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Document publié le Jeudi 28 mai 2026 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Déliberation - ASS D123 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
DGA Pilotage des Ressources et de la Performance
Pôle des Affaires Juridiques
DECISION DU MAIRE
Le Maire de la Ville d'Avignon
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122.22, 16ème alinéa,
Vu la délibération n°5 du 28 mars 2026 portant délégation d'attributions du Conseil Municipal à Monsieur le Maire pour « agir, par tout moyen de droit, y compris amiable et devant toute instance ou juridiction françaises, étrangères, européennes ou internationales, au nom de la Commune et d’intenter les actions en justice en défense, mais aussi en demande y compris le désistement, dans les intérêts de la Commune mais aussi notamment dans le cadre des obligations de protection de cette dernière envers ses élus et agents, y compris la constitution comme partie civile devant les instances et juridictions pénales et de transiger avec les tiers dans la limite de 5000€ »,
Vu l'arrêté du 9 avril 2026 portant délégation de signature de Monsieur le Maire à Madame Caroline CAUGANT, Directrice des Affaires Juridiques, signataire de la présente décision,
Vu les avis à victime délivrés par l’Officier de Police Judiciaire,
Considérant que les agents bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent en vertu des articles L134-1 et suivants du Code Général de la Fonction Publique,
Considérant que la protection fonctionnelle a été accordée à Messieurs Rémy MOUREN et Axel PACE,
Considérant qu’il y a lieu de recourir aux services d’un avocat spécialisé,
DECIDE
ARTICLE 1 er : De mandater le Cabinet de Maître Sabine GONY-MASSU, avocat au barreau d’Avignon, 1 Ter rue du Lieutenant Marcel Soulier 84000 AVIGNON, afin de défendre les intérêts des agents de la Commune dans l’affaire MOUREN-PACE c/ DA SILVA FRAGA. Dossier n°2026RM/73 -1 Audience du 9 avril 2027 à 8h30 devant le Tribunal Correctionnel d’Avignon.
ARTICLE 2 : La présente décision sera exécutoire à compter de la date d’enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé.
Elle peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville d’Avignon est chargé de l'exécution de la présente décision.
Cette décision sera portée à la connaissance du Conseil Municipal lors de sa plus proche réunion.
Pour le Maire,
Par Délégation,
Signé le mardi 12 mai 2026
Par Caroline CAUGANT,
Directrice de POLE DES AFFAIRES JURIDIQUES
Par Caroline CAUGANT,
Directrice de POLE DES A AFF F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F F AIRES JU
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20260512-ASS-D123-2026-AR
Date de télétransmission : 18/05/2026
Date de réception préfecture : 18/05/2026