Déliberation - CRCM20210401

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Déliberation - CRCM20210401 Document publié le Jeudi 1 avril 2021 par la commune de Caouënnec-Lanvézéac. Lien du pdf (Déliberation - CRCM20210401)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Investissement et développement économique, ORDRE DU JOUR

CONSEIL MUNICIPAL DU 1er AVRIL 2021

Le Conseil Municipal de Caouënnec Lanvézéac s’est réuni le 1er avril 2021 sous la présidence de Jean François Le Guével , Maire.

Etaient présents : M. LE GUEVEL , M. BODIOU , Mme LE PERF, Mme GUERN, M.LE CAER, M. LE BONNIEC, M. LAHOUSSINE, M. LONIE, Mme LYOHOUT, Mme DANIEL, Mme LE CAM, M. DERRIEN, M. LOISEL, Mme MEUDIC et M.LE CAROU.

Mme Martine Guern est désignée secrétaire de séance.

1/ Vote du C.A et du compte de gestion 2020, affectation du résultat

Présentation du C.A 2020

Délibération approbation compte de gestion 2020

Le Conseil Municipal, après s’être fait présenter le budget primitif de 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développements des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs de l’exercice 2020, après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui des mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2019,

Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Déclare que le compte de gestion de la commune dressé, pour l’exercice 2020, par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Délibération sur le compte administratif - COMMUNE - 2020

Le Conseil Municipal réuni sous la Présidence de Monsieur BODIOU Henridélibérant sur le Compte Administratif de l'exercice 2020 dressé par Monsieur LE GUÉVEL Jean-François, Maire,

après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

1/ Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi:

COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAL

LIBELLE INVESTISSEMENTS FONCTIONNEMENT ENSEMBLE

1Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou

Déficit Excédent Déficit Excédent Déficit Excédent

Résultats reportés 2019 119 267,02 229 728,18 119 267,02 229 728,18 Opérations de l'exercice 2020 83 759,74 234 101,67 425 872,99 581 091,17 509 632,73 815 192,84

TOTAUX 203 026,76 234 101,67 425 872,99 810 819,35 628 899,75 1 044 921,02

Résultat de l'exercice 2020 150 341,93 155 218,18 150 341,93 155 218,18

Restes à réaliser 157 941,00 15 890,00 157 941,00 15 890,00

TOTAUX CUMULES 360 967,76 249 991,67 425 872,99 810 819,35 786 840,75 1 060 811,02

RESULTATS DEFINITIFS 110 976,09 384 946,36 273 970,27

2/ Constate les identités de valeurs avec les indications du Compte de Gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3/ Reconnaît la sincérité des restes à réaliser;

4/ Arrête les résultats définitifs tels que résunés ci-dessus;

Affectation du résultat

Le Conseil Municipal, constatant que le Compte Administratif 2020 fait apparaître :

Un excédent d’investissement de 150 341,93 € Un excédent de fonctionnement de 155 218,18 €

DECIDE d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Pour mémoire, prévisions budgétaires 2019 :

Déficit antérieur reporté en investissement (R 001) - 119 267,02 € Excédent antérieur reporté en fonctionnement (R 002) 348 993,20 € Virement à la section d’investissement (au 1068) 119 265,02 €

Résultat de l’exercice 2020:

Excédent d’investissement 150 341,93 € Excédent de fonctionnement 155 218,18 €

Restes à réaliser (section d’investissement):

En dépenses 157 941,00 € En recettes 15 890,00 €

Résultat de clôture au 31/12/2020 :

Excédent d’investissement (D 001) 31 074,91 € Excédent de fonctionnement (R 002) 384 946,36 €

Le résultat de la section de fonctionnement (384 946,36 €) doit faire l’objet d’une affectation par le Conseil Municipal.

Le solde disponible en section de fonctionnement est affecté comme suit :

1) Affectation en réserve R 1068 : 110 976,09 € (150 341,93 € - 119 267,02 € - 157 941 € + 15 890 €)

21) Affectation à l’excédent reporté (002) : 273 970,27 € (dont 171 581 € de virement à la section d’investissement)

Soit au total 384 946,36 €

2/ Vote des taux 2021

Monsieur le Maire informe l’assemblée que, suite à la réforme sur la Taxe d’Habitation, seuls les taux des Taxes Foncières (TFB et TFNB) doivent être votés par le conseil municipal.

Monsieur le Maire précise que :

1/ les ressources fiscales indépendantes des taux votés 2021, qui seront également à prendre en compte pour le total des ressources fiscales, sont les suivantes :

- TH sur les résidences secondaires et autres locaux non affectés à l’habitation principal: 6 212 € - Allocations compensatrices TH: 2 964 € - Versement du coefficient correcteur / TH : 65 820 € - TOTAL TH 74 996 €

NB : TH en votée 2019 : 135 107 €

TH en 2020 : 137 235 €

2/ Ressources fiscales de 2020 = 277 604 €.

3/ Le taux de référence du TFB de l’année 2021 de 45,33 % inclus le taux communal de 25,80 % et le taux départemental de 19,53 % (Cf *).

Bases d'imposition Bases d'imposition taux de référence Sans augmentation Produit

2020 prévisionnelles 2021 2020 des taux 2021

TFB 393 926 407 900 45,33 % * 45,33 % 184 901 €

TFNB 37 999 38 200 64,33 % 64,33 % 24 574 €

209 475 €

Bases d'imposition Bases d'imposition taux de référence Avec augmentation Produit

2020 prévisionnelles 2021 2020 * des taux + 1% 2021

TFB 393 926 407 900 45,33 % * 45,78 % 186 737 €

TFNB 37 999 38 200 64,33 % 64,97 % 24 818 €

211 555 €

+ 2 080 €

3Bases d'imposition Bases d'imposition taux de référence Avec augmentation Produit

2020 prévisionnelles 2021 2020 * des taux + 2% 2021

TFB 393 926 407 900 45,33 % * 46, 24 % 188 613 €

TFNB 37 999 38 200 64,33 % 65,61 % 25 025 €

213 638 €

+ 4 163 €

Bases d'imposition Bases d'imposition taux de référence Avec augmentation Produit

2020 prévisionnelles 2021 2020 * des taux + 3% 2021

TFB 393 926 407 900 45,33 % * 46,69 % 190 448 €

TFNB 37 999 38 200 64,33 % 66,26 % 25 311 €

215 759 €

+ 6 284 €

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré à 2 voix Pour un taux à 0 %, 9 voix Pour un taux à 1 %, 4 voix Pour un taux à 2 %:

DECIDE d’augmenter le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe sur les propriétés non bâties de 1 %.

FIXE les taux d’imposition des taxes directes locales pour 2021 comme suit :

- Taxe Foncière Bâti : 45,78 %

- Taxe Foncière Non Bâti : 67,97 %

3/ Vote du Budget Principal

Monsieur le Maire propose à l’assemblée, conformément à l’instruction comptable M 14, d’équilibrer le budget primitif de la Commune pour l’année 2021 comme suit :

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité:

APPROUVE le budget primitif de la commune pour l’année 2021.

4

DÉPENSES RECETTES

Section de fonctionnement : 838 879,27 € 838 879,27 € Section d'investissement : 779 888,00 € 779 888,00 € Total : 1 618 767,27 € 1 618 767,27 €4/ Plan numérique école

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il convient de revoir les montants initialement prévus, en dépenses et en recettes, dans le cadre du plan numérique école et propose de prendre la délibération suivante annulant et remplaçant celle du 15 mars 2021 :

Monsieur le Maire informe à l’assemblée que, dans le cadre du plan France Relance, un appel à projets est lancé pour un socle numérique dans les écoles élémentaires.

Cet appel à projet, d’une enveloppe de 105 millions d’euros, vise à faire face aux défis économiques et sociaux induits par l’épidémie de la COVID-19 et contribuer à porter la généralisation du numérique éducatif afin d’assurer la continuité pédagogique et administrative.

Monsieur le Maire précise que la part prise en charge par l’Etat est de :

- 50 % du montant total TTC engagé pour le volet « service et ressources numériques » dans la limite d’une dépense de 300 €.

Et propose d’inscrire la somme de 350 € au BP 2021.

- 70 % du montant total TTC engagé pour le volet « équipement » dans la limite d’une dépense de 3 500 €.

- Et propose d’inscrire la somme de 4 000 € au BP 2021.

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité:

APPROUVE le « plan numérique école » pour un montant total (volet « équipement » et volet « services et ressources numériques ») de 3 850 € TTC.

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter les subventions auprès des services de l’Etat.

5/ Groupement de commandes pour les marchés de maintenance et d’entretien des bâtiments porté par LTC

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que LTC devra au cours de cette année adopter un nouveau schéma de mutualisation des services et propose aux communes d’adhérer au groupement de commandes pour les marchés de maintenance et d’entretien des bâtiments.

Les prestations comprises dans ce groupement de commande pourront concerner : - Le multitechnique (électricité, plomberie, chauffage, ventilation)

- Les portes automatiques, portes sectionnelles et portails motorisés

- Les ascenseurs, monte-charges et tables élévatrices

- Les extincteurs, poteaux et bouches d’incendie et robinets d’incendie armées - Les contrôles périodiques gaz et électricité

- Tout autre lot jugé nécessaire pour la maintenance des bâtiments (maintenance des défibrillateurs, vérification périodique des aires de jeux…)

Chaque collectivité pourra conclure un marché en fonction de ses besoins, le marché étant alloti en fonction des spécificités de chaque prestation.

Une participation aux frais de gestion sera demandée : 150 € + 0,20 € par habitant, le solde étant pris en charge par LTC.

5Pour la commune de Caouënnec-Lanvézéac, cette s’élèverait à 330 €.

La réponse, ainsi que le tableau de recensement, auprès de LTC est attendue pour le 9 avril 2021.

Le conseil municipal donne son accord pour l’adhésion à ce groupement de commande.

6/ Modification de la composition du capital de la SPLA Lannion Trégor Aménagement par la cession d’actions détenues par LTC à la commune de Kermaria-Sulard

EXPOSÉ DES MOTIFS

En 2019, LANNION TRÉGOR COMMUNAUTÉ et 56 communes membres ont créé la société publique locale d’aménagement (SPLA) LANNION TRÉGOR AMÉNAGEMENT.

La commune de KERMARIA-SULARD, qui n’avait pas participé à la création de la société, a récemment émis le souhait de rejoindre LTC et ses communes membres au sein de cette structure, étant précisé qu’une SPLA intervient exclusivement pour le compte de ses actionnaires.

Pour permettre cette entrée de KERMARIA-SULARD au capital de la SPLA, il a été convenu que LTC cède à la commune une partie des actions qu’elle détient, étant rappelé que le capital social de la SPLA est de 360 000 € divisé en 720 000 actions d’une valeur nominale de 0,50 €, LTC détenant 620 000 actions.

Le nombre d’actions cédées à KERMARIA-SULARD serait de 1 078 actions, au prix unitaire de 0,50 €, pour un montant total de 539 €.

Le nombre d’actions cédées a été fixé en fonction de la population de la commune, conformément au principe qui avait été arrêté pour la participation des communes lors de la constitution de la société. Le prix est égal à la valeur nominale des actions et correspond au prix de souscription acquitté par LTC et les communes actionnaires à la création de la société.

La cession est prévue sous les garanties ordinaires prévues par la loi.

Compte tenu du nombre d’actions cédées, la cession ne modifiera pas la composition du conseil d’administration, LTC continuant de disposer de 14 sièges sur un total de 17, les 3 autres sièges revenant aux représentants indirects des communes désignés par l’assemblée spéciale.

En application de l’article 12 des statuts de la SPLA, le conseil d’administration de la SPLA devra donner son agrément à la cession d’actions. Or l’article L. 1524-1 du CGCT impose, à peine de nullité, que les organes délibérants des collectivités actionnaires autorisent préalablement leurs représentants au conseil d’administration à se prononcer sur toute modification du capital.

Pour rappel, les communes actionnaires sont représentées au conseil d’administration de la SPLA de manière indirecte, par trois représentants communs désignés par l’assemblée spéciale réunissant l’ensemble des communes actionnaires de la société.

C’est pourquoi il convient donc que chaque conseil municipal autorise les représentants communs au conseil d’administration de la SPLA à donner leur agrément à la cession envisagée.

Il est vous est donc proposé d’approuver la modification du capital de la SPLA LANNION TRÉGOR AMÉNAGEMENT résultant de la cession décrite ci-dessus et d’autoriser les trois représentants communs au conseil d’administration à donner leur agrément dans les termes prévus par le projet ci-joint.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1524-1,

Considérant le projet de cession d’actions de la SPLA LANNION TRÉGOR AMÉNAGEMENT par LANNION TRÉGOR COMMUNAUTÉ à la commune de KERMARIA-SULARD, 6LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE la cession par LANNION TRÉGOR COMMUNAUTÉ à la commune de KERMARIA- SULARD de 1 078 (mille soixante-dix-huit) actions de la SPLA LANNION TRÉGOR AMÉNAGEMENT au prix global et forfaitaire de 539 € (cinq cent trente-neuf euros) soit un prix par action de 0,50 € (cinquante centimes) correspondant à leur valeur nominale ;

AUTORISE les trois représentants communs désignés par l’assemblée spéciale pour siéger au conseil d’administration de la SPLA à donner leur agrément à la cession envisagée.

7/ Convention de réalisation de travaux par la SDE avec la SPLA Lannion Trégor Aménagement dans le cadre de la viabilisation de la résidence « Le Castel »

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que, lors de la séance du 15 mars 2021, le conseil municipal a approuvé les travaux de viabilisation de la résidence « Le Castel » pour une participation financière de la commune d’un montant total de 38 939,82 €.

Monsieur le Maire précise qu’il convient de signer une convention avec la SPLA Lannion Trégor Aménagement afin que cette somme soit remboursée à la commune.

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité:

AUTORISE Monsieur la Maire à signer une convention avec la SPLA Lannion Trégor Aménagement afin de définir les modalités de participation financière de la SPLA aux travaux réalisés par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor à la résidence « Le Castel » (réseau électrique, éclairage public et infrastructures de télécommunication) pour un montant de 38 939,89 €.

8/ Questions diverses

Néant

La séance est levée à 20h30

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