Déliberation - CRCM20210920

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Déliberation - CRCM20210920 Document publié le Lundi 20 septembre 2021 par la commune de Caouënnec-Lanvézéac. Lien du pdf (Déliberation - CRCM20210920)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques, COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 20 SEPTEMBRE 2021

Le Conseil Municipal de Caouënnec Lanvézéac s’est réuni le 20 septembre 2021 sous la présidence de Jean-François Le Guével, Maire.

Etaient présents : M. LE GUEVEL, M. BODIOU, Mme GUERN, M. LE CAER, M. LE BONNIEC, M. LONIE, Mme LYPHOUT, Mme DANIEL, Mme LE CAM, M. DERRIEN, M. LOISEL, Mme MEUDIC et M.LE CAROU.

Etaient absents : Mme LE PERF a donné procuration à Mme GUERN, M. LAHOUSSINE a donné procuration à M. DERRIEN

Mme Martine Guern est désignée secrétaire de séance.

1/ Aménagement et sécurisation de la rue de l’école

 Demande de subvention au titre des Amendes de police

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’une demande d’aide au titre des Amendes de police dans le cadre des travaux d’aménagement et de sécurisation de la rue de l’école peut être sollicitée auprès de la Maison du Département de Lannion.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter la demande de subvention au titre des Amendes de police dans le cadre des travaux d’aménagement et de sécurisation de la rue de l’école.

 Convention de mutualisation pour la Maîtrise d’œuvre avec le bureau d’études de LTC

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la commune adhère au service commun « Bureau d’Etudes » de Lannion-Trégor Communauté pour la maîtrise d’ouvrage d’opérations de bâtiment, de voirie, réseaux et aménagement urbain.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que, dans le cadre de la maîtrise d’œuvre confiée au service pour l’aménagement et la sécurisation de la rue de l’école, le montant de la prestation s’élève à 13 849,36 € (pour un montant des travaux HT estimés à 231 987,20 €) et précise qu’il convient de signer une convention particulière de mutualisation avec Lannion-Trégor Communauté.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention particulière de mutualisation pour la maîtrise d’œuvre avec Lannion-Trégor Communauté pour les travaux d’aménagement et de sécurisation de la rue de l’école.

2/ Garantie d’emprunt de la SPLA Lannion-Trégor Communauté pour la résidence « Le Castel »

1Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2252-1 et suivants et D 1511-30 et suivants relatifs aux garanties d’emprunt ;

Vu le Code Civil, notamment l’article 2298 portant sur l’effet du cautionnement entre le créancier et la caution ;

Vu la délibération du conseil d’administration de Société Publique Locale d’Aménagement Lannion Trégor Aménagement du 13 août 2020 portant sur l’adoption du contrat de concession pour l’aménagement de la résidence « Le Castel » sur la commune de Caouënnec-Lanvézéac, Vu la délibération du conseil municipal de Caouënnec-Lanvézéac du 7 septembre 2020 portant sur l’adoption du contrat de concession pour l’aménagement de la résidence « Le Castel » sur la commune de Caouënnec-Lanvézéac,

Et

Vu la délibération du conseil d’administration de Société Publique Locale d’Aménagement Lannion Trégor Aménagement du 23 juin 2021 portant sur l’autorisation faite au Président Directeur Général de la SPLA Lannion Trégor Aménagement de signer les emprunts bancaires sur les opérations en cours, dont notamment celle de la résidence « le Castel » sur la commune de Caouënnec-Lanvézéac,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 ACCORDE la garantie d’emprunt de la commune de Caouënnec-Lanvézéac sous la forme d’un engagement à caution à hauteur de 80 % pour l’emprunt de 283 000 € pour une durée de 5 ans souscrit auprès de la Caisse d’Epargne au taux fixe de 0,53 % pour le financement de l’opération d’aménagement de la résidence le Castel sur la commune de Caouënnec-Lanvézéac ;

 ENGAGE, au cas où la SPLA Lannion Trégor Aménagement pour quelque motif que ce soit ne s’acquitterait pas de toutes les sommes exigibles dues par elle, au titre de l’emprunt garanti, en principal, intérêts, intérêts de retard, indemnités, frais et accessoires, à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur demande de la Caisse d’Epargne adressé par lettre missive sans jamais pouvoir opposer le défaut de ressources nécessaires au paiement des sommes dues, ni exiger que la Caisse d’Epargne discute au préalable avec l’organisme défaillant, à libérer, en cas de besoin, pendant toute la durée du prêt, les ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt contracté ;

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse d’Epargne et la SPLA Lannion Trégor Aménagement pour formaliser l’engagement pris par le Conseil Municipal dans les conditions définies ci- dessus et à signer la convention qui fixera les conditions de sa garantie ;

 AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à ce dossier.

3/ Bilan d’activités LTC 2020

Suite à la présentation du bilan d’activités de LTC pour l’année 2020, l’assemblée n’émet aucun commentaire.

4/ Pacte financier et fiscal de solidarité LTC 2020-2026

2Le Pacte Financier et Fiscal de Solidarité est un outil obligatoire, depuis la loi de 2014, pour les Établissements Publics de Coopération Intercommunale signataires d’un contrat de ville comme Lannion- Trégor Communauté.

La loi de finances pour 2020 a précisé les dispositions relatives au Pacte Financier et Fiscal de Solidarité : « (…) Ce pacte tient compte des efforts de mutualisation des recettes et des charges déjà engagés ou envisagés à l'occasion des transferts de compétences, des règles d'évolution des attributions de compensation, des politiques communautaires poursuivies au moyen des fonds de concours ou de la dotation de solidarité communautaire ainsi que des critères retenus par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour répartir, le cas échéant, les prélèvements ou reversements au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. » (Article L.5211-28-4 du CGCT)

Le pacte est aussi l’occasion de mettre en évidence :

- La nécessité de faire face aux contraintes financières : soutenabilité du Projet Pluriannuel de Fonctionnement et d’Investissement -PPF/I (évolution des charges et des ressources, cadencement des investissements, niveau d’endettement), politique fiscale, politique tarifaire en particulier des budgets autonomes, capacité d’autofinancement.

- La volonté d’accompagner les transformations de l’intercommunalité : transfert et prise de compétence par exemple (modalités de calcul des attributions de compensation, reversement de fiscalité). - Le souhait de mieux formaliser les relations financières entre communes et communauté : coordination des politiques fiscales communales et communautaire, politique des fonds de concours, règles de répartition du FPIC (Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales).

Le Pacte Financier et Fiscal de Solidarité est la garantie politique et technique de la viabilité financière des prises de compétence, du développement de nouveaux projets portés par l’agglomération et donc du projet de territoire.

Le pacte pourra arrêter les principes financiers et fiscaux pour le mandat et développer les outils qui seront choisis pour les mettre en œuvre.

De façon évidente, le Pacte Financier et Fiscal de Solidarité s’articule avec les autres documents stratégiques : Projet de Territoire, Programme Pluriannuel d’Investissement, Pacte de Gouvernance.

Le Pacte Financier et Fiscal de Solidarité doit vérifier l’adéquation des objectifs fixés dans ces documents stratégiques et de l’allocation des ressources en vue de la réalisation des projets.

La mandature 2020-2026 commence dans un contexte inédit sur de nombreux plans du fait de la crise sanitaire de la COVID19 et des effets économiques qui en découlent. En matière de finances publiques, et notamment pour les communautés d’agglomérations, ce contexte pèse lourdement. Parallèlement, la réforme fiscale conduisant à la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales qui était en cours produit ses premiers effets.

Le remplacement de la Taxe d’habitation sur les résidences principales par une fraction de TVA pour les communautés d’agglomération et par la part départementale de foncier bâti pour les communes bouleverse l’équilibre antérieur de partage des fruits de la croissance fiscale territorialisée.

Le Pacte Financier et Fiscal de Solidarité est un document stratégique qui sera progressivement mis en œuvre par des décisions ultérieures.

Toutefois, afin d’éclairer le débat sur l’approbation du Pacte, un document de travail est annexé au pacte présentant des simulations et un calendrier de mise en place des mesures.

Ce document repose sur des hypothèses, il ne s’agit pas d’une décision d’instauration de mesures ou de modifications de dispositifs existants.

Les mesures du Pacte Financier et Fiscal de Solidarité feront l’objet de délibérations spécifiques et distinctes. Les débats préparatoires à ces délibérations seront l’occasion de préciser les mesures retenues et d’en définir l’ampleur.

3Les évaluations contenues dans l’annexe «évaluation et calendrier des mesures du pacte financier et fiscal de solidarité » devront être affinées et sont données à titre informatif.

VU l’article L5211-28-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du conseil communautaire du 29 juin 2021 approuvant le Pacte Financier et Fiscal de solidarité pour le mandat 2020-2026 les articles L 5211-1 et suivants et L 5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 4 voix contre, 9 abstentions et 2 voix pour :

N’APPROUVE PAS le Pacte Financier et Fiscal de Solidarité de Lannion Trégor Communauté pour le mandat 2020-2026

5/ Participation communale au spectacle pour les enfants des écoles élémentaires proposé par LTC

Monsieur le Maire informe l’assemblée que LTC propose, comme tous les ans, un spectacle aux enfants des écoles publiques et privées (du CP au CM2) de son territoire, en lien avec les 5 salles de spectacles (Le Carré Magique - Lannion, An Dour Meur - Plestin-Les-Grèves, le Sémaphore - Trébeurden, le Théâtre de l’Arche – Tréguier, et la salle du Sillon - Pleubian) pour lequel une participation de 4,50 € est demandée aux communes par enfant inscrit.

L’école de Caouënnec-Lanvézéac comptant, pour l’année scolaire 2021-2022, 20 élèves (9 CP, 5 CE1 et 6 CE2), le montant de la participation s’élèverait à 90 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 APROUVE la participation financièrement pour un montant de 90 €.

 DIT que la somme, inscrite au BP 2021 au compte 65541, sera versée à la salle de spectacles.

6/ Demande de subvention communale de Monsieur OMNES, intervenant pour la destruction de nuisibles sur la commune

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée de la demande de subvention déposée par Monsieur OMNES Gérard, domicilié 10 bourg de Lanvézéac à Caouënnec-Lanvézéac, autorisé par arrêté préfectoral à intervenir dans le cadre de la destruction des corneilles noires sur la commune au cours de l’année.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE d’allouer à Monsieur OMNES Gérard, dans le cadre de ses interventions pour la destruction de corneilles noires sur la commune, la somme de 150 €.

DIT que la somme sera imputée au 6574 et qu’elle sera versée directement sur le compte bancaire de Monsieur OMNES Gérard.

7/ Cession de la parcelle 120A 348 au propriétaire de la parcelle adjacente

4Monsieur le Maire informe l’assemblée que Monsieur et Madame ELIOT Antoine, propriétaire de la parcelle 120A 250 au lieu-dit Kerbry souhaite acquérir la parcelle 120A 348, d’une superficie de 348 m², appartenant à la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE de céder à Monsieur et Madame ELIOT Antoine, la parcelle 120A 348 d’une superficie de 348 m² au prix forfaitaire de 500 € HT.

DIT que les frais de géomètre et de notaire seront à la charge des acquéreurs.

8/ Tableau des effectifs

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de titulariser Madame LE DÛ Evelyne, recrutée en CDD sur la commune depuis janvier 2012, et en CDI depuis septembre 2017.

Pour se faire, monsieur le Maire précise qu’il convient de créer un grade d’Adjoint Technique et de supprimer l’emploi permanent non titulaire en CDI d’une DHS de 27h50.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

ADOPTE le tableau des effectifs comme suit :

Rédacteur Principal 1ère classe

Occupant les fonctions de

Secrétaire de Mairie

1 35 h 00 B 01.01.2020

Adjoint Administratif

Principal 2ème classe 1 35 h 00 C 01.09.2018

Agent de Maîtrise

Principal 1 35 h 00 C 01.01.2017

Adjoint Technique

Adjoint technique

- Entretien des locaux, surveillance

cantine et garderie

Principal 1ère classe

-Espaces verts

Principal 2ème classe

- Cantine / garderie

-Emploi permanent non titulaire

CDD (école)

1

1

1

1

29 h 00

35 h 00

25 h 45

14 h 00

C

C

C

C

01.10.2021

07.04.2019

01.01.2017

01.09.2018

ATSEM principal

2ème classe 1 28 h 15 C 01.09.2018

59/ Référendum d’Initiative Partagé sur l’avenir de l’hôpital public

Monsieur le Maire informe l’assemblée du courrier de soutien d’Annie LE HOUEROU, Sénatrice des Côtes d’Armor, relatif au Référendum d’Initiative Partagée sur l’avenir de l’hôpital public.

Les 4 axes prioritaires de la proposition de loi pour garantir un accès universel à un service public hospitalier de qualité sont les suivants :

1/ concevoir la politique hospitalière sur l’évaluation des besoins territorialisés en santé de la population et leur évolution attendue (contre les logiques financières de court terme) avec un ration de soignants et de lits d’hospitalisation à hauteur des besoins.

2/ Garantir des soins de qualités au juste coût des soins prodigués.

3/ Avoir un service public efficace sans frais indus (frais injustifiés non pris en charge ni par la Sécurité sociale, ni par les mutuelle de santé)

4/ Renforcer la démocratie sanitaire (acteurs : Conseils Territoriaux de Santé (CTS) pour définir les besoins territoriaux ; Conférence nationale de santé, force de proposition utile pour un financement pérenne de l’hôpital public ; usagers ; associations d’élus et d’usagers)

Une très large mobilisation citoyenne pour faire aboutir ce RIP est nécessaire afin de défendre ce bien commun qu’est notre hôpital public.

Des promesses de signatures peuvent être recueillies via l’adresse suivante : https://www.notrehopital.org/je-signe

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

SOUTIENT le Référendum d’Initiative Partagé sur l’avenir de l’hôpital public.

10/ Questions diverses

 Travaux bureau de direction de l’école

Monsieur le Maire informe l’assemblée du dépassement du coût de construction du bureau de direction de l’école d’un montant de 12 435,08 €.

Monsieur le Maire informe l’assemblée, qu’à cela s’ajoute un avenant pour le lot n° 1 (Constructions AUFFRET) d’un montant de 3 007,06 € TTC.

Pour un total de 15 442,14 € TTC non prévus au BP 2021 et pour lesquels il faudra prévoir une DM (à mettre à l’ordre du jour du prochain CM).

 Horaires Stéphanie à la mairie

8h – 12h30 et 13h30-17h les lundis, mardis, jeudis et vendredis

9h-12h les samedis

 Remplacement de Jean-Marc

Une réunion est prévue le lundi 4 octobre à 20h avec la commission des emplois communaux.

 Aménagement du bourg

6Une réunion préparatoire pour les travaux d’aménagement du bourg est prévue début octobre.

 Lieu de réunion des Conseil Municipaux à compter du 30 septembre 2021

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’en application de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021, les mesures suivantes prendront fin le 30 septembre 2021 :

- Possibilité de réunion de l’organe délibérant en tout lieu

- Possibilité de réunion de l’organe délibérant sans public ou avec un nombre restreint de personnes

- Possibilité de réunion par téléconférence

- Possibilité pour un membre de disposer de 2 pouvoirs

- Fixation du quorum au 1/3 des membres présents

-

A compter du 1er octobre 2021, la règle de droit commun concernant le lieu de réunion de l’organe délibérant, rappelée ci-dessous, s’appliquera donc de nouveau :

Pour les conseils municipaux, la règle fixée au 3ème alinéa de l’article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales, prévoit que « le conseil municipal se réuni et délibère à la mairie de la commune.

Il peut également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu’il offre les conditions d’accessibilité et de sécurité nécessaires et qu’il permet d’assurer la publicité des séances. »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de se réunir de nouveau dans la salle des conseils de la mairie à compter d’octobre 2021.

 Les Jardins Secrets

Le dimanche 10 octobre 2021.

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