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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2019 05 008 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2019 05 008 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2019-05-008
PUBLIÉ LE 23 MAI 2019 Sommaire
DDCSPP
2B-2019-05-21-001 - DECISION DE RETRAIT PROVISOIRE DE CHIENS (2 pages) Page 3
2B-2019-05-21-002 - 49ème RONDE DE LA GIRAGLIA (3 pages) Page 6
2B-2019-05-20-002 - Arrêté abrogeant les arrêtés de composition de la commission de
médiation relative au droit au logement opposable (DALO) n° 2B-2018-07-09-004 du 9
juillet 2018 et n° 2B-2018-07-25-004 du 25 juillet 2018 (4 pages) Page 10
2B-2019-05-17-003 - Arrêté préfectoral fixant les mesures destinées à préserver le slieux et
les établissements accueillant des personnes vulnérables lors des risques d'exposition aux
produits phytopharmaceutiques (8 pages) Page 15
DDTM
2B-2019-05-17-002 - Arrêté annulant l'astreinte journalière prononcée à l'encontre de
Messieurs ALFONSI Ange et Jean-Pierre pour dépôts de remblais situés en zone
d'expansion des crues en zone de PPRI (aléas torrentiel fort à très fort) et ayant un impact
sur la sécurité publique (2 pages) Page 24
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement
2B-2019-05-09-004 - AP du 9 mai 2019 actualisant les prescriptions applicables à la
Société Corse Travaux, communes de Giuncaggio et Pancheraccia. (46 pages) Page 27
2B-2019-05-09-003 - Arrêté du 9-05-2019 portant mise en demeure de la Société Agricole
de Terravecchia, commune de Tallone. (3 pages) Page 74
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2019-05-17-001 - BE - Arrêté portant institution de la commission locale de
recensement des votes émis lors de l’élection des représentants au Parlement européen du
26 mai 2019 (2 pages) Page 78
UD DIRECCTE
2B-2019-05-20-001 - DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
CORSE (DIRECCTE) UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-CORSE Décision
afférent à l'intérim de L'Unité de contrôle 2B (5 pages) Page 81
2 DDCSPP
2B-2019-05-21-001
DECISION DE RETRAIT PROVISOIRE DE CHIENS
DDCSPP - 2B-2019-05-21-001 - DECISION DE RETRAIT PROVISOIRE DE CHIENS 3 Sr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Services de l' Etat - Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations Immeuble Bella Vista - Rue Paratojo -CS 60011 - 20288 BASTIA cedex –tel : 04.95.58.50.50
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
D DI IR RE EC CT TI IO ON N D DE EP PA AR RT TE EM ME EN NT TA AL LE E D DE E L LA A C CO OH HE ES SI IO ON N S SO OC CI IA AL LE E
E ET T D DE E L LA A P PR RO OT TE EC CT TI IO ON N D DE ES S P PO OP PU UL LA AT TI IO ON NS S
S SE ER RV VI IC CE E : : S Sa an nt té é P Pr ro ot te ec ct ti io on n A An ni im ma al le e e et t V Vé ég gé ét ta al le e
D DO OS SS SI IE ER R S SU UI IV VI I P PA AR R : : A AN NN NE E M MO OR RA AN ND D
T TE EL LE EP PH HO ON NE E : : 0 04 4 9 95 5 5 58 8 5 51 1 3 30 0
M ME EL L : : d dd dc cs sp pp p@ @h ha au ut te e- -c co or rs se e. .g go ou uv v. .f fr r
DECISION DE RETRAIT PROVISOIRE DE CHIENS
Article L.214-23 II du Code Rural et de la Pêche Maritime
N°
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L.214-1 à L.214-3, L.214-23 II et les articles R.214-17 1er ;
VU L’article 99-1 du Code de procédure pénale ;
VU l’arrêté du 25 octobre 1982 modifié relatif à l’élevage, la garde et la détention des animaux ;
VU l’arrêté ministériel du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques relevant du IV de l’article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime ;
Considérant le compte rendu d’enquête après identification, procédure n°00765/2019/001665 établi par le commissariat de police de Bastia, faisant état le 19 mai 2019 de la présence 30 chats, 4 chiens, 14 pigeons, 1 poule et 1 corneille au domicile de monsieur BALDIN Franck et madame ROMERO Noëlle au 10 rue Chanoine Letteron 20200 BASTIA, détenus dans des conditions inacceptables ;
Considérant le constat d’état sur réquisition de la Société Protectrice des Animaux (SPA) de ces mêmes animaux, établi par le docteur Bernard FABRIZY en date du 21 mai 2019, attestant que leur état sanitaire met en évidence des mauvais traitements, ainsi que l’absence de soins ;
Considérant l'urgence de la situation au regard de la protection animale (surpopulation, absence de soins et de suivi vétérinaire, maltraitance et conditions de détention insalubres) ;
Considérant l’article L. 214-23 II du Code rural et de la pêche maritime qui permet aux agents habilités d’ordonner le retrait ou la saisie des animaux ;
DDCSPP - 2B-2019-05-21-001 - DECISION DE RETRAIT PROVISOIRE DE CHIENS 4 Signature
Services de l' Etat - Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations Immeuble Bella Vista - Rue Paratojo -CS 60011 - 20288 BASTIA cedex –tel : 04.95.58.50.50
DECIDE
Fait à Bastia, le 21 mai 2019
ORIGINAL SIGNE PAR ANNE MORAND
INGENIEUR DE L’AGRICULTURE ET DE
L’ENVIRONNEMENT
Je soussigné(e), M/Mme.............................................................................................................................,
propriétaire/détenteur des animaux identifiés dans la présente décision,
reconnais avoir reçu, ce jour 21/05/2019, la présente décision de retrait/saisie des animaux.
Prénom, Nom
Signature
Article 1 : Les animaux présents dans l’appartement du 10 rue Chanoine Letteron 20200 BASTIA, dont la présence a été constatée le 19 mai 2019 par la police nationale de Bastia,
dont la liste et la description sont indiquées sur le constat d’état du docteur FABRIZY Bernard en date du 21 mai 2019 ci-joint,
détenus par Monsieur BALDIN Franck et madame ROMERO Noëlle,
sont provisoirement retirés de la garde de leur détenteur, pour une durée n’excédant pas 3 mois à compter de la notification de cette décision,
pour être confiés à La Société Protectrice des Animaux de Corse,
avec le concours des forces de l’ordre, dans l’attente de la mesure judiciaire prévue à l’article 99-1 du Code de procédure pénale.
Article 2 : Les frais inhérents à cette procédure (transport, frais de pension, alimentation, soins) sont à la charge du détenteur des animaux.
Article 3 : Nul ne pourra être tenu pour responsable, hormis le détenteur, de la mortalité éventuelle engendrée par la situation antérieure.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
DDCSPP - 2B-2019-05-21-001 - DECISION DE RETRAIT PROVISOIRE DE CHIENS 5 DDCSPP
2B-2019-05-21-002
49ème RONDE DE LA GIRAGLIA
RALLYE AUTOMOBILE
DDCSPP - 2B-2019-05-21-002 - 49ème RONDE DE LA GIRAGLIA 6 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE COHESION SOCIALE
D o s s i e r s u i v i p a r : H . C A D O T / E . P U C C I
T e l : 0 4 9 5 5 8 5 0 8 0
M e l : h e r v e . c a d o t @ h a u t e - c o r s e . g o u v . f r
Arrêté :
en date du
autorisant l'organisation du rallye
« 49ème Ronde de la Giraglia »
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de la route et notamment les articles R411-29 à R411-32 ;
VU le Code du sport et notamment les articles R331-6 à R331-45 ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 24 février 2017 portant nomination du préfet de la Haute-Corse -
M. Gérard GAVORY,
VU l’arrêté 2B-2018-03-26-0003 portant délégation de signature à M. Hervé DOUTEZ, Directeur de Cabinet du Préfet ;
VU l'arrêté N° 3062B du 07 mai 2019, portant réglementation de la circulation et du stationnement des véhicules sur les RD N° : 32, 33, 53, 64, 80, 81, 132, 153, 164, 180, 231, 253, 332, 353, 453 , 532, 533 ;
VU les arrêtés et autorisations des Maires des communes concernées ;
VU la demande présentée par l'Association Sportive Automobile Bastiaise, en vue d'organiser les 31 mai, 1er et 02 juin 2019 une épreuve sportive dénommée « 49ème Ronde de la Giraglia » ;
VU les avis de MM. le Commandant du Groupement du Gendarmerie, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Directeur du Service d’Incendie et de Secours, le Président de la Fédération Française du Sport Automobile, Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
VU l'avis de la section spécialisée de la Commission Départementale de Sécurité Routière de Haute-Corse en date du 15 mai 2019 ;
VU l'attestation d'assurance des assurances LESTIENNE à Reims, les conventions passées avec les sociétés de dépannage , d’ambulances, radio-communications, les attestations des Docteurs Dominique SIMEONI, Daniel DI GIAMBATTISTA, Patrick CHERREAU et Jean-Claude EHLINGER intervenant en tant que médecins urgentistes ;
DDCSPP - 2B-2019-05-21-002 - 49ème RONDE DE LA GIRAGLIA 7 VU la liste des commissaires de course ;
VU l’attestation de M. Daniel BALDASSARI acceptant d'assurer la responsabilité en tant qu'organisateur technique délégué chargé de vérifier la conformité des prescriptions de sécurité ;
VU les conventions passées entre les organisateurs avec l’association agréée de sécurité civile ASSM 30 et la Société Nationale de sauvetage en Mer ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet ;
ARRETE
Article 1er : L'Association Sportive Automobile Bastiaise est autorisée à organiser, les 31 mai, 1er et 02 juin 2019 dans les conditions définies par le présent arrêté, l'épreuve sportive dénommée « 49ème Ronde de la Giraglia ».
ITINERAIRE DES SPECIALES :
Vendredi 31 mai 2019 :
Etape 1 : BASTIA - BASTIA
ES 1 : (en nocturne) Saint-Florent - Col de Teghime
ES 2 : (en nocturne) Cardo – Bastia/Fango
Samedi 1er juin 2019 :
Etape 2 : BASTIA - MACINAGGIO
ES 3/5/7 : Cagnano - Minervio
ES 4/6/8 : Barcaghju – Ersa
Dimanche 02 juin 2019 :
Etape 3 : MACINAGGIO - BASTIA
ES 9 : Macinaggio - Ersa
ES 10 : Centuri - Cagnano
Directeur de course : M. Antoine CASANOVA – Tél : 06 13 02 58 38
PC COURSE : Mairie de Bastia
Article 2 : Durant les épreuves de liaison, les concurrents n’ayant pas l’usage privatif de la route, sont tenus au strict respect du code de la route.
Article 3 : Les organisateurs, et impérativement, l’organisateur technique, responsable de la sécurité devront : - rappeler aux concurrents de respecter strictement le code la route sur tous les itinéraires de liaison, notamment en ce qui concerne les limitations de vitesse. La transition devra donc être nette entre les épreuves spéciales et les parcours de liaison ;
- relier par ligne téléphonique et radio les postes tenus par les organisateurs, au poste de commandement ;
- éviter les arrêts de nombreux véhicules sur la chaussée ou aux intersections afin de prévenir tout encombrement et donc toute gêne à la circulation des usagers de la route ; - mettre en place une signalisation très visible, afin d'informer les usagers de la route et les riverains des fermetures de routes ;
- prévoir des moyens de secours et d'assistance au départ de chaque épreuve spéciale, ainsi qu'aux endroits particulièrement dangereux ;
- assurer un encadrement strict de chaque épreuve, en prévoyant notamment des signaleurs et commissaires de course en nombre suffisant dans les zones dangereuses et la mise en place d'un PC Course avec tous les responsables de la sécurité ;
- sur l’ensemble des épreuves spéciales, baliser l'itinéraire et délimiter, clairement et avec soin, les zones accessibles aux spectateurs et celles qui leurs sont interdites (par la pose de rubalise verte pour les aires de stationnement autorisées au public et rouge pour les zones interdites, de balles de paille et de panneaux), étant entendu que nul ne pourra se placer en dehors des zones autorisées ;
DDCSPP - 2B-2019-05-21-002 - 49ème RONDE DE LA GIRAGLIA 8 - sécuriser les accès aux propriétés privées et les axes coupant le parcours ; - solliciter systématiquement les secours dès la survenance d'un accident sur une épreuve spéciale et neutraliser la course le temps du secours ;
- n’autoriser le départ des épreuves spéciales qu’après le passage du responsable sécurité et le contreseing de l’organisateur technique ;
- interdire la circulation et le stationnement dans les deux sens, sur les tronçons réservés aux épreuves spéciales au moins une heure avant le départ et jusqu’à la fin des épreuves ; - prévoir toutes dispositions pour ordonner le stationnement des spectateurs et l’interdire dans les zones présentant des risques et pour ce faire, désigner nominativement un commissaire délégué uniquement à la sécurité des spectateurs. En cas d’indiscipline, ce commissaire devra demander la neutralisation de la course le temps du retour au bon positionnement des spectateurs ; - s'assurer que toutes les voitures sont munies de plaques réglementaires ou clairement identifiables ;
- s'assurer que le traçage éventuel des marques sur la chaussée se fera avec de la peinture blanche biodégradable en bombe traceur temporaire ;
- remettre en état les lieux après l'épreuve (nettoyage de chaussée et abords notamment).
Article 4 : Une demi-heure avant le départ de l'épreuve, M. Daniel BALDASSARI, organisateur technique désigné, remettra au représentant de l’autorité administrative, et à défaut de présence sur site, aux services de la Gendarmerie Nationale ou de la Police Nationale, le document attestant que toutes les prescriptions de sécurité ont bien été respectées. En cas de non respect d’une prescription prévue par l’arrêté préfectoral, le représentant de l’autorité administrative, ou à défaut, la Gendarmerie ou la Police Nationale, n’autorisera pas le départ et en référera au Sous-préfet de permanence du département concerné. Il appartient au cadre de la Gendarmerie ou de la Police Nationale présent sur zone, à défaut de présence de l’autorité administrative, de représenter cette autorité dans le domaine de l’ordre public et de la sécurité routière.
Article 5 : Les moyens matériels et humains prévus devront être présents pour toute la durée de l'épreuve. Dans l'hypothèse où ces moyens viendraient à quitter la course sans être remplacés, l'épreuve devra être arrêtée.
Article 6 : En cas d’incident constaté, le Commandant du Groupement de Gendarmerie ou la Directrice Départementale de la Sécurité Publique, en tant que responsable de l’ordre public, adressera au Préfet, à la fin de l'épreuve, un rapport détaillant les conditions d'organisation et de déroulement de cette dernière.
Article 7 : Le Directeur de Cabinet du Préfet, le Président de la Collectivité de Corse, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie, la Directrice Départementale de la Sécurité Publique, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, les maires des communes concernées, l’organisateur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet
« SIGNE »
DDCSPP - 2B-2019-05-21-002 - 49ème RONDE DE LA GIRAGLIA 9 DDCSPP
2B-2019-05-20-002
Arrêté abrogeant les arrêtés de composition de la
commission de médiation relative au droit au logement
opposable (DALO) n° 2B-2018-07-09-004 du 9 juillet
2018 et n° 2B-2018-07-25-004 du 25 juillet 2018 Arrêté abrogeant les arrêtés de composition de la commission DALO n° 2B-2018-07-09-004 du 9 juillet 2018 et n° 2B-2018-07-25-004 du 25 juillet 2018
DDCSPP - 2B-2019-05-20-002 - Arrêté abrogeant les arrêtés de composition de la commission de médiation relative au droit au logement opposable (DALO) n° 2B-2018-07-09-004 du 9 juillet 2018 et n° 2B-2018-07-25-004 du 25 juillet 2018 10 EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE|
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE COHESION SOCIALE POLE LOGEMENT
Arrêté DDCSPP n°…………….du…………..,
abrogeant les arrêtés de composition de la
commission de médiation relative au droit au
logement opposable (DALO) n°2B-2018-07-09-
004 du 9 juillet 2018 et n°2B-2018-07-25-004
du 25 juillet 2018
Le Préfet de la Haute-Corse
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale;
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L441-2-3 et R*441-13;
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - M. GAVORY (Gérard) ;
VU l’arrêté n° 2014-189 0015 du 08 juillet 2014 portant renouvellement de la commission de médiation du département de la Haute-Corse;
VU l’arrêté n°06 du 27 janvier 2016 portant modification de la commission de médiation du département de la Haute-Corse;
VU la circulaire interministérielle du 4 mai 2007 relative à l'application des dispositions de la loi n°290 du 5 mars 2007;
Services de l' Etat - Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations Immeuble Bella Vista - Rue Paratojo -CS 60011 - 20288 BASTIA cedex –tel : 04.95.58.50.50
DDCSPP - 2B-2019-05-20-002 - Arrêté abrogeant les arrêtés de composition de la commission de médiation relative au droit au logement opposable (DALO) n° 2B-2018-07-09-004 du 9 juillet 2018 et n° 2B-2018-07-25-004 du 25 juillet 2018 11 Vu l’arrêté DDCSPP 2B/CS/n° 2B-2018-07-09-004 du 9 juillet 2018, fixant la composition de la commission de médiation relative au droit au logement opposable (DALO) ;
Vu l’arrêté DDCSPP 2B/CS/n° 2B-2018-07-25-004 du 25 juillet 2018, modifiant la composition de la commission de médiation relative au droit au logement opposable (DALO) ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP),
A R R E T E
ARTICLE 1 :
Les arrêtés DDCSPP 2B/CS/n° 2B-2018-07-09-004 du 9 juillet 2018 et DDCSPP 2B/CS/ n° 2B-2018-07-25- 004 du 25 juillet 2018 susvisés sont abrogés et remplacés comme suit :
ARTICLE 2 :
1° Représentants de l'Etat:
- Un collège composé de trois représentants des services de la DDCSPP de Haute-Corse
2° Représentants de la Collectivité de Corse, des EPCI et des communes :
Représentants de la Collectivité de Corse
o Titulaire : Mme FAURE Caroline (Cheffe de service à la Direction Générale Adjointe des affaires Sociales et Sanitaires - fonctionnaire)
o Suppléante: Mme MANFREDI Christine (fonctionnaire)
o Suppléante: Mme SERPENTINI Marie-Claude (fonctionnaire)
Représentants de la CAB (Communauté d'agglomération de Bastia)
o Titulaire : Mme Karen NOVELLA-BOTTONE (Directrice du Développement et de la Cohésion Sociale - fonctionnaire)
o Suppléant : Mme Léa MARSICANO (contractuelle)
Représentants des communes
Mairie de Bastia :
o Titulaire: M. GIANNECCHINI Paul-André (fonctionnaire)
o Suppléante: Mme VANNUCCI Marie-Hélène (fonctionnaire)
Maires d'Isolaccio di Fiumorbo et de Sisco
o Titulaire: M. Jacques BARTOLI,
o Suppléant: M. Ange-Pierre VIVONI
Services de l' Etat - Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations Immeuble Bella Vista - Rue Paratojo -CS 60011 - 20288 BASTIA cedex –tel : 04.95.58.50.50
DDCSPP - 2B-2019-05-20-002 - Arrêté abrogeant les arrêtés de composition de la commission de médiation relative au droit au logement opposable (DALO) n° 2B-2018-07-09-004 du 9 juillet 2018 et n° 2B-2018-07-25-004 du 25 juillet 2018 12 3° Représentant des organismes à loyers modérés ou des sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logement sociaux :
Office Public de l'Habitat 2B
o Titulaire : Mme ALBERTINI Annie,
o Suppléante n°1 : Mme GIANNO Victoria,
o Suppléante n°2 : Mme AGRET Clémence,
Un représentant des organismes œuvrant dans le département intervenant pour le logement des personnes défavorisées dans le parc privé et agréés au titre des activités de maîtrise d'ouvrage mentionnées à l'article L. 365-2 ou des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l'article L. 365-4, désigné par le préfet ;
UDAF
o Titulaire : SCALICI Lidia
o Suppléant : BATTAGLIA Anthony
Un représentant des organismes œuvrant dans le département chargés de la gestion d'une structure d'hébergement, d'un logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale, désigné par le préfet.
CHRS MARIA STELLA
o Titulaire : M. RISTERUCCI Serge Directeur du Centre
o Suppléante: Mme SICURANI Anne-Rose assistante Sociale
4° Représentant des associations et organisations dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées :
Association A.L.I.S
o Titulaire : M. Pierre CALASSA
o Suppléante : Mme Déborah BARON
o Suppléante : Mme Violaine GERBAL
CHRS FURIANI
o Titulaire : M. LAPORTE Sylvain
Un représentant d'une association de locataires œuvrant dans le département affiliée à une organisation siégeant à la commission nationale de concertation mentionnée à l'article 41 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, désigné par le préfet ;
Fédération départementale de la confédération nationale du logement
o Titulaire : Mme CHIARONI Valérie
o Suppléante: Mme PETOT Maryse
Services de l' Etat - Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations Immeuble Bella Vista - Rue Paratojo -CS 60011 - 20288 BASTIA cedex –tel : 04.95.58.50.50
DDCSPP - 2B-2019-05-20-002 - Arrêté abrogeant les arrêtés de composition de la commission de médiation relative au droit au logement opposable (DALO) n° 2B-2018-07-09-004 du 9 juillet 2018 et n° 2B-2018-07-25-004 du 25 juillet 2018 13 5° Représentants des associations de défense des personnes en situation d'exclusion œuvrant dans le département et de représentants désignés par les instances mentionnées à l'article L. 115-2-1 du code de l'action sociale et des familles.
Association PARTAGE
o Titulaire : Mme BRANCA Odile
o Suppléante : Mme GIULIANI Jocelyne
Association FRATELLANZA
o Titulaire : M. MARCELLI Philippe
o Suppléante n°1 : Mme CACCIAGUERRA Jacqueline
o Suppléante n°2 : Mme PEYRE Gisèle.
6° Une personnalité qualifiée qui assure la présidence et qui dispose d'une voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
o Mme Angèle LIEGAULT
Un représentant de la personne morale gérant le service intégré d'accueil et d'orientation dans le département peut assister à la commission à titre consultatif.
SIAO
o Titulaire : Mme BONCI Audrey
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
M. Gérard GAVORY
ORIGINAL SIGNE PAR : GERARD GAVORY
Services de l' Etat - Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations Immeuble Bella Vista - Rue Paratojo -CS 60011 - 20288 BASTIA cedex –tel : 04.95.58.50.50
DDCSPP - 2B-2019-05-20-002 - Arrêté abrogeant les arrêtés de composition de la commission de médiation relative au droit au logement opposable (DALO) n° 2B-2018-07-09-004 du 9 juillet 2018 et n° 2B-2018-07-25-004 du 25 juillet 2018 14 DDCSPP
2B-2019-05-17-003
Arrêté préfectoral fixant les mesures destinées à préserver
le slieux et les établissements accueillant des personnes
vulnérables lors des risques d'exposition aux produits
phytopharmaceutiques
DDCSPP - 2B-2019-05-17-003 - Arrêté préfectoral fixant les mesures destinées à préserver le slieux et les établissements accueillant des personnes vulnérables lors des risques d'exposition aux produits phytopharmaceutiques 15 Ld
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE : SANTE PROTECTION ANIMALE ET VEGETALE
Dossier suivi par : Adeline MILLET
Mail : ddcspp-spav@haute-corse.gouv.fr
Tél : 04 95 58 51 30
ARRETÉ N°SPAV/2B-2019-05-
du mai 2019
fixant les mesures destinées
à préserver les lieux et les établissements
accueillant des personnes vulnérables lors
des risques d’exposition aux produits
phytopharmaceutiques
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-1 ;
VU le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 ;
VU le règlement (CE) n°1107/2009, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 253-1 et L 253-7-1 et R. 253-1 et suivants et l'article D 253-45-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté du 20 avril 1994 modifié relatif à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses ;
VU l’arrêté du 9 novembre 2004 modifié définissant les critères de classification et les conditions d’étiquetage et d’emballage des préparations dangereuses et transposant la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, à l’emballage et à l’étiquetage des préparations dangereuses ;
DDCSPP - 2B-2019-05-17-003 - Arrêté préfectoral fixant les mesures destinées à préserver le slieux et les établissements accueillant des personnes vulnérables lors des risques d'exposition aux produits phytopharmaceutiques 16 2
VU l’arrêté du 9 novembre 2004 modifié définissant les critères de classification et les conditions d’étiquetage et d’emballage des préparations dangereuses et transposant la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, à l’emballage et à l’étiquetage des préparations dangereuses ;
VU l’arrêté ministériel du 27 juin 2011 relatif à l’interdiction d’utilisation de certains produits mentionnés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime dans des lieux fréquentés par le grand public ou des groupes de personnes vulnérables ;
VU l'arrêté ministériel du 10 mars 2016 déterminant les phrases de risque visées au premier alinéa de l'article L. 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l’arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l’instruction technique DGAL/SDQPV/2016-80 du 27 janvier 2016 relative à l'application de mesures de précaution renforcées afin de protéger les personnes vulnérables lors de l'application de produits phytopharmaceutiques prévues par l'article 53 de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF) du 13 octobre 2014 ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination du préfet de la Haute-Corse – Monsieur Gérard GAVORY ;
VU la consultation du public, en application de l’art L120-1-11 du code de l’Environnement, organisée du mardi 2 avril 2019 au 22 avril 2019 ;
CONSIDERANT les phénomènes possibles de dérives de pulvérisation de produits phytopharmaceutiques lors des traitements des parcelles cultivées ;
CONSIDERANT la nécessité de prendre des mesures proportionnées de prévention des risques d’exposition aux produits phytopharmaceutiques à proximité des établissements et zones accueillant des personnes vulnérables visées à l'article L 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime ;
CONSIDERANT la diversité des différentes classifications des produits phytopharmaceutiques et la nature des risques auxquels elles se rapportent ;
CONSIDERANT que l’applicateur de produits phytopharmaceutiques a la responsabilité de maîtriser la dérive de ces produits, quelles que soient les conditions de leur application ;
CONSIDERANT que la consultation du public, en application de l’art L120-1-11 du code de l’Environnement, organisée du mardi 2 avril 2019 au 22 avril 2019 n’a recueilli aucune observation.
DDCSPP - 2B-2019-05-17-003 - Arrêté préfectoral fixant les mesures destinées à préserver le slieux et les établissements accueillant des personnes vulnérables lors des risques d'exposition aux produits phytopharmaceutiques 17 3
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour l'application du présent arrêté :
o Les zones et établissements fréquentés par des personnes vulnérables sont :
• les cours de récréation et espaces habituellement fréquentés par les élèves dans
l'enceinte des établissements scolaires y compris les internats,
• les espaces habituellement fréquentés par les enfants dans l'enceinte des crèches, des
haltes-garderies, des relais d’assistantes maternelles (RAM), des maisons d’assistantes maternelles (MAM) et des centres de loisirs ainsi que dans les aires de jeux destinées aux enfants dans les parcs, les accueils de mineurs, jardins et espaces verts ouverts au public,
• les terrains de sport et de loisirs ouverts au public,
• les centres hospitaliers et hôpitaux,
• les établissements de santé privés, les maisons de santé, les maisons de réadaptation
fonctionnelle,
• les établissements qui accueillent ou hébergent des personnes âgées,
• les établissements qui accueillent des personnes adultes handicapées ou des personnes
atteintes de pathologie grave.
o Les produits phytopharmaceutiques sont les produits définis à l'article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime.
Ne sont pas concernés les produits phytopharmaceutiques à faible risque ou dont le classement ne présente que les phrases de risque suivantes, déterminées par l'arrêté du 10 mars 2016 :
• R50, R51, R52, R53, R54, R55, R56, R57, R58, R59
(classification : arrêté du 9 novembre 2004) ;
• H400, H410, H411, H412, H413, EUH059
(classification : règlement [CE] n°1272/2008).
ARTICLE 2 :
Toutes dispositions doivent être prises par la personne responsable de la décision de traitement - épandage ou pulvérisation - par des produits phytopharmaceutiques pour éviter leur entraînement en dehors de la parcelle traitée, notamment par l'utilisation de moyens matériels et modes d'intervention diminuant le risque de dérive des produits, ainsi que par la prise en compte des conditions météorologiques.
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ARTICLE 3 :
L'utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des établissements et lieux fréquentés par des personnes vulnérables est subordonnée à la mise en place de mesures de protection adaptées.
ARTICLE 4 :
Les mesures de protection adaptées sont notamment des haies, des équipements pour le traitement ou des dates et horaires de traitement permettant d'éviter la présence de personnes vulnérables lors du traitement. Des exemples de mesures de protection sont décrites au point A de l'annexe 1 du présent arrêté.
Lorsque des accords locaux écrits sont convenus entre la personne responsable de la décision de traitement avec des produits phytopharmaceutiques et la personne responsable de l'établissement concerné, ils sont transmis au préfet de département et aux maires concernés.
ARTICLE 5 :
Lorsque des mesures de protection adaptées ne peuvent pas être mises en place conformément à l’article 4, les distances minimales en deçà desquelles il est interdit d'utiliser ces produits à proximité des zones et établissements visés à l'article 1 sont :
• 5 mètres pour les cultures basses (céréales, maïs, cultures légumières...) ; • 20 mètres pour les parcelles de vigne ;
• 50 mètres pour les parcelles d'arbres fruitiers y compris oliviers.
Ces distances s’entendent à partir de la limite de la parcelle de ces zones et établissements. Sans préjudice des dispositions des articles 4 et 5, quand la distance prévue dans les conditions d’emploi définies par l’autorisation des mises sur le marché des produits phytopharmaceutiques appliquées est plus importante que les distances susmentionnées, c’est la distance la plus grande qui doit être respectée.
ARTICLE 6 :
En cas de nouvelle construction d'un établissement mentionné à l'article L.253-7-1 du code rural et de la pêche maritime à proximité d'exploitations agricoles, le porteur de projet prend en compte la nécessité de mettre en place des mesures de protection physique qui devront être décrites dans la demande de permis de construire de l’établissement.
Une mesure adaptée peut être la mise en place d’une haie anti-dérive efficace qui sera implantée sur une zone d’une largeur minimum de 5 mètres, sur laquelle les personnes vulnérables ne pourront pas être présentes. Ses autres caractéristiques sont présentées dans l'annexe 3.
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ARTICLE 7 :
Il appartient au maire de chaque commune du département concernée par des traitements phytopharmaceutiques de rendre public par affichage ou tout autre moyen la liste des établissements accueillant des personnes vulnérables localisés sur le territoire de sa commune et leurs horaires de fonctionnement.
ARTICLE 8 :
En cas de manquement aux dispositions visées aux articles 2 à 5, les peines encourues sont celles définies par l'article L.253-17 alinéa II - point 4 du code rural et de la pêche maritime pouvant être cumulées et consistant en un maximum de 30 000 € d'amende, 6 mois d'emprisonnement, affichage et diffusion de la condamnation. Les personnes morales sont passibles de 150 000 € d'amende.
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr, ou par courrier à l’adresse suivante : chemin de Montepiano 20200 BASTIA.
ARTICLE 10 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, les sous-préfets d’arrondissements, les maires des communes du département de la Haute-Corse, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Bastia,
Le Préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR Gerard GAVORY
DDCSPP - 2B-2019-05-17-003 - Arrêté préfectoral fixant les mesures destinées à préserver le slieux et les établissements accueillant des personnes vulnérables lors des risques d'exposition aux produits phytopharmaceutiques 20 6
Annexe 1
A – Mesures de protection adaptées
Les mesures de protection ci-après peuvent être envisagées, seules ou combinées entre elles :
* Dates et horaires de traitement :
Les traitements devront être terminés une heure avant l’horaire d’entrée autorisée de toute personne dans les lieux et établissements cités à l’article L 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime et ne devront débuter qu’une heure après la fermeture de ces lieux et établissements.
• Haie anti-dérive :
La mise en place d’une haie anti-dérive continue, entre la parcelle traitée et l’établissement accueillant des personnes vulnérables, peut limiter les transferts de produits phytopharmaceutiques par dérive de pulvérisation.
L’efficacité de la haie nécessite que :
- sa hauteur soit supérieure à celle de la culture en place ou des équipements du pulvérisateur distribuant la bouillie phytopharmaceutique ;
- sa précocité de végétation assure de limiter la dérive dès les premières applications ;
- son homogénéité (hauteur, largeur, densité de feuillage) et son absence de trous dans la végétation soient effectives ;
- sa largeur et sa semi-perméabilité permettent de filtrer le maximum de dérive sans la détourner totalement.
L’annexe 2 illustre des exemples de haies anti-dérive efficaces.
Les résultats obtenus avec des dispositifs totalement imperméables : mur, palissade, filet brise-vent vertical, haie trop compacte… ne sont pas satisfaisants en terme de réduction de dérive. En effet, la dérive de pulvérisation est principalement détournée et reportée au-delà de ces dispositifs sans filtration et abattement suffisants.
• Moyens matériels permettant de diminuer le risque de dérive de pulvérisation :
Certains matériels utilisés lors de l’application des produits phytopharmaceutiques permettent de limiter les transferts par dérive de la pulvérisation.
Ces moyens, qui peuvent être des pulvérisateurs complets, des buses de pulvérisation ou des combinaisons de moyens, permettent de diminuer les risques de dérive d’au moins 66% par rapport aux conditions normales d’application des produits.
La liste des moyens reconnus pour diminuer le risque pour les milieux aquatiques est publiée au Bulletin Officiel du ministère chargé de l’agriculture. Bien qu’elle ait été construite dans un objectif différent, cette liste s’appuie sur le principe général de limiter la dérive de pulvérisation et est donc utilisable dans le cas présent.
Elle est consultable à l’adresse https ://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/
DDCSPP - 2B-2019-05-17-003 - Arrêté préfectoral fixant les mesures destinées à préserver le slieux et les établissements accueillant des personnes vulnérables lors des risques d'exposition aux produits phytopharmaceutiques 21 Exemples de haies anti-dérive de pulvérisation protégeant
les zones ou bâtiments accueillant des personnes vulnérables
. Résidus
de dérive nn Dérive Pulvérisation
tenet 2
Pulvérisateur Culture : Haieanti-dérive Espace personnes
__. : . haute : . vulnérables
Déri Résidus
ErIve de dérive Pulvérisation CNRS ARE RSTRRERREIN EN EE
Pulvérisateur Culture basse Haie Espace personnes
anti-dérive vulnérables
Les résultats obtenus avec des dispositifs totalement imperméables (mur, palissade, filet brise-vent
vertical, haie trop compacte...) ne sont pas satisfaisants en termes de réduction de dérive. En effet,
la dérive de pulvérisation est principalement détournée et reportée au-delà de ces dispositifs sans
filtration et abattement suffisants.
7
Annexe 2
Exemple de haies antidérive selon les cultures traitées : arboricole / viticole – maraîchère…
DDCSPP - 2B-2019-05-17-003 - Arrêté préfectoral fixant les mesures destinées à préserver le slieux et les établissements accueillant des personnes vulnérables lors des risques d'exposition aux produits phytopharmaceutiques 22 8
Annexe 3
Mesures de protection physiques en cas de nouvelle construction d’un établissement mentionné à l’article L. 253-7-1
La mise en place -de mesures de protection physiques- que peut être une haie anti-dérive efficace est obligatoire en cas de nouvelle construction d’un établissement accueillant des personnes vulnérables en bordure de parcelles pouvant faire l’objet de pulvérisation de produits phytopharmaceutiques.
Cette haie anti-dérive est implantée sur une zone d’une largeur minimum de 5 mètres sur laquelle les personnes vulnérables ne pourront pas être présentes. Ses autres caractéristiques sont présentées dans l’annexe 1.
Elle doit être décrite dans la demande de permis de construire de l’établissement.
DDCSPP - 2B-2019-05-17-003 - Arrêté préfectoral fixant les mesures destinées à préserver le slieux et les établissements accueillant des personnes vulnérables lors des risques d'exposition aux produits phytopharmaceutiques 23 DDTM
2B-2019-05-17-002
Arrêté annulant l'astreinte journalière prononcée à
l'encontre de Messieurs ALFONSI Ange et Jean-Pierre
pour dépôts de remblais situés en zone d'expansion des
crues en zone de PPRI (aléas torrentiel fort à très fort) et
ayant un impact sur la sécurité publique
Annulation astreinte journalière Messieurs Alfonsi Ange et Jean-Pierre
DDTM - 2B-2019-05-17-002 - Arrêté annulant l'astreinte journalière prononcée à l'encontre de Messieurs ALFONSI Ange et Jean-Pierre pour dépôts de remblais situés en zone d'expansion des crues en zone de PPRI (aléas torrentiel fort à très fort) et ayant un impact sur la sécurité publique 24 BE Liberté » Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER DE LA HAUTE-CORSE
SERVICE EAU -— FORET - RISQUE
UNITE EAU
ARRÊTÉ DDTM2B/SEBF/EAU/n°
du
annulant l’astreinte journalière prononcée à l’encontre de Messieurs ALFONSI Ange et Jean-Pierre
pour dépôts de remblais situés en zone d’expansion des crues, en zone de PPRI (aléas torrentiel fort à
très fort) et ayant un impact sur la sécurité publique.
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.216-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à
R.214-56:
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse, Monsieur Gérard
GAVORY ;
VU Parrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux
remblais soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 de la nomenclature de son article R.214-1;
VU l’arrêté n°04/666 du 15 juin 2004 portant approbation du Plan de Prévention du Risque Inondation
(PPRI) sur le territoire des communes de Biguglia/Borgo ;
VU l'arrêté préfectoral n°2B-2018-06-12-002 en date du 12 juin 2018 mettant en demeure, dans un
délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, de retirer les remblais situés en
zone d’aléas torrentiel fort à très fort du plan de prévention du risque inondation des communes de
Biguglia et Borgo et de régulariser ; administrativement ; les remblais subsistant afin de rétablir les
caractéristiques hydrauliques du lit majeur du cours d’eau « Tragone » ;
VU l'arrêté préfectoral 2B-2019-01-23-005 du 23 janvier 2019 ordonnant le paiement d’une astreinte
journalière en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant Messieurs
ALFONSI Ange et Jean-Pierre pour dépôts de remblais situés en zone d’expansion des crues, en
zone de PPRI (aléas torrentiel fort à très fort) et ayant un impact sur la sécurité publique ;
VU le procès verbal de constat en date du 11 mars 2019 établit par la SCP Michel FILIPPI et Sébastien
FILIPPI, huissiers de justice à Bastia, mandatés par Messieurs ALFONSI Ange et Jean-Pierre ;
VU la réponse formulée par les propriétaires en date du 26 mars 2019.
CONSIDERANT que les propriétaires ont procédé au retrait des remblais situés en zone d’aléas torrentiel fort à très
fort du plan de prévention du risque inondation des communes de Biguglia et Borgo,
conformément à l’arrêté de mise en demeure susvisé.
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
DDTM - 2B-2019-05-17-002 - Arrêté annulant l'astreinte journalière prononcée à l'encontre de Messieurs ALFONSI Ange et Jean-Pierre pour dépôts de remblais situés en zone d'expansion des crues en zone de PPRI (aléas torrentiel fort à très fort) et ayant un impact sur la sécurité publique 25 ARRETE
ARTICLE 1 : Les arrêtés préfectoraux du 12 juin 2018 et du 23 janvier 2019 susvisés sont abrogés.
ARTICLE 2 : L’astreinte administrative prononcée à l’encontre de Messieurs ALFONSI Ange et Jean-Pierre par
arrêté préfectoral 2B-2019-01-23-005 du 23 janvier 2019 susvisé ne fera pas l’objet d’une demande de liquidation.
En conséquent, aucun titre de perception ne sera émis auprès de la direction départementale des finances publiques
de Haute-Corse.
ARTICLE 3 : La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de BASTIA.
Le délai de recours est de deux mois dans les conditions prévues à l’article R.421-1 du code de justice
administrative à compter de la date de notification.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires et sera publié aux recueils des actes administratifs du
département de la Haute-Corse.
Copie sera adressée à :
-Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse ;
-Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de |’ Aménagement et du Logement de Corse.
ARTICLE 5 : Les obligations faites à Messieurs ALFONSI Ange et Jean-Pierre par le présent arrêté, ne sauraient
exonérer ceux-ci de solliciter les autorisations éventuellement nécessaires au titre d’une autre législation.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse, le directeur départemental des territoires et de
la mer de Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
rt y
Térard GAVORY
DDTM - 2B-2019-05-17-002 - Arrêté annulant l'astreinte journalière prononcée à l'encontre de Messieurs ALFONSI Ange et Jean-Pierre pour dépôts de remblais situés en zone d'expansion des crues en zone de PPRI (aléas torrentiel fort à très fort) et ayant un impact sur la sécurité publique 26 Direction Régionale de l'Environnement et de
l'Aménagement du logement
2B-2019-05-09-004
AP du 9 mai 2019 actualisant les prescriptions applicables
à la Société Corse Travaux, communes de Giuncaggio et
Pancheraccia.
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2019-05-09-004 - AP du 9 mai 2019 actualisant les prescriptions applicables à la Société Corse Travaux, communes de Giuncaggio et Pancheraccia. 27 EE = Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE
SERVICE RISQUES, ÉNERGIE ET TRANSPORTS
Arrêté
en date du 9 mai 2019
Actualisant les prescriptions applicables à la « SOCIÉTÉ CORSE TRAVAUX » pour l’exploitation de sa carrière alluvionnaire, d’une centrale d’enrobage ainsi que d’installations de traitement et de transit de matériaux sur les communes de GIUNCAGGIO et de PANCHERACCIA
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles R. 181-45 et R. 181-46 ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement
par les installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 02 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi
qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à
autorisation ;
Vu l’arrêté ministériel du 09 février 2004 modifié relatif à la détermination du montant des garanties
financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des
émissions et de transferts de polluants et des déchets ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE
et aux normes de référence ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 avril 2010 modifié relatif à la gestion des déchets des industries extractives ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la
rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées, y compris lorsqu'elles relèvent également de
l'une ou plusieurs des rubriques n°2516 ou 2517 pour la protection de l'environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 05 décembre 2016 modifié relatif aux prescriptions applicables à certaines
installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration ;
Vu le récépissé de déclaration n°3621 du 19 novembre 1982 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°84/493 du 28 mars 1994 autorisant la S.A. CORSE TRAVAUX à installer et à exploiter une centrale fixe d’enrobage à chaud sur le territoire de la commune de GIUNCAGGIO ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2018-07-10-001 du 10 juillet 2018 actualisant les prescriptions applicables à la
« SOCIÈTE CORSE TRAVAUX » pour l’exploitation de sa carrière alluvionnaire au lieu-dit « Mandolfa »
sur la commune de GIUNCAGGIO ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 23 juillet 2018 qui tient lieu de procès-
verbal de récolement de remise en état et de réaménagement d’une partie des parcelles cadastrales n°30, 195
et 196 de la section D de la commune de GIUNCAGGIO ;
Vu le dossier de demande de modification déposé le 18 octobre 2018 par la « SOCIÉTÉ CORSE TRAVAUX », complété le 16 janvier 2019 et le 12 mars 2019;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 4 avril 2019 ;
1/45
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2019-05-09-004 - AP du 9 mai 2019 actualisant les prescriptions applicables à la Société Corse Travaux, communes de Giuncaggio et Pancheraccia. 28 Vu les observations de l’exploitant formulées par courrier en date du 12 mars 2019, 19 avril 2019 et 29 avril
2019 ;
Vu le décret n°2019-292 du 9 avril 2019 modifiant la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
Considérant les modifications apportées par l’exploitant à la centrale d’enrobage et aux installations de
traitement et de transit de matériaux situées sur les communes de GIUNCAGGIO et de PANCHERACCIA
depuis qu’elles ont été autorisées et déclarées ;
Considérant les actions mises en place ou prévues à court terme par l’exploitant pour réduire l’impact de
ces modifications, notamment en réduisant l’étalement de ces différentes activités ;
Considérant toutefois que les éléments transmis pas l'exploitant ne permettent pas, à ce stade, de statuer sur
le caractère substantiel de l’augmentation de 18 900 à 52 900 m? de l’emprise des installations de transit de
matériaux, sollicitée par l’exploitant, en utilisant une parcelle issue de la carrière en 2024 ;
Considérant que les autres modifications proposées par l’exploitant, c’est-à-dire hormis celle concernant l’augmentation de l’emprise des installations de transit à partir de 2024, peuvent être considérées comme
non substantielles, en application de l’article R. 181-46 du code de l’environnement, compte tenu
notamment de la remise en état de parcelles utilisées de manière irrégulière, de l’amélioration de la gestion
des eaux pluviales, des eaux d’extinction d’incendie ainsi que des boues et des « blancs de démarrage » ;
Considérant qu’en application de l’article R. 181-45 du code de l’environnement, il y a lieu d’actualiser les
prescriptions applicables à l’ensemble de l’établissement afin de prendre en compte les modifications
apportées aux installations ainsi que prendre en compte l’évolution de la réglementation ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse,
ARRÊTE
TITRE 1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
Chapitre 1.1. Bénéficiaire et portée de l'autorisation
Article 1.1.1. Exploitant titulaire de l'autorisation
La « SOCIÉTÉ CORSE TRAVAUX », ci-après dénommée l’exploitant, dont le numéro de SIREN est le 330 464 504 et dont le siège social est situé Route Nationale 200 sur la commune d’'ALERIA (20270), est autorisée, sous réserve du strict respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter les installations listées à l’article 1.2.1 du présent arrêté, sises sur les communes de GIUNCAGGIO et de PANCHERACCIA, sur les parcelles précisées à l’article 1.2.2 du présent arrêté.
Article 1.1.2. Actes antérieurs
Les prescriptions techniques des arrêtés préfectoraux du 28 mars 1994 et du 10 juillet 2018 susvisés sont
remplacées par les prescriptions du présent arrêté.
Le récépissé de déclaration du 19 novembre 1982 susvisé est abrogé.
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Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2019-05-09-004 - AP du 9 mai 2019 actualisant les prescriptions applicables à la Société Corse Travaux, communes de Giuncaggio et Pancheraccia. 29 Article 1.1.3. Durée de l'autorisation
L'autorisation d'exploiter liée à la rubrique 2510-1 (carrière) est accordée jusqu’au 20 juillet 2024. La
remise en état associée doit être terminée avant le 20 juin 2024.
L'autorisation d’exploiter les installations visées par les autres rubriques listées à l’article 1.2.1 du présent
arrêté n’est pas limitée dans le temps.
L’extraction de matériaux commercialisables cesse au moins six mois avant [’échéance de l’autorisation.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'arrêté d'autorisation
cesse de produire effet lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de trois années consécutives.
Article 1.1.4. Respect des autres législation et réglementation
Les dispositions du présent arrêté sont prises sans préjudice :
+ des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le
code de l’urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la
réglementation sur les équipements sous pression ;
+ des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
L'autorisation d’exploiter la carrière n’a d’effet utile que dans la limite des droits de propriété de
l'exploitant et des contrats de fortage dont il est titulaire.
Chapitre 1.2. Nature des installations
Article 1.2.1. Liste des installations — Rubriques de la nomenclature des installations classées
LI Quantité |
Superficie autorisée (carrière) :
15 ha 76 a 37 ca
Superficie exploitable (carrière) : |
11 ha 81a97ca
Rubrique Désignation | Régime
Carrière ou autre extraction de matériaux (exploitation |
de).
AR 1. Exploitation de carrières, à l'exception de celles S STORE ETCEERRES 4) visé Set 6 135 000 t/an ER : | Volume total d'extraction (depuis 2004) :
| 1 000 000 m°
252]-I Enrobage au bitume de matériaux routiers (Centrale d') | E 120 t/h | 1. À chaud = _ 1.
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Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2019-05-09-004 - AP du 9 mai 2019 actualisant les prescriptions applicables à la Société Corse Travaux, communes de Giuncaggio et Pancheraccia. 30 |1, Installations de broyage, concassagé, criblage, |
| |ensachage, pulvérisation, lavage, nettoyage, tamisage, | mélange de pierres, cailloux, minerais et autres|
ETS minéraux naturels ou artificiels ou de déchets |
| non dangereux inertes, en vue de la production de! | 2515-1-a | matériaux destinés à une utilisation, à l'exclusion de |
| celles classées au titre d'une autre rubrique ou de la! sous-rubrique 2515-2.
La puissance maximale de l'ensemble des machines | fixes pouvanf concourir simultanément au!
| | fonctionnement de l'installation, étant : | | | a) Supérieure à 200 kW |
| Station de transit, regroupement ou tri de produits | minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres |
2517-1 |que ceux visés par d'autres rubriques | La superficie de l'aire de transit étant : |
1. Supérieure à 10 000 m° |
|Houille, coke, lignite, charbon de bois,
asphalte, brais et matières bitumineuses.
4801-2 |La quantité susceptible d'être présente
goudron,
|
|
| | | dans |
| l'installation étant : |
| (2. Supérieure ou égale à 50 t mais inférieure à 500 t | |
| | | Stations-service : installations, ouvertes où non au |
| 41435 public, où les carburants sont transférés de réservoirs | |de stockage fixes dans les réservoirs à carburant de!
| véhicules.
| Enrobage
. À froid _|2
(Produits pétroliers spécifiques et carburants de) | substitution essences et naphtas ; kérosènes
(carburants d'aviation compris) ; gazoles (gazole | diesel, gazole de chauffage domestique et mélanges de
|gazoles compris) fioul lourd ; carburants de] , L substitution pour véhicules, utilisés aux mêmes fins et
4734-1 aux mêmes usages et présentant des propriétés similaires en matière d'inflammabilité et de danger |
| | pour l'environnement. |
| La quantité totale susceptible d'être présente dans les | [installations y compris dans les cavités souterraines,
| étant : | - . |
|J. Pour les cavités souterraines et les stockages |
| enterrés. ee nn Ve
Article 1.2.2. Situation de l'établissement
Les installations autorisées sont implantées sur Îles
a
E
D
NC
ne ©
|
510,8 KW |
{
|
|
|
|
|
l
|
| —
|
|
|
|
|
|
|
18 900 m° |
|
t
| Cuves de liant (bitume) :
| 3 cuves verticales de capacité
| unitaire de 60 t
| | cuve d’émulsion de 50 t
|
| 1 trémie de stockage des enrobés
| calorifugée de 90 t
| Total : 320 t fn
——
Cuve de fioul non domestique de
|
| Cuve de FOD de 30 t
|
| 30t
|
|
|
|
|
Total : 60 t |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
TL ———————
parcelles cadastrales et superficies suivantes des
communes de GIUNCAGGIO et de PANCHERACCIA (Cf. Annexe I du présent arrêté) :
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Pancheraccia D | 14@pp) | 1790 Ar 5
a L Ancien lit cadastré [3400 | Ho. __© | 215Œm | 14000 ris 0 | 8(pp) | 21300 | 0
_5# | 15910 | Cent Giuncaggio 193 41 313 | 36 530
D | 194 | 250 | 20 |
195 (pp) | 13 424 9 471 ni] 295 | 12 150 7 581 | | 296 90 500 E 64895 at PP : pour partie
Article 1.2.3. Conformité au dossier de demande d'autorisation
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par
l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés
complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
Article 1.2.4. Installation à déclaration
L'installation à déclaration relevant de la rubrique 4801-2 est régie par le présent arrêté.
Chapitre 1.3. Garanties financières
Article 1.3.1. Objet des garanties financières
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités d’extraction de
matériaux (carrière).
Article 1.3.2. Montant des garanties financières
| Période | Montant minimal TTC | 2019-2024 190 541 €
Valeurs de référence prises pour le calcul des montants des garanties financières :
° Indice public TPO] Base 2010 (mai 2018) de 108,8, soit un indice public TPOI (mai 2018) de 711
+ TVAR de20%
Tant que la remise en état de la carrière n’est pas terminée et que les garanties financières n’ont pas été
levées selon les dispositions fixées par la réglementation en vigueur, notamment par l’article R. 516-5 du
code de l’environnement, l’exploitant doit maintenir la constitution de garanties financières d’un montant
minimal correspondant au présent article.
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Le document attestant la constitution des garanties financières est établit dans les formes prévues par la réglementation en vigueur.
La durée de validité de l'acte de cautionnement ne peut être inférieure à 2 ans.
Article 1.3.4. Renouvellement des garanties financières
Le renouvellement des garanties financières doit intervenir au moins trois mois avant la date d'échéance de l'acte de cautionnement en Cours de validité. Pour attester de ce renouvellement, l'exploitant adresse au Préfet, un nouveau document établit dans les formes prévues par la réglementation en vigueur et ce, au moins trois mois avant la date d'échéance de l’acte de cautionnement en cours de validité.
Article 1.3.5. Actualisation du montant des garanties financières
L'exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financières et en atteste auprès du préfet dans les cas suivants :
. Tous les cinq ans au prorata de ja variation de l'index national publié TP 01 Base 2010. . Sur une période maximale de cinq ans, lorsqu'il y a une augmentation supérieure
à 15 % de l'index national TP 01 Base 2010, et ce dans les six mois qui suivent cette variation.
Article 1.3.6. Révision du montant des garanties financières
Toute modification de l’exploitation conduisant à une augmentation du coût de la remise en état nécessite une révision du montant des garanties financières.
Toute modification des conditions d'exploitation conduisant à l’augmentation du montant des garanties financières doit être portée sans délai à la connaissance du Préfet et ne peut intervenir avant la fixation du montant de celles-ci par arrêté complémentaire et la fourniture de l’attestation correspondante par l’exploitant.
Article 1.3.7. Absence de garanties financières
Outre les sanctions rappelées au dernier alinéa de l’article L. 516-1 du code de l’environnement, l'absence de garanties financières peut entraîner la suspension du fonctionnement de la carrière autorisée par le présent arrêté, après mise en ŒUVré des modalités prévues à l'article L. 171-8 de ce même code. Pendant la durée de la suspension et conformément à l'article L. 171-9 du code de l’environnement, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.
Article 1.3.8. Appel des garanties financières
Le Préfet peut faire appel et mettre en Œuvre les garanties financières dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, notamment l’article R. 516-3 du code de l’environnement.
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Article 1.4.1. Porter à connaissance
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage,
et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée
avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
En particulier, en cas de demande de prolongation de la durée d’autorisation liée à la carrière, elle est
adressée au Préfet au moins 2 ans avant la date d’expiration mentionnée à l’article 1.1.3 du présent arrêté.
Cette demande contient les éléments prévus par la réglementation en vigueur, notamment par l’article KR.
181-49 du code de l’environnement.
Article 1.4.2. Mise à jour des études d’impact et de dangers
Les études d’impact et de dangers sont actualisées conformément aux dispositions du code de
l’environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une
analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme
extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont
supportés par l’exploitant.
Article 1.4.3. Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur
enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles
interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
Article 1.4.4. Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations autorisées par le présent arrêté nécessite une
nouvelle demande d'autorisation ou d’enregistrement ou de déclaration réalisée et transmise selon les
conditions prévues par le code de l’environnement.
Article 1.4.5. Changement d’exploitant
Le changement d'exploitant de la carrière autorisée par le présent arrêté est soumis à autorisation
préfectorale préalable.
La demande d’autorisation de changement d’exploitant adressée au Préfet comporte :
* les documents établissant les capacités techniques et financières du nouvel exploitant ;
+ les documents attestant que le nouvel exploitant est propriétaire des terrains sur lesquels se situent
les installations ou qu’il a obtenu l’accord du ou des propriétaires de ceux-ci ;
* __l’acte de cautionnement relatif à la constitution des garanties financières du nouvel exploitant.
Cette demande doit être cosignée par la « SOCIÉTÉ CORSE TRAVAUX » et par le nouvel exploitant.
Article 1.4.6. Cessation d’activités
Lorsqu'une installation est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt six mois
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La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
, L'évacuation et la valorisation, ou à défaut l'élimination, des produits dangereux et des déchets présents sur Le site dans des installations dûment autorisées.
. Des interdictions ou limitations d'accès au site. « La suppression des risques d'incendie et d'explosion.
. La surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. S11-1 du code de l'environnement et qu'il permette un usage futur du site défini au chapitre 2.3 du présent arrêté.
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Chapitre 2.1. Exploitation des installations
Article 2.1.1. Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, l'entretien et
l'exploitation des installations pour :
* Limiter le prélèvement et la consommation d’eau.
+ Limiter les émissions de polluants dans l'environnement.
° Limiter la consommation d'énergie.
° Limiter les nuisances liées au bruit et aux vibrations.
+ Limiter l’impact visuel des installations.
+ Respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après.
* Gérer les effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que réduire les quantités
rejetées.
+ Prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou
accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou
inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, pour
l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l’utilisation
rationnelle de l’énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des
éléments du patrimoine archéologique.
Article 2.1.2. Surveillance
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l’exploitant, ayant une
connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l’installation et disposant d'une formation
adaptée à la conduite des installations.
Article 2.1.3. Période de fonctionnement
De manière générale, le fonctionnement des installations et des engins d’exploitation n’est autorisé que de
5h00 à 17h00, en dehors des samedis, dimanches et jours fériés pour lesquels les installations sont à l’arrêt.
Sur la carrière, le fonctionnement des engins d’exploitation n’est autorisé que de 6h00 à 17h00.
La centrale d’enrobage ne doit pas fonctionner plus de 720 heures par an. L’exploitant tient à jour un
registre qui indique les jours et les heures de fonctionnement de la centrale d’enrobage. Ce registre est tenu
à disposition de l’inspection des installations classées.
Article 2.1.4. Chargement des véhicules
À tout instant, l'exploitant est en mesure de justifier de manière précise les quantités de matériaux extraits et commercialisés sur son site d'exploitation. À ce titre, il doit disposer d’un pont bascule sur site, régulièrement contrôlé selon la réglementation en vigueur.
Le chargement des véhicules sortant du périmètre autorisé doit être réalisé dans le respect des limites de
Poids Total Autorisé en Charge (PTAC) et Poids Total Roulant Autorisé (PTRA) fixées par le code de Ia
route.
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Article 2.1.5. Contrôle par l'inspection
L'inspection des installations classées peut, à tout moment, réaliser ou faire réaliser des prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol, et réaliser ou faire réaliser des mesures de niveaux
sonores. Les frais de prélèvement et d'analyses sont à la charge de l'exploitant.
Article 2.1.6. Danger ou nuisance non prévenu
Tout danger ou nuisance non susceptible d’être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du préfet par l'exploitant.
Article 2.1.7. Incidents ou accidents
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux
intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, Sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et
les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises où envisagées pour éviter un accident ou un incident Similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long
terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
Article 2.1.8. Réserves de produits ou matières consommables
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de filtre, produits
de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants, etc.
Article 2.1.9. Prévention du risque vectoriel
L'exploitant prend toute disposition afin de limiter au maximum la création de zones de rétentions d’eaux susceptibles de devenir des gites de prolifération de moustiques.
Une démoustication est effectuée en tant que de besoin ou sur demande de l'autorité sanitaire.
Article 2.1.10. Intégration dans le paysage — Propreté
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer les installations dans le paysage.
Les abords des installations, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de propreté (plantations, engazonnement, etc).
L'ensemble du site est maintenu propre et régulièrement entretenu.
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Article 2.1.11. Documents tenus à la disposition de l’inspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
* Le dossier initial de demande d'autorisation, ainsi que les éventuels dossiers d’extension et de
modification.
+ L’arrêté préfectoral d’autorisation ainsi que les éventuels arrêtés préfectoraux complémentaires
relatifs aux installations autorisées par le présent arrêté.
° Tous les documents, plans, consignes d’exploitation, enregistrements, résultats de vérification et
registres répertoriés dans le présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce
cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site.
Article 2.1.12. Distances limites des zones de protection
Les bords des excavations de la carrière sont tenus à distance horizontale d’au moins 10 mètres des limites
du périmètre sur lequel porte l’autorisation, ainsi que de l’emprise des éléments de la surface dont l’intégrité
conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publiques. Une distance de protection du cours d’eau
du Tavignano est également fixée à 50 mètres entre la zone d’extraction et les berges du cours d’eau.
L'exploitation du gisement à son niveau le plus bas est arrêtée à compter du bord supérieur de la fouille à
une distance horizontale telle que la stabilité des terrains voisins ne soit pas compromise. Cette distance
prend en compte la hauteur totale des excavations, la nature et l'épaisseur des différentes couches présentes
sur toute cette hauteur.
Les installations de broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, lavage, nettoyage, tamisage,
mélange sont implantées à une distance minimale de 20 mètres des limites du site.
Les zones de transit de matériaux sont implantées à une distance d'éloignement de 20 mètres des
constructions à usage d'habitation ou des établissements destinés à recevoir des personnes sensibles (hôpital,
clinique, maison de retraite, école, collège, lycée et crèche).
Chapitre 2.2. Dispositions particulières relatives à l’exploitation de la carrière
Article 2.2.1. Information des tiers
L'exploitant met en place, sur chacune des voies d’accès au chantier, des panneaux indiquant, en caractères
apparents, son identité, la référence de l’autorisation préfectorale, l’objet des travaux, et l’adresse de la
mairie où le plan de remise en état du site peut être consulté.
Des panneaux de type « Danger carrière », « Interdiction de pénétrer », « Chantier interdit au public »
signalant la présence des installations sont mis en place sur la totalité du périmètre, à espacement régulier.
Article 2.2.2. Accès à la carrière
Le débouché des voies de desserte des installations sur la voirie publique est signalé et ne crée pas de risque
pour la sécurité publique.
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Article 2.2.3. Bornage et piquetage
Des bornes de délimitation du périmètre autorisé de la carrière sont installées en tous les points nécessaires. Le cas échéant, ces bornes de délimitation sont complétées par des bornes de nivellement permettant de contrôler le respect des dispositions du présent arrêté.
Ces bornes doivent toujours être dégagées et demeurer en place jusqu’à l'achèvement des travaux d'exploitation et de remise en état de la carrière.
À l’intérieur du périmètre ainsi déterminé, un piquetage indique la limite d'arrêt des travaux d'extraction. Cette limite est conservée jusqu’au réaménagement du secteur concerné.
Article 2.2.4. Décapage des terrains
Le décapage des terrains est limité au besoin des travaux d'exploitation de la carrière.
Le décapage est réalisé de manière sélective, de façon à ne pas mêler les terres végétales constituant l'horizon humifère aux stériles.
L'horizon humifère et les stériles sont stockés séparément sur site et réutilisés pour la remise en état des lieux.
Article 2.2.5. Patrimoine archéologique
En cas de découverte fortuite de vestiges archéologiques, l'exploitant prend toutes dispositions pour empêcher la destruction, la dégradation ou la détérioration de ces vestiges.
Ces découvertes sont déclarées dans les meilleurs délais au service régional de l'archéologie, à la mairie ainsi qu’à l'inspection des installations classées.
Article 2.2.6. Extraction
L’extraction s'effectue par le creusement en fosse de casiers de 30 à 40 mètres de largeur, en procédant par étape successive de 3 mètres d'épaisseur, conformément au plan de phasage d’exploitation annexé au
présent arrêté :
« Les phases l et2 ne sont plus exploitées. « La phase 3 est en COUrS d'exploitation jusqu’à fin 2019.
« La phase 4 est exploitée de 2020 à 2024.
La profondeur totale de l’excavation par rapport au niveau du sol naturel est de 11 mètres au maximum, Soit un fond de fouille à la côte 36 mètres NGF.
Les talus des casiers ont une pente maximale de 30° permettant d'assurer ja stabilité du massif. Cette pente doit être systématiquement et immédiatement adoucie si une instabilité du talus est constatée en cours
d'exploitation.
Consécutivement à leur exploitation, les casiers sont aussitôt remblayés à partir des stériles produits dans le cadre de l’exploitation de la carrière et des boues issues des bassins de séchage des boues.
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L'emploi de substances explosives est strictement interdit.
Chapitre 2.3. Remise en état
Article 2.3.1. Principes de la remise en état de la carrière
L'exploitant est tenu de nettoyer et de remettre en état l’ensemble des lieux affectés par les travaux inhérents
à l'exploitation de la carrière, compte tenu des dispositions du présent arrêté, des caractéristiques
essentielles du milieu environnant et conformément aux plans de phasage et de réaménagement annexés au
présent arrêté et aux engagements pris par l’exploitant dans son dossier de demande d’autorisation tenu à
jour.
Sauf dispositions particulières prévues aux articles 2.3.2, 2.3.3 et 2.3.4 du présent arrêté, le site concerné par
l’extraction de matériaux est réaménagé pour un usage futur en espace à vocation naturelle. La remise en
état vise à intégrer le site dans son environnement naturel en limitant l’impact visuel tout en améliorant la
biodiversité locale. Elle comporte au minimum les dispositions suivantes :
+ La mise en sécurité de l’ensemble du site.
+ La suppression des risques d’incendie et d’explosion.
+ Le nettoyage de l’ensemble du site et, d’une manière générale, la suppression de l’ensemble des
engins, pistes, merlons, matériels, matériaux et déchets (autres que les stériles et les matériaux
utilisés dans le cadre de la remise en état du site).
* Le comblement partiel du fond de l’excavation à partir des stériles dûment conservés.
* Le régalage superficiel et terminal des terres végétales dûment conservés.
«+ La revégétalisation et le reboisement de l’ensemble du site, à l’aide d’essences végétales endogènes
du site. Les modalités de revégétalisation et de reboisement feront l’objet d’un accord préalable de
l’administration.
+ L'insertion satisfaisante de l'espace affecté par l'exploitation dans le paysage, compte tenu de la
vocation ultérieure du site.
La remise en état de la carrière est coordonnée à F’avancement de l’extraction.
Au plus tard un mois avant l’échéance de l’autorisation de la carrière définie par l’article E.1.3 du présent
arrêté, l'exploitant doit notifier l’achèvement de la remise en état à l’inspection des installations classées et
justifier de la qualité des travaux réalisés à l’aide de documents probants, dont notamment :
+ Le plan topographique à jour du site.
° Un mémoire, accompagné de photos, sur la remise en état effective du site.
Article 2.3.2. Dispositions particulières concernant le parc solaire n°2
Les terrains suivants font l’objet d’une cessation partielle d’activité et sont concernés par un projet de parc
solaire identifié comme n°2 :
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Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2019-05-09-004 - AP du 9 mai 2019 actualisant les prescriptions applicables à la Société Corse Travaux, communes de Giuncaggio et Pancheraccia. 40 | | _195 (pp) | 9 202 | dl ————— à 1 ee RÉ à pp : pourpartie
Ces terrains font l’objet d’une remise en état par l’exploitant « SOUS forme de prairie compatible avec l'aménagement de parcs solaires au sol ne faisant pas obstacle à l’activité pastorale ». Toutefois, si au 31 décembre 2021, le parc Solaire n°2 n’a pas été construit, la « SOCIÉTÉ CORSE TRAVAUX » réalise la remise en état prévue à l’article 2.3.1 du présent arrêté, c’est-à-dire une remise en état pour un USage futur
à
vocation naturelle avec revégétalisation et reboisement des terrains.
Article 2.3.3. Dispositions particulières concernant les installations résiduelles sur la carrière Les installations résiduelles suivantes pourront être maintenues sur l'emprise de la carrière :
. Des bassins de séchage des boues (16 000 m°). .< Une conduite de refoulement des boues.
. Des pistes permettant d'accéder aux bassins de séchage des boues en vue de leur entretien.
Lors de la cessation d'activité de ces installations résiduelles, l'exploitant réalise ja remise en état initialement prévue par l’article 2.3.1 du présent arrêté, c’est-à-dire une remise en état pour un USagé futur à vocation naturelle avec revégétalisation et reboisement des terrains.
Article 2.3.4. Dispositions particulières concernant des terrains à remettre en état
Les « blancs de démarrage » entreposés par l'exploitant sur une partie de la parcelle cadastrale n°387 de la section C de la commune de PANCHERACCIA (sur 1 100 m°) sont recyclés en fabrication par le biais de l'anneau de recyclage de la centrale d’enrobage. La zone est complètement nettoyée et remise en état avant le 31 décembre 2019. Dans un délai de 9 mois à compter de la notification du présent arrêté, les terrains situés sur les parcelles
cadastrales n°25 et 292 de la section D de la commune de GIUNCAGGIO et concernés par le rejet des boues issues du lavage des matériaux sont remis en état conformément à l’Annexe IX du présent arrêté et dans les conditions suivantes (pour un usage futur à vocation agricole) : + Dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté, suppression du rejet sur cetie zone et démantèlement du réseau non utilisé. . Dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, essartage du couvert végétal qui s’est installé durant la période de séchage des boues. . Dans un délai de 9 mois à compter de la notification du présent arrêté, les boues sèches sont régalées afin d’homogénéiser le sol et de permettre une éventuelle remise en culture. Les limons
sont mélangés aux eTres de couverture par hersage, permettant d'améliorer la qualité agronomique des sols et d'éviter la formation d’une croûte imperméable en surface.
. Un des secteurs n’est pas touché (Cf. Annexe IX du présent arrêté) afin de préserver l’habitat écologique qui a pu s’y installer.
Dans un délai de 9 mois à compter de la notification du présent arrêté, la zone de transit de matériaux située sur la parcelle cadastrale n°24 de la section D de la commune de GIUNCAGGIO est remise en état avec l'évacuation de l’ensemble des matériaux et déchets qui y ont été entreposés.
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Les déchets et produits polluants résultant du fait de l’exploitation sont traités conformément au chapitre 4.2
du présent arrêté au fur et à mesure de l’avancement des travaux jusqu’à la fin de l’exploitation.
Article 2.3.6. Remblayage
Le remblayage du carreau de la carrière prévu dans le cadre de la remise en état est réalisé uniquement à p
partir des matériaux d’origine naturelle issus de l’exploitation de la carrière (stériles et terre végétale) et des
boues issues du lavage des matériaux.
Le remblayage de la carrière est géré de manière à assurer la stabilité physique des terrains remblayés. Il ne
doit pas nuire à la qualité du sol, compte tenu du contexte géochimique local, ainsi qu'à la qualité et au bon
écoulement des eaux. Les fronts d’exploitation sont talutés selon une pente de 45°.
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Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2019-05-09-004 - AP du 9 mai 2019 actualisant les prescriptions applicables à la Société Corse Travaux, communes de Giuncaggio et Pancheraccia. 42 (TITRE 3 PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE. , Chapitre 3.1. Conception des installations
Article 3.1.1. Dispositions générales
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretien des installations de manière à limiter les émissions à l’atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en
œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en
optimisant notamment l'efficacité énergétique.
Les installations de traitement d'effluents gazeux doivent être conçues, exploitées et entretenues de manière :
. À faire face aux variations de débit, température et composition des effluents. . À réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d’indisponibilité.
La conception des installations prend en compte l'exécution des opérations de nettoyage et de maintenance dans les meilleures conditions d'hygiène et de sécurité pour les opérateurs.
Les dispositifs de réduction des émissions de poussières sont régulièrement entretenus et les rapports d'entretien tenus à disposition de l'inspection des installations classées.
Le brûlage à l’air libre est interdit.
Article 3.1.2. Pollutions accidentelles
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique.
Article 3.1.3. Odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l’origine de gaz odorants, susceptibles d’ incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
En tant que de besoin, l'inspection des installations classées peut demander la réalisation d’une campagne d'évaluation de l'impact olfactif de l'installation afin de permettre une meilleure prévention des nuisances.
Article 3.1.4. Voies de circulation
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l’exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et de matières diverses, notamment :
« Les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées, entretenues (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées.
. Les voies de circulation sont arrosées aussi Souvent que nécessaire, notamment par période de grand vent et par temps Sec.
. Les véhicules sortant de l° installation ne sont pas à l'origine d'envols de poussières et n'entraînent pas de dépôt de poussières où de boue sur les voies de circulation publiques. Les transports de
matériaux sortant de l'installation sont assurés par bennes bâchées ou aspergées.
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+ Les surfaces où cela est possible sont engazonnées.
Article 3.1.5. Stockage de produits pulvérulents
Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et les installations
de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf impossibilité technique
démontrée, munies de dispositifs de capotage et d’aspiration permettant de réduire les envois de poussières.
En particulier, les silos de stockage de ciment et de fillers sont équipés de dispositifs de filtration en tête de
silos.
Article 3.1.6. Stocks de matériaux
En fonction de la granulométrie des produits minéraux, les postes de chargement et de déchargement sont
équipés de dispositifs permettant de réduire les émissions de poussières dans l'atmosphère.
Les stockages au sol de granulats, stériles, produits finis ou en cours d’élaboration doivent être stabilisés en
tant que de besoin de manière à éviter les émissions de poussières. En cas d’impossibilité de stabiliser ces
stockages, ils devront être protégés des vents par la mise en place d’écrans ou mis sous abris.
Chapitre 3.2. Rejets atmosphériques de la centrale d’enrobage
Article 3.2.1. Dispositions générales
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés,
sans préjudice des règles relatives à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible. Tout rejet non
conforme aux dispositions du présent chapitre est interdit. La dilution des rejets atmosphériques est
interdite, sauf lorsqu’elle est nécessaire pour refroidir les effluents en vue de leur traitement avant rejet
(protection des filtres à manche, etc.).
Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur. En particulier, la
forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l’atmosphère, est conçue de
façon à favoriser au maximum l'ascension des gaz dans l’atmosphère. La partie terminale de la cheminée
peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l’art lorsque la vitesse d’éjection est plus élevée
que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. Les contours des conduits ne présentent pas de point
anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché est continue et lente.
Les conduits d'évacuation des effluents atmosphériques nécessitant un suivi, dont les points de rejet sont
repris ci-après, doivent être aménagés (plate-forme de mesure, orifices, fluides de fonctionnement,
emplacement des appareils, longueur droite pour la mesure des particules) de manière à permettre des
mesures représentatives des émissions de polluants à l’atmosphère. En particulier, les dispositions des
normes NF 44-052 et EN 13284-1 sont respectées.
Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en
toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter l’intervention
d’organismes extérieurs à la demande de l’inspection des installations classées.
Le fonctionnement des appareils d’épuration doit être vérifié en permanence par des appareils de mesure
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Les incidents ayant entraîné le fonctionnement d’une alarme et/ou l’arrêt des installations de traitement ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont également consignés dans un registre.
Article 3.2.2. Conduit et installation raccordée
Conduit centrale d’enrobage : mm ne eme
EE =
|
| Installation raccordée ‘4b Puissance | Combustible | Autres caractéristiques ER
|
| Tambour sécheur | Brûleur: | FOD | Système de filtration des gaz avant rejet (filtre à| malaxeur M 8,72MW | __|manches) |
Article 3.2.3. Conditions générales de rejet
Le rejet atmosphérique des effluents du tambour sécheur malaxeur s'effectue dans les conditions suivantes : Diamètre Vitesse minimale d’éjection
0,7 m
Article 3.2.4. Valeurs limites dans les rejets atmosphériques
Les rejets issus de la cheminée du tambour sécheur doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration et en flux, les volumes de gaz étant rapportés :
« À des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) sur gaz humides.
. À une teneur en O2 de 17 %.
EE M LÉ iii Paramètre | Valeur limite en concentration | Valeur limite en flux |
UT Pos |CU SOmgNm ET (Se (CO ER CT NS NN EE
VERRE = T0 men | 1H — | PR RE EE D ET
| COV non méthanique (en C total) | - | 2 kgh |
CO rome |AD D NE NE HAP | 0,1 mg/Nm 13gh |
DBee | DE == et — mg | ut
D Vamadium mgNm | 2% | | Somme d’antimoine, chrome, | ci | cobalt, cuivre, étain, manganèse, | 5 mg/Nm | 64 g/h
© nickel, vanadiumetzime | — PNEU vies
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ayant une pression de vapeur de 0,01 kPa ou plus à une température de 293,15° Kelvin ou ayant une
volatilité correspondante dans des conditions d'utilisation particulières.
Les HAP à prendre en compte sont le benz[a]anthracène, le benzo[a]pyrène, le benzo[b]fluoranthène, le
benzo[k]fluoranthène, le chrysène, le dibenz{(a,h)anthracène, l’indéno[1,2,3-cd]pyrène et le naphtalène.
Les valeurs limites s’imposent à des mesures, prélèvements et analyses moyens réalisés sur une durée
voisine d’une demi-heure dans des conditions représentatives du fonctionnement de l’installation.
En cas de perturbation ou d’incident affectant le traitement des gaz et ne permettant pas de respecter ces
valeurs limites, l’installation doit être arrêtée. Aucune opération ne doit être reprise avant remise en état du
circuit d'épuration.
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Article 4.1.1. Consommation d’eau
L'exploitant doit prendre toutes les dispositions nécessaires dans la conception, ‘aménagement et l'exploitation des installations pour limiter la consommation en Eau.
L'utilisation et le recyclage des eaux pluviales non polluées sont privilégiés dans les procédés d'exploitation, de nettoyage des installations, d'arrosage des pistes, etc. afin de limiter et de réduire le plus possible la
consommation d'eau.
La consommation d’eau annuelle, hors eau recyclée, est au maximum de 33 500 m. Cette eau provient du réseau de l'Office de l'Équipement Hydraulique de Corse.
Article 4.1.2. Identification des effluents
L'exploitant est en Mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivants : . Eaux industrielles liées au lavage des matériaux.
«+ Eaux pluviales non souillées, c’est-à-dire qui ne présentent pas une altération significative de leur qualité d’origine du fait des activités menées par L'installation, y compris les eaux de ruissellement
sur les aires de transit de matériaux.
« Eaux pluviales susceptibles d’être significativement polluées, du fait des activités réalisées sur le site, notamment par ruissellement sur les surfaces imperméables telles que voies de circulation, aires
de stockage de produits polluants, aires de stationnement, de chargement et déchargement, etc. « Eaux usées domestiques.
Article 4.1.3. Plan des réseaux
Un schéma de tous les réseaux est établi par l'exploitant, régulièrement mis à jour (notamment après chaque modification notable), et daté. Il est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que
des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte doit notamment faire apparaître : . L'origine et la distribution de l'eau d'alimentation.
«+ Les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire,
etc.).
. Les secteurs collectés et les réseaux associés. . Les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs, etc.).
. Les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nafure (interne ou au milieu).
Article 4.1.4. Eaux de lavage des matériaux
Les eaux industrielles sont intégralement réutilisées. Les rejets des eaux industrielles à l'extérieur du site sont interdits.
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Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2019-05-09-004 - AP du 9 mai 2019 actualisant les prescriptions applicables à la Société Corse Travaux, communes de Giuncaggio et Pancheraccia. 47 Article 4.1.5. Eaux pluviales
Lorsqu’il existe un risque pour les intérêts visés à l’article L. 211-1 code de l’environnement, un réseau de
dérivation empêchant les eaux de ruissellement d’atteindre la zone en exploitation est mis en place à la
périphérie de cette zone.
Les eaux pluviales non souillées peuvent être infiltrées dans le sol ou être directement rejetées dans le
milieu naturel.
Les eaux pluviales susceptibles d’être significativement polluées sont collectées par un réseau spécifique et
traitées par des équipements (bassin de décantation et décanteur-séparateur à hydrocarbures) permettant de
traiter les polluants en présence.
Ces dispositifs de traitement sont entretenus par l'exploitant conformément à un protocole d'entretien. Les
opérations de contrôle et de nettoyage des équipements sont effectués à une fréquence adaptée. En tout état
de cause, le report des opérations de vidange et de curage ne pourra pas excéder deux ans.
Les fiches de suivi du nettoyage des équipements, l'attestation de conformité à une éventuelle norme ainsi
que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la disposition de l'inspection
des installations classées.
Article 4.1.6. Eaux vannes
Les effluents domestiques doivent être canalisés et traités dans un dispositif d’épuration réalisé
conformément à la législation en vigueur.
Article 4.1.7. Rejets des effluents aqueux
Tout rejet d’effluent liquide non prévu ou non conforme aux dispositions du présent arrêté est interdit.
À l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est
interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou
être détruits et le milieu récepteur.
Les eaux pluviales peuvent être rejetées dans le milieu naturel aux points de rejet prévus par l’article 4.1.8
du présent arrêté sous réserve de respecter les valeurs limites suivantes, contrôlées, sauf stipulation contraire
de la norme, sur effluent brut non décanté et non filtré, sans dilution préalable ou mélange avec d'autres
effluents :
° pH compris entre 5,5 et 8,5 ;
+ Température inférieure à 30°C ;
+ Matières en suspension inférieures à 35 mg/L ;
s DCO inférieure à 125 mg/L ;
+ __ Hydrocarbures totaux inférieurs à 5 mg/L.
Le rejet des eaux pluviales peut être étalé dans le temps en tant que de besoin.
La modification de couleur du milieu récepteur, mesurée en un point représentatif de la zone de mélange, ne
doit pas dépasser 100 mg Pt/l.
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Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2019-05-09-004 - AP du 9 mai 2019 actualisant les prescriptions applicables à la Société Corse Travaux, communes de Giuncaggio et Pancheraccia. 48 Article 4.1.8. Points de rejet
Sur la carrière, le point de rejet des eaux pluviales après traitement par un bassin de décantation est situé aux coordonnées Lambert 93 suivantes :
. X= 1230855
. Y =6139896
Ce rejet s’effectue dans l’exutoire naturel du Tavignano.
Sur le site de la centrale d’enrobage et des installations de traitement de matériaux, le point de rejet des eaux pluviales après traitement est situé aux coordonnées Lambert 93 suivantes :
« X=1230479
« Y=6140935
Ce rejet s’effectue dans le Corsiglièse, 80 m environ en amont de sa confluence avec le Tavignano. Le volume du bassin d’orage situé en amont de ce point de rejet est au minimum de 332 m° afin de permetire un
débit de fuite en sortie d’au maximum 18 [/s.
Sur chaque canalisation de rejet d'effluents sont prévus un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant, etc.).
Les points de mesure sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement, etc.) permettent de réaliser des mesures représentatives de
manière que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes dispositions sont également prises pOur faciliter l'intervention d'organismes extérieurs à la
demande de l'inspection des installations classées.
Chapitre 4.2. Déchets
Article 4.2.1. Limitation de la production de déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement et l'exploitation de ses installations pour :
* En priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi,
diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et améliorer l'efficacité de leur utilisation.
. Assurer une bonne gestion des déchets produits en privilégiant, dans l’ordre : e a préparation en vue de la réutilisation ;
e le recyclage ;
: toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ; e l'élimination.
Cet ordre de priorité peut être modifié si cela se justifie compte tenu des effets sur l’environnement et la santé humaine, et des conditions techniques et économiques. L'exploitant tient alors les justifications
nécessaires à disposition de l’inspection des installations classées.
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Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2019-05-09-004 - AP du 9 mai 2019 actualisant les prescriptions applicables à la Société Corse Travaux, communes de Giuncaggio et Pancheraccia. 49 Article 4.2.2. Séparation des déchets
L'exploitant trie à la source les déchets de papier, métal, plastique, verre et bois conformément aux articles
D. 543-280 et suivants du code de l’environnement.
L'exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de
façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité. Les
déchets dangereux sont définis par l’article R. 541-8 du code de l’environnement.
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-15 et R. 543-40 du code de
l’environnement. Dans l’attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans
des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l’eau ou tout autre
déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les déchets d'emballages industriels sont gérés dans les conditions des articles R. 543-66 à KR. 543-72 du
code de l’environnement.
Les piles et accumulateurs usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article R. 543-131 du code
de l’environnement.
Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article R. 543-137 à R. 543-151 du
code de l’environnement. Ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d’installations
d'élimination) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de remblaiement, de
génie civil ou pour l’ensilage.
Les déchets d'équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions des
articles R. 543-195 à R. 543-201 du code de l’environnement.
Article 4.2.3. Conception et exploitation des installations d’entreposage interne des déchets
Les déchets produits, entreposés dans l’établissement, avant leur orientation dans une filière adaptée, le sont
dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par des eaux
météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les
populations avoisinantes et l’environnement.
En particulier, les aires d’entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont
réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux
météoriques souillées,
La quantité de déchets stockés sur le site ne doit pas dépasser la capacité mensuelle produite ou un lot
normal! d'expédition vers l’installation d’élimination.
Article 4.2.4, Déchets gérés à l’intérieur de l’établissement
La centrale d’enrobage est équipée d’un anneau de recyclage. Les « blancs de démarrage » (premiers mètres
cubes de matériaux produits lors de la mise en route de la centrale d’enrobage) sont recyclés en fabrication
via cet anneau de recyclage.
Les boues issues du lavage des matériaux sont déversées par le biais d’une canalisation dans des bassins de
séchage, étanches, correctement dimensionnés (surface minimale totale d’évaporation de 16 200 m°) et
situés sur l’emprise de la carrière. Les bassins de séchage sont régulièrement curés et les boues sèches
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Tout autre traitement de déchets dans l'enceinte de l'établissement est interdit.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne
sont pas des déchets sont interdits.
Article 4.2.5. Filières
L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés aux articles L. 511-1 et L. 541-1 du code de l’environnement.
L'exploitant s'assure que les installations de destination et que les intermédiaires disposent des autorisation, enregistrement, déclaration et agrément nécessaires.
L'exploitant fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
Article 4.2.6. Transport
L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. Le contenu minimal des informations du registre est fixé en référence à l'arrêté ministériel du 29 février 2012 fixant le contenu
des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l’environnement.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l’article R. 541-45 du code de l’environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus à la
disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541-49 à R. 541-64 et KR. 541-79 du code de l’environnement relatifs à la collecte, au transport, au négoce et au
courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.
L'importation ou l'exportation de déchets (dangereux où non) ne peut être réalisée qu'après accord des autorités compétentes en application du règlement (CE) n°1013/2006 du Parlement européen et du Conseil
du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
Article 4.2.7. Plan de gestion des déchets d’extraction
L'exploitant doit établir un plan de gestion des déchets d'extraction résultant du fonctionnement de la carrière qui a pour objectif de réduire la quantité de déchets en favorisant la valorisation matière, et de
minimiser les effets nocifs.
Le plan de gestion contient a minima les éléments suivants : . La caractérisation des déchets et une estimation des quantités totales de déchets d'extraction qui seront stockés durant la période d'exploitation. . Le lieu d'implantation envisagé pour l'installation de gestion des déchets et les autres lieux
possibles.
« La description de l'exploitation générant Ces déchets et des traitements ultérieurs auxquels ils sont soumis.
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l'environnement et la santé humaine, ainsi que les mesures préventives qu'il convient de prendre
pour réduire au minimum les incidences sur l'environnement.
° La description des modalités d'élimination ou de valorisation de ces déchets.
* Le plan proposé en ce qui concerne la remise en état de la zone de stockage de déchets.
+ Les procédures de contrôle et de surveillance proposées.
+ En tant que de besoin, les mesures de prévention de la détérioration de la qualité de l'eau et en vue
de prévenir ou de réduire au minimum la pollution de l'air et du sol.
* Une étude de l'état du terrain de la zone de stockage susceptible de subir des dommages dus à la
zone de stockage de déchets.
+ Les éléments issus de l'étude de danger propres à prévenir les risques d'accident majeur en
conformité avec les dispositions prévues par l'arrêté ministériel du 19 avril 2010 susvisé.
Le plan de gestion est révisé par l'exploitant tous les cinq ans et dans le cas d'une modification apportée aux
installations, à leur mode d'utilisation ou d'exploitation et de nature à entraîner une modification
substantielle des éléments du plan. Il est transmis au préfet.
Chapitre 4.3. Prévention des nuisances sonores et des vibrations
Article 4.3.1. Aménagements
L'installation est équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits
transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou
la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 susvisé sont applicables.
Article 4.3.2. Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de
l'installation sont conformes aux dispositions en vigueur en matière de limitation de leurs émissions sonores.
Article 4.3.3. Appareils de communication
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.),
gênant pour le voisinage, est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au
signalement d’incidents graves ou d’accidents.
Article 4.3.4. Niveau limite de bruit
En limite de propriété de l’établissement, le niveau limite de bruit ne doit pas dépasser 65 dB(A) entre 6h00
et 17h00 et 60 dB(A) entre 5h00 et 6h00.
Article 4.3.5. Valeurs limites d’émergence
Les émissions sonores dues aux installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux
valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée :
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| Niveau de bruit ambiant existant | Émergence admissible sur la période | Émergence admissible sur la période | dans les ZER (incluant le bruit de de fonctionnement suivante : | de fonctionnement suivante : l'établissement) 6h00 - 17h00 5h00 - 6h00 È- ——— — — - —— + ner ———— _ — — ‘ _- —_— — __—
Supérieur à 35 dB(A) mais inférieur | | | ou égal à 45 dB(A) SE) ALAGS
| Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
Article 4.3.6. Mesures particulières en matière de bruit
Un merlon périphérique de protection acoustique de 10 mètres de hauteur conforme au dossier de demande
d’autorisation relatif à la carrière est mis en place en périphérie Sud de la carrière (Cf. Annexe VI du présent
arrêté}, sur la bande des 50 mètres et à une distance de 200 mètres par rapport à l’habitation la plus proche.
Lors de la remise en état, ce merlon est supprimé et les matériaux sont utilisés pour le remblayage de la
carrière.
Article 4.3.7. Vibrations
L'installation est construite, équipée et exploitée afin que son fonctionnement ne soit pas à l'origine de
vibrations dans les constructions avoisinantes susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du
voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci.
Les cribles, sauterelles-cribleuses ou toutes autres installations sources de bruit par transmission solidienne
sont équipées de dispositifs permettant d'absorber des chocs et des vibrations ou de tout autre équipement
permettant d'isoler l'équipement du sol.
L’exploitant doit respecter les prescriptions de la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations
mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement.
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Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2019-05-09-004 - AP du 9 mai 2019 actualisant les prescriptions applicables à la Société Corse Travaux, communes de Giuncaggio et Pancheraccia. 53 TITRE 5 - PRÉVENTION DES RISQUES ACCIDENTELS
Chapitre 5.1. Caractérisation des risques
Article 5.1.1. Principes directeurs
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques,
sont susceptibles d'être à l'origine d'un accident pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur
les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Le cas échéant, l'exploitant détermine pour chacune de ces parties de l'installation la nature du risque et
précise leur localisation par une signalisation adaptée et compréhensible.
L'exploitant dispose d'un plan général du site sur lequel sont reportées les différentes zones de danger
correspondant à ces risques.
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents susceptibles de
concerner les installations et pour en limiter les conséquences. Il organise, sous sa responsabilité, les
mesures appropriées, pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans les conditions normales
d’exploitation, les situations transitoires et dégradées, depuis la construction jusqu'à la remise en état du site
après l'exploitation.
Il met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l’application et le maintien ainsi que pour détecter et
corriger les écarts éventuels.
Article 5.1.2. Inventaire des substances ou préparations dangereuses
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant dispose des documents lui permettant de
connaître la nature et les risques des produits dangereux susceptibles d'être présents dans l'installation, en
particulier les fiches de données de sécurité.
La présence dans l'installation de matières dangereuses ou combustibles est limitée aux nécessités de
l'exploitation.
En cas de présence de telles matières, l'exploitant tient à jour un registre indiquant la nature et la quantité
maximale des produits dangereux détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est
tenu à la disposition des services d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées.
Les incompatibilités entre les substances et préparations, ainsi que les risques particuliers pouvant découler
de leur mise en œuvre dans les installations considérées sont précisées dans ce document. La conception et
l'exploitation des installations en tiennent compte.
Article 5.1.3. Accès et circulation
Durant les heures d'activité, l'accès aux installations est contrôlé. En dehors des heures ouvrées, cet accès est
interdit par un portail ou une barrière.
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Les règles sont portées
à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
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Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2019-05-09-004 - AP du 9 mai 2019 actualisant les prescriptions applicables à la Société Corse Travaux, communes de Giuncaggio et Pancheraccia. 54 Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de propreté et
dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées pour que les engins des services d'incendie puissent évoluer sans difficulté.
L’ensemble du site est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie. La clôture, d’une hauteur
minimale de 2 mètres, se situe au minimum à 10 mètres des bords des excavations.
Article 5.1.4. Installations électriques
Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément aux normes en
vigueur.
La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art.
Le matériel électrique est entretenu en bon état et reste en permanence conforme en tout point à ses
spécifications techniques d'origine.
Les conducteurs sont mis en place de manière à éviter tout court-circuit.
Une vérification de l’ensemble de l’installation électrique est effectuée, au minimum une fois par an, par un
organisme compétent qui mentionnera très explicitement les défectuosités relevées dans son rapport.
L'exploitant conserve une trace écrite et datée des éventuelles mesures correctives prises.
Article 5.1.5. Matériels utilisables en atmosphères explosibles
Dans les parties de l’installation mentionnées à l’article 5.1.1 du présent arrêté et recensées « atmosphères
explosibles », les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes aux
dispositions du chapitre VIL, relatif aux produits et équipements à risques, du titre V du livre V du code de
l’environnement. Elles sont réduites à ce qui est strictement nécessaire aux besoins de l’exploitation et sont
entièrement constituées de matériels utilisables dans les atmosphères explosives.
Les dispositions ci-dessus s’appliquent sans préjudice des dispositions du code du travail.
Chapitre 5.2. Prévention des pollutions accidentelles
Article 5.2.1. Tuyauteries et fluides
Les tuyauteries transportant des fluides dangereux ou insalubres et de collecte d'effluents pollués ou
susceptibles de l'être sont étanches et résistent à l'action physique et chimique des produits qu'elles sont
susceptibles de contenir. Elles sont convenablement repérées, entretenues et contrôlées.
Article 5.2.2. Étiquetage des substances et préparations dangereuses
Les fûts, réservoirs et autres emballages, les récipients fixes de stockage de produits dangereux, portent, de manière très lisible, la dénomination exacte de leur contenu, le numéro et le symbole de danger défini dans la réglementation relative à l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses.
À proximité des aires permanentes de stockage de produits dangereux en récipients mobiles, les symboles de danger ou les codes correspondant aux produits doivent être indiqués de façon très lisible.
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I. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une
capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
+ 100 % de la capacité du plus grand réservoir.
* 50% de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention
est au moins égale à :
+ Dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts.
* Dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des füts.
° Dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à
800 litres.
Il. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et
chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) peut être contrôlée à tout moment.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour
l'environnement, n'est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs respectant les dispositions de
l’article 10 de l’arrêté ministériel du 18 avril 2008 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables
ou combustibles.
IIL. Rétention et confinement.
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses ou susceptibles de
créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et
les matières répandues accidentellement, de façon à ce que le liquide ne puisse s'écouler hors de l'aire ou du
local.
Les matières recueillies sont de préférence récupérées et recyclées ou, en cas d'impossibilité, traitées
conformément aux dispositions du présent arrêté.
Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors
d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées
afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel.
Le bassin d’orage mentionné à l’article 4.1.8 du présent arrêté est équipé de manière à pouvoir faire office
de bassin de rétention des eaux d’extinction. Il doit être géré de manière à garder un volume dédié aux eaux
d’incendie suffisant.
Les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement appropriées. En l'absence de
pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées vers le milieu récepteur sous réserve du
respect des valeurs limites de rejets fixées par l’article 4.1.7 du présent arrêté.
Article 5.2.4, Entretien — Ravitaillement
Le ravitaillement et l’entretien des véhicules et des engins de chantier sont réalisés sur une aire étanche
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liquides résiduels.
Article 5.2.5. Kit de première intervention
Des kits de première intervention en cas de pollution accidentelle par les hydrocarbures sont disponibles sur
chaque engin de chantier.
Ces équipements sont régulièrement vérifiés et entretenus.
Dans le cas d’un déversement accidentel d'hydrocarbures, les terres souillées sont immédiatement excavées,
mises en récipients étanches et évacuées vers un centre de traitement autorisé à les prendre en charge.
Chapitre 5.3. Dispositions spécifiques relatives à la centrale d’enrobage
Article 5.3.1. Généralités
La centrale d’enrobage est construite conformément aux règles de l’art et est conçue de manière à éviter de
générer des points chauds susceptibles d’initier un sinistre.
Le combustible utilisé doit être du fioul domestique (FOD).
La capacité de production de la centrale d’enrobage exprimée en t/h de granulats à 5% de teneur en eau, est
affichée de façon lisible sur la centrale.
L’installation doit disposer d'interrupteurs et de robinetteries de sectionnement, en des endroits facilement
accessibles, permettant en cas d'incendie :
+ __ l'arrêt des pompes à bitume,
+ l'arrêt de l'arrivée de fioul domestique aux brûleurs,
° l'arrêt du dispositif de ventilation,
* l'isolement des circuits de fluide chauffant,
° __ l'arrêt des convoyeurs de granulats et de fillers.
Ces organes de coupure sont signalés par des pancartes bien visibles.
Article 5.3.2. Procédés exigeant des conditions particulières de production
L’exploitant définit clairement les conditions (température, pression, inertage, etc.) permettant le pilotage en
sécurité de la centrale d’enrobage.
Les installations qui utilisent des procédés exigeant des conditions particulières (température, pression,
inertage, etc.) disposent de systèmes de sécurité permettant d’avertir les opérateurs du dépassement des
conditions nominales de fonctionnement pour leur laisser le temps de revenir à des conditions nominales de
fonctionnement ou engager la procédure de mise en sécurité du fonctionnement du procédé concerné.
Les systèmes de chauffage utilisant des cuves sont équipés de dispositifs de sécurité qui permettent de
détecter le manque de liquide et d’arrêter automatiquement le chauffage en cas de détection.
Les résistances éventuelles sont protégées mécaniquement afin de ne pas rentrer directement en contact avec
les produits susceptibles de s’enflammer.
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Article 5.4.1. Aménagements
Les installations sont conçues de manière à éviter, même en cas de fonctionnement anormal ou d’accident,
toute projection de matériel, accumulation ou épandage de produit qui pourraient entraîner une aggravation
du danger.
Toutes les précautions sont prises pour éviter un échauffement dangereux des installations.
Article 5.4.2. Permis feu — Permis travail
Dans les parties de l'installation recensées à risque en application de l'article 5.1.1 du présent arrêté, les
travaux de réparation ou d'aménagement conduisant à une augmentation des risques ne peuvent être
effectués qu'après délivrance d'un « permis de travail » et éventuellement d'un « permis de feu » et en
respectant une consigne particulière. Ces permis sont délivrés après analyse des risques liés aux travaux et
définition des mesures appropriées.
Le « permis de travail » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière sont établis et visés
par l'exploitant ou par une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par
une entreprise extérieure, le « permis de travail » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne
particulière relative à la sécurité de l'installation sont signés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les
personnes qu'ils auront nommément désignées.
Après la fin des travaux et avant la reprise de l'activité en configuration standard d'exploitation, une
vérification des installations est effectuée par l'exploitant ou son représentant ou le représentant de
l'éventuelle entreprise extérieure.
Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interdit d'apporter du
feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un « permis de feu ».
Cette interdiction est affichée en caractères apparents.
Article 5.4.3. Moyens de lutte contre un incendie
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
* D'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours.
* De plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une
description des dangers pour chaque local.
+ D'un ou plusieurs appareils de lutte contre l'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple) d'un réseau
public ou privé implantés de telle sorte que tout point lié à la centrale d’enrobage ou à l’installation
de traitement de matériaux se trouve à moins de 100 mètres d'un appareil permettant de fournir un
débit minimal de 60 m’/h pendant une durée d'au moins deux heures et dont les prises de
raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de
secours de s'alimenter sur ces appareils. À défaut, une réserve d'eau d'au moins 120 m° destinée à l'extinction est accessible en toutes circonstances et à une distance de l'installation ayant recueilli l'avis des services départementaux d'incendie et de secours. Cette réserve dispose des prises de raccordement conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter et fournit un débit de 60 m‘/h.
° D’appareils d'extinction et des dispositifs d'arrêt d'urgence en nombre suffisants et judicieusement
répartis dans l’établissement. Leur position et leur nombre sont définis sous la responsabilité de
l’exploitant en fonction des emplacements et selon les règles professionnelles d’usage.
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température de l'installation et notamment en période de gel.
L'exploitant s'assure de la vérification périodique, a minima annuelle, et de la maintenance des matériels de
sécurité et de lutte contre l'incendie conformément aux référentiels en vigueur. Les vérifications périodiques
de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également mentionnées les suites données à
ces vérifications.
L'exploitant est en mesure de justifier la disponibilité effective des débits d'eau ainsi que le
dimensionnement de l'éventuelle réserve d'eau.
Article 5.4.4. Consignes
Des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
* _ L'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer dans
les zones présentant des risques d'incendie.
* _ L'interdiction de tout brülage à l'air libre.
° L'obligation du « permis de travail » pour les parties concernées de l'installation.
+ Les conditions de stockage des matériaux, notamment les précautions à prendre pour éviter les
chutes et éboulements de matériaux.
+ Les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité des installations et convoyeurs.
+ Les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances
dangereuses.
+ Les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues dans le
présent arrêté.
° Les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie.
+ La procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de
l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc.
+ Les modes opératoires.
+ La fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de limitation ou de traitement des
pollutions et nuisances générées.
* Les instructions de maintenance et nettoyage.
+ L'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
Le personnel connaît les risques présentés par les installations en fonctionnement normal ou dégradé.
Les préposés à la surveillance et à l'entretien des installations sont formés à la conduite à tenir en cas
d'incident ou d'accident et familiarisés avec l'emploi des moyens de lutte contre l'incendie.
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Chapitre 6.1. Programme d’auto-surveillance
Article 6.1.1. Principes et objectifs
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l’environnement, l’exploitant
définit et met en œuvre, sous sa responsabilité, un programme de surveillance de ses émissions et de leurs
effets, dit « programme d’auto-surveillance ». L'exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de
cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport
aux obligations réglementaires ainsi que de leurs effets sur l’environnement.
L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l’inspection des installations classées, les
modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de
transmission à l’inspection des installations classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme d’auto-surveillance.
Article 6.1.2. Représentativité et frais
Les mesures effectuées sous la responsabilité de l’exploitant doivent être représentatives du fonctionnement
des installations surveillées.
Ces mesures sont effectuées indépendamment des contrôles pouvant être exigés par l’inspection des
installations classées. Les dépenses correspondant à l'exécution des analyses, expertises ou contrôles
nécessaires sont à la charge de l'exploitant.
Chapitre 6.2. Contenu minimum du programme d’auto-surveillance
Article 6.2.1. Auto-surveillance des retombées de poussières dans environnement
Un réseau de point de mesures de retombées des poussières dans l'environnement conforme à l’Annexe III
du présent arrêté doit être mis en place en périphérie des installations (méthode des plaquettes de dépôt ou
méthode des jauges de retombées). Des mesures sur ce réseau sont effectuées à une fréquence au minimum
trimestrielle.
Pour le contrôle des mesures, les modalités d'échantillonnage sont définies de façon à garantir la
représentativité des échantillons prélevés. Les modalités de prélèvements et de réalisation des essais sont
définies de façon à assurer la justesse et la traçabilité des résultats.
Le respect de la norme NF X 43-007 (2008) relative à la méthode des plaquettes de dépôt ou le respect de la
norme NF X-43-014 (2017) relative à la méthode des jauges de retombées est réputé répondre aux exigences
définies par le précédent alinéa du présent article.
La vitesse et la direction du vent sont mesurées et enregistrées en continu. À défaut d'une station météorologique utilisée par l'exploitant, les données de la station météorologique la plus proche sont récupérées. Les données enregistrées ou récupérées sont maintenues à la disposition de l'inspection des installations classées.
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Au moins une fois par an, l’exploitant procède au contrôle des effluents atmosphériques issus de la centrale
d’enrobage dans des conditions représentatives du fonctionnement de celle-ci. Les normes de mesure sont
définies par l’arrêté ministériel du 7 juillet 2009 susvisé.
Les mesures, prélèvements et analyses sont effectuées par un organisme accrédité ou agréé par le ministère
en charge de l’inspection des installations classées et portent a minima sur le débit rejeté, la température, la
concentration en O: ainsi que sur les paramètres indiqués à l’article 3.2.4 du présent arrêté.
Les résultats de ces mesures sont communiqués à l'inspection des installations classées, dans un délai d’un
mois maximum après leur réalisation, avec les commentaires sur les éventuels dépassements constatés par
rapport aux valeurs limites de l’article 3.2.4 du présent arrêté ainsi que les propositions éventuelles
d'améliorations.
Sur demande de l’exploitant, en fonction des résultats obtenus et après accord de l’inspection, la fréquence
de suivi de certains paramètres (benzène, métaux, formaldéhyde) peut être modulée.
Article 6.2.3. Auto-surveillance des rejets aqueux
De manière semestrielle, l'exploitant fait réaliser des mesures, au niveau des points de rejets prévu à l’article
4.1.8 du présent arrêté, afin de vérifier le respect des dispositions de l’article 4.1.7 du présent arrêté. Les
résultats de ces analyses sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
Si pendant une période d'au moins douze mois continus, les résultats des analyses semestrielles sont
conformes aux valeurs limites définies par le présent arrêté, la fréquence des prélèvements et analyses
pourra être au minimum annuelle.
Si un résultat d'une analyse n’est pas conforme aux valeurs limites définies par le présent arrêté, la
fréquence des prélèvements et analyses devra être de nouveau au minimum semestrielle pendant douze mois
continus.
Les mesures sont réalisées par un organisme extérieur accrédité ou agréé pour les paramètres considérés,
conformément à l’arrêté ministériel du 7 juillet 2009 susvisé.
Article 6.2.4. Auto-surveillance des émissions sonores
Un contrôle des émissions sonores est réalisé en limite du périmètre autorisé et dans les zones à émergence
réglementées au minimum tous les ans. Ces mesures sont effectuées sur les points de mesures définis par
l’Annexe IV du présent arrêté par un organisme ou une personne qualifiée, conformément à l'annexe de
l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé.
Si, à l'issue de deux campagnes de mesures successives, les résultats des mesures de niveaux de bruit et de
niveaux d'émergence sont conformes aux valeurs limites définies par le présent arrêté, la fréquence des
mesures peut être trisannuelle.
Si un résultat d'une mesure n’est pas conforme aux valeurs limites définies par le présent arrêté, la fréquence
des mesures redevient annuelle. Le contrôle redevient trisannuel dans les mêmes conditions que celles
indiquées à l'alinéa précédent.
Les résultats de ces mesures sont communiqués à l'inspection des installations classées, dans un délai d’un
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Article 7.1.1. Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de BASTIA :
+ Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de
l’environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de cette décision.
* Par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la présente décision lui a
été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter
de sa notification. Ce recours administratif prolonge de 2 mois les délais mentionnés aux deux alinéas
précédents.
Article 7.1.2. Publicité
1. Une copie du présent arrêté est déposée dans les mairies de GIUNCAGGIO et de PANCHERACCIA et
pourra y être consultée.
2. Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie pendant une durée minimum d’un mois ; procès-verbal
de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
3. Une copie du présent arrêté est publiée sur le site internet de la préfecture de Haute-Corse pendant une
durée minimale d'un mois.
Article 7.1.3. Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Corse ainsi que les Maires de GIUNCAGGIO et de PANCHERACCIA,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à la « SOCIÉTÉ CORSE TRAVAUX ».
Ampliation du présent arrêté est adressée au :
* Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement.
* Directeur des services d'incendie et de secours.
° Maire de GIUNCAGGIO.
° Maire de PANCHERACCIA.
Le Préfet
Ch
Gérard GAVORY
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Article 6.2.5. Actions correctives
L'exploitant prend, le cas échéant, les actions correctives appropriées lorsque des résultats des mesures
prévues par le présent arrêté font présager des risques ou inconvénients pour l’environnement ou des écarts
par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs
effets sur l’environnement.
Article 6.2.6. Conservation des résultats
Les résultats des mesures réalisées en application du présent chapitre sont conservés pendant au moins 12
ans.
Chapitre 6.3. Bilans périodiques
Article 6.3.1. Plan d’exploitation
Un plan orienté et réalisé à une échelle adaptée à la superficie de l’exploitation doit être mis à jour tous les
ans. Sur ce plan sont reportés :
+ _L'échelle.
+ Les limites du périmètre sur lequel porte le droit d’exploiter, ses abords dans un rayon de 50 mètres,
les noms des parcelles cadastrales concernées ainsi que le bornage et les bornes de nivellement,
* Les bords de fouille.
* De manière distincte, les surfaces défrichées, décapées, en cours d’exploitation, en cours de remise
en état et remises en état.
° _ L’emprise des stocks de matériaux, stériles et terres végétales.
+ Les pistes et voies de circulation.
* Les courbes de niveau ou cotes d’altitude des points significatifs (en NGF).
+ Les différentes installations implantées sur le site.
Ce plan doit être réalisé par un géomètre expert.
Ce plan à jour est transmis au Préfet au plus tard le 1° février de chaque année. Un exemplaire de ce
document est également conservé sur site et tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
Article 6.3.2. Déclaration annuelle
L'exploitant adresse au Préfet, au plus tard le 31 mars de chaque année, la déclaration prévue par l’arrêté
ministériel du 31 janvier 2008 susvisé, au travers de Fl’outil « GEREP »
(https://www.declarationpollution.ecologie.gouv.fr/gerep ou https://monicpe.developpement-
durable.gouv.fr).
35/45
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2019-05-09-004 - AP du 9 mai 2019 actualisant les prescriptions applicables à la Société Corse Travaux, communes de Giuncaggio et Pancheraccia. 63 3GN3937
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Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2019-05-09-004 - AP du 9 mai 2019 actualisant les prescriptions applicables à la Société Corse Travaux, communes de Giuncaggio et Pancheraccia. 64 SY/8€
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Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2019-05-09-004 - AP du 9 mai 2019 actualisant les prescriptions applicables à la Société Corse Travaux, communes de Giuncaggio et Pancheraccia. 66 St/0+
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Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2019-05-09-004 - AP du 9 mai 2019 actualisant les prescriptions applicables à la Société Corse Travaux, communes de Giuncaggio et Pancheraccia. 67 St/1ÿ
zie 1 seseug | | 1ed 9SUOMNE 2JjeuLE Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2019-05-09-004 - AP du 9 mai 2019 actualisant les prescriptions applicables à la Société Corse Travaux, communes de Giuncaggio et Pancheraccia. 68 Sv/Cr
Pt eme GT1ÉTRPET eu vert CPE©FendiPEUDE0WeSur enr 20m)
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Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2019-05-09-004 - AP du 9 mai 2019 actualisant les prescriptions applicables à la Société Corse Travaux, communes de Giuncaggio et Pancheraccia. 69 Annexe VII : Plan de réaménagement de la carrière à l’issue de son exploitation en 2024 (sans parc solaire n°2)
_ _
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>. 7
ZN 2
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Modification apportée au projet de [Tu] Bassin de séchage des boues réaménagement {juin 2017) TT
Parc solaire
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Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2019-05-09-004 - AP du 9 mai 2019 actualisant les prescriptions applicables à la Société Corse Travaux, communes de Giuncaggio et Pancheraccia. 70 Annexe VIIT : Plan de réaménagement de la carrière à l’issue de son exploitation en 2024 (avec parc solaire n°2)
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Modification apportée au projet de réaménagement juin 2017) TT
Parc solaire
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Bassin de séchage des boues
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Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2019-05-09-004 - AP du 9 mai 2019 actualisant les prescriptions applicables à la Société Corse Travaux, communes de Giuncaggio et Pancheraccia. 71 St/Sb
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2019-05-09-004 - AP du 9 mai 2019 actualisant les prescriptions applicables à la Société Corse Travaux, communes de Giuncaggio et Pancheraccia. 72 Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2019-05-09-004 - AP du 9 mai 2019 actualisant les prescriptions applicables à la Société Corse Travaux, communes de Giuncaggio et Pancheraccia. 73 Direction Régionale de l'Environnement et de
l'Aménagement du logement
2B-2019-05-09-003
Arrêté du 9-05-2019 portant mise en demeure de la Société
Agricole de Terravecchia, commune de Tallone.
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2019-05-09-003 - Arrêté du 9-05-2019 portant mise en demeure de la Société Agricole de Terravecchia, commune de Tallone. 74 EE 5 Liberté . Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE HAUTE-CORSE
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE
SERVICE RISQUES ENERGIE TRANSPORTS
Arrêté
en date du 9 mai 2019
Portant mise en demeure de la « SOCIÉTÉ AGRICOLE DE TERRAVECCHIA » pour Pexploitation de son installation de préparation et de conditionnement de vins sise sur la commune de TALLONE
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
Vu le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L.171-8 et L. 514-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2018-02-13-009 du 13 février 2018 portant actualisation des
prescriptions applicables à la «SOCIÉTÉ AGRICOLE DE TERRAVECCHIA» pour l’exploitation de son installation de préparation et de conditionnement de vins sise sur la commune de TALLONE :
Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 11 mars 2019, relatif aux
constats réalisés le 25 février 2019 et transmis à la «SOCIÈTE AGRICOLE DE
TERRAVECCHIA » par courrier en date du 11 mars 2019 conformément aux articles L. 171-6
et L. 514-5 du code de l’environnement ;
Vu le courrier de l’exploitant daté du 5 avril 2019 ;
Considérant que la « SOCIÉTÉ AGRICOLE DE TERRAVECCHIA » ne respecte pas l’article 4,2.2 de l’arrêté préfectoral du 13 février 2018 susvisé étant donné qu’une partie des eaux pluviales de toiture, qui sont des eaux pluviales non souillées ne présentant pas une altération de leur qualité d’origine, est collectée et rejoint le bassin d’évaporation ;
Considérant que la « SOCIÉTÉ AGRICOLE DE TERRAVECCHIA » ne respecte pas l’article 4.4.2 de l’arrêté préfectoral du 13 février 2018 susvisé étant donné qu’elle :
° ne comptabilise pas la quantité d’effluents refoulée au bassin d’évaporation,
* ne dispose actuellement que du bassin d’évaporation pour traiter ses effluents, qui n’est
pas suffisamment dimensionné pour la production maximale autorisée, et n’a pour le
moment pas démontré qu’elle disposait d’une solution alternative réglementaire
acceptable ;
Considérant par conséquent qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L.
171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la « SOCIETE AGRICOLE DE
TERRAVECCHIA » de se mettre en conformité ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse,
ARRÊTE
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2019-05-09-003 - Arrêté du 9-05-2019 portant mise en demeure de la Société Agricole de Terravecchia, commune de Tallone. 75 Article 1
La « SOCIÉTÉ AGRICOLE DE TERRAVECCHIA » (N°SIREN : 317 557 882) est mise en demeure pour l’exploitation de l’installation visée par l’arrêté préfectoral du 13 février 2018 susvisé :
° Dans un délai de six mois, de collecter par un réseau spécifique l’ensemble des eaux de
toiture, qui ne débouche pas sur le bassin d’évaporation, afin de se conformer à l’article
4.2.2 de l’arrêté préfectoral du 13 février 2018 susvisé.
* Dans un délai de trois mois, de comptabiliser la quantité d’effluents refoulée au bassin
d’évaporation, afin de se conformer à l’article 4.4.2 de l’arrêté préfectoral du 13 février
2018 susvisé.
° Dans un délai de quatre mois, d'identifier une solution alternative au bassin
d’évaporation afin de pouvoir la mettre en œuvre lorsque le niveau d’eau maximal est
atteint dans le bassin d’évaporation et afin de se conformer à l’article 4.4.2 de l’arrêté
préfectoral du 13 février 2018 susvisé. L'ensemble des éléments permettant de justifier
que cette solution alternative est réglementairement acceptable seront transmis à
l'inspection des installations classées, dans le délai des quatre mois, afin de justifier du
respect de ce point.
Les délais du présent article courent à compter de la date de notification à l’exploitant du
présent arrêté.
Article 2
À défaut pour l'exploitant de se conformer aux prescriptions imposées par le présent arrêté, dans les délais impartis, et indépendamment des sanctions pénales encourues, il pourra être fait application des mesures prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 3
Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction
administrative compétente, le tribunal administratif de BASTIA :
* Par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du
présent arrêté.
* Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.
211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter du
premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Article 4
Le présent arrêté est notifié à la « SOCIÉTÉ AGRICOLE DE TERRAVECCHIA » et est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2019-05-09-003 - Arrêté du 9-05-2019 portant mise en demeure de la Société Agricole de Terravecchia, commune de Tallone. 76 Ampliation en sera adressée à :
+ __ Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Haute-Corse.
° _ Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
de Corse.
Chacun chargés en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet
Cu à
Gérard GAVORY
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2B-2019-05-09-003 - Arrêté du 9-05-2019 portant mise en demeure de la Société Agricole de Terravecchia, commune de Tallone. 77 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2019-05-17-001
BE - Arrêté portant institution de la commission locale de
recensement des votes émis lors de l’élection des
représentants au Parlement européen du 26 mai 2019
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-05-17-001 - BE - Arrêté portant institution de la commission locale de recensement des votes émis lors de l’élection des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019 78 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
ET DES POLITIQUES PUBLIQUES
BUREAU DES ÉLECTIONS
Arrêté
portant institution de la commission locale de recensement des votes émis lors de l’élection des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019.
Le Préfet de la Haute-Corse,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment son article R. 107 ;
Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l’élection des représentants au Parlement européen, notamment son article 17, modifié par la loi n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l’élection des représentants au Parlement européen ;
Vu le décret n° 79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 susvisée, notamment son article 6, modifié par le décret n° 2018-918 du 26 octobre 2018 ;
Vu le décret n° 2019-188 du 13 mars 2019 portant convocation des électeurs pour l’élection des représentants au Parlement européen ;
Vu l’arrêté 2B-2018-10-01-005 en date du 1er octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu les désignations du Premier Président de la cour d’appel de Bastia en date du 19 avril 2019 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er : À l’occasion de l’élection des représentants au Parlement européen, qui aura lieu le 26 mai 2019, il est institué, dans le département de la Haute-Corse, une commission de recensement des votes.
Article 2 : Cette commission est composée ainsi qu’il suit :
Titulaires
Présidente : - Madame Anne DAVID, vice-présidente au Tribunal de Grande Instance (TGI) de Bastia ; Membres : - Madame Mélanie MARTINET, vice-présidente au TGI de Bastia ; - Madame Joëlle LESPARRE, vice-présidente chargée de l’instruction au TGI de Bastia ; - Un conseiller à l’Assemblée de Corse (en attente de désignation) ;
- Monsieur Frédéric LAVIGNE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse.
ADRESSE POSTALE : 20401 BASTIA CEDEX
Standard : 04.95.34.50.00 – Télécopie : 04.95.31.64.81 – Mel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-05-17-001 - BE - Arrêté portant institution de la commission locale de recensement des votes émis lors de l’élection des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019 79 Suppléants
Président : - Monsieur Jean-Bastien RISSON, Président du TGI de Bastia ; Membres : - Madame Aurélie GIOCONDI, vice-présidente chargé du service d’un tribunal d’instance ;
- Monsieur Michel LIEGEON, vice-président au TGI de Bastia ;
- Un conseiller à l’Assemblée de Corse (en attente de désignation) ;
- Madame Marie-Françoise RAFFALI, directrice de collectivités territoriales et des politiques publiques.
Article 3 : La commission siégera à la Préfecture de la Haute-Corse.
Elle commencera ses travaux de recensement des votes le lundi 27 mai 2019 à 6 heures.
Article 4 : Les travaux de la commission ne sont pas publics ; toutefois, un représentant de chaque candidat, régulièrement mandaté, peut y assister et demander éventuellement l’inscription au procès-verbal de ses réclamations.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, et la Présidente de la commission de recensement sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à chaque membre de la commission.
A Bastia, le 17 mai 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la
Préfecture de la Haute-Corse,
Frédéric LAVIGNE
ORIGINAL SIGNÉ PAR : F. LAVIGNE
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-05-17-001 - BE - Arrêté portant institution de la commission locale de recensement des votes émis lors de l’élection des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019 80 UD DIRECCTE
2B-2019-05-20-001
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE CORSE
(DIRECCTE)
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-CORSE
Décision afférent à l'intérim de L'Unité de contrôle 2B
UD DIRECCTE - 2B-2019-05-20-001 - DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, 81 Liberté « Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Décision affectation UC 2B Mai 2019
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
signé
Pour le préfet et par délégation, la DIRECCTE de Corse, Isabel DE MOURA
001 - administrations déconcentrées régionales
DIRECCTE
40 - Secrétariat Général
UD DIRECCTE - 2B-2019-05-20-001 - DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, 82 A
Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL
D É C I S I O N
LA DIRECTRICE RÉGIONALDES EE NTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE CORSE
Vu le Code du Travail et notamment les articles R.8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'Inspection du Travail,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'Inspection du Travail,
Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 portant création et répartition des Unités de Contrôle de l'Inspection du Travail,
Vu l'arrêté ministériel en date du 31 juillet 2018 nommant Madame Isabel DE MOURA Directrice Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi à compter du 1er octobre 2018,
Vu l'arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d'une section d'Inspection du Travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles,
Vu les arrêtés n°16-2070 du 26 octobre 2016, R20-2017-11-22-001 du 22 novembre 2017 et R20- 2018-02-27-002 du 27 février 2018 portant localisation et délimitation des Unités de Contrôle et des sections d'Inspection du Travail pour la région Corse,
DECIDE
Article 1 :
Les agents de contrôle dont les noms suivent sont chargés des actions d'Inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'Inspection du Travail composant l'Unité de Contrôle du département de Haute-Corse :
Responsable de l'Unité de Contrôle : vacant
UD DIRECCTE - 2B-2019-05-20-001 - DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, 83 1ère section : vacant
2ème section : Madame Emmanuelle GIMENEZ
3ème section : Madame Martine ARCHIAPATI,
4ème section : Madame Marie AFONSO,
5ème section : Monsieur Yannick BOYER,
6ème section : Monsieur Paul LHOSTIS,
7ème section: Madame Patricia BURDY
8ème section: Madame Pascale PIAZZA
Article 2 :
Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-11-1° du Code du Travail, les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un Inspecteur du Travail sont confiés à l’inspecteur du Travail mentionné ci-dessous pour la section suivante :
Section d'inspection autorité administrative compétente
Monsieur Paul LHOSTIS Monsieur Yannick BOYER
En cas d'absence ou d'empêchement de l'autorité administrative compétente, l'intérim est assuré successivement par mesdames Marie AFONSO, Martine ARCHIAPATI, Patricia BURDY, Emmanuelle GIMENEZ et Pascale PIAZZA.
Article 3 :
Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-11-2° du Code du Travail, le contrôle des établissements d'au moins 50 salariés qui ne serait pas assuré par le Contrôleur du Travail est confié à Monsieur Yannick BOYER.
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l'article 1 ci-dessus, l'intérim est organisé selon les modalités et l’ordre de remplacement prévus ci-après ci-après :
- L'intérim de la section 1 est assuré par la section 2, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, l'intérim est assuré par la section 3, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, l'intérim est assuré par la section 4, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière l'intérim est assuré par la section 5, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière l'intérim est assuré par la section 6, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière l'intérim est assuré par la section 7, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière l'intérim est assuré par la section 8.
UD DIRECCTE - 2B-2019-05-20-001 - DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, 84 - L'intérim de la section 2 est assuré par la section 1, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, l'intérim est assuré par la section 4, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière la section 5, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière l'intérim est assuré par la section 3, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière l'intérim est assuré par la section 7, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière l'intérim est assuré par la section 8 , en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière l'intérim est assuré par la section 6.
−L'intérim de la section 3 est assuré par la section 4, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, l'intérim est assuré par la section 5, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, l'intérim est assuré par la section 6, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière l'intérim est assuré par la section 7, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière l'intérim est assuré par la section 8, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière l'intérim est assuré par la section 1, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière l'intérim est assuré par la section 2.
- L'intérim de la section 4 est assuré par la section 5, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, l'intérim est assuré par la section 3, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière la section 7, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière l'intérim est assuré par la section 8, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière l'intérim est assuré par la section 6, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière l'intérim est assuré par la section 2 , en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière l'intérim est assuré par la section 1.
−L'intérim de la section 5 est assuré par la section 3, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, l'intérim est assuré par la section 4, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, l'intérim est assuré par la section 8, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière l'intérim est assuré par la section 6, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière l'intérim est assuré par la section 7, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière l'intérim est assuré par la section 1, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière l'intérim est assuré par la section 2.
−L'intérim de la section 6 est assuré par la section 7, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, l'intérim est assuré par la section 8, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière la section 2, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière l'intérim est assuré par la section 1, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière l'intérim est assuré par la section 3, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière l'intérim est assuré par la section 4, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière l'intérim est assuré par la section 5.
- L'intérim de la section 7 est assuré par la section 8, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, l'intérim est assuré par la section 6, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, l'intérim est assuré par la section 1, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière l'intérim est assuré par la section 2, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière l'intérim est assuré par la section 4, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière l'intérim est assuré par la section 5, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière l'intérim est assuré par la section 3.
−L'intérim de la section 8 est assuré par la section 7, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, l'intérim est assuré par la section 2, en cas d'absence ou d'empêchement de
UD DIRECCTE - 2B-2019-05-20-001 - DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, 85 cette dernière la section 1, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière l'intérim est assuré par la section 5, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière l'intérim est assuré par la section 3, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière l'intérim est assuré par la section 6, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière l'intérim est assuré par la section 4.
Article 5 : en cas d’intérim de longue durée, l’agent de contrôle qui assure un intérim prévu à l’article 4 ci-dessus, est appelé à effectuer un intérim limité à un mois
Au-delà, sauf circonstances exceptionnelles, il sera fait appel, pour effectuer la poursuite de l’intérim, à la première section dans l’ordre de remplacement défini à l’article 4 pour la section concernée, puis à la seconde puis aux suivantes si l’intérim était amené à se poursuivre.
Article 6:
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Haute-Corse et entrera en vigueur le lendemain du jour de cette publication.
Article 7 :
La Directrice régionale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Corse et la responsable de l'Unité Départementale de Corse du Sud sont chargés de l'exécution de la présente décision.
Fait à Bastia, le 20 mai 2019,
Pour la DIRECCTE et par délégation,
Pour le responsable de l’Unité
Départementale,
La responsable de l’Unité départementale
de Corse du Sud
Original signé par :
Eliane BERNARDINI
UD DIRECCTE - 2B-2019-05-20-001 - DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, 86