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Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
ETATEU CRU
AA
STE
VILLE
DE
SCEAUX &ERAND
PARIS
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
municipal
:
Objet
: Régularisations
foncières
au
13
sentier
des
Torques
avec
SEQENS
Séance
du
11
octobre
2022
Convocation
du
5 octobre
2022
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 33
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
onze
octobre
à
19
h
35,
les
membres
composant
le
conseil
municipal
de
la
ville
de
Sceaux,
dûment
convoqués
par
le
maire
le
cinq
octobre
se
sont
réunis
sous
la
présidence
de
M.
Philippe
Laurent,
maire,
à l’hôtel
de
ville,
122
rue
Houdan
Etaient
présents
:
M.
Philippe
Laurent,
Mme
Chantal
Brault,
M.
Jean-Philippe
Allardi,
Mme
Florence
Presson,
M.
Francis
Brunelle,
Mme
Isabelle
Drancy,
M.
Philippe
Tastes,
Mme
Sylvie
Bléry-Touchet,
M.
Patrice
Pattée,
Mme
Monique
Pourcelot,
MM.
Christian
Lancrenon,
Jean-Pierre
Riotton,
Mme
Annie
Bach,
MM.
Frédéric
Guermann,
Emmanuel
Goujon,
Mmes
Axelle
Poullier,
Claire
Vigneron,
Corinne
Deleuze,
M.
Konstantin
Schallmoser,
Mmes
Catherine
Palpant,
Nadine Lacroix,
M.
Jean-Christophe
Dessanges,
Mmes
Christiane
Gautier,
Maud
Bonté,
MM.
Fabrice
Bernard,
Xavier
Tamby,
Philippe
Szynkowski,
Mme
Liliane
Wietzerbin,
M.
Numa
Isnard
Éfaient
représentés
:
Mme
Roselyne
Holuigue-Lerouge
par
Mme
Monique
Pourcelot,
Mme
Sabine
Ngo
Mahob
par
M.
Patrice
Pattée,
M.
Théophile
Touny
par
Mme
Annie
Bach,
Mme
Sakina
Bohu
par
M.
Philippe
Tastes
Secrétaire
de
séance
:
M.
Numa
Isnard
Les
conseillers
présents,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
peuvent
délibérer
en
exécution
de
l'article
L
2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Ces
formalités
remplies,
Hôtel
de
ville,
122
rue
Houdan,
92334
Sceaux
cedex
- Tél.
0141
13
33
00
- Fax
01
41
13
33
99
- www.sceaux.fr
- sceauxinfomairie@sceaux.fr DELIBERATION
11
oct.
22-—
n°
05
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
11
octobre
2022
OBJET
:Régularisations
foncières
au
13
sentier
des
Torques
avec
SEQENS
Le
conseil,
Après
avoir
entendu
le rapport
de
Patrice
Pattée,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
de
l’urbanisme,
Vu
le
plan
local
d’urbanisme
(PLU)
révisé
le
27
septembre
2016,
modifié
les
25
septembre
2018
et
10
février
2021,
Vu
les
plans
établis
par
le
cabinet
de
géomètre
ADAM
en
date
du
8 juillet
2022,
référencés
07/2022
—
ZD
089
—
EB,
matérialisant
les
volumes
et
emprise
foncière
à régulariser
avec
SEQENS,
Considérant
que
la
résidence
des
Torques
située
13
sentier
des
Torques,
cadastrée
section
I n°118,
appartient
au
bailleur
SEQENS,
Considérant
que
cette
résidence
sociale
a
été
construite
en
1997
dans
le
cadre
d’une
division
en
volumes,
le
volume
1 accueillant
le
centre
technique
municipal
et
le
volume
2
les
logements,
Considérant
que
la
consultation
du
cadastre
et
des
actes
de
propriété
fait
apparaître
plusieurs
incohérences
foncières
qu’il
convient
de
régulariser,
Vu
avis
du
Directeur
départemental
des
Finances
publiques
en
date
du
8 septembre
2022,
Après
en
avoir
délibéré,
à
la
majorité
(3
votes
contre
:
M.
Jean-Christophe
Dessanges,
Mme
Maud
Bonté,
M.
Xavier
Tamby
;
3
abstentions
:Mme
Christiane
Gautier,
MM.
Fabrice
Bernard,
M.
Numa
Isnard) APPROUVE
l’acquisition
à
euro
symbolique
auprès
de
SEQENS
du
volume
11
en
tréfonds
ainsi
qu’une
emprise
foncière
de
588
m?
environ,
issus
de
l’ensemble
immobilier
situé
13
sentier
des
Torques
et
cadastré
I n°118.
DÉCIDE
de
désaffecter
le
volume
n°9
appartenant
à
la
Ville
destiné
à
être
cédé
à
SEQENS,
correspondant
à une
partie
des
jardins
sur
terrasse
des
logements
sociaux,
soit
une
emprise
de
53,8
m°2.
PRONONCE
le
déclassement
du
volume
n°9
ci-dessus
désigné
afin
de
le
sortir
du
domaine
public
communal. APPROUVE
l’échange
foncier
des
volumes
4
et
9
issus
de
l’ensemble
immobilier
situé
13
sentier
des
Torques
et
cadastré
I n°118,
moyennant
le
versement
d’une
soulte
financière
de
20
970
€
au
bénéficie
de
la
Ville
soit
:
-
le
volume
n°4
d’une
superficie
de
7,2
m?
appartenant
à
SEQENS
sur
lequel
s’étend
une
partie
du
centre
technique
municipal,
à céder
à
la
Ville
au
prix
de
3
240
€
;
-_
le
volume
n°
9
d’une
superficie
de
53,8
m?,
appartenant
à
la
Ville
correspondant
à
une
partie
des
jardins
sur
terrasse
des
logements
sociaux,
à céder
à SEQENS
au
prix
de
24
210
€.
AUTORISE
le
maire
à signer
tous
documents
afférents
à la
présente
délibération.
PRÉCISE
que
tous
les
frais
afférents
à
la
présente
régularisation
foncière
seront
supportés
par
SEQENS. Et
ont
signé
les
membres
présents
Pour
extrait
conforme