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Déliberation - D2026 35 Designation du Nombre Administrateurs Pour le Ccas cachet Pref
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-André-de-Corcy.
Lien du pdf (Déliberation - D2026 35 Designation du Nombre Administrateurs Pour le Ccas cachet Pref)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination,
des 0 SAINT ANDRÉ % C-orcY
DÉPARTEMENT DE L’AIN
Liberté, Egalité, Fraternité
République Française
Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le
CANTON DE VILLARS LES DOMBES
COMMUNE DE SAINT ANDRÉ DE CORCY
Date de convocation du conseil municipal : 24 mars 2026
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 30 mars 2026
D2026-35 : Définition du nombre d’administrateurs pour le Centre Communal d’Action
Sociale (CCAS)
L'an deux mille vingt-six, le 30 mars, le conseil municipal de la commune de SAINT ANDRE DE CORCY,
régulièrement convoqué et réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de M Claude LEFEVER, Maire.
NOM - Prénom PRESENT | ABSENT | NOM - Prénom PRESENT | ABSENT
ANDRES Catherine x GUIGNARD Claudy x
BARON Nadine x LACROIX Monique x
BIANCHETTI Jérôme X LEFEVER Claude x
CLAVAIROLY Marie-Jeanne x LOREAU Eudovic X
CORDIER Alain x MATHIEU Fabrice X
DEVOS Arnaud X OCTRUE Valérie x
DUC Thierry x OZIL Joël x
DUMONT Natacha x RUYS Fabien x
DUPUY Boris x SCHAEFER Nathalie X
ESCRIVA Evelyne x VERY Delphine x
GAUTIER Anne x VIDAL Jordan x
GERFAUD-VALENTIN Catherine X
Secrétaire de séance En exercice | Présents Votants
OCTRUE Valérie 23 23 23
Rapporteur : Monsieur le Maire
Exposé des motifs :
Le Centre Communal d'action Sociale (CCAS) est un établissement public administratif
communal.
IUest administré par un conseil d'administration présidé par le Maire.
Dès qu'il est constitué, Le conseil d'administration élit en son sein un vice-président qui Le préside
en l'absence du Maire et éventuellement un Vice-président délégué.
Outre son président, le conseil d'administration comprend en nombre égal:
des membres élus en son sein par un scrutin de liste à la représentation proportionnelle par Le
conseil municipal
SG
ID : 001-210103339-20260330-D2026 35-DE SAINT ANDRE Corcy
Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
République Française Publié le SL
Ÿ fat fi Liberté, Egalité, Fraternité ID : 001-210103339-20260330-D2026_35-DE
des membres nommés par Le Maire parmi les personnes participant à des actions de prévention,
d'animation ou de développement social menées dans la commune. Au nombre des membres nommés doivent figurer un représentant des associations qui œuvrent
dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions, un représentant des
associations familiales désigné sur proposition de l'union départementale des associations
familiales (UDAF), un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du
département et un représentant des associations de personnes handicapées du département.
Ce nombre est fixé par délibération du conseil municipal
Entendu Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L. 123-6 et L123-10
Considérant qu’il convient de fixer Le nombre de membres du conseil d'administration du
Centre communal d’action sociale
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE
- FIXE à 15 Le nombre d’administrateurs du CCAS, répartis comme suit :
o Le Maire Président de droit du Conseil d'Administration du CCAS
o 7 membres élus au sein du conseil municipal
o 7 membres nommés par Le Maire dans les conditions de l’article L. 123-6 du code
de l’action sociale et des familles
Entendu Monsieur le Maire,
Ont signé au registre tous les membres présents pour extrait certifie conforme
Fait et délibéré à Saint-André-de-Corcy, le 30 mars 2026
La Secrétaire de Séance
Valérie OCTRUE EVER