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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 4249 EAJE MAJ reglements fonctionnement
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 4249 EAJE MAJ reglements fonctionnement)
Thèmes du document : Famille, Éducation, Handicap et inclusivité,
Republique Fram;:aise
Departement de l'Herault
COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du : lundi 6 juillet 2026
ETABLISSEMENTS D'ACCUEIL DE JEUNES ENFANTS
MISE A JOUR DES REGLEMENTS DE FONCTIONNEMENT
Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 6 juillet 2026 a 17h00 en Salle du Conseil Communautaire, sous la presidence de Monsieur Jean- Franc;:ois SOTO, President de la Cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 26 juin 2026.
Etaient presents ou
representes
Procurations
Excuses
M. [ean-Francois SOTO, M. Philippe SALASC, Mme Cecile LEMOINE, M. Pierre AMALOU, M. Jean-Marc
ISURE, M. Olivier SERVEL, M. Philippe LASSALVY, M. Jean-Claude CROS, Mme Josette CUTANDA, Mme
Beatrice FERNANDO, Mme Veronique NEIL, M. Stephane SIMON, Mme Martine BONNET, M.Jean-Philippe
MORESMAU, M. Pascal DELIEUZE, M. David CABLAT, Mme Fabienne SERVEL, Mme Sophie RUGGIERI, M.
Jean-Marie VIAL, Mme Valerie ASTIER, M. Denis TERRAILLON, Mme Nathalie GALLIERE, M. Gilles HENRY,
Mme Anna ASPART, Mme Helene BONNIER, Mme Caroline DE CHEFDEBIEN, M. Michael TOURSEL, M.
Alexandre MONACO, M. Pascal MATELET, Mme Lydia BRAILLY, M. Rene GARRO, Mme Virginie POUJOL,
Mme Tiphaine COMBY, Mme Veronique DURAND, Mme Marie-Helene DELTORT, M. Serge FALZON, Mme
Amelie DREVET, Mme Pauline CURTAN, M. Sebastien SOULIER, M. Pierre BOLLIET, Mme Anne
THEVENOT, Mme Marie-Agnes SIBERTIN-BLANC
M. Thibaut BARRAL a Mme Josette CUTANDA, Mme Florence QUINONERO a M. David CABLAT, Mme
Christine GRANIER a M. Pascal DELIEUZE, M. Jean-Pierre BES a Mme Cecile LEMOINE, Mme Elisabeth
PONS a M. Philippe LASSALVY, Mme Nathalie PEREZ a M. Pascal MATELET, Mme Angelique BAILLY a M.
Alexandre MONACO.
M.Jose MARTINEZ, M. Gregory BRO.
Quorum :26 Presents : 42 Votants :49 Pour: 49 Contre: 0
Secreta,re de seance: Philippe LASSALVY Abstent1on : 0 Ne prend pas part : 0
Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses artic/es L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.
Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.
VU l'arrete prefectoral n°2023-I 0-DRCL-0518 en date du I 0 octobre 2023, ftxant les derniers statuts en vigueur de la Communaute de communes Vallee de l'Herault (CCVH), en particulier sa competence supplementaire en matiere d'action sociale et notamment les actions en faveur de la petite-enfance; VU la deliberation du conseil communautaire du 09 fevrier 2026 portant derniere modiftcation de /'interet communautaire de la CCVH ;
CONSIDERANT que dans la cadre de sa competence petite enfance, la CCVH travaille en etroite collaboration avec la Caisse des Allocations Familiales (CAF) afin de repondre aux besoins des familles en termes de mode d'accueil petite enfance sur le territoire. CONSIDERANT que de ce fait, le President a ete autorise a mettre en reuvre avec la CAF de l'Herault le fonctionnement des 5 multi accueils intercommunaux,
CONSIDERANT que la mise a jour des reglements de fonctionnement des 5 etablissements d'accueil de jeunes enfants de la Vallee de l'Herault est necessaire,
CONSIDERANT que cette mise a jour porte sur l'obligation de mentionner qu'il n'y a desormais plus de medecin pediatre intervenant en creche, et que les missions du Referent Sante d'Accueil lnclusif (RSAI) seront dorenavant assurees par les directrices de creche titulaires du dipl6me d'lnfirmiere puericultrice, a l'exception de l'etablissement d'accueil de Montpeyroux, dont la directrice est educatrice de jeunes enfants ; ces missions seront alors assurees par la directrice de la creche de Montarnaud,
CONSIDERANT que cette mise a jour porte sur l'obligation de mentionner la creation du guichet unique d'information sur les modes d'accueil de la Vallee de l'Herault, CONSIDERANT que toutes les clauses du reglement de fonctionnement restent inchangees et demeurent applicables, Le Conseil communautaire de la Cornmunaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum etant atteint
DECIDE
a l'unanimite des suffrages exprimes,
- d'approuver les modifications des reglernents de fonctionnement des 5 multi-accueils intercommunaux de la vallee de l'Herault ci-annexes, en conforrnite avec la Caisse des Allocations Familiales de l.'Herault,
- d'autoriser le President a signer les dits reglernents ainsi que toutes les pieces y afferentes.
Transmission au Representant de l'Etat N° 4249
Publication le 08/07/2026
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
Gignac, le 08/07/2026
ldentifiant de l'acte: 034-243400694-20260706-27743-DE-l-l
Auteur de l'acte : jean-Francois SOTO, President de la
Communaute de communes Vallee de l'Herault
Le President de la communaute de communes
tl Jean-Franc;:ois SOTO
Secretaire de seance
Philippe LASSALVY ~E DE rHfRAUH COMMUNAUT~ DE COMMUNES ,,,, Multi-accueil intercommunal l.es Pitchounets (ANJANEJ 04 67 67 87 63 • multiaccueil.aniane@cc-vallee-herault.fr
Reglement de fonctionnement
,
Etablissement d'accueil du jeune enfant
MULTI ACCUEIL INTERCOMMUNAL
« Les Pitchounets »
Type et Nom de l'Etablissement: Multiaccueil intercommunal « Les Pitchounets » a Aniane
Nombre de places : 32 places
Adresse: 50 Boulevard Felix GIRAUD - 34150 ANIANE
S 04.67.67.87.63
E-mail : multiaccueil.aniane@cc-vallee-herault.fr
Nom du gestionnaire : Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault
Statut du gestionnaire : Etablissement Public de cooperation intercommunale
Date: .
Cachet, signature
/"T~~_,.,• t .., Depart em rnt
5:.werault Table des matieres
1. Presentatlon de l'etablissement 3
2. Presentatlon du gestionnaire 4
3. Le personnel 4
3.1. Equipe de direction 4
3.2. La continulte de direction 5
3.3. Equipe pluridisciplinaire 5
3.4. L'accueil des stagiaires 6
3.5. Les apprentis 6
3.6. Referent Sante d'Accueil inclusif (RSAI) 6
4. Modalites d'inscription 7
4.1. Commission d'attribution des places pour l'accueil regulier 7
4.2. Constitution du dossier d'admission 8
5. Modalites d'admission et de sejour 9
5.1. Sante et surveillance rnedicale 9
5.2. Les obligations vaccinales 9
5.3. Horaires et conditions d'arrlvee et de depart des enfants 10
5.4. Objets personnels 10
5.5. Securite 10
6. Contractualisation et la reservation 11
6.1. Le contrat d'accueil 11
6.2. Reservation 12
6.3. Conditions de radiation et motifs 12
7. Tarification et facturation en mode Psu 13
7.1. Modalites de comptage des heures de presence 13
7.2. Calcul des tarifs 13
7.2. I. Consultation des donnees allocataires par le partenaire (CDAP) 13
7.2.2. Bareme national des participations familiales 13
7.2.3. Enquete Filoue 14
7.2.4. Majorations pratiquees 14
7.3. Modalites de facturation 15
7.3. I. Accueil regulier 15
7.3.2. Accueil occasionnel 16
7.3.3. Accueil d'urgence 16
2 Le reglement de fonctionnement repond :
- Aux dispositions du decret n° 2021-113 / du 30 ao0t 2021 relatif aux assistants maternels et aux etablissements d'accueil de jeunes enfants, pris pour l'application de l'ordonnance 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles et de l'article I 00 de la loi numero 2021-1525 du 07 decembre 2020 d'acceleration et de la simpliftcation -Au code de l'action sociale et des familles et au code de la sante publique qu'il modifte. - Aux avis de la Caisse nationale des allocations familiales relatif aux prestations de services.
1. Presentation de l'etablissement
Nom de l'etablissernent : Multiaccueil lntercommunal « Les Pitchounets » Adresse: 50 Boulevard Felix GIRAUD - 34150 ANIANE
S : 04.67.67.87.63
E-mail : multiaccueil.aniane@cc-vallee-herault.fr
Type d'etablissernent : Multiaccueil
Mode de fonctionnement : PSU
Rythmes d'accueil
L'accueil regulier: l'enfant est connu et inscrit dans la structure selon un contrat etabli avec les parents sur la
base d'un nombre d'heures mensuelles. A titre d'exemple, il y a « regularlte » lorsque l'enfant est accueilli
deux heures par semaine ou trente heures par semaine. La notion de regularite ne renvoie pas a une duree
mais a une recurrence.
L'accueil occasionnel : l'enfant est connu de la structure et a besoin d'un accueil pour une duree limitee, ne se
renouvelant pas a un rythme previsible d'avance. L'accueil est occasionnel lorsque les besoins sont ponctuels
et non recurrents.
Une fiche est prevue a cet effet afin de prevoir une prevision au mois des presences, toutefois il est possible
de prevoir des temps supplementaires en dehors de ces temps determines, en fonction des besoins des familles
et des disponibilites de la structure. Par ailleurs, il est possible d'annuler sa prevision
L'accueil d'urgence : il s'agit du cas ou l'enfant n'a jamais frequente la structure et pour lequel les parents ou
les services sociaux sollicitent un accueil « en urgence ».
L'accueil d'urgence renvoie a la notion de familles en situation d'urgence sociale ou a la notion de demandes
faites dans l'urgence.
L'accueil d'urgence peut s'effectuer dans le cadre de la tolerance de depassement autorise de 15% des effectifs,
dans la mesure ou la moyenne hebdomadaire du taux d'occupation n'excede pas 100% de la capacite d'accueil
maximum de 32 places
Capacite d'accueil :
La structure peut accueillir 32 enfants de 7h30 a 18h30.
L'age minimum est de 10 semaines (fin du conge legal de maternite pour le I er enfant). L'age maximum est de
3 ans revolu. Des derogations liees a l'age peuvent etre etudiees par la DPMI en fonction des situations
particulieres
Modalites de mise en reuvre de l'accueil en surnombre: L'accueil en surnombre peut s'effectuer dans le cadre
de la tolerance de depassement autorise de 1 10% des effectifs, dans la mesure ou la moyenne hebdomadaire
du taux d'occupation n'excede pas 100% de la capacite d'accueil maximum de 32 places.
3 Jours et heures d'ouverture
l.'etablissernent est ouvert du lundi au vendredi de 7h30 a 18h30.
Les fermetures annuelles de la structure sont actuellement :
3 semaines en periode estivale,
1 semaine sur les vacances de Noel,
2 ponts sur l'annee.
NB: Les dates exactes sont transmises aux parents lors de /'inscription deftnitive et par voie d'affichage des la tentree
de septembre.
2. Presentation du gestionnaire
l.'etablissernent multi-accueil est gere depuis septembre 2012 par la Cornrnunaute de Communes Vallee de
l'Herault, dont le siege est situe :
2 Parc d'Activites de Camalce
34150 Gignac
Telephone : 04.67.57.04.50
La Communaute de Communes se compose des 28 communes du canton de Gignac.
Elle compte pres de 41 000 habitants.
Son President est Monsieur Jean- Franc;:ois SOTO et son Directeur General des Services est Monsieur Joseph
BROUSSET.
La direction Petite Enfance comprend la directrice, la chargee de projets et la chargee de missions petite
enfance, l'assistante du service, ainsi que l'ensemble des equipes des multi-accueils et du Relais Petite Enfance
(RPE), soit environ 70 personnes.
Cette direction est rattachee au p61e « Attractivite Territoriale », sous l'egide de la Directrice Generale
Adjointe.
Les etablissements d'accueil sont places sous la responsabilite administrative et juridique de la Communaute
des Communes de la Vallee de l'Herault.
3. Le personnel
3.1. Equipe de direction
La direction de l'etablissement est assuree par une puericultrice, placee sous l'autorite de la directrice du
service petite enfance.
Elle assure la direction de la structure et est responsable de son organisation : elle est chargee de la gestion
administrative et financiere de l'etablissement, en lien avec les services competents de la CCVH. Elle est la
garante de la securite au sein de l'etablissement. Elle est la superieure hierarchique du personnel du multi
accueil.
Elle participe au recrutement du personnel. Elle participe egalement a la formation individuelle et collective de
son equipe.
Elle est tenue de signaler a la direction petite enfance de la CCVH et au directeur departemental de la
4 Protection Maternelle et lnfantile tout accident survenu dans les locaux de l'etablissernent ou a l'occasion de
son fonctionnement.
La directrice doit tenir le dossier personnel de chaque enfant et un registre des presences journalieres qu'elle
se doit de presenter lors des visites de contr61e.
La directrice est responsable avec son equipe du projet d'etablissernent qui inclut un projet educatif et un
projet social, ainsi que de sa mise en oeuvre.
Elle organise la vie de l'etablissernent dans le cadre dudit reglernent de fonctionnement.
3.2. La continuite de direction
La directrice adjointe de la structure et l'Educatrice de jeunes enfants (EJE) assurent la continuite de la
direction sur l'amplitude horaire d'ouverture de la structure du lundi au vendredi.
Elles remplacent et assument la responsabilite de l'encadrement de la structure en cas d'absence de la
directrice. Elles veillent a assurer le taux de remplissage des effectifs, s'assurent de la gestion de l'equipe et
des plannings. Elles connaissent les protocoles d'alerte et de securite, ainsi que les protocoles rnedicaux et
d'hygiene,
A titre exceptionnel, les auxiliaires de puericulture peuvent etre amenees a assurer des relais de direction lors des temps d'ouverture ou de fermeture de la structure. Dans cette situation, la directrice ou son adjointe doivent imperativement rester joignables. A defaut, l'auxiliaire de puericulture contactera la directrice Petite Enfance et/ou les chargees de projet et de missions Petite Enfance en cas de besoin.
3.3. Equipe pluridisciplinaire
L'article R. 2324-35 du decret du 30 ao0t 2021, concernant les etablissements d'accueil des enfants de moins
de 6 ans, precise que les etablissements d'une capacite superieure a dix places s'assurent, compte tenu du
nombre, de l'age et des besoins des enfants qu'ils accueillent et de leur projet educatif et social, du concours
d'une equipe pluridisciplinaire composee de professionnels qualifies, notamment dans les domaines
psychologique, social, sanitaire, educatif et culturel.
L'effectif du personnel place aupres des enfants est d'un professionnel pour 5 enfants qui ne marchent pas et
d'un professionnel pour 8 enfants qui marchent.
L'article R. 2324-34 precise que les personnels charges de l'encadrement des enfants doivent etre titulaires
des dipl6mes suivants :
Dipl6me d'Etat de puericulture,
Dipl6me d'Etat de docteur en medecine,
Dipl6me d'Etat d'educateur de jeunes enfants,
Toute personne justifiant d'une experience de 3 ans dans des fonctions de directeur, directeur
adjoint, responsable technique ou referent technique dans un ou plusieurs etablissement ou
services d'accueil d'enfants. Pour les personnes disposant d'une experience de 3 ans comme
referent technique, un dipl6me d'auxiliaire de puericulture est egalement exige a la date de prise
de fonction comme directeur,
Toute personne presentant une des qualifications suivantes: dipl6me d'Etat de sage-femme,
dipl6me d'Etat d'infirmier, dipl6me d'Etat d'assistant de service social, dipl6me d'Etat d'educateur
specialise, dipl6me d'Etat de conseiller en economie sociale et familiale, dipl6me d'Etat de
psychomotricien, titulaire du DESS ou d'un master en psychologie, une personne ayant exercee
5 comme instituteur ou professeur des ecoles et justifiant d'une experience professionnelle de 3 ans
aupres de jeunes enfants.
Pour des raisons de securite, l'effectif du personnel encadrant directement les enfants ne peut etre inferieur
a deux. En cas d'absence du personnel, la directrice ou les adjointes veillent au respect du taux d'encadrement,
sachant que le gestionnaire a mis en place un pool de remplacement.
Le personnel participant a l'encadrement des enfants ne peut se substituer au personnel diplome, En
proportion, il doit representer au minimum 40% de l'effectif global.
3.4. L'accueil des stagiaires
Tout au long de l'annee, des eleves de formations diverses (CAP Petite Enfance, Auxiliaire de Puericulture,
Educateur de Jeunes Enfants, ... ) sont accueillis dans les creches. Cet accueil fait partie des missions et de la
responsabilite de chaque professionnel, et sera lirnite.
La structure peut egalement recevoir des eleves de college (stages d'observation et de decouverte du milieu
professionnel) ou provenant du lycee professionnel.
NB : Les stagiaires participent a la vie de la strueture. 1/s ne sont pas comptes dans l'effeetif du personnel encadrant.
3.5. Les apprentis
Dans certains etablissements d'accueil, l'accueil d'apprentis est autorise; il s'effectue sous la responsabilite de
l'equipe encadrante, qui assure leur accompagnement, leur formation pratique et le respect des regles
professionnelles en vigueur. Les apprentis peuvent faire partie des equipes aupres des enfants, en tant que
personnel non qualifie.
3.6. Referent Sante d'Accueil inclusif (RSAI)
Des lors que la directrice de la structure possede dipl6me d'infirmiere (IDE) ou infirmiere puericultrice, elle
apporte son concours pour la mise en reuvre des mesures necessaires au bien-etre et au developpement des
enfants, dans l'exercice de ses competences.
La directrice veille notamment, en concertation avec la famille :
A la bonne adaptation des enfants et au respect de leurs besoins au sein de la structure, A l'integration des enfants presentant un handicap ou atteints d'une affection necessitant des soins ou attentions particulieres
Le cas echeant, elle participe aux modalites de la delivrance des soins dont les enfants ont besoin
et a la mise en reuvre des prescriptions medicales.
Ses missions de direction sont organisees pour lui laisser un temps clairement identifie pour exercer les
missions de Referent Sante d'Accueil lnclusif (RSAI), respectant la reglementation en vigueur. La directrice,
dans son r61e de RSAI, definit le cadre des soins d'urgence, assure la mise en reuvre des preconisations et des
protocoles d'accueil individuels et delivre au personnel de l'etablissement les regles d'hygiene et de securite
pour une bonne prise en charge des enfants.
Sur la Communaute de communes de la Vallee de l'Herault, une directrice d'etablissement d'accueil a ete
designee comme referente RSAI. Dans ce cadre, elle organise regulierement des temps d'echanges reunissant
l'ensemble des directrices de creches du territoire afin de travailler collectivement sur leurs missions RSAI,
harmoniser les pratiques et renforcer la coordination entre structures.
6 Elle veille a l'application des mesures preventives d'hyglene generale et des mesures a prendre en cas de
maladie contagieuse ou d'epidernie, ou d'autres situations dangereuses pour la sante.
Elle definit les protocoles d'actions dans les situations d'urgence, et organise les conditions du recours aux
services d'aide rnedicale d'urgence.
La directrice de creche s'assure que les conditions d'accueil permettent le bon developpernent et l'adaptation
de l'enfant, en lien avec sa famille, son rnedecin traitant et l'equipe de l'etablissernent,
En particulier, elle veille a l'integration des enfants presentant un handicap, une affection chronique, ou un
problerne de sante necessitant un traitement ou une attention particuliere. Les parents doivent signaler a
l'equipe de direction les allergies, intolerances alimentaires, handicaps et les maladies chroniques de leur enfant.
Un projet d'accueil individualise (PAI) est alors mis en place pour l'accueil de l'enfant. 11 precise les
adaptations a apporter a la vie de l'enfant au de l'etablissement. Ce document est etabli par le medecin traitant
de l'enfant et il est signe par les representants legaux de l'enfant et la directrice. Dans ce cadre, la directrice
aide et accompagne l'equipe de l'etablissement dans la comprehension et la mise en reuvre de celui-ci.
NB: En cas d'allergie alimentaire, le parent devra apporter le repas de l'enfant et aucune deduction ne sera possible.
La CAF octroie des moyens financiers supplementaires aux EAJE accueillant des enfants porteurs d'un handicap
ou atteints d'une maladie chronique si les parents peuvent justifier de la perception de l'Allocation d'education
d'enfant handicape (AEEH) ou du suivi, par l'enfant, d'un parcours de diagnostic precoce.
4. Modalites d'inscription
4.1. Commission d'attribution des places pour l'accueil regulier
La direction petite enfance propose un guichet unique d'information sur les modes d'accueil de la Vallee de
l'Herault. La pre-inscription peut se faire tout au long de l'annee aupres de ce service de proximite, lors d'un
rendez-vous avec la referente du guichet unique qui etudiera les besoins des familles et apportera une
information complete sur les possibilites existantes d'accueil sur la communaute de communes.
Une commission d'admission au multi-accueil est organisee annuellement. Elle est constituee des personnes
suivantes :
- un Elu representant la CCVH,
- un Elu representant la Commune d'implantation de la creche,
- la Directrice du service petite enfance,
- la Chargee de projet petite enfance,
- la Chargee de missions petite enfance,
- la referente du guichet unique,
- l'Animateur du Relais Petite Enfance,
- la Directrice de la structure.
Les representants de la commission sont tenus a une obligation de reserve et de confidentialite concernant
les informations dont ils ont connaissance.
La commission d'attribution etudie toutes les demandes de pre-inscription en accueil regulier formulees par
les familles, qu'elles correspondent a un accueil a temps complet (5 jours par semaine) ou a temps partiel (de
1 a 4 jours par semaine). L'attribution des places s'inscrit dans les objectifs de la prestation de service unique
7 de la Caisse Nationale d'Allocations Familiales.
Le gestionnaire s'engage a respecter la Charte de la lai"cite de la branche Famille avec l'ensemble de ses
partenaires.
Au cours du premier trimestre de l'annee civile, les familles doivent transmettre les justificatifs necessaires
afin de permettre la validation de leur dossier aupres du guichet unique. Celui-ci centralise l'ensemble des
demandes des familles de la cornrnunaute de communes de la Vallee de l'Herault, qui seront ensuite exarninees,
au deuxierne trimestre, par la commission d'attribution des places, en fonction notamment des places
disponibles dans les etablissernents d'accueil pour la rentree de septembre.
Les places sont attribuees par la commission en fonction de la disponibilite de places dans la structure et dans
chaque tranche d'age, suivant les criteres suivants : lieu de residence, situation familiale, professionnelle,
personnelle, environnementale et socio-econornique.
Les dossiers sont etudies au cas par cas, de fac;:on anonyme, afin de repondre aux besoins de la population. Un
nombre de points est attribue a chaque dossier, permettant un classement par ordre croissant, qui est ensuite
mis en relation avec le nombre de places disponibles.
A l'issue de la commission, les familles rec;:oivent un courrier les informant de la decision. En cas de refus, une solution alternative peut etre proposee via le Relais Petite Enfance. En cas d'accord, les familles doivent confirmer leur inscription aupres du guichet unique, dans un delai d'un mois suivant la reponse.
Le dossier d'admission sera remis lors d'une reunion d'information organisee entre fin juin et debut
juillet dans les etablissements d'accueil, afin de finaliser l'accueil de l'enfant pour la rentree de
septembre.
4.2. Constitution du dossier d'admission
L'inscription se fait sur remise d'un dossier complet (copies faites par les familles) aupres de la directrice ou
son adjointe. A noter qu'il est obligatoire tout au long de l'annee d'informer la direction de tout changement
de coordonnees (adresse, telephones, mails ... ).
Le dossier de la famille comprend :
L'adresse, les telephones des parents,
Le nom des personnes majeures autorisees a recuperer l'enfant
Le nom des tierces personnes, familles ou proches qui pourraient a defaut etre appelees
exceptionnellement (par exemple si l'enfant n'a pas ete recupere a la fermeture de l'etablissement
ou en cas d'alerte meteo, si les parents sont empeches) :
La photocopie du livret de famille
Le justificatif de domicile
Une attestation de paiement CAF
Une attestation d'assurance responsabilite civile.
Les diverses autorisations a remplir obligatoirement,
Les elements financiers :
Le contrat d'accueil,
Pour les familles allocataires de la CAF: une copie d'ecran Cdap, datee, avec le numero
d'allocataire, les ressources et la composition de la famille.
Pour les familles non-allocataires ou n'autorisant pas la consultation de leurs ressources sur C
CDAP : les ressources N-2.
8 L'enfant:
Le certificat medical pour les enfants ages de moins de 4 mois, attestant de toute contre-
indication a l'accueil en collectivite (date de moins de 2 mois et remis au plus tard dans les 15
jours qui suivent l'admission)
Le justificatif pour les enfants presentant un handicap ou atteints d'affection chronique de :
o Perception de l'allocation d'education de l'enfant handicape (AEEH)
o Ou integration dans un parcours de diagnostic precoce (formulaire de « validation de
l'entree de l'enfant dans le parcours bilan/intervention precoce » delivre par la plateforme
departernentale de coordination et d'orientation)
o Ou prise en charge reguliere par un centre d'action rnedico-sociale (Camps) ou
notification de la MDPH vers une prise en charge en service d'education speciale et de
soins a domicile (SESSAD) ou en service d'accompagnement familial et d'education
precoce (SAFEP).
o Ou attestation medicale delivree par un centre hospitalier ou le medecin de PM,
precisant que l'enfant necessite une prise en charge globale therapeutique, educative ou
reeducative compte tenu d'un developpement inhabituel des acquisitions psychomotrices ou de
diagnostic d'une pathologie ou d'une atteinte sensitive ou motrice grave.
La copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales
Les renseignements utiles a la prise en charge de l'enfant concernant sa sante, ses antecedents
medicaux et chirurgicaux, eventuellement les prescriptions de regime et les traitements mis en
place.
Les coordonnes du medecin traitant de l'enfant qui sera appele en cas de maladie de l'enfant
survenant dans l'etablissement.
Les autorisations des parents permettant l'appel aux services d'urgence, l'hospitalisation de leur
enfant et la pratique d'une anesthesie generale si necessaire en cas d'impossibilite de les joindre.
Les diverses autorisations
L'acceptation du reglement de fonctionnement
Une fiche d'habitudes de vie et de rythme de l'enfant
5. Modalites d'admission et de sejour
5.1. Sante et surveillance medicale
Un certificat medical d'admission a l'accueil en collectivite est obligatoire a l'inscription en creche, etabli par
le medecin traitant de l'enfant.
Si besoin un P.A.I (protocole d'accueil individualise) a jour, delivre par le medecin traitant de l'enfant sera
demande. Ce PAI sera signe par la directrice de la creche.
5.2. Les obligations vaccinales
Tout enfant accueilli en collectivite est soumis aux vaccinations obligatoires et aux recommandations vaccinales, en fonction d'un calendrier reactualise chaque annee et publie dans le bulletin epidemiologique hebdomadaire (BEH) de l'institut de veille sanitaire.
Aucun enfant non vaccine ne peut etre admis en collectivite, excepte s'il presente un certificat medical de contre-indication temporaire soumis a la directrice de l'etablissement.
9 La copie des pages de vaccinations obligatoires du carnet de sante est dernandee a l'admission de l'enfant.
Les parents devront informer la direction de la creche de chaque nouvelle vaccination et la direction doit s'assurer que les vaccins sont a jour, rappels compris.
5.3. Horaires et conditions d'arrivee et de depart des enfants
La structure ouvre du lundi au vendredi de 7h30 a 18h30. Dans l'interet de l'enfant et de l'organisation de la
structure, il est dernande aux parents de respecter les horaires d'arrivee et de depart deflnis dans
le contrat et de preciser systematiquement et au plus t6t les eventuels retards ou jours d'absence.
Dans le respect de la mise en oeuvre du projet pedagogique, une arrivee apres 9h30 et un depart avant 16h30 sont deconseilles. En effet, les arrivees echelonnees perturbent les rituels d'accueil, la securite affective des enfants, l'organisation des equipes et la qualite des transmissions. Un temps d'echanges avec la famille le matin, au moment de l'accueil de l'enfant, et le soir, lors de son depart,
est necessaire et indispensable. C'est pourquoi il est demande aux parents d'arriver a la creche au moins dix
minutes avant l'heure de fin de contrat.
Les enfants ne sont rendus qu'aux personnes majeures, mentionnees sur le dossier administratif de l'enfant
lors de son inscription et pouvant justifier de leur identite.
Pour toute autre personne, celle-ci devra etre munie d'une autorisation ecrite, datee et signee du parent ou
de son representant legal et presenter une piece d'identite a son arrivee.
La direction etant composee de plusieurs personnes avec un planning different chaque jour, la piece d'identite
peut etre demandee sur plusieurs jours, y compris aux parents.
En cas de retard des parents ou d'impossibilite ponctuelle a se deplacer eux-memes, les personnes autorisees
peuvent etre sollicitees afin de venir chercher l'enfant.
En cas d'impossibilite de joindre une personne autorisee, deux personnes restent avec l'enfant et la directrice du Service Petite Enfance est prevenue. La gendarmerie pourra etre contactee le cas echeant.
5.4. Objets personnels
L'enfant peut amener un objet personnel dans la mesure ou il s'agit d'un objet transitionnel (par exemple le
traditionnel doudou). Cet objet ne doit pas presenter de danger, pour lui ou pour un autre enfant.
Pour assurer la securite des enfants, la tetine ne doit pas etre attachee sur l'enfant, ni maintenue par un lien
autour de son cou, et les bijoux (boucles d'oreilles etc..), bretelles, ceintures ainsi que certains accessoires de
coiffure sont interdits dans la structure, l'appreciation en etant laissee a l'equipe de direction.
5.5. Securite
Les parents doivent s'engager a respecter les consignes donnees par la directrice de l'etablissement en lien
avec la circulaire ministerielle n° DGCS/SD2C/2016/261 du 17 aout 2016 relative a la preparation aux
situations d'urgence particuliere pouvant toucher a la securite des etablissements relevant de la protection de
l'enfance.
En l'occurrence, il convient de :
• Ne pas laisser seul l'enfant sur un plan de change
10 • Veiller a ce que les enfants plus grands qui accompagnent les tout-petits restent sous la responsabilite
des parents et n'utilisent pas les jeux exterieurs et interieurs
• Limiter le nombre de personnes venant chercher l'enfant
• Fermer les portes de la creche et du jardin sans oublier les acces exterieurs
• Respecter les consignes de la direction en cas de mesures exceptionnelles de mise a l'abri
En presence des parents, au quotidien ou lors de festivites, ou encore lors des heures d'ouverture de structure,
les enfants restent sous la responsabilite de ceux-ci.
La structure ne saurait etre tenue pour responsable en cas de vol ou de deterioration de poussette, ou tout
autre rnateriel depose dans les locaux (affaires personnelles, appareil photo ... ).
11 est formellement interdit de fumer ou vapoter dans l'enceinte de l'etablissernent.
11 est dernande de ne pas utiliser de telephone portable au sein de la structure.
Les animaux domestiques sont interdits dans l'enceinte de la structure.
Enfin, un protocole de mise en surete a ete redige, et un exercice annuel a lieu a cet egard.
6. Contractualisation et la reservation
6.1. Le contrat d'accueil
Pour toute admission en accueil regulier, un contrat d'accueil est etabli. Si l'enfant accueilli est en residence
alternee, un contrat d'accueil est etabli pour chacun des parents, en fonction de la nouvelle situation familiale
de chacun.
Le contrat d'accueil prend en compte et detaille les besoins de la famille, sur la journee, et la semaine. Apres
deduction des fermetures de la creche, il est exprime en heures et est etabli pour une duree maximale d'un
an. 11 precise le nombre de semaines d'accueil ainsi que le nombre de semaines deduites (ou un volume
d'heures).
Une periode d'essai d'un mois, apres la periode d'adaptation, est proposee aux familles qui le souhaitent afin
de verifier que le volume d'heures et les horaires du contrat d'accueil correspondent aux besoins reels.
11 precise egalement le nombre d'heures de presence hebdomadaire (c'est a dire l'amplitude horaire reservee
par jour et par semaine). Le contrat fait appara1tre le tarif horaire. Ce type d'accueil fait l'objet d'une
mensualisation.
Le contrat est etabli a l'arrivee de l'enfant. Actuellement, le contrat est etabli a compter du mois d'arrivee
jusqu'en decembre puis de janvier a fin juillet.
La mensualisation repose sur le principe de la place reservee et s'applique quel que soit le rythme et la duree
de frequentation de l'enfant.
Le forfait ainsi calcule est mensuel, payable a chaque debut de mois suivant.
Condition et revision du contrat : Quelques mois avant la fin du contrat, la structure interroge la famille
pour connaltre les besoins d'accueil de l'enfant pour la rentree suivante. La famille devra a nouveau fournir les
documents attestant son emploi.
11 Condition de denonciatlon du contrat : Le preavis ecrit de rupture du contrat est de deux mois sauf
cas exceptionnels :
- Mutation ou perte d'emploi : preavis rarnene a un mois,
- Entree irnprevue a l'ecole : preavis rarnene a un mois,
- Changement d'employeur ou d'emploi : preavis rarnene a un mois,
- Changement de situation au sein de la famille (divorce, separation...) : preavis
rarnene a un mois.
- Dernenagernent : preavis d'un mois.
6.2. Reservation
La reservation d'une place se fait a l'heure aupres de la direction dans la mesure des places disponibles et pour
2 heures minimum.
L'enfant est deja connu, il est accueilli pour une duree limitee ne se renouvelant pas a un rythme previsible a
l'avance. Un contrat specifique est signe par les deux parties lors de l'adaptation de l'enfant.
11 precise le tarif horaire, la date de debut et celle de fin de l'accueil.
Toute place reservee sur les heures previsionnelles precisees est due sauf:
• En cas d'annulation jusqu'a la veille au soir, et le jour meme (avant 9h00), avec obligation de la
presentation d'un certificat medical.
Les familles doivent informer la direction I mois a l'avance des jours d'absences pour conges afin que ces
jours leur soient deduits.
Cette procedure vise a permettre l'accueil d'autres enfants dont le besoin est ponctuel.
6.3. Conditions de radiation et motifs
La directrice, apres concertation avec la directrice du service petite enfance, peut decider du retrait imperatif
de l'enfant, en cas par exemple :
- d'inadaptation durable de l'enfant,
- du non-respect du contrat ou du present reglement de fonctionnement,
- du comportement perturbateur d'un parent troublant gravement le fonctionnement de la structure,
- de la non-frequentation de la creche sans que le responsable de l'etablissement ait ete averti du motif
de l'absence,
- de la violence verbale ou physique a l'encontre du personnel ou des autres parents.
La radiation ou l'exclusion est prononcee par le gestionnaire apres examen de la situation.
Le parent sera prevenu par courrier recommande ou contre recepisse avec un preavis d'un mois. Toutefois,
en cas de trouble pouvant mettre en danger la securite des enfants ou des personnels, la decision peut etre
immediatement executoire.
Un demenagement sur une commune hors du territoire de la communaute de communes Vallee de l'Herault
entraine le non-renouvellement du contrat l'annee suivante.
12 7. Tarification et facturation en mode Psu
La tarification appliquee aux familles est definie par reference au barerne national et aux rnodalites de calculs elabores par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), en reference a la circulaire en vigueur relative aux barernes des participations familiales.
Elle correspond a un taux d'effort, rnodule en fonction du nombre d'enfants a charge de la famille, et de l'eventuelle presence d'enfant(s) porteur(s) de handicap percevant la prestation familiale associee, dans la limite d'un « plancher » et d'un « plafond » definis annuellement par la CNAF.
En contrepartie, la Caf (et la Mutualite sociale agricole - MSA - pour ses ressortissants) verse, directement au gestionnaire, une aide au fonctionnement (la prestation de service unique), pour les enfants des familles relevant du regirne general, permettant de reduire la participation des familles.
La facturation est calculee sur les heures reellement effectuees, en reference au planning previsionnel, et
est emise a terme echu, c'est-a-dire apres le mois d'accueil.
7.1. Modalites de comptage des heures de presence
Mise en place d'un systeme de pointage des heures effectuees au moyen d'une badgeuse permettant
d'enregistrer automatiquement les heures de presence des enfants. Le badge doit imperativement etre utilise
par les familles a l'arrivee et au depart de leur enfant, afin de garantir le bon deroulement de l'accueil et le
calcul exact des heures de presence. En parallele, les heures effectuees par l'enfant sont notees sur le cahier
de transmission qui est releve tous les soirs par la directrice ou son adjointe. Les heures hors contrats seront
facturees au reel pointe, et arrondies a la demi-heure.
« Les subventions publiques octroyees par la Caisse d'allocations familiales aux gestionnaires des structures d'accueil
du jeune enfant sont basees en partie sur les heures de frequentation reelle des enfants.
Ces heures doivent etre ftables, pour que les subventions publiques versees par la CAF correspondent au juste
ftnancement. Des lors, le gestionnaire est tenu a la plus grande vigilance quant au correct enregistrement de ces heures.
Les familles sont invitees a informer la direction de la structure de toute erreur dans le releve d'heures de presence
reelle qui leur serait transmis. Des contr6/es peuvent etre diligentes par la CAF. »
7.2. Calcul des tarifs
7.2. I. Consultation des donnees allocataires par le partenaire (CDAP)
Afin de recueillir les elements necessaires au calcul de la tarification, le gestionnaire peut consulter le dossier
allocataire de la famille. Les parents doivent donner expressement leur accord au gestionnaire. A savoir: le
gestionnaire n'a acces a aucune autre information du dossier allocataire.
La tarification couvre la prise en charge de l'enfant pendant son temps de presence dans la structure, y compris
les repas principaux (dont le goOter) et les soins d'hygiene. 11 n'y a pas de supplement pour les repas ou les
couches fournis par la structure, ni de deduction pour les repas ou les couches apportes par les familles.
7.2.2. Bareme national des participations familiales
Le bareme correspond a un taux d'effort applique aux ressources, module en fonction du nombre d'enfants consideres a charge de la famille pour la CAF, et de l'eventuelle presence d'enfant porteur de handicap
13 percevant la prestation familiale associee dans la limite d'un « plancher » et d'un plafond definis annuellement par la CNAF.
Le plancher de ressources mensuelles est la base minimale obligatoire a prendre en compte pour la participation familiale, notamment en l'absence de ressources au sein de la famille.
La participation financiere des familles varie en fonction des ressources et de la composition de la famille.
11 est a retenir pour le calcul des participations familiales dans les cas suivants : famille ayant des ressources nulles ou inferieures a ce montant plancher enfant place en famille d'accueil au titre de l'aide sociale a l'enfance (taux de participation familiale pour 1 enfant quel que soit le nombre d'enfant dans la famille d'accueil)
personnes non-allocataires ne disposant ni d'avis d'imposition, ni de fiches de salaire.
En cas de presence, dans la famille, d'un enfant en situation de handicap, beneficiaire de l'AEEH, rnerne si ce n'est pas ce dernier qui est accueilli au sein de l'etablissernent, le taux d'effort irnmediaternent inferieur est applique (cette mesure s'applique autant de fois qu'il y a d'enfants percevant l'AEEH).
Le taux d'effort s'applique [usqu'a hauteur d'un plafond de ressources mensuelles au-dela duquel le prix est fixe.
En cas de separation des parents avec residence alternee, la charge de l'enfant en residence alternee est prise en compte pour chacun des parents.
En cas de famille recomposee, la participation familiale est etablie selon la nouvelle composition du foyer (ressources, enfants a charge).
L'origine des ressources prises en compte :
• Pour les familles allocataires de la CAF : utilisation du service CDAP qui met a disposition les ressources de l'annee N-2 a prendre en compte.
• Pour les parents s'opposant a la consultation de CDAP: la famille doit en mesure de fournir au gestionnaire tout justificatif des ressources perc;:ues au cours de l'annee N-2 (avis d'imposition ou feuilles de salaire). Si les parents ne souhaitent pas communiquer volontairement les justificatifs de ressources, le gestionnaire se refere au montant des ressources « plafond » afin de determiner le montant de la participation.
• Pour les familles non connues dans la base de donnees allocataires dans CDAP et ne disposant ni d'un avis d'imposition, ni de fiche de salaire, ainsi que pour les enfants places en famille d'accueil au titre de l'aide sociale a l'enfance : montant des ressources « plancher ».
7.2.3. Enquete Filoue
Les parents sont informes que le gestionnaire transmet a la Caisse nationale d'allocations familiales, sauf opposition expresse des familles, des donnees a caractere personnel, qui seront ensuite anonymisees, dans le cadre de l'enquete Filoue.
L'exploitation statistique de ces donnees vise a connaltre le profil des familles accueillies dans les EAJE afin d'evaluer et d'ameliorer les actions de la politique d'action sociale menee en petite enfance.
7.2.4. Majorations pratiquees
Tout depassement au-dela du contrat est facture en supplement, sans majoration. Chaque demi-heure
entamee est due. Cela doit rester exceptionnel.
En cas de depassement du contrat de fac;:on repetee et abusive (a partir de trois depassements), la directrice
sera dans l'obligation de reajuster les horaires de contractualisation. Un nouveau contrat sera alors etabli. 11
en sera de meme si un accueil supplementaire est propose par la directrice a la famille de fac;:on permanente.
14 7.3. Modalites de facturation
7.3. I. Accueil regulier
Les heures facturees sont les heures contractualisees.
Si des heures sont realisees au-dela du contrat prevu, elles sont facturees en plus aux familles en appliquant le barerne institutionnel des participations familiales. Des lors, chaque demi-heure ou quart d'heure cornrnencee est due.
La mensualisation
Le contrat de mensualisation formalise, pour toute la duree d'inscription de l'enfant, le volume d'accueil
mensuel defini avec la famille en fonction de ses besoins, et sert de base au calcul de la facturation. 11 comprend :
- amplitude horaire journaliere de l'accueil,
- nombre de jours reserves par semaine,
- nombre de mois ou de semaines de frequentation de la structure
Le forfait ainsi calcule est mensuel. La facturation doit etre reglee avant le 15 du mois suivant. Le
reglement peut se faire :
Par cheque (a l'ordre du Regisseur des recettes),
Par especes (necessite d'avoir l'appoint),
Par cheques CESU, ou ECESU
Par paiement bancaire en ligne et TIPI (paiement en ligne par CB)
A partir de ces elements, la directrice de l'etablissement definit le forfait mensuel :
Nombre de semaines d'accueil x nombre d'heures contractualisees
(Deduction des fermetures de creche) x tarif horaire
Nombre de mois de presence de l'enfant
Le montant de la participation financiere est reevalue chaque annee en janvier afin de prendre en compte les
nouveaux revenus (N-2).
En cas de modifications substantielles des revenus de la famille (divorce, separation, maladie, perte d'emploi
ou autre ... ), celle-ci doit en informer immediatement la CAF pour une reactualisation des revenus. Elle doit
fournir son avis d'imposition N-2 et tout document justifiant de ces modifications substantielles.
En cas de difficultes financieres passageres, les requetes exceptionnelles de delais de paiement sont a voir
aupres de la directrice de l'etablissement et valider par la directrice du service petite enfance de la
Communaute de Communes.
Les absences:
Toute absence doit etre signalee a l'equipe de direction par les parents, avant 9 h.
Les dates exactes des conges sont a fournir a la direction dans un delai d'un mois minimum de date a
date par ecrit date et signe (le cas echeant, les absences seront facturees).
Les absences deductibles :
Les periodes de fermeture de l'etablissement,
15 L'hospitalisation de l'enfant (deduction faite des le I er jour sur presentation d'un certificat
d'hospitalisation au retour de l'enfant),
La maladie de l'enfant sur presentation d'un certificat rnedical au retour de l'enfant. 1 jour de carence
sera retenu.
l.'eviction (en vue d'eviter les contagions) par la directrice ou son adjointe, selon son etat general.
11 n'y a pas lieu a deduction pour convenance personnelle.
Toute demande de modification de contrat doit etre accompagnee d'une lettre de preavis d'un mois
datee et signee. Les demandes exceptionnelles ou hors delais devront etre validees par la directrice du service
petite enfance en collaboration avec la directrice de creche.
Modalites particulieres de facturation
La periode d'adaptation
L'adaptation de l'enfant sera facturee des la prerniere heure d'accueil de l'enfant avec ou sans sa famille, le
contrat dernarrera le premier jour effectif de la presence de l'enfant.
La periode d'essai
Une periode d'essai est proposee aux familles a la suite de la periode d'adaptation, facturee au reel des heures
de presences de 1 'enfant
7.3.2. Accueil occasionnel
Les heures facturees sont les heures de presences reelles.
La famille peut modifier sa presence au plus tard la veille au soir. Si la famille a reserve sa place et ne previent pas de son desistement dans le cadre du delai de prevenance, les heures reservees et non realisees sont facturees
7.3.3. Accueil d'urgence
En l'absence de contrat, les heures facturees sont les heures de presence reelle de l'enfant, le tarif sera le tarif
minimum de la grille de tarification, en l'occurrence le prix plancher en reference aux exigences fixees par la
CNAF (Caisse Nationale d'Allocations Familiales).
16 ~E DE rHfRAUH COMMUNAUT~ DE COMMUNES
Creche Les Calinous
Multi-accueil intercommunal (GIGNAcJ
04 67 67 87 64 • multiaccueil.gignac@cc-vallee-herault.fr
Reglement de fonctionnement
,,
Etablissement d'accueil du jeune enfant
MULTI ACCUEIL INTERCOMMUNAL
« Les Calinous »
Type et Nom de l'Etablissement: Multiaccueil lntercommunal « Les Calinous » a Gignac
Nombre de places : 32 places
Adresse: Centre Georges FRAYSSINES- 10 Rue Pierre CURIE- 34150 GIGNAC
S 04.67.67.87.64
E-mail : multiaccueil.gignac@cc-vallee-herault.fr
Nom du gestionnaire : Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault
Statut du gestionnaire : Etablissement Public de cooperation intercommunale
Date: .......................................
Cachet, signature
rr~ ~ _,., • t .., Depart em rnt
5:-Werault Table des rnatleres
1. Presentatlon de l'etablissement 3
2. Presentatlon du gestionnaire 4
3. Le personnel 4
3.1. Equipe de direction 4
3.2. La continulte de direction 5
3.3. Equipe pluridisciplinaire 5
3.4. L'accueil des stagiaires 6
3.5. Les apprentis 6
3.6. Referent Sante d'Accueil inclusif (RSAI) 6
4. Modalites d'inscription 7
4.1. Commission d'attribution des places pour l'accueil regulier 7
4.2. Constitution du dossier d'admission 8
5. Modalites d'admission et de sejour 9
5.1. Sante et surveillance rnedicale 9
5.2. Les obligations vaccinales 9
5.3. Horaires et conditions d'arrlvee et de depart des enfants 10
5.4. Objets personnels 10
5.5. Securite 10
6. Contractualisation et la reservation 11
6.1. Le contrat d'accueil 11
6.2. Reservation 12
6.3. Conditions de radiation et motifs 12
7. Tarification et facturation en mode Psu 13
7.1. Modalites de comptage des heures de presence 13
7.2. Calcul des tarifs 13
7.2. I. Consultation des donnees allocataires par le partenaire (CDAP) 13
7.2.2. Bareme national des participations familiales 14
7.2.3. Enquete Fi/oue 14
7.2.4. Majorations pratiquees 14
7.3. Modalites de facturation 15
7.3. I. Accueil regulier 15
7.3.2. Accueil occasionnel 16
7.3.3. Accueil d'urgence 16
2 Le reglement de fonctionnement repond :
- Aux dispositions du decret n° 2021-113 / du 30 ao0t 2021 relatif aux assistants maternels et aux etablissements d'accueil de jeunes enfants, pris pour l'application de l'ordonnance 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles et de l'article I 00 de la loi numero 2021-1525 du 07 decembre 2020 d'acceleration et de la simpliftcation -Au code de l'action sociale et des familles et au code de la sante publique qu'il modifte. - Aux avis de la Caisse nationale des allocations familiales relatif aux prestations de services.
1. Presentation de l'etablissement
Nom de l'etablissernent : Multi accueil intercommunal « Les Calinous » Adresse: Centre Georges FRAYSSINES- 10 Rue Pierre CURIE- 34150 GIGNAC
S : 04.67.67.87.64
Mail : multiaccueil.gignac@cc-vallee-herault.fr
Type d'etablissernent : Multiaccueil
Mode de fonctionnement : PSU
Rythmes d'accueil
L'accueil regulier: l'enfant est connu et inscrit dans la structure selon un contrat etabli avec les parents sur la
base d'un nombre d'heures mensuelles. A titre d'exemple, il y a « regularlte » lorsque l'enfant est accueilli
deux heures par semaine ou trente heures par semaine. La notion de regularlte ne renvoie pas a une duree
mais a une recurrence.
L'accueil occasionnel : l'enfant est connu de la structure et a besoin d'un accueil pour une duree limitee, ne se
renouvelant pas a un rythme previsible d'avance. L'accueil est occasionnel lorsque les besoins sont ponctuels
et non recurrents.
Une fiche est prevue a cet effet afin de prevoir une prevision au mois des presences, toutefois il est possible
de prevoir des temps supplementaires en dehors de ces temps determines, en fonction des besoins des familles
et des disponibilites de la structure. Par ailleurs, il est possible d'annuler sa prevision
L'accueil d'urgence : il s'agit du cas ou l'enfant n'a jamais frequente la structure et pour lequel les parents ou
les services sociaux sollicitent un accueil « en urgence ».
L'accueil d'urgence renvoie a la notion de familles en situation d'urgence sociale ou a la notion de demandes
faites dans l'urgence.
L'accueil d'urgence peut s'effectuer dans le cadre de la tolerance de depassement autorise de 15% des effectifs,
dans la mesure ou la moyenne hebdomadaire du taux d'occupation n'excede pas 100% de la capacite d'accueil
maximum de 32 places
Capacite d'accueil :
La structure peut accueillir 32 enfants de 8h00 a 12h00 et de 14h00 a 18h30 avec une modulation entre 12h
et 14h00 a 24 enfants. L'accueil en demi-journee est possible le matin et/ou l'apres-midi.
Modalites de mise en reuvre de l'accueil en surnombre : L'accueil en surnombre n'est pas possible sur la
structure car les contraintes batiementaire ne le permettent pas.
Age des enfants accueillis : L'age minimum est de 10 semaines (fin du conge legal de maternite pour le I er
enfant). L'age maximum est de 3 ans revolu. Des derogations liees a l'age peuvent etre etudiees par la DPMI
3 en fonction des situations particulieres.
Jours et heures d'ouverture
l.'etablissernent est ouvert du lundi au vendredi de 8h00 a 18h30.
Les fermetures annuelles de la structure sont actuellement :
3 semaines en periode estivale,
1 semaine sur les vacances de Noel,
2 ponts sur l'annee.
Les dates exactes sont transmises aux parents lors de l'inscription definitive et par voie d'affichage des la
rentree de septembre.
2. Presentation du gestionnaire
l.'etablissernent multi-accueil est gere depuis septembre 2012 par la Cornrnunaute de Communes Vallee de
l'Herault, dont le siege est situe :
2 Parc d'Activites de Carnalce
34150 Gignac
Telephone : 04.67.57.04.50
La Communaute de Communes se compose des 28 communes du canton de Gignac.
Elle compte pres de 41 000 habitants.
Son President est Monsieur Jean- Franc;:ois SOTO et son Directeur General des Services est Monsieur Joseph
BROUSSET.
La direction Petite Enfance comprend la directrice, la chargee de projets et la chargee de missions petite
enfance, l'assistante du service, ainsi que l'ensemble des equipes des multi-accueils et du Relais Petite Enfance
(RPE), soit environ 70 personnes.
Cette direction est rattachee au p61e « Attractivite Territoriale », sous l'egide de la Directrice Generale
Adjointe.
Les etablissements d'accueil sont places sous la responsabilite administrative et juridique de la Communaute
des Communes de la Vallee de l'Herault.
3. Le personnel
3.1. Equipe de direction
La direction de l'etablissement est assuree par une puericultrice, placee sous l'autorite de la directrice du
service petite enfance.
Elle assure la direction de la structure et est responsable de son organisation : elle est chargee de la gestion
administrative et financiere de l'etablissement, en lien avec les services competents de la CCVH. Elle est la
garante de la securite au sein de l'etablissement. Elle est la superieure hierarchique du personnel du multi
accueil.
Elle participe au recrutement du personnel. Elle participe egalement a la formation individuelle et collective de
4 son equipe.
Elle est tenue de signaler a la direction petite enfance de la CCVH et au directeur departernental de la
Protection Maternelle et lnfantile tout accident survenu dans les locaux de l'etablissernent ou a l'occasion de
son fonctionnement.
La directrice doit tenir le dossier personnel de chaque enfant et un registre des presences journalieres qu'elle
se doit de presenter lors des visites de contr61e.
La directrice est responsable avec son equipe du projet d'etablissernent qui inclut un projet educatif et un
projet social, ainsi que de sa mise en oeuvre.
Elle organise la vie de l'etablissernent dans le cadre dudit reglernent de fonctionnement.
3.2. La continuite de direction
La directrice adjointe de la structure et l'Educatrice de jeunes enfants (EJE) assurent la continuite de la
direction sur l'amplitude horaire d'ouverture de la structure du lundi au vendredi.
Elles remplacent et assument la responsabilite de l'encadrement de la structure en cas d'absence de la
directrice. Elles veillent a assurer le taux de remplissage des effectifs, s'assurent de la gestion de l'equipe et
des plannings. Elles connaissent les protocoles d'alerte et de securite, ainsi que les protocoles medicaux et
d'hygiene.
A titre exceptionnel, les auxiliaires de puericulture peuvent etre amenees a assurer des relais de direction lors des temps d'ouverture ou de fermeture de la structure. Dans cette situation, la directrice ou son adjointe doivent imperativement rester joignables. A defaut, l'auxiliaire de puericulture contactera la directrice Petite Enfance et/ou les chargees de projet et de missions Petite Enfance en cas de besoin.
3.3. Equipe pluridisciplinaire
L'article R. 2324-35 du decret du 30 ao0t 2021, concernant les etablissements d'accueil des enfants de moins
de 6 ans, precise que les etablissements d'une capacite superieure a dix places s'assurent, compte tenu du
nombre, de l'age et des besoins des enfants qu'ils accueillent et de leur projet educatif et social, du concours
d'une equipe pluridisciplinaire composee de professionnels qualifies, notamment dans les domaines
psychologique, social, sanitaire, educatif et culturel.
L'effectif du personnel place aupres des enfants est d'un professionnel pour 5 enfants qui ne marchent pas et
d'un professionnel pour 8 enfants qui marchent.
L'article R. 2324-34 precise que les personnels charges de l'encadrement des enfants doivent etre titulaires
des dipl6mes suivants :
Dipl6me d'Etat de puericulture,
Dipl6me d'Etat de docteur en medecine,
Dipl6me d'Etat d'educateur de jeunes enfants,
Toute personne justifiant d'une experience de 3 ans dans des fonctions de directeur, directeur
adjoint, responsable technique ou referent technique dans un ou plusieurs etablissement ou
services d'accueil d'enfants. Pour les personnes disposant d'une experience de 3 ans comme
referent technique, un dipl6me d'auxiliaire de puericulture est egalement exige a la date de prise
de fonction comme directeur,
5 Toute personne presentant une des qualifications suivantes: dipl6me d'Etat de sage-femme,
dipl6me d'Etat d'infirmier, dipl6me d'Etat d'assistant de service social, dipl6me d'Etat d'educateur
specialise, dipl6me d'Etat de conseiller en econornie sociale et familiale, dipl6me d'Etat de
psychomotricien, titulaire du DESS ou d'un master en psychologie, une personne ayant exercee
comme instituteur ou professeur des ecoles et justifiant d'une experience professionnelle de 3 ans
aupres de jeunes enfants.
Pour des raisons de securite, l'effectif du personnel encadrant directement les enfants ne peut etre inferieur
a deux. En cas d'absence du personnel, la directrice ou les adjointes veillent au respect du taux d'encadrement,
sachant que le gestionnaire a mis en place un pool de remplacement.
Le personnel participant a l'encadrement des enfants ne peut se substituer au personnel diplome, En
proportion, il doit representer au minimum 40% de l'effectif global.
3.4. L'accueil des stagiaires
Tout au long de l'annee, des eleves de formations diverses (CAP Petite Enfance, Auxiliaire de Puericulture,
Educateur de Jeunes Enfants, ... ) sont accueillis dans les creches. Cet accueil fait partie des missions et de la
responsabilite de chaque professionnel, et sera limite.
La structure peut egalement recevoir des eleves de college (stages d'observation et de decouverte du milieu
professionnel) ou provenant du lycee professionnel.
NB : Les stagiaires participent a la vie de la strueture. 1/s ne sont pas comptes dans l'effeetif du personnel encadrant.
3.5. Les apprentis
Dans certains etablissements d'accueil, l'accueil d'apprentis est autorise; il s'effectue sous la responsabilite de
l'equipe encadrante, qui assure leur accompagnement, leur formation pratique et le respect des regles
professionnelles en vigueur. Les apprentis peuvent faire partie des equipes aupres des enfants, en tant que
personnel non qualifie.
3.6. Referent Sante d'Accueil inclusif (RSAI)
Des lors que la directrice de la structure possede dipl6me d'infirmiere (IDE) ou infirmiere puericultrice, elle
apporte son concours pour la mise en reuvre des mesures necessaires au bien-etre et au developpement des
enfants, dans l'exercice de ses competences.
La directrice veille notamment, en concertation avec la famille :
A la bonne adaptation des enfants et au respect de leurs besoins au sein de la structure, A l'integration des enfants presentant un handicap ou atteints d'une affection necessitant des soins ou attentions particulieres
Le cas echeant, elle participe aux modalites de la delivrance des soins dont les enfants ont besoin
et a la mise en reuvre des prescriptions medicales.
Ses missions de direction sont organisees pour lui laisser un temps clairement identifie pour exercer les
missions de Referent Sante d'Accueil lnclusif (RSAI), respectant la reglementation en vigueur. La directrice,
dans son r61e de RSAI, definit le cadre des soins d'urgence, assure la mise en reuvre des preconisations et des
protocoles d'accueil individuels et delivre au personnel de l'etablissement les regles d'hygiene et de securite
pour une bonne prise en charge des enfants.
6 Sur la Cornrnunaute de communes de la Vallee de l'Herault, une directrice d'etablissernent d'accueil a ete
designee comme referente RSAI. Dans ce cadre, elle organise regulierernent des temps d'echanges reunissant
l'ensemble des directrices de creches du territoire afin de travailler collectivement sur leurs missions RSAI,
harmoniser les pratiques et renforcer la coordination entre structures.
Elle veille a l'application des mesures preventives d'hyglene generale et des mesures a prendre en cas de
maladie contagieuse ou d'epidernie, ou d'autres situations dangereuses pour la sante.
Elle definit les protocoles d'actions dans les situations d'urgence, et organise les conditions du recours aux
services d'aide rnedicale d'urgence.
La directrice de creche s'assure que les conditions d'accueil permettent le bon developpernent et l'adaptation
de l'enfant, en lien avec sa famille, son medecin traitant et l'equipe de l'etablissement.
En particulier, elle veille a l'integration des enfants presentant un handicap, une affection chronique, ou un
probleme de sante necessitant un traitement ou une attention particuliere. Les parents doivent signaler a
l'equipe de direction les allergies, intolerances alimentaires, handicaps et les maladies chroniques de leur enfant.
Un projet d'accueil individualise (PAI) est alors mis en place pour l'accueil de l'enfant. 11 precise les
adaptations a apporter a la vie de l'enfant au de l'etablissement. Ce document est etabli par le medecin traitant
de l'enfant et il est signe par les representants legaux de l'enfant et la directrice. Dans ce cadre, la directrice
aide et accompagne l'equipe de l'etablissement dans la comprehension et la mise en reuvre de celui-ci.
NB: En cas d'allergie alimentaire, le parent devra apporter le repas de l'enfant et aucune deduction ne sera possible.
La CAF octroie des moyens financiers supplementaires aux EAJE accueillant des enfants porteurs d'un handicap
ou atteints d'une maladie chronique si les parents peuvent justifier de la perception de l'Allocation d'education
d'enfant handicape (AEEH) ou du suivi, par l'enfant, d'un parcours de diagnostic precoce.
4. Modalites d'inscription
4.1. Commission d'attribution des places pour l'accueil regulier
La direction petite enfance propose un guichet unique d'information sur les modes d'accueil de la Vallee de
l'Herault. La pre-inscription peut se faire tout au long de l'annee aupres de ce service de proximite, lors d'un
rendez-vous avec la referente du guichet unique qui etudiera les besoins des familles et apportera une
information complete sur les possibilites existantes d'accueil sur la communaute de communes.
Une commission d'admission au multi-accueil est organisee annuellement. Elle est constituee des personnes
suivantes :
- un Elu representant la CCVH,
- un Elu representant la Commune d'implantation de la creche,
- la Directrice du service petite enfance,
- la Chargee de projet petite enfance,
- la Chargee de missions petite enfance,
- la referente du guichet unique,
- l'Animateur du Relais Petite Enfance,
- la Directrice de la structure.
Les representants de la commission sont tenus a une obligation de reserve et de confidentialite concernant
les informations dont ils ont connaissance.
7 La commission d'attribution etudie toutes les demandes de pre-inscription en accueil reguller forrnulees par
les familles, qu'elles correspondent a un accueil a temps complet (5 jours par semaine) ou a temps partiel (de
1 a 4 jours par semaine). L'attribution des places s'inscrit dans les objectifs de la prestation de service unique
de la Caisse Nationale d'Allocations Familiales.
Le gestionnaire s'engage a respecter la Charte de la lai"cite de la branche Famille avec l'ensemble de ses
partenaires.
Au cours du premier trimestre de l'annee civile, les familles doivent transmettre les justificatifs necessaires
afin de permettre la validation de leur dossier aupres du guichet unique. Celui-ci centralise l'ensemble des
demandes des familles de la cornrnunaute de communes de la Vallee de l'Herault, qui seront ensuite exarninees,
au deuxierne trimestre, par la commission d'attribution des places, en fonction notamment des places
disponibles dans les etablissernents d'accueil pour la rentree de septembre.
Les places sont attribuees par la commission en fonction de la disponibilite de places dans la structure et dans
chaque tranche d'age, suivant les criteres suivants : lieu de residence, situation familiale, professionnelle,
personnelle, environnementale et socio-economique.
Les dossiers sont etudies au cas par cas, de fac;:on anonyme, afin de repondre aux besoins de la population. Un
nombre de points est attribue a chaque dossier, permettant un classement par ordre croissant, qui est ensuite
mis en relation avec le nombre de places disponibles.
A l'issue de la commission, les familles rec;:oivent un courrier les informant de la decision. En cas de refus, une solution alternative peut etre proposee via le Relais Petite Enfance. En cas d'accord, les familles doivent confirmer leur inscription aupres du guichet unique, dans un delai d'un mois suivant la reponse.
Le dossier d'admission sera remis lors d'une reunion d'information organisee entre fin juin et debut
juillet dans les etablissements d'accueil, afin de finaliser l'accueil de l'enfant pour la rentree de
septembre.
4.2. Constitution du dossier d'admission
L'inscription se fait sur remise d'un dossier complet (copies faites par les familles) aupres de la directrice ou
son adjointe. A noter qu'il est obligatoire tout au long de l'annee d'informer la direction de tout changement
de coordonnees (adresse, telephones, mails ... ).
Le dossier de la famille comprend :
L'adresse, les telephones des parents,
Le nom des personnes majeures autorisees a recuperer l'enfant
Le nom des tierces personnes, familles ou proches qui pourraient a defaut etre appelees
exceptionnellement (par exemple si l'enfant n'a pas ete recupere a la fermeture de l'etablissement
ou en cas d'alerte meteo, si les parents sont empeches) :
La photocopie du livret de famille
Le justificatif de domicile
Une attestation de paiement CAF
Une attestation d'assurance responsabilite civile.
Les diverses autorisations a remplir obligatoirement,
Les elements financiers :
Le contrat d'accueil,
8 Pour les familles allocataires de la CAF : une copie d'ecran Cdap, datee, avec le nurnero
d'allocataire, les ressources et la composition de la famille.
Pour les familles non-allocataires ou n'autorisant pas la consultation de leurs ressources sur C
CDAP : les ressources N-2.
L'enfant:
Le certificat medical pour les enfants ages de moins de 4 mois, attestant de toute contre-
indication a l'accueil en collectivite (date de moins de 2 mois et remis au plus tard dans les 15
jours qui suivent l'admission)
Le justificatif pour les enfants presentant un handicap ou atteints d'affection chronique de :
o Perception de l'allocation d'education de l'enfant handicape (AEEH)
o Ou integration dans un parcours de diagnostic precoce (formulaire de « validation de
l'entree de l'enfant dans le parcours bilan/intervention precoce » delivre par la plateforme
departernentale de coordination et d'orientation)
o Ou prise en charge reguliere par un centre d'action rnedico-sociale (Camps) ou
notification de la MDPH vers une prise en charge en service d'education speciale et de
soins a domicile (SESSAD) ou en service d'accompagnement familial et d'education
precoce (SAFEP).
o Ou attestation medicale delivree par un centre hospitalier ou le medecin de PM,
precisant que l'enfant necessite une prise en charge globale therapeutique, educative ou
reeducative compte tenu d'un developpement inhabituel des acquisitions psychomotrices ou de
diagnostic d'une pathologie ou d'une atteinte sensitive ou motrice grave.
La copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales
Les renseignements utiles a la prise en charge de l'enfant concernant sa sante, ses antecedents
medicaux et chirurgicaux, eventuellement les prescriptions de regime et les traitements mis en
place.
Les coordonnes du medecin traitant de l'enfant qui sera appele en cas de maladie de l'enfant
survenant dans l'etablissement.
Les autorisations des parents permettant l'appel aux services d'urgence, l'hospitalisation de leur
enfant et la pratique d'une anesthesie generale si necessaire en cas d'impossibilite de les joindre.
Les diverses autorisations
L'acceptation du reglement de fonctionnement
Une fiche d'habitudes de vie et de rythme de l'enfant
5. Modalites d'admission et de sejour
5.1. Sante et surveillance medicale
Un certificat medical d'admission a l'accueil en collectivite est obligatoire a l'inscription en creche, etabli par
le medecin traitant de l'enfant.
Si besoin un P.A.I (protocole d'accueil individualise) a jour, delivre par le medecin traitant de l'enfant sera
demande. Ce PAI sera signe par la directrice de la creche.
5.2. Les obligations vaccinales
Tout enfant accueilli en collectivite est soumis aux vaccinations obligatoires et aux recommandations vaccinales,
9 en fonction d'un calendrier reactualise chaque annee et publie dans le bulletin epiderruologlque hebdomadaire (BEH) de l'institut de veille sanitaire.
Aucun enfant non vaccine ne peut etre admis en collectivite, excepte s'il presente un certificat rnedical de contre-indication temporaire soumis a la directrice de l'etablissernent,
La copie des pages de vaccinations obligatoires du carnet de sante est dernandee a l'admission de l'enfant.
Les parents devront informer la direction de la creche de chaque nouvelle vaccination et la direction doit s'assurer que les vaccins sont a jour. rappels compris.
5.3. Horaires et conditions d'arrivee et de depart des enfants
La structure ouvre du lundi au vendredi de 8h00 a 18h30. Dans l'interet de l'enfant et de l'organisation de la
structure, il est dernande aux parents de respecter les horaires d'arrivee et de depart definis dans
le contrat et de preciser systematiquement et au plus t6t les eventuels retards ou jours d'absence.
Dans le respect de la mise en reuvre du projet pedagogique, une arrivee apres 9h30 et un depart avant 16h30 sont deconseilles. En effet, les arrivees echelonnees perturbent les rituels d'accueil, la securite affective des enfants, l'organisation des equipes et la qualite des transmissions. Un temps d'echanges avec la famille le matin, au moment de l'accueil de l'enfant, et le soir, lors de son depart,
est necessaire et indispensable. C'est pourquoi il est demande aux parents d'arriver a la creche au moins dix
minutes avant l'heure de fin de contrat.
Les enfants ne sont rendus qu'aux personnes majeures, mentionnees sur le dossier administratif de l'enfant
lors de son inscription et pouvant justifier de leur identite.
Pour toute autre personne, celle-ci devra etre munie d'une autorisation ecrite, datee et signee du parent ou
de son representant legal et presenter une piece d'identite a son arrivee.
La direction etant composee de plusieurs personnes avec un planning different chaque jour, la piece d'identite
peut etre demandee sur plusieurs jours, y compris aux parents.
En cas de retard des parents ou d'impossibilite ponctuelle a se deplacer eux-memes, les personnes autorisees
peuvent etre sollicitees afin de venir chercher l'enfant.
En cas d'impossibilite de joindre une personne autorisee, deux personnes restent avec l'enfant et la directrice du Service Petite Enfance est prevenue. La gendarmerie pourra etre contactee le cas echeant.
5.4. Objets personnels
L'enfant peut amener un objet personnel dans la mesure ou il s'agit d'un objet transitionnel (par exemple le
traditionnel doudou). Cet objet ne doit pas presenter de danger, pour lui ou pour un autre enfant.
Pour assurer la securite des enfants, la tetine ne doit pas etre attachee sur l'enfant, ni maintenue par un lien
autour de son cou, et les bijoux (boucles d'oreilles etc..), bretelles, ceintures ainsi que certains accessoires de
coiffure sont interdits dans la structure, l'appreciation en etant laissee a l'equipe de direction.
5.5. Securite
Les parents doivent s'engager a respecter les consignes donnees par la directrice de l'etablissement en lien
avec la circulaire ministerielle n° DGCS/SD2C/2016/261 du 17 aout 2016 relative a la preparation aux
situations d'urgence particuliere pouvant toucher a la securite des etablissements relevant de la protection de
10 l'enfance.
En l'occurrence, il convient de :
• Ne pas laisser seul l'enfant sur un plan de change
• Veiller a ce que les enfants plus grands qui accompagnent les tout-petits restent sous la responsabilite
des parents et n'utilisent pas les jeux exterieurs et interieurs
• Limiter le nombre de personnes venant chercher l'enfant
• Fermer les portes de la creche et du jardin sans oublier les acces exterieurs
• Respecter les consignes de la direction en cas de mesures exceptionnelles de mise a l'abri
En presence des parents, au quotidien ou lors de festivites, ou encore lors des heures d'ouverture de structure,
les enfants restent sous la responsabilite de ceux-ci.
La structure ne saurait etre tenue pour responsable en cas de vol ou de deterioration de poussette, ou tout
autre rnateriel depose dans les locaux (affaires personnelles, appareil photo ... ).
11 est formellement interdit de fumer ou vapoter dans l'enceinte de l'etablissernent.
11 est dernande de ne pas utiliser de telephone portable au sein de la structure.
Les animaux domestiques sont interdits dans l'enceinte de la structure.
Enfin, un protocole de mise en surete a ete redige, et un exercice annuel a lieu a cet egard.
6. Contractualisation et la reservation
6.1. Le contrat d'accueil
Pour toute admission en accueil regulier, un contrat d'accueil est etabli. Si l'enfant accueilli est en residence
alternee, un contrat d'accueil est etabli pour chacun des parents, en fonction de la nouvelle situation familiale
de chacun.
Le contrat d'accueil prend en compte et detaille les besoins de la famille, sur la journee, et la semaine. Apres
deduction des fermetures de la creche, il est exprime en heures et est etabli pour une duree maximale d'un
an. 11 precise le nombre de semaines d'accueil ainsi que le nombre de semaines deduites (ou un volume
d'heures).
Une periode d'essai d'un mois, apres la periode d'adaptation, est proposee aux familles qui le souhaitent afin
de verifier que le volume d'heures et les horaires du contrat d'accueil correspondent aux besoins reels.
11 precise egalement le nombre d'heures de presence hebdomadaire (c'est a dire l'amplitude horaire reservee
par jour et par semaine). Le contrat fait appara1tre le tarif horaire. Ce type d'accueil fait l'objet d'une
mensualisation.
Le contrat est etabli a l'arrivee de l'enfant. Actuellement, le contrat est etabli a compter du mois d'arrivee
jusqu'en decembre puis de janvier a fin juillet.
La mensualisation repose sur le principe de la place reservee et s'applique quel que soit le rythme et la duree
de frequentation de l'enfant.
Le forfait ainsi calcule est mensuel, payable a chaque debut de mois suivant.
11 Condition et revision du contrat : Quelques mois avant la fin du contrat, la structure interroge la famille
pour connaitre les besoins d'accueil de l'enfant pour la rentree suivante. La famille devra a nouveau fournir les
documents attestant son emploi.
Condition de denonciatlon du contrat : Le preavis ecrit de rupture du contrat est de deux mois sauf
cas exceptionnels :
- Mutation ou perte d'emploi : preavis rarnene a un mois,
- Entree irnprevue a l'ecole : preavis rarnene a un mois,
- Changement d'employeur ou d'emploi : preavis rarnene a un mois,
- Changement de situation au sein de la famille (divorce, separation...) : preavis
rarnene a un mois.
- Demenagement : preavis d'un mois.
6.2. Reservation
La reservation d'une place se fait a l'heure aupres de la direction dans la mesure des places disponibles et pour
2 heures minimum.
L'enfant est deja connu, il est accueilli pour une duree limitee ne se renouvelant pas a un rythme previsible a
l'avance. Un contrat specifique est signe par les deux parties lors de l'adaptation de l'enfant.
11 precise le tarif horaire, la date de debut et celle de fin de l'accueil.
Toute place reservee sur les heures previsionnelles precisees est due sauf:
• En cas d'annulation jusqu'a la veille au soir, et le jour meme (avant 9h00), avec obligation de la
presentation d'un certificat medical.
Les familles doivent informer la direction I mois a l'avance des jours d'absences pour conges afin que ces
jours leur soient deduits.
Cette procedure vise a permettre l'accueil d'autres enfants dont le besoin est ponctuel.
6.3. Conditions de radiation et motifs
La directrice, apres concertation avec la directrice du service petite enfance, peut decider du retrait imperatif
de l'enfant, en cas par exemple :
- d'inadaptation durable de l'enfant,
- du non-respect du contrat ou du present reglement de fonctionnement,
- du comportement perturbateur d'un parent troublant gravement le fonctionnement de la structure,
- de la non-frequentation de la creche sans que le responsable de l'etablissement ait ete averti du motif
de l'absence,
- de la violence verbale ou physique a l'encontre du personnel ou des autres parents.
La radiation ou l'exclusion est prononcee par le gestionnaire apres examen de la situation.
Le parent sera prevenu par courrier recommande ou contre recepisse avec un preavis d'un mois. Toutefois,
en cas de trouble pouvant mettre en danger la securite des enfants ou des personnels, la decision peut etre
immediatement executoire.
Un demenagement sur une commune hors du territoire de la communaute de communes Vallee de l'Herault
12 entraine le non-renouvellement du contrat l'annee suivante.
7. Tarification et facturation en mode Psu
La tarification appliquee aux familles est definie par reference au barerne national et aux rnodalites de calculs elabores par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), en reference a la circulaire en vigueur relative aux barernes des participations familiales.
Elle correspond a un taux d'effort, rnodule en fonction du nombre d'enfants a charge de la famille, et de l'eventuelle presence d'enfant(s) porteur(s) de handicap percevant la prestation familiale associee, dans la limite d'un « plancher » et d'un « plafond » definis annuellement par la CNAF.
En contrepartie, la Caf (et la Mutualite sociale agricole - MSA - pour ses ressortissants) verse, directement au gestionnaire, une aide au fonctionnement (la prestation de service unique), pour les enfants des familles relevant du regirne general, permettant de reduire la participation des familles.
La facturation est calculee sur les heures reellement effectuees, en reference au planning previsionnel, et
est emise a terme echu, c'est-a-dire apres le mois d'accueil.
7.1. Modalites de comptage des heures de presence
Mise en place d'un systeme de pointage des heures effectuees au moyen d'une badgeuse permettant
d'enregistrer automatiquement les heures de presence des enfants. Le badge doit imperativement etre utilise
par les familles a l'arrivee et au depart de leur enfant, afin de garantir le bon deroulement de l'accueil et le
calcul exact des heures de presence. En parallele, les heures effectuees par l'enfant sont notees sur le cahier
de transmission qui est releve tous les soirs par la directrice ou son adjointe. Les heures hors contrats seront
facturees au reel pointe, et arrondies a la demi-heure.
« Les subventions publiques octroyees par la Caisse d'allocations familiales aux gestionnaires des structures d'accueil
du jeune enfant sont basees en partie sur les heures de frequentation reelle des enfants.
Ces heures doivent etre ftables, pour que les subventions publiques versees par la CAF correspondent au juste
ftnancement. Des lors, le gestionnaire est tenu a la plus grande vigilance quant au correct enregistrement de ces heures.
Les familles sont invitees a informer la direction de la structure de toute erreur dans le releve d'heures de presence
reelle qui leur serait transmis. Des contr6/es peuvent etre diligentes par la CAF. »
7.2. Calcul des tarifs
7.2. I. Consultation des donnees allocataires par le partenaire (CDAP)
Afin de recueillir les elements necessaires au calcul de la tarification, le gestionnaire peut consulter le dossier
allocataire de la famille. Les parents doivent donner expressement leur accord au gestionnaire. A savoir: le
gestionnaire n'a acces a aucune autre information du dossier allocataire.
La tarification couvre la prise en charge de l'enfant pendant son temps de presence dans la structure, y compris
les repas principaux (dont le goOter) et les soins d'hygiene. 11 n'y a pas de supplement pour les repas ou les
couches fournis par la structure, ni de deduction pour les repas ou les couches apportes par les familles.
13 7.2.2. Bareme national des participations familiales
Le barerne correspond a un taux d'effort applique aux ressources, rnodule en fonction du nombre d'enfants consideres a charge de la famille pour la CAF, et de l'eventuelle presence d'enfant porteur de handicap percevant la prestation familiale associee dans la limite d'un « plancher » et d'un plafond definis annuellement par la CNAF.
Le plancher de ressources mensuelles est la base minimale obligatoire a prendre en compte pour la participation familiale, notamment en l'absence de ressources au sein de la famille.
La participation financiere des familles varie en fonction des ressources et de la composition de la famille.
11 est a retenir pour le calcul des participations familiales dans les cas suivants : famille ayant des ressources nulles ou inferieures a ce montant plancher enfant place en famille d'accueil au titre de l'aide sociale a l'enfance (taux de participation familiale pour 1 enfant quel que soit le nombre d'enfant dans la famille d'accueil)
personnes non-allocataires ne disposant ni d'avis d'imposition, ni de fiches de salaire.
En cas de presence, dans la famille, d'un enfant en situation de handicap, beneficiaire de l'AEEH, rnerne si ce n'est pas ce dernier qui est accueilli au sein de l'etablissernent, le taux d'effort irnmediaternent inferieur est applique (cette mesure s'applique autant de fois qu'il y a d'enfants percevant l'AEEH).
Le taux d'effort s'applique jusqu'a hauteur d'un plafond de ressources mensuelles au-dela duquel le prix est fixe.
En cas de separation des parents avec residence alternee, la charge de l'enfant en residence alternee est prise en compte pour chacun des parents.
En cas de famille recomposee, la participation familiale est etablie selon la nouvelle composition du foyer (ressources, enfants a charge).
L'origine des ressources prises en compte :
• Pour les familles allocataires de la CAF : utilisation du service CDAP qui met a disposition les ressources de l'annee N-2 a prendre en compte.
• Pour les parents s'opposant a la consultation de CDAP: la famille doit en mesure de fournir au gestionnaire tout justificatif des ressources perc;:ues au cours de l'annee N-2 (avis d'imposition ou feuilles de salaire). Si les parents ne souhaitent pas communiquer volontairement les justificatifs de ressources, le gestionnaire se refere au montant des ressources « plafond » afin de determiner le montant de la participation.
• Pour les familles non connues dans la base de donnees allocataires dans CDAP et ne disposant ni d'un avis d'imposition, ni de fiche de salaire, ainsi que pour les enfants places en famille d'accueil au titre de l'aide sociale a l'enfance : montant des ressources « plancher ».
7.2.3. Enquete Filoue
Les parents sont informes que le gestionnaire transmet a la Caisse nationale d'allocations familiales, sauf opposition expresse des familles, des donnees a caractere personnel, qui seront ensuite anonymisees, dans le cadre de l'enquete Filoue.
L'exploitation statistique de ces donnees vise a connaltre le profil des familles accueillies dans les EAJE afin d'evaluer et d'ameliorer les actions de la politique d'action sociale menee en petite enfance.
7.2.4. Majorations pratiquees
Tout depassement au-dela du contrat est facture en supplement, sans majoration. Chaque demi-heure
entamee est due. Cela doit rester exceptionnel.
En cas de depassement du contrat de fac;:on repetee et abusive (a partir de trois depassements), la directrice
14 sera dans l'obligation de reajuster les horaires de contractualisation. Un nouveau contrat sera alors etabli. 11
en sera de rnerne si un accueil supplernentaire est propose par la directrice a la famille de facon permanente.
7.3. Modalites de facturation
7.3. I. Accueil regulier
Les heures facturees sont les heures contractualisees.
Si des heures sont realisees au-dela du contrat prevu, elles sont facturees en plus aux familles en appliquant le barerne institutionnel des participations familiales. Des lors, chaque demi-heure ou quart d'heure cornrnencee est due.
La mensualisation
Le contrat de mensualisation formalise, pour toute la duree d'inscription de l'enfant, le volume d'accueil
mensuel defini avec la famille en fonction de ses besoins, et sert de base au calcul de la facturation. 11 comprend :
- amplitude horaire journaliere de l'accueil,
- nombre de jours reserves par semaine,
- nombre de mois ou de semaines de frequentation de la structure
Le forfait ainsi calcule est mensuel. La facturation doit etre reglee avant le 15 du mois suivant. Le
reglement peut se faire :
Par cheque (a l'ordre du Regisseur des recettes),
Par especes (necessite d'avoir l'appoint),
Par cheques CESU, ou ECESU
Par paiement bancaire en ligne et TIPI (paiement en ligne par CB)
A partir de ces elements, la directrice de l'etablissement definit le forfait mensuel :
Nombre de semaines d'accueil x nombre d'heures contractualisees
(Deduction des fermetures de creche) x tarif horaire
Nombre de mois de presence de l'enfant
Le montant de la participation financiere est reevalue chaque annee en janvier afin de prendre en compte les
nouveaux revenus (N-2).
En cas de modifications substantielles des revenus de la famille (divorce, separation, maladie, perte d'emploi
ou autre ... ), celle-ci doit en informer immediatement la CAF pour une reactualisation des revenus. Elle doit
fournir son avis d'imposition N-2 et tout document justifiant de ces modifications substantielles.
En cas de difficultes financieres passageres, les requetes exceptionnelles de delais de paiement sont a voir
aupres de la directrice de l'etablissement et valider par la directrice du service petite enfance de la
Communaute de Communes.
Les absences:
Toute absence doit etre signalee a l'equipe de direction par les parents, avant 9 h.
Les dates exactes des conges sont a fournir a la direction dans un delai d'un mois minimum de date a
date par ecrit date et signe (le cas echeant, les absences seront facturees).
15 Les absences deductibles :
Les periodes de fermeture de l'etablissernent,
L'hospitalisation de l'enfant (deduction faite des le I er jour sur presentation d'un certificat
d'hospitalisation au retour de l'enfant),
La maladie de l'enfant sur presentation d'un certificat rnedical au retour de l'enfant. 1 jour de carence
sera retenu.
l.'eviction (en vue d'eviter les contagions) par la directrice ou son adjointe, selon son etat general.
11 n'y a pas lieu a deduction pour convenance personnelle.
Toute demande de modification de contrat doit etre accompagnee d'une lettre de preavis d'un mois
datee et signee. Les demandes exceptionnelles ou hors delais devront etre validees par la directrice du service
petite enfance en collaboration avec la directrice de creche.
Modalites particulieres de facturation
La periode d'adaptation
L'adaptation de l'enfant sera facturee des la prerniere heure d'accueil de l'enfant avec ou sans sa famille, le
contrat dernarrera le premier jour effectif de la presence de l'enfant.
La periode d'essai
Une periode d'essai est proposee aux familles a la suite de la periode d'adaptation, facturee au reel des heures
de presences de 1 'enfant
7.3.2. Accueil occasionnel
Les heures facturees sont les heures de presences reelles.
La famille peut modifier sa presence au plus tard la veille au soir. Si la famille a reserve sa place et ne previent pas de son desistement dans le cadre du delai de prevenance, les heures reservees et non realisees sont facturees
7.3.3. Accueil d'urgence
En l'absence de contrat, les heures facturees sont les heures de presence reelle de l'enfant, le tarif sera le tarif
minimum de la grille de tarification, en l'occurrence le prix plancher en reference aux exigences fixees par la
CNAF (Caisse Nationale d'Allocations Familiales).
16 ~E DE rHfRAUH COMMUNAUT~ DE COMMUNES
Creche Les Calinous
Multi-accueil intercommunal (GIGNAcJ
04 67 67 87 64 • multiaccueil.gignac@cc-vallee-herault.fr
Reglement de fonctionnement
,,
Etablissement d'accueil du jeune enfant
MULTI ACCUEIL INTERCOMMUNAL
« Le Berceau »
Type et Nom de l'Etablissement: Multiaccueil lntercommunal « Le Berceau » a Montarnaud
Nombre de places : 43 places
Adresse : Avenue Lucie AUBRAC - 34570 MONTARNAUD
S 04 67 67 87 65
E-mail : multiaccueil.montarnaud@cc-vallee-herault.fr
Nom du gestionnaire : Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault
Statut du gestionnaire : Etablissement Public de cooperation intercommunale
Date: .......................................
Cachet, signature Table des rnatleres
1. Presentatlon de l'etablissement 3
2. Presentatlon du gestionnaire 4
3. Le personnel 4
3.1. Equipe de direction 4
3.2. La continuite de direction 5
3.3. Equipe pluridisciplinaire 5
3.4. L'accueil des stagiaires 6
3.5. Les apprentis 6
3.6. Referent Sante d'Accueil inclusif (RSAI) 6
4. Modalites d'inscription 7
4.1. Commission d'attribution des places pour l'accueil reguller 7
4.2. Constitution du dossier d'admission 8
5. Modalites d'admission et de sejour 9
5.1. Sante et surveillance rnedicale 9
5.2. Les obligations vaccinales 9
5.3. Horaires et conditions d'arrivee et de depart des enfants 10
5.4. Objets personnels 10
5.5. Securite 10
6. Contractualisation et la reservation 11
6.1. Le contrat d'accueil 11
6.2. Reservation 12
6.3. Conditions de radiation et motifs 12
7. Tarification et facturation en mode Psu 13
7.1. Modalites de comptage des heures de presence 13
7.2. Calcul des tarifs 13
7.2. I. Consultation des donnees allocataires par le partenaire (CDAP) 13
7.2.2. Bareme national des participations familiales 14
7.2.3. Enquete Filoue 14
7.2.4. Majorations pratiquees 14
7.3. Modalites de facturation 15
7.3. I. Accueil regulier 15
7.3.2. Accueil occasionnel 16
7.3.3. Accueil d'urgence 16
2 Le reglement de fonctionnement repond :
- Aux dispositions du decret n° 2021-113 / du 30 ao0t 2021 relatif aux assistants maternels et aux etablissements d'accueil de jeunes enfants, pris pour l'application de l'ordonnance 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles et de l'article I 00 de la loi numero 2021-1525 du 07 decembre 2020 d'acceleration et de la simpliftcation -Au code de l'action sociale et des familles et au code de la sante publique qu'il modifte. - Aux avis de la Caisse nationale des allocations familiales relatif aux prestations de services.
1. Presentation de l'etablissement
Nom de l'etablissernent : Muli accueil intercommunal « Le Berceau » Adresse : Avenue Lucie AUBRAC - 34570 MONTARNAUD
S : 04 67 67 87 65
E-mail : multiaccueil.montarnaud@cc-vallee-herault.fr
Type d'etablissernent : Multiaccueil
Mode de fonctionnement : PSU
Rythmes d'accueil
L'accueil regulier: l'enfant est connu et inscrit dans la structure selon un contrat etabli avec les parents sur la
base d'un nombre d'heures mensuelles. A titre d'exemple, il y a « regularlte » lorsque l'enfant est accueilli
deux heures par semaine ou trente heures par semaine. La notion de regularlte ne renvoie pas a une duree
mais a une recurrence.
L'accueil occasionnel : l'enfant est connu de la structure et a besoin d'un accueil pour une duree limitee, ne se
renouvelant pas a un rythme previsible d'avance. L'accueil est occasionnel lorsque les besoins sont ponctuels
et non recurrents.
Une fiche est prevue a cet effet afin de prevoir une prevision au mois des presences, toutefois il est possible
de prevoir des temps supplementaires en dehors de ces temps determines, en fonction des besoins des familles
et des disponibilites de la structure. Par ailleurs, il est possible d'annuler sa prevision
L'accueil d'urgence : il s'agit du cas ou l'enfant n'a jamais frequente la structure et pour lequel les parents ou
les services sociaux sollicitent un accueil « en urgence ».
L'accueil d'urgence renvoie a la notion de familles en situation d'urgence sociale ou a la notion de demandes
faites dans l'urgence.
L'accueil d'urgence peut s'effectuer dans le cadre de la tolerance de depassement autorise de 15% des effectifs,
dans la mesure ou la moyenne hebdomadaire du taux d'occupation n'excede pas 100% de la capacite d'accueil
maximum de 32 places
Capacite d'accueil :
La structure peut accueillir 43 enfants de 7h30 a 18h00. L'accueil en demi-journee est possible le matin et/ou
l'apres-midi.
Modalites de mise en reuvre de l'accueil en surnombre: L'accueil en surnombre peut s'effectuer dans le cadre
de la tolerance de depassement autorise de 115% des effectifs, dans la mesure ou la moyenne hebdomadaire
du taux d'occupation n'excede pas 100% de la capacite d'accueil maximum de 43 places.
Age des enfants accueillis : L'age minimum est de 10 semaines (fin du conge legal de maternite pour le I er
enfant). L'age maximum est de 3 ans revolu. Des derogations liees a l'age peuvent etre etudiees par la DPMI
3 en fonction des situations particulieres.
Jours et heures d'ouverture
l.'etablissernent est ouvert du lundi au vendredi de 7h30 a 18h00.
Les fermetures annuelles de la structure sont actuellement :
3 semaines en periode estivale,
1 semaine sur les vacances de Noel,
2 ponts sur l'annee.
Les dates exactes sont transmises aux parents lors de l'inscription definitive et par voie d'affichage des la
rentree de septembre.
2. Presentation du gestionnaire
l.'etablissernent multi-accueil est gere depuis septembre 2012 par la Cornrnunaute de Communes Vallee de
l'Herault, dont le siege est situe :
2 Parc d'Activites de Carnalce
34150 Gignac
Telephone : 04.67.57.04.50
La Communaute de Communes se compose des 28 communes du canton de Gignac.
Elle compte pres de 41 000 habitants.
Son President est Monsieur Jean- Franc;:ois SOTO et son Directeur General des Services est Monsieur Joseph
BROUSSET.
La direction Petite Enfance comprend la directrice, la chargee de projets et la chargee de missions petite
enfance, l'assistante du service, ainsi que l'ensemble des equipes des multi-accueils et du Relais Petite Enfance
(RPE), soit environ 70 personnes.
Cette direction est rattachee au p61e « Attractivite Territoriale », sous l'egide de la Directrice Generale
Adjointe.
Les etablissements d'accueil sont places sous la responsabilite administrative et juridique de la Communaute
des Communes de la Vallee de l'Herault.
3. Le personnel
3.1. Equipe de direction
La direction de l'etablissement est assuree par une puericultrice, placee sous l'autorite de la directrice du
service petite enfance.
Elle assure la direction de la structure et est responsable de son organisation : elle est chargee de la gestion
administrative et financiere de l'etablissement, en lien avec les services competents de la CCVH. Elle est la
garante de la securite au sein de l'etablissement. Elle est la superieure hierarchique du personnel du multi
accueil.
Elle participe au recrutement du personnel. Elle participe egalement a la formation individuelle et collective de
4 son equipe.
Elle est tenue de signaler a la direction petite enfance de la CCVH et au directeur departernental de la
Protection Maternelle et lnfantile tout accident survenu dans les locaux de l'etablissernent ou a l'occasion de
son fonctionnement.
La directrice doit tenir le dossier personnel de chaque enfant et un registre des presences journalieres qu'elle
se doit de presenter lors des visites de contr61e.
La directrice est responsable avec son equipe du projet d'etablissernent qui inclut un projet educatif et un
projet social, ainsi que de sa mise en oeuvre.
Elle organise la vie de l'etablissernent dans le cadre dudit reglernent de fonctionnement.
3.2. La continuite de direction
La directrice adjointe de la structure et l'Educatrice de jeunes enfants (EJE) assurent la continuite de la
direction sur l'amplitude horaire d'ouverture de la structure du lundi au vendredi.
Elles remplacent et assument la responsabilite de l'encadrement de la structure en cas d'absence de la
directrice. Elles veillent a assurer le taux de remplissage des effectifs, s'assurent de la gestion de l'equipe et
des plannings. Elles connaissent les protocoles d'alerte et de securite, ainsi que les protocoles medicaux et
d'hygiene.
A titre exceptionnel, les auxiliaires de puericulture peuvent etre amenees a assurer des relais de direction lors des temps d'ouverture ou de fermeture de la structure. Dans cette situation, la directrice ou son adjointe doivent imperativement rester joignables. A defaut, l'auxiliaire de puericulture contactera la directrice Petite Enfance et/ou les chargees de projet et de missions Petite Enfance en cas de besoin.
3.3. Equipe pluridisciplinaire
L'article R. 2324-35 du decret du 30 ao0t 2021, concernant les etablissements d'accueil des enfants de moins
de 6 ans, precise que les etablissements d'une capacite superieure a dix places s'assurent, compte tenu du
nombre, de l'age et des besoins des enfants qu'ils accueillent et de leur projet educatif et social, du concours
d'une equipe pluridisciplinaire composee de professionnels qualifies, notamment dans les domaines
psychologique, social, sanitaire, educatif et culturel.
L'effectif du personnel place aupres des enfants est d'un professionnel pour 5 enfants qui ne marchent pas et
d'un professionnel pour 8 enfants qui marchent.
L'article R. 2324-34 precise que les personnels charges de l'encadrement des enfants doivent etre titulaires
des dipl6mes suivants :
Dipl6me d'Etat de puericulture,
Dipl6me d'Etat de docteur en medecine,
Dipl6me d'Etat d'educateur de jeunes enfants,
Toute personne justifiant d'une experience de 3 ans dans des fonctions de directeur, directeur
adjoint, responsable technique ou referent technique dans un ou plusieurs etablissement ou
services d'accueil d'enfants. Pour les personnes disposant d'une experience de 3 ans comme
referent technique, un dipl6me d'auxiliaire de puericulture est egalement exige a la date de prise
de fonction comme directeur,
5 Toute personne presentant une des qualifications suivantes: dipl6me d'Etat de sage-femme,
dipl6me d'Etat d'infirmier, dipl6me d'Etat d'assistant de service social, dipl6me d'Etat d'educateur
specialise, dipl6me d'Etat de conseiller en econornie sociale et familiale, dipl6me d'Etat de
psychomotricien, titulaire du DESS ou d'un master en psychologie, une personne ayant exercee
comme instituteur ou professeur des ecoles et justifiant d'une experience professionnelle de 3 ans
aupres de jeunes enfants.
Pour des raisons de securite, l'effectif du personnel encadrant directement les enfants ne peut etre inferieur
a deux. En cas d'absence du personnel, la directrice ou les adjointes veillent au respect du taux d'encadrement,
sachant que le gestionnaire a mis en place un pool de remplacement.
Le personnel participant a l'encadrement des enfants ne peut se substituer au personnel diplome, En
proportion, il doit representer au minimum 40% de l'effectif global.
3.4. L'accueil des stagiaires
Tout au long de l'annee, des eleves de formations diverses (CAP Petite Enfance, Auxiliaire de Puericulture,
Educateur de Jeunes Enfants, ... ) sont accueillis dans les creches. Cet accueil fait partie des missions et de la
responsabilite de chaque professionnel, et sera limite.
La structure peut egalement recevoir des eleves de college (stages d'observation et de decouverte du milieu
professionnel) ou provenant du lycee professionnel.
NB : Les stagiaires participent a la vie de la strueture. 1/s ne sont pas comptes dans l'effeetif du personnel encadrant.
3.5. Les apprentis
Dans certains etablissements d'accueil, l'accueil d'apprentis est autorise; il s'effectue sous la responsabilite de
l'equipe encadrante, qui assure leur accompagnement, leur formation pratique et le respect des regles
professionnelles en vigueur. Les apprentis peuvent faire partie des equipes aupres des enfants, en tant que
personnel non qualifie.
3.6. Referent Sante d'Accueil inclusif (RSAI)
Des lors que la directrice de la structure possede dipl6me d'infirmiere (IDE) ou infirmiere puericultrice, elle
apporte son concours pour la mise en reuvre des mesures necessaires au bien-etre et au developpement des
enfants, dans l'exercice de ses competences.
La directrice veille notamment, en concertation avec la famille :
A la bonne adaptation des enfants et au respect de leurs besoins au sein de la structure, A l'integration des enfants presentant un handicap ou atteints d'une affection necessitant des soins ou attentions particulieres
Le cas echeant, elle participe aux modalites de la delivrance des soins dont les enfants ont besoin
et a la mise en reuvre des prescriptions medicales.
Ses missions de direction sont organisees pour lui laisser un temps clairement identifie pour exercer les
missions de Referent Sante d'Accueil lnclusif (RSAI), respectant la reglementation en vigueur. La directrice,
dans son r61e de RSAI, definit le cadre des soins d'urgence, assure la mise en reuvre des preconisations et des
protocoles d'accueil individuels et delivre au personnel de l'etablissement les regles d'hygiene et de securite
pour une bonne prise en charge des enfants.
6 Sur la Cornrnunaute de communes de la Vallee de l'Herault, une directrice d'etablissernent d'accueil a ete
designee comme referente RSAI. Dans ce cadre, elle organise regulierernent des temps d'echanges reunissant
l'ensemble des directrices de creches du territoire afin de travailler collectivement sur leurs missions RSAI,
harmoniser les pratiques et renforcer la coordination entre structures.
Elle veille a l'application des mesures preventives d'hyglene generale et des mesures a prendre en cas de
maladie contagieuse ou d'epidernie, ou d'autres situations dangereuses pour la sante.
Elle definit les protocoles d'actions dans les situations d'urgence, et organise les conditions du recours aux
services d'aide rnedicale d'urgence.
La directrice de creche s'assure que les conditions d'accueil permettent le bon developpernent et l'adaptation
de l'enfant, en lien avec sa famille, son medecin traitant et l'equipe de l'etablissement.
En particulier, elle veille a l'integration des enfants presentant un handicap, une affection chronique, ou un
probleme de sante necessitant un traitement ou une attention particuliere. Les parents doivent signaler a
l'equipe de direction les allergies, intolerances alimentaires, handicaps et les maladies chroniques de leur enfant.
Un projet d'accueil individualise (PAI) est alors mis en place pour l'accueil de l'enfant. 11 precise les
adaptations a apporter a la vie de l'enfant au de l'etablissement. Ce document est etabli par le medecin traitant
de l'enfant et il est signe par les representants legaux de l'enfant et la directrice. Dans ce cadre, la directrice
aide et accompagne l'equipe de l'etablissement dans la comprehension et la mise en reuvre de celui-ci.
NB: En cas d'allergie alimentaire, le parent devra apporter le repas de l'enfant et aucune deduction ne sera possible.
La CAF octroie des moyens financiers supplementaires aux EAJE accueillant des enfants porteurs d'un handicap
ou atteints d'une maladie chronique si les parents peuvent justifier de la perception de l'Allocation d'education
d'enfant handicape (AEEH) ou du suivi, par l'enfant, d'un parcours de diagnostic precoce.
4. Modalites d'inscription
4.1. Commission d'attribution des places pour l'accueil regulier
La direction petite enfance propose un guichet unique d'information sur les modes d'accueil de la Vallee de
l'Herault. La pre-inscription peut se faire tout au long de l'annee aupres de ce service de proximite, lors d'un
rendez-vous avec la referente du guichet unique qui etudiera les besoins des familles et apportera une
information complete sur les possibilites existantes d'accueil sur la communaute de communes.
Une commission d'admission au multi-accueil est organisee annuellement. Elle est constituee des personnes
suivantes :
- un Elu representant la CCVH,
- un Elu representant la Commune d'implantation de la creche,
- la Directrice du service petite enfance,
- la Chargee de projet petite enfance,
- la Chargee de missions petite enfance,
- la referente du guichet unique,
- l'Animateur du Relais Petite Enfance,
- la Directrice de la structure.
Les representants de la commission sont tenus a une obligation de reserve et de confidentialite concernant
les informations dont ils ont connaissance.
7 La commission d'attribution etudie toutes les demandes de pre-inscription en accueil reguller forrnulees par
les familles, qu'elles correspondent a un accueil a temps complet (5 jours par semaine) ou a temps partiel (de
1 a 4 jours par semaine). L'attribution des places s'inscrit dans les objectifs de la prestation de service unique
de la Caisse Nationale d'Allocations Familiales.
Le gestionnaire s'engage a respecter la Charte de la lai"cite de la branche Famille avec l'ensemble de ses
partenaires.
Au cours du premier trimestre de l'annee civile, les familles doivent transmettre les justificatifs necessaires
afin de permettre la validation de leur dossier aupres du guichet unique. Celui-ci centralise l'ensemble des
demandes des familles de la cornrnunaute de communes de la Vallee de l'Herault, qui seront ensuite exarninees,
au deuxierne trimestre, par la commission d'attribution des places, en fonction notamment des places
disponibles dans les etablissernents d'accueil pour la rentree de septembre.
Les places sont attribuees par la commission en fonction de la disponibilite de places dans la structure et dans
chaque tranche d'age, suivant les criteres suivants : lieu de residence, situation familiale, professionnelle,
personnelle, environnementale et socio-economique.
Les dossiers sont etudies au cas par cas, de fac;:on anonyme, afin de repondre aux besoins de la population. Un
nombre de points est attribue a chaque dossier, permettant un classement par ordre croissant, qui est ensuite
mis en relation avec le nombre de places disponibles.
A l'issue de la commission, les familles rec;:oivent un courrier les informant de la decision. En cas de refus, une solution alternative peut etre proposee via le Relais Petite Enfance. En cas d'accord, les familles doivent confirmer leur inscription aupres du guichet unique, dans un delai d'un mois suivant la reponse.
Le dossier d'admission sera remis lors d'une reunion d'information organisee entre fin juin et debut
juillet dans les etablissements d'accueil, afin de finaliser l'accueil de l'enfant pour la rentree de
septembre.
4.2. Constitution du dossier d'admission
L'inscription se fait sur remise d'un dossier complet (copies faites par les familles) aupres de la directrice ou
son adjointe. A noter qu'il est obligatoire tout au long de l'annee d'informer la direction de tout changement
de coordonnees (adresse, telephones, mails ... ).
Le dossier de la famille comprend :
L'adresse, les telephones des parents,
Le nom des personnes majeures autorisees a recuperer l'enfant
Le nom des tierces personnes, familles ou proches qui pourraient a defaut etre appelees
exceptionnellement (par exemple si l'enfant n'a pas ete recupere a la fermeture de l'etablissement
ou en cas d'alerte meteo, si les parents sont empeches) :
La photocopie du livret de famille
Le justificatif de domicile
Une attestation de paiement CAF
Une attestation d'assurance responsabilite civile.
Les diverses autorisations a remplir obligatoirement,
Les elements financiers :
Le contrat d'accueil,
8 Pour les familles allocataires de la CAF : une copie d'ecran Cdap, datee, avec le nurnero
d'allocataire, les ressources et la composition de la famille.
Pour les familles non-allocataires ou n'autorisant pas la consultation de leurs ressources sur C
CDAP : les ressources N-2.
L'enfant:
Le certificat medical pour les enfants ages de moins de 4 mois, attestant de toute contre-
indication a l'accueil en collectivite (date de moins de 2 mois et remis au plus tard dans les 15
jours qui suivent l'admission)
Le justificatif pour les enfants presentant un handicap ou atteints d'affection chronique de :
o Perception de l'allocation d'education de l'enfant handicape (AEEH)
o Ou integration dans un parcours de diagnostic precoce (formulaire de « validation de
l'entree de l'enfant dans le parcours bilan/intervention precoce » delivre par la plateforme
departernentale de coordination et d'orientation)
o Ou prise en charge reguliere par un centre d'action rnedico-sociale (Camps) ou
notification de la MDPH vers une prise en charge en service d'education speciale et de
soins a domicile (SESSAD) ou en service d'accompagnement familial et d'education
precoce (SAFEP).
o Ou attestation medicale delivree par un centre hospitalier ou le medecin de PM,
precisant que l'enfant necessite une prise en charge globale therapeutique, educative ou
reeducative compte tenu d'un developpement inhabituel des acquisitions psychomotrices ou de
diagnostic d'une pathologie ou d'une atteinte sensitive ou motrice grave.
La copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales
Les renseignements utiles a la prise en charge de l'enfant concernant sa sante, ses antecedents
medicaux et chirurgicaux, eventuellement les prescriptions de regime et les traitements mis en
place.
Les coordonnes du medecin traitant de l'enfant qui sera appele en cas de maladie de l'enfant
survenant dans l'etablissement.
Les autorisations des parents permettant l'appel aux services d'urgence, l'hospitalisation de leur
enfant et la pratique d'une anesthesie generale si necessaire en cas d'impossibilite de les joindre.
Les diverses autorisations
L'acceptation du reglement de fonctionnement
Une fiche d'habitudes de vie et de rythme de l'enfant
5. Modalites d'admission et de sejour
5.1. Sante et surveillance medicale
Un certificat medical d'admission a l'accueil en collectivite est obligatoire a l'inscription en creche, etabli par
le medecin traitant de l'enfant.
Si besoin un P.A.I (protocole d'accueil individualise) a jour, delivre par le medecin traitant de l'enfant sera
demande. Ce PAI sera signe par la directrice de la creche.
5.2. Les obligations vaccinales
Tout enfant accueilli en collectivite est soumis aux vaccinations obligatoires et aux recommandations vaccinales,
9 en fonction d'un calendrier reactualise chaque annee et publie dans le bulletin epiderruologlque hebdomadaire (BEH) de l'institut de veille sanitaire.
Aucun enfant non vaccine ne peut etre admis en collectivite, excepte s'il presente un certificat rnedical de contre-indication temporaire soumis a la directrice de l'etablissernent,
La copie des pages de vaccinations obligatoires du carnet de sante est dernandee a l'admission de l'enfant.
Les parents devront informer la direction de la creche de chaque nouvelle vaccination et la direction doit s'assurer que les vaccins sont a jour. rappels compris.
5.3. Horaires et conditions d'arrivee et de depart des enfants
La structure ouvre du lundi au vendredi de 7h30 a 18h00. Dans l'interet de l'enfant et de l'organisation de la
structure, il est dernande aux parents de respecter les horaires d'arrivee et de depart definis dans
le contrat et de preciser systematiquement et au plus t6t les eventuels retards ou jours d'absence.
Dans le respect de la mise en reuvre du projet pedagogique, une arrivee apres 9h30 et un depart avant 16h30 sont deconseilles. En effet, les arrivees echelonnees perturbent les rituels d'accueil, la securite affective des enfants, l'organisation des equipes et la qualite des transmissions. Un temps d'echanges avec la famille le matin, au moment de l'accueil de l'enfant, et le soir, lors de son depart,
est necessaire et indispensable. C'est pourquoi il est demande aux parents d'arriver a la creche au moins dix
minutes avant l'heure de fin de contrat.
Les enfants ne sont rendus qu'aux personnes majeures, mentionnees sur le dossier administratif de l'enfant
lors de son inscription et pouvant justifier de leur identite.
Pour toute autre personne, celle-ci devra etre munie d'une autorisation ecrite, datee et signee du parent ou
de son representant legal et presenter une piece d'identite a son arrivee.
La direction etant composee de plusieurs personnes avec un planning different chaque jour, la piece d'identite
peut etre demandee sur plusieurs jours, y compris aux parents.
En cas de retard des parents ou d'impossibilite ponctuelle a se deplacer eux-memes, les personnes autorisees
peuvent etre sollicitees afin de venir chercher l'enfant.
En cas d'impossibilite de joindre une personne autorisee, deux personnes restent avec l'enfant et la directrice du Service Petite Enfance est prevenue. La gendarmerie pourra etre contactee le cas echeant.
5.4. Objets personnels
L'enfant peut amener un objet personnel dans la mesure ou il s'agit d'un objet transitionnel (par exemple le
traditionnel doudou). Cet objet ne doit pas presenter de danger, pour lui ou pour un autre enfant.
Pour assurer la securite des enfants, la tetine ne doit pas etre attachee sur l'enfant, ni maintenue par un lien
autour de son cou, et les bijoux (boucles d'oreilles etc..), bretelles, ceintures ainsi que certains accessoires de
coiffure sont interdits dans la structure, l'appreciation en etant laissee a l'equipe de direction.
5.5. Securite
Les parents doivent s'engager a respecter les consignes donnees par la directrice de l'etablissement en lien
avec la circulaire ministerielle n° DGCS/SD2C/2016/261 du 17 aout 2016 relative a la preparation aux
situations d'urgence particuliere pouvant toucher a la securite des etablissements relevant de la protection de
10 l'enfance.
En l'occurrence, il convient de :
• Ne pas laisser seul l'enfant sur un plan de change
• Veiller a ce que les enfants plus grands qui accompagnent les tout-petits restent sous la responsabilite
des parents et n'utilisent pas les jeux exterieurs et interieurs
• Limiter le nombre de personnes venant chercher l'enfant
• Fermer les portes de la creche et du jardin sans oublier les acces exterieurs
• Respecter les consignes de la direction en cas de mesures exceptionnelles de mise a l'abri
En presence des parents, au quotidien ou lors de festivites, ou encore lors des heures d'ouverture de structure,
les enfants restent sous la responsabilite de ceux-ci.
La structure ne saurait etre tenue pour responsable en cas de vol ou de deterioration de poussette, ou tout
autre rnateriel depose dans les locaux (affaires personnelles, appareil photo ... ).
11 est formellement interdit de fumer ou vapoter dans l'enceinte de l'etablissernent.
11 est dernande de ne pas utiliser de telephone portable au sein de la structure.
Les animaux domestiques sont interdits dans l'enceinte de la structure.
Enfin, un protocole de mise en surete a ete redige, et un exercice annuel a lieu a cet egard.
6. Contractualisation et la reservation
6.1. Le contrat d'accueil
Pour toute admission en accueil regulier, un contrat d'accueil est etabli. Si l'enfant accueilli est en residence
alternee, un contrat d'accueil est etabli pour chacun des parents, en fonction de la nouvelle situation familiale
de chacun.
Le contrat d'accueil prend en compte et detaille les besoins de la famille, sur la journee, et la semaine. Apres
deduction des fermetures de la creche, il est exprime en heures et est etabli pour une duree maximale d'un
an. 11 precise le nombre de semaines d'accueil ainsi que le nombre de semaines deduites (ou un volume
d'heures).
Une periode d'essai d'un mois, apres la periode d'adaptation, est proposee aux familles qui le souhaitent afin
de verifier que le volume d'heures et les horaires du contrat d'accueil correspondent aux besoins reels.
11 precise egalement le nombre d'heures de presence hebdomadaire (c'est a dire l'amplitude horaire reservee
par jour et par semaine). Le contrat fait appara1tre le tarif horaire. Ce type d'accueil fait l'objet d'une
mensualisation.
Le contrat est etabli a l'arrivee de l'enfant. Actuellement, le contrat est etabli a compter du mois d'arrivee
jusqu'en decembre puis de janvier a fin juillet.
La mensualisation repose sur le principe de la place reservee et s'applique quel que soit le rythme et la duree
de frequentation de l'enfant.
Le forfait ainsi calcule est mensuel, payable a chaque debut de mois suivant.
11 Condition et revision du contrat : Quelques mois avant la fin du contrat, la structure interroge la famille
pour connaitre les besoins d'accueil de l'enfant pour la rentree suivante. La famille devra a nouveau fournir les
documents attestant son emploi.
Condition de denonciatlon du contrat : Le preavis ecrit de rupture du contrat est de deux mois sauf
cas exceptionnels :
- Mutation ou perte d'emploi : preavis rarnene a un mois,
- Entree irnprevue a l'ecole : preavis rarnene a un mois,
- Changement d'employeur ou d'emploi : preavis rarnene a un mois,
- Changement de situation au sein de la famille (divorce, separation...) : preavis
rarnene a un mois.
- Demenagement : preavis d'un mois.
6.2. Reservation
La reservation d'une place se fait a l'heure aupres de la direction dans la mesure des places disponibles et pour
2 heures minimum.
L'enfant est deja connu, il est accueilli pour une duree limitee ne se renouvelant pas a un rythme previsible a
l'avance. Un contrat specifique est signe par les deux parties lors de l'adaptation de l'enfant.
11 precise le tarif horaire, la date de debut et celle de fin de l'accueil.
Toute place reservee sur les heures previsionnelles precisees est due sauf:
• En cas d'annulation jusqu'a la veille au soir, et le jour meme (avant 9h00), avec obligation de la
presentation d'un certificat medical.
Les familles doivent informer la direction I mois a l'avance des jours d'absences pour conges afin que ces
jours leur soient deduits.
Cette procedure vise a permettre l'accueil d'autres enfants dont le besoin est ponctuel.
6.3. Conditions de radiation et motifs
La directrice, apres concertation avec la directrice du service petite enfance, peut decider du retrait imperatif
de l'enfant, en cas par exemple :
- d'inadaptation durable de l'enfant,
- du non-respect du contrat ou du present reglement de fonctionnement,
- du comportement perturbateur d'un parent troublant gravement le fonctionnement de la structure,
- de la non-frequentation de la creche sans que le responsable de l'etablissement ait ete averti du motif
de l'absence,
- de la violence verbale ou physique a l'encontre du personnel ou des autres parents.
La radiation ou l'exclusion est prononcee par le gestionnaire apres examen de la situation.
Le parent sera prevenu par courrier recommande ou contre recepisse avec un preavis d'un mois. Toutefois,
en cas de trouble pouvant mettre en danger la securite des enfants ou des personnels, la decision peut etre
immediatement executoire.
Un demenagement sur une commune hors du territoire de la communaute de communes Vallee de l'Herault
12 entraine le non-renouvellement du contrat l'annee suivante.
7. Tarification et facturation en mode Psu
La tarification appliquee aux familles est definie par reference au barerne national et aux rnodalites de calculs elabores par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), en reference a la circulaire en vigueur relative aux barernes des participations familiales.
Elle correspond a un taux d'effort, rnodule en fonction du nombre d'enfants a charge de la famille, et de l'eventuelle presence d'enfant(s) porteur(s) de handicap percevant la prestation familiale associee, dans la limite d'un « plancher » et d'un « plafond » definis annuellement par la CNAF.
En contrepartie, la Caf (et la Mutualite sociale agricole - MSA - pour ses ressortissants) verse, directement au gestionnaire, une aide au fonctionnement (la prestation de service unique), pour les enfants des familles relevant du regirne general, permettant de reduire la participation des familles.
La facturation est calculee sur les heures reellement effectuees, en reference au planning previsionnel, et
est emise a terme echu, c'est-a-dire apres le mois d'accueil.
7.1. Modalites de comptage des heures de presence
Mise en place d'un systeme de pointage des heures effectuees au moyen d'une badgeuse permettant
d'enregistrer automatiquement les heures de presence des enfants. Le badge doit imperativement etre utilise
par les familles a l'arrivee et au depart de leur enfant, afin de garantir le bon deroulement de l'accueil et le
calcul exact des heures de presence. En parallele, les heures effectuees par l'enfant sont notees sur le cahier
de transmission qui est releve tous les soirs par la directrice ou son adjointe. Les heures hors contrats seront
facturees au reel pointe, et arrondies a la demi-heure.
« Les subventions publiques octroyees par la Caisse d'allocations familiales aux gestionnaires des structures d'accueil
du jeune enfant sont basees en partie sur les heures de frequentation reelle des enfants.
Ces heures doivent etre ftables, pour que les subventions publiques versees par la CAF correspondent au juste
ftnancement. Des lors, le gestionnaire est tenu a la plus grande vigilance quant au correct enregistrement de ces heures.
Les familles sont invitees a informer la direction de la structure de toute erreur dans le releve d'heures de presence
reelle qui leur serait transmis. Des contr6/es peuvent etre diligentes par la CAF. »
7.2. Calcul des tarifs
7.2. I. Consultation des donnees allocataires par le partenaire (CDAP)
Afin de recueillir les elements necessaires au calcul de la tarification, le gestionnaire peut consulter le dossier
allocataire de la famille. Les parents doivent donner expressement leur accord au gestionnaire. A savoir: le
gestionnaire n'a acces a aucune autre information du dossier allocataire.
La tarification couvre la prise en charge de l'enfant pendant son temps de presence dans la structure, y compris
les repas principaux (dont le goOter) et les soins d'hygiene. 11 n'y a pas de supplement pour les repas ou les
couches fournis par la structure, ni de deduction pour les repas ou les couches apportes par les familles.
13 7.2.2. Bareme national des participations familiales
Le barerne correspond a un taux d'effort applique aux ressources, rnodule en fonction du nombre d'enfants consideres a charge de la famille pour la CAF, et de l'eventuelle presence d'enfant porteur de handicap percevant la prestation familiale associee dans la limite d'un « plancher » et d'un plafond definis annuellement par la CNAF.
Le plancher de ressources mensuelles est la base minimale obligatoire a prendre en compte pour la participation familiale, notamment en l'absence de ressources au sein de la famille.
La participation financiere des familles varie en fonction des ressources et de la composition de la famille.
11 est a retenir pour le calcul des participations familiales dans les cas suivants : famille ayant des ressources nulles ou inferieures a ce montant plancher enfant place en famille d'accueil au titre de l'aide sociale a l'enfance (taux de participation familiale pour 1 enfant quel que soit le nombre d'enfant dans la famille d'accueil)
personnes non-allocataires ne disposant ni d'avis d'imposition, ni de fiches de salaire.
En cas de presence, dans la famille, d'un enfant en situation de handicap, beneficiaire de l'AEEH, rnerne si ce n'est pas ce dernier qui est accueilli au sein de l'etablissernent, le taux d'effort irnmediaternent inferieur est applique (cette mesure s'applique autant de fois qu'il y a d'enfants percevant l'AEEH).
Le taux d'effort s'applique jusqu'a hauteur d'un plafond de ressources mensuelles au-dela duquel le prix est fixe.
En cas de separation des parents avec residence alternee, la charge de l'enfant en residence alternee est prise en compte pour chacun des parents.
En cas de famille recomposee, la participation familiale est etablie selon la nouvelle composition du foyer (ressources, enfants a charge).
L'origine des ressources prises en compte :
• Pour les familles allocataires de la CAF : utilisation du service CDAP qui met a disposition les ressources de l'annee N-2 a prendre en compte.
• Pour les parents s'opposant a la consultation de CDAP: la famille doit en mesure de fournir au gestionnaire tout justificatif des ressources perc;:ues au cours de l'annee N-2 (avis d'imposition ou feuilles de salaire). Si les parents ne souhaitent pas communiquer volontairement les justificatifs de ressources, le gestionnaire se refere au montant des ressources « plafond » afin de determiner le montant de la participation.
• Pour les familles non connues dans la base de donnees allocataires dans CDAP et ne disposant ni d'un avis d'imposition, ni de fiche de salaire, ainsi que pour les enfants places en famille d'accueil au titre de l'aide sociale a l'enfance : montant des ressources « plancher ».
7.2.3. Enquete Filoue
Les parents sont informes que le gestionnaire transmet a la Caisse nationale d'allocations familiales, sauf opposition expresse des familles, des donnees a caractere personnel, qui seront ensuite anonymisees, dans le cadre de l'enquete Filoue.
L'exploitation statistique de ces donnees vise a connaltre le profil des familles accueillies dans les EAJE afin d'evaluer et d'ameliorer les actions de la politique d'action sociale menee en petite enfance.
7.2.4. Majorations pratiquees
Tout depassement au-dela du contrat est facture en supplement, sans majoration. Chaque demi-heure
entamee est due. Cela doit rester exceptionnel.
En cas de depassement du contrat de fac;:on repetee et abusive (a partir de trois depassements), la directrice
14 sera dans l'obligation de reajuster les horaires de contractualisation. Un nouveau contrat sera alors etabli. 11
en sera de rnerne si un accueil supplernentaire est propose par la directrice a la famille de facon permanente.
7.3. Modalites de facturation
7.3. I. Accueil regulier
Les heures facturees sont les heures contractualisees.
Si des heures sont realisees au-dela du contrat prevu, elles sont facturees en plus aux familles en appliquant le barerne institutionnel des participations familiales. Des lors, chaque demi-heure ou quart d'heure cornrnencee est due.
La mensualisation
Le contrat de mensualisation formalise, pour toute la duree d'inscription de l'enfant, le volume d'accueil
mensuel defini avec la famille en fonction de ses besoins, et sert de base au calcul de la facturation. 11 comprend :
- amplitude horaire journaliere de l'accueil,
- nombre de jours reserves par semaine,
- nombre de mois ou de semaines de frequentation de la structure
Le forfait ainsi calcule est mensuel. La facturation doit etre reglee avant le 15 du mois suivant. Le
reglement peut se faire :
Par cheque (a l'ordre du Regisseur des recettes),
Par especes (necessite d'avoir l'appoint),
Par cheques CESU, ou ECESU
Par paiement bancaire en ligne et TIPI (paiement en ligne par CB)
A partir de ces elements, la directrice de l'etablissement definit le forfait mensuel :
Nombre de semaines d'accueil x nombre d'heures contractualisees
(Deduction des fermetures de creche) x tarif horaire
Nombre de mois de presence de l'enfant
Le montant de la participation financiere est reevalue chaque annee en janvier afin de prendre en compte les
nouveaux revenus (N-2).
En cas de modifications substantielles des revenus de la famille (divorce, separation, maladie, perte d'emploi
ou autre ... ), celle-ci doit en informer immediatement la CAF pour une reactualisation des revenus. Elle doit
fournir son avis d'imposition N-2 et tout document justifiant de ces modifications substantielles.
En cas de difficultes financieres passageres, les requetes exceptionnelles de delais de paiement sont a voir
aupres de la directrice de l'etablissement et valider par la directrice du service petite enfance de la
Communaute de Communes.
Les absences:
Toute absence doit etre signalee a l'equipe de direction par les parents, avant 9 h.
Les dates exactes des conges sont a fournir a la direction dans un delai d'un mois minimum de date a
date par ecrit date et signe (le cas echeant, les absences seront facturees).
15 Les absences deductibles :
Les periodes de fermeture de l'etablissernent,
L'hospitalisation de l'enfant (deduction faite des le I er jour sur presentation d'un certificat
d'hospitalisation au retour de l'enfant),
La maladie de l'enfant sur presentation d'un certificat rnedical au retour de l'enfant. 1 jour de carence
sera retenu.
l.'eviction (en vue d'eviter les contagions) par la directrice ou son adjointe, selon son etat general.
11 n'y a pas lieu a deduction pour convenance personnelle.
Toute demande de modification de contrat doit etre accompagnee d'une lettre de preavis d'un mois
datee et signee. Les demandes exceptionnelles ou hors delais devront etre validees par la directrice du service
petite enfance en collaboration avec la directrice de creche.
Modalites particulieres de facturation
La periode d'adaptation
L'adaptation de l'enfant sera facturee des la prerniere heure d'accueil de l'enfant avec ou sans sa famille, le
contrat dernarrera le premier jour effectif de la presence de l'enfant.
La periode d'essai
Une periode d'essai est proposee aux familles a la suite de la periode d'adaptation, facturee au reel des heures
de presences de 1 'enfant
7.3.2. Accueil occasionnel
Les heures facturees sont les heures de presences reelles.
La famille peut modifier sa presence au plus tard la veille au soir. Si la famille a reserve sa place et ne previent pas de son desistement dans le cadre du delai de prevenance, les heures reservees et non realisees sont facturees
7.3.3. Accueil d'urgence
En l'absence de contrat, les heures facturees sont les heures de presence reelle de l'enfant, le tarif sera le tarif
minimum de la grille de tarification, en l'occurrence le prix plancher en reference aux exigences fixees par la
CNAF (Caisse Nationale d'Allocations Familiales).
16 ~E DI: l'HfRAUH COMMU NAUT~ DE CD MM UN ES
Multi-accueil intercommunal
Chrysalides & Papillons rsrANDRE DE s.J
04 67 67 87 67 • multiaccueil.sa1ntandre@cc-vallee-herault.fr
Reglement de fonctionnement
,,
Etablissement d'accueil du jeune enfant
MULTI ACCUEIL INTERCOMMUNAL
« Les Lutins »
Type et Nom de l'Etablissement : Multiaccueil lntercommunal « Les Lutins » a Montpeyroux
Nombre de places : 14 places
Adresse : Rue de la Cagaraulette - 34150 MONTPEYROUX
S 04 67 67 87 66
E-mail : multiaccueil.montpeyroux@cc-vallee-herault.fr
Nom du gestionnaire : Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault
Statut du gestionnaire : Etablissement Public de cooperation intercommunale
Date: .......................................
Cachet, signature Table des rnatleres
1. Presentation de l'etabllssement 3
2. Presentation du gestionnaire 4
3. Le personnel 4
3.1. Equipe de direction 4
3.2. La continuite de direction 5
3.3. Equipe pluridisciplinaire 5
3.4. L'accueil des stagiaires 6
3.5. Les apprentis 6
3.6. Referent Sante d'Accueil inclusif (RSAl) 6
4. Modalites d'inscription 7
4.1. Commission d'attribution des places pour l'accueil regulier 7
4.2. Constitution du dossier d'admission 8
5. Modalites d'admission et de sejour 9
5.1. Sante et surveillance rnedicale 9
5.2. Les obligations vaccinales 9
5.3. Horaires et conditions d'arrivee et de depart des enfants 10
5.4. Objets personnels 10
5.5. Securite l 0
6. Contractualisation et la reservation 1 1
6.1. Le contrat d'accueil l 1
6.2. Reservation 12
6.3. Conditions de radiation et motifs 12
7. Tarification et facturation en mode Psu 13
7.1.
7.2.
7.2.1.
7.2.2.
7.2.3.
7.2.4.
7.3.
7.3. I.
7.3.2.
7.3.3.
Modalites de comptage des heures de presence 13
Calcul des tarifs 13
Consultation des donnees allocataires par le partenaire (CDAP) 13
Bareme national des participations familiales 14
Enquete Filoue 14
Majorations pratiquees 14
Modalites de facturation 15
Accueil regulier 15
Accueil occasionnel 16
Accueil d'urgence 16
2 Le reglement de fonctionnement repond :
-Aux dispositions du decret n° 2021-113 / du 30 ao0t 2021 relatif aux assistants maternels et aux etablissements d'accueil de jeunes enfants, pris pour l'application de l'ordonnance 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles et de l'article 100 de la loi numeto 2021-/525 du 07 decembre 2020 d'acceleration et de la simpliftcation
-Au code de l'action sociale et des familles et au code de la sant» publique qu'il modifte. - Aux avis de la Caisse nationale des allocations familiales relatif aux prestations de services.
1. Presentation de l'etablissement
Nom de l'etablissernent : Multiaccueil lntercommunal « Les Lutins » Adresse : Rue de la Cagaraulette - 34150 MONTPEYROUX
S : 04.67.67.87.66
E-mail : multiaccueil.montpeyroux@cc-vallee-herault.fr
Type d'etablissernent : Multiaccueil
Mode de fonctionnement : PSU
Rythmes d'accueil :
L'accueil regulier: l'enfant est connu et inscrit dans la structure selon un contrat etabli avec les parents sur la base
d'un nombre d'heures mensuelles. A titre d'exemple, il y a « regularlte » lorsque l'enfant est accueilli deux heures
par semaine ou trente heures par semaine. La notion de regularite ne renvoie pas a une duree mais a une recurrence.
L'accueil occasionnel : l'enfant est connu de la structure et a besoin d'un accueil pour une duree limitee, ne se
renouvelant pas a un rythme previsible d'avance. L'accueil est occasionnel lorsque les besoins sont ponctuels et non
recurrents.
Une fiche est prevue a cet effet afin de prevoir une prevision au mois des presences, toutefois il est possible de
prevoir des temps supplementaires en dehors de ces temps determines, en fonction des besoins des familles et des
disponibilites de la structure. Par ailleurs, il est possible d'annuler sa prevision
L'accueil d'urgence : il s'agit du cas ou l'enfant n'a jamais frequente la structure et pour lequel les parents ou les
services sociaux sollicitent un accueil « en urgence ».
L'accueil d'urgence renvoie a la notion de familles en situation d'urgence sociale ou a la notion de demandes faites
dans l'urgence.
L'accueil d'urgence peut s'effectuer dans le cadre de la tolerance de depassement autorise de 10% des effectifs, dans
la mesure ou la moyenne hebdomadaire du taux d'occupation n'excede pas 100% de la capacite d'accueil maximum
de 14 places. L'accueil en demi-journee est possible le matin et/ou l'apres-midi.
Capacite d'accueil :
La structure peut accueillir 14 enfants et 10 enfants presents sur la journee du mercredi. Le nombre de
places en accueil regulier peut etre utilise pour de l'accueil occasionnel et reciproquement en fonction de la demande.
La structure rec;:oit les enfants dont l'age varie de 16/ 18 mois (ayant acquis la marche) a 3 ans revolu. Des
derogations liees a l'age peuvent etre etudiees par la DPMI en fonction des situations particulieres.
Modalites de mise en reuvre de l'accueil en surnombre : L'accueil en surnombre n'est pas possible sur la structure
3 car les contraintes batirnentaire ne le permettent pas.
L'autorisation d'accueil peut prevoir des capacites d'accueil differentes modulaires suivant les periodes de l'annee, de
la semaine et de la [ournee compte tenu des variations previsibles des besoins (la modulation de l'agrernent est revue
chaque annee si besoin en fonction du contrat des familles) et fait l'objet d'une demande officielle aupres de la
Direction Departementale de la Protection Maternelle et lnfantile et de la Sante
Jours et heures d'ouverture
l.'etablissernent est ouvert du lundi au vendredi de 8h00 a 18h00
Les fermetures annuelles de la structure sont actuellement :
3 semaines en periode estivale,
1 semaine sur les vacances de Noel,
2 ponts sur l'annee.
NB: Les dates exactes sont transmises aux parents lors de /'inscription deftnitive et par voie d'affichage des la rentree de
septembre.
2. Presentation du gestionnaire
L'etablissement multi accueil est gere depuis septembre 2012 par la Communaute de Communes Vallee de l'Herault,
dont le siege est situe :
2 Parc d'Activites de Camalce
34150 Gignac
S : 04.67.57.04.50
La Communaute de Communes se compose des 28 communes du canton de Gignac.
Elle compte pres de 41 000 habitants.
Son President est Monsieur Jean- Franc;:ois SOTO et son Directeur General des Services est Monsieur Joseph
BROUSSET.
La direction Petite Enfance comprend la directrice, la chargee de projets et la chargee de missions petite enfance,
l'assistante du service, ainsi que l'ensemble des equipes des multi-accueils et du Relais Petite Enfance (RPE), soit
environ 70 personnes.
Cette direction est rattachee au pole « Attractivite Territoriale », sous l'egide de la Directrice Generale Adjointe.
Les etablissements d'accueil sont places sous la responsabilite administrative et juridique de la Communaute des
Communes de la Vallee de l'Herault.
3. Le personnel
3.1. Equipe de direction
La direction de l'etablissement est assuree par une infirmiere, placee sous l'autorite de la directrice du service petite
enfance. Elle assure la direction de la structure et est responsable de son organisation : elle est chargee de la gestion
4 administrative et financiere de l'etablissernent, en lien avec les services cornpetents de la CCVH. Elle est la garante
de la securite au sein de l'etablissernent. Elle est la superieure hierarchique du personnel du multi accueil.
Elle participe au recrutement du personnel. Elle participe egalernent a la formation individuelle et collective de son
equipe.
Elle est tenue de signaler a la direction Petite Enfance de la CCVH et au directeur departernental de la Protection
Maternelle et lnfantile tout accident survenu dans les locaux de l'etablissernent ou a l'occasion de son fonctionnement.
La directrice doit tenir le dossier personnel de chaque enfant et un registre des presences journalieres qu'elle se doit
de presenter lors des visites de controle.
La directrice est responsable avec son equipe du projet d'etablissernent qui inclut un projet educatif et un projet
social, ainsi que de sa mise en oeuvre.
Elle organise la vie de l'etablissernent dans le cadre dudit reglement de fonctionnement.
3.2. La continuite de direction
La directrice adjointe de la structure et l'Educatrice de jeunes enfants (EJE) assurent la continuite de la direction
sur l'amplitude horaire d'ouverture de la structure du lundi au vendredi.
Elles remplacent et assument la responsabilite de l'encadrement de la structure en cas d'absence de la directrice.
Elles veillent a assurer le taux de remplissage des effectifs, s'assurent de la gestion de l'equipe et des plannings. Elles
connaissent les protocoles d'alerte et de securite, ainsi que les protocoles medicaux et d'hygiene.
A titre exceptionnel, les auxiliaires de puericulture peuvent etre amenees a assurer des relais de direction lors des temps d'ouverture ou de fermeture de la structure. Dans cette situation, la directrice ou son adjointe doivent imperativement rester joignables. A defaut, l'auxiliaire de puericulture contactera la directrice Petite Enfance et/ou les chargees de projet et de missions Petite Enfance en cas de besoin.
3.3. Equipe pluridisciplinaire
L'article R. 2324-35 du decret du 30 ao0t 2021, concernant les etablissements d'accueil des enfants de moins de 6
ans, precise que les etablissements d'une capacite superieure a dix places s'assurent, compte tenu du nombre, de
l'age et des besoins des enfants qu'ils accueillent et de leur projet educatif et social, du concours d'une equipe
pluridisciplinaire composee de professionnels qualifies, notamment dans les domaines psychologique, social, sanitaire,
educatif et culturel.
L'effectif du personnel place aupres des enfants est d'un professionnel pour 5 enfants qui ne marchent pas et d'un
professionnel pour 8 enfants qui marchent.
L'article R. 2324-34 precise que les personnels charges de l'encadrement des enfants doivent etre titulaires des
diplomes suivants :
Diplome d'Etat de puericulture,
Diplome d'Etat de docteur en medecine,
Diplome d'Etat d'educateur de jeunes enfants,
Toute personne justifiant d'une experience de 3 ans dans des fonctions de directeur, directeur adjoint,
responsable technique ou referent technique dans un ou plusieurs etablissement ou services d'accueil
5 d'enfants. Pour les personnes disposant d'une experience de 3 ans comme referent technique, un diplorne
d'auxiliaire de puericulture est egalernent exige a la date de prise de fonction comme directeur,
Toute personne presentant une des qualifications suivantes: diplorne d'Etat de sage-femme, diplorne
d'Etat d'infirmier, diplome d'Etat d'assistant de service social, diplorne d'Etat d'educateur specialise,
diplorne d'Etat de conseiller en econornie sociale et familiale, diplorne d'Etat de psychomotricien, titulaire
du DESS ou d'un master en psychologie, une personne ayant exercee comme instituteur ou professeur
des ecoles et justifiant d'une experience professionnelle de 3 ans aupres de jeunes enfants.
Pour des raisons de securite, l'effectif du personnel encadrant directement les enfants ne peut etre inferieur a deux.
En cas d'absence du personnel, la directrice ou les adjointes veillent au respect du taux d'encadrement, sachant que
le gestionnaire a mis en place un pool de remplacement.
Le personnel participant a l'encadrement des enfants ne peut se substituer au personnel diplome. En proportion, il
doit representer au minimum 40% de l'effectif global.
3.4. L'accueil des stagiaires
Tout au long de l'annee, des eleves de formations diverses (CAP Petite Enfance, Auxiliaire de Puericulture, Educateur
de Jeunes Enfants, ... ) sont accueillis dans les creches. Cet accueil fait partie des missions et de la responsabilite de
chaque professionnel, et sera limite.
La structure peut egalement recevoir des eleves de college (stages d'observation et de decouverte du milieu
professionnel) ou provenant du lycee professionnel.
NB : Les stagiaires participent a la vie de la strueture. 1/s ne sont pas comptes dans l'effeetif du personnel encadrant.
3.5. Les apprentis
Dans certains etablissements d'accueil, l'accueil d'apprentis est autorise; il s'effectue sous la responsabilite de l'equipe
encadrante, qui assure leur accompagnement, leur formation pratique et le respect des regles professionnelles en
vigueur. Les apprentis peuvent faire partie des equipes aupres des enfants, en tant que personnel non qualifie.
3.6. Referent Sante d'Accueil inclusif (RSAI)
Sur la Communaute de communes de la Vallee de l'Herault, une directrice d'etablissement d'accueil a ete designee
comme referente RSAI. Dans ce cadre, elle organise regulierement des temps d'echanges reunissant l'ensemble des
directrices de creches du territoire afin de travailler collectivement sur leurs missions RSAI, harmoniser les pratiques
et renforcer la coordination entre structures.
Elle veille a l'application des mesures preventives d'hygiene generale et des mesures a prendre en cas de maladie
contagieuse ou d'epidemie, ou d'autres situations dangereuses pour la sante.
Elle definit les protocoles d'actions dans les situations d'urgence, et organise les conditions du recours aux services
d'aide medicale d'urgence.
La directrice de creche s'assure que les conditions d'accueil permettent le bon developpement et l'adaptation de
l'enfant, en lien avec sa famille, son medecin traitant et l'equipe de l'etablissement, ainsi que la referente RSAI.
En particulier, elle veille a l'integration des enfants presentant un handicap, une affection chronique, ou un probleme
de sante necessitant un traitement ou une attention particuliere. Les parents doivent signaler a l'equipe de direction
6 les allergies, intolerances alimentaires, handicaps et les maladies chroniques de leur enfant.
Un projet d'accueil individualise (PAI) est alors mis en place pour l'accueil de l'enfant. 11 precise les adaptations a
apporter a la vie de l'enfant au de l'etablissernent, Ce document est etabli par le rnedecin traitant de l'enfant et il est
signe par les representants legaux de l'enfant et la directrice. Dans ce cadre, la directrice aide et accompagne l'equipe
de l'etablissernent dans la cornprehension et la mise en oeuvre de celui-ci.
NB: En cas d'allergie alimentaire, le parent devra apporter le repas de l'enfant et aucune deduction ne sera possible.
La CAF octroie des moyens financiers supplernentaires aux EAJE accueillant des enfants porteurs d'un handicap ou
atteints d'une maladie chronique si les parents peuvent justifier de la perception de l'Allocation d'education d'enfant
handicape (AEEH) ou du suivi, par l'enfant, d'un parcours de diagnostic precoce.
4. Modalites d'inscription
4.1. Commission d'attribution des places pour l'accueil regulier
La direction petite enfance propose un guichet unique d'information sur les modes d'accueil de la Vallee de l'Herault.
La pre-inscription peut se faire tout au long de l'annee aupres de ce service de proximite, lors d'un rendez-vous avec
la referente du guichet unique qui etudiera les besoins des familles et apportera une information complete sur les
possibilites existantes d'accueil sur la communaute de communes.
Une commission d'admission au multi-accueil est organisee annuellement. Elle est constituee des personnes suivantes :
- un Elu representant la CCVH,
- un Elu representant la Commune d'implantation de la creche,
- la Directrice du service petite enfance,
- la Chargee de projet petite enfance,
- la Chargee de missions petite enfance,
- la referente du guichet unique,
- l'Animateur du Relais Petite Enfance,
- la Directrice de la structure.
Les representants de la commission sont tenus a une obligation de reserve et de confidentialite concernant les
informations dont ils ont connaissance.
La commission d'attribution etudie toutes les demandes de pre-inscription en accueil regulier formulees par les
familles, qu'elles correspondent a un accueil a temps complet (5 jours par semaine) ou a temps partiel (de I a 4 jours
par semaine). L'attribution des places s'inscrit dans les objectifs de la prestation de service unique de la Caisse
Nationale d'Allocations Familiales.
Le gestionnaire s'engage a respecter la Charte de la lai'cite de la branche Famille avec l'ensemble de ses partenaires.
Au cours du premier trimestre de l'annee civile, les familles doivent transmettre les justificatifs necessaires afin de
permettre la validation de leur dossier aupres du guichet unique. Celui-ci centralise l'ensemble des demandes des
familles de la communaute de communes de la Vallee de l'Herault, qui seront ensuite examinees, au deuxieme
trimestre, par la commission d'attribution des places, en fonction notamment des places disponibles dans les
7 etablissernents d'accueil pour la rentree de septembre.
Les places sont attribuees par la commission en fonction de la disponibilite de places dans la structure et dans chaque
tranche d'age, suivant les criteres suivants : lieu de residence, situation familiale, professionnelle, personnelle,
environnementale et socio-econornique.
Les dossiers sont etudies au cas par cas, de facon anonyme, afin de repondre aux besoins de la population. Un nombre
de points est attribue a chaque dossier, permettant un classement par ordre croissant, qui est ensuite mis en relation
avec le nombre de places disponibles.
A l'issue de la commission, les familles rec;:oivent un courrier les informant de la decision. En cas de refus, une solution alternative peut etre proposee via le Relais Petite Enfance. En cas d'accord, les familles doivent confirmer leur inscription aupres du guichet unique, dans un delai d'un mois suivant la reponse.
Le dossier d'admission sera remis lors d'une reunion d'information organisee entre fin juin et debut juillet
dans les etablissements d'accueil, afin de finaliser l'accueil de l'enfant pour la rentree de septembre.
4.2. Constitution du dossier d'admission
L'inscription se fait sur remise d'un dossier complet (copies faites par les familles) aupres de la directrice ou son
adjointe. A noter qu'il est obligatoire tout au long de l'annee d'informer la direction de tout changement de
coordonnees (adresse, telephones, mails ... ).
Le dossier de la famille comprend :
L'adresse, les telephones des parents,
Le nom des personnes majeures autorisees a recuperer l'enfant
Le nom des tierces personnes, familles ou proches qui pourraient a defaut etre appelees
exceptionnellement (par exemple si l'enfant n'a pas ete recupere a la fermeture de l'etablissement ou en
cas d'alerte meteo, si les parents sont empeches) :
La photocopie du livret de famille
Le justificatif de domicile
Une attestation de paiement CAF
Une attestation d'assurance responsabilite civile.
Les diverses autorisations a remplir obligatoirement,
Les elements financiers :
Le contrat d'accueil,
Pour les familles allocataires de la CAF: une copie d'ecran Cdap, datee, avec le numero d'allocataire, les
ressources et la composition de la famille.
Pour les familles non-allocataires ou n'autorisant pas la consultation de leurs ressources sur C
CDAP : les ressources N-2.
L'enfant:
Le certificat medical pour les enfants ages de moins de 4 mois, attestant de toute contre-indication a
l'accueil en collectivite (date de moins de 2 mois et remis au plus tard dans les 15 jours qui suivent
l'admission)
8 Le justificatif pour les enfants presentant un handicap ou atteints d'affection chronique de :
o Perception de l'allocation d'education de l'enfant handicape (AEEH)
o Ou integration dans un parcours de diagnostic precoce (formulaire de « validation de l'entree de
l'enfant dans le parcours bilan/intervention precoce » delivre par la plateforme departernentale
de coordination et d'orientation)
o Ou prise en charge reguliere par un centre d'action rnedico-sociale (Camps) ou notification de
la MDPH vers une prise en charge en service d'education speciale et de soins a domicile (SESSAD)
ou en service d'accompagnement familial et d'education precoce (SAFEP).
o Ou attestation medicale delivree par un centre hospitalier ou le rnedecin de PM, precisant
que l'enfant necessite une prise en charge globale therapeutique, educative ou reeducative compte tenu
d'un developpement inhabituel des acquisitions psychomotrices ou de diagnostic d'une pathologie ou
d'une atteinte sensitive ou motrice grave.
La copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales
Les renseignements utiles a la prise en charge de l'enfant concernant sa sante, ses antecedents medicaux
et chirurgicaux, eventuellement les prescriptions de regime et les traitements mis en place.
Les coordonnes du medecin traitant de l'enfant qui sera appele en cas de maladie de l'enfant survenant
dans l'etablissement.
Les autorisations des parents permettant l'appel aux services d'urgence, l'hospitalisation de leur enfant
et la pratique d'une anesthesie generale si necessaire en cas d'impossibilite de les joindre.
Les diverses autorisations
L'acceptation du reglement de fonctionnement
Une fiche d'habitudes de vie et de rythme de l'enfant
5. Modalites d'admission et de sejour
5.1. Sante et surveillance medicale
Un certificat medical d'admission a l'accueil en collectivite est obligatoire a l'inscription en creche, etabli par le
medecin traitant de l'enfant.
Si besoin un P.A.I (protocole d'accueil individualise) a jour, delivre par le medecin traitant de l'enfant sera demande.
Ce PAI sera signe par la directrice de la creche.
5.2. Les obligations vaccinales
Tout enfant accueilli en collectivite est soumis aux vaccinations obligatoires et aux recommandations vaccinales, en fonction d'un calendrier reactualise chaque annee et publie dans le bulletin epidemiologique hebdomadaire (BEH) de l'institut de veille sanitaire.
Aucun enfant non vaccine ne peut etre admis en collectivite, excepte s'il presente un certificat medical de contre- indication temporaire soumis a la directrice de l'etablissement.
La copie des pages de vaccinations obligatoires du carnet de sante est demandee a l'admission de l'enfant.
Les parents devront informer la direction de la creche de chaque nouvelle vaccination et la direction doit s'assurer que les vaccins sont a jour. rappels compris.
9 5.3. Horaires et conditions d'arrivee et de depart des enfants
La structure ouvre du lundi au vendredi de 8h00 a 18h00. Dans l'interet de l'enfant et de l'organisation de la structure,
il est dernande aux parents de respecter les horaires d'arrivee et de depart deflnis dans le contrat et
de preciser systematiquement et au plus tot les eventuels retards ou jours d'absence.
Dans le respect de la mise en oeuvre du projet pedagogique, une arrivee apres 9h30 et un depart avant 16h30 sont deconseilles. En effet, les arrivees echelonnees perturbent les rituels d'accueil, la securite affective des enfants, l'organisation des equipes et la qualite des transmissions. Un temps d'echanges avec la famille le matin, au moment de l'accueil de l'enfant, et le soir, lors de son depart, est
necessaire et indispensable. C'est pourquoi il est demande aux parents d'arriver a la creche au moins dix minutes
avant l'heure de fin de contrat.
Les enfants ne sont rendus qu'aux personnes majeures, mentionnees sur le dossier administratif de l'enfant lors
de son inscription et pouvant justifier de leur identite.
Pour toute autre personne, celle-ci devra etre munie d'une autorisation ecrite, datee et signee du parent ou de
son representant legal et presenter une piece d'identite a son arrivee.
La direction etant composee de plusieurs personnes avec un planning different chaque jour, la piece d'identite peut
etre demandee sur plusieurs jours, y compris aux parents.
En cas de retard des parents ou d'impossibilite ponctuelle a se deplacer eux-memes, les personnes autorisees peuvent
etre sollicitees afin de venir chercher l'enfant.
En cas d'impossibilite de joindre une personne autorisee, deux personnes restent avec l'enfant et la directrice du Service Petite Enfance est prevenue. La gendarmerie pourra etre contactee le cas echeant.
5.4. Objets personnels
L'enfant peut amener un objet personnel dans la mesure ou il s'agit d'un objet transitionnel (par exemple le
traditionnel doudou). Cet objet ne doit pas presenter de danger, pour lui ou pour un autre enfant.
Pour assurer la securite des enfants, la tetine ne doit pas etre attachee sur l'enfant, ni maintenue par un lien autour
de son cou, et les bijoux (boucles d'oreilles etc ..), bretelles, ceintures ainsi que certains accessoires de coiffure sont
interdits dans la structure, l'appreciation en etant laissee a l'equipe de direction.
5.5. Securite
Les parents doivent s'engager a respecter les consignes donnees par la directrice de l'etablissement en lien avec la
circulaire ministerielle n° DGCS/SD2C/2016/261 du 17 aout 2016 relative a la preparation aux situations d'urgence
particuliere pouvant toucher a la securite des etablissements relevant de la protection de l'enfance.
En l'occurrence, il convient de :
• Ne pas laisser seul l'enfant sur un plan de change
• Veiller a ce que les enfants plus grands qui accompagnent les tout-petits restent sous la responsabilite des
parents et n'utilisent pas les jeux exterieurs et interieurs
• Limiter le nombre de personnes venant chercher l'enfant
10 • Fermer les portes de la creche et du jardin sans oublier les acces exterieurs
• Respecter les consignes de la direction en cas de mesures exceptionnelles de mise a l'abri
En presence des parents, au quotidien ou lors de festivites, ou encore lors des heures d'ouverture de structure, les
enfants restent sous la responsabilite de ceux-ci.
La structure ne saurait etre tenue pour responsable en cas de vol ou de deterioration de poussette, ou tout autre
rnateriel depose dans les locaux (affaires personnelles, appareil photo ... ).
11 est formellement interdit de fumer ou vapoter dans l'enceinte de l'etablissernent,
11 est dernande de ne pas utiliser de telephone portable au sein de la structure.
Les animaux domestiques sont interdits dans l'enceinte de la structure.
Enfin, un protocole de mise en surete a ete redige, et un exercice annuel a lieu a cet egard.
6. Contractualisation et la reservation
6.1. Le contrat d'accueil
Pour toute admission en accueil regulier, un contrat d'accueil est etabli. Si l'enfant accueilli est en residence alternee,
un contrat d'accueil est etabli pour chacun des parents, en fonction de la nouvelle situation familiale de chacun.
Le contrat d'accueil prend en compte et detaille les besoins de la famille, sur la journee, et la semaine. Apres deduction
des fermetures de la creche, il est exprime en heures et est etabli pour une duree maximale d'un an. 11 precise le
nombre de semaines d'accueil ainsi que le nombre de semaines deduites (ou un volume d'heures).
Une periode d'essai d'un mois, apres la periode d'adaptation, est proposee aux familles qui le souhaitent afin de
verifier que le volume d'heures et les horaires du contrat d'accueil correspondent aux besoins reels.
11 precise egalement le nombre d'heures de presence hebdomadaire (c'est a dire l'amplitude horaire reservee par
jour et par semaine). Le contrat fait appara1tre le tarif horaire. Ce type d'accueil fait l'objet d'une mensualisation.
Le contrat est etabli a l'arrivee de l'enfant. Actuellement, le contrat est etabli a compter du mois d'arrivee jusqu'en
decembre puis de janvier a fin juillet.
La mensualisation repose sur le principe de la place reservee et s'applique quel que soit le rythme et la duree de
frequentation de l'enfant.
Le forfait ainsi calcule est mensuel, payable a chaque debut de mois suivant.
Condition et revision du contrat : Quelques mois avant la fin du contrat, la structure interroge la famille pour
conna1tre les besoins d'accueil de l'enfant pour la rentree suivante. La famille devra a nouveau fournir les documents
attestant son emploi.
Condition de denonciation du contrat : Le preavis ecrit de rupture du contrat est de deux mois sauf cas
exceptionnels :
11 - Mutation ou perte d'emploi : preavis rarnene a un mois,
- Entree irnprevue a l'ecole : preavis rarnene a un mois,
- Changement d'employeur ou d'emploi : preavis rarnene a un mois,
- Changement de situation au sein de la famille (divorce, separation...) : preavis
rarnene a un mois.
- Dernenagernent : preavis d'un mois.
6.2. Reservation
La reservation d'une place se fait a l'heure aupres de la direction dans la mesure des places disponibles et pour 2
heures minimum.
L'enfant est deja connu, il est accueilli pour une duree limitee ne se renouvelant pas a un rythme previsible a l'avance.
Un contrat specifique est signe par les deux parties lors de l'adaptation de l'enfant.
11 precise le tarif horaire, la date de debut et celle de fin de l'accueil.
Toute place reservee sur les heures previsionnelles precisees est due sauf:
• En cas d'annulation jusqu'a la veille au soir, et le jour meme (avant 9h00), avec obligation de la presentation
d'un certificat medical.
Les familles doivent informer la direction I mois a l'avance des jours d'absences pour conges afin que ces jours
leur soient deduits.
Cette procedure vise a permettre l'accueil d'autres enfants dont le besoin est ponctuel.
6.3. Conditions de radiation et motifs
La directrice, apres concertation avec la directrice du service petite enfance, peut decider du retrait imperatif de
l'enfant, en cas par exemple:
- d'inadaptation durable de l'enfant,
- du non-respect du contrat ou du present reglement de fonctionnement,
- du comportement perturbateur d'un parent troublant gravement le fonctionnement de la structure,
- de la non-frequentation de la creche sans que le responsable de l'etablissement ait ete averti du motif de
l'absence,
- de la violence verbale ou physique a l'encontre du personnel ou des autres parents.
La radiation ou l'exclusion est prononcee par le gestionnaire apres examen de la situation.
Le parent sera prevenu par courrier recommande ou contre recepisse avec un preavis d'un mois. Toutefois, en
cas de trouble pouvant mettre en danger la securite des enfants ou des personnels, la decision peut etre
immediatement executoire.
Un demenagement sur une commune hors du territoire de la communaute de communes Vallee de l'Herault entraine
le non-renouvellement du contrat l'annee suivante.
12 7. Tarification et facturation en mode Psu
La tarification appliquee aux familles est definie par reference au barerne national et aux rnodalites de calculs elabores par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), en reference a la circulaire en vigueur relative aux barernes des participations familiales.
Elle correspond a un taux d'effort, rnodule en fonction du nombre d'enfants a charge de la famille, et de l'eventuelle presence d'enfant(s) porteur(s) de handicap percevant la prestation familiale associee, dans la limite d'un « plancher » et d'un « plafond » definis annuellement par la CNAF.
En contrepartie, la Caf (et la Mutualite sociale agricole - MSA - pour ses ressortissants) verse, directement au gestionnaire, une aide au fonctionnement (la prestation de service unique), pour les enfants des familles relevant du regirne general, permettant de reduire la participation des familles.
La facturation est calculee sur les heures reellement effectuees, en reference au planning previsionnel, et est
emise a terme echu, c'est-a-dire apres le mois d'accueil.
7.1. Modalites de comptage des heures de presence
Mise en place d'un systeme de pointage des heures effectuees au moyen d'une badgeuse permettant d'enregistrer
automatiquement les heures de presence des enfants. Le badge doit imperativement etre utilise par les familles a
l'arrivee et au depart de leur enfant, afin de garantir le bon deroulement de l'accueil et le calcul exact des heures de
presence. En parallele, les heures effectuees par l'enfant sont notees sur le cahier de transmission qui est releve tous
les soirs par la directrice ou son adjointe. Les heures hors contrats seront facturees au reel pointe, et arrondies a la
demi-heure.
« Les subventions publiques octroyees par la Caisse d'allocations familiales aux gestionnaires des structures d'accueil du jeune
enfant sont basees en partie sur les heures de frequentation reelle des enfants.
Ces heures doivent etre ftables, pour que les subventions publiques versees par la CAF correspondent au juste ftnancement.
Des lors, le gestionnaire est tenu a la plus grande vigilance quant au correct enregistrement de ces heures. Les familles sont
invitees a informer la direction de la structure de toute erreur dans le releve d'heures de presence reelle qui leur serait transmis.
Des contr6/es peuvent etre diligentes par la CAF. »
7.2. Calcul des tarifs
7.2.1. Consultation des donnees allocataires par le partenaire (CDAP)
Afin de recueillir les elements necessaires au calcul de la tarification, le gestionnaire peut consulter le dossier
allocataire de la famille. Les parents doivent donner expressement leur accord au gestionnaire. A savoir : le
gestionnaire n'a acces a aucune autre information du dossier allocataire.
La tarification couvre la prise en charge de l'enfant pendant son temps de presence dans la structure, y compris les
repas principaux (dont le goOter) et les soins d'hygiene. 11 n'y a pas de supplement pour les repas ou les couches
fournis par la structure, ni de deduction pour les repas ou les couches apportes par les familles.
13 7.2.2. Bareme national des participations familiales
Le barerne correspond a un taux d'effort applique aux ressources, rnodule en fonction du nombre d'enfants consideres a charge de la famille pour la CAF, et de l'eventuelle presence d'enfant porteur de handicap percevant la prestation familiale associee dans la limite d'un « plancher » et d'un plafond definis annuellement par la CNAF. Le plancher de ressources mensuelles est la base minimale obligatoire a prendre en compte pour la participation familiale, notamment en l'absence de ressources au sein de la famille.
La participation financiere des familles varie en fonction des ressources et de la composition de la famille.
11 est a retenir pour le calcul des participations familiales dans les cas suivants :
famille ayant des ressources nulles ou inferieures a ce montant plancher enfant place en famille d'accueil au titre de l'aide sociale a l'enfance (taux de participation familiale pour enfant quel que soit le nombre d'enfant dans la famille d'accueil)
personnes non-allocataires ne disposant ni d'avis d'imposition, ni de fiches de salaire.
En cas de presence, dans la famille, d'un enfant en situation de handicap, beneficiaire de l'AEEH, rnerne si ce n'est pas ce dernier qui est accueilli au sein de l'etablissement, le taux d'effort immediatement inferieur est applique (cette mesure s'applique autant de fois qu'il y a d'enfants percevant l'AEEH).
Le taux d'effort s'applique jusqu'a hauteur d'un plafond de ressources mensuelles au-dela duquel le prix est fixe.
En cas de separation des parents avec residence alternee, la charge de l'enfant en residence alternee est prise en compte pour chacun des parents.
En cas de famille recomposee, la participation familiale est etablie selon la nouvelle composition du foyer (ressources, enfants a charge).
L'origine des ressources prises en compte :
• Pour les familles allocataires de la CAF : utilisation du service CDAP qui met a disposition les ressources de l'annee N-2 a prendre en compte.
• Pour les parents s'opposant a la consultation de CDAP: la famille doit en mesure de fournir au gestionnaire tout justificatif des ressources perc;:ues au cours de l'annee N-2 (avis d'imposition ou feuilles de salaire). Si les parents ne souhaitent pas communiquer volontairement les justificatifs de ressources, le gestionnaire se refere au montant des ressources « plafond » afin de determiner le montant de la participation.
• Pour les familles non connues dans la base de donnees allocataires dans CDAP et ne disposant ni d'un avis d'imposition, ni de fiche de salaire, ainsi que pour les enfants places en famille d'accueil au titre de l'aide sociale a l'enfance : montant des ressources « plancher ».
7.2.3. Enquete Filoue
Les parents sont informes que le gestionnaire transmet a la Caisse nationale d'allocations familiales, sauf opposition expresse des familles, des donnees a caractere personnel, qui seront ensuite anonymisees, dans le cadre de l'enquete Filoue.
L'exploitation statistique de ces donnees vise a conna1tre le profil des familles accueillies dans les EAJE afin d'evaluer et d'ameliorer les actions de la politique d'action sociale menee en petite enfance.
7.2.4. Majorations pratiquees
Tout depassement au-dela du contrat est facture en supplement, sans majoration. Chaque demi-heure entamee est
due. Cela doit rester exceptionnel.
14 En cas de depassernent du contrat de facon repetee et abusive (a partir de trois depassernents), la directrice sera
dans l'obligation de reajuster les horaires de contractualisation. Un nouveau contrat sera alors etabli. 11 en sera de
rnerne si un accueil supplernentaire est propose par la directrice a la famille de facon permanente.
7.3. Modalites de facturation
7.3. I. Accueil regulier
Les heures facturees sont les heures contractualisees.
Si des heures sont realisees au-dela du contrat prevu, elles sont facturees en plus aux familles en appliquant le barerne institutionnel des participations familiales. Des lors, chaque demi-heure ou quart d'heure commencee est due.
La mensualisation
Le contrat de mensualisation formalise, pour toute la duree d'inscription de l'enfant, le volume d'accueil mensuel
defini avec la famille en fonction de ses besoins, et sert de base au calcul de la facturation. 11 comprend :
- amplitude horaire journaliere de l'accueil,
- nombre de jours reserves par semaine,
- nombre de mois ou de semaines de frequentation de la structure
Le forfait ainsi calcule est mensuel. La facturation doit etre reglee avant le 15 du mois suivant. Le reglement
peut se faire :
Par cheque (a l'ordre du Regisseur des recettes),
Par especes (necessite d'avoir l'appoint),
Par cheques CESU, ou ECESU
Par paiement bancaire en ligne et TIPI (paiement en ligne par CB)
A partir de ces elements, la directrice de l'etablissement definit le forfait mensuel:
Nombre de semaines d'accueil x nombre d'heures contractualisees
(Deduction des fermetures de creche) x tarif horaire
Nombre de mois de presence de l'enfant
Le montant de la participation financiere est reevalue chaque annee en janvier afin de prendre en compte les nouveaux
revenus (N-2).
En cas de modifications substantielles des revenus de la famille (divorce, separation, maladie, perte d'emploi ou
autre ... ), celle-ci doit en informer immediatement la CAF pour une reactualisation des revenus. Elle doit fournir son
avis d'imposition N-2 et tout document justifiant de ces modifications substantielles.
En cas de difficultes financieres passageres, les requetes exceptionnelles de delais de paiement sont a voir aupres de
la directrice de l'etablissement et valider par la directrice du service petite enfance de la Communaute de Communes.
Les absences :
Toute absence doit etre signalee a l'equipe de direction par les parents, avant 9 h.
15 Les dates exactes des conges sont a fournir a la direction dans un delai d'un mois minimum de date a date par
ecrit date et signe (le cas echeant, les absences seront facturees).
Les absences deductibles :
Les periodes de fermeture de l'etablissement,
L'hospitalisation de l'enfant (deduction faite des le I er jour sur presentation d'un certificat d'hospitalisation
au retour de l'enfant),
La maladie de l'enfant sur presentation d'un certificat rnedical au retour de l'enfant. 1 jour de carence sera
retenu.
l.'eviction (en vue d'eviter les contagions) par la directrice ou son adjointe, selon son etat general.
11 n'y a pas lieu a deduction pour convenance personnelle.
Toute demande de modification de contrat doit etre accompagnee d'une lettre de preavis d'un mois datee et
signee. Les demandes exceptionnelles ou hors delais devront etre validees par la directrice du service petite enfance
en collaboration avec la directrice de creche.
Modalites particulieres de facturation
La periode d'adaptation
L'adaptation de l'enfant sera facturee des la premiere heure d'accueil de l'enfant avec ou sans sa famille, le contrat
demarrera le premier jour effectif de la presence de l'enfant.
La periode d'essai
Une periode d'essai est proposee aux familles a la suite de la periode d'adaptation, facturee au reel des heures de
presences de 1 'enfant
7.3.2. Accueil occasionnel
Les heures facturees sont les heures de presences reelles.
La famille peut modifier sa presence au plus tard la veille au soir. Si la famille a reserve sa place et ne previent pas de son desistement dans le cadre du delai de prevenance, les heures reservees et non realisees sont facturees
7.3.3. Accueil d'urgence
En l'absence de contrat, les heures facturees sont les heures de presence reelle de l'enfant, le tarif sera le tarif
minimum de la grille de tarification, en l'occurrence le prix plancher en reference aux exigences fixees par la CNAF
(Caisse Nationale d'Allocations Familiales).
16 ~E DI: l'HfRAUH COMMU NAUT~ DE CD MM UN ES
Multi-accueil intercommunal
Chrysalides & Papillons rsrANDRE DE s.J
04 67 67 87 67 • multiaccueil.sa1ntandre@cc-vallee-herault.fr
Reglement de fonctionnement
,,
Etablissement d'accueil du jeune enfant
MULTI ACCUEIL INTERCOMMUNAL
« Chrysalides et Papillons »
Type et Nom de l'Etablissement : Multiaccueil lntercommunal « Chrysalides et Papillons » a Saint Andre de Sangonis
Nombre de places : 28 places
Adresse : 19 rue des Aigues Vives - 34725 SAINT ANDRE DE SANGONIS
S : 04 67 67 87 67
E-mail : multiaccueil.saintandre@cc-vallee-herault.fr
Nom du gestionnaire : Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault
Statut du gestionnaire : Etablissement Public de cooperation intercommunale
Date: .
Cachet, signature
/"T~~_,.,• t.., Depar t emr nt
5:.'flerault Table des rnatleres
1. Presentation de l'etabllssement 3
2. Presentation du gestionnaire 4
3. Le personnel 4
3.1. Equipe de direction 4
3.2. La continuite de direction 5
3.3. Equipe pluridisciplinaire 5
3.4. L'accueil des stagiaires 6
3.5. Les apprentis 6
3.6. Referent Sante d'Accueil inclusif (RSAl) 6
4. Modalites d'inscription 7
4.1. Commission d'attribution des places pour l'accueil regulier 7
4.2. Constitution du dossier d'admission 8
5. Modalites d'admission et de sejour 9
5.1. Sante et surveillance rnedicale 9
5.2. Les obligations vaccinales 9
5.3. Horaires et conditions d'arrivee et de depart des enfants 10
5.4. Objets personnels 10
5.5. Securite l 0
6. Contractualisation et la reservation 1 1
6.1. Le contrat d'accueil l 1
6.2. Reservation 12
6.3. Conditions de radiation et motifs 12
7. Tarification et facturation en mode Psu 13
7.1.
7.2.
7.2.1.
7.2.2.
7.2.3.
7.2.4.
7.3.
7.3. I.
7.3.2.
7.3.3.
Modalites de comptage des heures de presence 13
Calcul des tarifs 13
Consultation des donnees allocataires par le partenaire (CDAP) 13
Bareme national des participations familiales 14
Enquete Filoue 14
Majorations pratiquees 15
Modalites de facturation 15
Accueil regulier 15
Accueil occasionnel 16
Accueil d'urgence 16
2 Le reglement de fonctionnement repond :
-Aux dispositions du decret n° 2021-113 / du 30 ao0t 2021 relatif aux assistants maternels et aux etablissements d'accueil de jeunes enfants, pris pour l'application de l'ordonnance 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles et de l'article 100 de la loi numeto 2021-/525 du 07 decembre 2020 d'acceleration et de la simpliftcation
-Au code de l'action sociale et des familles et au code de la sant» publique qu'il modifte. - Aux avis de la Caisse nationale des allocations familiales relatif aux prestations de services.
1. Presentation de l'etablissement
Nom de l'etablissernent : Muli accueil intercommunal « Chrysalides et Papillons » Adresse : 19 Rue des Aigues Vives - 34725 SAINT ANDRE DE SANGONIS
S : 04 67 67 87 67
E-mail : multiaccueil.saintandre@cc-vallee-herault.fr
Type d'etablissernent : Multiaccueil
Mode de fonctionnement : PSU
Rythmes d'accueil :
L'accueil regulier: l'enfant est connu et inscrit dans la structure selon un contrat etabli avec les parents sur la base
d'un nombre d'heures mensuelles. A titre d'exemple, il y a « regularlte » lorsque l'enfant est accueilli deux heures
par semaine ou trente heures par semaine. La notion de regularite ne renvoie pas a une duree mais a une recurrence.
L'accueil occasionnel : l'enfant est connu de la structure et a besoin d'un accueil pour une duree limitee, ne se
renouvelant pas a un rythme previsible d'avance. L'accueil est occasionnel lorsque les besoins sont ponctuels et non
recurrents.
Une fiche est prevue a cet effet afin de prevoir une prevision au mois des presences, toutefois il est possible de
prevoir des temps supplementaires en dehors de ces temps determines, en fonction des besoins des familles et des
disponibilites de la structure. Par ailleurs, il est possible d'annuler sa prevision
L'accueil d'urgence : il s'agit du cas ou l'enfant n'a jamais frequente la structure et pour lequel les parents ou les
services sociaux sollicitent un accueil « en urgence ».
L'accueil d'urgence renvoie a la notion de familles en situation d'urgence sociale ou a la notion de demandes faites
dans l'urgence.
Capacite d'accueil :
La structure peut accueillir 28 enfants de 7h30 a 18h30.
L'age minimum est de 10 semaines (fin du conge legal de maternite pour le I er enfant). L'age maximum est de 3 ans
revolu. Des derogations liees a l'age peuvent etre etudiees par la DPMI en fonction des situations particulieres.
Modalites de mise en reuvre de l'accueil en surnombre : L'accueil en surnombre peut s'effectuer dans le cadre de la
tolerance de depassement autorise de 10% des effectifs, dans la mesure ou la moyenne hebdomadaire du taux
d'occupation n'excede pas 100% de la capacite d'accueil maximum de 28 places.
Jours et heures d'ouverture
L'etablissement est ouvert du lundi au vendredi de 7h30 a 18h30
3 Les fermetures annuelles de la structure sont actuellement :
3 semaines en periode estivale,
1 semaine sur les vacances de Noel,
2 ponts sur l'annee.
NB: Les dates exactes sont transmises aux parents lors de /'inscription deftnitive et par voie d'affichage des la tentree de
septembre.
2. Presentation du gestionnaire
l.'etablissernent multi accueil est gere depuis septembre 2012 par la Cornrnunaute de Communes Vallee de l'Herault,
dont le siege est situe :
2 Parc d'Activites de Carnalce
34150 Gignac
S : 04.67.57.04.50
La Cornrnunaute de Communes se compose des 28 communes du canton de Gignac.
Elle compte pres de 41 000 habitants.
Son President est Monsieur Jean- Franc;:ois SOTO et son Directeur General des Services est Monsieur Joseph
BROUSSET.
La direction Petite Enfance comprend la directrice, la chargee de projets et la chargee de missions petite enfance,
l'assistante du service, ainsi que l'ensemble des equipes des multi-accueils et du Relais Petite Enfance (RPE), soit
environ 70 personnes.
Cette direction est rattachee au pole « Attractivite Territoriale », sous l'egide de la Directrice Generale Adjointe.
Les etablissements d'accueil sont places sous la responsabilite administrative et juridique de la Communaute des
Communes de la Vallee de l'Herault.
3. Le personnel
3.1. Equipe de direction
La direction de l'etablissement est assuree par une infirmiere, placee sous l'autorite de la directrice du service petite
enfance. Elle assure la direction de la structure et est responsable de son organisation : elle est chargee de la gestion
administrative et financiere de l'etablissement, en lien avec les services competents de la CCVH. Elle est la garante
de la securite au sein de l'etablissement. Elle est la superieure hierarchique du personnel du multi accueil.
Elle participe au recrutement du personnel. Elle participe egalement a la formation individuelle et collective de son
equipe.
Elle est tenue de signaler a la direction Petite Enfance de la CCVH et au directeur departemental de la Protection
Maternelle et lnfantile tout accident survenu dans les locaux de l'etablissement ou a l'occasion de son fonctionnement.
La directrice doit tenir le dossier personnel de chaque enfant et un registre des presences journalieres qu'elle se doit
de presenter lors des visites de controle.
4 La directrice est responsable avec son equipe du projet d'etablissernent qui inclut un projet educatif et un projet
social, ainsi que de sa mise en oeuvre.
Elle organise la vie de l'etablissernent dans le cadre dudit reglernent de fonctionnement.
3.2. La continuite de direction
La directrice adjointe de la structure et l'Educatrice de jeunes enfants (EJE) assurent la continuite de la direction
sur l'amplitude horaire d'ouverture de la structure du lundi au vendredi.
Elles remplacent et assument la responsabilite de l'encadrement de la structure en cas d'absence de la directrice.
Elles veillent a assurer le taux de remplissage des effectifs, s'assurent de la gestion de l'equipe et des plannings. Elles
connaissent les protocoles d'alerte et de securite, ainsi que les protocoles rnedicaux et d'hygiene,
A titre exceptionnel, les auxiliaires de puericulture peuvent etre arnenees a assurer des relais de direction lors des temps d'ouverture ou de fermeture de la structure. Dans cette situation, la directrice ou son adjointe doivent irnperatlvement rester joignables. A defaut, l'auxiliaire de puericulture contactera la directrice Petite Enfance et/ou les chargees de projet et de missions Petite Enfance en cas de besoin.
3.3. Equipe pluridisciplinaire
L'article R. 2324-35 du decret du 30 ao0t 2021, concernant les etablissements d'accueil des enfants de moins de 6
ans, precise que les etablissements d'une capacite superieure a dix places s'assurent, compte tenu du nombre, de
l'age et des besoins des enfants qu'ils accueillent et de leur projet educatif et social, du concours d'une equipe
pluridisciplinaire composee de professionnels qualifies, notamment dans les domaines psychologique, social, sanitaire,
educatif et culturel.
L'effectif du personnel place aupres des enfants est d'un professionnel pour 5 enfants qui ne marchent pas et d'un
professionnel pour 8 enfants qui marchent.
L'article R. 2324-34 precise que les personnels charges de l'encadrement des enfants doivent etre titulaires des
diplomes suivants :
Diplome d'Etat de puericulture,
Diplome d'Etat de docteur en medecine,
Diplome d'Etat d'educateur de jeunes enfants,
Toute personne justifiant d'une experience de 3 ans dans des fonctions de directeur, directeur adjoint,
responsable technique ou referent technique dans un ou plusieurs etablissement ou services d'accueil
d'enfants. Pour les personnes disposant d'une experience de 3 ans comme referent technique, un diplome
d'auxiliaire de puericulture est egalement exige a la date de prise de fonction comme directeur,
Toute personne presentant une des qualifications suivantes: diplome d'Etat de sage-femme, diplome
d'Etat d'infirmier, diplome d'Etat d'assistant de service social, diplome d'Etat d'educateur specialise,
diplome d'Etat de conseiller en economie sociale et familiale, diplome d'Etat de psychomotricien, titulaire
du DESS ou d'un master en psychologie, une personne ayant exercee comme instituteur ou professeur
des ecoles et justifiant d'une experience professionnelle de 3 ans aupres de jeunes enfants.
Pour des raisons de securite, l'effectif du personnel encadrant directement les enfants ne peut etre inferieur a deux.
En cas d'absence du personnel, la directrice ou les adjointes veillent au respect du taux d'encadrement, sachant que
le gestionnaire a mis en place un pool de remplacement.
5 Le personnel participant a l'encadrement des enfants ne peut se substituer au personnel diplorne. En proportion, il
doit representer au minimum 40% de l'effectif global.
3.4. L'accueil des stagiaires
Tout au long de l'annee, des eleves de formations diverses (CAP Petite Enfance, Auxiliaire de Puericulture, Educateur
de Jeunes Enfants, ... ) sont accueillis dans les creches. Cet accueil fait partie des missions et de la responsabilite de
chaque professionnel, et sera limite.
La structure peut egalernent recevoir des eleves de college (stages d'observation et de decouverte du milieu
professionnel) ou provenant du lycee professionnel.
NB : Les stagiaires participent a la vie de la strueture. 1/s ne sont pas comous dans l'effeetif du personnel encadrant.
3.5. Les apprentis
Dans certains etablissements d'accueil, l'accueil d'apprentis est autorise; il s'effectue sous la responsabilite de l'equipe
encadrante, qui assure leur accompagnement, leur formation pratique et le respect des regles professionnelles en
vigueur. Les apprentis peuvent faire partie des equipes aupres des enfants, en tant que personnel non qualifie.
3.6. Referent Sante d'Accueil inclusif (RSAI)
Des lors que la directrice de la structure possede diplome d'infirmiere (IDE) ou infirmiere puericultrice, elle apporte
son concours pour la mise en reuvre des mesures necessaires au bien-etre et au developpement des enfants, dans
l'exercice de ses competences.
La directrice veille notamment, en concertation avec la famille :
A la bonne adaptation des enfants et au respect de leurs besoins au sein de la structure, A l'integration des enfants presentant un handicap ou atteints d'une affection necessitant des soins ou attentions particulieres
Le cas echeant, elle participe aux modalites de la delivrance des soins dont les enfants ont besoin et a la
mise en reuvre des prescriptions medicales.
Ses missions de direction sont organisees pour lui laisser un temps clairement identifie pour exercer les missions de
Referent Sante d'Accueil lnclusif (RSAI), respectant la reglementation en vigueur. La directrice, dans son role de
RSAI, definit le cadre des soins d'urgence, assure la mise en reuvre des preconisations et des protocoles d'accueil
individuels et delivre au personnel de l'etablissement les regles d'hygiene et de securite pour une bonne prise en
charge des enfants.
Sur la Communaute de communes de la Vallee de l'Herault, une directrice d'etablissement d'accueil a ete designee
comme referente RSAI. Dans ce cadre, elle organise regulierement des temps d'echanges reunissant l'ensemble des
directrices de creches du territoire afin de travailler collectivement sur leurs missions RSAI, harmoniser les pratiques
et renforcer la coordination entre structures.
Elle veille a l'application des mesures preventives d'hygiene generale et des mesures a prendre en cas de maladie
contagieuse ou d'epidemie, ou d'autres situations dangereuses pour la sante.
Elle definit les protocoles d'actions dans les situations d'urgence, et organise les conditions du recours aux services
6 d'aide medicale d'urgence.
La directrice de creche s'assure que les conditions d'accueil permettent le bon developpernent et l'adaptation de
l'enfant, en lien avec sa famille, son rnedecin traitant et l'equipe de l'etablissernent,
En particulier, elle veille a l'integration des enfants presentant un handicap, une affection chronique, ou un problerne
de sante necessitant un traitement ou une attention particuliere. Les parents doivent signaler a l'equipe de direction
les allergies, intolerances alimentaires, handicaps et les maladies chroniques de leur enfant.
Un projet d'accueil individualise (PAI) est alors mis en place pour l'accueil de l'enfant. 11 precise les adaptations a
apporter a la vie de l'enfant au de l'etablissernent, Ce document est etabli par le rnedecin traitant de l'enfant et il est
signe par les representants legaux de l'enfant et la directrice. Dans ce cadre, la directrice aide et accompagne l'equipe
de l'etablissement dans la comprehension et la mise en reuvre de celui-ci.
NB: En cas d'allergie alimentaire, le parent devra apporter le repas de l'enfant et aucune deduction ne sera possible.
La CAF octroie des moyens financiers supplementaires aux EAJE accueillant des enfants porteurs d'un handicap ou
atteints d'une maladie chronique si les parents peuvent justifier de la perception de l'Allocation d'education d'enfant
handicape (AEEH) ou du suivi, par l'enfant, d'un parcours de diagnostic precoce.
4. Modalites d'inscription
4.1. Commission d'attribution des places pour l'accueil regulier
La direction petite enfance propose un guichet unique d'information sur les modes d'accueil de la Vallee de l'Herault.
La pre-inscription peut se faire tout au long de l'annee aupres de ce service de proximite, lors d'un rendez-vous avec
la referente du guichet unique qui etudiera les besoins des familles et apportera une information complete sur les
possibilites existantes d'accueil sur la communaute de communes.
Une commission d'admission au multi-accueil est organisee annuellement. Elle est constituee des personnes suivantes :
- un Elu representant la CCVH,
- un Elu representant la Commune d'implantation de la creche,
- la Directrice du service petite enfance,
- la Chargee de projet petite enfance,
- la Chargee de missions petite enfance,
- la referente du guichet unique,
- l'Animateur du Relais Petite Enfance,
- la Directrice de la structure.
Les representants de la commission sont tenus a une obligation de reserve et de confidentialite concernant les
informations dont ils ont connaissance.
La commission d'attribution etudie toutes les demandes de pre-inscription en accueil regulier formulees par les
familles, qu'elles correspondent a un accueil a temps complet (5 jours par semaine) ou a temps partiel (de I a 4 jours
par semaine). L'attribution des places s'inscrit dans les objectifs de la prestation de service unique de la Caisse
Nationale d'Allocations Familiales.
Le gestionnaire s'engage a respecter la Charte de la lai'cite de la branche Famille avec l'ensemble de ses partenaires.
7 Au cours du premier trimestre de l'annee civile, les familles doivent transmettre les justificatifs necessaires afin de
permettre la validation de leur dossier aupres du guichet unique. Celui-ci centralise l'ensemble des demandes des
familles de la cornrnunaute de communes de la Vallee de l'Herault, qui seront ensuite exarninees, au deuxierne
trimestre, par la commission d'attribution des places, en fonction notamment des places disponibles dans les
etablissernents d'accueil pour la rentree de septembre.
Les places sont attribuees par la commission en fonction de la disponibilite de places dans la structure et dans chaque
tranche d'age, suivant les criteres suivants : lieu de residence, situation familiale, professionnelle, personnelle,
environnementale et socio-econornique.
Les dossiers sont etudies au cas par cas, de facon anonyme, afin de repondre aux besoins de la population. Un nombre
de points est attribue a chaque dossier, permettant un classement par ordre croissant, qui est ensuite mis en relation
avec le nombre de places disponibles.
A l'issue de la commission, les familles rec;:oivent un courrier les informant de la decision. En cas de refus, une solution alternative peut etre proposee via le Relais Petite Enfance. En cas d'accord, les familles doivent confirmer leur inscription aupres du guichet unique, dans un delai d'un mois suivant la reponse.
Le dossier d'admission sera remis lors d'une reunion d'information organisee entre fin juin et debut juillet
dans les etablissements d'accueil, afin de finaliser l'accueil de l'enfant pour la rentree de septembre.
4.2. Constitution du dossier d'admission
L'inscription se fait sur remise d'un dossier complet (copies faites par les familles) aupres de la directrice ou son
adjointe. A noter qu'il est obligatoire tout au long de l'annee d'informer la direction de tout changement de
coordonnees (adresse, telephones, mails ... ).
Le dossier de la famille comprend :
L'adresse, les telephones des parents,
Le nom des personnes majeures autorisees a recuperer l'enfant
Le nom des tierces personnes, familles ou proches qui pourraient a defaut etre appelees
exceptionnellement (par exemple si l'enfant n'a pas ete recupere a la fermeture de l'etablissement ou en
cas d'alerte meteo, si les parents sont empeches) :
La photocopie du livret de famille
Le justificatif de domicile
Une attestation de paiement CAF
Une attestation d'assurance responsabilite civile.
Les diverses autorisations a remplir obligatoirement,
Les elements financiers :
Le contrat d'accueil,
Pour les familles allocataires de la CAF: une copie d'ecran Cdap, datee, avec le numero d'allocataire, les
ressources et la composition de la famille.
Pour les familles non-allocataires ou n'autorisant pas la consultation de leurs ressources sur C
CDAP : les ressources N-2.
8 L'enfant:
Le certificat medical pour les enfants ages de moins de 4 mois, attestant de toute contre-indication a
l'accueil en collectivite (date de moins de 2 mois et remis au plus tard dans les 15 jours qui suivent
l'admission)
Le justificatif pour les enfants presentant un handicap ou atteints d'affection chronique de :
o Perception de l'allocation d'education de l'enfant handicape (AEEH)
o Ou integration dans un parcours de diagnostic precoce (formulaire de « validation de l'entree de
l'enfant dans le parcours bilan/intervention precoce » delivre par la plateforme departernentale
de coordination et d'orientation)
o Ou prise en charge reguliere par un centre d'action rnedico-sociale (Camps) ou notification de
la MDPH vers une prise en charge en service d'education speciale et de soins a domicile (SESSAD)
ou en service d'accompagnement familial et d'education precoce (SAFEP).
o Ou attestation medicale delivree par un centre hospitalier ou le medecin de PM, precisant
que l'enfant necessite une prise en charge globale therapeutique, educative ou reeducative compte tenu
d'un developpement inhabituel des acquisitions psychomotrices ou de diagnostic d'une pathologie ou
d'une atteinte sensitive ou motrice grave.
La copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales
Les renseignements utiles a la prise en charge de l'enfant concernant sa sante, ses antecedents medicaux
et chirurgicaux, eventuellement les prescriptions de regime et les traitements mis en place.
Les coordonnes du medecin traitant de l'enfant qui sera appele en cas de maladie de l'enfant survenant
dans l'etablissement.
Les autorisations des parents permettant l'appel aux services d'urgence, l'hospitalisation de leur enfant
et la pratique d'une anesthesie generale si necessaire en cas d'impossibilite de les joindre.
Les diverses autorisations
L'acceptation du reglement de fonctionnement
Une fiche d'habitudes de vie et de rythme de l'enfant
5. Modalites d'admission et de sejour
5.1. Sante et surveillance medicale
Un certificat medical d'admission a l'accueil en collectivite est obligatoire a l'inscription en creche, etabli par le
medecin traitant de l'enfant.
Si besoin un P.A.I (protocole d'accueil individualise) a jour, delivre par le medecin traitant de l'enfant sera demande.
Ce PAI sera signe par la directrice de la creche.
5.2. Les obligations vaccinales
Tout enfant accueilli en collectivite est soumis aux vaccinations obligatoires et aux recommandations vaccinales, en fonction d'un calendrier reactualise chaque annee et publie dans le bulletin epidemiologique hebdomadaire (BEH) de l'institut de veille sanitaire.
Aucun enfant non vaccine ne peut etre admis en collectivite, excepte s'il presente un certificat medical de contre-
9 indication temporaire soumis a la directrice de l'etablissernent,
La copie des pages de vaccinations obligatoires du carnet de sante est dernandee a l'admission de l'enfant.
Les parents devront informer la direction de la creche de chaque nouvelle vaccination et la direction doit s'assurer que les vaccins sont a jour, rappels compris.
5.3. Horaires et conditions d'arrivee et de depart des enfants
La structure ouvre du lundi au vendredi de 7h30 a 18h30. Dans l'interet de l'enfant et de l'organisation de la structure,
il est dernande aux parents de respecter les horaires d'arrivee et de depart deflnis dans le contrat et
de preciser systematiquement et au plus tot les eventuels retards ou jours d'absence.
Dans le respect de la mise en oeuvre du projet pedagogique, une arrivee apres 9h30 et un depart avant 16h30 sont deconseilles. En effet, les arrivees echelonnees perturbent les rituels d'accueil, la securite affective des enfants, l'organisation des equipes et la qualite des transmissions. Un temps d'echanges avec la famille le matin, au moment de l'accueil de l'enfant, et le soir, lors de son depart, est
necessaire et indispensable. C'est pourquoi il est demande aux parents d'arriver a la creche au moins dix minutes
avant l'heure de fin de contrat.
Les enfants ne sont rendus qu'aux personnes majeures, mentionnees sur le dossier administratif de l'enfant lors
de son inscription et pouvant justifier de leur identite.
Pour toute autre personne, celle-ci devra etre munie d'une autorisation ecrite, datee et signee du parent ou de
son representant legal et presenter une piece d'identite a son arrivee.
La direction etant composee de plusieurs personnes avec un planning different chaque jour, la piece d'identite peut
etre demandee sur plusieurs jours, y compris aux parents.
En cas de retard des parents ou d'impossibilite ponctuelle a se deplacer eux-memes, les personnes autorisees peuvent
etre sollicitees afin de venir chercher l'enfant.
En cas d'impossibilite de joindre une personne autorisee, deux personnes restent avec l'enfant et la directrice du Service Petite Enfance est prevenue. La gendarmerie pourra etre contactee le cas echeant.
5.4. Objets personnels
L'enfant peut amener un objet personnel dans la mesure ou il s'agit d'un objet transitionnel (par exemple le
traditionnel doudou). Cet objet ne doit pas presenter de danger, pour lui ou pour un autre enfant.
Pour assurer la securite des enfants, la tetine ne doit pas etre attachee sur l'enfant, ni maintenue par un lien autour
de son cou, et les bijoux (boucles d'oreilles etc ..), bretelles, ceintures ainsi que certains accessoires de coiffure sont
interdits dans la structure, l'appreciation en etant laissee a l'equipe de direction.
5.5. Securite
Les parents doivent s'engager a respecter les consignes donnees par la directrice de l'etablissement en lien avec la
circulaire ministerielle n° DGCS/SD2C/2016/261 du 17 aout 2016 relative a la preparation aux situations d'urgence
particuliere pouvant toucher a la securite des etablissements relevant de la protection de l'enfance.
10 En l'occurrence, il convient de :
• Ne pas laisser seul l'enfant sur un plan de change
• Veiller a ce que les enfants plus grands qui accompagnent les tout-petits restent sous la responsabilite des
parents et n'utilisent pas les jeux exterieurs et interieurs
• Limiter le nombre de personnes venant chercher l'enfant
• Fermer les portes de la creche et du jardin sans oublier les acces exterieurs
• Respecter les consignes de la direction en cas de mesures exceptionnelles de mise a l'abri
En presence des parents, au quotidien ou lors de festivites, ou encore lors des heures d'ouverture de structure, les
enfants restent sous la responsabilite de ceux-ci.
La structure ne saurait etre tenue pour responsable en cas de vol ou de deterioration de poussette, ou tout autre
rnateriel depose dans les locaux (affaires personnelles, appareil photo ... ).
11 est formellement interdit de fumer ou vapoter dans l'enceinte de l'etablissernent,
11 est dernande de ne pas utiliser de telephone portable au sein de la structure.
Les animaux domestiques sont interdits dans l'enceinte de la structure.
Enfin, un protocole de mise en surete a ete redige, et un exercice annuel a lieu a cet egard.
6. Contractualisation et la reservation
6.1. Le contrat d'accueil
Pour toute admission en accueil regulier, un contrat d'accueil est etabli. Si l'enfant accueilli est en residence alternee,
un contrat d'accueil est etabli pour chacun des parents, en fonction de la nouvelle situation familiale de chacun.
Le contrat d'accueil prend en compte et detaille les besoins de la famille, sur la journee, et la semaine. Apres deduction
des fermetures de la creche, il est exprime en heures et est etabli pour une duree maximale d'un an. 11 precise le
nombre de semaines d'accueil ainsi que le nombre de semaines deduites (ou un volume d'heures).
Une periode d'essai d'un mois, apres la periode d'adaptation, est proposee aux familles qui le souhaitent afin de
verifier que le volume d'heures et les horaires du contrat d'accueil correspondent aux besoins reels.
11 precise egalement le nombre d'heures de presence hebdomadaire (c'est a dire l'amplitude horaire reservee par
jour et par semaine). Le contrat fait appara1tre le tarif horaire. Ce type d'accueil fait l'objet d'une mensualisation.
Le contrat est etabli a l'arrivee de l'enfant. Actuellement, le contrat est etabli a compter du mois d'arrivee jusqu'en
decembre puis de janvier a fin juillet.
La mensualisation repose sur le principe de la place reservee et s'applique quel que soit le rythme et la duree de
frequentation de l'enfant.
Le forfait ainsi calcule est mensuel, payable a chaque debut de mois suivant.
11 Condition et revislon du contrat : Quelques mois avant la fin du contrat, la structure interroge la famille pour
connaitre les besoins d'accueil de l'enfant pour la rentree suivante. La famille devra a nouveau fournir les documents
attestant son emploi.
Condition de denonciation du contrat : Le preavis ecrit de rupture du contrat est de deux mois sauf cas
exceptionnels :
- Mutation ou perte d'emploi : preavis rarnene a un mois,
- Entree irnprevue a l'ecole : preavis rarnene a un mois,
- Changement d'employeur ou d'emploi : preavis rarnene a un mois,
- Changement de situation au sein de la famille (divorce, separation...) : preavis
rarnene a un mois.
- Demenagement : preavis d'un mois.
6.2. Reservation
La reservation d'une place se fait a l'heure aupres de la direction dans la mesure des places disponibles et pour 2
heures minimum.
L'enfant est deja connu, il est accueilli pour une duree limitee ne se renouvelant pas a un rythme previsible a l'avance.
Un contrat specifique est signe par les deux parties lors de l'adaptation de l'enfant.
11 precise le tarif horaire, la date de debut et celle de fin de l'accueil.
Toute place reservee sur les heures previsionnelles precisees est due sauf:
• En cas d'annulation jusqu'a la veille au soir, et le jour meme (avant 9h00), avec obligation de la presentation
d'un certificat medical.
Les familles doivent informer la direction I mois a l'avance des jours d'absences pour conges afin que ces jours
leur soient deduits.
Cette procedure vise a permettre l'accueil d'autres enfants dont le besoin est ponctuel.
6.3. Conditions de radiation et motifs
La directrice, apres concertation avec la directrice du service petite enfance, peut decider du retrait imperatif de
l'enfant, en cas par exemple:
- d'inadaptation durable de l'enfant,
- du non-respect du contrat ou du present reglement de fonctionnement,
- du comportement perturbateur d'un parent troublant gravement le fonctionnement de la structure,
- de la non-frequentation de la creche sans que le responsable de l'etablissement ait ete averti du motif de
l'absence,
- de la violence verbale ou physique a l'encontre du personnel ou des autres parents.
La radiation ou l'exclusion est prononcee par le gestionnaire apres examen de la situation.
Le parent sera prevenu par courrier recommande ou contre recepisse avec un preavis d'un mois. Toutefois, en
cas de trouble pouvant mettre en danger la securite des enfants ou des personnels, la decision peut etre
immediatement executoire.
12 Un dernenagernent sur une commune hors du territoire de la cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault entraine
le non-renouvellement du contrat l'annee suivante.
7. Tarification et facturation en mode Psu
La tarification appliquee aux familles est definie par reference au barerne national et aux rnodalites de calculs elabores par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), en reference a la circulaire en vigueur relative aux barernes des participations familiales.
Elle correspond a un taux d'effort, rnodule en fonction du nombre d'enfants a charge de la famille, et de l'eventuelle presence d'enfant(s) porteur(s) de handicap percevant la prestation familiale associee, dans la limite d'un « plancher » et d'un « plafond » definis annuellement par la CNAF.
En contrepartie, la Caf (et la Mutualite sociale agricole - MSA - pour ses ressortissants) verse, directement au gestionnaire, une aide au fonctionnement (la prestation de service unique), pour les enfants des familles relevant du regime general, permettant de reduire la participation des familles.
La facturation est calculee sur les heures reellement effectuees, en reference au planning previsionnel, et est
emise a terme echu, c'est-a-dire apres le mois d'accueil.
7.1. Modalites de comptage des heures de presence
Mise en place d'un systeme de pointage des heures effectuees au moyen d'une badgeuse permettant d'enregistrer
automatiquement les heures de presence des enfants. Le badge doit imperativement etre utilise par les familles a
l'arrivee et au depart de leur enfant, afin de garantir le bon deroulement de l'accueil et le calcul exact des heures de
presence. En parallele, les heures effectuees par l'enfant sont notees sur le cahier de transmission qui est releve tous
les soirs par la directrice ou son adjointe. Les heures hors contrats seront facturees au reel pointe, et arrondies a la
demi-heure.
« Les subventions publiques octroyees par la Caisse d'allocations familiales aux gestionnaires des structures d'accueil du jeune
enfant sont basees en partie sur les heures de frequentation reelle des enfants.
Ces heures doivent etre ftables, pour que les subventions publiques versees par la CAF correspondent au juste ftnancement.
Des lors, le gestionnaire est tenu a la plus grande vigilance quant au correct enregistrement de ces heures. Les familles sont
invitees a informer la direction de la structure de toute erreur dans le releve d'heures de presence reelle qui leur serait transmis.
Des contr6/es peuvent etre diligentes par la CAF. »
7.2. Calcul des tarifs
7.2.1. Consultation des donnees allocataires par le partenaire (CDAP)
Afin de recueillir les elements necessaires au calcul de la tarification, le gestionnaire peut consulter le dossier
allocataire de la famille. Les parents doivent donner expressement leur accord au gestionnaire. A savoir : le
gestionnaire n'a acces a aucune autre information du dossier allocataire.
13 La tarification couvre la prise en charge de l'enfant pendant son temps de presence dans la structure, y compris les
repas principaux (dont le goOter) et les soins d'hygiene, 11 n'y a pas de supplernent pour les repas ou les couches
fournis par la structure, ni de deduction pour les repas ou les couches apportes par les familles.
7.2.2. Bareme national des participations familiales
Le barerne correspond a un taux d'effort applique aux ressources, rnodule en fonction du nombre d'enfants consideres a charge de la famille pour la CAF, et de l'eventuelle presence d'enfant porteur de handicap percevant la prestation familiale associee dans la limite d'un « plancher » et d'un plafond definis annuellement par la CNAF. Le plancher de ressources mensuelles est la base minimale obligatoire a prendre en compte pour la participation familiale, notamment en l'absence de ressources au sein de la famille.
La participation financiere des familles varie en fonction des ressources et de la composition de la famille.
11 est a retenir pour le calcul des participations familiales dans les cas suivants : famille ayant des ressources nulles ou inferieures a ce montant plancher enfant place en famille d'accueil au titre de l'aide sociale a l'enfance (taux de participation familiale pour enfant quel que soit le nombre d'enfant dans la famille d'accueil)
personnes non-allocataires ne disposant ni d'avis d'imposition, ni de fiches de salaire.
En cas de presence, dans la famille, d'un enfant en situation de handicap, beneficiaire de l'AEEH, meme si ce n'est pas ce dernier qui est accueilli au sein de l'etablissement, le taux d'effort immediatement inferieur est applique (cette mesure s'applique autant de fois qu'il y a d'enfants percevant l'AEEH).
Le taux d'effort s'applique jusqu'a hauteur d'un plafond de ressources mensuelles au-dela duquel le prix est fixe.
En cas de separation des parents avec residence alternee, la charge de l'enfant en residence alternee est prise en compte pour chacun des parents.
En cas de famille recomposee, la participation familiale est etablie selon la nouvelle composition du foyer (ressources, enfants a charge).
L'origine des ressources prises en compte :
• Pour les familles allocataires de la CAF : utilisation du service CDAP qui met a disposition les ressources de l'annee N-2 a prendre en compte.
• Pour les parents s'opposant a la consultation de CDAP: la famille doit en mesure de fournir au gestionnaire tout justificatif des ressources perc;:ues au cours de l'annee N-2 (avis d'imposition ou feuilles de salaire). Si les parents ne souhaitent pas communiquer volontairement les justificatifs de ressources, le gestionnaire se refere au montant des ressources « plafond » afin de determiner le montant de la participation.
• Pour les familles non connues dans la base de donnees allocataires dans CDAP et ne disposant ni d'un avis d'imposition, ni de fiche de salaire, ainsi que pour les enfants places en famille d'accueil au titre de l'aide sociale a l'enfance : montant des ressources « plancher ».
7.2.3. Enquete Filoue
Les parents sont informes que le gestionnaire transmet a la Caisse nationale d'allocations familiales, sauf opposition expresse des familles, des donnees a caractere personnel, qui seront ensuite anonymisees, dans le cadre de l'enquete Filoue.
L'exploitation statistique de ces donnees vise a conna1tre le profil des familles accueillies dans les EAJE afin d'evaluer et d'ameliorer les actions de la politique d'action sociale menee en petite enfance.
14 7.2.4. Majorations pratiquees
Tout depassernent au-dela du contrat est facture en supplernent, sans majoration. Chaque demi-heure entarnee est
due. Cela doit rester exceptionnel.
En cas de depassernent du contrat de facon repetee et abusive (a partir de trois depassernents), la directrice sera
dans l'obligation de reajuster les horaires de contractualisation. Un nouveau contrat sera alors etabli. 11 en sera de
rnerne si un accueil supplernentaire est propose par la directrice a la famille de facon permanente.
7.3. Modalites de facturation
7.3. I. Accueil regulier
Les heures facturees sont les heures contractualisees.
Si des heures sont realisees au-dela du contrat prevu, elles sont facturees en plus aux familles en appliquant le bareme institutionnel des participations familiales. Des lors, chaque demi-heure ou quart d'heure commencee est due.
La mensualisation
Le contrat de mensualisation formalise, pour toute la duree d'inscription de l'enfant, le volume d'accueil mensuel
defini avec la famille en fonction de ses besoins, et sert de base au calcul de la facturation. 11 comprend :
- amplitude horaire journaliere de l'accueil,
- nombre de jours reserves par semaine,
- nombre de mois ou de semaines de frequentation de la structure
Le forfait ainsi calcule est mensuel. La facturation doit etre reglee avant le 15 du mois suivant. Le reglement
peut se faire :
Par cheque (a l'ordre du Regisseur des recettes),
Par especes (necessite d'avoir l'appoint),
Par cheques CESU, ou ECESU
Par paiement bancaire en ligne et TIPI (paiement en ligne par CB)
A partir de ces elements, la directrice de l'etablissement definit le forfait mensuel:
Nombre de semaines d'accueil x nombre d'heures contractualisees
(Deduction des fermetures de creche) x tarif horaire
Nombre de mois de presence de l'enfant
Le montant de la participation financiere est reevalue chaque annee en janvier afin de prendre en compte les nouveaux
revenus (N-2).
En cas de modifications substantielles des revenus de la famille (divorce, separation, maladie, perte d'emploi ou
autre ... ), celle-ci doit en informer immediatement la CAF pour une reactualisation des revenus. Elle doit fournir son
avis d'imposition N-2 et tout document justifiant de ces modifications substantielles.
En cas de difficultes financieres passageres, les requetes exceptionnelles de delais de paiement sont a voir aupres de
la directrice de l'etablissement et valider par la directrice du service petite enfance de la Communaute de Communes.
15 Les absences :
Toute absence doit etre signalee a l'equipe de direction par les parents, avant 9 h.
Les dates exactes des conges sont a fournir a la direction dans un delai d'un mois minimum de date a date par
ecrit date et signe (le cas echeant, les absences seront facturees).
Les absences deductibles :
Les periodes de fermeture de l'etablissement,
L'hospitalisation de l'enfant (deduction faite des le I er jour sur presentation d'un certificat d'hospitalisation
au retour de l'enfant),
La maladie de l'enfant sur presentation d'un certificat rnedical au retour de l'enfant. 1 jour de carence sera
retenu.
L'eviction (en vue d'eviter les contagions) par la directrice ou son adjointe, selon son etat general.
11 n'y a pas lieu a deduction pour convenance personnelle.
Toute demande de modification de contrat doit etre accompagnee d'une lettre de preavis d'un mois datee et
signee. Les demandes exceptionnelles ou hors delais devront etre validees par la directrice du service petite enfance
en collaboration avec la directrice de creche.
Modalites particulieres de facturation
La periode d'adaptation
L'adaptation de l'enfant sera facturee des la premiere heure d'accueil de l'enfant avec ou sans sa famille, le contrat
demarrera le premier jour effectif de la presence de l'enfant.
La periode d'essai
Une periode d'essai est proposee aux familles a la suite de la periode d'adaptation, facturee au reel des heures de
presences de 1 'enfant
7.3.2. Accueil occasionnel
Les heures facturees sont les heures de presences reelles.
La famille peut modifier sa presence au plus tard la veille au soir. Si la famille a reserve sa place et ne previent pas de son desistement dans le cadre du delai de prevenance, les heures reservees et non realisees sont facturees
7.3.3. Accueil d'urgence
En l'absence de contrat, les heures facturees sont les heures de presence reelle de l'enfant, le tarif sera le tarif
minimum de la grille de tarification, en l'occurrence le prix plancher en reference aux exigences fixees par la CNAF
(Caisse Nationale d'Allocations Familiales).
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