
SOLERIEUX,
SOUSPIERRE,
SOYANS,
SUZE,
SUZE-LA-ROUSSE,
TAIN-L'HERMITAGE,
TAULIGNAN,
TERSANNE,
TEYSSIERES,
TRIORS,
TRUINAS,
TULETTE,
UPIE,
VACHERES-EN-QUINT,
VALAURIE,
VALDROME,
VALENCE,
VALHERBASSE,
VAL-MARAVEL,
VALOUSE,
VASSIEUX
EN
VERCORS,
VAUNAVEYS-LA-
ROCHETTE,
VENTEROL,
VERCHENY,
VERCLAUSE,
VERCOIRAN,
VERS-SUR-MEOUGE,
VESC,
VILLEBOIS-LES-PINS,
VILLEFRANCHE-LE-CHATEAU,
VILLEPERDRIX,
VINSOBRES,
VOLVENT.AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:026-252601026-20250624-CS_2025
22
01-DE
en
date
du
24/06/2025
;REFERENCE
ACTE
:CS_2025
22
01
14 Statuts
Territoire
d’énergie
Drôme
- SDED
-
ANNEXE
N°2
LISTE
DES
MEMBRES
Etablissement
Public
de
coopération
intercommunale
(par
ordre
alphabétique)
au
titre
de
la
représentation
substitution
pour
la
compétence
Autorité
Organisatrice
de
la
distribution
publique
d’électricité
(AODE)
Communauté
de
communes
Vaison
Ventoux
(pour
Mollans
sur
Ouvèze)
Communauté
de
communes
Ventoux
Sud
(pour
Ferrasières)AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
026-252601026-
20250624-CS
2025
22
01-DE
en
date
du
24/06/2025
;REFERENCE
ACTE
:CS_2025
22
01
1 Statuts
Territoire
d’énergie
Drôme
- SDED
-—
SYNDICAT
DEPARTEMENT
AL
D'ENERGIES
DE
LA
DRÔOME
STATUTS PREAMBULE : Le
Syndicat
Départemental
d'Energies
de
la Drôme,
sur
la base
des
fondements
qui
ont
présidé
à sa
création
officialisée
par
arrêté
préfectoral
du
27
avril
1964,
a modifié
ses
statuts,
ses
compétences
et
activités
par
une
délibération
en
date
du
17 juin
2025.
ARTICLE
1 : CONSTITUTION
DU
SYNDICAT
Le
Syndicat
Départemental
d'énergies
de
la Drôme,
dénommé
« Territoire
d’énergie
Drôme
- SDED
»
et désigné
ci-après
le "Syndicat",
est un
syndicat
mixte
dit « fermé
» et à la carte, régi par le titre premier
du
livre
VII
de
la cinquième
partie
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et les
présents
statuts.
Il a pour
adhérents
les
communes
dont
la liste
est jointe
en
annexe
1 et les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
à fiscalité
propre
dont
la liste
est jointe
en
annexe
2,
désignés
ci-après
les
"membres".
ARTICLE
2 : OBJET
Le
Syndicat
exerce
les compétences
et activités
suivantes
:
I Autorité
organisatrice
de
la distribution
publique
de
l'électricité
et du
gaz
pour
l'ensemble
des
collectivités
membres
A
- Distribution
publique
d’électricité
Le
Syndicat
exerce
la compétence
d'Autorité
Organisatrice
de
la Distribution
publique
de
l’Electricité
(AODE)
pour
l’ensemble
de
ses
membres
qui
détiennent
cette
compétence.
Ce
transfert
de
compétence
induit
le transfert
au
Syndicat
de
la qualité
d'AODE,
avec
l’ensemble
des
prérogatives
qui
s’y
rattache.
Il constitue
à ce titre un
syndicat
pour
l'électricité
au
sens
de l'article L.
5212-24
du
CGCT.
Il exerce
à ce
titre
les
compétences
suivantes
:
24 1) Négociation
et conclusion,
avec
les
entreprises
délégataires,
de
tous
actes
relatifs
à la
délégation
de
missions
de
service
public
afférentes
au
développement
et d'exploitation
des
réseaux
publics
de
distribution,
ainsi
qu'à
la fourniture
d'électricité
aux
tarifs
réglementés
de
vente,
ou
exploitation
en
régie
de
tout
ou
partie
de
ce
service.
Le
réseau
public
de
distribution
d'électricité,
concédé
ou
exploité
en
régie,
constitue
un
ouvrage
unique,
comprenant
les
équipements
réalisés
par
le
syndicat,
les
biens
de
retour
des
gestions
déléguées,
les
biens
de
reprise,
les
équipements
mis
à disposition
par
les
collectivités
membres
et les
équipements
remis
par
un
tiers,
nécessaires à
l'exercice
de
la compétence
syndicale
d'autorité
organisatrice
du
service
public
de
la distribution.
2)
Contrôle
du
bon
accomplissement
des
missions
de
service
public
visées
ci-dessus,
contrôle
des
réseaux
publics
de
distribution
d’électricité.
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
: 026-252601026-20250624-CS
2025 22 02-DE
en date
du 24/06/2025
; REFERENCE
ACTE
: CS 2025
22 02
2 Statuts
Territoire
d'énergie
Drôme
- SDED
-—
3)
Maîtrise
d'ouvrage
des
investissements
sur
le réseau
public
de
distribution
d’électricité.
4)
Représentation
des
intérêts
des
usagers
dans
leurs
relations
avec
les
exploitants
et les
fournisseurs. 5)
Missions
de
conciliation
en
vue
du
règlement
de
différends
relatifs
à la fourniture
d’électricité
de
dernier
recours,
selon
les
modalités
prévues
à l’article
L.2224-31
du
CGCT.
6)
Perception
de
l’accise
sur
l’électricité
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.
5212-24
du
CGCT ; 7)
Participation
à l’élaboration
ou
à la révision
et à l’évaluation
des
schémas
et plans
prévus
par
les
dispositions
légales
et réglementaires
en
vigueur
en
matière
d’énergie
;
8) Maîtrise
d'ouvrage
de
toutes
installations
de
production
énergie
de
proximité
et
exploitation
de
celles-ci,
dans
les
conditions
mentionnées
à l'article
L.
2224-33
du
CGCT.
9)
Réalisation,
par
le
syndicat
ou
par
l'intermédiaire
d'un
concessionnaire
ou
d’une
régie,
des
actions
tendant
à maîtriser
la demande
d'électricité,
y
compris
s’agissant
d’actions
de
sensibilisation
et d’information
de
la population,
dans
le cadre
des
dispositions
de
l'article
L
2224-34
du
CGCT 10)
Représentation
des
membres
dans
tous
les
cas
où
les
textes
en
vigueur
prévoient
leur
représentation
ou
leur
consultation.
11)
Enfouissement
et adduction
de
réseaux
de
communications
électroniques
en
coordination
avec
les travaux
sur
les
réseaux
publics
de
distribution
d'électricité.
Le
Syndicat
peut
réaliser
les
études
techniques,
les
travaux
d’enfouissement
et d’adduction
de
réseaux
de
communications
électroniques
en
coordination
avec
les
travaux
sur
les
réseaux
publics
de
distribution
d’électricité.
12)
Valorisation
de
fonctionnalités
émergentes
offertes
par
les
évolutions
technologiques
afférentes
aux
services
publics
de
distribution
et de
fourniture
d’énergie.
13)
Gestion
des
données
de
consommation
et de
production
d’électricité,
des
données
patrimoniales
et des
données
d’exploitation
du
réseau,
dans
le respect
des
règles
de
confidentialité
applicables.
Dans
ce
cadre,
le
Syndicat
est notamment
chargé
de
collecter
l’ensemble
des
données
liées
aux
réseaux
publics
d'électricité
sur
son
territoire,
utiles
à l'exercice
de
ses
compétences.
Il pourra
à ce
titre
conclure
toute
convention
ayant
pour
objet
l’échange
ou
la communication
de
ces
données.
B
- Distribution
publique
de
gaz
Le
Syndicat
exerce
la compétence
d'autorité
organisatrice
de
la distribution
publique
du
gaz
pour
l’ensemble
des
membres
qui
détiennent
cette
compétence.
Il exerce
à ce
titre
les
compétences
suivantes :
1) Négociation
et conclusion,
avec
les
entreprises
délégataires,
de
tous
actes
relatifs
à la
délégation
de
missions
de
service
public
afférentes
à l'acheminement
du
gaz
sur
les
réseaux
publics
de
distribution
ou
exploitation
en
régie
de
tout
ou
partie
de
ces
services.
Le
réseau
public
de
distribution
de
gaz,
concédé
ou
exploité
en
régie,
constitue
un
ouvrage
unique,
comprenant
les
équipements
réalisés
par
le
Syndicat,
les
biens
de
retour
des
gestions
déléguées,
les
biens
de
reprise,
les
équipements
mis
à disposition
par
les
collectivités
membres
et les
équipements
remis
par
un
tiers,
nécessaires
à l'exercice
de
la compétence
syndicale
d'autorité
organisatrice
du
service
public
de
la distribution.AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
: 026-252601026-20250624-CS
2025
22
02-DE
en
date
du 24/06/2025
; REFERENCE
ACTE
: CS 2025
22 02
3 Statuts
Territoire
d’énergie
Drôme
- SDED
—
25 2)
Contrôle
du
bon
accomplissement
des
missions
de
service
public
visées
ci-dessus,
contrôle
des
réseaux
publics
de
distribution
de
gaz.
3)
Maîtrise
d'ouvrage,
soit
dévolue
au
concessionnaire
du
service
public,
soit
exercée
en
direct,
des
investissements
sur le réseau
public
de
gaz.
4)
Représentation
des
intérêts
des
usagers
dans
leurs
relations
avec
les
exploitants
et les
fournisseurs. 5)
Réalisation,
par
le
syndicat
ou
par
l'intermédiaire
d'un
concessionnaire
ou
d’une
régie,
des
actions
tendant
à maîtriser
la demande
de
gaz,
dans
le cadre
des
dispositions
de
l'article
L
2224-
34
du CGCT.
6)
Représentation
des
membres
dans
tous
les
cas
où
les
textes
en
vigueur
prévoient
leur
représentation
ou
leur
consultation.
7)
Valorisation
de
fonctionnalités
émergentes
offertes
par
les
évolutions
technologiques
afférentes
aux
services
publics
de
distribution
et de
fourniture
d’énergie.
8)
Gestion
des
données
de
consommation
et de
production
de
gaz,
des
données
patrimoniales
et des
données
d’exploitations
du
réseau,
dans
le respect
des
règles
de
confidentialité
applicables.
Dans
ce
cadre,
le
Syndicat
est notamment
chargé
de
collecter
l’ensemble
des
données
liées
aux
réseaux
publics
de
gaz
sur
son
territoire,
utiles
à l'exercice
de
ses
compétences.
Il pourra
à ce titre
conclure
toute
convention
ayant
pour
objet
l’échange
ou
la communication
de
ces
données.
II Compétences
optionnelles
: éclairage
public,
infrastructures
de
charge
composées
de
points
de
recharge
d’une
puissance
supérieure
à 22kVA,
efficacité
énergétique
Le
Syndicat
peut
exercer
en
lieu
et place
des
membres,
sur
leur
demande
expresse,
une
ou
plusieurs
des
compétences
optionnelles
suivantes
:
1) Eclairage
public
Le
Syndicat
exerce
la compétence
relative
au
développement,
au
renouvellement
et à l’exploitation
des
installations
et du
réseau
d’éclairage
public,
de
l’éclairage
extérieur
pour
la mise
en
valeur
de
bâtiments
publics
de
sites
ou
monuments,
ainsi
que
de
l’éclairage
extérieur
d’installations
sportives,
comportant :
- maîtrise
d’ouvrage
des
installations
et renouvellement
des
installations
existantes,
- entretien
et maintenance
préventive
et curative
de
ces
installations,
- passation
et exécution
des
contrats
d’accès
au
réseau
de
distribution
d’électricité
et de
fourniture
d’énergie
électrique,
- gestion
dynamique
du
patrimoine
dans
une
logique
d’efficacité
énergétique,
- et,
généralement,
tous
contrats
afférents
au
développement,
au
renouvellement
et à l’exploitation
de
ces
installations
et réseaux.
Cette
compétence
est
susceptible
de
s’exercer
simultanément
sur
un
même
territoire
pour
les
communes
membres
d’une
part,
les
EPCI
à fiscalité
propre
membres
d’autre
part,
chacun
transférant
cette
compétence
au
Syndicat
au
titre
des
équipements
relevant
de
ses
compétences
respectives.
2)
Infrastructures
de
charge
composées
de
points
de
recharge
d’une
puissance
supérieure
à 22kVA Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.2224-37
du
CGCT,
le
Syndicat
peut
créer,
entretenir
et
exploiter
des
infrastructures
de
charge
nécessaires
à l’usage
de
véhicules
électriques
ou
hybrides
rechargeables,
composés
de
points
de
recharge
d’une
puissance
supérieure
à 22KVA,
ou
mettre
en
place
un
service
comprenant
la création,
l’entretien
ou
l’exploitation
de
telles
infrastructures
de
chargeAR
CONTROLE
DE
LEGALITE
: 026-252601026-20250624-CS
2025 22 02-DE
en
date
du 24/06/2025
; REFERENCE
ACTE
: CS 2025
22 02
4 Statuts
Territoire
d’énergie
Drôme
- SDED
—
nécessaires
à l'usage
des
véhicules
électriques
ou
hybrides
rechargeables,
composées
de
points
de
recharge
d’une
puissance
supérieure
à 22kVA.
L'exploitation
peut
comprendre
l'achat
d'électricité
nécessaire
à l'alimentation
des
véhicules.
Les
communes
demeurent
compétentes
pour
créer,
entretenir
et exploiter
des
points
de
recharge
normale,
d’une
puissance
inférieure
ou
égale
à 22kVA.
3)
Efficacité
énergétique
Le
Syndicat
exerce,
en
lieu
et place
des
membres
qui
lui
en
font
la demande,
une
compétence
en
matière
d’efficacité
énergétique
comprenant :
- la réalisation
des
études
en
vue
d’une
meilleure
gestion
et d’une
utilisation
rationnelle
des
énergies
dans
les
bâtiments
et pour
les
équipements
dont
le membre
en
cause
est propriétaire
ou
en
charge
de
la gestion
- la réalisation
d’opérations
de
diagnostics
énergétiques
puis
l’analyse
des
résultats
tenant
26 compte,
en
particulier,
de
la sécurité,
de
la protection
de
l’environnement,
de
la réduction
des
consommations
d’énergie
et enfin
le conseil
sur
des
solutions
optimisées
en
investissement
et
fonctionnement
prenant
en
compte
les
énergies
renouvelables.
- la réalisation
d’actions
de
sensibilisation
et d’information
de
ses
membres.
Cette
compétence
s’exerce
sans
préjudice
des
actions
par
ailleurs
menées
par
le
Syndicat
au
titre
de
ses
autres
compétences
statutaires,
dont
la compétence
en
matière
d’autorité
organisatrice
de
la
distribution
d’électricité
ou
de
gaz.
III MISE
EN
COMMUN
DE
MOYENS
ET
ACTIVITES
CONNEXES
Le
Syndicat
peut,
à la demande
d’une
personne
morale
membre
ou
d’une
personne
morale
non
membre,
assurer
des
prestations
de
services
dans
des
domaines
constituant
le prolongement
de
ses
compétences
dans
les
conditions
de
l’article
L.
5211-56
du
CGCT.
Les
contrats
relatifs
à ces
prestations
sont
conclus
dans
le respect
des
textes
en
vigueur.
Ces
prestations
doivent
demeurer
marginales.
Ces
activités
peuvent
notamment
être
mises
en
œuvre
dans
les
domaines
suivants :
1) Eclairage
public
Le
Syndicat
peut
proposer
les
interventions
suivantes,
concernant
l’éclairage
public,
l'illumination
de
monuments
et l'éclairage
des
équipements
sportifs
:
- Maîtrise
d’œuvre
d’installations,
- Accompagnement
et appui
technique
pour
améliorer
la gestion
du
réseau
et son
efficacité
énergétique.
Dans
l’objectif de
maîtriser
les
consommations
d'électricité,
peuvent
notamment
être
mis
en
œuvre
des
conseils,
diagnostics
énergétiques,
recherches
et expérimentations
d'appareillages
spécialisés.
Il peut
contribuer
au
financement
des
équipements
réalisés
par
les
communes
membres,
ou
les
EPCI
auxquels
elles
auraient
transféré
leur
compétence,
selon
les
modalités
définies
par
le Comité
syndical.
2)
Production
d'énergie
Le
Syndicat
peut
aménager
et exploiter,
faire
aménager
ou
faire
exploiter,
dans
les
conditions
définies
par
la législation
en
vigueur,
toute
installation
de
production
d'énergie,
de
cogénération,
de
récupération
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
: 026-252601026-20250624-CS
2025 22 02-DE
en date
du 24/06/2025
; REFERENCE
ACTE
: CS 2025
22 02
5 Statuts
Territoire
d’énergie
Drôme
- SDED
—
d'énergie,
de
valorisation
énergétique,
pour
son
propre
compte
ou
en
partenariat,
dans
le cadre
notamment
de
régies,
de
groupements
autorisés,
de
prises
de
participations
ou
de
délégations
de
service
public
ou
de
contrats
de
partenariat.
3)
Groupement
de
commandes
et centrale
d’achat
Le
Syndicat
peut
assurer
la mission
de
coordonnateur
de
groupement
de
commandes
dans
les
conditions
prévues
par
les
dispositions
législatives
et réglementaires
applicables
en
matière
de
commande
publique,
pour
toutes
catégories
d’achats
ou
de
commandes
publiques
le concernant
en
qualité
de
donneur
d’ordre
ou
de
maître
d’ouvrage.
Dans
ce
cadre,
le
Syndicat
peut
notamment
procéder
à l’achat
d’énergie
pour
les
consommations
des
collectivités
qui
lui
en
feraient
la demande.
Le
Syndicat
peut
également
être
centrale
d’achat
dans
les
conditions
prévues
par
les
dispositions
législatives
et réglementaires
en
vigueur
en
la matière,
pour
toute
catégorie
d’achat
ou
de
commande
publique
se rattachant
à ses
compétences
et activités.
4)
Etude,
conseil
et assistance
Le
Syndicat
peut
réaliser
toute
étude
et apporter
son
conseil
ou
son
assistance
dans
des
domaines
intéressant
le fonctionnement,
la planification
ou
l’optimisation
des
services
publics
de
l'énergie,
du
gaz,
des
communications
électroniques,
du
développement
des
énergies
renouvelables,
de
l'utilisation
rationnelle
et de
la maîtrise
de
la demande
en
énergie,
notamment
dans
une
dimension
spatiale,
ainsi
que
des
infrastructures
de
charge.
5)
Maîtrise
de
l’énergie,
promotion
des
énergies
renouvelables,
gestion
des
certificats
d’économie
d’énergie
Le
Syndicat
peut
prendre
toutes
initiatives
en
matière
d'accompagnement,
d'incitation
et de
mise
en
œuvre
de
solutions
opérationnelles
tendant
à améliorer
la performance
énergétique
et
environnementale
du
patrimoine
public,
la gestion
et le suivi
énergétique
de
ce
patrimoine,
ainsi
que
son
adaptation
au
changement
climatique.
Il peut
assurer
la gestion
des
certificats
d’économie
d’énergie
dans
le prolongement
des
actions
de
maîtrise
de
la demande
d’énergie
et de
développement
des
énergies
renouvelables.
6)
Cartographie
numérisée
des
réseaux
—
Systèmes
d'informations
géographiques
27 Le
Syndicat
peut
participer
à toute
démarche
visant
au
développement
de
systèmes
d'informations
géographiques
(SIG)
sur
le département
de
la Drôme.
7)
Opérations
sous
mandat
Une
collectivité
peut
confier
au
Syndicat
dans
le cadre
des
textes
en
vigueur,
le soin
de
réaliser
en
son
nom
et pour
son
compte
une
opération
sous
mandat
liée
à ses
activités.
8)
Autoconsommation
Le
Syndicat
peut
participer
à des
opérations
d’autoconsommation
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.
315-1
et suivants
du
code
de
l’énergie.
Il peut
notamment
intervenir
dans
le cadre
des
opérations
d’autoconsommation
collective
en tant que
personne
morale
organisatrice
mentionnée
à l'article
L.
315-2
du
code
de
l’énergie.
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE :
026-252601026-20250624-CS
2025 22 02-DE
en date
du 24/06/2025
; REFERENCE
ACTE
: CS 2025
22 02
6 Statuts
Territoire
d'énergie
Drôme
- SDED
—
9)
Actions
de
sensibilisation,
information
et formation
Le
Syndicat
peut
participer
à des
actions
de
sensibilisation,
d’information
et de
formation
dans
le
prolongement
de
ses
compétences.
ARTICLE
3 : MODALITES
DE
TRANSFERT
DES
COMPETENCES
OPTIONNELLES
Un
membre
peut,
à tout
moment,
transférer
au
Syndicat
les
compétences
optionnelles
visées
à l'article
2
IT dans
les
conditions
suivantes
:
- le transfert
peut
porter
sur
une
seule,
plusieurs,
ou
l’ensemble
des
compétences
à caractère
optionnel ; - ce
transfert,
pour
être
effectif,
doit
être
approuvé
par
délibération
du
Comité
syndical
;
- les
autres
modalités
de
transfert
non
prévues
aux
présents
statuts
sont
fixées
par
le Comité
Syndical
après
adoption
du
règlement
d’application
de
la compétence
optionnelle.
La
délibération
du
membre
du
transfert
d'une
compétence
optionnelle
est notifiée
par
l'exécutif de
la
collectivité
concernée
au
président
du
Syndicat
pour
que
le Comité
syndical
puisse
se prononcer.
Le
Président
informe
les
exécutifs
des
autres
collectivités.
ARTICLE
4 : DUREE
ET
MODALITES
DE
REPRISE
DES
COMPETENCES
OPTIONNELLES Les
compétences
optionnelles
ne
peuvent
pas
être
reprises
au
Syndicat
par
un
membre
pendant
une
durée
de
huit
ans
à compter
de
leur
transfert.
Elles
peuvent
être
reprises
dans
les
conditions
suivantes :
- la reprise
peut
concerner
une
seule,
plusieurs,
ou
l’ensemble
des
compétences
; toutefois,
si la
reprise
de
l’ensemble
de
ces
compétences
conduit
à l’absence
de
transfert
au
Syndicat
d’une
compétence,
les
règles
du
retrait
sont
alors
applicables.
- la reprise
prend
effet
au
premier
janvier
de
l'année
suivant
la date
à laquelle
la délibération
de
la
collectivité
membre
portant
reprise
de
la compétence
est
devenue
exécutoire.
- les
équipements
réalisés
par
le
Syndicat,
intéressant
la compétence
reprise,
servant
à un
usage
public
et situés
sur
le territoire
de
la collectivité
reprenant
la compétence
deviennent
la propriété
de
celle-ci
à la condition
que
ces
équipements
soient
principalement
destinés
à ses
habitants
; la collectivité
membre
se
substitue
au
Syndicat
dans
les
éventuels
contrats
souscrits
par
celui-ci,
notamment
la
gestion
déléguée.
- la collectivité
membre
reprenant
une
compétence
au
Syndicat
continue
à participer
au
service
de
la dette
pour
les
emprunts
contractés
par
celui-ci
et concernant
cette
compétence
pendant
la période
au
cours
de
laquelle
elle
l'avait
transférée
à cet
établissement,
jusqu'à
l'amortissement
complet
desdits
emprunts
; le comité
syndical
constate
le montant
de
la charge
de
ces
emprunts
lorsqu'il
adopte
le
budget.AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
: 026-252601026-20250624-CS
2025 22 02-DE
en date
du 24/06/2025
; REFERENCE
ACTE
: CS 2025
22 02
7 Statuts
Territoire
d’énergie
Drôme
- SDED
—
ARTICLE
5 : FONCTIONNEMENT
I Le
Comité
syndical
Le
Syndicat
est
administré
par
un
Comité
syndical
composé :
- de
délégués
élus
au
sein
de
collèges
constitués
de
représentants
des
communes
de
moins
de
2.000
habitants
d’une
première
part
(dit groupe
A),
- de
délégués
des
communes
de
plus
de
2.000
habitants
d’une
deuxième
part
(dit
groupe
B),
- de
délégués
désignés
par
les EPCI
membres,
d’une
troisième
part
(dit
groupe
C).
Sans
préjudice
des
dispositions
de
l'article
L.
2121-33
du
CGCT,
le mandat
de
ces
délégués
est
lié
à
28 celui
de
l’organe
délibérant
du
membre
dont
ils sont
issus.
Ce
mandat
expire
lors
de
l'installation
du
Comité
Syndical
suivant
le renouvellement
général
des
conseils
municipaux.
La
population
prise
en
compte
pour
la mise
en
œuvre
des
règles
fixées
par
le présent
article
5 I est
la
population
totale
telle
qu’authentifiée
au
1er janvier
de
l’année
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
conformément
aux
dispositions
législatives
et réglementaires
applicables.
A
- Détermination
du
nombre
de
délégués
et modalités
de
désignation :
Groupe
A
: Communes
de
moins
de
2
000
habitants :
Les
communes
de
moins
de
2.000
habitants
sont
regroupées
dans
des
collèges
dont
le périmètre
est
celui
des
EPCI
à fiscalité
propre
au
1er janvier
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux.
En
cas
d’évolution
du
périmètre
de
ces
EPCI,
le périmètre
des
collèges
évolue
de
la même
manière,
lors
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
qui
suit
l’évolution
en
cause.
Par
dérogation
à l’alinéa
ci-dessus,
en
cas
de
création
d’une
commune
nouvelle
issue
de
la fusion
de
communes
rattachées
à des
collèges
distincts,
la commune
nouvelle
est rattachée
au
collège
de
l’'EPCI
qu’elle
rejoint
dès
son
adhésion
à cet
EPCI.
Chaque
commune
de
moins
de
2.000
habitants
désigne
deux
représentants
au
collège.
En
cas
de
création
d’une
commune
nouvelle
par
la fusion
de
communes
au
sein
d’un
même
collège,
celle-ci
dispose,
jusqu’au
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
qui
suit
sa
création,
du
même
nombre
de
représentants
que
celui
dont
disposait
les
communes
fusionnées.
Chacun
des
collèges
désigne,
sur
la base
du
nombre
total
d’habitants
qu’il
comprend,
1 délégué
titulaire
et
1 délégué
suppléant
par
tranche
entamée
de
5.000
habitants,
dans
la limite
de
7 délégués
titulaires
et 7
délégués
suppléants
par
collège.
En
cas
de
création
d’une
commune
nouvelle,
le ou
les
collèges
concernés
conservent,
jusqu’au
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
qui
suit
la création
de
cette
commune
nouvelle,
le même
nombre
de
délégués
au
comité
syndical.
Les
représentants
d’un
collège
se réunissent
sur
convocation
du
Président
du
Syndicat
pour
procéder
à la désignation
des
délégués
au
comité
syndical.
Le
scrutin a
lieu
à la mairie
ou
dans
un
bâtiment
public
de
la commune
la plus
peuplée
du
territoire
du
collège
considéré,
ou
bien,
en
cas
d’indisponibilité
dans
la première
commune,
de
la deuxième
commune
la plus
peuplée.
La
séance
est présidée
par
le
Maire
de
la commune
d’accueil
ou
son
représentant
ou,
en
cas
d’empêchement
de
ceux-ci,
par
le doyen
d’âge
parmi
les
représentants
du
collège
considéré.
La
désignation
d’un
nouveau
représentant
par
une
commune
membre
qui
n’aurait
pas
été
désigné
délégué
au
comité
syndical
n’entraîne
pas
de
nouvelle
désignation
de
délégués
au
Comité
syndical
par
le collège. En
cas
de
vacance,
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
d’un
siège
de
délégué
d’un
collège
au
comité
syndical,
le collège
concerné
se réunit
pour
procéder
à une
nouvelle
élection
en
vue
de
pourvoir
le poste
vacant. AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
: 026-252601026-20250624-CS
2025 22 02-DE
en date
du 24/06/2025
; REFERENCE
ACTE
: CS 2025
22 02
8 Statuts
Territoire
d’énergie
Drôme
- SDED
-—
En
l’absence
de
conseil
municipal
d’une
commune
membre,
le collège
concerné
se réunit
sans
les
représentants
de
la commune
en
cause
et il est
alors
réputé
complet.
A
défaut
pour
une
commune
membre
d'avoir
désigné
ses
représentants
dans
le délai
qui
lui
est imparti,
le maire
et le premier
adjoint
sont
convoqués
pour
procéder
à la désignation
des
délégués
du
collège
considéré. Un
représentant
d’une
commune
empêché
peut
donner
pouvoir
écrit
de
voter
à un
autre
représentant
du
collège.
Nul
ne
peut
détenir
plus
d’un
pouvoir.
Les
délégués
des
collèges
sont
élus
au
scrutin
uninominal
majoritaire
à deux
tours,
à la majorité
absolue
au
premier
tour,
à la majorité
relative
au
second.
A
l’issue
du
second
tour,
en
cas
d’égalité
des
suffrages,
le plus
âgé
des
candidats
est
déclaré
élu.
Groupe
B
: communes
de
plus
de
2
000
habitants :
Chacune
des
communes
de
2.000
habitants
ou
plus
désigne
par
délibération
ses
délégués
au
comité
syndical
en
fonction
de
sa population,
comme
suit :
o De
2 000
à 9 999
habitants
: 1 délégué
titulaire
et
1 suppléant
/ commune
o De
10
000
à
19
999
habitants
: 2
délégués
titulaires
et 2
suppléants
/ commune
o De
20
000
à 29
999
habitants
: 3
délégués
titulaires
et 3
suppléants
/ commune
o De
30
000
à 39
999
habitants
: 4
délégués
titulaires
et 4
suppléants
/ commune
o De
40
000
à 49
999
habitants
: 5
délégués
titulaires
et 5
suppléants
/ commune
o De
50
000
à 59
999
habitants
: 6 délégués
titulaires
et 6
suppléants
/ commune
o De
60
000
habitants
et plus
: 7 délégués
titulaires
et 7 suppléants
/ commune
En
cas
de
création
d’une
commune
nouvelle
issue
de
communes
de
2.000
habitants
ou
plus,
celle-ci
29 A
|
4
SrÉ8
dispose,
jusqu’au
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
qui
suit
sa
création,
du
même
nombre
de
délégués
que
celui
dont
disposait
les
communes
fusionnées.
En
cas
de
création
d’une
commune
nouvelle
comprenant
une
ou
plusieurs
commune(s)
de
moins
de
2.000
habitants
et une
ou
plusieurs
commune(s)
de
2.000
habitants
ou
plus,
la commune
nouvelle
dispose
d’un
nombre
de
délégués
déterminé
conformément
aux
règles
énoncées
pour
les
communes
de
2.000
habitants
ou
plus.
Le
ou
les
collèges
au(x)quel(s)
appartenai(en)t
la ou
les
commune(s)
de
moins
de
2.000
habitants
conservent
un
nombre
identique
de
délégués
au
comité
syndical
jusqu’au
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
qui
suit
la création
de
la commune
nouvelle.
Groupe
C
: Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale :
a) Représentation
en
cas
d’adhésion
directe
de
l’EPCI
et de
fusion
d’EPCI
En
cas
d’adhésion
directe
d’un
Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
à fiscalité
Propre
(mise
en
œuvre
de
l’article
L.
5211-18
du
CGCT),
celui-ci
est représenté
en
fonction
de
la population
située
sur
le territoire
de
ses
communes
membres
au
titre
duquel
cet
EPCI
adhère
selon
les
modalités
suivantes : - Jusqu’à
50
000
habitants
: 1 délégué
titulaire
et
1 délégué
suppléant
- De
50
001
à
100
000
habitants
: 2
délégués
titulaires
et 2
délégués
suppléants
- Au-delà
des
100
000
habitants
: 3
délégués
titulaires
et 3
délégués
suppléants.
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
: 026-
252601026-20250624-CS
2025 22 02-DE
en
date
du 24/06/2025
; REFERENCE
ACTE
: CS 2025
22 02
9 Statuts
Territoire
d’énergie
Drôme
- SDED
—
En
cas
de
fusion
d’EPCI
à fiscalité
propre,
l’EPCI
issu
de
la fusion
dispose
d’un
nombre
de
délégués
déterminé
en
application
des
règles
prévues
aux
alinéas
précédents.
En
cas
de
substitution
de
l’EPCI
à ses
communes
au
titre
d’une
compétence
obligatoire
ultérieure
à
l’adhésion
ou
la fusion,
l’EPCI
en
cause
se
voit
appliquer
les
règles
de
représentation
énoncées
au
premier
alinéa
du
b)
ci-dessous.
b)
Adhésion
par
représentation-substitution
En
cas
de
représentation-substitution
d’un
EPCI
à fiscalité
propre
en
lieu
et place
de
l’ensemble
de
ses
communes
membres
au
titre
d’une
compétence
obligatoire,
l’EPCI
est représenté
au
Comité
syndical
conformément
à l’article
L.
5711-3
du
CGCT,
par
un
nombre
de
délégués
égal
au
nombre
de
délégués
dont
disposaient
les
communes
avant
la substitution,
c’est-à-dire
:
délégués
au
Comité
syndical
des
communes
de
moins
de
2.000
habitants
à la fois
membres
de
l’'EPCI
et du
Syndicat
+
délégués
des
communes
de
2.000
habitants
ou
plus
à la fois
membres
de
l’EPCI
et
du
Syndicat.
La
règle
prévue
à l’alinéa
précédent
s’applique
également
en
cas
de
représentation-substitution
d’un
EPCI
à fiscalité
propre
pour
l’ensemble
des
compétences
transférées
par
ses
communes
membres
au
Syndicat. L’EPCI
qui,
postérieurement
à son
adhésion
dans
les
conditions
énoncées
aux
alinéas
précédents,
transfère
une
ou
plusieurs
compétences
optionnelles
ne
voit pas
son
mode
de
représentation
modifié
par
ce(s)
transfert(s)
ultérieur(s).
Dans
les
hypothèses
de
représentation-substitution
autres
que
celles
prévues
aux
alinéas
1 et 2
du
présent
b),
l’EPCI
dispose
d’une
représentation
telle
que
prévue
au
premier
alinéa
du
a)
du
présent
article. B
- Fonctionnement
du
Comité
syndical
Le
Comité
syndical
règle
par
ses
délibérations
les
affaires
du
Syndicat.
Les
délégués
suppléants
sont
appelés
à siéger
au
comité
avec
voix
délibérative
en
cas
d’empêchement
d’un
délégué
titulaire
du
membre
ou
du
collège
qu’il
représente.
En
l’absence
des
délégués
suppléants,
il peut
être
donné
pouvoir
à un
autre
délégué
titulaire.
A
défaut
pour
une
commune
de
2.000
habitants
ou
plus
ou
un
EPCI
membre
d'avoir
désigné
ses
délégués,
cette
commune
ou
cet EPCI
est représenté(e)
au
sein
du
Comité
Syndical
par
le Maire
ou
le
Président
s’il ne
compte
qu'un
délégué
titulaire,
par
le Maire
et le Premier
adjoint
ou
le Président
et le
ler
Vice-Président
dans
le cas
contraire.
Le
Comité
syndical
est
alors
réputé
complet.
Tous
les
délégués
au
Comité
syndical
prennent
part
au
vote
pour
les
affaires
présentant
un
intérêt
commun
à tous
les
membres
et notamment
pour
l'élection
du
Président
et des
membres
du
bureau,
le
vote
du
budget,
l'approbation
du
compte
administratif
et les
décisions
relatives
aux
modifications
des
conditions
initiales
de
composition,
de
fonctionnement
et de
durée
du
syndicat.
Dans
le cas
contraire,
ne
prennent
part
au
vote
que
les
délégués
représentant
les
membres
concernés
par
l'affaire
mise
en
délibération. Le
Président
prend
part
à tous
les
votes
sauf
en
cas
de
vote
du
compte
administratif
ou
s’il
est
intéressé
30 CO |
à l’affaire
mise
en délibération.
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
: 026-252601026-20250624-CS
2025 22 02-DE
en date
du 24/06/2025
; REFERENCE
ACTE
: CS 2025
22 02
10 Statuts
Territoire
d’énergie
Drôme
- SDED
-—
II Le
Bureau
syndical
Le
Comité
syndical
désigne,
parmi
les
délégués
qui
le composent,
un
Bureau
composé
d'un
Président
ainsi
que
de
Vice-Présidents
et de
membres
dont
les
nombres
sont
déterminés
par
délibération
du
Comité
Syndical,
dans
le respect
des
textes
en
vigueur.
III
Commissions
Le
Comité
syndical
peut
créer
des
commissions
dont
il détermine
la composition
et les
modalités
de
fonctionnement,
pour
l'étude
de
questions
relevant
des
compétences
du
Syndicat.
IV
Règlement
intérieur
Conformément
à la législation
en
vigueur,
le Comité
syndical
adopte
par
délibération
un
règlement
intérieur
fixant
les
dispositions
relatives
au
fonctionnement
du
comité,
du
bureau
et des
commissions,
qui
ne
seraient
pas
déterminées
par
les
lois
et règlements.
ARTICLE
6 : BUDGET
ET
COMPTABILITE
Les
recettes
du
budget
du
Syndicat
comprennent
notamment
:
- La
cotisation
des
communes
associées.
Le
taux
des
cotisations
est
fixé
par
le Comité
syndical.
La
cotisation
d'une
commune
est fonction
de
sa population.
Ce
taux
de
base
fait
l'objet
d'une
majoration
pour
chacune
des
compétences
optionnelles
pendant
la durée
du
transfert.
- Le
produit
de
l’accise
sur
l’électricité,
celui
des
autres
taxes,
redevances
et contributions
correspondant
aux
services
assurés.
- Les
sommes
dues
par
les
entreprises
concessionnaires
et délégataires
au
titre
des
contrats
de
concessions
et de
délégations
de
service
publics,
en
particulier
les
redevances
contractuelles,
surtaxes
et majorations
de
tarifs.
- Les
subventions
et participations
de
l'Union
européenne,
de
l'Etat,
du
CAS
FACE,
de
la Région,
du
Département,
des
communes
et de
leurs
groupements
et de
tous
autres
partenaires
habilités
à
verser
de
tels
concours
au
Syndicat.
- Les
participations
des
membres
ou,
selon
le cas,
des
bénéficiaires,
dans
les
conditions
fixées
par
le Comité
syndical,
au
financement
des
travaux
et des
autres
interventions
du
Syndicat
en
leur
faveur. - Le
produit
des
activités
connexes
exercées
par
le
Syndicat
ou
pour
son
compte.
- Les
reversements
ou
compensations
de
TVA.
- Le
produit
des
emprunts.
- Le
revenu
des
biens,
meubles
et immeubles,
du
Syndicat.
La
comptabilité
du
Syndicat
est tenue
selon
les
règles
applicables
à la comptabilité
de
la catégorie
de
groupements
intercommunaux
dont
il relève.
Le
receveur
est
un
comptable
du
Trésor
public
désigné
dans
les
conditions
prévues
par
les
lois
et
règlements
en
vigueur.AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
: 026-252601026-20250624-CS
2025 22
02-DE
en
date
du 24/06/2025
; REFERENCE
ACTE
: CS 2025
22 02
11 Statuts
Territoire
d'énergie
Drôme
- SDED
—
ARTICLE
7 : SIEGE
DU
SYNDICAT
Adresse
postale :
Syndicat
Départemental
d’Energies
de
la Drôme
Territoire
d’énergie
Drôme-SDED
ROVALTAIN
GARE
TGV
3
avenue
de
la gare
BP
12626
26958
VALENCE
Cedex
9
Localisation
géographique
:
Syndicat
Départemental
d’Energies
de
la Drôme
Territoire
énergie
Drôme-SDED
ROVALTAIN
GARE
TGV
3
avenue
de
la Gare
26300
ALIXAN
ARTICLE
8 : DUREE
DU
SYNDICAT
Le
Syndicat
est
institué
pour
une
durée
indéterminée.
ARTICLE
9 : ADHESION
A
UN
AUTRE
ORGANISME
DE
COOPERATION
31 /
bte
ET à
4
Ne
L’accord
du
Syndicat
pour
son
adhésion
à un
autre
organisme
de
coopération
est
valablement
donné
par
simple
délibération
du
Comité
syndical.
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
: 026-252601026-20250624-
CS 2025
22
02-DE
en
date
du 24/06/2025
; REFERENCE
ACTE
: CS 2025
22 02
12 Statuts
Territoire
d’énergie
Drôme
- SDED
—
ANNEXE
N°1
LISTE
DES
MEMBRES
Communes
membres
(par
ordre
alphabétique)
ALBON,
ALEYRAC,
ALIXAN,
ALLAN,
ALLEX,
AMBONIL,
ANCONE,
ANDANCETTE,
ANNEYRON,
AOUSTE
SUR
SYE,
ARNAYON,
ARPAVON,
ARTHEMONAY,
AUBENASSON,
AUBRES,
AUCELON,
AULAN,
AUREL,
AUTICHAMP,
BALLONS,
BARBIERES,
BARCELONNE,
BARNAVE,
BARRET-DE-
LIOURE,
BARSAC,
BATHERNAY,
BEAUFORT-SUR-GERVANNE,
BEAUMONT-EN-DIOIS,
BEAUMONT-LES-VALENCE,
BEAUMONT-MONTEUX,
BEAUREGARD-BARET,
BEAURIERES,
BEAUSEMBLANT,
BEAUVALLON,
BEAUVOISIN,
BELLECOMBE-TARENDOL,
BELLEGARDE-EN
-
DIOIS,
BENIVAY-OLLON,
BESAYES,
BESIGNAN,
BEZAUDIN-SUR-BINE,
BONLIEU-SUR-ROUBION,
BOUCHET,
BOULC,
BOURDEAUX,
BOURG
DE
PEAGE,
BOURG-LES-VALENCE,
BOUVANTE,
BOUVIERES,
BREN,
BRETTE,
BUIS
LES
BARONNIES,
CHABEUIL,
CHABRILLAN,
CHALANCON,
CHAMALOC,
CHAMARET,
CHANOS-CURSON,
CHANTEMERLE-LES-BLES,
CHANTEMERLE-LES-
GRIGNAN,
CHARENS,
CHARMES-SUR-HERBASSE,
CHAROLS,
CHARPEY,
CHASTEL-ARNAUD,
CHATEAUDOUBLE,
CHATEAUNEUF-DE-BORDETTE,
CHATEAUNEUF-DE-GALAURE,
CHATEAUNEUF-DU-RHÔNE,
CHATEAUNEUF-SUR-ISERE,
CHATILLON-EN-DIOIS,
CHATILLON-
SAINT-JEAN,
CHATUZANGE-LE-GOUBET,
CHAUDEBONNE,
CHAUVAC-LAUX-MONTAUX,
CHAVANNES,
CLANSAYES,
CLAVEYSON,
CLEON-D’ANDRAN,
CLERIEUX,
CLIOUSCLAT,
COBONNE,
COLONZELLE,
COMBOVIN,
COMPS,
CONDILLAC,
CONDORCET,
CORNILLAC,
CORNILLON-SUR-L’'OULE,
CREPOL,
CREST,
CROZES-L'HERMITAGE,
CRUPIES,
CURNIER,
DIE,
DIEULEFIT,
DIVAJEU,
DONZERE,
ECHEVIS,
EPINOUZE,
EROME,
ESPELUCHE,
ESPENEL,
ESTABLET,
ETOILE-SUR-RHONE,
EURRE,
EYVGALAYES,
EYGALIERS,
EYGLUY-ESCOULIN,
EYMEUX,
EYROLES,
EYZAHUT,
FAY-LE-CLOS,
FELINES-SUR-RIMANDOULE,
FERRASSIERES
(Représentation
substitution
par
la Communauté
de
communes
Ventoux
Sud
pour
la compétence
AODE)
, FRANCILLON-SUR-ROUBION,
GENISSIEUX,
GERVANS,
GEYSSANS,
GIGORS-ET-
LOZERON,
GLANDAGE,
GRANE,
GRANGES
LES
BEAUMONT,
GRIGNAN,
GUMIANE,
HAUTERIVES,
HOSTUN,
IZON-LA-BRUISSE,
JAILLANS,
JONCHERES,
LA
BATIE-DES-FONDS,
LA
BATIE-ROLLAND,
LA
BAUME
CORNILLANE,
LA
BAUME-DE-TRANSIT,
LA
BAUME
D’'HOSTUN,
LA
BEGUDE-DE-MAZENC,
LA
CHAPELLE-EN-VERCORS,
LA
CHARCE,
LA
CHAUDIERE,
LA
COUCOURDE,
LA
GARDE-ADHEMAR,
LA
LAUPIE,
LA
MOTTE-CHALANCON,
LA
MOTTE
FANJAS,
LA
PENNE-SUR-L'OUVEZE,
LA
REPARA-AURIPLES,
LA
ROCHE-DE-GLUN,
LA
ROCHE-SUR-
GRANE,
LA
ROCHE-SUR-LE-BUIS,
LA
ROCHETTE-DU-BUIS,
LA
TOUCHE
LABOREL,
LACHAU,
LAPEYROUSE-MORNAY,
LARNAGE,
LAVAL-D’AIX,
LAVEYRON,
LE
CHAFFAL,
LE
CHALON,
LE
GRAND-SERRE,
LE
PEGUE,
LE
POËT-CELARD,
LE
POËT-EN-PERCIP,
LE
POËT-LAVAL,
LE
POËT-
SIGILLAT,
LEMPS,
LENS-LESTANG,
LEONCEL,
LES
PILLES,
LES
PRES,
LES
TONILS,
LES
TOURRETTES,
LESCHES-EN-DIOIS,
LIVRON-SUR-DROME,
LORIOL-SUR-DROME,
LUC-EN-
DIOIS,
LUS-LA-CROIX-HAUTE,
MALATAVERNE,
MALISSARD,
MANAS,
MANTHES,
MARCHES,
MARGES,
MARIGNAC-EN-DIOIS,
MARSANNE,
MARSAZ,
MENGLON,
MERCUROL-VEAUNES,
MERINDOL-LES-OLIVIERS,
MEVOUILLON,
MIRABEL-AUX-BARONNIES,
MIRABEL-ET-BLACONS,
MIRMANDE,
MISCON,
MOLLANS-SUR-OUVEZE
(Représentation
substitution
par
la Communauté
de
communes
Vaison-Ventoux
pour
la compétence
AODE)
, MONTAUBAN-SUR-L'OUVEZE,
MONTAULIEU,
MONTBOUCHER-SUR-JABRON,
MONTBRISON-SUR-LEZ,
MONTBRUN-LES-
BAINS,
MONTCHENU,
MONTCLAR-SUR-GERVANNE,
MONTELEGER,
MONTELIER,
MONTELIMAR,
MONTFERRAND-LA-FARE,
MONTFROC,
MONTGUERS,
MONTJOUX,
MONTIJOYER,
MONTLAUR-EN-DIOIS,
MONTMAUR-EN-DIOIS,
MONTMEYRAN,
MONTMIRAL,
MONTOISON,
MONTREAL-LES-SOURCES,
MONTRIGAUD,
MONTSEGUR-SUR-LAUZON,
MONTVENDRE,
MORAS-EN-VALLOIRE,
MORNANS,
MOURS-ST-EUSEBE,
NYONS,
OMBLEZE,
ORCINAS,
ORIOL-EN-ROYANS,
OURCHES,
PARNANS,
PELONNE,
PENNES-LE-SEC,
PEYRINS,
PEYRUS,
PIEGON,
PIEGROS-LA-CLASTRE,
PIERRELATTE,
PIERRELONGUE,
PLAISIANS,
PLAN-
DE-BAIX,
POMMEROL,
PONET-ET-ST-AUBAN,
PONSAS,
PONTAIX,
PONT-DE-BARRET,
PONT-
DE-L'ISERE,
PORTES-EN-VALDAINE,
PORTES-LES-VALENCE,
POYOLS,
PRADELLE,
PROPRIAC,
PUYGIRON,
PUY-ST-MARTIN,
RATIERES,
REAUVILLE,
RECOUBEAU-JANSAC,
REILHANETTE,AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
: 026-252601026-20250624-CS
2025 22 02-DE
32 nel ñ RES
fé
en
date
du 24/06/2025
; REFERENCE
ACTE
: CS 2025
22 02
13 Statuts
Territoire
d'énergie
Drôme
- SDED
—
REMUZAT,
RIMON-ET-SAVEL,
RIOMS,
ROCHEBAUDIN,
ROCHEBRUNE,
ROCHECHINARD,
ROCHEFORT-EN-VALDAINE,
ROCHEFORT-SAMSON,
ROCHEFOURCHAT,
ROCHEGUDE,
ROCHE-ST-SECRET-BECONNE,
ROMANS-SUR-ISERE,
ROMEYER,
ROTTIER,
ROUSSAS,
ROUSSET-LES-VIGNES,
ROUSSIEUX,
ROYNAC,
SAHUNE,
SAILLANS,
SAINT-AGNAN-EN-
VERCORS,
SAINT-ANDEOL,
SAINT-AUBAN-SUR
L’OUVEZE,
SAINT-AVIT,
SAINT-BARDOUX,
SAINT-BARTHELEMY
DE
VALS,
SAINT-BENOIT
EN
DIOIS,
SAINT-CHRISTOPHE
ET
LE
LARIS,
SAINT-DIZIER-EN-DIOIS,
SAINT-DONAT-SUR-HERBASSE,
SAINT-FERREOL
TRENTE
PAS,
SAINT-GERVAIS-SUR-ROUBION,
SAINT-JEAN-DE-GALAURE,
SAINT-JEAN
EN
ROYANS,
SAINT-
JULIEN
EN
QUINT,
SAINT-JULIEN
EN
VERCORS,
SAINT-LAURENT
D'ONAY,
SAINT-LAURENT
EN
ROYANS,
SAINT-MARCEL-LES-SAUZET,
SAINT-MARCEL
LES
VALENCE,
SAINT-MARTIN-
D'AOÛT,
SAINT-MARTIN
EN
VERCORS,
SAINT-MARTIN
LE
COLONEL,
SAINT-MAURICE
SUR
EYGUES,
SAINT-MAY,
SAINT-MICHEL
SUR
SAVASSE,
SAINT-NAZAIRE
EN
ROYANS,
SAINT-
NAZATIRE-LE-DESERT,
SAINT-PANTALEON
LES
VIGNES,
SAINT-PAUL
LES
ROMANS,
SAINT-
PAUL
TROIS
CHATEAUX,
SAINT-RAMBERT
D'ALBON,
SAINT-RESTITUT,
SAINT-ROMAN,
SAINT-
SAUVEUR
EN
DIOIS,
SAINT-SAUVEUR-GOUVERNET,
SAINT-SORLIN
EN
VALLOIRE,
SAINT-
THOMAS
EN
ROYANS,
SAINT-UZE,
SAINT-VALLIER,
SAINT-VINCENT
LA
COMMANDERIE,
SAINTE-CROIX,
SAINTE-EULALIE-EN-ROYANS,
SAINTE-EUPHEMIE-SUR-OUVEZE,
SAINTE-
JALLE,
SALETTES,
SALLES-SOUS-BOIS,
SAOU,
SAULCE-SUR-RHONE,
SAUZET,
SAVASSE,
SEDERON,
SERVES-SUR-RHONE,
SOLAURE-EN-DIOIS,
SOLERIEUX,
SOUSPIERRE,
SOYANS,
SUZE,
SUZE-LA-ROUSSE,
TAIN-L'HERMITAGE,
TAULIGNAN,
TERSANNE,
TEYSSIERES,
TRIORS,
TRUINAS,
TULETTE,
UPIE,
VACHERES-EN-QUINT,
VALAURIE,
VALDROME,
VALENCE,
VALHERBASSE,
VAL-MARAVEL,
VALOUSE,
VASSIEUX
EN
VERCORS,
VAUNAVEYS-LA-
ROCHETTE,
VENTEROL,
VERCHENY,
VERCLAUSE,
VERCOIRAN,
VERS-SUR-MEOUGE,
VESC,
VILLEBOIS-LES-PINS,
VILLEFRANCHE-LE-CHATEAU,
VILLEPERDRIX,
VINSOBRES,
VOLVENT.AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
: 026-252601026-20250624-CS
2025 22 02-DE
en date
du 24/06/2025
; REFERENCE
ACTE
: CS 2025
22 02
14 Statuts
Territoire
d’énergie
Drôme
- SDED
—
ANNEXE
N°2
LISTE
DES
MEMBRES
Etablissement
Public
de
coopération
intercommunale
(par
ordre
alphabétique)
au
titre
de
la représentation
substitution
pour
la compétence
Autorité
Organisatrice
de
la distribution
publique
d’électricité
(AODE)
Communauté
de
communes
Vaison
Ventoux
(pour
Mollans
sur
Ouvèze)
Communauté
de
communes
Ventoux
Sud
(pour
Ferrasières)AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
: 026-252601026-
20250624-CS
2025 22 02-DE
en date du 24/06/2025
; REFERENCE
ACTE
: CS 2025
22 02 33