Republique Fram;:aise
Departement de l'Herault
COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du : lundi 27 mai 2024
ETABLISSEMENTS D'ACCUEIL DE JEUNES ENFANTS
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT 2024-2026 PRESTATION DE SERVICE UNIQUE, 'BONUS MIXITE SOCIALE' ; 'BONUS' INCLUSION HANDICAP' ;'BONUSTERRITOIRE CTG'.
Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 27 mai 2024 a 18h00 en Salle du Conseil communautaire, sous la presidence de Monsieur Jean- Franc;:ois SOTO, President de la cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 16 mai 2024.
Etaient presents ou
representes
Procurations
Absents
M. [ean-Francois SOTO, M. Philippe SALA SC, Mme Nicole MORERE, M. Ronny PONCE, M. Pierre AMALOU,
M. Olivier SERVEL, Mme Christine DEBEAUCE, M. Jean-Claude CROS, Mme Josette CUTANDA, M. Jean-
Pierre PUGENS, M. Anthony GARCIA, Mme Veronique NEIL, M. Xavier PEYRAUD, M. Pascal DELIEUZE,
Mme Jocelyne KUZNIAK, M. David CABLAT, M.Jean-Pierre GABAUDAN, Mme Roxane MARC, M. Yannick
VERNIERES, Mme Chantal DUMAS, M. Henry MARTINEZ, Mme Christine SANCHEZ, M. Yves GUIRAUD,
Mme Monique GIBERT, Mme Marie-Fran~oise NACHEZ, M. [ose MARTINEZ, M. Jean-Marc ISURE, Mme
Marie-Helene SANCHEZ, M. Philippe LASSALVY, M. Marcel CHRISTOL, M. Christian VILOING, M. Thibaut
BARRAL, Mme Valerie BOUYSSOU, M. Claude CARCELLER, Mme Marie-Agnes SIBERTIN-BLA NC, Mme
Martine BONNET, M. Gregory BRO, M. Jean-Pierre BERTOLINI, Mme Florence QUINONERO, M. Daniel
JAUDON - M.Jean-Philippe MORESMAU suppleant de M. Robert SIEGEL, M. Bernard CAUMEIL suppleant
de M. Daniel REQUIRAND.
Mme Beatrice FERNANDO a Mme Martine BONNET, Mme Martine LA BEUR a Mme Christine
DEBEAUCE, M. Bernard GOUZIN a M. Christian VILOING, M. Jean-Luc DARMANIN a Mme Monique
GIBERT.
M. Nicolas ROUSSARD, M. Laurent ILLUMINATI.
Quorum :25 Presents : 42 Votants :46 Pour: 46 Contre: 0
Secreta,re de seance :MoriB-Helene SANCHEZ Abstent1on : 0 Ne prend pas part : 0
Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.
Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.
VU l'arrete prefectoral n°2023-I 0-DRCL-0518 en date du I 0 octobre 2023, ftxant les derniers statuts en vigueur de la Communaute de communes Vallee de l'Herault (CCVH) ;
VU la deliberation n° 3192 du Conseil communautaire du 19 juin 2023 portant modiftcation de /'interet communautaire de la CCVH ;
CONSIDERANT que dans la cadre de sa competence petite enfance, la CCVH travaille en etroite collaboration avec la Caisse des Allocations familiales afin de repondre aux besoins des familles en terme de mode d'accueil petite enfance sur le territoire,
CONSIDERANT que le President, de ce fait, a ete autorise a mettre en reuvre avec la CAF de l'Herault le fonctionnement des cinq multi accueils intercommunaux, CONSIDERANT que la convention d'objectifs et de financement 2024-2026 est etablie entre la CCVH et la CAF ; convention bipartie qui comporte un financement de base, la Prestation de service unique, ainsi que des bonus additionnels : « mixite sociale », « inclusion handicap », auquel s'ajoute un bonus territoire CTG,
CONSIDERANT les engagements du gestionnaire contenues dans la presente convention, CONSIDERANT que le versement de la subvention dite prestation de service unique, du bonus « inclusion handicap, du bonus « mixite social » s'effectue sur la production des pieces justificatives, CONSIDERANT que la Caf suit l'evolution des coOts de revient horaire, les taux d'occupation (reels et financiers) et l'application du bareme national des participations familiales fixe par la Cnaf, CONSIDERANT que des contr61es peuvent avoir lieu et peuvent entrainer une regularisation, la recuperation de tout ou partie des sommes versees,
CONSIDERANT que le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraine la suppression du financement de la Caf, et la recuperation des sommes versees non justifiees, Le Conseil communautaire de la Cornmunaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum etant atteint
DECIDE
a l'unanimite des suffrages exprimes,
- d'approuver les termes de la convention d'objectifs et de financement a conclure avec les 5 multi- accueils intercommunaux de la vallee de l'Herault et la Caisse des Allocations Familiales de l.'Herault, pour une duree de trois ans a compter du O 1/01/2024 jusqu'au 31/12/2026, - d'autoriser Monsieur le President a signer ladite convention avec les communes de Saint-Andre-de- Sangonis, Montarnaud, Gignac, Montpeyroux et Aniane, ainsi que ses eventuels avenants, - d'autoriser le President a accomplir l'ensemble des forrnalites utiles a la bonne execution de ce dossier.
Transmission au Representant de l'Etat
N° 3510
Publication le 28 mai 2024
Notification le
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
Gignac, le 28 mai 2024
ldentifiant de l'acte : 034-243400694-20240527-l7202-DE-l-l
Auteur de l'acte: [ean-Francois SOTO, President de la
Communaute de communes Vallee de l'Herault
Le President de la communaute de communes
Jean-Franc;:ois SOTO
Secretaire de seance
Marie-Helene SANCHEZ 1::.
~ ·-.- ·~ .,
ALlOCA TIONS
FAMILIALES
Caf de l'Herault
Certiiiee
/so 9001: 2015
Convention bipartite
Etablissement d'accueil du jeune enfant :
- Prestation de service unique (Psu)
- Bonus « rnlxlte sociale »
- Bonus « inclusion handicap »
- Bonus Territoire Ctg
Annee : 2024 - 2026
Gestionnaire: Cornmunaute de Communes de la Vallee de l'Herault
Structure: MA CHRYSALIDES SAINT ANDRE DE SANGONIS Mars2020 Les conditions ci-dessous de la subvention dite Prestation de service unique « Psu », du
bonus « inclusion handicap », du bonus « mixite sociale », et du bonus « territoire Ctg » ainsi
que des annexes constituent la presente convention.
Entre:
La Cornmunaute de Communes de la Vallee de l'Herault
Representele] par Monsieur Jean Francois SOTO, son President
Dont le siege est situe 2 parc d'activites de Calmace, Bp 15
34150 Gignac,
cl-apres deslgne « le gestionnaire ».
Et:
La Caisse d'allocations familiales de l'Herault,
representee par Monsieur Thierry MATHIEU, son Directeur,
dont le siege est situe 139 avenue de todeve, 34943 Montpellier cedex 9.
cl-apres designee « la Caf ».
2 Preambule :
Les finalites de la politique d'action sociale familiale des Caisses
d'allocations familiales
Par leur action sociale, les Caf contribuent au renforcement des liens familiaux, a
l'arnelloration de la qualite de vie des familles et de leur environnement social, au
developpernent et a l'epanoulssernent de l'enfant et de l'adolescent, au soutien a
l'autonomie du jeune adulte et a la prevention des exclusions.
Au travers de diagnostics partages, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les
contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associes a l'expression des
besoins sociaux et a la definition des rnodalites pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchee par une implantation prioritaire des equipernents
sur des territoires qui en sont depourvus,
L'offre de service doit beneficier a l'ensemble des familles et accorder une attention
particuliere aux familles a revenus modestes et celles faisant face au handicap d'un parent
ou d'un enfant, notamment au travers d'une politique facilitant leur acces.
Les actions soutenues par les Caf visent a :
Developper l'offre d'accueil du jeune enfant en luttant contre les lnegalites sociales
et territoriales et en arneliorant son efficience;
- Accompagner le parcours educatif des enfants ages de 3 a 11 ans;
- Soutenir les jeunes ages de 12 a 25 ans dans leur parcours d'acces a l'autonomie;
- Valoriser le r61e des parents et contribuer a prevenir les difficultes rencontrees avec
ou par leurs enfants;
- Contribuer a l'accompagnement social des familles et developper l'animation de la
vie sociale.
Article 1 - L'obiet de la convention
La branche Famille de la Securite sociale poursuit une ambition volontariste en faveur de
l'acces reel de tous les jeunes enfants aux modes d'accueil dans un double objectif de
conciliation vie familiale/vie professionnelle et d'investissement social. A ce titre, elle
soutient l'activite des etablissements d'accueil du jeune enfant et fait de l'accueil des
enfants en situation de handicap ou de pauvrete une de ses priorites. Elle contribue
egalement a la regulation du secteur de la petite enfance afin de perenniser l'offre d'accueil
collective existante et de poursuivre le reequilibrage territorial et social de l'offre.
3 1.1 - Les objectifs poursuivis par la subvention dite Prestation de service unique
« Psu »
Les objectifs poursuivis lors de la mise en place de la Psu demeurent :
Contribuer a la mixite des publics accueillis par l'application obligatoire d'un barerne
fixe par la Cnaf: la tarification est proportionnelle aux ressources des familles, mais
les gestionnaires ne sont pas incltes a selectionner les familles en fonction de leurs
revenus puisque le montant de la Psu est d'autant plus eleve que les participations
familiales sont moindres (principe de neutralisation des participations familiales) ;
Favoriser l'accessibilite des enfants quelle que soit l'activite de leurs parents: les
reservations sont traduites en heures et non pas en journees pour mieux repondre
aux besoins des enfants dont les parents travaillent a temps partiel ou sur des
horaires decales par rapport aux horaires standard d'activite professionnelle. Les
familles ne sont ainsi pas dans l'obligation de payer un temps d'accueil qu'elles
n'utilisent pas;
Encourager la pratique du multi-accueil, laquelle repond aux differents besoins des
familles et permet d'optimiser les taux d'occupation des Eaje en accroissant la
capacite de reponse aux besoins et ainsi leur utilite sociale;
Faciliter la reponse aux besoins atypiques des familles et aux situations d'urgence;
Soutenir les temps de concertation necessaires a l'accueil des enfants.
1.2 - Les objectifs poursuivis par le bonus « inclusion handicap »
Le bonus « inclusion handicap » vise a favoriser la mise en ceuvre du principe d'egalite de
traitement des enfants porteurs de handicap avec les autres enfants, affirme tant en droit
international qu'en droit interne. L'accessibilite des enfants en situation de handicap aux
institutions et notamment aux Eaje est inscrite dans la loi du 11 fevrier 2005 et le code de la
sante publique {R2324-17) indique : « Les etablissements d'accueil des jeunes enfants (Eaje)
accueillent les enfants en situation de handicap et concourent, a ce titre, a leur integration ».
Des lors, le prajet d'accueil des Eaje doit faire apparaitre les dispositions particulieres prises
pour l'accueil d'un enfant en situation de handicap ».
Cet accueil favorise le maintien dans l'emploi des familles confrontees au handicap d'un
enfant, offre aux parents qui ont cesse leur activite professionnelle un temps de repit et
contribue a l'eveil et au developpement de l'enfant.
Le rapport du Haut conseil de l'enfance et de l'adolescence en date du 5 juillet 2018 souligne
que « les enjeux de la petite enfance et du handicap doivent etre davantage developpes dans
les politiques publiques, pour au moins deux raisons :
L 'inclusion, la vie partagee entre tous les enfants dans des services de droit commun,
doit devenir la norme des la petite enfance, ce qui prepare l'inclusion future.
L'accueil de tous les petits enfants ensemble pose les bases d'un rapport de familiarite
avec le handicap, et non d'etrangeite, socle d'une societe inclusive. »
4 Pour les gestionnaires d'Eaje, plusieurs freins a l'accueil des enfants porteurs de handicap
sont identlfies : besoin de formations des personnels, de renforts de personnels, besoin de
temps de concertation entre professionnels et avec les parents plus importants, necessite de
disposer de rnateriel specifique. En outre, les temps d'accueil sont souvent plus courts et
plus lrreguliers, ce qui peut diminuer les montants de droits calcules au titre de la Psu.
1.3 - Les objectifs poursuivis par le bonus « mixite sociale »
Le bonus « rnixite sociale » vise a favoriser l'accueil des enfants issus de familles vulnerables
dans les Eaje. Cet accueil est deja en partie inscrit dans la loi. Ainsi, le projet d'etablissernent
et le reglernent de fonctionnement doivent garantir une place par tranche de 20 places pour
les enfants dont les parents sont engages dans un parcours d'insertion sociale ou
professionnelle et dont les ressources sont inferleures au montant forfaitaire du Rsa1 .
Prolongeant cet objectif, la strategie nationale de lutte contre la pauvrete presentee le 13
septembre 2018 par le President de la Republlque a place la petite enfance comme
engagement n°l :« L'egalite des chances, des les premiers pas, pour rompre la reproduction
de la pauvrete ».
En effet, l'accueil collectif favorise le « developpement complet » de l'enfant, a savoir « le
developpement physique, ajfect1f, cognit,J, emotionnel et social »2 ainsi que l'acquisition du
langage. Cet accueil profite tout particulierement aux enfants issus des familles socialement
fragilisees. En preparant ainsi l'avenir de ces enfants, l'accueil en creche participe a une
veritable politique d'egalite des chances, de reduction des inegalites sociales et
d'investissement social. Pour autant, malgre la neutralisation des participations familiales, le
seul financement des Eaje par la Psu ne favorise pas suffisamment l'accueil de ces enfants,
dont les temps d'accueil sont souvent plus courts et plus irreguliers, ce qui peut diminuer les
montants des droits calcules au titre de la Psu.
1.4 - Les objectifs poursuivis par le bonus territoire Ctg
Le bonus territoire Ctg est une aide complementaire a la prestation de service unique {Psu)
versee aux structures soutenues financierement par une collectivite locale engagee aupres
de la Caf dans un projet de territoire au service des familles. Cet engagement se materialise
par la signature d'une convention territoriale globale (Ctg). lssue des financements accordes
precedemment au titre du contrat enfance et jeunesse (et des dispositifs specifiques dedies
aux departements d'outre-mer), cette subvention de fonctionnement vise a :
1 Code de l'action sociale et des familles, article L. 214-7: « Le prcjet d'etablissement et le reglement interieur des
etablissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans, [. ..], prevoient les modalites selon lesquelles ces
etablissements garantissent des places pour l'accueil d'enfants non scolarises ages de moins de six ans a la charge de
personnes engagees dans un parcours d'insertion sociale et prcfessionnelle et repondant aux conditions de ressources fixees
par voie reglementaire, pour leur permettre de prendre un emploi, de creer une activite ou de participer aux actions
d'accompagnement prcfessionnel qui leur sont proposees ».
2 Rapport Giampino, Developpement du jeune enfant, modes d'accueil, formation des professionnels, du 9/05/2016
5 Favoriser le maintien de l'offre par l'encouragement a la poursuite des
cofinancements publics;
Poursuivre l'encouragement au developpernent en prenant appui sur les projets de
territoire qu'incarnent les Ctg, en tenant compte de la richesse du territoire. En cas
de developpernent de l'offre, le bonus territoire Ctg attribue pour les places
nouvelles cofinancees par la collectivite locale sera ainsi rnodule en fonction de la
richesse du territoire.
Article 2 - L'eligibilite a la subvention et aux bonus
2.1 - L'eligibilite a la prestation de service et aux bonus « inclusion handicap » et «
mixite sociale »
La Psu peut etre attribuee aux {Eaje) suivants vises par l'article R. 2324-17 du code de la
sante publique 3 :
Les etablissernents d'accueil collectif, et notamment les multi-accueils;
Les etablissernents a gestion parentale;
Les jardins d'enfants;
Les services d'accueil familiaux4 et les rnicro-creches qui ne beneficient pas du
cornplement du libre choix du mode de garde (Cmg) « structure » de la prestation
d'accueil du jeune enfant {Paje).
La Psu s'adresse indifferemment aux Eaje destines aux enfants du quartier ou aux enfants de
salaries d'employeurs publics ou privees. Ceux-ci doivent etre accessibles a tous les enfants,
y compris les enfants issus de familles en situation de pauvrete ou dont les parents sont dans
des parcours d'insertion sociale et professionnelle.
Les « creches de quartier »5 beneficiant de la Psu s'assurent que les enfants de parents
engages dans un parcours d'insertion sociale et professionnelle et/ou dont les ressources
sont inferieures au montant forfaitaire du Rsa puissent aisement acceder a une place
d'accueil.
Les « creche de personnel »6 doivent, quant a elles, contribuer aux efforts de mixite sociale
et accueillir au moins 10% d'enfants provenant des quartiers environnants sans financement
d'employeurs. Leur projet doit donc prevoir les moyens pour atteindre cet objectif,
notamment la mise en place de partenariats (collectivite, Pmi, Caf, etc.).
3 Bien que relevant de l'article L. 2324-1 du Csp, les jardins d'eveil ne sont pas eligibles a la Psu
4Conformement a l'article D. 531-23 Css - relatif a la Paje -, les menages peuvent beneficier du complement mode de garde
structure de la Paje lorsqu'ils recourent a un service d'accueil familial gere par une association ou une entreprise. Dans ce
cas, les etablissements qui ont choisi, pour l'ensemble de leur public, ce mode financement ne peuvent pas beneficier de la
Psu ni d'aucune autre aide issue du Fnas pour leur fonctionnement. 5 Etablissements ou au moins deux tiers des enfants accueillis proviennent du quartier.
6 Etablissements ou au moins deux tiers des places sont destines aux enfants d'employeurs publics ou prives.
6 2.2 - L'eligibilite au bonus territoire Ctg
Le bonus territoire/Ctg est attribue au gestionnaire, eligible a la Psu, qui beneficie d'un
soutien financier de la collectivite territoriale ayant la cornpetence petite enfance et
signataire d'une Ctg. Le bonus territoire/Ctg s'inscrit dans un projet strategique de
developpernent territorial, c'est pourquoi il est conditionne a la signature d'une convention
territoriale globale par la collectivite territoriale cornpetente.
Le soutien financier de la collectivite territoriale est rnaterialisable selon deux natures:
Sous forme rnonetaire (achat de places pour les habitants, subvention d'equllibre, ... );
En nature par une mise a disposition (locaux, personnel, fluide).
Article 3 - Les modalites de la subvention dite prestation de service unigue et
des bonus
3.1 - Les modalites de calcul de la Psu
La Psu est une aide au fonctionnement versee aux Eaje. Elle correspond a la prise en charge
de 66 % du prix de revient horaire d'un Eaje, dans la limite du prix plafond fixe annuellement
par la Cnaf, deduction faite des participations familiales.
Ainsi le montant annuel de la Psu verse a un equipernent est obtenu par la formule
suivante :
[(Nombre d'heures ouvrant droit dans la limite de la capaclte the orique maximale
X 66% du prix de revient plafonne)7
Total des participations familiales deductibles]
X
Taux de ressortissants du regime general8
+
(6 heures de concertation X nombre de places 0-5 ans9 fixe dans l'autorisation ou l'avis du president du
conseil departemental x 66% du prix de revient plafo nd10}
X
Taux de ressortissants du regime general11
7 Si le prix de revient reel horaire < prix de revient plafond determine selon le niveau de service, retenir le prix de revient
reel
Si le prix de revient reel horaire >prix de revient plafond determine selon le niveau de service, retenir le prix de revient
plafond determine selon le niveau de service
8 Tel que defini a I'Article 3.5 « le versement de Psu »
9 Les heures de concertation sont versees par place et par an, sur la base de la derniere autorisation ou avis du president du
conseil departemental
10 Determine selon le niveau de service
7 - Les donnees concourant au mode de calcul de la Psu
11 existe plusieurs types d'actes concourant au calcul de la Psu. t'unite de calcul de la Psu est
l'heure. Tous les actes s'expriment donc en heures.
Les heures realisees : il s'agit des heures de presence effective de l'enfant, calculees a partir
d'une retranscription precise des entrees et des sorties des enfants.12
Les heures facturees : pour l'accueil regulier, les heures facturees resultent du contrat
negocie entre les familles et le gestionnaire de la structure d'accueil, sur la base des besoins
de la famille, pour une duree pouvant aller jusqu'a un an.
Ce contrat peut faire l'objet d'une facture mensuelle selon la regle de mensualisation si le
gestionnaire a retenu ce mode de facturation. Des heures cornplernentalres (presence non
prevue) peuvent s'ajouter aux heures prevues au contrat.
En cas d'accueil occasionnel ou d'accueil d'urgence, les heures facturees correspondent aux
heures realisees.
Heures facturees = heures realisees (prevues ou non au contrat) - (heures d'adaptation
lorsqu'elles sont gratuites + heures d'absences non deductibles).
Les heures ouvrant droit: elles sont egales aux heures facturees, sous reserve de verifier la
condition d'age et de ne pas depasser la capacite theorique maximale d'accueil par an.
Les heures de concertation : les heures de concertation contribuent a la qualite du projet
d'accueil en prenant mieux en compte les heures de reunion d'equipe, d'analyse de la
pratique, de temps d'accueil, de discussion et d'animation collective avec les parents, etc.
Ces temps de concertation entre professionnels mais aussi entre professionnels et parents,
s'averent particulierement importants pour les parents en situation de pauvrete ou pour les
parents d'enfants porteurs de handicap.
6 heures de concertation sont versees par place et par an, sur la base de la derniere
autorisation ou avis emis par le President du conseil departemental.
La branche Famille finance ces heures a hauteur de 66% du coOt de fonctionnement horaire,
dans la limite du bareme des prestations de service en vigueur (sans deduction des
participations familiales) pour les places occupees par des enfants relevant du regime
general de la securite sociale.
11 Tel que defini a I'Article 3.5 « le versement de Psu »
12 L'absence de justificatifs permettant de determiner le taux de facturation entraine l'incapacite pour la Caf de verser les
tarifs bonifies de Psu prevus au titre de l'adequation des contrats aux besoins des familles. En cas de contr61e, un indu doit
donc etre constate (cf Article 7).
8 - Les elements necessaires au calcul de la Psu
Le prix de revient reel : le prix de revient reel par heure est calcule en divisant le total des
charges (comptes de classe 6) et les contributions volontaires (comptes 86) par le nombre
d'actes realises. Aucune recette en attenuation n'est a deduire de ces charges.
Ainsi : prix de revient reel = prix de revient horaire = total des charges/nombre d'heures
realisees.
Le seuil d'exclusion : la mise en place du seuil d'exclusion de la prestation de service unique
{Psu) vise a optimiser le fonctionnement des etablissernents tout en contenant les prix de
revient de ces derniers. Le seuil d'exclusion est donne chaque annee dans le barerne des
prestations de service.
Le prix de revient plafond : les Eaje sont finances selon le niveau de service rendu. Ainsi, les
criteres pour determiner le prix plafond applicable pour le calcul du droit sont :
La fourniture des repas : la fourniture des repas comprend l'ensemble des repas
(collations et gouter compris). La fourniture du lait infantile est facultative;
La fourniture des couches et des produits d'hvgiene 13;
L'adaptation des contrats aux besoins des familles a travers le taux de facturation (il
s'agit du ratio « heures facturees/heures realisees14 »)
Chaque annee, la Cnaf diffuse les montants des prix plafonds retenus pour le calcul de la
prestation de service unique « Psu » en fonction de ces differents criteres et sont, a cet effet,
publies sur le caf.fr.
- Les participations familiales
Le bareme national des participations familiales etabli par la Cnaf est applique a toutes les
familles qui confient regulierement ou occasionnellement leur enfant a un Eaje beneficiant
de la Psu. Certaines majorations a la participation sont tolerees par la Cnaf sous reserve
qu'elles ne contreviennent pas aux principes generaux de la Psu (universalite, accessibilite a
tous, mixite sociale) et que les familles en soient informees.
Afin de respecter le principe de neutralisation des participations familiales, l'integralite des
participations versees par les familles y compris les majorations doivent etre portee dans un
seul compte (numero 70641)15, a l'exception des cotisations annuelles, frais de dossiers et
participations pour prestations annexes.
13 Le cas « sans couches ou repas » correspond a trois situations:
Fournitures des repas sans les couches,
Fourniture des couches sans repas
Non fourniture des couches et non fourniture des repas
14 Le taux de facturation mesure l'ecart entre les heures facturees et realisees et est calcule ainsi : heures facturees / heures
realisees. 11 s'agit d'un ecart relatif (en% des heures realisees).
15 Lorsque la majoration concerne des frais d'adhesion, frais de dossier ou cotisations (s) annuelle(s)pour un montant
superieur a 50€, alors la part de majoration inferieure 50€ doit etre portee au compte n°70642 et le restant au compte n°
70641
9 La participation dernandee a la famille couvre la prise en charge de l'enfant pendant son
temps de presence dans la structure, y compris, notamment, les soins d'hvgiene (couches,
produits de toilette, etc.) et les repas. 11 est attendu des gestionnaires qu'ils fournissent les
couches et les repas. Un prix plafond specifique est applique aux structures se trouvant dans
l'irnpossibllite de fournir ces prestations.
La deterrnination des ressources des familles a prendre en compte differe selon que les
parents sont salaries, employeurs ou travailleurs independants.
Les gestionnaires doivent, dans la mesure du possible, utiliser le service Cdap mis en place
par la branche Famille afin de permettre a ses partenaires un acces direct a la consultation
des dossiers allocataires Caf (ressources, nombre d'enfants a charge).
Le taux de participation familiale : le tarif horaire dernande a la famille est defini par un taux
d'effort applique a ses ressources. Le taux de participation familiale depend du type
d'accueil et il est rnodule en fonction du nombre d'enfants a charge au sens des prestations
familiales16.
Le montant des participations familiales : il est soumis a un plancher et un plafond, publie en
debut d'annee civile par la Cnaf:
Le plancher: en cas d'absence de ressources, il faut retenir un montant « plancher ».
11 faut retenir egalernent ce plancher pour les personnes ayant des ressources
inferieures a ce montant plancher;
Le plafond : le bareme s'applique jusqu'a hauteur d'un plafond de ressources par
mois.
3.2 - Les modalites de calcul du bonus « inclusion handicap »
Les Eaje finances par la Psu sont eligibles aux bonus « inclusion handicap », quel que soit le
type de gestionnaire des lors qu'il remplit les criteres precises ci-dessous.
Pour l'annee N, le montant total du bonus « inclusion handicap » pour un Eaje depend :
Du pourcentage d'enfants porteurs de handicap inscrits dans la structure au cours de
l'annee N;
Du coOt par place de la structure (plafonne) de l'annee N ;
Du taux de financement « inclusion handicap », compose de trois tranches;
Du nombre de places agreees (maximum de l'annee).
D'un montant maximum 17par place et par an, il est verse pour toutes les places de la
structure, des l'accueil d'un premier enfant en situation de handicap.
Ainsi, le montant total du bonus pour un Eaje est calcule selon la formule :
16 La famille doit assurer financierement l'entretien de l'enfant (nourriture, logement, habillement) de fac;:on « effective et
permanente » et assumer la responsabilite affective et educative dudit enfant, qu'il y ait ou non un lien de parente avec ce
dernier. Cet enfant est reconnu a sa charge au sens des prestations legales jusqu'au mois precedant ses vingt ans. 17 Selon un bareme annuel publie par la Cnaf
10 Places agreees (maximum de l'annee]
X
(% d'enfants porteurs de handicap
X
Taux de financement
X
CoOt par place dans la limite du plafond de coOt par place)
Chaque composante de cette formule de calcul est definie ci-apres :
Determination du taux de financement a retenir dans le calcul : le taux de cofinancement a
retenir varie en fonction du pourcentage d'enfants porteurs de handicap accueillis dans la
structure.
Determination du pourcentage d'enfants porteurs de handicap a retenir dans le calcul : a
compter du 1 er janvier 2020, ce pourcentage est deterrnlne a partir des enfants beneficiaires
d'Aeeh et des enfants dont le handicap est en cours de detection inscrits dans la structure.18
11 est calcule comme suit:
Nombre d'enfants beneficiaires de I'Aeeh
+
nombre d'enfants dont le handicap est en cours de detection
inscrits dans la structure au cours de l'annee N x 100
Nombre total d'enfants inscrits au cours de l'annee N
Tout enfant beneficiaire de I'Aeeh ou dont le handicap est en cours de detection, qui aura
frequente au moins une fois l'Eaje dans l'annee, quel que soit son temps de presence, devra
figurer sur le registre d'inscription de l'equlpernent et etre comptabilise dans le nombre
d'enfants porteurs de handicap inscrits dans la structure.
Determination du coOt par place a retenir dans le calcul : le coOt par place se determine de la
maniere suivante :
Total des depenses de la structure de l'annee N
Nombre de places figurant dans l'agrement Pmi (maximum de l'annee)
Ce coOt par place est plafonne19.
Nombre de places a retenir dans le calcul : le nombre de places retenu est celui defini dans
l'autorisation ou l'avis d'ouverture delivree par le president du Conseil departemental. 11
s'agit du nombre de places de l'equipement pour le droit N. Dans le cas ou le nombre de
places a augmente ou diminue en cours d'annee, on retient le nombre maximum de places
de l'annee.
18 Ce critere est defini par la circulaire de reference publiee par la Cnaf.
19 Tel qu'indique dans le bareme annuel publie par la Cnaf.
11 3.3 - Les modalites de calcul du bonus « mixite sociale »
Le bonus « mixite sociale » est calcule en fonction des participations familiales moyennes
facturees par la structure. 11 consiste en un forfait de financement attribue a l'ensemble des
places de la structures si le montant des participations familiales moyenne est faible. Ce
montant est deterrnine par tranche, et publle annuellement par la Cnaf.20
Places agreees (maximum de l'annee]
X
forfait selon montant participations familiales moyennes horaires)
Determination du montant horaire moyen des participations familiales : le montant horaire
moyen des participations familiales retenu pour le calcul du bonus au titre de l'annee N est
defini comme suit :
Montant total des participations familiales facture au titre de l'annee N (compte 70641)
Nombre d'heures total d'heures facturees au titre de l'annee N
3.4 - Les modalites de calcul du bonus territoire/Ctg
Offre existante
Nombre de places soutenues financierement par la collectivite au moment du
conventionnement : 28
Montant forfaitaire de bonus territoire Ctg pour les places existantes soutenue par la
collectivite : 2 415.35 (€)
Le montant forfaitaire est calcule par la Caf a partir du:
Montant total21 de la Psej de N-1 au titre du Cej
+
Montant du Fonds de reequilibrage territorial {Frt)
+
Montant des bonus territoires prioritaires
+
Montant des dispositifs derogatoires Dom (Contrat d'accompagnement, de soutien et
d'objectifs (Caso), contrat de rattrapage (Cr) et contrat d'accompagnement adapte (Caa)
Nombre total de places soutenues par la collectivite et beneficiant de la Psu sur le territoire
de competence donne.
20 A compter de 2019, trois tranches sont etablies pour determiner le montant de bonus:
2100€/place lorsque les PF moyennes sont < ou = 0, 75€ /h;
800€ /place lorsque les PF moyennes sont > 0,75€/h et < ou = 1€/h
300€/place lorsque les PF moyennes sont >1€/h et < ou = 1,25€/h
0 € /place lorsque les PF moyennes sont > 1,25 €/h
21 Le montant de reference est la charge a payer comptabilisee pour la derniere annee du dispositif considere.
12 Offre nouvelle
Les places nouvelles soutenues par la collectivite beneficient d'un forfait deterrnine selon un
barerne national 22, prenant en compte les caracteristlques du territoire (potentiel
financier23 par habitant et revenu par habitant24 ), publie annuellement par la Cnaf.
Plafond de financement
Le bonus territoire Ctg est plafonne de telle sorte que la somme des participations familiales
et des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux {Psu, bonus rnixite sociale, bonus
inclusion handicap, bonus territoire Ctg ... ) ne depasse pas 90% des charges de l'Eaje.
Le montant du bonus territoire Ctg s'etablit donc ainsi :
Nombre de
places
soutenues par
la collectivite
plafonne a
l'existant
X
Montant
forfaitaire / place
de l'offre
existante
+
Nombre de places
nouvelles
soutenues par la
collectlvite
X
Barerne
nouvelle place Eaje
3.5 - Le versement de la Psu
Le taux de ressortissants du regime general pour la prestation de service unique {Psu) est
fixe a: 97 %.
Le paiement par la Caf est effectue en fonction des pieces justificatives detaillees dans
l'article 5 de la presente convention, produites au plus tard le 28 fevrier de l'annee qui suit
l'annee du droit (N) examine.
En tout etat de cause, l'absence de fourniture de justificatifs au 30 juin de l'annee qui suit
l'annee du droit (N) examine peut entra'iner la recuperation des montants verses et le non-
versement du solde. Apres le 31 decembre de l'annee qui suit l'annee du droit (N) examine,
aucun versement ne pourra etre effectue au titre de N.
22 Neuf tranches se decoupent de la fac;:on suivante: Potentiel financier /habitant >1200€, niveau de vie >21 300€;
Potentiel financier/habitant >1200€,niveau de vie <=21300€; Potentiel financier /habitant <= 1200€, niveau de vie
>20300€; Potentiel financier/habitant <=12000€, niveau de vie <=20300€, Potentiel financier /habitant<=900€,niveau de
vie >19600€; Potentiel financier /habitant >=900€,niveau de vie <=19600€; Potentiel financier /habitant<=700€,niveau de
vie>=19300€; Potentiel financier /habitant <=700€, niveau de vie <=19300€ et tranche maximale. 23 Le potentiel financier correspondant au montant d'imp6ts qu'encaisserait chaque collectivite si elle appliquait a ses bases
nettes d'imposition les taux ou tarifs moyens nationaux. Le potentiel financier est egal au potentiel fiscal (taxe d'habitation
+ taxe sur le foncier bati et non bati + taxe sur la cotisation fonciere des entreprises), auquel est ajoutee la dotation
forfaitaire de la DGF provenant de l'Etat, perc;:ue par la commune l'annee precedente (hors compensation de la suppression
de la part salaire de la taxe professionnelle).
24 11 s'agit de la mediane du revenu disponible par unite de consommation des menages fiscaux, telle qu'elle est fournie par
l'INSEE dans le Fichier Localise Social et Fiscal (Filosofi).
13 Concernant le versement d'acomptes relatifs a la Psu, la Caf versera :
un ler acompte de 40% du montant du droit previsionnel N, a la transmission des
donnees previsionnelles, avant la transmission des donnees definitives de N-1;
un 2nd acompte, de facon a ce que la somme des acomptes verses en N ne depasse
pas 70 % du droit previsionnel, apres la transmission des donnees definitives de N-1.
3.6 - Le versement des bonus « inclusion handicap » et « mixite sociale »
t'eligibllite aux bonus au titre de l'annee N est acquise une fois connues les donnees
deflnitives de l'exercice. Le paiement des bonus par la Caf intervient donc en N+l, en rnerne
temps que le versement du solde de la Psu.
Le versement de la Psu et des bonus est effectue sous reserve des disponibilites de credits.
3.7 - Le versement du bonus territoire Ctg
Le versement d'acomptes en cours d'annee sur le bonus est possible, limite a 70 %
maximum du droit previsionnel.
Le calcul et le versement du bonus territoire Ctg s'effectuent au moment du calcul de la
prestation de service Psu a partir des memes declarations de donnees.
11 ne pourra donc etre verse qu'une fois les donnees d'activites connues. 11 reste conditionne
au maintien du cofinancement de la collectivite locale competente signataire de la Ctg,
verifie notamment a partir des donnees du compte de resultat.
Une notification de versement des montants des subventions sera adressee par la Caf au
gestionnaire. Une notification d'information sera egalement adressee a la collectivite
competente qui apporte un soutien financier a l'Eaje.
Article 4 - Les engagements du gestionnaire
4.1- Au regard de l'activite de l'equipement
Le gestionnaire met en ceuvre un projet educatif de qualite, avec un personnel qualifie et un
encadrement adapte dans le respect de la reglementation petite enfance. Les activites
doivent etre ouvertes a tous les publics, en respectant un principe d'egalite d'acces et un
principe de non-discrimination.
14 Le gestionnaire s'engage a elaborer et mettre en ceuvre un reglernent de fonctionnement de
l'etablissernent conforme aux regles posees par la circulaire Psu de reference25 et a le
transmettre a la Caf pour validation.
11 informe en outre la Caf de tout changement apporte dans:
Le reglernent interieur ou de fonctionnement de l'equlpernent ou service;
t.'activite de l'equlpernent ou service (installation, organisation, fonctionnement,
gestion, axes d'intervention);
Les previslons budgetaires intervenant en cours d'annee (augmentation ou
diminution des recettes et depenses},
4.2 - Au regard du public
Le gestionnaire s'engage sur les elernents suivants:
Une ouverture et un acces a tous visant a favoriser la mixite sociale et culturelle;
Une accesslbilite financiere pour toutes les familles dans le respect du bareme
national des participations familiales;
La production d'un projet educatif obligatoire. Ce projet prend en compte la place
des parents. Ce projet d'accueil est conforme aux criteres de qualite de la Charte
d'accueil du jeune enfant;
La mise en place d'activites diversifiees, excluant les cours et les apprentissages
particuliers.
Le gestionnaire est conscient de la necessite d'une certaine neutralite pour le
fonctionnement de son service, et en consequence, il s'engage a ne pas avoir vocation
essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et a ne pas
exercer de pratique sectaire.
De plus, le gestionnaire s'engage a respecter « la Charte de la La"icite de la branche Famille
avec ses partenaires », adoptee par le Conseil d' Administration de la Caisse Nationale des
Allocations Familiales, le ler septembre 2015, et integree a la presente convention. Le
gestionnaire peut egalement s'appuyer sur le guide « la"icite et gestion du fait religieux dans
les Eaje », mis en ligne sur le site « Caf.fr » et le site « monenfant.fr ».
4.3 - Au regard des transmissions des donnees a la Caf
Le gestionnaire s'engage a transmettre les donnees financieres et d'activites de fa~on
dematerialisee via un service mis a disposition sur un espace securise du « Caf.fr », apres la
signature d'une convention d'utilisation specifique. Cette transmission s'effectue apres
l'attribution de trois « r61es » :
25 Circulaire 2014 007 du 26 mars 2014 a la date de signature de la convention, accessible sur www.caf.fr.
15 Fournisseur de donnees d'actlvlte :
Fournisseur de donnees financleres :
- Approbateur.
4.4 - Au regard du site lnternet de la Cnaf « monenfant.fr »
Le gestionnaire s'engage a faire figurer la presentation de la structure, ses coordonnees, les
conditions ou les regles d'admission, les principales caracteristiques de son projet d'accueil
sur le site lnternet de la Cnaf « monenfant.fr », propriete de la Caisse nationale des
Allocations familiales.
Le gestionnaire s'engage a :
Fournir toutes les informations precitees dans le present article et recueillis via la
fiche de referencernent annexee a la presente convention pour une mise en ligne
initiale de ces donnees par la Caf sur ledit site lnternet;
Signaler dans les meilleurs delais a la Caf tous changements ou toutes modifications
qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site lnternet.
Dans le cas ou celui-ci a signe une convention d'habilitation « monenfant.fr » avec la Caf,
l'autorisant a mettre a jour sur le site les informations relatives a la (aux) structure (s) dont il
assure la gestion, le gestionnaire s'engage a effectuer lui-rnerne tous changements ou
modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur le dit- site lnternet.
4.5 - Au regard de la communication
Le gestionnaire s'engage a faire mention de l'aide apportee par la Caf sur le lieu principal de
realisation du service, dans les informations et documents administratifs destines aux
familles et dans toutes les interventions, declarations publiques, communiques, publications,
affiches, (y compris site lnternet et reseaux sociaux dedies) visant le service couvert par la
presente convention.
4.6 -Au regard de l'enguete « Filoue »
Afin d'evaluer l'action de la branche Famille et d'adapter son offre de service aux besoins
des publics, la Cnaf souhaite mieux connaitre le profil des enfants qui frequentent les Eaje et
leurs familles. Dans cette perspective, elle a besoin de disposer d'informations detaillees sur
les publics usagers des Eaje.
L'enquete Filoue a pour finalite de suivre les caracteristiques des publics accueillis dans les
structures : caracteristiques demographiques des familles, prestations pen;ues par ces
familles, lieu de residence des familles, articulation avec les autres modes d'accueil, etc.
16 Pour se faire, elle produit un Fichier tocalise des Usagers des Eaje (Hloue) a finalite
purement statistique. 11 est transmis directement a la Cnaf, apres un depot par le
gestionnaire sur un espace securise reserve a l'echange. Les donnees a caractere personnel
qu'il contient sont pseudonvrnisees par la Cnaf. Le traitement de ces donnees donne lieu, in
fine, a un fichier statistique anonvmise par cette dernlere.
La participation a l'enquete Hloue est generalisee progressivement au fur et a mesure de la
detention du module de gestion Filoue dans le logiciel de gestion des Eaje. Le gestionnaire la
mettra en ceuvre des qu'il en aura la possibilite technique.
4.7 - Au regard des obligations legales et reglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la duree de la convention, des dispositions
legales et reglementaires notamment en matiere :
D'agrement, de conditions d'ouverture, de creation de service, d'hygiene, de securite et
d'accueil du public;
De droit du travail;
De reglement des cotisations Urssaf, d'assurances, de recours a un commissaire aux
comptes lorsque la reglementation l'impose;
De procedure de redressement judiciaire, cessation d'activite, depot de bilan, etc.
L'autorisation de fonctionnement est un element indispensable au calcul d'un droit aux
subventions prevues dans la presente convention. Tout contr61e des services de PMI
concluant a un non-respect de la reglementation en matiere d'accueil de jeunes enfants et
entrainant une reduction ou une suspension de l'autorisation de fonctionnement sera pris
en compte.
Le gestionnaire s'engage a informer la Caf de tout changement apporte dans le
fonctionnement de l'equipement, ainsi que dans ses statuts (ne concerne pas les collectivites
territoriales).
Article 5 - Les pieces iustificatives
Le gestionnaire s'engage, pour toute la duree de la convention, a produire, dans les delais
impartis, les pieces justificatives detaillees a ce present article, dont il est garant de la qualite
et de la sincerite.
Les justificatifs peuvent etre fournis indifferemment sous forme d'originaux, de photocopies,
de courriels, de fichiers electroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage a conserver l'ensemble des pieces comptables, financieres et
administratives pendant la duree legale de leur conservation, pendant laquelle ces pieces
peuvent etre sollicitees par la Caisse d'Allocations familiales et a les mettre a disposition en
cas de contr61e sur place.
17 Le versement de la subvention dite prestation de service unique « Psu », du bonus
« inclusion handicap » et du bonus « rnixite sociale » s'effectue sur la production des pieces
justificatives selon les dispositions precisees ci- apres.
5.1 - Les pieces justificatives relatives au gestionnaire et necessaires a la signature
de la convention
Associations - Mutuelles - Comite d'entreprise
Justificatifs a fournir pour la signature de la Justificatifs a fournir pour la Nature de l'element [ustlfie
prernlere convention signature du renouvellement de la convention
- Pour les associations recepisse de
declaration en Prefecture,
- Pour les mutuelles recepisse de
demande d'immatriculation au registre
Existence legale national des mutuelles.
- Pour les comites d'entreprises : proces-
verbal des dernieres elections Attestation de non-changement de
constitutives situation
- Numero SIREN / SIRET
Vocation - Statuts dates et signes
- Releve d'identite bancaire, postal, IBAN
Destinataire du paiement ou caisse d'epargne du beneficiaire de l'aide, ou du beneficiaire de la cession de
creance (loi Dailly).
- Liste datee des membres du conseil Liste datee des membres du conseil Capacite du contractant
d'administration et du bureau d'administration et du bureau
Perennite - Compte de resultat et bilan (ou elements de bilan) relatifs a l'annee precedant la
demande (si l'association existait en N-1)
Collectivites territoriales - Etablissements publics de cooperation intercommunale {EPCI)
Nature de l'element Justificatifs a fournir pour la signature de Justificatifs a fournir pour la
justifie la premiere convention signature du renouvellement de la convention
- Arrete prefectoral portant creation d'un
EPCI et detaillant le champ de
Existence legale competence
- Numero SIREN / SIRET
- Statuts pour les etablissements publics de Attestation de non-changement de
cooperation intercommunale dates et situation Vocation
signes (detaillant les champs de
competence)
Destinataire du paiement - Releve d'identite bancaire, postal, IBAN
18 Entreprises - groupements d'entreprises
Nature de l'element Justificatifs a fournir pour la signature de la Justificatifs a fournir pour la
justlfle prernlere convention signature du renouvellement de la convention
Vocation - Statuts dates et signes
- Releve d'identite bancaire, postal, IBAN,
Ou caisse d'epargne du beneficiaire de Attestation de non-changement Destinataire du paiement
l'aide, ou du beneficiaire de la cession de situation
de creance (loi Dailly).
Nurnero SIREN / SIRET
Existence legale - Extrait Kbis du registre du commerce - Extrait Kbis du registre du delivre par le greffier du Tribunal de commerce delivre par le greffier
commerce, datant de moins de 3 mois du Tribunal de commerce, datant
de moins de 3 mois
- Compte de resultat et bilan (ou elernents
Perennite de bilan) relatifs a l'annee precedant la demande (si l'entreprise existait en N-1)
5.2 - L'engagement du gestionnaire quant aux pieces justificatives necessaires a la
signature de la convention
Nature de l'element
justifie
Justificatifs a fournir pour la signature de la premiere
convention
Justificatifs a fournir pour la
signature ou le
renouvellement de la
convention
Autorisation de
fonctionnement
En cas de gestionnaire prive :
Autorisation d'ouverture delivree par le President du Attestation
Conseil departemental, precisant la capacite d'accueil de changement des
l'etablissement (*) Justificatifs
En cas de gestionnaire public Decision d'ouverture d'ouverture delivree par la collectivite publique competente, et avis du
President du Conseil departemental precisant la capacite
d'accueil de l'etablissement (*)
Dans l'attente de cette autorisation ou de cet avis, des
justificatifs d'ouverture (contrats conclus avec les familles)
et l'attestation de demande d'autorisation ou d'avis du
Conseil departemental.
de non-
d'autorisation
Qualite du projet social.
Reglement de fonctionnement mentionne a l'article R
2324-30 Csp Reglement de fonctionnement
19
Projet d'etablissement ou de service mentionne a l'article R Projet d'etablissement (= projet
2324-29 Csp et comprenant le projet educatif et projet educatif et projet social) Contrat de concession En cas de delegation de service public, En cas de delegation de service
ou de marche public. public, ou de marche public.
lmprirne type recueil de
Fiche de referencement donnees seulement si le
« monenfant.fr » lmprirne type recueil de donnees partenaire est non habilite
pour la mise a jour sur
monenfant-fr et/ou en cas de
campagne de reactualisation
(*) L'absence de reponse du president du conseil departernental dans un delai de trois mois a compter de la date a laquelle
le dossier est repute complet, vaut autorisation d'ouverture ou avis favorable (art. R. 2324-19 et R. 2324-21 Csp).
5.3 - Les pieces justificatives relatives au gestionnaire et necessaires au paiement
de la Psu, des bonus « inclusion handicap » et « mixite sociale »
Nature de l'element
Pour chaque annee (N} de la convention Pour chaque annee (N} de la convention
[ustifie
justificatifs necessaires au paiement d'un justificatifs necessaires au paiement du
acompte droit definitif
Budget previsionnel N. Compte de resultat N. Elements financiers
Acompte verse sous reserve de la presence a la
Cafdu compte de resultat N-1 ou N-2.
Nombre d'actes previsionnels N. Nombre d'actes factures et realises N avec
Nombre d' enfants inscrits en situation de identification du nombre d'heures facturees Activite handicap enfants en situation de handicap durant
l'annee concernee
Nombre d'enfants inscrits en situation de
handicap
5.4 - Les pieces justificatives relatives au suivi de l'activite
Nature de l'element justifie
Une ou plusieurs attestation(s) infra-annuelle(s) relative(s) aux:
Activite - Nombre actes realises et factures
- Montant des participations familiales.
- Nombre d' enfants inscrits en situation de handicap
Au regard de la tenue de la comptabilite : si le gestionnaire a plusieurs activites, il presente un
budget specifique au service d'accueil du jeune enfant mis en ceuvre.
20 Le gestionnaire s'engage a tenir une cornptabilite generale et une cornptabllite analytique
distinguant chaque activite et a valoriser les contributions a titre gratuit (locaux, personnels ... ).
La valorisation du benevolat n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la prestation de
service.
Le gestionnaire s'engage a produire un etat descriptif des biens meubles et immeubles mis a
disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du
montant des loyers et charges locatives supportees.
Article 6 - Les engagements de la caisse d'Allocations familiales
La Caf fait parvenir chaque annee au gestionnaire l'actualisation des conditions des aides
financieres (barerne. plafond). Elle adresse egalernent le(s) formulaire(s) dernaterialtsets)
permettant de cornpleter les donnees necessaires a l'etude du droit a la Psu, aux bonus
« inclusion handicap », « mixite sociale » et bonus territoire Ctg.
Elle procede aux contr6Ies de ces donnees et au versement des subventions dues.
La Caf suit l'evolution des coOts de revient horaire, les taux d'occupation (reels et financiers) et
l'application du bareme national des participations familiales fixe par la Cnaf, et peut
accompagner le gestionnaire en cas de difficulte.
Article 7 - L'evaluation et le controle
7.1- Le suivi des engagements et l'evaluation des actions
L'evaluation des conditions de realisation des actions auxquelles la Caf a apporte son concours,
sur un plan qualitatif comme quantitatif, est realisee dans les conditions definies d'un commun
accord entre la Caf et le gestionnaire.
L'evaluation porte notamment sur:
La conformite des resultats au regard des objectifs mentionnes de la presente
convention ;
L'impact des actions ou des interventions, s'il y a lieu, au regard de leur utilite sociale ou
de l'interet general;
Les prolongements susceptibles d'etre apportes a la convention, y compris la conclusion
d'une nouvelle convention ;
Les termes de la presente convention font l'objet d'un suivi realise en concertation.
La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalites de suivi des
engagements.
21 7.2 - Le controle de l'activite financee dans le cadre de la convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, aupres de la Caf, de l'emploi des fonds recus.
La Caf, avec le concours eventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procede a des contr61es sur
pleces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de
verifier la justification des depenses effectuees au titre de la presente convention, sans que
le gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contr61es peuvent etre reallses par sondage et les
resultats extrapoles.
Le gestionnaire s'engage a mettre a la disposition de la Caf et le cas echeant de la Cnaf, tous
les documents necessaires a ces contr61es, notamment livres, factures, documents
comptables, registres des presences, ressources des familles, agrernent, organigramme, etat
du personnel, contrats de travail, rapports d'activite, et tout document justifiant du soutien
financier de la collectivite territoriale ayant la competence petite enfance (a titre
d'exemple : en cas d'achats de berceaux le contrat de reservation , en cas d'attribution
monetaire la deliberation du conseil municipal ou communautaire, et pour le bonus
« inclusion handicap « le formulaire de validation de l'entree de l'enfant dans le parcours
bilan/intervention precoce » etc..., La Caf peut etre amenee a prendre contact avec des
tiers, afin de verifier l'exactitude des donnees sur lesquelles est base le calcul de l'aide
octroyee. 11 peut en etre ainsi par exemple pour les frais de siege.
Le systeme d'information pourra egalement faire l'objet de verifications, afin de s'assurer de
la fiabilite des donnees transmises.
Le contr61e est realise dans le cadre d'une procedure contradictoire. 11 peut entra'iner une
regularisation, la recuperation de tout ou partie des sommes versees ou le versement d'un
rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entra'ine la suppression
du financement de la Caf, et la recuperation des sommes versees non justifiees.
Article 8- La duree et la revision des termes de la convention
La presente convention de financement est conclue du 01/01/2024 au 31/12/2026.
Toute modification des conditions ou des modalites d'execution de la presente convention
definie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci precisera les elements modifies de la convention, sans que ceux-ci ne puissent
conduire a remettre en cause les objectifs definis dans cette convention.
22 Article 9 - La fin de la convention
- Resiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations resultant de la
presente convention, celle-ci pourra etre resiliee de plein droit par l'autre partie, a
l'expiration d'un delai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recomrnandee avec avis de
reception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restee
infructueuse.
Les infractions par le gestionnaire aux lois et reglernents en vigueur entraineront la
reslliation de plein droit de la presente convention par la Caf, a l'expiration d'un delai d'un
mois suivant l'envoi d'une lettre recornmandee avec avis de reception valant mise en
demeure de se conformer aux obligations legales ou reglernentalres en vigueur et restee
infructueuse.
- Resiliation de plein droit sans mise en demeure
La presente convention sera reslliee de plein droit par la Caf, sans qu'il soit de besoin de
proceder a une mise en demeure ou de remplir de formalite judiciaire, en cas de :
Constatation d'usage des fonds verses par la Caf non conforme a leur destination;
Modification d'un des termes de la presente convention sans la signature d'un avenant
tel qu'indique a l'article « la revision des termes » ci-dessus.
- Resiliation par consentement mutuel
La presente convention peut etre denoncee par l'une ou l'autre des parties moyennant un
delai de prevenance de 6 mois.
- Effets de la resiliation
La resiliation de la presente convention entra'inera l'arret immediat des versements.
La resiliation interviendra sans prejudice de tous autres droits et de tous dommages et
interets.
Article 10 - Les recours
- Recours amiable
La prestation de service unique « Psu », le bonus « inclusion handicap », le bonus « mixite
sociale », et le bonus territoire Ctg etant des subventions, le conseil d'administration de la
Caisse d'Allocations familiales est competent pour conna'itre des recours amiables en cas de
differend ou litige ne de l'execution de la presente convention.
23 - Recours contentieux
Tout litige resultant de l'execution de la presente convention est du ressort du Tribunal
administratif dont releve la Caf.
****
Les parties a la presente convention s'engagent a se conformer a l'ensemble des dispositions
constitutives de celle-ci.
11 est etabli un original de la presente convention pour chacun des signataires.
Fait a Montpellier, le 17/04/2024, en 2 exemplaires.
Pour la Caf de l'Herault,
Son Directeur
Le ... ./... ./......
Thierry MATHIEU
Pour La Comrnunaute de
Communes de la Vallee de
l'Herault,
Son President
Le ... ./... ./......
Jean Francois SOTO
Signature, date et cachet obligatoires
24 Charte de, la lla1·1iCi1te dle, la branehe Fam1ille
avec ses partenaires
PR:EAMIBIIJ LE
LII , b.,,r.d,., Fmnlll> "1: ~- pi>IISNM'lrH, co;rua ll
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