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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1139 Tarifiaction EAJE 2015
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1139 Tarifiaction EAJE 2015)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Handicap et inclusivité,
République Française
Département de l'Hérault |
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VALLÉE DE L'HÉRAULT
PP Pt Poe) Pt
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Réunion du : lundi 27 avril 2015 Le.À
TARIFICATION 2015 APPLIQUÉE AUX FAMILLES DONT LES ENFANTS SONT INSCRITS AU SEIN DES MULTI-ACCUEILS INTERCOMMUNAUX
Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault s’est réuni ce jour, lundi 27
avril 2015 à 18h00 à la Salle du Conseil communautaire, sous la présidence de M, Louis VILLARET, Président de la communauté de communes.
Etaient présents ou M. Philippe SALASC, M. Georges PIERRUGUES, M. Michel SAINTPIERRE, M. René GOMEZ, M. Claude représentés : CARCELLER, Mme Marie-Agnès VAILHE-SIBERTIN-BLANC, M. Louis VILLARET, Mme Martine BONNET, M.
Daniel REQUIRAND, Mme Agnès CONSTANT, M. Jean-Pierre BERTOLINI, Madame Chantal COMBACAL, Monsieur Christian VILOING, Madame Viviane RUIZ, Monsieur Max ROUSSEL, Monsieur Christophe GAUX, Madame Edwige GENIEYS, Monsieur Bernard SALLES, Mme Florence QUINONERO, Mme Nicole MORERE, M, David CABLAT, Madame Evelyne GELLY, Monsieur Guy-Charles AGUILAR, Madame Michèle LAGACHERIE, Monsieur Jean-Luc DARMANIN, Mme Josette CUTANDA, Monsieur Alexis PESCHER, Madame Isabelle ALIAGA,
Madame Marie-Hélène SANCHEZ, Monsieur Olivier SERVEL, Madame Amélie MATEO, Monsieur Jean-François SOTO, Monsieur Patrick LAMBOLEZ, Madame Béatrice NEGRIER, Madame Marie-Françoise NACHEZ -M,
Sébastien LAINE suppléant de Monsieur Jean-Claude CROS, Monsieur Pascal THEVENIAUD suppléant de Monsieur Grégory BRO, Monsieur Yves KOSKAS suppléant de Monsieur Stéphane SIMON
Procurations : Madame Béatrice WILLOQUAUX à M. Claude CARCELLER, Monsieur Marcel CHRISTOL à Monsieur Jean-
François SOTO, M. Bernard GOUZIN à M. Louis VILLARET
Excusés : M. Maurice DEJEAN, M. Gérard CABELLO, M. Jacky GALABRUN, Monsieur Jean-André AGOSTINI, Madame Lucie TENA
Absents : Madame Véronique NEIL, M. Philippe MACHETEL, M. Jean-Claude MARC
Quorum : 25 Présents : 38 Votants : 41 Pour 4!
Contre 0
Abstentlon O0
Agissant conformément aux dispositions des articles du Code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L 52 14-1
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur.
Sur le rapport du Président,
Le Conseil communautaire de la communauté de communes Vallée de l'Hérault,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum étant atteint
DÉCIDE
à l'unanimité des suffrages exprimés,
- de valider le mode de calcul des participations financières demandées aux familles selon le barème CNAF (appelé taux d'effort des familles) ;
- d'appliquer le tarif minimum dans le cadre de l'accueil en urgence avec régularisation le cas échéant
- d'appliquer le taux d'effort immédiatement en dessous de celui auquel la famille aurait pu prétendre s'il y à un enfant porteur de handicap dans la famille.
ransmission au Représentant de l'Etat Le Prési é de communes N° 1139 le 30/04/15 / £a |:
Publication le Ÿ
Notification le | El
DÉLIBÉRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE | 5 À
Gignac, le 1. Louis VILI
identifiant de l'acte : 034-243400694-20150427-Imcl71566-DE-1-|
Le Président de la communauté de communes 7150 G Signé : Louis VILLARET 6 Vu pour être annexé à la délibération n° 1139
Conseil communautaire du 27 avril 2015, RAPPORT 7 - 2 ENFANCE / JEUNESSE
Rapporteur : M. Jean-Pierre BERTOLINI
TARIFICATION 2015 APPLIQUÉE AUX FAMILLES DONT LES ENFANTS
SONT INSCRITS AU SEIN DES MULTI-ACCUEILS INTERCOMMUNAUX
Dans le cadre de la compétence petite enfance exercée par la Communauté de communes Vallée de l'Hérault, et plus particulièrement de la gestion en régie directe des multi-accueils « les Pitchounets » à Aniane, « les Calinous » à Gignac, « le Berceau » à Montarnaud, « les Lutins » à Montpeyroux et « Chrysalides et Papillons » à Saint André de Sangonis, l’établissement perçoit les participations financières des familles, pour l’accueil de leurs enfants jusqu’à 5 ans révolus.
La tarification pratiquée dans les établissements d’accueil du jeune enfant est fixée par la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF), selon un barème national, appelé «taux d’effort des familles», modulé en fonction du nombre d’enfants à charge, et calculé en pourcentage des revenus nets de la famille, à l’exclusion des prestations familiales légales, et déduction faite des pensions versées pour le compte d’autres enfants non comptés à charge.
La tarification s’appuie sur les éléments fournis et mis à jour par le service CAFPRO pour les familles allocataires - en l’occurrence ressortissantes du régime général, de la fonction publique ou assimilées - et se décline comme suit :
ACCUEIL Famille Famille Famille Famille
COLECTIF DU 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants
JEUNE ENFANT et plus
Taux d’effort
horaire 0,06 % 0,05 % 0,04 % 0,03 %
Pour les familles non allocataires (MSA, .…..), il convient de considérer les revenus perçus en 2013 (année de référence utilisée par CAFPRO), selon les données relevant de l’avis d’imposition.
En cas d’absence de ressources, le taux d’effort s’applique sur un forfait minimal de ressources, appelé ressources « plancher ». Il correspond, dans le cadre du RSA, au montant forfaitaire garanti à une personne isolée avec un enfant, déduction faite du forfait logement. Un prix « plafond » est également déterminé par la CNAF. Les montants sont revus annuellement.
En 2015, le montant mensuel plancher est de 647,49 € euros et le montant mensuel plafond est de
4 845,51 € euros.
Le gestionnaire propose aux familles de régler l’accueil de leur enfant selon une mensualisation, qui fait suite à un contrat écrit et conclu entre les deux parties. Cette mensualisation s’établit pour la durée de l’inscription de l’enfant sur la base des besoins exposés par la famille et les périodes d’ouverture de la structure. Elle repose sur le principe de la place réservée et s’applique quels que soient le rythme et la durée de fréquentation de l’enfant.
Concernant l’accueil en urgence, le tarif minimum est appliqué pour les familles en situation d’urgence sociale et pour les familles dont la structure n’a pas connaissance des ressources dans l’immédiateté. Le cas échéant, une régularisation sera effectuée. S’il y a un enfant porteur de handicap dans la famille, avec le versement d’une allocation enfant handicapé (sur justificatif), ou si l’un des deux parents, vivant au sein du foyer où l’enfant réside, est lui-même atteint d’un handicap ou souffre d’une Affection Longue Durée, telle que définie par la Sécurité Sociale (sur justificatif également), il convient de considérer cette charge supplémentaire en appliquant le taux d’effort immédiatement en dessous de celui auquel la famille aurait pu prétendre en fonction de sa taille.
Je propose donc à l’Assemblée :
- de valider le mode de calcul des participations financières demandées aux familles selon le barème CNAF (appelé taux d'effort des familles) ;
- d'appliquer le tarif minimum dans le cadre de l'accueil en urgence avec régularisation le cas échéant ;
- d'appliquer le taux d'effort immédiatement en dessous de celui auquel la famille aurait pu prétendre s'il
y a un enfant porteur de handicap dans la famille.