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Déliberation - ASS D086 2026
Document publié le Lundi 9 mars 2026 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Déliberation - ASS D086 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
AVIGNON Ville d'exception
DGA Pilotage des ressources et de la performance
Pôle des affaires juridiques
DECISION:
Le Mairede la Ville d’ Avignon
AVIGNON,le 0 3 MARS 2026
Le Maire de la Commune d'Avignon
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notammentl'article L 2122.22, 16ème alinéa,
Vu la délibération du 04 juillet 2020 portant délégation d'attributions du Conseil Municipal à Madame le
Maire pour « agir devant toute instance ou juridiction française au nom de la Commune et d’intenter les
actions en justice en défense »,
Vu l’arrêté municipal 19 janvier 2026 portant délégation de signature de Madame le Maire à Madame
Caroline CAUGANT,directrice du pôle juridique,
Vu la requête présentée par Monsieur FEBRIER Patrick devant le Tribunal Administratif de Nîmes,
enregistrée le 4 novembre 2024, visant à obtenir l’annulation de la décision du 11 octobre 2023 modifiant
son régime indemnitaire, ainsi que dela décision explicite de rejet de son recours gracieux en date du 19
août 2024.11 demande également qu’il soit ordonné à la Commune d’Avignon de tenir compte de l’erreur
de calcul de son IFSE individuelle, de procéder à la régularisation de cette IFSE avec l’édiction d’un
nouvel arrêté, et de lui verser le rappel rétroactif correspondant à l’IFSE ainsi modifiée.
Considérant qu’il y a lieu de recourir à un avocat spécialisé.
DECIDE:
ARTICLE 1°: De mandater Me Jean-Luc MAILLOT, Cabinet MAILLOT Avocats Associés, 215 Allées
des Vignes, 34980 Montferrier-Sur-Lez, afin de défendreles intérêts de la Commune d’Avignon dans
l'affaire qui l’oppose à Monsieur Patrick FEBRIER, devant le Tribunal Administratif de Nimes.
Dossier n°2404285-2
ARTICLE 2 : La présente décision sera exécutoire à compter de la date d’enregistrement de son dépôt
en préfecture et de sa publication ou desa notification au tiers intéressé. Elle peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou de la notification du document contractuel.
Le Tribunal Administratif de Nîmes peut aussi être saisi par l’application information « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.télérecours.fr
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie est chargé de l'exécution de la
présente décision.
Cette décision sera portée à la connaissance du Conseil Municipal lors de sa plus proche réunion.
Pour le Maire,
Par délégation,
La a D trice du Pôle des Affaires Juridiques,
“= Caroline CAUGANT
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20260303-ASS-D086-2026-AR
Date de télétransmission : 06/03/2026
Date de réception préfecture : 06/03/2026